M. Marc Daunis, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi tout d’abord de vous adresser nos plus chaleureuses félicitations pour votre nomination. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) Un baptême du feu au Sénat, c’est un rare privilège ! (Sourires.) Je suis persuadé que vous apprécierez la qualité des travaux qui sont conduits par la Haute Assemblée, d’autant que, comme vous l’avez souligné, nous sommes face à un texte remarquable à bien des égards.
En effet, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, l’économie sociale et solidaire repose sur une idée simple : l’économie doit être au service de la société.
Dans l’économie capitalistique, financiarisée, mondialisée, qui a mené à la crise que nous connaissons, les profits et les outils financiers, de plus en plus complexes, sont – étaient ? – devenus des objectifs en soi. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, eux, ont rappelé à tous que le but premier, essentiel, était l’humain.
Il n’est donc pas étonnant que cette manière d’entreprendre, conçue dès le XIXe siècle, c'est-à-dire bien avant les dérives de l’intermédiation financière, ait survécu à toutes les crises pour connaître aujourd’hui un regain d’intérêt : elle compte aujourd'hui 200 000 établissements et représente 10 % du total de l’emploi salarié. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, comme nous l’avons fait en première lecture, il était donc temps qu’une loi lui apporte la reconnaissance qu’elle mérite et lui permette de prendre une nouvelle dimension.
Comme son nom l’indique, l’économie sociale et solidaire repose sur deux piliers.
D’une part, l’économie sociale, c’est-à-dire des structures historiques qui, au cours des XIXe et XXe siècles, ont posé quelques principes fondamentaux : des sociétés de personnes, une gestion collective des organisations, autrement dit priorité de l’humain sur le capital, priorité du projet entrepreneurial sur la rémunération des actionnaires. Cette économie s’appuie sur quatre statuts traditionnels : associations, coopératives, fondations, mutuelles.
D’autre part, l’économie solidaire, qui regroupe des entreprises réunies par un projet commun d’utilité sociale. Elles sont de différentes natures : structures d’insertion par l’activité économique, entrepreneuriat social... Ces entreprises ont toute leur place dans l’économie sociale et solidaire, mais elles ne relèvent pas d’un statut réglementé. Il est donc normal de leur assigner un certain nombre de règles pour leur attribuer la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Voilà bien la philosophie de ce projet de loi et l’approche inclusive que ce texte adopte. C’est cette approche que j’ai défendue en première lecture, à l’instar de votre prédécesseur, madame la secrétaire d'État, et de vous-même aujourd'hui, et que notre commission des affaires économiques a confirmée en deuxième lecture. C’est l’un des points majeurs de ce texte.
Que ce soit à l’article 1er, qui définit ce qu’est une entreprise de l’économie sociale et solidaire, ou à l’article 7, lequel permet aux entreprises solidaires d’utilité sociale d’accéder à des modes de financement spécifiques, nous ne pouvons pas accueillir des entreprises uniquement en fonction de leur domaine d’activité, aussi noble et louable soit-il. Nous devons nous assurer qu’elles respectent les valeurs fondamentales de l’économie sociale et solidaire, c'est-à-dire un mode d’entreprendre qui n’est pas tourné vers le seul profit et une gouvernance démocratique.
À l’inverse, et c’est l’architecture globale de ce texte, il ne faut pas fermer la porte aux nouveaux entrepreneurs en leur imposant des conditions impossibles à satisfaire. L’économie sociale et solidaire doit, comme elle l’a toujours fait, s’ouvrir aux nouveaux acteurs qui respectent l’essentiel de ses valeurs fondamentales et lui permettent de conserver son dynamisme et une insertion de plain-pied dans l’économie réelle. Le risque de la marginalisation au nom d’une pureté qui serait à bien des égards surannée ne répondrait pas aux enjeux qui se posent aujourd'hui à notre société. À ce titre, le sens des modifications que notre commission a apportées à l’article 1er, tel qu’il avait été transmis par l’Assemblée nationale, prend toute sa force.
Notre assemblée a été saisie en premier de ce projet de loi, présenté par Benoît Hamon. Elle l’a enrichi et adopté le 7 novembre 2013. Les députés l’ont adopté le 20 mai dernier et, madame la secrétaire d'État, vous venez de nous le présenter aujourd'hui en deuxième lecture.
Nous en avons tous fait le constat : le projet de loi a fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés par ce texte. C’est sans doute la raison pour laquelle ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’en ont remis en cause les orientations initiales. Les députés ont ainsi confirmé la plupart des apports du Sénat tout en enrichissant à leur tour le texte de plusieurs mesures significatives que je vais présenter.
En premier lieu, l’économie sociale et solidaire repose sur une volonté des acteurs de s’organiser et de suivre des règles qui ne sont pas forcément inscrites dans la loi. C’est pourquoi notre commission, en première lecture, avait prévu la création d’une déclaration de principes. C’est, sous une forme différente, cette idée qu’ont reprise les députés en définissant, à l’article 2 bis, un guide des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Cette excellente initiative a pour but d’encourager les entreprises de l’économie sociale et solidaire à s’engager dans une démarche d’amélioration continue et à aller plus loin que les prescriptions légales et réglementaires, dans des domaines tels que la gouvernance démocratique, la concertation, le dialogue social ou la lutte contre les discriminations de tous ordres.
Nous aurons un débat sur le champ d’application de ce guide des bonnes pratiques, car ont été déposés plusieurs amendements sur les coopératives, qui disposent elles-mêmes d’une procédure de révision ayant fait ses preuves.
En second lieu, la diversité du secteur, qui fait sa richesse, se reflète dans ses modes d’organisation et de représentation.
Le projet de loi, à l’issue de l’examen en première lecture par les deux assemblées, dessine le cadre suivant : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est une structure de dialogue entre les acteurs du secteur et les pouvoirs publics ; ces acteurs sont regroupés dans des organisations propres à chaque statut, mais aussi – et c’est une dimension importante de l’économie sociale et solidaire – sur une base territoriale au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, elles-mêmes représentées à l’échelon national par un conseil national des CRESS.
Tous ces organismes existent déjà et le texte leur apporte la reconnaissance dont ils ont besoin. Ce n’est pas une question anecdotique : trop méconnue, l’économie sociale et solidaire doit s’organiser, être accompagnée dans son organisation pour remédier au déficit de visibilité dont elle pâtit encore trop souvent auprès du grand public comme parfois auprès des autres acteurs économiques. Or ces derniers seraient susceptibles de trouver dans ce mode d’entreprendre une plus grande satisfaction que dans des modes plus traditionnels. J’ai pu le constater, y compris dans ma propre circonscription : la première technopole d’Europe, au sein de la pépinière Sophia Antipolis, accueille des start up qui, aujourd'hui, s’interrogent et sont prêtes à se saisir de dispositifs de type coopératives, SCOP – sociétés coopératives et participatives –, SCIC – sociétés coopératives d’intérêt collectif –, pour créer l’entreprise issue de leur incubation. Ce mouvement est particulièrement intéressant et nous devons l’accompagner et être en mesure de le favoriser.
L’un des principaux apports des députés est ainsi la création, au sein de cette architecture, d’une chambre française de l’économie sociale et solidaire, qui aura une vision d’ensemble de ce secteur et aura vocation à contribuer à sa représentation auprès des pouvoirs publics nationaux. Agréée par l’État, cette association sera chargée de représenter l’ensemble des familles du secteur : d’une part, les différentes formes statutaires traditionnelles comme les sociétés commerciales ; d’autre part, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire à travers leur conseil national.
J’en viens au rôle des régions. Notre commission a restauré, à l’article 5 A, une disposition supprimée par les députés, à savoir l’élaboration par la région d’une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, en raison du rôle de la région en matière de développement économique. En revanche, nous ne faisons plus référence au schéma régional de développement économique, afin de ne pas préjuger le contenu du projet de réforme des régions et de leurs compétences.
Les députés, à l’article 7, ont précisé les conditions d’application de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », sans modifier le cadre que nous avions proposé. Notre commission a aussi complété la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de cet agrément, en l’ouvrant à des organismes dont l’adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire ne fait guère de doute.
Les députés ont également supprimé l’article 9 A par lequel le Sénat avait proposé une transposition partielle de la nouvelle directive Marchés publics. Ils ont considéré, suivant les arguments présentés par le Gouvernement, que cette directive devait faire l’objet d’une transposition globale et coordonnée entre les différents niveaux concernés, législatif et réglementaire.
Les députés ont enfin créé de nombreux articles additionnels, parmi lesquels je soulignerai en particulier une première reconnaissance et réglementation des monnaies locales complémentaires. Notre commission a toutefois supprimé deux de ces articles : l’article 10 quinquies qui modifiait le régime des dons effectués par les comités d’entreprise – nous avons estimé qu’une telle disposition, dont la portée était difficile à mesurer, devrait d’abord être concertée avec les partenaires sociaux – et l’article 10 sexies qui prévoyait que les structures représentant l’économie sociale et solidaire devaient organiser une réflexion sur les conditions de financement du secteur.
Au titre II, je me réjouis tout particulièrement de l’adoption sans modification par les députés de l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’une entreprise par les salariés. Il s’agit d’un point fort du texte, qui a fait l’objet d’un examen très approfondi et de qualité au Sénat – ces efforts n’ont pas été vains puisqu’ils ont permis d’aboutir à un texte que les députés ont accepté dans sa totalité.
Il faut également noter deux articles qui tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». Il s’agit de dispositions de coordination et de simplification. L’article 12 bis soumet ainsi l’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur. L’article 12 ter permet à l’autorité administrative, sans passer par le tribunal de commerce comme le prévoyait la « loi Florange », de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des deux dernières années en cas de fermeture d’un établissement.
L’économie sociale et solidaire, par sa définition même, ne peut se réduire à un type unique d’organisme et d’activité. C’est pourquoi le projet de loi, après avoir posé les principes généraux, apporte des réponses spécifiques à des questions ou à des besoins qui sont apparus dans chaque type de structure. J’ai pu constater, au cours des auditions que j’ai conduites en première lecture, que toutes ces dispositions avaient fait l’objet de concertations approfondies avec les acteurs concernés. Certaines de ces concertations étaient en cours à l’automne dernier : c’est la raison pour laquelle plusieurs dispositifs n’ont été introduits dans le texte que lors de l’examen de ce dernier par l’Assemblée nationale.
Sur les coopératives au titre III, les députés n’ont pas modifié les équilibres d’ensemble auxquels nous étions parvenus.
À l’article 13, qui modifie le statut des coopératives, ils ont rétabli la notion d’effort commun dans la définition de la coopérative et ont souhaité soumettre les coopératives à des obligations renforcées en matière de responsabilité sociétale des entreprises, ou RSE. Ils ont aussi permis la dévolution des réserves d’une coopérative dissoute à toute entreprise de l’économie sociale et solidaire, et pas seulement les coopératives.
En ce qui concerne la révision coopérative, les députés ont recentré les missions du réviseur sur le respect des dispositions spécifiques aux coopératives, excluant que le réviseur aille jusqu’à faire un contrôle de gestion des coopératives, mission dévolue aux commissaires aux comptes. Ils ont interdit au réviseur de poursuivre sa mission après la remise du rapport en conseillant la coopérative pour la mise en œuvre des mesures qu’il recommande, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Ils ont enfin raffiné la procédure en matière de révision, en faisant intervenir les unions et fédérations de coopératives avant de saisir le juge, lorsque les recommandations du réviseur ne sont pas suivies.
Ils nous proposent de porter de cinq à sept ans la durée de détention des parts des associés non coopérateurs dans les SCOP – nous nous étions laissés le temps de la navette pour trancher ce débat –, afin de permettre un amorçage sur une durée plus longue. Ils ont également sécurisé le statut des dirigeants des SCOP.
Ils ont aussi créé un article 24 bis, pour permettre aux coopératives de commerçants de reverser à leurs associés une ristourne résultant de la mise en œuvre d’une politique commerciale commune.
Afin de favoriser le financement des coopératives maritimes, ils ont prévu, à l’article 33 ter, un adossement du crédit maritime au réseau des banques populaires.
Dans le titre IV consacré aux assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, ils ont surtout, à l’article 34, étendu le mécanisme de coassurance aux contrats collectifs facultatifs.
Le titre V relatif aux associations a été considérablement enrichi. En premier lieu, les députés ont déplacé, dans le titre V relatif au droit des associations, les articles consacrés à la définition de la subvention publique et aux dispositifs locaux d’accompagnement. Comme ces dispositifs ne visent en fait pas uniquement les associations, notre commission a légèrement modifié la structure du projet de loi en regroupant ces articles au sein d’un titre IV bis distinct.
Les députés, et tout particulièrement le rapporteur, notre collègue Yves Blein, ont ajouté différentes dispositions relatives aux associations, rappelées par Mme la secrétaire d’État, et sur lesquelles nous aurons l’occasion de débattre.
Ainsi, ils ont modifié et étendu le domaine des organismes qui peuvent bénéficier d’une exemption du versement transport ; ils ont facilité l’obtention de la validation des acquis de l’expérience pour les bénévoles membres du bureau d’une association ; ils ont aussi facilité l’adhésion d’un mineur à une association et la réalisation par lui d’actes d’administration de cette association.
L’une des évolutions majeures apportées par les députés concerne, au titre VII, les articles 49 et suivants, relatifs aux éco-organismes. Conformément aux orientations annoncées dans la feuille de route de la dernière conférence environnementale, le contrôle des éco-organismes sera renforcé, ainsi que la place des parties prenantes et de l’État, en particulier dans la mise en œuvre de leur politique de communication. Sur ce sujet, je vous proposerai trois amendements susceptibles de conserver un équilibre entre la rédaction initiale du Sénat et celle qui a été retenue par l’Assemblée nationale.
Enfin, à l’article 50, les députés ont prévu que tout consommateur pourrait obtenir, de la part du producteur ou importateur, des informations sur le respect des droits humains dans le processus de production.
Pour finir, les députés ont demandé une demi-douzaine de rapports au Parlement : notre commission, sur la proposition de son président, et avec mon accord global, en a supprimé la plupart,…
M. Jean-Claude Lenoir. Elle a eu raison !
M. Marc Daunis, rapporteur. … car leur nécessité ne nous paraissait pas évidente.
Le texte soumis à l’examen du Sénat comporte désormais 89 articles, contre 68 dans le texte adopté en première lecture par notre assemblée.
Il réaffirme les principes de l’économie sociale et solidaire, tout en garantissant son ouverture aux nouvelles initiatives, et n’oublie aucune des familles de cette économie.
Notre commission vous présente donc ce texte avec le sentiment qu’il s’agit d’un texte équilibré, porteur d’une vision de l’économie sociale et solidaire susceptible de recueillir un large consensus.
Permettez-moi, pour conclure, mes chers collègues, de saluer la qualité du travail effectué par le Gouvernement et les deux assemblées, via leurs rapporteurs, mais aussi de remercier les rapporteurs pour avis et les différents groupes, particulièrement, puisqu’il s’agit d’un texte coconstruit, les groupes de la majorité sénatoriale qui ont adopté ce texte en première lecture, mais aussi certains membres du groupe de l’UDI-UC, lesquels ont permis de peaufiner l’édifice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – MM. Gérard Le Cam, Joël Labbé et Henri Tandonnet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avant d’en venir à mon propos, je voudrais à mon tour, madame la secrétaire d’État, vous féliciter de votre nomination et vous accueillir très chaleureusement dans cet hémicycle.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur et cher Marc Daunis, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, je veux tout d’abord saluer ce projet de loi dans son ensemble. Marc Daunis l’a fait mieux que moi, et je ne reprendrai pas les termes qu’il a employés, mais ce très bon texte, consensuel, contient des mesures attendues par l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Si je voulais résumer l’économie sociale et solidaire en une phrase, je dirais qu’elle doit permettre de concilier à la fois le développement économique, social, humain et personnel. Dans le monde au sein duquel nous vivons, il s’agit, à nos yeux, d’un outil indispensable.
Il subsiste toutefois deux catégories de dispositions sur lesquelles nous devrons travailler au cours de cette séance.
Je commencerai en évoquant deux divergences d’ordre technique ou rédactionnel.
La première porte sur la commande publique. Le texte prévoit l’élaboration d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il s’agit d’une excellente mesure, mais encore faut-il savoir à qui s’applique ce schéma ! Or deux hypothèses sont en présence. Le texte qui nous revient aujourd’hui de l’Assemblée nationale prévoit d’appliquer cette mesure à partir d’un seuil défini par décret. Nous pensons pour notre part qu’il est plus simple, et aussi plus lisible, de retenir directement un seuil démographique dans le texte de loi, qui pourrait par exemple être fixé à 70 000 habitants. Un autre seuil pourrait être retenu, mais, quoi qu’il en soit, il nous semble préférable que la loi soit claire et compréhensible par tout un chacun, plutôt que de renvoyer à un décret.
La seconde divergence porte sur la définition de la subvention publique.
Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, il s’agit de « contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel ». La divergence porte sur l’emploi de l’adverbe « notamment ». Au Parlement, en particulier au Sénat, nous sommes traditionnellement réticents à l’emploi de cet adverbe – à la commission des lois, on pourrait même parler de phobie ! De fait, cet adverbe n’ajoute rien, si ce n’est de la confusion. C’est pourquoi nous en proposerons la suppression.
Je poursuivrai en évoquant une divergence, que l’on pourrait qualifier de philosophique ou de politique – à moins qu’il ne faille parler d’incompréhension réciproque –, portant sur les mineurs et le droit des associations. Cette question sera sans doute examinée tardivement dans la soirée, mais je voudrais dès à présent en dire un mot.
Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale comprend deux ajouts. Il prévoit tout d’abord que tout mineur peut librement adhérer à une association. Il précise ensuite que tout mineur de plus de seize ans peut exercer des responsabilités au sein de cette association – je simplifie volontairement.
Le premier point n’a pas été compris – cela signifie aussi qu’il peut l’être s’il est expliqué –, et je peux même dire qu’il a choqué au sein de la commission des lois.
En effet, si tout mineur peut adhérer librement à une association, cela signifie que l’adhésion est possible dès l’âge de trois, quatre ou cinq ans. On imagine aisément les dérives possibles d’une telle disposition. Or notre rôle est bien de nous prémunir contre ces dérives potentielles. Ainsi une association pourrait-elle être constituée de manière factice avec beaucoup de mineurs qui n’auraient pas le discernement nécessaire pour être pleinement conscients de ce qu’ils font. On peut aussi imaginer le cas d’un parti politique, qui revendiquerait de nombreux adhérents, mais qui serait en réalité constitué avec plusieurs centaines de mineurs. La commission des lois est donc a priori opposée à cette disposition : nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre ultérieurement, et nous serons bien évidemment à l’écoute des arguments qui seront échangés.
La deuxième difficulté concerne les mineurs de plus de seize ans. Ils peuvent d’ores et déjà administrer une association, la nouveauté étant qu’ils pourraient dorénavant le faire si leurs parents ne s’y opposent pas. Pour nous, cette mesure est gênante. En effet, pour s’opposer, il faut être informé, et rien ne nous assure en l’occurrence de l’information des parents. Or un mineur de seize ans qui devient trésorier d’une association engage la responsabilité civile de ses parents. Je veux bien qu’un décret vienne ensuite préciser qu’il faudra telle ou telle autorisation, mais je propose de faire simple, et d’inscrire dans le texte de loi que le mineur pourra administrer l’association avec l’autorisation explicite de ses parents. Au moins ces derniers sauront-ils que leur responsabilité civile est engagée.
Je n’ai pas d’autres remarques à formuler à ce stade, si ce n’est pour réaffirmer que ce texte est globalement excellent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque le ministre Benoît Hamon est venu défendre, voilà quelques mois, devant cette assemblée, son projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il voulait signer une véritable reconnaissance de ce secteur, en adoptant une démarche inclusive.
L’ambition posée était la création de 100 000 emplois non délocalisables et l’amélioration de la trajectoire de croissance, tant souhaitée. Aujourd’hui, l’économie sociale et solidaire ne dispose plus d’un ministère dédié de plein exercice, alors que ce secteur pèse 10 % du PIB et emploie 2,4 millions de personnes, comme cela a été rappelé. Je remarque toutefois avec plaisir, madame la secrétaire d’État, que l’économie sociale et solidaire est bien mentionnée dans vos attributions, aux côtés du commerce, de l’artisanat et de la consommation.
Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014 sur l’emploi, le Président de la République n’a pas dit un mot sur ce secteur. Il semble aujourd’hui que l’impulsion pour promouvoir ce modèle économique alternatif se traduise par un recul dans sa reconnaissance. Or la France a plus que jamais besoin d’une démocratie économique. C’est pourquoi nous devons mettre en place des outils économiques et financiers contrôlés par les travailleurs, les usagers et les citoyens. Cette maîtrise sociale et citoyenne suppose que les grands moyens de production deviennent la propriété de la société, mais également que nous renforcions d’autres formes de propriété sociale. Dans ce cadre, le développement de l’économie sociale et solidaire est un pilier central.
Encore une fois, je veux saluer la pugnacité et le courage des travailleurs pour faire vivre notre tissu industriel et économique. Je pense en particulier aux Fralibs (Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur et M. Joël Labbé applaudissent.), qui ont gagné le bras de fer qui les opposait à la multinationale Unilever depuis plus de trois ans. Ils ont conclu un protocole d’accord qui ouvre la voie à une reprise de l’usine en SCOP par les salariés et au développement de la production.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !
M. Gérard Le Cam. Les résultats concrets de cette victoire syndicale, comme ils le rappellent, « sont des points d’appui solides et encourageants à la constitution et au développement de [leur] SCOP ».
Or les articles 11 et 12 adoptés conformes, et donc sur lesquels nous ne pourrons pas présenter d’amendements, ne mettent pas en place, comme s’y était pourtant engagé le Président de la République, à offres égales, un droit de rachat prioritaire pour les salariés leur permettant de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. Comme vous le savez, 3 000 entreprises saines ferment chaque année, faute de repreneur.
Nous avons en première lecture défendu des amendements visant à renforcer la simple information des salariés, qui se substitue au final au droit de préemption. Le texte précise désormais que, à leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. Cependant, les dispositifs ne sont pas suffisants pour accompagner les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise rentable. Nous le regrettons.
Nous avons fait des propositions pour garantir l’accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise. Nous les avions déposées sous forme d’amendements en première lecture, et nous espérons qu’elles pourront être discutées avec le nouveau gouvernement.
Les articles 12 bis et 12 ter conditionnent l’homologation, par l’administration, d’un plan de sauvegarde de l’emploi au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur et prévoient que, en cas de fermeture d’un établissement, l’autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires accordées. Ces dispositions sont évidemment bienvenues au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Nous demanderons l’automaticité du remboursement d’aides publiques dont l’utilisation a été dévoyée en regard de leur objectif. Nous vous proposerons également d’inclure dans le champ du remboursement les exonérations de cotisations sociales.
Ensuite, je tiens à rappeler notre attachement aux principes fondateurs de non-lucrativité, de démocratie, de solidarité et d’égalité, lesquels sont au centre de l’économie sociale et solidaire. L’approche inclusive présente des risques de dévoiement de ces principes. Or il nous paraît essentiel de les maintenir et de les renforcer pour construire un projet social et écologique ambitieux. C’est dans ce sens que nous avions présenté des amendements, désormais inscrits dans le projet de loi, visant à garantir une gouvernance démocratique.
Nous vous proposerons un amendement tendant à prévoir que les entreprises doivent informer, au sein de leurs locaux, leurs salariés de leur adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire, principes qu’elles s’engagent à respecter.
Afin de renforcer le caractère limité de la lucrativité, nous avions proposé, ce qui a été accepté, de renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales souhaitant être considérées comme des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Pour que les sociétés commerciales puissent bénéficier du label « économie sociale et solidaire », il nous semble important qu’elles jouent le jeu et, par conséquent, qu’elles modifient certaines de leurs pratiques en matière de gestion de leurs bénéfices.
Nous serons particulièrement attentifs aux débats sur l’agrément « entreprise solidaire d’utilité publique ». Cet agrément ouvre droit notamment aux dispositifs de soutien fiscal dits « ISF-PME », à une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME se consacrant à des activités technologiques ou présentant un potentiel important de croissance. Or le champ de cet agrément est étendu par le projet de loi au profit des sociétés commerciales. De plus, cet article prévoit un agrément de plein droit qui facilite les conditions d’agrément, et ce alors même que la notion d’utilité sociale est largement inclusive.
Nous avions proposé que les primes soient prises en compte dans le calcul de l’écart maximal de rémunération à respecter dans ce cadre. Cet amendement a été retenu, mais, au-delà, nous pensons qu’il est nécessaire de supprimer l’agrément de plein droit et, comme le demandent les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, d’exiger des candidats à cet agrément qu’ils remplissent les conditions posées par la loi.
D’autres dispositions appellent des réserves. Je pense ici aux articles sur les fondations, mais également à l’article 35 relatif aux mutuelles et institutions de prévoyance. La disparition des pouvoirs des sociétaires pour fixer le montant ou taux des cotisations et la nature des prestations ne nous semble pas justifiée. La voix du président peut désormais être égale à toutes les autres, ce qui contrevient à l’esprit mutualiste. De plus, les certificats mutualistes et paritaires ne sauraient faire oublier la nécessité de sortir les mutuelles du champ de la réglementation européenne en matière d’assurances et de complémentaires santé. Il est urgent de prendre des mesures afin de limiter les obligations en termes de réserves prudentielles, dans l’attente du remboursement à 100 % par la sécurité sociale. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas ce dispositif.
Enfin, je voudrais saluer certaines dispositions du texte en particulier.
Nous sommes très favorables à la révision coopérative, qui consiste à vérifier si l’entreprise respecte toujours les conditions de son statut de coopérative, eu égard à tous les avantages et à toutes les aides que ce label offre dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Les précisions apportées sur la définition de la subvention étaient utiles.
La reconnaissance introduite à l’Assemblée nationale des monnaies locales contribuera au développement économique dans les territoires et à la lutte contre la pauvreté. En revanche, en les inscrivant dans le code monétaire et financier et en les plaçant sous la coupe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne risque-t-on pas de bloquer toute expérimentation citoyenne ? Nous reviendrons sur ce sujet au cours des débats.
Ensuite, nous approuvons l’adoption d’un guide de bonnes pratiques, que nous souhaiterions compléter avec la mention de l’exemplarité sociale, ce qui a été accepté en commission. Nous saluons également l’introduction des objectifs de parité que nous avions portés en première lecture.
Pour conclure, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soutiennent la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir l’économie sociale et solidaire. Cependant, consolider ces acteurs historiques dans le respect des valeurs de solidarité, de démocratie et de non-lucrativité passe, selon nous, par une reconnaissance forte de ce secteur économique à l’échelon national, par la reconnaissance du droit des salariés à rependre leur entreprise. Nous pensons que, sur ce point, le projet de loi aurait dû aller plus loin. Mais cette consolidation passe également par la construction d’un projet politique européen qui mette des exigences sociales et environnementales fortes au cœur de l’activité économique. Ainsi, nous pourrons aller vers la relocalisation des activités économiques, la priorité aux circuits courts et à l’économie circulaire localisée dans une démarche d’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste. – MM. Joël Labbé et Robert Tropeano applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre nomination. Je ne doute pas que nous travaillerons avec vous de manière aussi constructive que nous l’avons fait sur ce texte avec Benoît Hamon.
Sept mois après avoir examiné en première lecture le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le Sénat, qui, – il faut le souligner, car cela n’est pas toujours le cas – en reconnaissance de ses travaux fondateurs sur le sujet avait été la première assemblée saisie, est aujourd’hui appelé à l’examiner de nouveau.
Bien que la Haute Assemblée ait déjà effectué un travail méticuleux – à cet égard, je salue celui du rapporteur, M. Daunis – pour améliorer et enrichir ce texte – nous l’avons fait de manière très constructive avec le ministre –, nos collègues députés ont adopté de nombreux amendements et pas moins de 39 articles additionnels – nous sommes dans la période de simplification… –, dont certains sont dus au déplacement dans le texte de plusieurs dispositions. La plupart de ces articles additionnels sont entièrement nouveaux et ne viennent pas tous enrichir le texte. Heureusement, comme souvent, la commission des affaires économiques du Sénat a remis un peu d’ordre en supprimant quelques articles et mentions…
M. Jean-Claude Lenoir. Merci pour elle !
M. Jacques Mézard. … dont l’utilité et la portée normative étaient pour le moins douteuses.
Cependant, je regrette, compte tenu des nombreuses modifications adoptées à l’Assemblée nationale, dont certaines sont substantielles, que le délai entre l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et son examen en séance publique au Sénat ait été aussi court, même si nous en prenons l’habitude, car cela ne permet pas d’examiner et d’amender les textes en toute sérénité. Je referme ici cette parenthèse tant il est vrai que, malgré les ajouts de l’Assemblée nationale, les axes majeurs du texte ont été confortés, parfois enrichis. Je me réjouis donc, avec tout mon groupe, des principales avancées permises par ce projet de loi.
Tout d’abord, le titre Ier donne pour la première fois une définition législative de l’économie sociale et solidaire. Bien sûr, la très forte attente des acteurs de ce secteur, que nous rencontrons souvent, quant à l’élaboration d’une telle définition a pour corollaire des débats parfois passionnés sur celle-ci pour trouver les mots les plus justes. Je pense que, à ce stade, nous avons atteint un résultat satisfaisant et équilibré, comme en témoigne le peu d’amendements déposés sur l’article 1er, même si certains détails peuvent être encore améliorés.
Le titre II, dont les articles 11 et 12 ont été longuement débattus ici, puis à l’Assemblée nationale – je me réjouis que le vote ait été conforme à l’Assemblée nationale sur ce point –, constitue l’un des piliers majeurs du texte. Je dois dire d’ailleurs que les arguments des détracteurs de ces articles me surprennent, car je pense que personne ne peut sérieusement contester ni le constat qui a conduit à les introduire dans ce projet de loi ni l’objectif qui est poursuivi.
Chaque année, nous le savons tous, plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont détruits du fait de la fermeture d’entreprises pourtant viables économiquement. Ce qui est proposé dans les articles 11 et 12, ce n’est rien d’autre que d’informer les salariés lorsque le dirigeant décide de céder l’entreprise. Nous avons eu un débat sur ce sujet avec M. le ministre, lequel a, je le pense, contribué à faire avancer le texte et a certainement permis plus facilement son adoption.
Qui peut contester le fait que les salariés aient le droit d’être informés lorsque leur entreprise va être cédée ou, si aucun repreneur n’est trouvé, risque de fermer ? Ils sont les premiers concernés. Les informer paraît la moindre des choses. L’objectif de ces articles est de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire pour présenter une offre de reprise plutôt que d’être mis devant le fait accompli de la cession ou de la fermeture, comme c’est souvent le cas.
Le texte initial pouvait poser quelques difficultés en termes de sécurité juridique, mais ces difficultés ont, me semble-t-il, été levées grâce à une série d’amendements adoptés en première lecture par la Haute Assemblée, dont certains ont été défendus par notre groupe.
Je me réjouis donc que ces articles figurent parmi ceux qui ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale dès la première lecture, tant leur utilité, et même leur nécessité, semble s’imposer.
Au sein du titre II relatif aux cessions d’entreprises, l’Assemblée nationale a adopté deux nouveaux articles visant très clairement à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ».
Ainsi, l’article 12 bis conditionne l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi au respect de l’obligation d’information et de recherche d’un repreneur par le dirigeant de l’entreprise.
L’article 12 ter permet quant à lui de demander le remboursement des aides publiques versées à une entreprise dans les deux années qui précèdent sa fermeture.
Ces deux articles nouveaux sont assez complémentaires des articles 11 et 12, même s’ils ont davantage une logique dissuasive, tandis que les premiers sont plus incitatifs, ce que nous souhaitions.
Quoi qu’il en soit, le seul et unique objectif reste le maintien des emplois. Pour nous, c’est cela qui est prioritaire. Ces mesures devront nécessairement être assorties, comme je l’ai déjà souligné en première lecture, d’un développement de la formation et de l’accompagnement des salariés afin que ceux-ci soient effectivement en mesure de reprendre leurs entreprises. Nous espérons donc que ces mesures passeront cette fois le cap du Conseil constitutionnel et permettront la sauvegarde de nombreux emplois.
Ce texte comprend ensuite de très importantes mesures relatives aux différentes familles historiques de l’économie sociale et solidaire que sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. Ces mesures visent à favoriser le travail et le développement de ces acteurs, qui sont les moteurs de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, la réforme du titre associatif, prévue par l’article 40, et la création d’un titre « fondatif », prévue par l’article 47, sont des avancées notables selon nous, car elles permettront de dynamiser le financement et le développement des associations et des fondations.
Dans l’ensemble, à l’exception de quelques ajustements, nous pensons que ces différentes mesures sont attendues, et pour certaines plébiscitées, par les acteurs concernés. Nous souhaiterions toutefois, madame la secrétaire d’État, et nous présenterons un amendement en ce sens, que l’article 14 bis, dont l’objectif est de permettre la création d’unions d’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire des groupements d’entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvant avoir des natures juridiques différentes, soit rétabli. Nous aurons l’occasion d’avoir un échange certainement constructif sur ce sujet.
Cette proposition faite par le groupe RDSE en première lecture a été reprise au Palais-Bourbon par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, le groupe RRDP, avec le soutien du rapporteur de l’Assemblée nationale. Nous avons eu connaissance des réticences du Gouvernement. Cet article a été transformé en une demande de rapport.
Nous savons tous ce que sont les demandes de rapport. Pour cette raison, l’article a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat. Nous souhaiterions que le Gouvernement entende les appels des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui sont nombreux à demander un tel outil, et s’exprime en faveur du rétablissement de l’article.
Malgré ces quelques insatisfactions sur certaines dispositions nouvelles, que nous tenterons de corriger par nos amendements, je confirme que nous avons de nombreuses raisons d’être satisfaits des principales dispositions du projet de loi. Nous espérons qu’il sera porteur d’une réelle dynamique de développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires, et qu’il permettra la création d’emplois durables au service d’une société plus solidaire. C’est pourquoi, à l’issue de nos travaux, madame la secrétaire d'État, l’ensemble des membres du RDSE soutiendra une nouvelle fois ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.