Séance du 8 juillet 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

atteinte à la typicité de l'urbanisme méditerranéen

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 817, adressée à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.

M. Jean-Paul Fournier. Madame la ministre, ma question concerne les conséquences immédiates de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dont l’application s’est imposée aux communes dès le jour de sa promulgation, entre les deux tours des élections municipales.

Je parle de « conséquences », mais il serait plus précis de parler de « préjudices », tant l’incidence de certaines des dispositions de ce texte est potentiellement dévastatrice en matière à la fois d’harmonie urbaine et d’environnement.

L’entrée en vigueur sans délai de cette loi n’a pas laissé le temps aux communes de procéder aux aménagements de la réglementation locale propres à amortir les effets de la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, et des surfaces minimales pour la constructibilité.

De nombreuses communes, notamment de l’arc méditerranéen, situées entre plaine littorale inondable et reliefs, souvent adossées à des massifs de garrigues ou de forêts méditerranéennes, qui représentent les seules parties de leur territoire non submersibles, parvenaient à gérer leurs sols par un fin équilibre entre urbanisation et respect des identités paysagères locales. Les règles locales d’urbanisme posant des surfaces minimales importantes pour la constructibilité permettaient cet équilibre.

La suppression brutale de ces surfaces minimales, combinée à la suppression tout aussi soudaine du COS, a eu pour effet immédiat une accumulation de demandes d’autorisations de construire assorties de divisions parcellaires qui sont venues encombrer nos services d’urbanisme.

S’il ne peut être rejeté ou suspendu à l’issue de l’instruction, à défaut de bases juridiques, cet afflux de demandes ouvre des perspectives immédiates de défiguration totale des identités paysagères et urbanistiques de nos communes.

La typicité de l’urbanisme méditerranéen, qui est aussi une richesse nationale en termes d’économie touristique, se trouve donc mise à mal. Et je n’évoque pas ici les conséquences en termes de dessertes et de réseaux pour satisfaire aux besoins engendrés par cette densification imposée.

Il est regrettable que l’environnement, le logement et l’urbanisme ne soient pensés que selon les problématiques franciliennes, qui sont à mille lieues de nos contraintes…

En conséquence, madame la ministre, je vous demande de m’indiquer de quels moyens disposent les autorités communales pour remédier sans délai à cette situation catastrophique, sans aller jusqu’au gel global et définitif de la constructibilité dans ces seules parties du territoire qui la permettent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la question de la limitation de l’étalement urbain. Vous le savez bien, la doctrine de l’État en la matière est constante depuis quatorze ans.

Tout d’abord, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a supprimé les anciennes zones NB présentes dans les POS, les plans d’occupation des sols, au motif que ces zones permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels.

Cet ancien zonage, notamment utilisé dans les POS du sud-est de la France, a pu contribuer à banaliser les paysages naturels, d’une grande beauté, pour laisser s’y construire des maisons individuelles sur de grandes parcelles, contribuant ainsi à l’étalement urbain, à la dévitalisation des centres-bourgs et à la fragilisation des équilibres environnementaux de ces espaces.

Malgré la loi SRU, certaines communes ont choisi de laisser perdurer ce type de zones en les classant en zone U lors de la transformation du POS en plan local d’urbanisme, ou PLU, mais les caractéristiques sont restées les mêmes : celles de zones peu équipées, sans composition d’ensemble et avec comme éléments essentiels de régulation de l’occupation du sol une taille minimale de parcelle élevée et un coefficient d’occupation des sols très faible.

La loi ALUR, en supprimant le COS et la taille minimale des terrains, s’inscrit dans la continuité de la loi SRU, en tirant les conséquences de la mauvaise interprétation, sur certaines parties du territoire national, des principes posés par la loi.

Les élus concernés par cette situation doivent donc en premier lieu s’attacher au plus vite à régler au fond la question de ces ex-zones NB et à se doter d’un PLU répondant aux exigences de la loi et aux impératifs d’une gestion économe des sols, respectueuse de la qualité de l’environnement et des paysages.

Toutefois, le temps que les procédures arrivent à terme, et lorsque les projets sont vraiment contraires aux grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l’étalement urbain, les collectivités territoriales ont la possibilité de les refuser en se fondant sur les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme pour des motifs, entre autres, d’atteinte à l’intérêt des sites et paysages, de sécurité publique – notamment au regard du risque d’incendie – ou de sous-équipement de la zone.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais je vous invite à lire, ou à relire, l’étude que John B. Calhoun a publié en 1962 à la suite d’une expérience qu’il avait réalisée sur les conditions de surpeuplement, étude dont l’influence a été telle qu’elle est devenue la pierre angulaire de la sociologie urbaine. Vous vous rendrez alors compte que la loi ALUR est loin de constituer une avancée…

Détermination des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 810, adressée à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, je veux avant toute chose vous dire l’incompréhension des élus des communes rurales face aux nouvelles dispositions en matière d’urbanisme concernant les hameaux et l’habitat dispersé. Je vous rappelle la situation créée par l’annulation du PLU de Châteauneuf-du-Rhône, qui a eu pour effet de rendre attaquables les plans locaux d’urbanisme au prétexte que les micro-zones ou pastillages des PLU n’avaient pas de fondement réglementaire, bien qu’ils aient été institués jusqu’à cette époque sur la recommandation des services de l’État.

Afin de répondre à l’insécurité juridique dans laquelle se sont alors trouvé plongées un certain nombre de communes, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, en matière de droit du sol, a ouvert la possibilité de créer en 2010 ces micro-zones sous la dénomination de « secteurs de taille et de capacité d’accueil limité », ou STECAL.

Le problème paraissait réglé à la satisfaction générale, jusqu’à l’adoption récente de la loi ALUR, qui a remis en cause ce qui avait été décidé seulement quatre ans plus tôt. Désormais, dans les zones naturelles ou agricoles, ce n’est qu’à titre exceptionnel – et j’insiste sur ce dernier terme – que le règlement du PLU peut délimiter des STECAL. Dans le contexte spécifique de la Bretagne, qui se caractérise par une dispersion de l’habitat, cette nouvelle législation soulève la question du devenir de la plupart des hameaux et des constructions isolées.

Or, cette dispersion de l’habitat est un fait ancien. Ainsi, dans les Côtes-d’Armor, une commune de 7 000 hectares compte 150 écarts – au sens que l’INSEE donne à ce terme – qui, sans aucune exception, figuraient tous sur le cadastre napoléonien de 1840. La situation actuelle est donc issue d’une organisation historique de l’espace, avec des constructions dispersées qui furent à l’origine des fermes, et qui ne le sont plus.

Désormais, en zones agricole ou naturelle, la loi prévoit donc seulement la possibilité d’effectuer un changement de destination ou une extension limitée à des bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial qui devront être désignés dans le règlement du PLU. Le dispositif ne peut être utilisé que de manière exceptionnelle et, par conséquent, se pose la question du devenir des autres constructions que celles qui viennent d’être décrites, et qui sont d’ailleurs les plus nombreuses. Ces dernières ne pourront plus faire l’objet que d’adaptations mineures, sans extension possible, même limitée.

Dans ces conditions, l’application de la loi ALUR peut conduire à s’interroger sur le devenir de l’habitat des communes concernées, telles que celles que l’on rencontre en centre Bretagne, dont le maintien de la population passe justement par la valorisation de tout cet habitat.

Enfin, des communes aujourd’hui très avancées dans l’élaboration de leurs futurs documents d’urbanisme – le PLU – voient remis en question le travail, parfois entamé depuis plusieurs années, qu’elles ont effectué à ce sujet.

Cette réflexion a occasionné des dépenses d’argent public et tout autant d’investissement des élus locaux, auxquels on vient aujourd’hui expliquer que le travail qu’ils ont fourni n’a servi à rien et qu’il est à refaire…

Je souhaite donc connaître votre analyse de cette question, madame la ministre, et savoir si vous envisagez des mesures afin de revenir aux dispositions précédemment introduites par la loi ENE.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous avez appelé mon attention sur les récents changements concernant les possibilités offertes pour la construction en zone naturelle et agricole, notamment en ce qui concerne la nouvelle écriture de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.

Comme vous le savez, le code de l’urbanisme porte depuis toujours des objectifs de densification, de lutte contre l’étalement urbain et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les zones naturelles et agricoles sont en principe inconstructibles, ce qui est cohérent avec les ambitions portées par ce code.

Il existe cependant des mécanismes d’exception qui permettent la construction dans ces zones de façon encadrée. Ainsi, la création de secteurs constructibles en zone agricole, naturelle ou forestière est possible, mais elle doit être envisagée de manière exceptionnelle afin d’éviter le mitage des espaces que l’on cherche à protéger de l’urbanisation.

Par ailleurs, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou CDCEA, doit à présent être sollicité quant à la création de tels secteurs lors de l’élaboration des PLU.

Néanmoins, le bâti remarquable – du fait de son architecture ou du patrimoine culturel qu’il représente – peut faire l’objet de changement de destination et même d’extension lorsqu’on se trouve en zone A. Quant au reste des bâtiments à usage d’habitation déjà implantés dans les zones naturelles et agricoles, ils peuvent faire l’objet de réfections et d’adaptations. Mais l’extension et le changement de destination ne sont pas possibles pour ces bâtiments.

Je suis toutefois sensible à vos préoccupations, monsieur le sénateur, et je note les difficultés potentielles que cette impossibilité soulève, difficultés que vous avez largement évoquées dans votre question.

Une réflexion est actuellement menée, conjointement avec le ministère de l’agriculture, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, afin d’étendre les possibilités offertes aux bâtiments remarquables à l’ensemble des bâtiments existants en zone agricole et naturelle. Ces réflexions permettront d’améliorer la situation que vous avez évoquée dans votre question.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse ; elle avait plutôt mal commencé, de mon point de vue, mais elle se conclut de façon plus favorable… (Sourires.)

En effet, la question n’est pas de consommer des terres agricoles pour le plaisir – d'ailleurs, tout le monde s’accorde pour dire qu’il ne faut pas s'orienter dans cette direction.

Mais, dès lors que, dans un village, des habitations existent et que l’on parle d’extension limitée, de quarante mètres carrés – surface que les PLU prévoyaient généralement–, on ne peut véritablement parler de consommation de terres agricoles.

Quant au mitage, je l’ai expliqué, c'est un fait que je n’accepte pas pour la Bretagne ; nous sommes parvenus à un degré de dispersion de l’habitat historique, et il ne faudrait pas l’accroître.

Mais j’en reviens à votre conclusion, dont je pense qu’elle ouvre des possibilités si, du moins, elle est suivie d’effets.

protection des habitants contre l'expropriation massive à ivry

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 815, adressée à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, chers collègues de la Bretagne, je vais vous ramener en région parisienne, en évoquant une opération d’urbanisme tout à fait impressionnante qui se déroule actuellement dans la ville d’Ivry. En effet, le tiers de la commune – près de 145 hectares – est concernée par cette affaire et de très nombreuses personnes, dont je me fais ici l’interprète, souhaitent vous faire part de leur inquiétude et de leur désarroi.

Il s'agit d’une zone d’aménagement concerté, ou ZAC, lancée par la ville d’Ivry ; elle a démarré en 2011 avec les procédures habituelles. Dans un premier temps, avant de construire plus de 6 000 logements, cette ZAC visait à faire disparaitre par voie d’expropriation un nombre tout à fait considérable de logements qui sont actuellement occupés.

Ce projet, appelé « Ivry Confluences », représente, je l’ai dit, un tiers de la ville et concerne d'ores et déjà plus de 400 familles – c'est-à-dire 1 500 personnes au total –, des entreprises et des commerces de proximité.

Au cours de la procédure, le commissaire enquêteur, lorsqu’il s'est penché sur ce dossier, a notamment insisté sur la nécessité d’envisager le relogement et l’indemnisation équitable des habitants concernés, ce qui est somme toute assez logique.

Or, à ce jour, malgré un semblant de concertation, la population concernée par cette opération est laissée dans l’incertitude. Elle n’a reçu aucun élément précis sur ce projet, ce qui entraîne, vous le comprendrez, beaucoup d’inquiétude et de désarroi au moment même où la procédure va bientôt conduire à la signature des arrêtés de cessibilité au bénéfice de la SADEV 94, organisme aménageur choisi par la ville.

L’objet de ma question, madame la ministre, n’est bien évidemment pas de remettre en cause l’opportunité de cette opération d’urbanisme, car cette responsabilité relève des élus municipaux et des organismes aménageurs associés. Toutefois, on peut s’interroger sur le gigantisme d’une telle opération, laquelle va entraîner la disparition de nombreuses habitations à un moment où la crise du logement pose de véritables problèmes.

En revanche, je souhaite évoquer l’information des personnes intéressées et les conditions d’indemnisation des propriétaires de pavillons, d’appartements, de commerces et d’entreprises concernés.

Les informations que j’ai recueillies montrent que la mairie et, surtout, l’organisme aménageur ne font manifestement pas les efforts nécessaires pour informer la population de manière précise sur leurs intentions, sur le calendrier et sur les conditions d’indemnisation des expulsions : les futurs expropriés ne sont pas tous prévenus en même temps, le tracé précis de la zone concernée est constamment modifié…

La conséquence, c’est que les intéressés ne savent pas tous ce qui va leur arriver. Quant aux quelques personnes qui ont reçu des propositions, elles contestent bien évidemment le montant des indemnités d’expropriation.

Les habitants d’Ivry se sont rassemblés en collectif contre ce programme de rénovation urbaine. Certains d’entre eux sont présents dans les tribunes ce matin : ils ont tenu à venir vous entendre, madame la ministre, pour vous montrer leur désarroi.

Le collectif « Ivry sans toi(t) » nous signalait encore récemment que des propriétaires modestes – j’insiste sur ce point – ont dû céder leur appartement sur la base de 2 000 euros le mètre carré, alors que le prix moyen dans cette commune, comme dans les communes limitrophes, oscille entre 4 000 et 5 000 euros le mètre carré !

Madame la ministre, peut-on, en 2014, conduire des opérations selon cette méthode ? Nous sommes ici un certain nombre d’élus, de maires qui ont bien l’habitude de ce genre de choses. S’il est tout à fait possible, et même souhaitable, de conduire des opérations d’urbanisme, il faut le faire dans le respect des habitants. En l’espèce, les règles en matière tant d’information que d’indemnisation ne sont manifestement pas appliquées.

Quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre pour que les autorités départementales de l’État veillent au respect de la procédure afin que ces femmes et ces hommes, qui expriment depuis longtemps leurs difficultés et leur désarroi, puissent à la fois connaître le véritable but – les limites – de cette opération et se voir appliquer les meilleures conditions d’indemnisation auxquelles ils ont naturellement droit ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur Christian Cambon, la zone d’aménagement concerté d’Ivry Confluences dont vous parlez, située au sein du périmètre de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine Amont, revêt un enjeu très fort de développement dans le Val-de-Marne, à travers la restructuration d’un quartier de 145 hectares, essentiellement composé de friches industrielles figées depuis des décennies, pour répondre à un très important besoin en logements dans le secteur.

L’enjeu est de développer dans ce quartier géographiquement contraint, entre fleuve et voies ferrées, un projet mixte et équilibré.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, sur l’opportunité d’une telle opération. La construction de plus de 5 000 logements dans cette ZAC répond à un besoin fortement exprimé par le Gouvernement dans une ville qui jouxte Paris et dont les atouts de desserte sont réels.

Une attention particulière est portée au programme résidentiel, qui prévoit une part substantielle de logements sociaux, ainsi qu’au phasage de sa réalisation, afin de ne pas compromettre les objectifs de mixité sociale définis dans le programme local de l’habitat, ou PLH.

Monsieur le sénateur, pour répondre aux craintes que vous exprimez quant à l’information et au relogement des populations qui habitaient ce secteur, je tiens à vous préciser que l’ensemble des aspects programmation et relogement ont fait l’objet d’efforts particuliers de concertation et de communication de la part tant de la ville que de l’aménageur.

En outre, concernant le relogement ou la relocalisation des populations existantes, la ville d’Ivry-sur-Seine et l’aménageur ont mis en place une maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale pour le relogement des propriétaires occupants et des locataires.

Plus précisément, cette action s’est traduite par le réinvestissement de quatorze propriétaires-occupants dans des opérations neuves construites sur la ZAC ; huit dossiers sont en cours d’instruction. De plus, le relogement de vingt-deux locataires chez les bailleurs sociaux présents sur ce territoire a déjà été assuré.

Il convient aussi de noter que les expropriations dans la ZAC sont phasées afin de permettre aux personnes faisant l’objet d’un relogement de bénéficier en partie des programmes en cours de construction.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, je confirme que l’intérêt des populations et des entreprises locales est bien pris en compte et que le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des habitants et aux préoccupations légitimes de ces derniers. Nous continuerons à suivre particulièrement ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, je note un point positif dans votre réponse, puisque vous réaffirmez l’intérêt du Gouvernement et soulignez l’attention qu’il va porter au déroulement de cette opération.

Néanmoins, je ne peux que rappeler à nouveau la réalité vécue sur le terrain : les gens ne disposent pas du niveau d’information que vos services vous ont rapporté.

Ce que je souhaite, c’est que l’État, par l’intermédiaire du préfet, rappelle à l’organisme aménageur les règles très précises en matière d’information.

Par ailleurs, vous n’avez pas abordé le problème de l’indemnisation en matière immobilière. Il est absolument impossible, pour ne pas dire scandaleux, que l’on propose une indemnisation de 2 000 euros le mètre carré quand les prix sont parfois de deux à trois fois supérieurs. Là aussi, le Gouvernement, qui met en avant des préoccupations sociales tout à fait légitimes, doit faire en sorte que ces mêmes préoccupations prennent corps sur le terrain. Les personnes concernées sont non pas des opposants, contrairement à ce que certains prétendent, mais simplement des gens modestes, qui veulent faire valoir leur intérêt et protéger le patrimoine que constituent ces petites propriétés

Je compte donc sur vous, madame la ministre. Croyez-moi, nous serons très vigilants. Nous continuerons à observer cette opération avec attention et à être aux côtés des populations, qui ne se sentent pas toujours comprises.

activité postale dans le département des hauts-de-seine

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, auteur de la question n° 806, adressée à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

M. André Gattolin. Ma question porte sur la situation de l’activité postale dans le département des Hauts-de-Seine.

Depuis le 29 janvier dernier, soit depuis près de six mois, des postiers du département des Hauts-de-Seine sont en grève. À l’origine, ce mouvement était axé sur le non-renouvellement du contrat d’insertion d’une factrice. Depuis, son objet est devenu plus global : il porte désormais sur la précarisation des facteurs.

Les revendications actuelles des grévistes sont les suivantes : versement d’une prime de vie chère, fin des emplois précaires et des tâches supplémentaires et arrêt des réorganisations aboutissant à la suppression d’emplois.

Le nombre de facteurs en grève est estimé à une centaine. Même si la direction de La Poste estime que ce mouvement est « ultraminoritaire », cette grève a néanmoins des conséquences importantes tant sur la vie personnelle des personnels en grève que sur la distribution du courrier – et donc sur la vie des citoyens et des entreprises – puisque, selon les grévistes, il y aurait des milliers de plis en attente d’être distribués.

Le contrat d’entreprise 2013-2017, signé le 1^er juillet 2013 entre l’État et La Poste, précise les engagements en matière de responsabilité sociale de l’entreprise. Y sont mentionnées les attentes des salariés de La Poste à l’égard de leur entreprise. Ces derniers ont exprimé « une demande de sens et de dialogue sur l’évolution de leur entreprise et de leur travail » ; ils sont également « en attente d’un management de proximité attentif ».

De même, La Poste a signé un accord-cadre avec quatre organisations syndicales couvrant l’ensemble du champ de la relation sociale.

Aussi, au regard de l’importance de ces documents et du rôle d’actionnaire de l’État au sein du groupe La Poste, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de m’indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour qu’une sortie de conflit acceptable pour tous puisse être obtenue au plus vite.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur André Gattolin, les volumes du courrier ont baissé de 22 % entre 2008 et 2013.

Le contrat d’entreprise 2013-2017 a permis de confirmer l’attachement de l’État et de l’entreprise à ces missions et à la qualité de la mise en œuvre du service universel postal.

Le Gouvernement est bien sûr attentif à la préservation de la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Ainsi, à la demande d’Arnaud Montebourg, ministre chargé des postes, le contrat d’entreprise 2013-2017 comprend un volet portant sur les engagements citoyens de La Poste, tout particulièrement dans le domaine de la responsabilité sociale.

Lors de l’adoption, en janvier dernier, du plan stratégique 2014-2020, le président-directeur général a annoncé la mise en négociation d’un « pacte social », appelé à prendre le relais de l’accord-cadre de janvier 2013 sur la qualité de vie au travail, sur la mise en œuvre des mesures d’effet immédiat, telles que l’embauche de 15 000 personnes en CDI – pour lutter contre la précarité – et sur l’amélioration de la concertation sociale avant les réorganisations.

L’État veillera bien entendu à ce que les conclusions du pacte social soient adaptées aux besoins des activités de l’entreprise et à ses missions de service public.

S’agissant plus particulièrement de la situation de l’activité postale et sociale dans les Hauts-de-Seine, le mouvement social, qui a débuté le 29 janvier dernier, a mobilisé environ 70 grévistes par jour sur un total de de 7 000 postiers travaillant dans les Hauts-de-Seine.

Depuis le début du conflit, le dialogue social est continu et les représentants SUD Poste 92, qui ont été les seuls à appeler à la grève, ont été reçus en audience par la direction du courrier des Hauts-de-Seine.

Après de nombreuses audiences, près de douze propositions de protocole de sortie de conflit ont été formulées par La Poste. Malheureusement, aucun d’entre eux n’a fait l’objet d’une signature de la part des représentants de SUD Poste 92. De ce fait, les mesures proposées ne peuvent être engagées.

Enfin, certaines demandes du syndicat SUD Poste 92, telles que la mise en œuvre différée de la réorganisation de l’établissement de Rueil, non réorganisé depuis quinze ans, sont susceptibles d’avoir des conséquences très délicates en termes de créations futures d’emplois. Elles vont en effet à l’encontre des orientations stratégiques de La Poste, dans un contexte de mutation.

Dans ces conditions, les projets d’adaptation sont absolument nécessaires afin d’offrir un avenir durable à tous les postiers.

C’est la raison pour laquelle l’État engage La Poste à poursuivre le dialogue avec l’ensemble des organisations syndicales, afin non seulement de trouver une issue au conflit dans l’intérêt commun des clients et des postiers, mais aussi de réaliser la nécessaire adaptation de ses missions.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.