M. François Marc. Il y a un an, nous étions réunis pour voter le budget de l’exercice 2014 et certains de nos collègues qui sont aujourd’hui devenus majoritaires au Sénat...
M. Philippe Dallier. Décidément ! Vous ne vous en remettez pas.
M. François Marc. … n’avaient pas eu de mots assez durs pour critiquer la hausse du nombre de foyers fiscaux imposés.
Je serais donc tenté d’en déduire que, aujourd’hui, ils devraient être très satisfaits puisque, grâce à cet article 2 et au dispositif adopté en juillet – certes, vous ne l’aviez pas voté en juillet non plus – ce sont au total environ 9 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt baisser, dont trois millions qui éviteront l’imposition ou cesseront d’être imposés.
Cela va donc dans le sens de ce que vous souhaitiez, chers collègues, et vous devriez être très heureux de voter cet article 2 !
Si cet article 2 permet de réduire l’impôt des ménages modestes et moyens, il présente aussi l’avantage de rendre l’impôt plus simple et plus progressif, la portion située dans le bas du barème étant allégée et sa partie haute n’étant pas alourdie.
Le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 euros, pour que ce soit clairement les ménages modestes et moyens qui bénéficient de la mesure. Au surplus, le mécanisme de décote qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés est aménagé et renforcé, notamment pour les couples.
Un tel dispositif était tout à fait souhaitable et nécessaire. La nouvelle décote se substitue à l’ancienne tout en intégrant la réduction d’impôt que nous avons votée en juillet. Elle prend par ailleurs mieux en compte la situation des couples et des familles, puisqu’elle instaure une décote conjugalisée, alors que le système en vigueur était celui d’une décote non conjugalisée.
C’est, de surcroît, la première fois depuis cinq ans que l’on assiste en France à une baisse de prélèvement obligatoire.
Voilà donc, mes chers collègues, des arguments qui auraient dû vous séduire, d’autant qu’il y a aussi un gain de pouvoir d’achat, entre 300 et 1 000 euros, pour soulager nos concitoyens les plus modestes. C’est là certainement une mesure de justice sociale que tous apprécieront.
Dans ces conditions, je souhaite pour ma part que le Sénat puisse soutenir cette disposition globale sans chercher à opposer les classes modestes et les classes moyennes, ce qui serait le cas si l’on essayait de détricoter le dispositif pour enlever un peu de l’avantage accordé aux classes modestes pour le redonner à d’autres catégories. Il ne me semble absolument pas souhaitable d’aller dans cette direction.
Je souhaite donc que, par cohérence avec les positions qui ont pu être défendues ici dans le passé, nous nous réjouissions tous en votant unanimement cet article 2 ! (M. Roger Karoutchi sourit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux absolument pas souscrire à ce qui vient d’être dit.
On nous avait annoncé il n’y a pas si longtemps une grande réforme fiscale. Ce que l’on nous propose aujourd’hui relève plus du bricolage. Cela fait partie de la boîte à outils dont le président Hollande attend sans doute beaucoup d’effets ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Mais je ne saurais me satisfaire de dispositions de ce type, qui viennent finalement réduire le nombre de personnes qui acquitteront un impôt sur le revenu en France. Je ne pense pas que cela soit souhaitable : l’impôt sur le revenu présente aussi un aspect citoyen et il ne faut pas trop réduire sa base.
En revanche, je proposerai, au nom du groupe UDI-UC, un amendement portant refonte globale de l’impôt sur le revenu, qui me semblerait beaucoup plus juste.
Quant à dire que l’on allège le bas de l’échelle sans alourdir le haut et que tout le monde y gagne, si j’ai bien compris notre collègue François Marc, j’aimerais pour ma part avoir des réponses sur les estimations de recettes attendues cette année de l’impôt sur le revenu.
De ce que j’ai pu lire dans les documents qui nous ont été fournis, l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu attendue par le Gouvernement serait de 600 millions d’euros – portant le total à quelque 69 milliards d’euros –, alors que la mesure que l’on nous présente entraîne, normalement, une diminution du produit de 3,2 milliards d’euros.
Donc, on allège de 3,2 milliards pour 9 millions de Français et l’on attend un produit supplémentaire, dont une partie provient des effets de dispositions déjà prises antérieurement qui continueront de s’appliquer encore plus en 2015. Mais, de mon point de vue, 3,2 milliards plus 600 millions, cela fait donc 3,8 milliards qui vont s’imputer, j’imagine, sur les autres.
Donc, mon cher collègue, quand on dit que personne ne paiera en 2015 plus d’impôt sur le revenu qu’en 2014, c’est totalement faux !
J’aimerais que l’on nous explique comment, alors que les revenus des Français n’ont pas augmenté dans des proportions considérables, on peut ainsi soutenir que l’on va alléger l’impôt de 9 millions de contribuables sans l’alourdir pour les autres. Il y a un mensonge quelque part, ou les chiffres sont erronés. J’aimerais vraiment que l’on m’explique d’où vient cette croissance spontanée des recettes. Ou alors le budget que l’on nous présente est faux dans ses prévisions de recettes !
J’ai donc un vrai souci de fond concernant cet impôt sur le revenu, que je ne souhaite pas voir trop concentré sur de moins en moins de Français qui seraient appelés à payer de plus en plus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. - Mme Sophie Primas applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de :
« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« – 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« – 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« – 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;
« – 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement répond à deux exigences : d’une part, la réduction du déficit de l’État ; d’autre part et surtout, la justice fiscale et sociale.
En effet, en proposant, comme nous le faisons, d’ajuster les taux d’imposition des tranches les plus élevées du barème progressif, nous permettons de dégager quelques marges de manœuvre financières pour l’État, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros, susceptibles d’être utilisées à bon escient et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale. En effet, il ne faut pas le cacher, la mesure que nous préconisons est susceptible de réduire sensiblement le coût de la baisse de l’impôt pour les finances publiques et de dégager ces marges de manœuvre.
Au-delà de l’examen de notre proposition, ce qui est en question, c’est bel et bien le fait que l’impôt sur le revenu, dans notre pays, est marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique notamment – il y a souvent concomitance. J’en veux pour preuve que plus de 48 % des contribuables – presque un sur deux – sont aujourd’hui exonérés de toute imposition.
Constatons par ailleurs que, si la majorité des contribuables franciliens sont aujourd’hui soumis à imposition – 65 % ou peu s’en faut, avec moins de 52 % en Seine-Saint-Denis et près de 67 % à Paris –, la majorité des contribuables de province, victimes des bas salaires ou vivant de petites pensions et retraites, demeurent non imposables.
L’impôt sur le revenu est donc un « impôt parisien », comme peuvent l’être la contribution économique territoriale, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés.
Notre proposition vise donc à donner une plus grande progressivité au barème et, partant, à lui donner ce supplément de justice fiscale qui lui manque encore singulièrement.
La mesure est d’autant plus nécessaire que les indications fournies par le site du ministère lui-même nous montrent que la progressivité de l’impôt souffre encore aujourd’hui des régimes dérogatoires en vigueur.
Pour des revenus annuels déclarés de 20 000 à 30 000 euros, l’impôt moyen s’élève à 3,6 %. Il atteint 9,1 % pour des revenus compris entre 50 000 et 100 000 euros et dépasse les 15,6 % pour les revenus compris entre 100 000 et 200 000 euros...
Mais, à la surprise générale, les foyers fiscaux – assez peu nombreux, il faut bien le dire – dépassant les 8 millions d’euros de revenus déclarés ne supportent qu’un taux moyen d’imposition inférieur à 13 %, signe des effets des outils d’optimisation fiscale à la disposition des ménages les plus aisés. Il y a là un paradoxe que nous tenions à souligner.
C’est bien aussi pour cela qu’il convient, à notre avis, de modifier quelque peu le barème de l’impôt sur le revenu et le rendre un peu plus juste.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous proposons d’adopter.
Mme la présidente. L'amendement n° I-253, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
9690 €
par le montant :
6011 €
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. »
III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Les deux amendements ayant trait à l’article 2 que le groupe du RDSE a déposés vont un peu à contre-courant : ils sont courageux et ne cèdent en rien au populisme !
Le premier vise à étendre l’impôt sur le revenu, le second a pour objet de supprimer certains avantages fiscaux dont bénéficient les journalistes qui ont les plus hauts revenus.
Pour ce qui est de l’amendement n° I-253, nous souhaiterions rétablir la première tranche de l’impôt sur le revenu, celle à 5,5 %.
L’impôt sur le revenu a été créé par un radical, Joseph Caillaux,…
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Jean-Claude Requier. … qui avait milité en 1914 pour cet impôt et occupa plus tard le fauteuil de président de la commission des finances du Sénat.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Un grand fauteuil que le mien !
M. Jean-Claude Requier. La bataille a été intense, car cet impôt général et progressif représentait une innovation majeure, même s’il ne concernait à l’époque qu’un nombre limité de ménages.
Quelle est la raison d’être de cet impôt sur le revenu ?
Je me permettrai de citer l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ». Contribution, telle était le nouveau terme employé pour l’impôt, car elle était censée être volontaire. « Elle doit être répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés ».
C’est pourquoi le pourcentage de foyers non imposés à l’impôt sur le revenu – 51,5 % – serait amené à augmenter si l’article 2 était adopté en l’état.
Cet amendement, qui appelle également une véritable réforme fiscale dont on parle mais que l’on ne voit pas venir, n’entraîne ni la refonte du mécanisme de la décote ni l’indexation du barème sur l’inflation. Néanmoins, nous estimons que, pour respecter un principe républicain, tous les foyers doivent contribuer, même symboliquement, aux charges de la Nation.
Mme la présidente. L'amendement n° I-396, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille et Canevet, Mme Iriti, MM. Zocchetto, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
9 690 €
par le montant :
6 041 €
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.
« … Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal.
« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal. »
III. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 200 sexies est abrogé.
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Je le disais, à nos yeux, l’impôt sur le revenu n’a pas qu’une vocation redistributive ou financière. Il a aussi une vocation citoyenne, de telle sorte que chacun doit pouvoir contribuer au financement des charges publiques.
Le présent amendement ne va cependant pas aussi loin, car nous proposons essentiellement de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu.
La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 % se traduit par une accentuation de la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les revenus compris entre 9 690 euros et 17 799 euros, donc pas de très gros revenus.
En effet, pour ces revenus, le taux marginal d’imposition s’élèvera à 28 %, alors qu’il était antérieurement de 21 %. Un taux marginal aussi élevé correspond à des revenus qui dépassent 50 000 euros.
Ainsi, le mécanisme proposé par le Gouvernement aboutirait à un impôt fortement progressif entre 9 690 et 17 799 euros, dégressif jusqu’à 50 000 euros, puis de nouveau progressif !
Par cet amendement, il est proposé de maintenir la première tranche, de supprimer la prime pour l’emploi qui, pour un coût de 2 milliards d’euros, est inefficace au regard de l’objectif fixé d’incitation au travail, de renoncer à la réforme de la décote, dont le coût est de 2,7 milliards d’euros avant indexation du barème – elle-même d’un coût de 0,5 milliard d’euros –, de créer un impôt négatif sur le revenu qui majorerait, d’une part, de 12 % les revenus compris entre 0 000 et 3 000 euros, soit une prime moyenne de 360 euros, et, d’autre part, de 9 % les revenus compris entre 3 000 et 6 000 euros, ce qui permettrait une prime de 273 euros par foyer.
Le coût de ces deux tranches serait de 5,6 milliards d’euros, et le coût de cette réforme, évaluée à 6,1 milliards d’euros – 5,6 milliards d’euros plus les 0,5 milliard d’euros d’actualisation du barème –, serait financé par la suppression de la prime pour l’emploi, évaluée à 3,94 milliards d’euros, et par la suppression de la réforme proposée, soit 3,2 milliards d’euros.
Cette réforme permettrait donc d’économiser 1 milliard d’euros tout en préservant l’esprit initial de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-173, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure ou égale à 300 000 €
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ;
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous proposons que les revenus les plus importants soumis au barème de l’impôt dans notre pays soient l’objet d’un taux de prélèvement de 50 %.
Certains ne manqueront pas ici de crier à l’impôt confiscatoire,…
M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel, surtout !
M. Thierry Foucaud. … mais je me permettrais de rappeler que le principe d’un impôt progressif est d’appliquer un taux différencié aux différents seuils de revenus. Or, dans la réalité des faits, nous sommes confrontés à la mise en œuvre de l’impôt confiscatoire ! En effet, les 50 % ne sont jamais, mes chers collègues, que l’équivalent des 60 % applicables aux revenus du barème antérieur à la réforme de 2006. En outre, nous avons même connu par le passé un taux marginal encore plus élevé, de 65 %.
De surcroît, comme nul ne l’ignore, le taux concerné ne s’applique qu’aux revenus effectivement soumis au barème, et chacun sait qu’il n’en est pas ainsi pour nombre de revenus...
Examinons maintenant brièvement les données transmises par le site « grand public » du ministère de l’économie et des finances, qui recueille nombre d’éléments chiffrés qu’il importe de porter, me semble-t-il, à la connaissance de tous.
Notre proposition vise concrètement, selon les données, tout ou partie des 64 244 foyers fiscaux – soit environ 0,17 % du total national – disposant d’un revenu supérieur à 300 000 euros. Cette six-centième partie de la population fiscale française capitalise 41 412,8 millions d’euros de revenus, soit 4,4 % du total des revenus déclarés. Les salaires déclarés ne représentent « que » – c’est une façon de parler – 12 439 millions d’euros, soit moins du tiers du total, et l’impôt que ces contribuables doivent aujourd’hui acquitter est de 8 772,6 millions d’euros, soit un prélèvement apparent de 21,1 % environ, fort éloigné de la confiscation...
Le relèvement de barème que nous proposons aura donc, nous le pensons, quelque effet positif sur la situation des comptes publics en accroissant de plusieurs centaines de millions le rendement de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure concernera donc apparemment des contribuables dont les revenus ne proviennent pas tous, loin de là, de leur activité professionnelle ou de leurs mérites. (M. Éric Bocquet applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 508 €
par le montant :
1 750 €
II. – Alinéa 16
1° Remplacer le montant :
1 135 €
par le montant :
1 045 €
2° Remplacer le montant :
1 870 €
par le montant :
1 720 €
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos I-172 rectifié, I-253, I-396 et I-173.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dès ce début d’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous entrons dans le vif du sujet ! Ces amendements très intéressants ont trait à l’impôt sur le revenu, certes l’un des impôts les plus importants dans le budget de l’État, mais qui a aussi subi, depuis 2012, le plus de hausses – environ 35 % d’augmentation du produit de l’IR – sous l’effet d’un certain nombre de mesures.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, dans le rapport général figure un magnifique graphique retraçant l’évolution du rendement de l’impôt sur le revenu depuis 2011.