Séance du 10 juillet 2014

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (proposition n° 651, texte de la commission n° 683, rapport n° 681).

Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la sncf

Article 1^er

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Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :



M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Teston, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Remplacer le mot :

Vice-président

par les mots :

Président délégué

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Il s’agit d’un amendement de conséquence du remplacement, dans le projet de loi portant réforme ferroviaire que nous venons d’adopter, du terme de « vice-président » du directoire par ceux de « président délégué » du directoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^erest adopté.)

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur au 1^er décembre 2014. – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique dans le texte de la commission, modifié.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 222 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d'abord, au nom du président de la commission et en mon nom propre, d’adresser un certain nombre de remerciements, à l’issue de ces débats qui se sont déroulés dans les meilleures conditions, chacun ayant pu s’exprimer plus ou moins longuement. Je pense que nous avons travaillé utilement au renforcement du service public ferroviaire.

Je remercie M. le secrétaire d’État de son écoute. Je remercie tous mes collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi, et en particulier celles et ceux qui sont intervenus en commission et en séance publique.

Je remercie les administrateurs et tous les personnels de la commission. Leur travail nous a permis d’examiner ce projet de loi dans les meilleures conditions. Je remercie enfin les collaborateurs du secrétaire d’État.

Je dirai maintenant quelques mots sur le fond. En tant que rapporteur, je me réjouis que le projet de loi ait été voté à une majorité assez large. J’en suis particulièrement satisfait, parce que cette réforme ferroviaire était absolument indispensable.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Une partie – une partie seulement – du réseau n’est pas en très bon état. La dette explose : 37 milliards d'euros pour le seul gestionnaire d’infrastructure. Nulle part ailleurs dans le monde l’infrastructure n’est coupée en deux ; en France, il y a d’un côté RFF, et de l’autre deux filiales de la SNCF, à savoir la DCF et SNCF Infra.

Cette réforme est cohérente. La structure verticalement intégrée est adaptée ; elle donne d'ailleurs totalement satisfaction en Allemagne, mais aussi en Italie et en Autriche, où elle fonctionne depuis de nombreuses années.

Cette réforme est eurocompatible. La structure verticalement intégrée n’interdit pas d’assurer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, dans l’exercice de ses principales fonctions, ce que l’on appelle « les fonctions essentielles », c’est-à-dire l’attribution des sillons et la tarification de l’usage des infrastructures.

Cette réforme permet enfin de construire un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire, en préservant le statut des cheminots.

Je pense donc qu’il s’agit d’une bonne réforme. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau mercredi prochain en commission mixte paritaire avec nos collègues députés ; je suis convaincu que nous parviendrons à nous accorder sur un texte commun. Nous devrions adopter définitivement le projet de loi le 22 juillet prochain. Nous terminerons ainsi en beauté, je l’espère, cette session extraordinaire.

Pour moi qui ai pris la décision de ne pas me représenter aux élections sénatoriales de septembre prochain, c’est aussi une satisfaction personnelle. (Applaudissements sur l’ensemble des travées. – M. le secrétaire d’État applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est à mon tour de vous adresser tous mes remerciements.

Je vous remercie de la qualité de nos échanges. Chacun a apporté le meilleur de son analyse, de son expérience, de sa volonté, des perspectives qu’il pouvait offrir, dans le cadre de sa mission parlementaire, à la nation et plus particulièrement à son système ferroviaire.

J’associe à mes remerciements toutes celles et ceux qui nous ont permis – c’est une habitude au Sénat – de travailler dans le respect mutuel. La qualité du débat a fait honneur à la démocratie parlementaire et à la représentation nationale.

Lorsqu’il s’agit de rendez-vous importants et structurants pour la nation – ce projet de loi concerne la famille cheminote et les territoires –, on voit s’exprimer, au-delà des divergences, un sens des responsabilités remarquable et une volonté d’offrir le meilleur et d’être le plus efficace possible.

Je salue les administrateurs et l’ensemble des personnels de la Haute Assemblée. Je salue également les membres de mon cabinet, ceux qui en font partie mais aussi ceux qui n’en font plus partie. Je salue la DGITM, l’ensemble des fonctionnaires qui se sont beaucoup impliqués pour préparer ce rendez-vous.

C’était une forme d’aventure. Le jour de ma nomination, il y a plus de deux ans, la mission m’a été confiée de réformer le système ferroviaire. Il était d'abord nécessaire d’instaurer un climat de confiance autour des constats que nous pouvions faire les uns et les autres.

Monsieur le rapporteur, je me souviens de mes premières rencontres, de mes premiers échanges avec la commission du développement durable ; nous apprenions à nous connaître. Il fallait tracer des perspectives et définir des orientations.

Il fallait également faire avancer la position de la France au niveau européen. Il y avait une course contre la montre, avec, d’un côté, l’annonce d’un paquet ferroviaire aux dispositions contraignantes et, de l’autre, un projet de loi qui devait relever tant de défis.

Le projet de loi n’est certes pas parfait. (M. Jean-Jacques Filleul sourit.) Il est d'ailleurs normal qu’il ne le soit pas, car les œuvres humaines sont toujours perfectibles. Nous poursuivrons le débat sur un certain nombre de sujets : des financements, la dette – c’est une évidence –, mais aussi la gestion des gares, la qualité du service ou encore la notion et les contours mêmes du service public, cette spécificité française qu’il est à notre honneur de promouvoir à l’échelon européen.

Nous devons respecter les territoires, en conduisant une véritable politique d’aménagement. Le ferroviaire en fait intimement partie ; il en est même un élément essentiel.

Je le répète, c’était une aventure. Il a fallu convaincre. Je crois que c’est vous, madame Schurch, qui avez dit que je ne pensais pas être confronté à des réactions d’inquiétude. Si, je savais qu’il y aurait de l’inquiétude, car je savais qu’il y avait des doutes, qui s’exprimaient depuis longtemps.

Il était nécessaire de respecter l’ensemble de la famille cheminote. Il fallait pousser très loin le dialogue social, pour rassurer. Ce travail n’est pas terminé. Nous devons faire en sorte – votre vote nous le permettra – de redonner confiance, si tant est que la confiance ait été perdue, de rassurer, puisque certains ont peut-être besoin de l’être, mais aussi de relever les défis.

Votre vote à une très large majorité est un vote important. Je considère même que certains votes négatifs ne le sont pas totalement (Mme Évelyne Didier sourit.) : ils peuvent constituer, par l’exigence qu’ils traduisent, un encouragement supplémentaire à réussir la réforme.

Cette réforme doit être le socle de la modernisation du service public ferroviaire. Monsieur Capo-Canellas, vous l’avez souligné à travers vos interventions sur l’ARAF, mais aussi sur d’autres sujets : il s’agit de nous donner les moyens d’aborder les grands défis du ferroviaire.

Monsieur Filleul, je sais combien vous êtes attaché à cette réforme, comme vos collègues ici présents. Je vous remercie tous, car vous avez mis le meilleur de vos convictions dans vos interventions.

Je tiens enfin à dire un mot particulier à votre intention, monsieur le rapporteur, cher ami, cher Michel. Vous avez aujourd'hui permis l’adoption d’un beau texte. Je connais votre engagement : il est militant et de responsabilité. Je sais que ce projet de loi est le reflet de votre engagement. Vous avez vraiment facilité les choses par votre engagement personnel et vos convictions. Vous avez toujours eu le souci de faire aboutir les débats ; il n’était pas évident d’y parvenir.

Ce soir, nous pouvons nous dire que nous avons été utiles ; c’est le plus important. Encore une fois, c’est tout à l’honneur de votre assemblée. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Raymond Vall, Michel Teston, Jean-Jacques Filleul, Mme Marie-Françoise Gaouyer, MM. Louis Nègre, Charles Revet et Vincent Capo-Canellas ;

Suppléants : MM. Jean Bizet, Pierre Camani, Yves Chastan, Gérard Cornu, Mme Évelyne Didier, MM. Rémy Pointereau et Roland Ries.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 juillet 2014, à quatorze heures trente et le soir :

1. Débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (n° 715, 2013–2014) ;

Rapport d’information de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 717, 2013–2014) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 716, 2013–2014).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 689, 2013–2014) ;

Rapport de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 703, 2013–2014) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 701, 2013–2014).

Avant de lever la séance, je souhaite adresser des remerciements particuliers aux services des comptes rendus, qui ont été mis à rude épreuve aujourd'hui. (Applaudissements.)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART