M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je voudrais, tout d’abord, remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs propos, lesquels étaient globalement d’une grande courtoisie.
Permettez-moi simplement de vous signaler, monsieur Dominati, que le ministre des finances ne peut simultanément participer à la grande conférence sociale, où était sa place, selon moi, et être présent au Sénat, pour l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Philippe Dominati. Nous avons deux ministres des finances, avant, nous n’en avions qu’un !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Michel Sapin et moi-même étions tous deux à la grande conférence sociale. Je l’ai désertée pour avoir le plaisir de me retrouver parmi vous, mais j’y ai laissé Michel Sapin « en otage », si vous me passez cette expression. (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. C’est beaucoup dire, tout de même !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je plaisante, madame la sénatrice.
J’aurai également le plaisir de me trouver la semaine prochaine dans cet hémicycle, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, aux côtés de Marisol Touraine, qui participait, elle aussi, à la grande conférence sociale, pour l’examen de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Ce point de forme étant réglé, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur général, de votre soutien et de la qualité de votre rapport. Courage, cohésion et constance sont des mots que vous répétez régulièrement, à juste titre.
J’ai bien noté que vous nous encouragiez avec insistance à préserver les investissements, sous plusieurs formes, notamment les investissements d’avenir. Le Gouvernement y est, bien sûr, attentif, et vous propose de sanctuariser le niveau de ces investissements.
Vous avez également insisté sur la nécessaire réduction des inégalités, dont j’ai également démontré l’importance, me semble-t-il, dans mon propos introductif.
Vous avez été le premier à évoquer l’article liminaire du projet de loi, suivi en cela par le président Marini, puis par d’autres intervenants, parmi lesquels Nicole Bricq, qui a longuement insisté sur ce point.
À propos de cet article, d’aucuns ont parlé de discours abscons,...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De galimatias !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... de bavardage d’économiste.
Je me garderai de porter ce type de jugement, n’étant pas moi-même macroéconomiste. Je m’en tiendrai aux propos tenus sur ce sujet par François Marc.
Il est essentiel, dans le cadre d’un projet de loi de finances, de nous en tenir à la trajectoire fixée dans la programmation pluriannuelle des finances publiques. Il serait malaisé, voire fautif, de s’en écarter, ainsi que l’ont proposé les députés.
Le Gouvernement sera donc favorable aux amendements adoptés par la commission des finances du Sénat, visant à rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale, laquelle sera ainsi la même dans le projet de loi de finances rectificative et dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui a été débattu la semaine dernière à l’Assemblée nationale et qui sera peut-être approuvé demain. Ce rétablissement de la rédaction originelle nous mettra ainsi en conformité avec la règle fixée dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
C’est d’ailleurs sur ce nouvel article liminaire, proposé par le Gouvernement, que s’était prononcé le Haut Conseil des finances publiques. Il paraît donc difficile de le modifier, sauf à fragiliser la construction de nos textes financiers.
Monsieur le président Marini, vous avez évoqué, outre l’article liminaire sur lequel je ne reviendrai pas, de nombreux sujets, comme d’habitude.
Vous estimez qu’il serait trompeur – et cette idée a été exprimée par d’autres que vous – de calibrer nos économies d’après l’évolution tendancielle des dépenses. M. Doligé nous reproche également de continuer à évaluer nos économies en prenant comme référence l’évolution tendancielle des dépenses.
Oui, nous continuons à le faire ! Le mode de calcul des économies a toujours suivi l’évolution tendancielle des dépenses. D’ailleurs, conformément aux standards européens et internationaux, tous les observateurs financiers de nos comptes publics, au niveau de la Commission européenne comme au plan international, comptabilisent de même, et ce pour la simple raison qu’un certain nombre de dépenses, et notamment celles qui sont programmées de façon pluriannuelle, subissent des évolutions tendancielles, comme l’inflation.
Vous avez tous évoqué la loi de programmation militaire et l’évolution tendancielle des dépenses.
Comment pourrions-nous faire autrement que de prendre en compte dans nos exercices de prévision budgétaire, notamment triannuelle, les évolutions inscrites dans une loi de programmation pluriannuelle ?
Nous le faisons pour des opérations pluriannuelles d’investissement, en tenant compte d’une évolution tendancielle des dépenses « naturelle ». Ainsi, il ne serait pas de bonne gestion de ne pas prévoir, en période de crise économique et sociale, l’augmentation prévisible d’un certain nombre de dépenses sociales. Vous seriez les premiers à nous faire grief de ne pas l’anticiper !
On peut s’attendre, par exemple, à ce que le coût du chômage partiel augmente en période de crise économique : il est alors de bonne gestion de faire une prévision tendancielle de nos dépenses.
Certes, la croissance potentielle est difficile à estimer et peut dépendre de paramètres extérieurs plus ou moins subjectifs. Mais l’usage conduit à définir la croissance potentielle comme la moyenne des trois dernières années de croissance, même s’il existe aussi d’autres théories et d’autres possibilités.
Nous faisons donc ce type d’exercice, ce qui n’a rien de nouveau : tous les gouvernements l’ont fait, y compris sous la précédente majorité. Tous les modes d’analyse budgétaire européens sont bâtis sur ce type de modèle. Pourquoi procéderions-nous différemment ?
Vous avez également évoqué, monsieur Marini, – je répondrai aux autres questions au cours du débat qui se poursuivra cette nuit – la possibilité de fusionner la première partie du projet de loi de finances avec la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes.
Cette réforme ambitieuse du mode d’examen de nos lois de finances a déjà été évoquée. Le débat d’orientation des finances publiques permet déjà de déterminer les enjeux qui leur sont communs. De même, à l’automne, le projet de loi de programmation des finances publiques prendra en compte, à la fois, les recettes du budget de l’État et celles des budgets sociaux. Comme je vous l’ai dit, je serai aux côtés de Mme Touraine, la semaine prochaine, pour travailler sur ces sujets avec vous.
Monsieur Gattolin, vous avez exprimé des craintes sur l’impact des économies. On peut certes considérer que ce risque existe.
Je souhaite revenir d’un mot sur un point, en évitant toute polémique : j’ai entendu certains fustiger, à propos de la défense, la puissance des financiers de Bercy, évoquer des documents qui auraient été cachés par le Gouvernement à Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et un contrôle sur pièces et sur place, au ministère, des membres de la commission de la défense du Sénat.
Il n’y a là rien de plus ni de moins que la responsabilité du secrétaire d’État au budget, lequel travaille bien évidemment avec son administration.
Sur ces différents sujets, je ne commenterai pas les commentaires de ceux qui croient avoir récupéré des chiffres relatifs à l’impact récessif des mesures d’économies et, à l’inverse, à l’impact positif du pacte de responsabilité.
Ces chiffres, dont certains sont parfois cités isolément, datent, pour plusieurs d’entre eux, de quelques mois et ne reflètent pas la globalité de la situation. Il suffit d’ailleurs de lire complètement le rapport de Valérie Rabault, qui les a commentés, pour avoir une vision qui dépasse celle, réductrice, utilisée ici ou là.
Pour ma part, j’ai apprécié la courtoisie de la délégation de la commission de la défense du Sénat, que j’ai accueillie à Bercy. J’en ai bien sûr accepté l’augure.
J’ai reçu personnellement cette délégation, dont la visite m’avait été annoncée quelques jours auparavant. J’avais préparé l’ensemble des documents qui m’avaient été demandés, par écrit, par ces parlementaires. Je ne sais pas si c’est pour vous un scoop, mais j’avais même prévu, avec eux, de renouveler l’expérience selon un rythme, non pas trop rapide, mais qui soit cohérent et utile. Ainsi, il ne me semblerait pas complètement stupide d’envisager deux visites de ce type par an. Cela participerait à la nécessaire transparence que doit le Gouvernement au Parlement. (M. Jacques Gautier opine.)
Ces visites ne doivent pas être considérées comme un « super-contrôle » du Parlement sur Bercy. Moi-même, lorsque j’étais rapporteur général, je me suis rendu quelquefois au ministère, sans pour autant le faire savoir – la plupart d’entre vous l’ignoraient certainement – et j’ai obtenu toutes les informations que j’avais demandées, en respectant les formes qui conviennent.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Car d’autres le font dans des formes qui ne conviennent pas ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je parlais de formes qui me semblent convenir selon mon jugement personnel. Je ne faisais référence à aucune visite à laquelle vous auriez participé, monsieur Marini. J’ai seulement évoqué les deux dernières visites qui ont eu lieu à Bercy.
Vous avez également abordé, monsieur Gattolin, ainsi que d’autres intervenants, la question de l’écotaxe.
Le Gouvernement a fait un choix, qui est bien entendu assumé ; nous aurons l’occasion d’en discuter au cours du débat. Un financement complémentaire est effectivement nécessaire et le Gouvernement y travaille actuellement. Il proposera des mesures au Parlement, lorsque celles-ci auront été arbitrées et lorsque cela sera nécessaire.
Il n’y aura pas, je pense, de mesures complémentaires dans le présent projet de loi de finances rectificative. Nous aurons l’occasion, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances initiale – ce sera d’ailleurs le cas sur plusieurs sujets –, de continuer à travailler pour y parvenir.
Je répondrai plus brièvement sur d’autres sujets qui ont été abordés.
Nombre d’entre vous ont évoqué la taxe de séjour.
J’ai dit devant les députés que le Gouvernement aurait préféré attendre la fin des travaux parlementaires pour se prononcer et légiférer sur cette question. Mais, la demande étant assez partagée, je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, tout en préconisant d’attendre l’examen de la loi de finances initiale.
Le Gouvernement maintiendra cette position au Sénat, tout en ayant un regard attentif sur les amendements visant à une entrée en vigueur plus tardive de ces dispositions, si elles entrent en vigueur. La question mérite d’être approfondie pour trouver une solution équilibrée, sinon pendant la navette, ce qui peut paraître court, du moins d’ici à la loi de finances initiale.
J’aurais l’occasion de dire très précisément quels sont les enjeux que le Gouvernement souhaite privilégier sur cette question.
M. de Montesquiou s’est livré à un réquisitoire – c’est le mot qui convient –, dans lequel il a soulevé notamment la question de l’élasticité, des recettes, des dépenses ; nous aurons l’occasion d’en reparler.
Plusieurs orateurs ont fait observer que le Gouvernement présentait cette année un projet de loi de finances rectificative après s’être abstenu de le faire l’année dernière. En vérité, à quoi sert un tel projet de loi ?
S’il ne s’agit que de constater l’évolution des indicateurs macroéconomiques du pays, je pense qu’une lecture attentive de la presse, la consultation du programme de stabilité et les discussions et les débats auxquels donnent lieu les auditions des ministres par les commissions parlementaires peuvent y suffire ; sans compter que plusieurs rapports, dont certains ont été cités, font parfaitement le point en la matière. Ce qui compte, dans une loi de finances rectificative, c’est qu’elle comporte des décisions !
Constater seulement qu’une évolution s’est produite par rapport à la dernière loi de finances, sans rien changer ni aux recettes ni aux dépenses, cela ne sert à rien, tout en mobilisant beaucoup d’énergie. C’est pourquoi le Gouvernement n’a présenté aucun projet de loi de finances rectificative l’année dernière, n’ayant pas l’intention de prendre des mesures fiscales ou budgétaires nouvelles en milieu d’année.
Cette année, nous avons estimé qu’il y avait lieu de présenter un tel projet de loi car nous entendons prendre des mesures en matière de dépenses, auxquelles nous consacrerons certainement un peu de temps dans les heures à venir, ainsi que d’autres en matière fiscale, en particulier une réduction d’impôt au bénéfice des ménages situés à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu, une mesure que nous avons jugée à la fois nécessaire et possible.
Certains nous reprochent de financer cette réduction seulement par des recettes one-shot, comme l’ont dit parfois, c’est-à-dire des recettes non pérennes. Cela est faux. En effet, comme je l’ai déjà signalé au Sénat en répondant à une question d’actualité, la déclaration d’avoirs jusqu’ici détenus à l’étranger va entraîner un accroissement de l’assiette d’un certain nombre d’impôts, en particulier de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Sans doute, le supplément annuel de rendement ne sera pas à la hauteur du rappel d’impôt, assorti de pénalités, que l’État perçoit cette année ; mais on peut penser qu’une partie du surcroît de recettes sera pérenne.
À cet égard, je me souviens avoir improvisé devant vous, il y a quelque temps, un calcul de coin de table : 25 000 dossiers portant sur un montant moyen de 1 million d’euros, cela fait, grosso modo, un supplément d’assiette de 25 milliards d’euros ; sur cette base, un ISF ne serait-ce que de 1 % rapporte tout de même 250 millions d’euros de recettes pérennes. Ces calculs seront naturellement affinés en fonction des évolutions.
En outre, comme le Premier ministre l’a annoncé, nous avons l’intention de proposer dans le projet de loi de finances pour 2015 une mesure fiscale d’un montant équivalant à celui de la mesure dont je viens de parler, c’est-à-dire de 1,1 milliard d’euros. Je pense qu’il sera utile que le Parlement puisse la calibrer de façon beaucoup plus adaptée que la réduction de cette année. En effet, une réduction d’impôt n’est pas forcément la meilleure des mesures : comme vous le savez, il faut considérer tous les effets cumulatifs à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.
Y aura-t-il une remise à plat complète du bas du barème, sur le fondement du rapport établi par Dominique Lefebvre et François Auvigne ? Le prochain projet de loi de finances pourrait en être l’occasion.
Monsieur Bocquet, vous avez exprimé votre désaccord presque total avec le projet de loi de finances rectificative.
À propos de Jersey et Guernesey, je puis dire, sans manquer à la confidentialité qui s’attache à ces questions soumises au secret fiscal, qu’une nette amélioration s’est produite dans les relations fiscales entre la France et ces territoires. De fait, la progression d’un certain nombre de situations, dont la presse se fait parfois l’écho, n’est pas complètement sans rapport avec une collaboration moins mauvaise, et même meilleure, d’un certain nombre de territoires et de pays avec la France. Des communications d’informations ont permis de faire progresser des affaires très importantes portant sur l’optimisation d’un certain nombre de grandes entreprises. Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne puisse en dire davantage à cet instant.
Monsieur Collin, je vous remercie de votre soutien. Vous avez évoqué la taxe de séjour : j’ai répondu sur ce sujet, et du reste nous y reviendrons.
M. Delattre, quant à lui, n’a pas fait dans la dentelle, si j’ose dire. (Sourires.)
M. Jean Germain. Ce n’est pas dans son style ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le dis sans agressivité ; disons qu’il s’est lancé une nouvelle fois dans un réquisitoire sévère. (M. Michel Berson acquiesce.)
Mme Nicole Bricq. C’est vrai !
M. Francis Delattre. Sévère, mais documenté !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous rappelle tout de même que le Haut Conseil des finances publiques a jugé le projet de loi de finances rectificative globalement réaliste, même si, évidemment, il a souligné l’existence de certains aléas sur les éléments pris en compte pour son établissement.
Dites-vous bien que j’aurais pu rechercher dans les différents exercices budgétaires des uns et des autres – évidemment, plutôt de certains que d’autres – toutes les évolutions qui ont été constatées par rapport aux prévisions établies quelques mois plus tôt. Généralement, du reste, une révision de la croissance six mois après la clôture de l’exercice a droit à un soixante-quatrième de page dans les journaux, tandis que la prévision à deux ans fait la une de la presse économique, avant d’être révisée toutes les trois semaines pendant les deux ans qui suivent !
On nous a reproché de peindre la situation en rose. Évidemment, je ne vous dirai pas que l’état actuel de nos finances publiques est excellent. Néanmoins, sans tomber dans l’angélisme, je pense sincèrement qu’il est moins mauvais qu’il y a deux ans. (M. Francis Delattre est dubitatif.) Il y a deux ans, on parlait de la stabilité de l’euro ; aujourd’hui, plus personne n’en parle ! Il y a deux ans, on nous disait, monsieur Dassault, que la France allait être en faillite, et que les marchés financiers allaient nous lâcher ;…
M. Serge Dassault. Oui !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le ratio de la dette par rapport au PIB s’est beaucoup dégradé !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sans doute, tout cela reste fragile ; mais le déficit du budget de l’État, qui en 2010 était de 148 milliards d’euros, est aujourd’hui environ deux fois moindre. Alors, certes, la situation n’est pas fabuleuse, mais il est tout de même bien d’avoir réduit le déficit du budget de l’État de moitié !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et le ratio de la dette ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bien sûr, on peut toujours regarder le chemin qui reste à parcourir ; c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Seulement, il faut de temps en temps avoir l’honnêteté intellectuelle de reconnaître les faits : un déficit réduit de moitié, ce n’est pas un dérapage énorme des finances publiques.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La dette continue d’augmenter !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, reprochez-nous d’avoir réduit le déficit moins vite que prévu en loi de finances : en cela au moins vous aurez raison.
Du point de vue de la confiance que doit inspirer non pas tel parti politique ou tel gouvernement, mais notre pays, il ne serait pas mauvais que chacun reconnaisse qu’un pas a été fait ; ce serait un bon signal pour les acteurs économiques et les forces sociales.
Au demeurant, comme je l’ai déjà souligné, l’honnêteté intellectuelle commande d’admettre qu’une amorce de réduction du déficit public a été constatée à la fin de la dernière législature. J’ai souvent dit que ce mouvement était arrivé un peu tard, mais on peut tout de même reconnaître qu’il a eu lieu. Au reste, il a été obtenu par un accroissement des recettes, et même un accroissement massif !
Mme Nicole Bricq. Absolument !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La réduction du déficit, amorcée à la fin de la dernière législature, a été poursuivie par notre majorité. Je pense qu’il serait bon de valoriser ce qui a été fait, sans que cette reconnaissance implique forcément un soutien, au nom de la nécessité, aujourd’hui collectivement admise, de progresser dans ce domaine.
M. Germain a souligné l’objectif du pacte et apporté son soutien à celui-ci. Je ne sais pas si le cannabis prospère dans cette maison (Sourires.),…
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans les jardins ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais ce que je viens de dire au sujet de l’optimisme qu’il faut pratiquer, ou du moins de l’honnêteté avec laquelle il faut reconnaître les réussites, fait écho, monsieur le sénateur, à votre condamnation du vague à l’âme.
Quant à MM. Doligé et Delahaye, ils ont fait remarquer qu’il était bon de présenter un projet de loi de finances rectificative.
Oui, le Gouvernement prend des mesures d’économies. Sans doute, certains prétendent qu’on ne les voit pas.
M. Vincent Delahaye. Pour les collectivités territoriales, on les voit très bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour les collectivités territoriales, monsieur le sénateur, vous ne les verrez pas cette année !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous plaisantez ? Et la baisse des dotations ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je répète que ce projet de loi de finances rectificative ne comporte aucune mesure de baisse des dotations aux collectivités territoriales.
Il est vrai que c’est un sujet dont nous aurons à reparler et que vous aurez l’occasion, lors du débat d’orientation des finances publiques, auquel M. le président de la commission des finances a fait référence, puis dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances à venir, de prendre connaissance dans le détail des mesures d’économies proposées par le Gouvernement. Pour passer beaucoup de temps sur ces questions en ce moment, je puis vous garantir que ces mesures seront documentées ; au demeurant, certaines ont encore besoin d’être arbitrées, comme l’on dit assez communément.
Mme Bricq a apporté son soutien au Gouvernement, tout en faisant remarquer que nous n’avons pas modifié les indicateurs macroéconomiques, ce qui est vrai. Je pourrais vous dire que ce projet de loi de finances rectificative a été préparé il y a déjà trois semaines, alors que des évolutions se produisent en permanence ; ainsi, le FMI, je crois, s’est prononcé sur la croissance il y a quelques jours à peine. Il sera temps, bien entendu, de procéder à une remise à jour dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d’année. (M. Francis Delattre s’exclame.)
M. Fortassin nous a apporté son soutien,…
M. François Trucy. Nuancé !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … tout en rappelant les difficultés qui se posent au sujet de l’article liminaire ; nous avons déjà dit que nous y remettions bon ordre.
Monsieur Dominati, je vous ai répondu en ce qui concerne l’absence du ministre des finances, qui n’est que temporaire.
Un autre orateur de l’opposition a soulevé la question de la défense, sur laquelle je reviendrai.
Monsieur Yung, la création d’un groupe de travail sur les Français de l’étranger a été demandée par un certain nombre de députés représentant nos compatriotes expatriés, en particulier M. Frédéric Lefebvre. J’ai donné mon accord pour que ce groupe de travail soit constitué. Bien évidemment, ma position est la même devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale. Je connais toutes les questions qui se posent dans ce domaine, s’agissant notamment de la CSG et de certaines situations particulières ; nous sommes prêts à y travailler avec vous.
Monsieur de Legge, nous aurons l’occasion de nous exprimer en détail sur la question du budget de la défense. Franchement, en l’occurrence, je trouve votre propos excessif ! Respecter la loi de programmation militaire et maintenir le volume des investissements de la défense est un engagement du Président de la République et du Premier ministre que je confirme aujourd'hui. Cela n’exonère pas le ministère de la défense, comme tous les autres ministères, de procéder à des économies sur un certain nombre de dépenses de fonctionnement.
Le budget de l’éducation nationale connaîtra, en 2015, une augmentation, une priorité lui ayant été accordée ainsi qu’à l’embauche d’un certain nombre d’enseignants. Toutefois, si le nombre d’enseignants en poste augmente, nous menons une réflexion sur les services centraux et sur certaines économies possibles. Celles-ci sont réalisées, je vous l’assure. Nous y passons beaucoup de temps. Avec la défense, ce sera le cas.
Quant à la prise en compte de certaines dépenses dans le PIA, nous en débattrons dans ce projet de loi de finances rectificative, mais également en loi de finances initiale, puisque nous travaillons actuellement à compléter le dispositif.
Monsieur Berson, je connais votre attachement aux crédits de la recherche, à la situation des chercheurs. Nous voulons faire de la recherche et de l’investissement une condition de notre prospérité future, c’est pourquoi nous sommes très attentifs à l’évolution des crédits. Vous aurez l’occasion de vérifier dans les lettres plafonds, dont vous aurez connaissance dans les tout prochains jours, que le budget de la recherche est maintenu, dans le respect des engagements du Président de la République.
Monsieur Dassault, enfin, vous avez repris en partie le propos que vous défendiez, le 19 juin dernier, dans une proposition de résolution qui fut, me semble-t-il, rejetée par la Haute Assemblée. Nous restons ouverts à la réflexion et aux discussions, mais vous préconisez une révolution radicale de la structure des recettes de notre pays. Il ne s’agit pas forcément de la rejeter en bloc, mais vous comprendrez que le Gouvernement s’inscrive dans une démarche différente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser ma réponse un peu longue, mais celle-ci témoigne de l’intérêt que le Gouvernement porte à vos propos et de notre intention de mener le débat au fond et à fond.
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite simplement confirmer à Mmes et MM. les membres de la commission des finances qu’ils sont à présent impatiemment attendus dans la salle de ladite commission : il nous reste en effet quelque 140 amendements à examiner. Cela nous permettra de poursuivre l’examen du texte après la suspension du dîner.
