compte rendu intégral
Présidence de M. Thierry Foucaud
vice-président
Secrétaires :
M. Serge Larcher,
Mme Colette Mélot.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Organisme extraparlementaire
M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été invitée à présenter un candidat.
La nomination du sénateur appelé à siéger au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
3
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (projet n° 78, rapport n° 83, avis n° 84).
Nous poursuivons la discussion des articles.
TROISIÈME PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2015
Titre Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier (suite)
Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la troisième partie, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12 bis.
Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)
M. le président. L’amendement n° 204 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, César, Charon, Laufoaulu, Longuet, Trillard, Frassa et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de remplacement » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « et de leurs revenus de remplacement » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Nous avons défendu un amendement similaire hier, mais le Gouvernement s’y est opposé. Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des non-résidents et, plus particulièrement, à exclure les retraités français non résidents du dispositif.
En effet, les retraites de nos compatriotes établis hors de France sont amputées d’une cotisation d’assurance maladie d’un taux de 3,2 % sur les retraites de base et de 4,2 % sur les complémentaires. Il s’agit d’une double taxation, puisque nos compatriotes dépendent du régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et paient donc des cotisations sociales dans ce pays. En outre, ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale ni d’aucun remboursement de frais médicaux au titre de cette cotisation d’assurance maladie lors de leur séjour en France. Au demeurant, un grand nombre de retraités français résidant à l’étranger ne viennent jamais en France.
Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les prélèvements de contribution sociale généralisée, ou CSG, et de contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS, sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France, mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre, sont assimilables à des cotisations sociales, dans la mesure où ils sont affectés de manière spécifique et directe au financement du régime de protection sociale français. Ces prélèvements sont donc incompatibles avec l’interdiction de cumul des législations applicable en matière de sécurité sociale.
La cotisation d’assurance maladie prélevée sur les retraites françaises des non-résidents étant de la même nature juridique que la CSG et la CRDS, elle est, pour les mêmes motifs, contraire au droit européen. Une plainte d’un de nos compatriotes résidant en Allemagne a déjà été enregistrée par la Commission européenne. Une procédure d’infraction devrait donc, en toute logique, être engagée contre la France ; j’ai déjà décrit ce processus hier.
Pour éviter à la France et à nos ressortissants les déboires qu’ils vivent actuellement avec la CSG et la CRDS et prévenir l’encombrement des caisses de retraite et des tribunaux, il serait préférable d’anticiper la condamnation quasi certaine de la France en modifiant d’ores et déjà notre législation ; la suppression de ce prélèvement relève tout simplement de la bonne gestion administrative et financière.
M. Christophe-André Frassa. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des Français non résidents. Il n’apparaît pas que les Français résidant à l’étranger qui versent une cotisation d’assurance maladie ne puissent pas bénéficier du système de soins français. En outre, l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, visé par le présent amendement, recouvre une très grande diversité de situations. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa. La journée commence par une déception !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, je pense que votre appréciation du principe d’équité est erronée. Le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des Français résidant à l’étranger ne rompt pas ce principe, bien au contraire, puisque, en contrepartie de leur cotisation, les pensionnés français bénéficient d’un droit permanent aux soins de santé lors de leur séjour en France, quels que soient le motif du séjour, le type de soins ou le degré d’urgence de ces derniers.
En outre, en vertu des règlements européens ou des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers comportant des dispositions relatives aux soins de santé des pensionnés, la France rembourse aux pays concernés les dépenses de santé de nos compatriotes.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 270, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Je rappelle pour mémoire qu’il s’agissait de poser le principe d’une répartition des bénéfices en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires, un pour l’État.
Ce mécanisme est totalement contraire au fonctionnement de l’entreprise. Un amendement voté à l’époque avait rendu le dispositif provisoire, jusqu’à la conclusion d’un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur ajoutée, qui devait intervenir avant le 31 décembre 2013. Cependant, aucun accord de ce type n’a été conclu.
Aussi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était-il engagé, lors de la première grande conférence sociale en juillet 2012, à supprimer la prime de partage des profits dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans toutefois préciser lequel. Il est grand temps que le Gouvernement tienne ses engagements, d’autant que le problème du pouvoir d’achat en France n’est pas imputable à la répartition de la valeur ajoutée, mais à la faiblesse de la croissance économique.
Par ailleurs, il existe déjà des mécanismes d’association des salariés aux résultats de l’entreprise : l’intéressement et la participation. En vingt ans, la part prise par l’épargne salariale dans la répartition des profits de l’entreprise a augmenté de 200 % : l’intéressement et la participation représentent aujourd’hui 7 % des profits de l’entreprise, contre 2,5 % en 1990. Pendant longtemps, ces revenus, parce qu’ils n’avaient pas le caractère d’une rémunération, ont été logiquement exemptés de prélèvements sociaux. Pourtant, depuis 2009, les pouvoirs publics ont assujetti ces revenus au forfait social, qui augmente tous les ans, ce qui est vraiment contradictoire avec l’objectif affiché.
Enfin, comme je l’ai déjà rappelé, le versement de dividendes aux actionnaires obéit à d’autres logiques et à d’autres cycles que celui des salaires. Lier le versement de primes pour tous les salariés à l’augmentation des dividendes pénalise les actionnaires et investisseurs qui avaient joué le jeu pendant la crise en réinjectant des fonds sans percevoir de dividendes, afin de préserver l’emploi. J’ajoute que, dans les petites structures, les dividendes sont très souvent le seul moyen pour le chef d’entreprise de se rémunérer.
Je vous invite donc à supprimer un dispositif absurde, en replaçant l’affectation du résultat et la politique de rémunération des salariés au cœur de la liberté d’entreprendre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer la prime de partage des profits. Le Gouvernement avait effectivement annoncé la suppression de cette prime dans le cadre d’une réforme de l’épargne salariale. Cette réforme n’est pas encore intervenue, mais elle figure dans le projet de loi pour l’activité, dit projet de loi Macron.
Dans l’attente de cette réforme, il ne semble pas opportun de supprimer un dispositif de redistribution d’une partie des dividendes aux salariés qui fait l’objet d’une négociation collective. La commission émet donc un avis défavorable. Le présent amendement me donne toutefois l’occasion de demander des précisions au Gouvernement, ce que je m’empresse de faire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, non seulement il s’était engagé à supprimer la prime de partage des profits mise en place en 2011, mais, en outre, cette mesure fait l’unanimité contre elle : les syndicats de salariés considèrent que le dispositif n’est pas efficace et les représentants des employeurs critiquent la complexité des calculs à effectuer. Les travaux du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, installé par le Gouvernement en juin dernier, font état de la demande de suppression du dispositif formulée par les partenaires sociaux. La prime de partage des profits n’a donc pas apporté la preuve de son efficacité ni même de son utilité.
Par ailleurs, je vous confirme que le projet de loi pour l’activité accueillera certaines propositions d’évolution de l’épargne salariale retenues par le Gouvernement. Grâce au projet de loi Macron, les salariés bénéficieront d’un nouvel élan donné à l’épargne salariale.
Nous sommes favorables à la suppression de la prime de partage des profits. J’ajoute, car il est important d’avoir cet élément en tête, qu’il s’agit de la dernière occasion de la supprimer avant le début de l’année 2015. Il serait regrettable que les conclusions du COPIESAS ne puissent être mises en œuvre alors que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous donne l’occasion de leur donner une suite immédiate. Je vous invite donc à voter le présent amendement, qui s’inscrit de manière cohérente dans la réforme de l’épargne salariale. Je lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 270 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme la secrétaire d’État a répondu à la question que je lui avais posée et elle a même émis un avis favorable sur cet amendement. Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission et en accord avec son président, de laisser le Sénat l’adopter, comme le Gouvernement le préconise.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
Article 12 ter (nouveau)
I. – Au a du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « plan », sont insérés les mots : « ou en cas de clôture du plan en application du II de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ».
II. – Le I s’applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2015.
L’amendement n° 37, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n’entre en vigueur que le 1er janvier 2016. Il nous semble donc difficile qu’il puisse donner lieu à des prélèvements au titre de l’année 2015.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 12 ter, modifié.
(L’article 12 ter est adopté.)
Article 12 quater (nouveau)
Le 10° de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux mentionnés aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ».
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
et de ceux mentionnés aux titres Ier et II
par les mots :
, au titre Ier
2° Compléter cet article par les mots :
et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de la correction d’une erreur de référence qui n’aura échappé à personne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 194 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. Daunis, Delebarre et F. Marc, Mme Blondin, MM. Poher, Vaugrenard et Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Courteau, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par les mots :
ainsi que de ceux visés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Il s’agit d’élargir le bénéfice de l’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, aux coopératives maritimes.
Vous le savez, mes chers collègues, notre économie maritime est fragilisée par une concurrence internationale accrue et un encadrement réglementaire très lourd, alors qu’elle est un des gisements de notre croissance. Dans l’intérêt de nos territoires littoraux et des entreprises concernées, dont la compétitivité est mise à mal, il est indispensable de garantir à ces dernières une véritable équité de traitement avec les sociétés qui connaissent une organisation similaire dans un secteur d’activité différent.
Actuellement, l’assujettissement des coopératives maritimes à la C3S connaît une exception prévue à l’article L. 651-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel sont exonérées les sociétés coopératives maritimes « ayant pour objet exclusif soit l’avitaillement, soit l’armement de leurs associés coopérateurs », selon une définition résultant de la loi du 20 juillet 1983. Une ordonnance de mai 2010 ayant modifié ce régime, l’exonération est désormais réservée aux coopératives maritimes d’avitaillement qui ne réalisent leur chiffre d’affaires qu’avec leurs sociétaires.
Cette exonération ne s’applique donc plus guère, car les statuts de presque toutes les coopératives maritimes d’avitaillement prévoient de réaliser des opérations avec des non-sociétaires. De ce fait, elles ne bénéficient pas de cette exonération, même si elles ne réalisent aucun chiffre d’affaires avec des non-sociétaires. Le simple fait que cette possibilité soit prévue dans les statuts suffit pour leur enlever le bénéfice de ce dispositif.
Il existe à ce jour environ 48 coopératives maritimes ayant un chiffre d’affaires global de 200 millions d’euros. Il est donc important qu’une exonération de la C3S leur soit accordée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aux termes de l’article 12 quater, les sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport sont exonérées de la C3S, laquelle vit d’ailleurs ses dernières années si nous suivons les propositions du Gouvernement.
M. Gilbert Barbier. Espérons-le !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette mesure vise à tenir compte de l’inéligibilité des sociétés coopératives au crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE. Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération aux sociétés coopératives maritimes, qui sont confrontées à un enjeu de compétitivité non moins important que les autres sociétés coopératives, comme ma collègue vient de le rappeler fort justement. Comme nous estimons qu’il n’y a pas lieu de distinguer au sein de cette catégorie d’organismes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tend à apporter un soutien aux coopératives maritimes, comme le souhaitent les sénateurs bretons. Le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 194 rectifié ter.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Pardonnez-moi de faire tache dans ce consensus (Exclamations sur certaines travées.), mais je m’abstiendrai sur cet amendement, la démarche qui l’inspire m’apparaissant relativement perverse.
Lors du débat sur le CICE, nous avions attiré l’attention de la Haute Assemblée sur la complexité de ce système et sur ses difficultés d’application, en précisant bien qu’il ne s’agissait que d’un crédit d’impôt imputable sur les éventuelles sommes dues par les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, l’IS. Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait donc payer l’IS, faute de quoi la créance était étalée dans le temps.
En l’occurrence, je trouve tout à fait louable de prendre en compte les difficultés des sociétés coopératives de transport et des sociétés coopératives maritimes. Seulement, je suis un peu gêné par cette sorte de jeu de compensation : certaines entreprises ne paient pas d’impôt sur les sociétés, puisqu’elles en sont exonérées – ce qui n’est pas négligeable –, elles ne peuvent donc pas bénéficier du CICE. Alors, à titre de compensation, on leur propose autre chose, à savoir l’anticipation de la suppression de la C3S, sur laquelle, d’ailleurs, nous avons beaucoup à dire – je ne reviendrai pas aujourd’hui sur ce que nous avions dit sur sa création et ses motivations, suscitant alors de nombreuses réactions du côté du régime social des indépendants.
Mon abstention ne signifiera donc pas que je refuse de trouver des solutions pour aider les entreprises en question, mais elle vise à souligner les difficultés posées lors de la création de systèmes fiscaux compliqués, avec des dispositifs d’indemnités et de subventionnement. Vient un moment où l’on se rend compte que tout le monde n’en profite pas et qu’il convient de prévoir des compensations, qui n’ont d’ailleurs rien à voir avec la logique initiale du dispositif. Cette façon de faire ne me convient pas, car elle ne procède pas d’une réflexion rationnelle. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je m’abstiens également !
M. le président. Je mets aux voix l’article 12 quater, modifié.
(L’article 12 quater est adopté.)
Article 12 quinquies (nouveau)
À la troisième ligne des deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, les taux : « 28 » et « 5 » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 » et « 15 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Frassa, Adnot, Doligé, Grand et Pierre.
L’amendement n° 195 rectifié quinquies est présenté par MM. Lemoyne, P. Dominati, Gilles, Pellevat, Chaize, D. Laurent, Kern, Adnot, Dallier, de Nicolaÿ, D. Dubois, de Raincourt, Grosperrin, Dassault, Husson, Genest, B. Fournier et Darnaud.
L’amendement n° 221 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger, Claireaux et Emery-Dumas et M. Camani.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement vise à rétablir la fiscalité initiale appliquée aux cigarillos et aux cigares, qui a été augmentée brusquement, voire brutalement, de plus de 230 % par l’Assemblée nationale, contre l’avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.
Loin de moi l’idée de « ne pas désespérer Bettencourt », pour reprendre les mots de l’auteur de cet amendement à l’Assemblée nationale, dont le combat contre les conséquences sanitaires du tabagisme est tout à fait louable et remarquable, d’ailleurs.
Comme chacun le sait, le droit de consommation sur le tabac, qui relève de calculs terriblement complexes, ne peut être modifié par un simple copié-collé des taxes appliquées aux cigarettes.
Dans le cas de cet amendement-choc, aucune étude d’impact n’a été réalisée par le Gouvernement, comme l’a déjà souligné le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Or cette mesure atteint des cibles sanitaires, sociales et économiques tout à fait différentes de celles visées de bonne foi par son auteur. En effet, elle touchera seulement 50 000 amateurs de gros cigares, mais 1,4 million de consommateurs de cigarillos, majoritairement issus des classes populaires.
Elle contribue à faire disparaître, du jour au lendemain, un marché de 510 millions d’euros, à l’origine, faut-il le rappeler, de la perception de 158 millions d’euros de taxes en 2013. Ce marché est surtout le seul secteur du tabac à être constitué d’une majorité de PME, pour certaines familiales, et non de géants de la cigarette.
Par ailleurs, avec cette disposition, on estime à 3 000 le nombre de personnes qui s’ajouteront de manière certaine aux 3,43 millions de chômeurs, non seulement chez les fabricants et importateurs, mais aussi dans le réseau des buralistes qui maille tout l’Hexagone, ou encore chez le distributeur principal des produits de tabac, Logista France, qui assure plus de 99 % de la distribution auprès des 27 000 buralistes français.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je fais appel à votre sagesse pour revenir à la fiscalité actuelle sur les cigarillos et les cigares, tant que les conséquences sociales et économiques d’une augmentation aussi radicale de la fiscalité de ces produits n’auront pas été sérieusement étudiées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié quinquies.