Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Vall, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Après le mot :
qualification
insérer les mots :
, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique,
2° Après le mot :
commerciales
insérer les mots :
avec un acheteur
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
leur employeur et son distributeur
par les mots :
les parties au contrat
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
le distributeur
par les mots :
l’acheteur
IV. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
V. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les employeurs et les distributeurs
par les mots :
Les entreprises
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Nous devons l’article 50 bis de ce projet de loi aux efforts de notre collègue du RDSE, Raymond Vall, président de la commission du développement durable. Il est issu de l’un de ses amendements, adopté en première lecture par la Haute Assemblée.
Cet article très important poursuit un double objectif. Tout d’abord, en donnant une définition législative du commerce équitable, il vise à améliorer la situation des producteurs et des travailleurs de ce secteur. Ensuite, il permet, pour la première fois, la reconnaissance d’un commerce équitable Nord-Nord, c’est-à-dire établi dans les pays développés. Cette avancée majeure était très attendue par les acteurs de ce secteur.
La version initiale nécessitait sans doute quelques ajustements, mais les amendements adoptés à l’Assemblée nationale ne nous paraissent que partiellement satisfaisants. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons de modifier un certain nombre d’éléments dans cet article 50 bis.
Nous proposons notamment de remplacer les termes « employeur » et « distributeur », qui correspondent très imparfaitement aux réalités du commerce équitable, par celui de « parties au contrat ».
Notre amendement vise également à ajouter un alinéa relatif à la traçabilité des produits, qui est un aspect très important.
Pour toutes ces raisons, nous vous suggérons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui est le dernier que nous aurons à examiner ce soir. Ainsi, nous terminerions par le commerce équitable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis. Je veux dire au groupe du RDSE le plaisir que j’ai eu à travailler en première lecture sur l’amendement concernant le commerce équitable.
Le présent amendement, ainsi que je l’ai dit en commission, apparaît particulièrement bienvenu, utile et pertinent. Il tend à compléter la définition du commerce équitable précédemment introduite et, par des modifications de bon sens, utiles pour préserver l’adhésion du secteur à ses principes d’origine, à apporter l’élément qui manquait pour éviter les dérives que nous constatons parfois dans certains domaines qui lui sont liés.
Par cet amendement, l’article concernant ce domaine peut prendre toute sa place dans un texte concernant l’économie sociale et solidaire. Merci ! L’avis de la commission est donc très favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous connaissons le travail sérieux que mène depuis plusieurs années M. Vall sur le commerce équitable.
Le Gouvernement est bien entendu favorable à cet amendement, qui apporte un vrai plus à une forme de commerce qu’il est important de soutenir et de développer.
M. Jean-Claude Requier. Merci pour lui !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50 bis, modifié.
(L'article 50 bis est adopté.)
Article 50 ter
(Non modifié)
Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l’affectation des fonds recueillis. – (Adopté.)
Section 2
Dispositions finales
Article 51
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l’article 73 de la Constitution.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
II. – (Non modifié) – (Adopté.)
Article 52
Les entreprises bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de l’agrément prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont réputées bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » prévu à ce même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour la durée restante de validité de l’agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire. – (Adopté.)
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Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet. L’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire nous a permis d’aborder une organisation et des activités qui suscitent la sympathie.
L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives à notre économie en général, à la vitalité de nos territoires et aux secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché.
Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l’économie sociale et solidaire. Notre collègue député centriste Francis Vercamer a d’ailleurs posé une première pierre importante de la réflexion sur le sujet avec son rapport remis au Premier ministre en 2010. Nous sommes totalement d’accord avec l’état des lieux qu’il a dressé, ainsi qu’avec les orientations qu’il a proposées.
Nous ne pouvons qu’être très favorables à la progression de l’économie sociale et solidaire, non seulement par son insertion au sein des politiques publiques, mais également par la meilleure visibilité qu’elle doit aujourd’hui gagner. Il s’agit d’une formidable source d’emplois et de création d’entreprises que nous ne devons pas négliger, notamment au Sénat, chambre représentant les territoires. Nous devons favoriser l’économie sociale et solidaire dans l’animation de nos territoires.
Certaines mesures du texte vont dans ce sens et accompagnent une dynamique intéressante. Je pense, par exemple, à la création d’un statut de SCOP d’amorçage, permettant aux salariés d’être minoritaires dans le capital pendant sept ans au maximum, le temps de réunir progressivement des fonds suffisants pour devenir majoritaires.
C’est dans cet esprit positif et bienveillant, madame la secrétaire d’État, que nous avons abordé l’examen du projet de loi. Nous avons essayé de proposer des modifications qui nous semblaient aller dans le bon sens. Quelques-unes ont été retenues, notamment celle sur les CUMA.
J’en viens désormais aux fameux articles 11 et 12, que nous n’avons pas examinés aujourd’hui puisqu’ils ont été adoptés conformes, mais qui figurent tout de même dans le texte.
Avant tout, je dois dire qu’ils auraient pu en être absents, le projet de loi n’en aurait pas moins concerné l’économie sociale et solidaire. À mon sens, les dispositions relatives à l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ne relèvent pas du domaine de l’économie sociale et solidaire : il s’agit de mesures d’organisation de l’économie générale.
Sur ces deux articles, nous avions formulé en première lecture des propositions mesurées visant non à annihiler les effets des mesures qu’ils contenaient, mais bien à les adapter à la réalité des entreprises. Nous n’avons pas été entendus.
En ce qui concerne la transmission d’entreprises, nous ne sommes pas sectaires et nous faisons confiance aux salariés. Néanmoins, vous ne pouvez pas faire comme si les chefs d’entreprise, dans les TPE et les PME, n’avaient pas exprimé leur crainte. Or, loin de les rassurer, cette possibilité supplémentaire d’information préalable aux salariés peut avoir l’effet inverse de celui qui est recherché, en créant un climat anxiogène tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.
Par ailleurs, nous sommes tout à fait sensibles à la question de l’insertion par l’activité économique. Nous sommes favorables à un Social Business Act, mais nous aimerions qu’il soit associé à un Small Business Act, qui permette à toutes les PME françaises de bénéficier de parts de marchés publics.
En conséquence, au regard des deux volets de ce texte, le groupe UDI-UC s’abstiendra sur l’ensemble de ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot. Malgré les meilleures intentions du monde, ce projet de loi va freiner le développement de l’économie sociale et solidaire et créer de nouvelles incertitudes en cas de départ de l’actionnaire principal, ce que nous regrettons beaucoup.
Ayant des doutes quant à la qualité de ce texte, la plupart des membres du groupe UMP voteront contre ; quelques-uns, me semble-t-il, s’abstiendront.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’économie sociale et solidaire n’est pas anecdotique, puisqu’elle représente, en France, quelque 10 % des emplois, avec 2,33 millions de salariés. Elle est une autre façon de produire et de concevoir l’entreprise. En effet, les excédents ne sont pas tout de suite partagés par les actionnaires, mais sont mis en réserve ; l’écart entre les salaires est beaucoup moins important ; les objectifs de l’entreprise sont la solidarité, l’utilité sociale et environnementale.
Il s’agit donc, je le répète, d’une autre façon de concevoir l’entreprise, qui n’est pas la recherche du profit maximum. Et cela marche, puisque l’emploi s’est développé au cours de ces dernières années, alors qu’il régresse dans le secteur privé ! C’est ainsi que l’on prépare l’avenir ! L’entreprise vise le long terme et ne cherche pas à faire le profit maximum à court terme. De plus, avec un faible écart des salaires, tous les salariés se sentent associés et affrontent les difficultés.
L’économie sociale et solidaire est donc un secteur porteur au niveau économique et elle défend, en outre, des valeurs de solidarité et de coopération.
Aujourd'hui, ce projet de loi reconnaît ce secteur, qui fait appel à la créativité, au volontariat, à l’énergie. Il s’agit d’un texte équilibré, qui fixe les normes et le cadre nécessaires tout en permettant aux initiatives individuelles, à la créativité et à la coopération de s’exprimer.
Pour ces raisons, le groupe écologiste votera ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Le groupe du RDSE se réjouit du travail constructif qui a présidé à l’élaboration de ce texte depuis la première lecture. Cette deuxième lecture aura encore permis un certain nombre d’améliorations. Je pense, notamment, à l’inclusion des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables, prévus à l’article 9 du projet de loi.
Nous prenons également bonne note de l’engagement souscrit par le Gouvernement de faire avancer la réflexion pour parvenir à un dispositif juridique pertinent permettant de créer des unions d’économie sociale et solidaire, qui doivent, selon nous, constituer un instrument fort de coopération entre les différentes structures de ce secteur.
Pour le reste, les grands axes de ce projet de loi sont confortés. La définition inclusive de l’économie sociale et solidaire prévue à l’article 1er constitue une avancée. Nous nous réjouissons également de la définition du commerce équitable, introduite sur l’initiative de notre collègue Raymond Vall, à l’article 50 bis, et que la Haute Assemblée vient d’adopter à l’unanimité.
Les mesures relatives aux familles traditionnelles de l’économie sociale et solidaire – associations, mutuelles, fondations et coopératives – sont très attendues et seront certainement de nature à favoriser l’essor de ce secteur auquel nous sommes, pour notre part, très attachés.
C’est tout l’enjeu de ce projet de loi. Alors que l’économie sociale et solidaire pèse déjà 10 % du PIB, ce texte devrait normalement conduire ce secteur à se développer et à se structurer encore davantage, dans une logique vertueuse en termes de développement de l’activité économique et des emplois, au service d’une société que nous voulons tous ici plus solidaire et plus juste.
Par conséquent, sans surprise, et comme nous l’avions annoncé, les membres du groupe du RDSE approuveront à l'unanimité le texte issu de nos travaux.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’année 2014 sera une année historique pour notre pays, qui, grâce à un gouvernement bâtisseur, va voir l’édifice de l’économie sociale et solidaire consolidé, avec un cadre important – ce projet de loi – et un ministère, celui de Bercy.
On reconnaît à ce secteur toute sa place, toute sa valeur et tout son potentiel. Il s’agit d’un projet de société, d’un choix politique, qui valorisera l’extraordinaire élan que l’économie sociale et solidaire a su engager depuis quelques années et qu’elle insuffle encore aujourd’hui, un élan qui s’amplifiera même dans les années à venir.
Je vous remercie de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs. Je salue le groupe UDI-UC pour son abstention et regrette que le groupe UMP ait voté contre. Je me félicite, bien sûr, de l’unanimité de l’ensemble des composantes de la gauche en faveur de ce projet de loi.
Les interventions et les débats ont été très enrichissants. Ils ont mis en valeur la force de ce secteur.
Grâce à un esprit de concertation, à une co-élaboration, à une co-construction et au dialogue engagé par Benoît Hamon avec tous les acteurs concernés de l’économie sociale et solidaire, les parlementaires et le Gouvernement ont abouti à un texte dont les principes ont suscité un attachement très fort et unanime.
À l’issue de ce vote solennel, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour Valérie Fourneyron, qui avait repris le flambeau avec force et détermination : le mérite de ce vote lui revient pour une très large part.
Permettez-moi aussi de saluer Benoît Hamon, Arnaud Montebourg, Najat Vallaud-Belkacem et Axelle Lemaire pour avoir défendu, à tour de rôle, ce projet de loi. C’est cela, une équipe !
Je tiens à remercier M. le rapporteur, Marc Daunis, de son art de la synthèse.
Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean Desessard. De son talent !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Quel talent, en effet !
Je félicite également les rapporteurs pour avis, Christiane Demontès, Alain Anziani et Jean Germain, pour leurs analyses et les travaux de grande qualité qu’ils ont réalisés.
Je remercie de même les fonctionnaires du Sénat, ainsi que tous les services de l’administration ayant œuvré à la préparation de ce texte, qui témoigne d’une synergie efficace, au service du développement durable et du développement économique.
Ce projet de loi, porté par Bercy, a l’originalité d’être marqué du sceau de l’interministérialité. Je remercie donc tous mes collègues du Gouvernement et leurs services, qui ont participé à la réussite de ce texte. Quand on vient du pays du rugby, on apprécie le jeu collectif et on le recommande ! (Sourires.)
Notre objectif est d’adopter ce texte avant la fin de la session extraordinaire de juillet prochain, car il y a urgence.
Il y a urgence pour les nombreux acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui attendent avec impatience, depuis de nombreuses années, l’adoption de ce projet de loi. Nous avions dit que nous le ferions ; c’est chose faite grâce à votre concours, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous allons pouvoir mettre en œuvre des projets très concrets d’innovation sociale.
Il y a urgence aussi pour l’emploi, et pour des emplois non délocalisables – je me plais à le répéter, mais il s’agit d’une composante essentielle. Nous pourrons ainsi construire un mode d’entreprendre propre à l’économie sociale et solidaire, à la fois juste et tempérant, qui reconnaît la valeur humaine, l’égalité des droits, la potentialité de chacun et, surtout, offre des perspectives, en vue de développer des modèles économiques innovants et solidaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je tiens simplement à remercier M. le rapporteur du travail qu’il a réalisé, en liaison avec son collègue de l'Assemblée nationale. Même si notre collègue rêvait d’un vote conforme de l'Assemblée nationale, cela ne semble pas possible eu égard à quelques divergences de vues. Toutefois, je suis persuadé que nous saurons trouver un accord en commission mixte paritaire, afin de servir l’économie sociale et solidaire.
Madame la secrétaire d'État, je veux vous dire que j’ai été agréablement surpris par votre compétence instantanée, soumise à un tel bizutage, avec l’adoption d’un texte dès le premier jour de votre prise de fonctions. Pouvons-nous le faire figurer au Livre Guinness des records ? (Sourires.) Je salue en tout cas votre disponibilité et votre tonicité.
La région de Toulouse est certes connue pour le rugby, mais ses habitants ont aussi quelques leçons à prendre dans le sud-est, semble-t-il ! (Nouveaux sourires.)
Merci à tous d’avoir participé à l’élaboration de ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 5 juin 2014 :
À neuf heures quarante-cinq :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Rapport de M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour le Sénat (n° 556, 2013-2014) ;
Texte de la commission mixte paritaire (n° 557, 2013-2014).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 5 juin 2014, à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART