Mme Aline Archimbaud. Après avoir discuté avec certains de nos collègues de l’Assemblée nationale, je souscris à la position de Mme la secrétaire d’État.
Les grands mérites des maisons de l’emploi et des PLIE ne sont nullement contestés et nous souhaitons évidemment qu’ils soient des facilitateurs des clauses sociales dans les marchés publics ; si les députés ont choisi de ne mentionner expressément ni les unes ni les autres, c’est parce qu’il leur a semblé injuste de citer seulement deux structures, au risque de paraître limiter à celles-ci la fonction de facilitateur, alors que, dans les faits, de nombreuses autres structures peuvent aussi jouer ce rôle de facilitation.
Mes chers collègues, nous devons veiller à ce que toutes les structures se sentent concernées et responsables du développement des clauses sociales dans les marchés publics. Si la rédaction comportant l’adverbe « notamment » n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale, c’est en vertu de ce raisonnement : si l’on cite deux structures, il faut aussi citer les autres ; mieux vaut donc n’en citer aucune.
Il va de soi qu’il ne s’agissait en aucune façon de réduire les droits et les pouvoirs des maisons de l’emploi et des PLIE, qui sont évidemment très précieux.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Je crois que nous sommes tous d’accord pour reconnaître le besoin que les clauses sociales dans les marchés publics conclus par les communes et les communautés de communes soient favorisées par des facilitateurs.
Le débat qui nous occupe a déjà eu lieu en première lecture. J’entends les réticences de Mme la secrétaire d’État, d’autant plus qu’il n’y a pas de maisons de l’emploi sur l’ensemble du territoire. La question des PLIE est un peu différente, car il s’agit de plans locaux de coordination et non de structures.
Je suis favorable aux amendements identiques nos 104 et 57 rectifié bis, qui ne comportent pas l’expression « en priorité », mais l’expression « tels que ». Cette formulation n’excluant pas les autres structures, il me semble qu’elle représente un compromis acceptable : elle met en relief la nécessité de facilitateurs et mentionne les maisons de l’emploi ainsi que les PLIE, mais pas de manière exclusive.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Si je me suis ralliée à la rédaction proposée par M. Courteau, c’est parce qu’elle est très ouverte, beaucoup plus, en tout cas, que celles des autres amendements et même que celle qu’avait adoptée le Sénat en première lecture ; en vérité, elle prend en compte les réserves et les mises en garde que l’Assemblée nationale a exprimées.
Nous pouvons tous nous accorder sur cette rédaction, parce qu’elle comporte l’expression « tels que », qui est loin d’être restrictive. (M. Jean-François Husson acquiesce.)
Au demeurant, mentionner les maisons de l’emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi n’occulte aucun acteur, puisque ces structures coordonnent toutes les acteurs de l’insertion et sont porteuses d’une stratégie élaborée de façon partenariale. Alors que l’alinéa 3 de l’article 9 prévoit que « dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail », il peut être utile de rappeler l’intérêt d’outils qui font en sorte que personne ne soit mis hors-jeu.
Mes chers collègues, sans exclure la possibilité qu’un organisme agisse à titre individuel, montrons qu’il est logique qu’aucune structure ne soit exclue et que l’on a affaire à des structures qui coordonnent les différents acteurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je souscris à la position de Mme Létard, qui a également été exprimée par d’autres intervenants avant elle.
Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas d’accord avec vous : le dispositif envisagé est inclusif et non exclusif.
Par ailleurs, il faut tout de même rappeler que les collectivités territoriales, mais pas seulement elles, s’associent dans un dispositif qui relève au départ de la compétence de l’État, et que les moyens ont très rapidement été divisés par deux.
Donc, en dépit des contraintes et de la baisse des moyens financiers, les collectivités territoriales vont au-delà de leur premier devoir et mobilisent des moyens ; seulement, elles demandent que ces moyens soient convergents et qu’un guichet unique simplifie l’identification et l’accès.
Je souhaite que le Gouvernement entende le message du Sénat, qui est à la fois sage et offensif. D’autant, madame la secrétaire d’État, et vous l’avez senti comme moi, nos concitoyens contribuables sont assez sensibles, ces temps-ci, à la bonne utilisation de l’argent public. Raison de plus pour favoriser le fléchage et la simplicité d’accès.
Vraiment, j’espère que le Gouvernement entendra la voix du Sénat, qui semble sur le point de se prononcer à l’unanimité !
Mme Valérie Létard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. Je ne répéterai pas les explications qui viennent d’être données par Valérie Létard et, avant elle, par Christiane Demontès.
Je souligne simplement que les amendements identiques nos 104 et 57 rectifié bis, autour desquels nous nous rejoignons, sont le fruit de la navette parlementaire ; ils intègrent les réticences qui ont été exprimées, d’abord ici même, puis à l’Assemblée nationale, sous une autre forme.
Ces amendements identiques permettent de lever toutes ces réticences et d’atteindre notre objectif. C’est pourquoi je me permets de suggérer à Mme la secrétaire d’État, avec tout le respect qu’un parlementaire peut avoir pour l’exécutif –mais je peux témoigner de la réciprocité de ce respect -, de donner un avis de sagesse sur ces deux amendements, compte tenu de la pertinence du travail accompli au cours de la navette et de la qualité du débat qui vient d’avoir lieu.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard. Sagesse, madame la secrétaire d’État !
M. Michel Bécot. Sagesse !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Offensif et sage, ce sont deux qualités qui plaisent particulièrement au Gouvernement ! (Sourires.) En outre, un vrai travail a été accompli dans le cadre de la navette, comme M. le rapporteur l’a souligné. Dans ces conditions, et comme la formulation envisagée n’est pas exclusive, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 104 et 57 rectifié bis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis, rapporteur. Bravo !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à l’écoute des parlementaires.
M. Marc Daunis, rapporteur. Exactement !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. En ce qui concerne les seuils, je suggère que les parlementaires soient à l’écoute du Gouvernement ! (Sourires. – Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Marc Daunis, rapporteur. Habile !
M. le président. Messieurs Requier et Husson, acceptez-vous de vous rallier à l’amendement n° 104 de la commission ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président, et je retire l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Je me rallie également à l’amendement de la commission. Je retire donc les amendements nos 62 rectifié et 63 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 21 rectifié bis, 62 rectifié et 63 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 57 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, compte tenu des explications très précises et détaillées que nous a données M. le rapporteur, la suspension de séance que j’avais demandée tout à l’heure a perdu son utilité. (Exclamations amusées.)
M. le président. J’indique que je suspendrai de toute façon la séance à dix-neuf heures, pour la conférence des présidents.
Section 4
Développement de l’économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d’entrepreneuriat social
Article 10 A
Après l’article L. 214-153 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-153-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-153-1. – Les investisseurs mentionnés à l’article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « EuSEF » en application du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret. » – (Adopté.)
Article 10
(Suppression maintenue)
Section 5
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
Article 10 bis
(Suppression maintenue)
Chapitre IV
L’innovation sociale
Article 10 ter
I. – Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou services présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale.
II. – (Non modifié) Pour bénéficier des financements publics au titre de l’innovation sociale, le caractère innovant de son activité doit, en outre, engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales de marché. Cette condition ne s’applique pas aux financements accordés au titre de l’innovation sociale par les collectivités territoriales.
III. – (Non modifié)
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mme Archimbaud, MM. Labbé et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un processus de production ayant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Nous souhaitons que l’innovation environnementale soit explicitement citée dans le texte, et non pas noyée dans la définition, volontairement large, de l’innovation sociale.
Tout processus de production répondant à des besoins sociaux et ayant un impact environnemental positif, neutre ou très faible, a une utilité sociale intrinsèque. La préservation de l’environnement de vie est une condition nécessaire au bien-être des individus. Atteindre cet objectif par le biais de processus de production innovants est véritablement une innovation sociale. Cela ne saurait être mis en doute.
Même si nous comprenons l’argument selon lequel l’innovation environnementale est déjà implicitement incluse dans la définition que j’évoquais, cela ne nous paraît pas suffisant. Pour cette raison, nous souhaitons que la dimension environnementale soit explicitement mentionnée dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. L’article 10 ter introduit la définition de l’innovation sociale.
Comme je l’ai dit en commission, je comprends mal cet amendement de nos collègues du groupe écologiste.
Nous avons intégré dans la définition du développement durable, à l’article 1er, les dimensions sociale, économique, environnementale, ainsi que la participation, ce qui est selon moi une très bonne chose.
Sur cet amendement, je ferai deux remarques fondamentales.
Tout d’abord, sur le fond, il me paraît erroné d’introduire la notion d’impact environnemental dans la définition de l’innovation sociale.
Ensuite, la rédaction proposée me semble confuse. Si l’on peut comprendre qu’un « processus de production ayant un impact environnemental positif » soit considéré comme innovant, cela est beaucoup plus difficile à admettre si cet impact est « très faible » ou « neutre ».
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Oui, c’est capillotracté…
M. Marc Daunis, rapporteur. Si l’on suivait ce raisonnement, cela signifierait que tout processus de production serait considéré comme socialement innovant dès lors que son impact environnemental ne serait pas négatif !
Comme je l’ai dit en commission, cet amendement me semble, à tout le moins, mal formulé. Considérant qu’il dévoie la notion d’innovation sociale, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera très défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Lier l’innovation sociale à l’impact environnemental me paraît réducteur, et même contreproductif au regard de l’intention des auteurs de l’amendement.
L’innovation sociale peut certes comporter une dimension environnementale, mais elle ne saurait être réduite à celle-ci. Quand l’innovation sociale s’accompagne d’un impact environnemental positif, on ne peut que s’en féliciter, mais il importe de rappeler qu’elle se définit avant tout par rapport à la couverture des besoins sociaux.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l’article 10 ter.
(L'article 10 ter est adopté.)
Chapitre V
Dispositions diverses
(Division et intitulé nouveaux)
Article 10 quater
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Définition des titres de monnaies locales complémentaires
« Art. L. 311-5. – Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social.
« Art. L. 311-6. – Les titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque leur émission ou leur gestion relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. » – (Adopté.)
Articles 10 quinquies et 10 sexies
(Supprimés)
TITRE II
DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Article 12 bis
(Non modifié)
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1233-57-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-3, après la référence : « L. 4616-1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
II. – Le titre VII du livre VII du code de commerce est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.
M. Dominique Watrin. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, nous avions dénoncé le manque d’ambition du texte, notamment au regard de la proposition de loi que le groupe CRC avait défendue ici même et qui tendait, par une mesure simple et efficace, à interdire les licenciements boursiers dès lors que l’entreprise ou le groupe concerné a distribué des dividendes l’année précédente. Il n’avait manqué que quelques voix pour que cette proposition de loi, votée aussi par les groupes socialiste et écologiste, soit adoptée par le Sénat.
Nous avions donc dénoncé le manque d’ambition de la loi dite « Florange » au regard des annonces initiales. Il s’agissait en effet, à l’origine, d’obliger les propriétaires de sites rentables à accepter toute offre de reprise sérieuse.
Les conditions posées dans le texte qui a finalement été adopté sont tellement restrictives que cette loi ne s’appliquera en réalité qu’à une dizaine de cas par an d’entreprises de plus de 1 000 salariés.
Depuis le vote de cette loi, le Conseil constitutionnel en a encore réduit la portée, jugeant notamment les sanctions prévues disproportionnées par rapport à la gravité des manquements constatés.
Pourtant, ce sujet est toujours d’actualité. Dans mon département, les salariés de deux entreprises, Stora Enso, à Corbehem, et Arjowiggins, à Wizernes, doutent fortement de la volonté des actionnaires de chercher sérieusement un repreneur.
Dans le cas de Stora Enso, dont le site doit fermer le 15 juin prochain, des clauses restrictives de revente auraient été imposées par les actionnaires du groupe, qui emploie encore 365 salariés dans le Pas-de-Calais. Tout fait craindre le démontage, puis la délocalisation, de la machine ultramoderne de fabrication de papier, propriété de l’entreprise. On n’entend plus guère parler, d’ailleurs, des trois repreneurs potentiels annoncés à grand renfort de publicité par M. Montebourg.
Le cas de figure est le même pour l’usine Arjowiggins de Wizernes, que j’ai visitée voilà quelques semaines : il s’agit d’un site propre, performant, dont les carnets de commandes sont remplis, mais son arrêt de mort a été prononcé pour le mois de juin 2015 par l’actionnaire du groupe Sequana. Cette sentence deviendra effective en cas d’absence de repreneur. On parle de clauses de non-concurrence qui viennent compliquer les projets de reprise. Sont concernés 320 salariés sur ce site, mais aussi 180 dans un autre établissement de l’Isère.
Sous la contrainte de cette décision très discutable du Conseil constitutionnel relative à la loi Florange, les articles 12 bis et 12 ter du présent projet de loi, introduits à l’Assemblée nationale, soumettent l’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur. Ils confient à l’autorité administrative le soin de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des deux dernières années en cas de fermeture d’un établissement.
Par le biais de nos amendements, nous souhaitons renforcer le dispositif proposé, le rendre plus contraignant et élargir le champ de l’obligation de remboursement. Cela est d’autant plus nécessaire que le dispositif de la loi nous semble trop limité.
D’une part, nous demandons que les aides financières publiques fassent l’objet d’un remboursement obligatoire. Il n’y a aucune raison de maintenir la latitude, pour l’autorité administrative, d’imposer ou non une pénalité à l’entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations légales. Cette situation ne nous paraît pas acceptable, dans la mesure où il se pourrait, au final, qu’aucune pénalité ne soit jamais exigée.
D’autre part, au-delà des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi, nous pensons que le remboursement doit concerner également les exonérations de cotisations sociales, ce qui, nous semble-t-il, n’est pas le cas pour l’heure.
En adoptant nos amendements nos 6 et 5 à l’article 12 ter, qui sont ainsi d’ores et déjà défendus, la Haute Assemblée s’honorerait de voter des moyens d’action supplémentaires pour aider les salariés à défendre leur outil de travail contre certaines logiques financières.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)
Article 12 ter
(Non modifié)
L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à la capacité de l’employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l’établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi attribuées par une personne publique à l’entreprise, au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 et après l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire. »
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Watrin et Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
L’amendement n° 5, présenté par MM. Watrin et Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
aides pécuniaires
par les mots :
aides financières publiques et sociales
2° Après le mot :
attribuées
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Ces amendements ont déjà été défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Nous poursuivons ici un débat que nous avions engagé lors de la première lecture.
Je voudrais rassurer M. Watrin, qui a dénoncé un « manque d’ambition » : son ambition est partagée !
Dans mon département, j’ai vu une entreprise racheter une start-up, bénéficier cinq ans plus tard, en 2009, d’un crédit d’impôt recherche, puis, un mois après avoir perçu à ce titre 3 millions d’euros, licencier les soixante-deux salariés. Au cours des cinq années ayant suivi le rachat de la start-up, il avait été procédé au transfert en Inde des savoir-faire de celle-ci…
Je suis donc particulièrement sensible à la question que vous avez évoquée, mon cher collègue. C’est pour cette raison que nous avons souhaité prévoir, aux articles 11 et 12 de ce projet de loi, un droit d’information, et consolider, au travers des articles 12 bis et 12 ter, les dispositifs de la loi Florange.
Nous avons donc une ambition partagée et nous sommes conscients de l’ampleur du problème. « Que faire ? » demandait un homme illustre. (Sourires.)
Deux possibilités s’offrent à nous.
Soit nous prévoyons des clauses maximalistes, qui seront in fine censurées par le Conseil constitutionnel. Nous nous retrouverons alors Grosjean comme devant, si vous m’autorisez cette expression, sans plus aucun instrument pour réguler des pratiques qui font des ravages sur nos territoires, voire faire triompher la plus élémentaire morale.
Soit nous essayons de nous doter d’outils adéquats tout en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Telle est précisément la finalité des articles 12 bis et 12 ter, même si ces outils sont insuffisants, je le reconnais très volontiers.
Pour ces raisons, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 5, même si leur objet est tout à fait digne de sympathie !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements.
L’article 12 ter vise à compléter le dispositif de reprise de sites rentables, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Cet article s’inscrit dans le droit fil de la décision du juge constitutionnel. Amender ses dispositions en introduisant de nouvelles règles pourrait en compromettre la constitutionnalité.
Il convient d’être efficaces et pragmatiques. En tout état de cause, les articles 12 bis et 12 ter constituent une avancée pour les salariés concernés par ce type de situations.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Nous entendons les arguments avancés. On peut considérer que ces articles constituent une avancée, mais nos propositions sont loin d’être maximalistes. Nous avons, en d’autres occasions, défendu des textes beaucoup plus contraignants !
Par conséquent, nous maintenons ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre Ier
Dispositions communes aux coopératives
Section 1
Développement du modèle coopératif
Article 13 A
(Non modifié)
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation. – (Adopté.)