M. le président. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à vous rassurer : la première partie d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est l’équivalent de la troisième partie d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent. Il en va de même pour les collectifs budgétaires, auxquels s’appliquent les règles relatives aux projets de loi de finances.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai un certain nombre d’observations afin d’éclaircir la position du Gouvernement.
Premier point : je souligne que le Gouvernement a fait preuve d’écoute et s’est montré précis. Vous avez vous-mêmes su démontrer la qualité de votre travail. Si le Gouvernement avait eu la volonté de mettre fin au débat, il aurait pu le faire bien avant.
M. Jean Desessard. Comment ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En utilisant un même type de procédure.
Deuxième point : cette procédure est prévue par le règlement de votre assemblée et par la Constitution. Le Gouvernement utilise donc le règlement du Sénat et des dispositions constitutionnelles.
Troisième point : madame Lienemann, il est faux de dire que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a recouru au même procédé. Ainsi, lundi soir – j’y étais –, la fréquentation de l’hémicycle était telle que le Gouvernement a demandé la réserve des votes pendant quelques heures à peine sur plusieurs amendements. Là encore, cette procédure est prévue par le règlement de l’Assemblée nationale. Vous le savez, le système de vote auquel sont soumis les députés est différent du vôtre. Ensuite, les votes ont repris de façon tout à fait normale et le Gouvernement n’a pas eu recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution : il n’y a pas eu de vote bloqué !
Quatrième point : il est facile de laisser penser, à cet instant, que l’adoption de un, deux ou trois amendements aurait conduit certains groupes à voter la première partie du présent projet de loi. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.) Pour ma part, je n’en ai pas profondément le sentiment. Il ne m’appartient pas de décrypter les intentions de tel ou tel groupe, mais si j’en crois les expériences passées, après avoir entendu les analyses et les commentaires, y compris sur cette première partie – je ne parle même pas de la seconde partie –, je doute que ce soit le vote de l’amendement relatif aux services à la personne qui aurait conduit votre assemblée ou du moins certains groupes, malgré des affirmations en ce sens, à voter la première partie. (Mme Laurence Cohen proteste.)
S’agissant de la seconde partie et du vote final sur le texte, là encore, j’ai de grandes interrogations. Après avoir lu et entendu les commentaires émanant de toutes les sensibilités représentées dans cette enceinte – je crois les connaître un peu, même si elles peuvent être différentes d’une assemblée à l’autre quoique les arguments soient généralement comparables –, je ne pense pas que l’issue eût été favorable. C’est mon sentiment, mais vous avez le droit de ne pas le partager.
Aussi, en dépit du bon état d’esprit qui a prévalu durant toutes ces heures de débat que nous avons passées ensemble, avec une attention et un souci permanent d’être très précis et très rigoureux, à l’image de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont toutes les réponses ont été d’une grande qualité, je suis conduit, au nom du Gouvernement, à tirer toutes les conséquences de nos échanges en utilisant le règlement du Sénat et la Constitution, avec une certaine sérénité, mais aussi avec certains regrets.
Pour autant, je ne crois pas, comme certains d’entre vous l’ont dit, que même les amendements adoptés eussent prospéré jusqu’au bout, compte tenu des positions régulièrement négatives qui ont été exprimées sur l’ensemble des textes qui ont été soumis au Sénat. (Mme Laurence Cohen proteste de nouveau.)
Madame Cohen, vous pouvez avoir des désaccords politiques, que vous avez d’ailleurs très largement exprimés, avec un sens de la solidarité assez mesuré qui vous appartient. C’est d’ailleurs cette attitude qui me laisse penser que l’issue de ce texte eût certainement été défavorable.
Il est donc plus clair de tirer toutes les conclusions qui s’imposent, dès l’issue de la première partie, à laquelle vous comme nous avons consacré beaucoup de temps.
Mme Laurence Cohen. Assumez vos actes !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 1er A et 2 modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC, et la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 231 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l’adoption | 125 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n’ayant pas été adoptée, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À ce stade de nos travaux, je tiens à adresser mes remerciements à l’ensemble des collaborateurs de la commission des affaires sociales qui m’ont aidé dans la préparation de ce débat. (Applaudissements.)
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 17 juillet 2014 :
À dix heures vingt :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat (n° 690, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 691, 2013-2014).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze :
3. Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
Rapport de M. Marc Daunis, rapporteur pour le Sénat (n° 745, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 746, 2013-2014).
5. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 721, 2013-2014) ;
Rapport de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 726, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 727, 2013-2014).
Le soir :
6. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 718, 2013-2014) ;
Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, rapporteurs, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 743, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 744, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 17 juillet 2014, à une heure vingt.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART