M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain. Les membres de la commission des finances ont travaillé sur ce sujet, avec, dans une main, l’amendement de François Marc, et dans l’autre, l’amendement du rapporteur général. Nous sommes arrivés, sans pinaillage – je crois qu’il ne faut pas utiliser ce genre de mots, un bon accord valant mieux que de mauvaises querelles –, à une formulation commune, dans l’intérêt à la fois de l’action du Gouvernement, de la représentativité des chambres de commerce et d'industrie et de notre assemblée.
Selon moi, c’est une bonne chose. Le Gouvernement a demandé des précisions, je pense qu’elles seront données, la navette permettant de tirer tout cela parfaitement au clair. Nous voterons donc avec enthousiasme cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. J’ai été, comme vous tous, mes chers collègues, sollicitée par les chambres de commerce et d'industrie de mon département, qui en compte deux. Elles m’ont fait part de leurs inquiétudes. Je peux tout à fait comprendre la légitimité de la mesure de ponction des réserves de trésorerie des chambres de commerce et d’industrie, car le rééquilibrage des activités marchandes déficitaires est nécessaire. Oui, il convient, à mon sens, de prolonger la rationalisation des investissements et des efforts, dans un souci d’efficacité et de meilleure répartition.
Cela étant clairement énoncé, je dis avec conviction et tout aussi clairement que l’objet de ces indispensables amendements est de préserver la capacité financière des chambres de commerce et d'industrie porteuses de projets innovants figurant dans le programme d’investissements d’avenir, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage et la formation professionnelle en alternance.
Élue de l’Aude, j’ai été particulièrement sensibilisée au cas de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, laquelle, en plus de subir une ponction équivalente au tiers des ponctions opérées sur la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon, se trouve dans une situation incontestablement périlleuse, non pas pour elle-même, mais à l’égard d’un projet ambitieux et innovant qu’elle porte depuis près de dix ans, en partenariat avec la communauté d’agglomération, la région Languedoc-Roussillon, le département de l’Aude et l’Europe. Les millions d’euros que le Gouvernement entend ponctionner sur cette seule chambre ont été mis de côté et thésaurisés afin de constituer la part d’autofinancement de cette chambre pour la construction d’un centre de formation pour apprentis, dont le permis de construire est d’ailleurs en cours d’instruction.
Sans l’adoption de ces amendements, la totalité de ce projet tomberait à l’eau, déstabilisant le plan de financement par un manque de ressources, la chambre de commerce et d'industrie ne pouvant plus débloquer les fonds prévus, qui représentent l’essentiel du fonds de roulement.
La situation serait alors gravissime. Ces amendements tendent à corriger cet effet, car ils visent à protéger et à sauvegarder ce type de projets, ô combien importants pour l’insertion professionnelle et sociale et l’essor économique, favorisant, de fait, le développement de nos territoires.
C’est pourquoi je voterai en faveur de ces amendements, en vous appelant, mes chers collègues, à faire de même.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je reste très réservé, car l’adoption de ces deux amendements n’aura aucune conséquence sur le prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement de l’ensemble des CCI qui demeure ; elle ne fera qu’en modifier la répartition.
L’exclusion des investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l’assiette du prélèvement me paraît tout à fait légitime. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, j’aurais préféré qu’on retirât l’ensemble des investissements du calcul pour ne ponctionner que 300 millions d’euros au lieu de 500 millions d’euros ! C’était peu ou prou l’objet des autres amendements.
Pour chaque CCI départementale ou chaque CRCI, le montant du prélèvement sera particulièrement important, ce qui pénalisera nombre de projets d’investissement, et ce au moment où les CCI vont devoir se restructurer. La plupart d’entre elles ont d’ailleurs commencé à se regrouper à l’échelon régional – elles y ont été incitées ; une fois que la nouvelle carte régionale sera en vigueur, elles devront opérer de nouveaux regroupements et des CCI déjà « préconcentrées » devront se reconcentrer. Cela n’ira pas sans soulever de problème, car les CRCI sont structurées très différemment, emploient des personnels différents et mènent des actions différentes.
On le sait, constituer à l’échelle d’un vaste territoire des CCI ou des chambres d’agriculture n’est pas source d’économies, pas plus que le regroupement des régions ne générera d’économies pour les collectivités locales.
En outre, je m’étonne qu’aient été exclus les investissements décidés jusqu’à la date du 15 septembre 2014. S’agissant des chambres d’agriculture, nous avons adopté un amendement visant à retenir les investissements réalisés au cours de l’ensemble de l’année 2014. Par similitude, la date du 15 septembre n’est pas plus acceptable par les CCI que par les chambres d’agriculture. Il serait intéressant d’établir un certain parallélisme des formes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, tant pour les chambres d’agriculture que pour les chambres de commerce et d’industrie nous avons retenu la même date, à savoir le 15 septembre, date du dernier budget rectificatif.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. On ne peut pas faire la loi en fonction de situations locales ; en revanche, les situations locales permettent d’éclairer telle ou telle décision.
En tant qu’élu des Alpes-Maritimes, je me féliciterai si ces deux amendements identiques sont votés. Cela permettra à un projet important de la chambre de commerce et d’industrie lié à l’apprentissage de voir le jour, ce qui n’aurait pas été le cas autrement.
Par conséquent, je voterai ces deux amendements avec enthousiasme.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-61 rectifié sexies et I-429.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-13, I-64 rectifié ter , I-325, I-407 rectifié, I-400, I-399, I-343 rectifié bis, I-114 rectifié bis, I-403 rectifié et I-250 n’ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° I-249, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.
L'amendement n° I-267, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Collombat et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ces deux amendements ont comme premier signataire notre excellent collègue Alain Bertrand, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la reconnaissance des territoires hyper-ruraux, auxquels il a consacré récemment un rapport, remis au cours de l’été à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et – désormais – de la ruralité. En son absence, je me fais son porte-parole.
L’amendement n° I-249 vise à ce que le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 17 étudie également les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation entre chambres de commerce et d’industrie territoriales, au profit de celles qui sont situées en zones hyper-rurales.
Dans ces zones, les CCI constituent souvent le principal outil au service des entreprises et au profit du développement économique. Or les CCI hyper-rurales disposent souvent de capacités financières limitées.
L’adoption de cet amendement permettrait de lancer une réflexion sur les mécanismes de soutien à ces dernières.
J’en viens à l’amendement n° I-267. Comme je l’ai indiqué à l’instant, les CCI hyper-rurales ont des capacités financières limitées. Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sans doute que ces CCI étant parmi les plus modestes, elles seront moins ponctionnées que les grandes CCI, notamment au regard des 150 millions d’euros prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en exonérant les plus petites CCI du prélèvement exceptionnel prévu à l’article 17.
Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement ne modifie en rien le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-249 et I-267 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de l’amendement n° I-249 demandent que le rapport prévu à l’article 17 étudie également l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation en faveur des CCI hyper-rurales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° I-267, qui paraît peu compatible avec la loi qui encourage les CCI à se regrouper.
Je rappelle qu’une quinzaine de CCI comptent moins de 10 000 ressortissants. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de les exclure du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement. Nous avons à l’instant pris des mesures relatives à l’investissement et je rappelle que les CCI territoriales ont également la possibilité, par délibérations concordantes, de répartir entre elles différemment les prélèvements. La commission estime qu’il ne faut pas aller plus loin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à ce que le rapport relatif à l’incidence des réductions de ressources affectées aux CCI soit complété dans le sens demandé par les auteurs de l’amendement n° I-249. Par conséquent, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° I-267, son adoption aurait pour effet d’exclure de la péréquation de nombreuses chambres de commerce. Nous sommes parvenus peu ou prou à un point d’équilibre qui semble satisfaire à peu près tout le monde dans cet hémicycle. Ne rompons pas cet équilibre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Nous reprenons maintenant le cours normal de notre discussion.
Articles additionnels après l'article 20
M. le président. L'amendement n° I-379, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Grand, Mme Gruny, MM. Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement concerne les biocarburants, mais aussi – et surtout – la filière du biométhane.
La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures de consommation de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétiques, introduisant ainsi le principe d’une contribution climat énergie.
Les augmentations de tarif ont été établies pour chaque produit de manière à tenir compte de leurs émissions de CO2, à partir d’une valeur de la tonne de carbone fixée à 7 euros en 2014, à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016.
En 2014, trois produits – le gaz naturel, le fioul lourd et le charbon – ont vu leur accise augmenter de manière à garantir pour toutes les énergies soumises à accise un tarif au moins égal à la valeur du contenu carbone valorisée à 7 euros la tonne.
À partir de 2015, cette hausse de l’accise carbone au sein des taxes intérieures de consommation concernera l’ensemble des produits énergétiques, dont ceux qui sont issus de la biomasse, en particulier le biométhane et les biocarburants.
L’augmentation de la contribution climat énergie a pour objet de donner un signal prix croissant sur le carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère une incidence excessive sur l’effet de serre.
Le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.
Le règlement n° 601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise d’ailleurs que le facteur d’émissions de CO2 pour la biomasse est égal à zéro.
Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone – fossile et renouvelable – et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse – biométhane et biocarburant – de l’augmentation de la contribution climat énergie.
C’est une façon de soutenir la filière de la biomasse et celle des biocarburants. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent que, à l’avenir, le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse soit considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques basée sur le contenu en dioxyde de carbone.
La commission a considéré que cette mesure posait des problèmes techniques, mais que, surtout, elle n’était pas normative et relevait davantage de la pétition de principe. Aussi, on peut s’interroger sur la place de cet amendement dans un projet de loi de finances. Concrètement, n’importe quelle loi de finances ultérieure pourrait s’affranchir de cette disposition, compte tenu de son absence de valeur normative.
C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui lui semble contradictoire avec l’introduction d’une composante carbone dans les tarifs de taxe intérieure de consommation fondée sur les émissions à la combustion, que les produits soient d’origine fossile ou non.
Cette disposition réduirait l’effet incitatif et accessoirement priverait le budget général des ressources correspondantes. Les biocarburants de première génération bénéficient d’une politique de soutien fort à travers la défiscalisation et la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
En outre, cette mesure affaiblirait le dispositif d’incorporation obligatoire et réduirait considérablement les effets incitatifs de la TGAP.
Enfin, puisqu’elle ne modifierait pas les tarifs des taxes intérieures de consommation, elle conduirait obligatoirement à en octroyer le bénéfice aux opérateurs pétroliers via une procédure de remboursement complexe à mettre en œuvre, et ce sans aucun gain environnemental supplémentaire quant aux émissions de CO2 ni aucun avantage pour le consommateur.
M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Je comprends très bien la position de la commission et du Gouvernement et je retire cet amendement. Néanmoins, il me paraissait important d’attirer l’attention sur la filière de méthanisation, qui est susceptible d’offrir des débouchés tout à fait intéressants pour nos territoires.
Cette mesure permettrait de coordonner ceux qui produisent des ressources de ce type, lesquelles peuvent être transformées ensuite. La filière concernée est une valeur ajoutée pour les exploitations. Pour la développer, il faudra là encore trouver le moyen d’avoir une fiscalité attractive.
M. le président. L’amendement n° I-379 est retiré.
L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Canevet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. Cette exonération est appliquée en pourcentage de la somme d’exonération totale selon le calendrier suivant : 75 % à compter du 1er janvier 2015, 50 % à compter du 1er janvier 2018, 25 % à compter du 1er janvier 2020, suppression totale de l’exonération à compter du 1er janvier 2022. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« Cette exonération ne s’applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :
«
2015 |
80 % |
2018 |
60 % |
2020 |
50 % |
2022 |
30 % |
2025 |
Suppression totale de l’exonération |
»
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-227, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ;
2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Hier après-midi, mon collègue Jean Desessard, avec la verve qui est la sienne et qui le caractérise, a défendu, au nom de groupe écologiste, deux amendements concernant la fiscalité du diesel. Pour limiter la prépondérance de ce carburant dans nos modes de déplacement, nous proposions de mettre fin à la déductibilité de la TVA sur le diesel à la fois pour les véhicules de société et pour les taxis.
Vous aviez alors émis, monsieur le secrétaire d’État, un avis défavorable en vous basant sur une considération de forme,…
M. André Gattolin. …arguant que la déductibilité de la TVA est la règle et que l’on ne peut créer de nouvelles exceptions en vertu du droit européen en la matière.
En vous présentant l’amendement n° I-227, j’ai un objectif similaire, mais je pense qu’il vous sera difficile de nous opposer le même argument puisque nous proposons de jouer sur un autre levier : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.
Aujourd’hui, aux termes de l’article 265 sexies du code des douanes, les taxis bénéficient d’un remboursement d’une fraction de la TICPE applicable au diesel comme aux essences sans plomb.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette pratique. Toutefois, un tel remboursement demeurera possible lorsque le carburant sera utilisé en complément d’une propulsion électrique, autrement dit sont visés les véhicules hybrides.
Cette mesure, si elle est adoptée, permettra d’aller dans le sens d’une réduction globale des consommations d’énergie. Nous considérons, en effet, qu’il est temps de sortir de la simple posture et d’encourager une réelle transition industrielle. Cette disposition constituera un premier pas pour mettre fin aux incitations fiscales à la consommation de carburants fossiles et réorienter les soutiens financiers vers la construction de véhicules hybrides qui constitueront une bonne partie de nos véhicules et de nos moyens de déplacement de demain.
Elle permettra également un renouvellement du parc automobile des taxis, dans une optique de réduction de la pollution urbaine principalement issue de ce type de véhicule.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons en effet déjà eu un débat hier sur la récupération de la TVA sur le diesel dont bénéficient les taxis. Ce soir, il est question du remboursement de la TICPE toujours à leur profit mais pour les seuls véhicules hybrides.
Je le précise de nouveau, il faudrait qu’il y ait sur le marché une offre de véhicules hybrides suffisante pour répondre aux besoins des taxis. Mais à l’heure actuelle, tel n’est pas le cas. Tous les taxis ne peuvent pas remplacer leur véhicule fonctionnant au diesel. (M. André Gattolin hoche la tête.)
Certes, si l’on s’en tenait au seul rendement de la mesure, celle-ci aurait un effet tout à fait positif, puisqu’elle se traduirait par une augmentation des recettes de l’État. En revanche, j’ai peur qu’une telle disposition ne fragilise la profession des taxis, qui est déjà sous tension, puisqu’elle subit la concurrence accrue des voitures de transport avec chauffeur. Ce n’est pas le moment d’en rajouter en adoptant un amendement qui déséquilibrerait économiquement cette profession.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement tend à circonscrire la procédure de remboursement partiel de la TICPE prévue en faveur des exploitants de taxi aux seuls véhicules hybrides électriques moins émetteurs de gaz à effet de serre. Monsieur le sénateur, si le Gouvernement partage votre préoccupation de réduction des émissions de ces gaz, il ne soutiendra pas votre amendement, car les véhicules hybrides bénéficient déjà d’une mesure fiscale permettant de favoriser le développement de cette filière : le bonus à l’achat. Il convient de ne pas multiplier les outils fiscaux poursuivant un même objectif.
Je rappelle également que les véhicules hybrides peuvent déjà bénéficier du remboursement prévu à l’article 265 sexies du code des douanes pour les carburants complémentaires qu’ils utilisent. Le I de votre amendement est donc sans objet.
Enfin, j’observe que les mesures de remboursement visent à compenser, pour certains opérateurs, le fait que l’exercice de leur activité requiert nécessairement une consommation importante de carburant, ce qui place ces professionnels dans une situation particulière au regard de la taxation. La mesure que vous proposez introduirait une rupture du principe d’égalité de traitement entre les artisans taxis, ce qui ne paraît pas justifié au regard de l’objectif de la TICPE. Elle serait d’ailleurs extrêmement pénalisante pour les artisans taxis dont les véhicules sont neufs.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en préconiserai le rejet.
M. le président. Monsieur Gattolin, l’amendement n° I-227 est-il maintenu ?
M. André Gattolin. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-227 est retiré.
L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« II. – Un décret précise les modalités d’application du I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-340, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du I du présent article.
III. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2015.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.