Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je m’étonne de votre étonnement ! Je pense que vous auriez pu nous adresser un satisfecit sur ce dispositif. Auparavant, il n’existait qu’un seul mécanisme, le Locapass, réservé aux seuls étudiants boursiers et salariés. La caution locative étudiante permet une généralisation et est plébiscitée par l’ensemble des étudiants : on aurait donc pu espérer –l’espoir fait vivre ! – qu’elle fasse aussi l’unanimité au Sénat.
La mise en œuvre du dispositif a été bien organisée ! Comme vous l’avez souligné, une expérimentation a été menée dans plusieurs régions. La CLÉ est généralisée à tout le territoire depuis la rentrée de 2014 et concerne l’ensemble des étudiants.
Le fonds de garantie est alimenté par l’État, la Caisse des dépôts et consignations, les régions et les cotisations des étudiants. Le dispositif est donc opérationnel. La demande est très forte, et c’est très bien, car le logement peut être le premier poste de dépense des étudiants. Auparavant, de nombreux étudiants étaient dans l’impossibilité de trouver une quelconque location, faute de caution.
La mesure que nous avons adoptée permet de lever cette hypothèque. Aujourd'hui, c’est l’État qui se porte garant. Peut-on lui faire confiance ? Ce n’est tout de même pas au Sénat que l’on peut poser cette question ! Vous le savez, l’État tient toujours ses engagements. (M. Jacques Mézard rit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. La création de ce dispositif est certes un motif de satisfaction, mais son coût pour les finances publiques et son efficacité sont incertains, dans un contexte d’offre contrainte. Il faudrait s’attaquer aux causes profondes de la hausse des loyers, qui sont devenus prohibitifs dans les grandes villes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard. Ma question porte sur le logement étudiant dans les antennes universitaires dites « délocalisées ». Dans nos villes moyennes, le conseil général, les intercommunalités et les communes concourent largement au financement de ces antennes, qu’il s’agisse des locaux d’enseignement, de la restauration ou du logement étudiant. Ces acteurs interviennent souvent à la limite de leurs compétences facultatives, voire de leurs compétences tout court, sans que l’État n’y trouve d’ailleurs rien à redire !
Nous rencontrons souvent les pires difficultés pour mobiliser les CROUS, qui font tout leur possible pour ne pas intervenir dans ces antennes délocalisées…
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification des compétences dans ce domaine, dans la perspective de la réforme territoriale et de la création de très grandes régions. Ces dernières, dont on nous dit que leur puissance leur permettra de faire beaucoup pour nos territoires ruraux enclavés (Sourires.), seront-elles compétentes pour le logement étudiant, elles qui sont censées nous apporter les moyens qui nous manquent aujourd’hui ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si je répondais directement à votre question, vous seriez le premier à vous écrier : mais à quoi sert le Sénat ! En effet, ce serait préempter la discussion par la Haute Assemblée du projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur lequel vous ne manquerez pas, je le sais, de porter un regard acéré, s’agissant en particulier de la répartition des compétences entre les régions, l’État, les départements et les intercommunalités.
Actuellement, on constate que les régions participent au financement de la construction des logements étudiants, principalement en lien avec les CROUS. Pourquoi cela changerait-il à l’avenir ? Au contraire, plus les régions seront grandes, plus les moyens dégagés grâce aux économies d’échelle seront importants. Je suis certain que la future région Rhône-Alpes-Auvergne se souciera de l’homogénéité de son territoire et que, en particulier, la ville d’Aurillac ne sera pas complètement oubliée au titre du « plan 40 000 ».
D’ailleurs, monsieur le sénateur, deux opérations vont permettre d’accroître le nombre de logements étudiants sur le territoire d’Aurillac, qui accueille notamment une antenne de l’institut universitaire de technologie d’Auvergne, une école d’infirmières et une antenne de l’école supérieure du professorat et de l’éducation, l’ESPE. La première de ces opérations consiste en la création de quarante places : les travaux ont démarré en mai dernier, pour une mise en service prévue à la rentrée de 2015. La seconde est une opération d’extension.
Il vous reviendra de dire, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, ce que vous souhaitez, mais pour l’heure il n’est pas prévu que la région s’arroge le pouvoir en matière de logement étudiant.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un grand sportif, et vous venez de nous démontrer magnifiquement que vous savez botter en touche ! (Sourires.)
Il n’en reste pas moins que le texte relatif à la fusion des régions est un projet du Gouvernement, tout comme celui sur les compétences. Jusqu’à présent, je n’ai pas eu l’impression que le Gouvernement avait l’intention de changer ses objectifs en la matière ! Or il est important, pour nos territoires ruraux, qu’une véritable clarification intervienne sur les questions relatives à l’enseignement supérieur. En effet, ces territoires ont par-dessus tout besoin de matière grise ! Nous consentons des efforts considérables pour maintenir et développer cette ressource, mais nous sommes à bout financièrement. Il est indispensable que le Gouvernement nous dise s’il entend nous aider ou pas. À ce jour, je n’ai obtenu aucune véritable réponse. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.
M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d'État, au fil des années, on assiste à une dégradation des conditions de vie des étudiants. Comme l’ont rappelé la ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, « le système ne fait pas que reproduire les inégalités, il les aggrave ».
Le parc privé loge une grande majorité des étudiants : 340 000 logements y sont réservés à ceux-ci, pour un total de 2,5 millions d’étudiants. Le nombre d’étudiants est en augmentation de 2 % par an actuellement ; c’est plus que notre taux de croissance ! En France, on n’a plus de croissance, mais on a encore de plus en plus d’étudiants, ce qui est une véritable richesse !
Un tiers des étudiants vivent chez leurs parents, un autre tiers louent un logement privé, seuls ou en couple, les autres se partagent entre la colocation et les trop rares places de logement réservées aux étudiants.
Trop peu d’étudiants bénéficient de bourses, et nombreux sont ceux qui doivent travailler pour vivre tout en menant leurs études. Dans un contexte de chômage galopant, avouez que c’est comble d’étudier pour éviter le chômage et de devoir travailler pour étudier !
Les aides au logement, notamment les aides personnalisées au logement, les APL, ont engendré depuis leur mise en place un effet pervers, celui de faire augmenter les loyers. C’est là un phénomène économique bien connu. Il faudra instaurer un plafonnement des loyers afin de remédier à cette situation. Les plus touchés sont, là encore, les étudiants, car ils changent souvent de logement, ce qui permet aux propriétaires de revaloriser le loyer quasiment à chaque rentrée universitaire.
Autre inégalité, les loyers les plus élevés au mètre carré sont ceux des plus petites surfaces, privilégiées par les étudiants, faute de moyens.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner un calendrier de la mise en place de l’encadrement des loyers tel qu’il a été voté par le Parlement ? Cette mesure est essentielle, en particulier pour les plus petits logements, majoritairement occupés par les étudiants, auxquels elle est seule à même, dans le contexte budgétaire actuel, de donner la bouffée d’air pur dont ils ont grand besoin !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai omis, au début de cette séance de question cribles thématiques, de vous prier de bien vouloir excuser Mme Fioraso, en déplacement en Argentine.
Monsieur Labbé, le Gouvernement a mis en place des mesures concernant la vie étudiante et le logement étudiant. J’ai déjà évoqué le « plan 40 000 », la mise en œuvre de la caution locative étudiante pour l’ensemble des étudiants. En outre, on comptait, lors de cette rentrée universitaire, 135 000 boursiers de plus, en conséquence de choix budgétaires assumés : 458 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits sur la ligne budgétaire correspondante. Il y a eu une petite polémique concernant les bourses au mérite, mais nous revendiquons ce choix politique.
Vous soulevez ensuite une question plus précise concernant l’encadrement des loyers et la mise en œuvre de la loi ALUR. Le Premier ministre et Mme Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ont rappelé que les dispositions de cette loi relatives à l’encadrement des loyers seraient mises en place de façon pragmatique, et non appliquées brutalement et uniformément sur tous les territoires. Ainsi, une expérimentation sera conduite à Paris à partir de 2015.
Comme l’a souligné le Premier ministre, toutes les agglomérations qui le souhaiteront pourront mettre en place cette mesure pragmatique. Je sais que l’agglomération lilloise s’est déclarée intéressée. Il sera procédé au cas par cas, en lien avec les observatoires des loyers, dont les données chiffrées sont indispensables pour mener une politique d’encadrement des loyers.
Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Pour l’heure, nous ne disposons pas de données suffisantes pour le faire de manière adaptée à chaque territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je n’accusais pas le Gouvernement, je dressais simplement un constat. Des efforts sont consentis, il faut le reconnaître, mais ils sont encore insuffisants.
En matière d’encadrement des loyers, effectivement, des études complémentaires doivent être conduites et il convient de se montrer pragmatiques, et non dogmatiques. Néanmoins, il s’agit d’une mesure majeure de la loi ALUR. Il faudra donc qu’elle soit opérationnelle très rapidement, notamment pour le logement étudiant. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mon groupe, qui est à l’initiative de cette séance de questions cribles thématiques, souhaite interpeller le Gouvernement sur la politique conduite pour remédier à la pénurie de logements étudiants. Je le ferai à la lumière du cas de la résidence universitaire d’Antony, la RUA, dans les Hauts-de-Seine.
La RUA et ses onze hectares comptaient initialement plus de 2 000 logements, soit 14 % du parc de logements étudiants d’Île-de-France. Après une longue bataille juridique, un accord, que j’avais contesté aux côtés de l’association de défense de la RUA, de l’UNEF et des élus de gauche du département, a été signé en juin 2013 par l’État, le président du conseil général des Hauts-de-Seine, M. Devedjian, la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, la CAHB, et la ville d’Antony pour entériner le transfert, à titre gratuit, de la RUA à la communauté d’agglomération.
Cet accord est censé permettre de maintenir 1 080 logements sur site, chiffre très en deçà des besoins. Il prévoit aussi la création de 1 200 logements nouveaux dans le périmètre de la CAHB et des « communes limitrophes », ainsi que la construction de 3 000 logements « à l’échelle du département », sans plus de précisions…
En 2008, déjà par convention avec l’État, le conseil général des Hauts-de-Seine s’était engagé à produire 3 000 logements étudiants en cinq ans ; seuls 1 300 logements ont été livrés, avec des loyers plus chers que prévu…
Le transfert de la RUA ne s’est traduit, pour le moment, que par des destructions et par l’inoccupation de deux bâtiments. Seul un bâtiment a fait l’objet d’une réhabilitation, tout juste engagée. De plus, la CAHB s’apprête à faire démolir un bâtiment supplémentaire. Quatre bâtiments sont encore debout et pourraient être réhabilités : pourquoi ne pas l’exiger ?
Je m’étonne, d’ailleurs, que la ministre ait reporté la réunion du comité de suivi alors que de nouvelles démolitions doivent intervenir avant que les constructions promises ne sortent de terre.
Le Gouvernement doit exiger un chiffrage transparent, un calendrier précis des constructions. À moins, évidemment, qu’il ne cautionne au final la fermeture définitive de la RUA, souhaitée par M. Devedjian !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je rappelle que, grâce au « plan 40 000 », 19 342 places seront construites en Île-de-France d’ici à la fin de l’année 2017, qu’il s’agisse de logements relevant des CROUS ou de logements privés.
L’avenir de la résidence d’Antony, qui porte le beau nom de Jean Zay, fait l’objet, comme vous l’avez souligné, d’une convention signée le 28 juin 2013 entre l’État et les collectivités territoriales. Je tiens à rappeler les objectifs : cette convention lie les programmes de réhabilitation, de démolition et de construction, afin de maintenir une capacité d’accueil équivalente. La convention prévoit trois secteurs de réalisation de logements pour le CROUS de Versailles, pour un total de 3 780 logements.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue, le 16 mai dernier, la décision du conseil communautaire de l’agglomération des Hauts-de-Bièvre de voter une délibération autorisant la destruction du bâtiment G de la résidence Jean-Zay d’Antony, dont les travaux de démolition viennent de débuter. L’État a demandé, conformément aux engagements pris lors du premier comité de pilotage du 24 octobre 2013, que les travaux de démolition ne soient pas engagés avant le lancement de la réhabilitation des 311 studios du bâtiment A, qui viennent donc de démarrer.
Parallèlement, l’État a décidé de reporter la dernière réunion du comité de pilotage, afin que les collectivités puissent présenter un calendrier précis de la programmation des opérations de réhabilitation de la résidence Jean-Zay et des constructions permettant de respecter les engagements qu’elles ont contractés dans le cadre de la convention du 28 juin 2013. L’idée, madame la sénatrice, est qu’une décision définitive soit prise avant la fin de cette année.
Je tiens donc à vous rassurer sur la détermination de l’État, qui ne sera ni naïf ni complaisant dans le traitement de ce dossier. Le Gouvernement a demandé au recteur de Versailles et au préfet des Hauts-de-Seine de suivre avec la plus grande attention la mise en œuvre de ce processus et des engagements pris.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Nous avons besoin de l’engagement ferme et exigeant de l’État sur ce dossier. Le CROUS d’Île-de-France est l’un des moins bien dotés du pays. La région compte pourtant 630 000 étudiants, soit 26 % du total national. C’est pourquoi le cas de la RUA est si important. Or, pour l’instant, on assiste à des destructions : 548 chambres et 91 T2 ont été démolis, alors qu’il y a pénurie et qu’il faudrait, au contraire, faire surgir des milliers de logements, tout en veillant à maintenir des loyers raisonnables. La réhabilitation ne doit pas déboucher sur un surcoût pour les étudiants.
Je regrette toute cette évolution, car la région, qui est compétente en matière de logement, avait prévu un budget et un plan de réhabilitation. Or il semble que ce plan venait contrarier celui de certaines personnalités du département…
J’appelle donc à la vigilance. Construire 40 000 logements, c’est bien, mais ce ne sera pas suffisant au regard de la gravité de la pénurie et du mal-logement. Pouvoir accéder à un logement étudiant social, c’est bien souvent, pour les étudiants les plus défavorisés, pouvoir accéder aux études. Il s’agit donc d’une question très importante.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour le groupe socialiste.
Mme Dominique Gillot. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou à Mme la secrétaire d'État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais vous nous avez indiqué que Mme Fioraso était en déplacement. Je vous remercie donc de bien vouloir répondre à ma question. L’un de mes collègues a déjà abordé ce sujet tout à l’heure, mais la répétition ne saurait nuire à la compréhension…
Alors que les étudiants doivent consacrer jusqu’à 50 % de leur budget au logement, agir sur l’habitat autonome de l’étudiant, c’est utiliser le principal levier permettant d’alléger le poids financier des études et améliorer durablement la qualité de vie étudiante, ce qui est propice à la réussite du plus grand nombre.
Un faisceau de mesures multiples est aujourd'hui déployé par le Gouvernement afin d’agir sur ce poste de dépense de l’étudiant.
Tout d’abord, le « plan 40 000 » prévoit la réalisation de 40 000 nouveaux logements sociaux pour les étudiants en cinq ans. Il semble que les objectifs soient en passe d’être atteints : c’est heureux pour les jeunes de France et hautement favorable à la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur.
Un autre dispositif vise à faciliter l’accès des étudiants à un logement autonome. Effectivement, outre le montant du loyer et la rareté du logement social, il existe un élément discriminant socialement : la caution locative.
Ainsi, à Paris, le coût moyen d’un logement étudiant dans le parc locatif privé s’élève à 633 euros. Les propriétaires demandent que les revenus de la personne se portant caution –souvent les parents – soient au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer, c’est-à-dire supérieurs à 2 500 euros ! C’est insurmontable pour un grand nombre de familles, en particulier pour les familles monoparentales. L’Observatoire de la vie étudiante relève d'ailleurs que 16 % des étudiants logés dans le parc privé ont les plus grandes difficultés à trouver un garant.
Se loger est donc, pour l’étudiant qui n’a pas encore eu la chance d’obtenir un logement social, un parcours du combattant, de sous-location en sous-location.
En réponse à cette situation et eu égard à la priorité à la jeunesse fixée par le Président de la République, il a été annoncé, le 8 septembre dernier, la généralisation à tout le territoire métropolitain et ultramarin de l’expérimentation menée l’an dernier.
Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure !
Mme Dominique Gillot. Le CNOUS a été mobilisé pour le déploiement du dispositif. Un délai de réponse à la demande de caution de 72 heures était évoqué. Geneviève Fioraso réclamait, elle, un délai de 48 heures, pour réduire les risques de perte de chances et la concurrence pour un même logement.
J’aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous fassiez connaître le bilan de cette mesure, son impact social, les délais de réponse, ainsi que le nombre de bénéficiaires et les modalités de fiabilisation de la caution locative étudiante. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie de poser à votre tour cette question : tout à l’heure, à entendre votre collègue, on aurait pu penser que cette mesure sans précédent commençait à être discutée, alors qu’elle est plébiscitée par les étudiants, qui, je le souligne, pourront tous en bénéficier. Dans les enceintes parlementaires, on s’intéresse souvent davantage aux trains qui arrivent en retard qu’à ceux qui arrivent à l’heure : merci d’aller à l’encontre de cette tendance !
Alors que 600 demandes de caution locative étudiante avaient été déposées en 2013, lors de la phase d’expérimentation, aucun cas de défaillance n’a été relevé ; il est intéressant de le souligner.
À la fin de septembre 2014, plus de 5 000 demandes de caution locative étudiante ont été déposées et 2 658 cautions ont d’ores et déjà été attribuées, ce qui correspond à une montée en charge satisfaisante. Le traitement des dossiers par les CROUS se fait en moyenne en 48 heures.
Les montants des loyers couverts par l’État au titre de ce dispositif sont plafonnés. Pour une personne seule, le plafond est fixé à 500 euros en province, à 600 euros en Île-de-France et à 700 euros à Paris. Pour les couples, ces plafonds sont majorés de 60 %. En contrepartie de la caution accordée, les étudiants doivent cotiser à hauteur de 1,5 % du montant du loyer mensuel charges comprises, avec un plafond de 9 euros pour l’Île-de-France, de 10,50 euros pour Paris intra-muros et de 7,50 euros pour le reste de la France.
Ce dispositif, qui monte en puissance et répond à un réel besoin, résulte d’une volonté politique forte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour la réplique.
Mme Dominique Gillot. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la précision de votre réponse. Dans le contexte actuel de pessimisme récurrent, ce volontarisme politique permet la tenue d’engagements importants, alors que l’impatience reste vive. En attendant la réalisation des 40 000 nouveaux logements tant attendus, qui prend nécessairement du temps, l’instauration de la caution locative étudiante est une mesure tout à fait utile, qui mérite d’être mieux connue : elle constitue un véritable soutien à la vie étudiante.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe UMP.
M. Alain Fouché. En mai 2014, la ministre du logement annonçait le « plan 40 000 », visant à créer 40 000 logements étudiants durant tout le quinquennat, dont la moitié en Île-de-France, afin de remédier à la pénurie d’équipements de ce type et d’améliorer les conditions de vie des étudiants.
Le logement est en effet le premier poste dans le budget d’un étudiant : il en représente 48 % en moyenne nationale et 55 % en Île-de-France.
Le manque de logements et de places dans le parc social contraint les jeunes à recourir au marché privé, où les prix ont connu une très forte hausse depuis dix ans, en particulier ceux des loyers des petites surfaces fréquemment relouées. Les loyers à la relocation ont ainsi augmenté de 50 % en dix ans à Paris.
En 2004, le plan de l’ancien député Anciaux prévoyait la réalisation de 5 000 nouveaux logements par an au cours des huit dernières années : 3 000 logements par an ont été construits, et 40 % des réhabilitations prévues ont été menées à bien.
Le préfet Prévot a été chargé en 2013 d’une mission sur ce sujet par la ministre du logement et par la ministre de l’enseignement supérieur.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il n’est pas préfet !
M. Alain Fouché. Pouvez-vous aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, me donner des indications chiffrées et précises sur l’avancement du « plan 40 000 », notamment sur le nombre de logements déjà livrés ou en passe d’être construits ? Cet objectif de réalisation de 40 000 nouveaux logements sera-t-il tenu dans les délais prévus ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le plan Anciaux, comme vous avez eu l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître, n’a pas tenu ses promesses, tant s’en faut.
On ne pourra pas établir le bilan du « plan 40 000 » avant 2017, mais je puis vous dire que, pour 2013 et 2014, les objectifs que nous avions fixés sont atteints. J’espère qu’il en ira de même jusqu’en 2017.
L’objectif global, je le rappelle, est de construire 42 916 nouvelles places de logement étudiant pouvant être livrées avant le 31 décembre 2017, dont 30 000 relevant des CROUS. Sur ces 42 916 places, 19 342 se trouvent en Île-de-France. Onze métropoles où la situation du logement étudiant est particulièrement tendue ont été ciblées : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Toulouse, Versailles et Paris.
En matière de bilan, voici les premiers chiffres que je puisse vous donner : 9 500 nouvelles places ont été créées en 2013 au sein des CROUS, dont 3 900 constructions et 4 600 réhabilitations. En 2014, bien qu’il soit encore trop tôt pour établir le bilan définitif, 8 130 places devraient être livrées, dont 2 241 constructions et 4 071 réhabilitations. Ces chiffres ne concernent que le logement étudiant relevant des CROUS. Par ailleurs, les logements privés actuellement construits qui sont exclusivement destinés aux étudiants entrent dans le cadre du « plan 40 000 ».
À ce jour, 7 600 logements étudiants ont été financés en 2013 ; pour 2014, à l’été, nous en étions à 1 938. Les objectifs chiffrés qui ont été fixés dans le « plan 40 000 » sont donc, à la fin de 2014, tenus, malgré l’existence de certains blocages sur des chantiers privés. Le Premier ministre s’est engagé à traiter ce dossier afin que ces obstacles soient levés au plus vite. C’est aussi le sens de la nouvelle mission qui a été confiée à M. Prévot sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.
M. Alain Fouché. M. Prévot est un préfet tout à fait remarquable, qui a œuvré dans nos régions.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments d’information. Il s’agit d’un chantier important et urgent. De nombreux propriétaires, on le sait, abusent et mettent les familles des étudiants en difficulté, en exigeant des loyers excessifs ou en louant des logements insalubres. Il est donc important que la mise en œuvre de ce plan se poursuive et qu’elle soit une réussite, afin de permettre aux étudiants de travailler dans les meilleures conditions.