M. le président. Nous allons maintenant examiner les deux amendements déposés par le Gouvernement.
Article 1er à 12
M. le président. Sur les articles 1er à 12, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 12 bis
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
Au premier alinéa
par les mots :
À la première phrase du premier alinéa
2° Compléter cet article par les mots :
et, à la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. J’y ai fait référence dans mon propos liminaire : il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement ayant été adopté au même article lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat et qui ne concernait que les personnes physiques. Aussi, il est souhaitable et même judicieux d’étendre le dispositif aux personnes morales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’avis est favorable.
M. le président. Sur les articles 12 ter à 33, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 34
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
616-1
par la référence :
611-2
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux, rapporteur. Favorable.
M. le président. Sur les articles 34 bis à 43, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble du projet de loi ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Communication d’un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de l’article L. 4312-2 du code des transports, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion du 27 mai 2014, un vote favorable – 7 voix pour, 0 voix contre et 2 votes blancs – en faveur de la nomination de M. Stéphane Saint-André en qualité de président du conseil d’administration de l’établissement public Voies navigables de France.
Acte est donné de cette communication.
10
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (texte de la commission n° 542, rapport n° 541).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous approchons de la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par nos deux assemblées.
La démarche engagée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Christian Eckert, qui était alors son rapporteur général, a été remarquable. Après avoir mobilisé l’expertise de la Cour des comptes, puis celle du Conseil d’État, elle a abouti à une proposition de loi d’une très grande qualité, enrichie lors de son examen en commission, puis en séance publique.
Je veux également souligner, monsieur le ministre, la qualité des échanges que nous avons entretenus avec votre ministère tout au long de la procédure.
Le Sénat a souhaité préserver l’équilibre du dispositif adopté par l’Assemblée nationale tout en cherchant à lui apporter des améliorations ; en particulier, il a étendu son périmètre d’application, y compris aux coffres-forts, et a veillé à assurer un meilleur accès des différents acteurs à l’information.
Certains, je l’ai bien noté, ont pu regretter que la proposition de loi n’aille pas plus loin sur certains points. Toutefois, il me semble que nous avons tout de même réussi à faire bouger quelques lignes, tout en conservant le souci de proportionner les obligations des professionnels à la réalité des enjeux. Du reste, je vous rappelle que, en première lecture, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a eu peu de points de divergence à trancher. Elle a rapidement su trouver un accord en procédant à quelques ajustements utiles pour garantir la bonne mise en œuvre de la proposition de loi, sans remettre en cause aucun apport important de notre assemblée.
En plus d’apporter au texte des modifications rédactionnelles ou de coordination, la commission mixte paritaire a notamment simplifié, à certains stades de la procédure, les modalités d’information des titulaires d’un compte bancaire inactif et des souscripteurs ou des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie non réclamé. Elle a également précisé les modalités de liquidation des engagements exprimés en unités de compte, avant leur dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En ce qui concerne les biens contenus dans les coffres-forts en déshérence, la commission mixte paritaire a précisé le sort de ceux qui n’auront pas pu être vendus aux enchères après deux tentatives.
Enfin, elle a repoussé la date d’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale des plans de surendettement au 1er juillet 2016 et prévu l’entrée en vigueur anticipée, dès le 1er janvier 2015, de certaines dispositions de la proposition de loi destinées à améliorer l’information des professionnels, ainsi que du plafonnement des frais précomptés.
Par ailleurs, le champ de ce plafonnement a été précisé, afin de cibler les frais susceptibles de faire l’objet d’un précompte, c’est-à-dire les frais à l’entrée et sur versement.
Je ne reviendrai pas sur l’économie générale du texte, qui a déjà été largement abordée en première lecture et qui, je le répète, n’a pas été remise en cause par la commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, il me semble que le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire permettra de régler de manière définitive la question des avoirs en déshérence, au profit de leurs bénéficiaires ou, à défaut, de l’État. Ce succès est toutefois conditionné au respect par les professionnels de leurs obligations, ainsi qu’au bon suivi de celui-ci par les autorités de contrôle compétentes.
Je vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements rédactionnels déposés par le Gouvernement, qui visent à compléter le travail de précision accompli en commission mixte paritaire.
J’espère que le Sénat retrouvera ce soir l’unanimité qui a prévalu tout au long du parcours législatif de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle André. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue votre accord au sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence. Depuis de nombreuses années, à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat se mobilisent pour faire cesser cette injustice.
En vérité, le débat sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence a duré trop longtemps. La présente proposition de loi, présentée par l’actuel secrétaire d’État au budget, M. Eckert, est de grande qualité ; enrichie par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle traite le sujet de façon tout à fait satisfaisante.
En ce qui concerne le premier volet de la proposition de loi, relatif aux comptes bancaires, celui-ci introduit tout d’abord une définition des comptes bancaires inactifs dans le code monétaire et financier. Cette disposition comble une lacune du cadre juridique applicable aux comptes bancaires inactifs : ceux-ci ne sont pas aujourd’hui définis par la loi, de sorte que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut pas exercer sur eux un contrôle efficace.
La proposition de loi soumet les banques à un ensemble d’obligations. En particulier, elle instaure une obligation de consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques, la banque devant ainsi vérifier que le titulaire du compte n’est pas décédé ; elle prévoit aussi le recensement des comptes inactifs et le plafonnement des frais perçus, ainsi que l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, le Sénat a trouvé une solution ad hoc pour la gestion du contenu des coffres-forts en déshérence ; cette solution, précisée en commission mixte paritaire, est pragmatique et soutenue par le Gouvernement. Sur tous ces sujets, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi réalise donc un bon équilibre.
Pour ce qui est des contrats d’assurance vie en déshérence, les premières avancées adoptées dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires répondaient, mais seulement en partie, au problème de la recherche d’information des bénéficiaires.
La proposition de loi prévoit de nouvelles obligations pesant sur les assureurs, parmi lesquelles le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion et l’obligation, qui vaut donc pour les contrats d’assurance vie comme pour les comptes, de transférer les sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, en complément des obligations imposées au teneur de comptes, la proposition de loi prévoit la consultation, par les notaires qui ont à régler une succession, des fichiers détenus par l’administration fiscale recensant les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie : respectivement, les fichiers FICOBA et FICOVIE.
Enfin, le Sénat a étendu l’obligation de revalorisation post mortem du capital garanti aux contrats d’assurance sur la vie dépourvus de valeur de rachat et souscrits par des personnes physiques, telles que les assurances temporaires décès.
Cette extension a le mérite de traiter de manière identique tous les contrats d’assurance vie souscrits par des personnes physiques et d’éviter qu’un retard dans le règlement des prestations par l’assureur ne se traduise par un manque à gagner pour les bénéficiaires.
Par ailleurs, la proposition de loi instaure une procédure efficace en prévoyant l’obligation de transfert des fonds, après un certain délai, à la Caisse des dépôts et consignations, qui serait chargée de les consigner jusqu’à l’application de la prescription.
Cette mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations est essentielle, car l’instauration d’un guichet unique donne au nouveau dispositif toute son efficacité, ce qui permet de préserver les droits des clients ou de leurs ayants droit, mais également l’application correcte de la prescription trentenaire en faveur de l’État.
En effet, la bonne application du principe de prescription trentenaire devrait permettre à l’État de percevoir in fine les fonds dont les propriétaires ne peuvent pas être identifiés. Le manque de diligence des établissements de crédit et des entreprises d’assurance, ainsi que les insuffisances de la législation actuelle, privent l’État de ces recettes, qui lui reviennent de droit. Le Gouvernement souscrit donc entièrement à la procédure prévue par la proposition de loi.
Enfin, un amendement du Gouvernement avait été déposé au Sénat pour fixer au 1er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de la réduction de huit à sept ans de la durée des plans de surendettement. La commission mixte paritaire s’est finalement entendue sur la date du 1er juillet 2016 ; je suis d’accord avec cette date, qui laissera plus de temps aux acteurs pour s’adapter à cette évolution.
M. François Marc, rapporteur. Très bien !
M. Michel Sapin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, les enjeux de cette proposition de loi pour la protection des clients, qu’ils soient assurés ou épargnants, et pour la préservation des intérêts financiers de l’État sont nombreux. Je vous invite ardemment à voter le texte élaboré par la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen des présentes conclusions de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale, le rapporteur a déclaré que la proposition de loi « apport[ait] une réponse complète et je dirai définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants ». Vous me permettrez d’être plus réservé, plus mesuré et plus prudent.
Oui, comme je l’ai indiqué en première lecture, ce texte comporte des avancées significatives, que je ne peux que saluer : il apporte des solutions concrètes au problème des avoirs inactifs, entendus désormais au sens large ; il définit enfin les comptes inactifs et couvre un panel de produits divers, des contrats collectifs aux assurances décès, sans oublier le contenu des coffres-forts, les comptes bancaires, les bons et les contrats de capitalisation.
Sur l’initiative de notre assemblée, les frais de gestion ont été plafonnés, ce qui mettra un terme à une pratique condamnée avec raison par la Cour des comptes. La proposition de loi prévoit également une garantie de revalorisation post mortem des contrats, dès le décès et à un taux minimal fixé par décret, ce qui est tout à fait positif. De même, elle met un terme à la pratique scandaleuse de certains professionnels, qui réclament toujours de nouvelles pièces ou des pièces identiques pour retarder le règlement des contrats.
Par ailleurs, grâce à la mise à la disposition des professionnels du FICOBA et du FICOVIE dans le cadre du règlement des successions, on peut espérer prévenir la constitution de nouveaux stocks, ce qui est également un motif de satisfaction.
Enfin, la proposition de loi améliore très sensiblement la transparence sur le phénomène des assurances vie non réclamées ; elle permettra d’en mesurer enfin l’ampleur et les évolutions, ce qui est un progrès essentiel.
Ce souci de transparence était un aspect primordial de ma proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril 2010 et reprise dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, mais de manière tout à fait insuffisante sur ce point.
Cette transparence permettra de mieux appréhender le phénomène. Je rappelle que, en 2009, les assureurs et le Gouvernement évoquaient un montant de 1 milliard d’euros quand certains professionnels avançaient celui de 5 milliards d’euros. Ces derniers avaient, semble-t-il, raison, puisqu’une enquête récente de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, évoque 4,6 milliards d’euros pour les seules assurances vie !
Ce texte prévoit une réelle transparence sur les stocks, avec la publication annuelle par les professionnels d’un rapport remis à l’ACPR et au ministre. Je m’en félicite.
La transparence sur les flux étant également indispensable, je me réjouis que mes amendements aient été adoptés par notre assemblée et retenus par la commission mixte paritaire. Ces dispositions permettront de mesurer chaque année les efforts engagés par les professionnels pour résorber ce phénomène et quantifier les résultats obtenus.
Tous les amendements que nous avions adoptés n’ont cependant pas connu le même succès, et je le regrette.
Ainsi, nous avions, sur ma proposition, décidé d’améliorer quelque peu le dispositif d’information des titulaires de comptes inactifs ou de contrats d’assurance vie en l’étendant, dans certains cas, aux ayants droit et en prévoyant qu’elle se ferait, dans d’autres, par voie de courrier recommandé. La commission mixte paritaire n’a retenu cette obligation que pour l’article 12 et non pour la procédure de droit commun.
Je persiste à penser que c’est au moment même où l’on identifie un compte comme inactif qu’il faut un effort particulier d’information, car, plus les années passent, plus les chances de retrouver le titulaire ou les ayants droit sont hypothéquées. Elles le sont d’autant plus, et c’est en cela que cette proposition de loi ne peut pleinement me satisfaire, que vous avez refusé, monsieur le ministre, que soit clairement affirmée dans ce texte l’obligation de recherche des titulaires de comptes inactifs.
Tout au long de nos débats, mes propositions et celles de mes collègues visant à renforcer les obligations de recherche des titulaires et des ayants droit ont été rejetées.
C’est, hélas, particulièrement probant en ce qui concerne le dispositif transitoire de l’article 12, qui permet aux assureurs, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, de « sortir par le haut d’une situation qu’ils ont […] contribué à créer ».
En clair, ils échapperont aux sanctions pécuniaires auxquelles ils étaient exposés du fait du peu de bonne volonté mise en œuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats non réclamés. Ils profiteront en quelque sorte d’une amnistie et n’auront aucune obligation de recherche sur les stocks non réclamés, si ce n’est celle d’effectuer le transfert.
La volonté de privilégier le transfert à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État pour renflouer les caisses désespérément vides de ce dernier l’a emporté sur la défense des intérêts des épargnants. C’est là la ligne de fracture entre la majorité des membres de cette assemblée et moi-même. Je le regrette d’autant plus que, jusqu’à présent, dans tous les textes, en 2005, 2007 et 2010, le Sénat avait été particulièrement soucieux de la défense des épargnants.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au vu de ces regrets, vous comprendrez aisément que ma satisfaction soit plus mesurée que celle que vous avez tous deux exprimée.
Pour travailler depuis plus de cinq ans sur ce sujet, je sais que la protection des épargnants n’admet pas de réponse « définitive », pour reprendre le terme du rapporteur de la commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale. Au vu des lacunes de ce texte, je suis conscient que nous devrons poursuivre ce long cheminement engagé depuis près de dix ans.
Les difficultés rencontrées lors de l’élaboration des différentes propositions de loi et lors de l’examen du présent texte me laissent à penser que les résistances des professionnels du secteur ne sont pas levées. Il conviendra donc, et vous pouvez compter sur moi, d’être très vigilant sur l’application de cette loi.
Ce texte renforce certes le contrôle de l’ACPR, qui semble, enfin, prendre la mesure de ses missions, si j’en crois la récente condamnation d’une compagnie d’assurance à 10 millions d’euros d’amende, mais, je le répète, nous devons quant à nous rester extrêmement vigilants.
J’attends d’ailleurs déjà avec impatience le rapport prévu par l’article 12. J’espère qu’il sera un véritable outil de contrôle et non pas, comme nous avons parfois pu l’observer, notamment en cette matière, un satisfecit sur deux pages recto verso.
Je compte également sur vous, monsieur le ministre, pour que les décrets d’application soient vite adoptés. Ainsi, les dispositions les plus protectrices de ce texte, celles qui constituent des avancées fondamentales pour la protection des épargnants, pourront être appliquées dans les meilleurs délais.
Je n’oublierai pas non plus les engagements que vous avez pris ici le 7 mai dernier pour que ces décrets apportent une réponse efficace au problème, que j’avais évoqué, des NPAI, c’est-à-dire des courriers retournés à l’expéditeur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
Il est important de veiller à ce que les professionnels engagent des recherches dès qu’ils s’aperçoivent qu’ils ne disposent pas ou plus de contact avec les titulaires des comptes, car plus les recherches sont précoces, plus elles sont efficaces.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, mon enthousiasme est mesuré, car j’aurais aimé un texte plus protecteur des épargnants.
Je sais la nécessité d’avancer pas à pas dans ce domaine, comme je l’ai rappelé le 7 mai dernier. Je voterai donc avec une très grande vigilance cette proposition de loi et vous donne rendez-vous pour poursuivre ce combat, dont ce texte ne constitue qu’une étape supplémentaire et certainement pas l’aboutissement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus, ce soir, au terme du cheminement de cette proposition de loi relative aux comptes bancaires dits « inactifs » – la discussion montra cependant qu’ils ne l’étaient pas pour tout le monde ! – et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « proposition de loi Eckert ».
Même si elle est encore trop timide à nos yeux, cette initiative législative constitue néanmoins une avancée dans la bonne direction.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires avait été l’occasion de constater que le problème des comptes inactifs, comme celui des contrats d’assurance vie sans bénéficiaire identifié, se posait avec une certaine acuité, le débat ne permettant pas alors d’aller dans la voie de la résolution de la difficulté. Cela soulève d’ailleurs des questions, surtout au regard d’un texte dont les intentions affichées étaient autrement plus ambitieuses que la réalité de ce qui fut voté.
Nous avions, lors du débat sur la loi bancaire, déposé un certain nombre d’amendements sur la question des comptes inactifs. Les préoccupations ainsi exprimées se sont retrouvées, pour partie, dans le débat qui nous a intéressés ces derniers temps.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a, de fait, représenté une sorte de nécessité dans le débat ouvert, notamment parce que la loi bancaire avait mis en évidence les pratiques parfois discutables – pour ne pas dire plus ! – des établissements de crédit comme des compagnies d’assurance. La proposition de loi dont nous concluons la discussion apparaît donc pour ce qu’elle est : une loi d’étape, rendue pour le moins nécessaire au vu de la situation.
Bien entendu, tout texte, notamment lorsque les deux assemblées manifestent des préoccupations communes, devient le produit d’un compromis et d’une sorte de moyen terme entre les différentes positions exprimées par les uns et les autres.
C’est d’ailleurs ce qui ressort de nos débats, puisqu’il me semble que manque encore à cette proposition de loi une dimension qui devrait être exprimée avec plus de force, à savoir celle de la sanction des agissements ne respectant pas les règles légales, réglementaires ou déontologiques des professions financières.
Bien sûr, le code monétaire et financier attribue aux autorités de régulation tout moyen pour sanctionner les établissements indélicats. Cependant, il aurait sans doute mieux valu donner un éclairage particulier sur la question des comptes inactifs et des contrats en déshérence, qui constituent une ressource gratuite pour les banques et les compagnies d’assurance.
N’oublions pas que l’encours des comptes inactifs peut être centralisé au sein des livres de comptes de la Banque centrale européenne et que ce dépôt, même si ce n’est plus le cas en cette période de faible taux d’intérêt nominal, a fait l’objet d’une rémunération. Il constitue la « base » d’avances de trésorerie ou de prêts aux entreprises comme aux ménages portant intérêt et permet, de fait, la rémunération du service bancaire.
De notre point de vue, cette rémunération ne doit en aucun cas justifier que les établissements de crédit continuent de percevoir des frais de gestion, même plafonnés, sur des comptes ne présentant aucun mouvement. Les services bancaires font déjà l’objet d’un nombre d’excès suffisant dans notre pays pour qu’il soit, avant peu, mis un terme à de telles procédures.
La lecture optique de l’absence de mouvement d’un compte bancaire est assurée par des ordinateurs et des logiciels dont la rapidité d’exécution et la fréquence d’intervention réduisent, consultation après consultation, le coût marginal – à notre avis, devenu infime – de gestion et motivent clairement notre position. Cette logique simple n’a pas encore traversé l’esprit du législateur, mais cela viendra sans doute.
Ce point étant posé, l’actualité politique et financière récente vient se rappeler à nous, et je ne puis évidemment manquer d’évoquer un événement récent en cette occasion, même si cela nous éloigne quelque peu du sujet.
Pour manquement aux règles du droit américain, une grande banque française, dont une bonne part de l’activité présente et à venir vise le continent nord-américain, risque d’être condamnée au paiement d’une très forte amende. Celle-ci représenterait peu ou prou la totalité de son résultat bancaire pour 2013 et priverait donc ses actionnaires du bonheur de percevoir une partie des 1 970 millions d’euros de dividendes prévus par l’assemblée générale. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Nous n’avons jamais de mots assez forts pour dénoncer les agissements des établissements de crédit quand ils nous paraissent contraires à l’intérêt général de notre pays, notamment lorsque les crédits à l’économie se révèlent insuffisants pour faire face aux nécessités de l’investissement productif ou de la juste rémunération du travail.
Toutefois, nous ne pouvons manquer de souligner notre profonde désapprobation pour l’attitude de la justice des États-Unis, dont on se demande, en fait, si sa décision n’est pas guidée par le souci de mettre en difficulté l’un des adversaires les plus importants du système financier américain, tout en s’abritant derrière des considérations morales et politiques qui n’ont, pour partie, plus lieu d’être.
Aussi, si nous disons ce soir aux banques de faire un effort sur la gestion des comptes inactifs, ne cessons jamais de leur rappeler leur très grande responsabilité et le rôle qu’elles ont à jouer dans le financement de l’économie réelle, ainsi que l’indispensable respect qu’elles doivent à leurs clients. Ceux-ci doivent, en toutes circonstances, pouvoir leur faire confiance quant aux actifs qu’ils leur donnent à gérer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)