Séance du 27 novembre 2014

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 23.

La CASA a été mise en place pour participer au financement de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Or, depuis sa création, les produits de cette contribution, on le sait, n’ont jamais été employés, leur utilisation ayant été sans cesse reportée, alors que les besoins sont urgents.

Comme Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même le soulignons dans notre rapport d’information, le secteur de l’aide à domicile connaît des difficultés économiques sérieuses liées à des restrictions budgétaires qui menacent sa survie ; nous en avons parlé ce matin. En outre, le mode de financement mis en place dans ce secteur nuit à la qualité du service rendu ainsi qu’aux salariés, dont le pouvoir d’achat régresse depuis dix ans, décourageant leurs efforts de formation et de professionnalisation. Il est clairement démontré dans ce rapport que le temps n’est plus à la réflexion ; il est à la décision et à l’action !

Un meilleur accompagnement financier permettrait indubitablement à ce secteur d’être créateur d’emploi et de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Il est aujourd’hui nécessaire d’adresser un signe fort à ces dernières démontrant la volonté de la représentation nationale de les soutenir et de répondre à leurs besoins dans toutes leurs dimensions. À cet égard, les produits de la CASA, nous l’avons dit en première lecture, auraient pu être affectés sans tarder à l’amélioration du système de l’APA grâce à une augmentation des plafonds de l’APA à domicile, afin de pallier partiellement le phénomène de saturation. Ils auraient pu être utilisés – j’avais particulièrement insisté sur ce point –, puisque l’argent existe, au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Il y a, on ne le dira jamais assez, une véritable urgence.

Nous ne sommes pas opposés à la mise en place du plan d’aide à l’investissement proposé en faveur des établissements accueillant des personnes âgées. Nous pensons même que les besoins réels vont au-delà.

En tout cas, si l’on veut vraiment que l’argent soit dépensé, il faut soutenir l’amendement n° 23 et prendre des dispositions concrètes permettant, par un appel à projets, par exemple, que l’argent soit affecté dès 2015 à l’investissement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. La dépendance et le besoin de soins des personnes âgées ont augmenté très fortement, particulièrement ces deux dernières années. Ces personnes, qui souhaitent vivre à domicile le plus longtemps possible, entrent en EHPAD en situation de grande dépendance. Chaque évaluation, par l’ARS du PATHOS et par le conseil général du GIR, en témoigne.

Lorsqu’on demande une révision, comme cette année, de la convention tripartite au niveau de l’ARS, on nous répond qu’elle est reportée à plus tard. Cela signifie concrètement que les besoins en personnel, pourtant extrêmement importants, sont renvoyés d’année en année.

Par ailleurs, la question du financement, visée à l’amendement n° 23, est très importante. René-Paul Savary vient de parler des prix de journée dans les EHPAD. Ces tarifs diminueraient grâce à une aide financière.

Concernant la prise en compte de la dépendance et des soins en EHPAD, il y a urgence.

C’est pourquoi ces amendements nous semblent aller dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 53 bis A

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;

2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 bis A est rétabli dans cette rédaction.

Article 53 bis B

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1^er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 bis B est rétabli dans cette rédaction.

Article 53 bis C

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 bis C est rétabli dans cette rédaction.

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Article 53 bis E

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 bis E est rétabli dans cette rédaction.

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Article 53 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demeure sceptique quant à l’utilité du rapport sur la mise en œuvre des CPOM dans le secteur médico-social ; il est peu probable qu’il permette en un an d’identifier et de résoudre les difficultés apparues depuis cinq ans. C’est pourquoi, sur ma proposition, elle a adopté le présent amendement de suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. L’évaluation des bilans des CPOM étant un sujet d’intérêt, le Gouvernement est favorable à l’établissement d’un tel rapport. Néanmoins, il appartient au Parlement de juger de l’information qui lui est nécessaire. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 ter est supprimé.

Article 54

Pour l’année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 198,0 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 173,6 milliards d’euros.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

198,0

par le montant :

197,0

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

173,6

par le montant :

172,8

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au travers de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 28, nous souhaitons rétablir les tableaux relatifs à l’assurance maladie et à l’ONDAM que nous avions votés en première lecture, car ils prennent en compte de moindres dépenses en matière d’assurance maladie, afin de ne pas creuser davantage le déficit ni d’accroître la dette. Ayant détaillé ce matin, lors de la discussion générale, les mesures que nous entendions prendre, je n’y reviendrai pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Les économies nécessaires pour diminuer de 1 million d’euros les dépenses de l’ONDAM en 2015 ne sont pas suffisamment justifiées. Certains des amendements adoptés vont d’ailleurs à rebours des objectifs affichés, comme la suppression de la « générication » des sprays.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le groupe socialiste est contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que vous avez « détaillé » les mesures d’économies que vous vouliez réaliser. Ce terme me paraît quelque peu exagéré, dans la mesure où M. le président de la commission affirme ne pas vouloir en dire plus que nous… (Sourires.)

Je note, mes chers collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle, une certaine prudence, alors que certains d’entre vous ont prôné de nouvelles économies à hauteur de 150 milliards d’euros à partir de 2017,…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela augmente chaque jour !

Mme Nicole Bricq. … au cas où vous reviendriez aux responsabilités. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Antoine Lefèvre. C’est préférable !

Mme Nicole Bricq. Vous nous en donnez peut-être un petit aperçu, mais l’effort que nous devons accomplir pour atteindre un ONDAM à 2,1 % est déjà extraordinaire, eu égard au rythme naturel, « spontané » des dépenses, pour employer un langage technocratique.

Le Gouvernement s’est fixé des objectifs d’économies crédibles tout en faisant en sorte que les filets sociaux protègent les plus fragiles. De ce fait, nous ne croyons pas plus à vos 150 milliards qu’aux mesures que vous préconisez aujourd’hui !

Je profite de cette intervention pour prendre la défense de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je ne pense pas qu’elle ait été désobligeante, comme vous l’aviez fait remarquer alors, en qualifiant vos économies de « posture », lesquelles sont à géométrie variable. En matière d’allocations familiales – nous allons examiner tout à l’heure leur modulation –, cela ne vous gêne pas de ne pas en faire en refusant de solliciter les familles les plus aisées… Nous avons du mal à croire à la sincérité de vos propositions.

Nous le savons bien, le rythme de nos dépenses sociales ne compense plus les fractures de notre société. Il va bien falloir que tout le monde s’y mette, pour faire des économies et permettre aux plus pauvres d’entre nous de sortir la tête de l’eau et d’être aptes à affronter cette grande mutation que vit notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous ne sommes favorables ni aux amendements de la commission ni aux articles 54 et 55 tels qu’ils sont issus des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, un ONDAM fixé à 2,1 % équivaut à ne pas donner à notre système de protection sociale les moyens d’assurer ses missions auprès des assurés sociaux, à savoir notamment apporter une réponse adaptée aux besoins de ceux-ci.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. La recherche d’économies dans le domaine de l’assurance maladie est un impératif absolu, car on ne peut continuer à financer à crédit des prestations que l’on distribue aujourd’hui trop largement. Il convient d’être un peu plus sélectif. Nous le disons très clairement : tout cela est affaire de volonté.

Mme Annie David. Bien sûr !

M. Michel Canevet. Or celle de la commission va dans le bon sens.

Le groupe de l’UDI-UC est donc favorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié.

(L'article 54 est adopté.)

Article 55

Pour l’année 2015, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

83,0

par le nombre :

82,6

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

56,9

par le montant :

56,3

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

182,3

par le montant :

181,3

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Titre II

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

Article 56 A

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;

2° Au deuxième alinéa, l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » et l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1959 » ;

3° À la fin de 2°, l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1958 » ;

4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1959. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, cet amendement tend à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à soixante-quatre ans et, en conséquence, à rétablir le présent article, que l’Assemblée nationale a supprimé. Je n’en dirai pas davantage : vous avez déjà entendu les arguments invoqués pour et contre cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Lors de la réforme de 2014, le Gouvernement n’a pas souhaité relever les bornes d’âge de la retraite. Il a opté pour la mise en œuvre d’une règle conduisant à étendre la durée d’assurance requise d’un trimestre tous les trois ans, pour atteindre un total de quarante-trois années pour les assurés nés en 1973, soit en 2035.

Un relèvement supplémentaire de l’âge d’ouverture des droits conduirait à pénaliser injustement tous les assurés, en particulier ceux qui sont les plus proches de la retraite.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Une nouvelle fois, nous manifestons la ferme opposition du groupe CRC à la proposition de la commission. En l’espèce, il s’agit de repousser l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans.

Certains l’ont souligné en commission, une telle mesure n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela étant, c’est bel et bien pour des raisons de fond que nous voterons contre cet amendement : nous sommes opposés à cette disposition, quel que soit le texte, quelle que soit la réforme où elle pourrait être inscrite, si d’aventure cela devait arriver !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Bien entendu, les membres du groupe UDI-UC voteront cet amendement. Là encore, il faut faire preuve de courage !

Mme Annie David. Bien sûr !...

M. Michel Canevet. On le sait, nos régimes de retraites deviendront très vite déficitaires. Il importe donc de prendre dès à présent les mesures permettant d’en assurer la pérennité. N’attendons pas d’être dos au mur et de devoir, à la dernière minute, nous confronter aux difficultés. Des décisions doivent être prises au plus vite : c’est tout le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je m’insurge contre les propos qui viennent d’être tenus.

Monsieur Canevet, vous invoquez le courage. Mais, en l’occurrence, vous vous contentez d’en avoir pour les autres ! Vous exigez encore davantage des plus faibles, vous voulez qu’ils travaillent encore plus longtemps.

M. Michel Canevet. Le courage ! Toujours le courage !

Mme Laurence Cohen. C’est toujours les mêmes qui doivent faire les efforts : il y a quelques instants, il fallait, on l’a entendu, que les « pauvres gens sortent la tête de l’eau ».

M. Michel Canevet. Je n’ai pas dit cela !

Mme Laurence Cohen. Et ici, vous aggravez leurs conditions de vie. Il est absolument scandaleux d’entendre de tels discours dans cet hémicycle.

Des efforts doivent être faits, certes,…

M. Michel Canevet. Cessons de vivre à crédit !

Mme Laurence Cohen. … mais commençons par exiger les cotisations patronales que nous doivent les grands groupes, au lieu de pressurer toujours les mêmes !

M. Michel Magras. Et la SNCF ?

Mme Laurence Cohen. C’est là une injustice fondamentale que dénoncent résolument les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. Très bien !

M. Antoine Lefèvre. C’est caricatural…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 56 A est rétabli dans cette rédaction.

Article 56 B

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je serai bref car, dans ce domaine également, je ne tiens pas à reprendre nos précédents débats.

Certaines voix se sont élevées contre une réforme des retraites qui serait opérée au détour d’un PLFSS. Je m’inscris en faux contre cette position : la commission propose ici une mesure d’ordre financier, censée permettre, au surplus, à toutes les générations futures de percevoir leur pension de retraite.

Cet amendement a simplement pour objet la fixation d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique, et non simplement paramétrique, du régime des retraites. Cette méthode nous semble bien plus juste et bien plus équitable.

Aussi, nous proposons au Sénat de rétablir l’article 56 B, supprimé par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur général, j’en conviens tout à fait, il n’est pas opportun de rouvrir, à ce stade, nos débats de première lecture. Cela étant, je le répète : cette disposition n’a pas lieu d’être débattue au titre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la simple et bonne raison que l’on ne peut pas ainsi éviter le dialogue social !

Il s’agit des retraites de l’ensemble des salariés. Si une réforme doit avoir lieu, elle doit être élaborée dans le dialogue, en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales. Tel est le sens de mes précédents propos.

Permettez-moi tout de même de répondre, sur le fond, à votre argumentation. Cet amendement tend à faciliter la transition vers un système de retraites par capitalisation. À cet égard, vous invoquez souvent le modèle suédois : mais il faut bien savoir que 55 % des seniors suédois perçoivent la pension minimale. Or la Suède dispose d’un système de retraites par capitalisation.

Mme Nicole Bricq. Non, elle a les deux systèmes !

Mme Annie David. Aucune disposition n’est prévue pour prendre en compte la pénibilité. Les carrières les plus pénibles s’en trouvent, de fait, pénalisées.

Face à la crise, le système suédois n’est pas une garantie : il ne répond pas aux besoins de sécurité, contrairement au système par répartition dont dispose pour l’heure notre pays.

De surcroît, nous devons d’autant plus préserver notre système par répartition qu’il relève de la solidarité intergénérationnelle.

Enfin – je le précise au cas où cette proposition aboutirait à un texte de loi soumis au Parlement –, notre système de retraites parviendra à l’équilibre en 2018. Il faut certes le renforcer, mais en créant du travail et en mettant fin aux exonérations de cotisations patronales, non en tentant d’amoindrir et d’affaiblir notre protection sociale !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Il va sans dire que les membres du groupe UDI-UC voteront cet amendement. Il est impératif de fixer un calendrier permettant d’avancer de manière efficace vers une solution responsable, ce pour l’avenir de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. En première lecture, nous avons débattu de cette question et nous avons voté contre cette mesure, que ce soit en commission ou en séance publique.

Depuis, le compte pénibilité a été rétabli, grâce au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, au terme des négociations menées en commission mixte paritaire. Nous avons atteint un bon compromis, et cette discussion est, par conséquent, moins enflammée que naguère.

Pour autant, rien n’a changé sur le fond du problème : ce n’est pas en fixant aujourd’hui un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique que l’on fera avancer ce dossier. Les propositions sont sur la table. Il faudra les examiner le moment venu. Souvenons-nous des débats de 2008 et 2010 : la solution retenue est provisoire, mais elle vaut au-delà de 2017.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 56 B est rétabli dans cette rédaction.

Article 56

Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus établir leur domicile en France voient les périodes qu’ils ont passées dans des camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 prises en compte par le régime général d’assurance vieillesse sous réserve :

1° Qu’ils aient été âgés de 16 à 21 ans pendant les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article ;

2° Du versement des cotisations prévues au premier alinéa du I du même article L. 351-14-1, diminué du montant d’une réduction forfaitaire prise en charge par l’État dans des conditions et limites fixées par décret.

Le nombre de trimestres d’assurance attribués en application du présent article est limité à quatre, sans que le total des trimestres acquis à ce titre et, le cas échéant, en application dudit article L. 351-14-1 n’excède le plafond fixé au premier alinéa du I du même article. – (Adopté.)

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Titre III

Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

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Titre IV

Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

Article 61 AA