Séance du 14 mai 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que, d’une part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est parvenue à l’adoption d’un texte commun ; d’autre part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation (n° 183, 2013-2014), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs (proposition n° 299, texte de la commission n° 514, rapport n° 513).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Annie David, monsieur le rapporteur, cher Georges Labazée, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez l’habitude de vous plaindre du french bashing. Or, depuis plusieurs années, et c’est encore le cas en 2013, la France est redevenue la première destination mondiale du ski.

Selon Domaines skiables de France, près de 58 millions de journées skiées ont été vendues en 2013 en France, plaçant notre pays à la première place du classement mondial, devant les États-Unis et l’Autriche. À lui seul, le tourisme de sports d’hiver représente 15 % du chiffre d’affaires du tourisme national et il connaît une croissance dynamique. Plus de 100 000 emplois indirects sont générés par cette activité.

Cette réussite, la France la doit bien entendu à son vaste et exceptionnel domaine skiable, ainsi qu’à ses infrastructures performantes. Je veux saluer ici les investissements importants consentis par les exploitants et les pouvoirs publics,...

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. ... pour assurer l’attractivité et le dynamisme économique des territoires de montagne, auxquels, je le sais, nombre d’élus sont sensibles dans cet hémicycle.

Cette réussite, nous la devons aussi, et surtout, à la qualité de la formation française et de l’encadrement des pratiques. Les 17 000 moniteurs de ski disposent ainsi en France d’une place tout à fait singulière, tant cette profession a su construire des dispositifs spécifiques de formation et de solidarité, qui ont permis l’excellence de l’encadrement et la sécurisation des pratiques, autant que le développement du sport de montagne de haut niveau.

Il s'agit d’un juste équilibre entre la promotion du sport pour tous et l’accroissement des performances de nos athlètes, auquel je suis, tout comme vous, particulièrement sensible ; les derniers jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver l’ont démontré.

Le métier de moniteur de ski est organisé en France autour d’un système de formation imaginé dans les années trente, qui a abouti en 1937 à la création de la première école française du ski. La profession fut ensuite consacrée et structurée au travers de la création d’une obligation de diplôme, démarche qui, comme vous le savez, inspira l’organisation de l’ensemble de l’encadrement sportif français.

Aujourd’hui, quelque 90 % des professionnels exercent en tant que travailleurs indépendants au sein d’organisations collectives, représentées par les écoles de ski. Le fameux pacte intergénérationnel, dont nous débattons aujourd’hui, est le fruit d’un long cheminement et d’une réflexion engagés en 1963 par le Syndicat national des moniteurs du ski français.

Conscients des aléas auxquels est soumise leur profession – climat, saisonnalité, risques physiques –, les moniteurs des écoles de ski français ont souhaité mettre en place des dispositifs de solidarité. Ils ont ainsi créé un système de retraite par répartition. Il s’agissait surtout d’instituer une assurance vieillesse obligatoire adossée à un dispositif de réduction progressive de l’activité visant à assurer l’insertion des nouveaux diplômés. En fait, c’était, bien avant l’heure, la mise en place du contrat de génération !

Différentes évolutions législatives ont modifié l’âge de départ à la retraite, puis permis l’intégration des moniteurs de ski dans le droit commun de l’assurance vieillesse. Jamais pourtant n’avait été remise en cause cette construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski.

Au mois de décembre 2012, une procédure judiciaire a été engagée par quelques moniteurs demandant l’annulation du pacte intergénérationnel au motif d’une discrimination par l’âge. Dans son arrêt du 30 septembre 2013, la cour d’appel de Grenoble a jugé le pacte licite, estimant, notamment, que la différence de traitement retenue par le pacte répondait à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Néanmoins, il est apparu indispensable de stabiliser aujourd’hui par voie législative la situation juridique des moniteurs, pour ne pas laisser la profession dans l’incertitude et consolider le système existant, en s’appuyant notamment sur la décision de justice que je viens de citer.

Je me réjouis donc que plusieurs textes émanant de différents groupes politiques parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, aient été déposés en ce sens. Ils traduisent l’intérêt que l’ensemble de la représentation nationale accorde au devenir des moniteurs de ski et la légitimité reconnue à la demande de ces professionnels.

Je salue d’ailleurs le vote unanime de l'Assemblée nationale en première lecture sur cette proposition de loi. J’ai la vanité d’espérer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il en sera de même au Sénat.

Pour sa part, le Gouvernement estime que la proposition de loi que vous discutez aujourd’hui répond pleinement à la nécessité de stabiliser le dispositif existant, en garantissant sa légalité et, au-delà, en permettant de mieux encadrer la mise en œuvre du pacte intergénérationnel.

Ce texte s’inscrit dans le sens de la directive européenne qui autorise les États membres à mettre en place des différences de traitements lorsque celles-ci répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. C’est également l’avis du Défenseur des droits à propos de la nouvelle version du pacte adoptée au mois de novembre 2012. C’est encore l’avis qu’a retenu la cour d’appel de Grenoble dans l’arrêt que j’ai mentionné.

Cette proposition de loi, nourrie du travail de qualité réalisé par l'Assemblée nationale, précise en outre plusieurs points qui me paraissent essentiels.

Tout d’abord, ce pacte intergénérationnel repose sur le volontariat et ne sera pas imposé dans les stations où la démographie des moniteurs de ski, ou l’absence de jeunes moniteurs, ne le justifierait pas. Chaque école de ski désireuse d’appliquer une réduction d’activité aux moniteurs seniors devra en revanche s’inscrire dans le cadre défini par le texte que vous êtes appelé à voter aujourd'hui.

Ensuite, il est clairement indiqué que la réduction d’activité des seniors doit bénéficier directement aux jeunes diplômés, c'est-à-dire aux moniteurs de moins de 30 ans, et non à l’ensemble des moniteurs ayant moins de 62 ans, comme cela pouvait être le cas auparavant.

Enfin, la réduction d’activité sera progressive et garantira un certain niveau d’activité, donc de revenus, aux moniteurs qui ont l’âge de liquider leur retraite, mais qui sont désireux de poursuivre leur activité.

Le volume d’activité octroyé permettra tant aux seniors entre 62 ans et 67 ans qu’aux jeunes moniteurs de valider deux trimestres d’assurance vieillesse par saison. On garantit ainsi aux moniteurs seniors que, même avec une activité réduite, ils continueront d’acquérir des droits à la retraite. C’est là une bonne réponse à l’adresse de ceux qui craignaient que ces dispositions puissent « précariser » la situation des moniteurs les plus âgés.

Par ailleurs, rappelons qu’une grande partie des moniteurs exerce plusieurs professions et que plus de 50 % des moniteurs âgés de 70 ans sont encore en activité. Cette longévité est très largement choisie et défendue par les moniteurs, qui ont consacré toute leur vie à la montagne.

Le pacte intergénérationnel ne saurait donc être interprété comme un recul des droits à la retraite des moniteurs : il est au contraire une juste prise en compte des aspirations des professionnels de la montagne et de l’avenir d’une profession. C’est d’ailleurs cette dernière qui a défini pour elle-même, à plus de 94 %, cette organisation spécifique.

Attaché au dialogue social qu’il a érigé en principe structurel de son action, le Gouvernement ne peut que se réjouir d’une proposition de loi qui vient ainsi pérenniser et encadrer un accord professionnel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les questions d’emplois, particulièrement d’emplois des jeunes, sont au cœur des priorités gouvernementales. Je souhaite que le champ du sport puisse être pleinement inscrit dans ces orientations.

L’économie du sport dans toute sa diversité recèle des potentialités économiques et des gisements d’emplois non délocalisables, qu’il nous faut investir avec détermination. Je veux ici souligner que 90 % des diplômés des écoles de ski trouvent rapidement une insertion professionnelle.

Équilibrée et protectrice, cette proposition de loi répond à notre préoccupation de favoriser l’emploi des jeunes et d’organiser le maintien dans l’emploi des plus anciens. Je le soulignais au début de mon propos, elle rejoint les principes du contrat de génération, dans lequel la transmission des compétences tient une place essentielle.

Comme le déclarait le Président de la République, « le contrat de génération, c’est aussi une mesure qui permet au senior de savoir qu’il y aura une suite après, une solidarité entre les âges. [...] C’est une belle idée qui permet de lutter contre la précarité et qui introduit une réelle solidarité. »

Je remercie donc l’ensemble des élus de cette assemblée – ceux de montagne, mais aussi tous les autres –, de leurs travaux et de leur mobilisation, preuve qu’ils ont pris ce texte à cœur. Je rends d’ailleurs un hommage particulier à M. le rapporteur.

Nul doute que l’ensemble des professionnels moniteurs de ski et, au-delà, l’ensemble des amoureux de la montagne seront sensibles à notre attention et à notre sincère sollicitude à leur égard. Ils le seront tout autant à votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour sa part, le Gouvernement est tout à fait favorable à l’adoption de ce texte. (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Baylet. Très bien ! Excellente intervention.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Georges Labazée, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée le 21 janvier dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée.

Fortement soutenue par l’Association nationale des élus de la montagne, qui est pluraliste, elle est issue de deux propositions de loi déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale par des députés socialistes et radicaux de gauche. En outre, M. Laurent Wauquiez, député UMP, avait lui aussi déposé une proposition de loi identique. Ce texte est donc le fruit d’un large accord transpartisan.

Rapportée au Palais-Bourbon par une députée alpine, Mme Marie-Noëlle Battistel, il fallait qu’elle le soit par un Pyrénéen au sein de la Haute Assemblée – ma voix légèrement chantante atteste de mes origines, et je ne m’en départirai pas, quel que soit le sort réservé à cette proposition de loi ! (Sourires.)

Ainsi que M. le secrétaire d'État vient de le rappeler, les élus de la montagne connaissent l’importance cruciale du tourisme de sports d’hiver pour l’économie de leurs territoires.

Avec plus de 57,9 millions de journées skiées en 2013, la France est redevenue ces dernières années la première destination mondiale du ski, devant les États-Unis et l’Autriche. Elle accueille tous les ans 7 millions de skieurs, dont 2 millions d’étrangers. Au total, 120 000 emplois, en comptabilisant les emplois indirects, dépendent de l’ouverture des domaines skiables. Dans mon département, la clientèle espagnole représente jusqu’à 38 % de la fréquentation du domaine skiable de certaines stations.

Formés par l’École nationale des sports de montagne basée à Chamonix, les 19 000 moniteurs de ski diplômés que compte notre pays, forts de leur excellence technique et de leur connaissance intime de la montagne, assurent un enseignement dont la qualité est reconnue dans le monde entier et sont pour beaucoup dans les brillants résultats des massifs français.

Depuis 1963, le Syndicat national des moniteurs du ski français, qui fédère près de 90 % de la profession au sein des écoles du ski français, a mis en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors, afin de garantir aux jeunes moniteurs diplômés une absence de chômage lors de leur entrée sur le marché du travail.

Révisé à quatre reprises pour repousser l’âge de réduction d’activité des moniteurs seniors, ce système de solidarité intergénérationnelle a pleinement fait ses preuves au cours du temps, en permettant, génération après génération, à des jeunes désireux de travailler dans les territoires de montagne dont ils étaient originaires de s’insérer rapidement dans la vie active en devenant moniteurs de ski. Il n’a nullement empêché les moniteurs seniors de travailler, puisque 73 % d’entre eux sont encore en activité à 65 ans, et 56 % à 70 ans.

Depuis 2009, toutefois, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 qui transposait la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ce dispositif bien rodé a été considérablement fragilisé par une bataille judiciaire opposant au Syndicat national des moniteurs du ski français un petit groupe de moniteurs seniors qui s’estimaient victimes d’une discrimination.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre fin à ce conflit, en définissant un cadre juridique plus clair et en garantissant que nul ne puisse être l’objet d’une discrimination en raison de l’âge.

Pour ce faire, elle tient pleinement compte des décisions de justice qui ont été rendues dans ce dossier ces dernières années et veille à respecter scrupuleusement les critères fixés par la directive du 27 novembre 2000 que j’ai déjà mentionnée.

La proposition de loi offre aux écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant la possibilité, et non l’obligation, d’instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. La redistribution d’activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficiera exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans exerçant en continuité sur la saison, pour que l’effort de leurs aînés en leur faveur ne puisse être dilué.

Afin de prévenir tout risque d’abus et d’apporter de solides garanties aux moniteurs seniors, elle plafonne leur réduction d’activité pendant cinq ans au moyen de deux dispositions.

Premièrement, pour les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l’activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l’école de ski.

Deuxièmement, pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l’activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l’école de ski.

En outre, la proposition de loi prévoit qu’il pourra être fait appel « en tant que de besoin » aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité.

À l’instar du pacte intergénérationnel de 2012, la proposition de loi prévoit expressément que les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et souhaitant poursuivre leur activité, ainsi que les moniteurs de moins de 30 ans, bénéficieront d’un nombre d’heures de cours suffisant pour valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

La proposition de loi réaffirme enfin solennellement que le dispositif ne concernera en aucun cas l’activité des moniteurs sollicités directement ou par l’intermédiaire de leur école de ski à titre personnel par la clientèle, ce qui arrive souvent pour les moniteurs seniors.

Par courrier en date du 2 mai 2014, le Défenseur des droits, dont j’ai souhaité connaître l’avis sur cette proposition de loi, « relève tout d’abord que cette initiative parlementaire permettra de sécuriser ce dispositif en lui conférant une base légale, dans la mesure où l’État est seul compétent pour instituer une différence de traitement fondée sur l’âge, sous réserve que celle-ci soit justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser celui-ci soient appropriés et nécessaires.

Par ailleurs, il observe que « l’intégration des jeunes moniteurs est en soi un objectif légitime » et que « le principe d’un encadrement de la réduction d’activité – garantie de pouvoir valider deux trimestres par saison minimum – est de nature à éviter une disproportion excessive aux dépens des moniteurs les plus âgés ».

En conclusion, le Défenseur des droits estime que « le cadre général ainsi défini n’apparaît pas comme caractérisant une discrimination prohibée au regard du droit communautaire et des dispositions nationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».

Nous attendions cet avis très important, et l’intégralité de la réponse écrite du Défenseur des droits figure d'ailleurs en annexe du rapport de la commission.

Toutefois, le Défenseur des droits, lors de son audition, a souhaité attirer l’attention du Sénat sur un problème connexe que je vais évoquer devant vous aujourd’hui, comme je l’ai fait lors de la réunion de la commission des affaires sociales du 7 mai dernier, même si ce problème ne concerne pas directement la proposition de loi que je viens de vous présenter.

Certains moniteurs de ski, qui ont déjà atteint ou qui vont atteindre dans les années à venir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, n’ont pas tous les trimestres nécessaires pour disposer d’une pension de retraite à taux plein et sont fortement incités à poursuivre leur activité jusqu’à un âge avancé pour éviter de subir une décote.

En effet, les cotisations qu’ils ont versées entre 1963, date de mise en place par le Syndicat national des moniteurs du ski français d’un fonds de prévoyance par répartition, et 1978, date de l’obligation légale d’adhésion au régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse des professions libérales, ne leur donnent droit à aucun trimestre d’assurance vieillesse.

Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle unanimement estimé qu’il serait souhaitable que le Gouvernement étudie, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les conditions dans lesquelles les moniteurs de ski qui n’ont pas encore liquidé leur pension de retraite pourraient faire valider des trimestres supplémentaires en rapport avec l’activité qui a été la leur entre 1963 et 1978.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un large accord politique à l’Assemblée nationale, comme je l’ai rappelé au début de mon intervention.

Elle mettra fin à l’insécurité juridique qui fragilise, depuis maintenant plusieurs années, le dispositif de solidarité entre générations dont ont bénéficié tant de moniteurs de ski au sein des écoles du ski français.

Elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, comme les données économiques et démographiques du secteur en attestent. Elle confortera un modèle de régulation de l’activité indispensable à une profession saisonnière, soumise aux aléas de l’enneigement et de la fréquentation touristique, et dont il faut veiller au bon renouvellement, car les moniteurs de ski sont des acteurs incontournables de la vie de nos massifs.

Cette proposition de loi est équilibrée et obéit à une exigence de proportionnalité. Le dispositif qu’elle met en place est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif légitime d’insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. En outre, il offre bien plus de garanties aux moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite que les versions successives du pacte intergénérationnel du Syndicat national des moniteurs du ski français. Enfin, ce texte a été adopté par la commission à une très forte majorité.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter conforme cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsqu’on parle de la montagne, il faut avoir en tête le poids économique que celle-ci représente. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État, et nous vous en remercions.

Selon Panorama du tourisme de la montagne, paru en avril 2013, quelque 55 % des investissements touristiques et 15 % du chiffre d’affaires du tourisme national sont réalisés en montagne. L’investissement touristique en montagne représente près de 5 milliards d’euros par an.

Ce dynamisme repose sur des hommes et des femmes qui travaillent sans relâche pour faire de nos montagnes des régions accueillantes et attractives. Nous devons donc faire en sorte que leurs métiers restent attrayants afin qu’ils continuent à susciter des vocations et qu’ils donnent à de nombreux jeunes l’envie de s’inscrire dans une dynamique de travail en montagne.

J’en viens au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : la profession de moniteur de ski.

L’enseignement professionnel du ski, dans notre pays, a connu un développement unique, fondé sur un principe de coopération des professionnels, et qui se concrétise au sein de chaque station de ski par une organisation collective.

Cette profession s’est construite sur des valeurs fondamentales de solidarité et de partage entre les générations : les Écoles du ski français, les ESF, appliquent un dispositif de réduction d’activité des moniteurs afin de permettre l’accueil des nouvelles générations de formateurs. Près de 17 000 intervenants, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, exercent au sein des Écoles du ski français.

Aujourd’hui, cette profession peut se prévaloir, d’une part, d’intégrer tous les nouveaux diplômés, et ainsi afficher un taux de chômage quasi nul, et, d’autre part, de compter comme moniteurs actifs plus de 50 % des plus de soixante-dix ans et plus de 10 % des plus de quatre-vingts ans. Elle affiche un bilan unique en termes de développement et de notoriété dans le monde.

Cependant, comme M. le rapporteur l’a fort justement rappelé, le fondement de ce principe a été remis en cause par la transposition d’une directive européenne de mai 2008 sur la lutte contre les discriminations, au motif qu’il créait une discrimination entre professionnels en raison de l’âge.

Depuis lors, plusieurs juridictions saisies par des moniteurs de ski ont eu à se pencher sur cette question, ce qui a conduit le Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF, à adopter, en 2012, un nouveau pacte intergénérationnel, dit « pacte Chabert ». Ce dernier n’a malheureusement pas empêché de nouveaux recours, sur lesquels la Cour de cassation n’a pas encore statué.

À cet instant, mes chers collègues, permettez-moi de rendre hommage à Gilles Chabert, président du Syndicat national des moniteurs du ski français, les « pulls rouges », qui s’investit considérablement, depuis de nombreuses années, sur tous les sujets concernant les moniteurs et, plus largement, l’enseignement du ski en France.

L’intérêt du texte qui nous est présenté aujourd’hui réside à la fois dans le fait qu’il permet une sécurisation juridique du mécanisme et un encadrement plus progressif de la réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de la retraite.

Afin de démontrer la position consensuelle des élus de la montagne, je rappelle que trois propositions de loi identiques avaient été déposées par des députés, de la majorité comme de l’opposition, pour sécuriser le système en ce sens.

Deux précisions importantes ont été apportées par l’Assemblée nationale. D’une part, rien n’interdit aux moniteurs de ski de continuer à exercer leur profession en dehors de l’ESF, avec une clientèle qu’ils ont constituée au fil des années. D’autre part, la réduction d’activité ne pourra excéder 30 % durant trois ans pour les moniteurs concernés et 50 % les deux années suivantes.

L’objectif de la proposition de loi est donc de faire « rentrer dans l’activité » les nouveaux moniteurs plus facilement et d’accompagner la réduction d’activité des plus anciens.

Le dispositif se résume en trois points. Premièrement, il instaure une réduction plafonnée de la distribution du travail par l’École du ski pour le moniteur ayant l’âge requis pour l’ouverture de ses droits à retraite. Deuxièmement, il prévoit l’intégration du jeune moniteur qui bénéficie du travail du moniteur plus expérimenté. Troisièmement, et enfin, il repose sur la transmission du savoir entre le moniteur expérimenté et le jeune moniteur, dans le cadre d’un tutorat.

Ce pacte intergénérationnel est donc un dispositif simple, offrant la possibilité aux écoles de ski qui le souhaitent et qui en ont besoin de mettre en place un mécanisme de compensation progressive entre les moniteurs en fin de carrière et les débutants. Il permettra de préserver un taux de chômage quasi nul.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi sans modification, et ce pour deux raisons essentielles : en premier lieu, parce que ce texte, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, sera rapidement opérationnel ; en second lieu, parce qu’il pourra servir d’exemple dans d’autres domaines ou pour d’autres corporations.

Un contrat tel que le « pacte Chabert » est un cadre adapté à la diversité des situations et il peut constituer un préalable à un cadre législatif efficace. En effet, force est de constater que nous avons trop souvent tendance à légiférer sans avoir au préalable procédé à des expérimentations et jugé de l’efficacité des mesures votées.

Le groupe UMP votera donc ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui a été déposée par les députés du groupe socialiste, des radicaux de gauche et de l’UMP, a pour ambition d’apporter une réponse concrète et immédiate à une difficulté réelle : sécuriser juridiquement l’accord conclu entre les représentants des monitrices et des moniteurs de ski, représentés par leur principal syndicat, et les Écoles de ski français.

Cet accord vise à favoriser l’accès au métier des jeunes diplômés, sans pour autant que leur entrée en activité, qui repose sur une réduction progressive d’activité des moniteurs seniors, ait pour effet d’affecter négativement les droits à retraite de l’ensemble des actifs de cette profession.

Le dispositif proposé ici est facultatif, comme l’a rappelé Georges Labazée, et laisse donc toute liberté aux ESF, les écoles de ski français, d’organiser la réduction d’activité des monitrices et des moniteurs qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à retraite, mais qui souhaitent poursuivre leur activité.

De plus, cette organisation n’est valable que si ce dispositif profite aux jeunes diplômés de moins de trente ans. Il s’agit en quelque sorte d’un passage de témoin entre professionnels d’un même métier. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, c’est un contrat de génération avant l’heure.

Je ne reviendrai pas en détail sur le dispositif, parce que je n’en ai pas le temps et parce que notre rapporteur Georges Labazée l’a très bien détaillé.

Si la volonté affichée est tout à fait louable et généreuse, il n’en demeure pas moins que le système proposé est dérogatoire au droit commun et qu’il est la conséquence des diverses réformes du droit à la retraite que, par ailleurs, le groupe communiste républicain et citoyen conteste – j’y reviendrai.

Pour autant, cette organisation n’est pas nouvelle, cela a été dit. Mise en œuvre en 1963, elle a jusqu’à présent permis l’entrée dans la vie active des jeunes monitrices et moniteurs dans de bonnes conditions. Le départ progressif des seniors leur permettait en quelque sorte de bénéficier d’une assurance chômage, bien que ce terme ne soit pas juste, les moniteurs de ski étant, je le rappelle, de professionnels libéraux qui ne peuvent prétendre au chômage et n’ont donc aucune obligation légale de s’arrêter de travailler.

On le voit bien, on touche là au cœur de la problématique : l’obligation faite aux seniors de quitter leur emploi. Nous y reviendrons peut-être dans un moment, lorsque M. Pozzo di Borgo défendra ses amendements. On est également au cœur des spécificités des territoires de montagne qui, alors qu’ils représentent plus de 22 % de notre territoire national, sont trop souvent méconnus.

Il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi constitue une réponse pragmatique à la difficulté juridique à laquelle sont confrontés ces professionnels libéraux, dont l’activité, très encadrée, repose sur le triptyque professionnalisme – avec un haut niveau de formation et un sens particulier de la pédagogie –, sécurité et passion.

Afin de tenir compte de ces éléments et de la nécessité, dans l’intérêt de la profession et pour favoriser le dynamisme économique, d’organiser l’entrée dans la vie active des jeunes monitrices et moniteurs, les professionnels ont donc imaginé, il y a bien longtemps – c’était en 1963 – un dispositif de cessation progressive d’activité.

C’est ce dispositif, remanié depuis sa création, que le tribunal de grande instance d’Albertville et la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ont remis en cause. La HALDE n’a pas manqué de rappeler que, pour organiser un traitement différencié qui ne soit pas assimilable à une discrimination, il fallait que le législateur, et lui seul, intervienne.

Tel est donc l’objet de cette proposition de loi, qui, en outre, vise à prendre en compte les réalités économiques de nos territoires de montagne, dont les ressources naturelles constituent souvent la première richesse.

Notre collègue Georges Labazée a d’ailleurs parfaitement souligné dans son rapport combien le tourisme de montagne, et par conséquent le ski, constitue une source importante de richesse. Ce n’est bien évidemment pas le cas dans tous les territoires, mais ça l’est pour ceux qui ont fait le choix d’orienter leur économie vers « l’or blanc ». Je n’y reviendrai donc pas, si ce n’est pour préciser que, derrière ces chiffres, il y a une réalité : cette richesse, cette activité, par nature saisonnière, conditionne pour partie le maintien et l’installation de jeunes couples dans nos territoires, donc la vitalité de ces derniers.

Cette économie associant tourisme, sport et passion repose sur une dynamique propre aux saisonnalités. Elle présente en outre les particularités montagnardes de l’enclavement et de la faible densité de population. Ces particularités pèsent, avec les questions du transport des matières premières et de la consommation énergétique, sur un tissu industriel en plus grande difficulté que partout ailleurs en France.

Cette proposition de loi, mes chers collègues, n’apporte bien sûr pas toutes les réponses aux problèmes spécifiques de nos massifs ou de nos communes de montagne.

Toutefois, cette initiative parlementaire achève la volonté des acteurs économiques et des professionnels qui, ensemble, étaient parvenus à un accord équilibré, tout en renforçant son effet protecteur pour les moniteurs de ski les plus âgés, car, contrairement à ce qui était prévu dans le pacte intergénérationnel de 2012, la réduction progressive s’effectuera en trois temps.

L’article 3 de cette proposition de loi prévoit en effet un dispositif transitoire, afin de ne pas porter atteinte aux droits de certains moniteurs ; cela a été rappelé par M. le rapporteur.

Mon premier constat, mes chers collègues, est donc positif. Les spécificités des territoires de montagne sont reconnues et prises en compte, de même que les particularités économiques et sociales et les besoins singuliers d’insertion professionnelle des jeunes dans notre économie.

Malgré tout, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent ignorer que la dernière modification du pacte intergénérationnel, comme les précédentes, est la conséquence des réformes successives des retraites, qui, toutes, sans exception, ont conduit à l’allongement des durées de cotisation et à l’augmentation des décotes, bref, ont compliqué les conditions d’accès à la retraite de nos concitoyennes et concitoyens.

Les monitrices et moniteurs de ski, qui relèvent du régime des indépendants, subissent également ces conséquences, alors même que leurs durées de cotisation sont réduites, du fait du caractère saisonnier de leur activité et des règles de cumul des retraites, qui leur sont défavorables.

Parce qu’ils sont multiactifs, qu’ils cumulent plusieurs activités dans l’année et qu’ils relèvent parfois de régimes différents – ils sont libéraux l’hiver et salariés l’été –, les monitrices et moniteurs de ski peuvent être polypensionnés et relever de plusieurs régimes de retraite. Or on sait que les règles de calcul des droits et des durées de cotisation des polypensionnés leur sont défavorables.

Cela explique sans doute pourquoi, comme l’a précisé notre collègue Georges Labazée dans son rapport, la pension de retraite moyenne d’un moniteur de ski ayant validé l’ensemble des trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein grâce à son activité de moniteur de ski s’élèverait à 6 000 euros par an, soit, si cette pension est lissée sur douze mois, à peine 500 euros mensuels.

Même si on la rapporte au nombre de mois cotisés, soit entre quatre et cinq mois par an en moyenne, cela représente une pension sur douze mois variant entre 1 200 euros et 1 500 euros mensuels. Et encore faut-il que les moniteurs aient validé tous leurs trimestres, ce qui, compte tenu de l’entrée tardive dans la profession, est loin d’être le cas de la majorité d’entre eux. En la matière, force est de constater que cette proposition de loi ne changera rien.

De même, elle ne modifiera en rien l’organisation du temps de travail des moniteurs et des monitrices de ski. Je pense à la hiérarchie des plannings, par exemple, ou à l’organisation du fonctionnement – de la toute-puissance, suis-je tentée de dire – du principal syndicat de la profession, le Syndicat national des moniteurs du ski français. Nous avons été alertés par des moniteurs qui aimeraient faire entendre une voix différente dans nos montagnes…

Pour ces raisons, le groupe CRC a décidé de prendre acte de la volonté des professionnels, telle qu’elle a été transposée dans cette proposition de loi, sans pour autant lui apporter son soutien. En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que la saison hivernale touche à sa fin et que les dernières stations viennent de fermer leurs portes, il nous revient d’examiner une proposition de loi résultant de plusieurs initiatives parlementaires et soutenue par-delà les massifs et les appartenances partisanes – cela prouve d'ailleurs qu’elle est bonne !

Si la France est redevenue la première destination du tourisme de montagne, elle le doit à la beauté de ses cimes et à la qualité de ses infrastructures, mais aussi à l’excellence de ses moniteurs et monitrices, sans oublier ses pisteurs, guides et accompagnateurs, qui transmettent leur amour de la montagne et de leurs disciplines. Nous le savons, l’économie des régions de montagne repose sur de fragiles équilibres. Le tourisme en est l’une des principales composantes ; il est également une source d’emploi pour les habitants.

Arnaud Bovolenta, Jean-Frédéric Chapuis, Marie Martinod, Bastien Midol : ces médaillés français aux jeux Olympiques de Sotchi sont en formation pour devenir moniteurs de ski. Ils feront partie des 350 diplômés annuels de l’École nationale des sports de montagne, qui sont autant de futurs éducateurs à insérer. À l’autre bout de la chaîne, le taux d’activité des moniteurs est de 56 % à 70 ans ; à 77 ans, ils sont encore près de 30 % à ne pas avoir raccroché les spatules !

Au-delà du constat que la pratique des sports d’hiver et la vie au grand air conservent en bonne santé – témoin le président du Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF, Gilles Chabert, dont on a beaucoup parlé tout à l'heure –, la régulation de la profession apparaît comme une nécessité.

Cette profession s’est organisée d’une manière particulière, mais efficace, reconnaissons-le, puisque le chômage y est quasi inexistant. Soumis au régime des indépendants, les moniteurs sont, dans leur écrasante majorité, membres d’une école de ski, qui est en charge de la gestion des plannings et de la répartition des cours.

La nécessité de dispositifs d’accompagnement pour les moniteurs âgés et d’insertion pour les plus jeunes s’est rapidement imposée. Le premier dispositif date de 1963, cela a été rappelé. Il a fait l’objet d’actualisations régulières. Les plus récentes sont intervenues en 2007 et en 2012, année où le principal syndicat des moniteurs de ski, le SNMSF, a adopté un nouveau dispositif, dit « pacte intergénérationnel », approuvé par plus de 94 % de ses membres.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé le contentieux juridique opposant certains moniteurs seniors – peu nombreux – à leur école de ski. Un constat s’impose à nous : cette situation doit être clarifiée. Comment mieux y parvenir que par la voie législative, en définissant un cadre juridique précis ?

Le texte soumis à notre examen prend en compte les revendications des représentants de la profession, mais aussi les avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, et du Défenseur des droits. Il est également compatible avec la directive européenne 2000/78/CE.

En effet, cette directive dispose que « les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ». De ce point de vue, l’équilibre trouvé dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est tout à fait satisfaisant.

D’une part, si l’on considère le dispositif proposé pour les moniteurs seniors, qui est détaillé à l’article 2, on constate – c’est un point important – que la réduction d’activité se fait par seuils : entre 62 et 65 ans, elle ne peut dépasser 30 % ; entre 65 et 67 ans, elle passe à 50 % ; enfin, après 67 ans, les moniteurs peuvent avoir le statut de simple renfort, en période de vacances scolaires.

Parallèlement, ils conservent leur propre clientèle, constituée tout au long de leur carrière en dehors des écoles de ski ; je rappelle que nous parlons ici d’une profession libérale. Nous sommes donc face non pas à une discrimination liée à l’âge, mais à un accompagnement progressif vers la retraite. Le Défenseur des droits, que vous avez saisi à juste titre, monsieur le rapporteur, a dressé le même constat.

D’autre part, l’article 1^er va plus loin que les pactes intergénérationnels, en posant que la « redistribution d’activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans ». Le texte évite ainsi d’opposer les jeunes moniteurs aux plus âgés. Il concilie les besoins des uns et des autres, dans l’intérêt de la profession. En outre, aux deux extrémités de la pyramide des âges, les moniteurs pourront valider chaque année deux trimestres d’assurance vieillesse au minimum. Cet aspect est primordial dans une profession dont l’activité est saisonnière.

Enfin, notons que la mise en place de ces dispositifs est facultative : elle est laissée à l’appréciation des écoles de ski. En effet, comme cela a été souligné, les problématiques ne se posent pas dans les mêmes termes dans les grandes stations et dans les stations de taille plus modeste.

En résumé, mes chers collègues, ce dispositif est équilibré. Il est aussi frappé au coin du bon sens et constitue une sorte de contrat de génération avant l’heure.

Les sénateurs radicaux et l’ensemble des membres du RDSE ont donc choisi de ne pas déposer d’amendement sur le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ils souhaitent que son adoption conforme fasse l’objet d’un large consensus et permette de ramener la sérénité au sein des écoles de ski françaises. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1963, les moniteurs de ski ont mis en place un dispositif de solidarité intergénérationnelle au sein de leur profession. Son principe est le suivant : réduire l’activité des moniteurs de ski ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite, afin de laisser la place aux jeunes moniteurs au sein des 260 écoles de ski françaises.

Ce dispositif a cependant été jugé discriminatoire par la HALDE et par les tribunaux de grande instance d’Albertville et de Grenoble, car il refusait l’accès à l’emploi à des moniteurs au seul motif de leur âge. La situation était d’autant plus problématique que les moniteurs seniors étaient poussés vers la sortie alors même qu’ils ne bénéficiaient pas de la totalité de leurs trimestres de retraite.

En effet, les trimestres de retraite des moniteurs entre 1963 et 1978 ne sont pas comptabilisés du fait de la non-affiliation des caisses de retraite des moniteurs au régime général des professions libérales durant cette période. De plus, comme le souligne le rapport de la commission, la réduction bénéficiait non pas exclusivement aux jeunes moniteurs, mais à tous les moniteurs. De ce fait, l’impact sur l’emploi des jeunes moniteurs était marginal.

Le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de sécuriser le dispositif de solidarité intergénérationnelle en garantissant l’accès à l’emploi des moniteurs de moins de 30 ans. Ce texte est compatible avec la directive 2000/78/CE, qui prévoit que les États membres peuvent instaurer des différences de traitement liées à l’âge dès lors que celles-ci sont « objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime ».

Le texte donne aux écoles de ski la possibilité – il ne s’agit pas d’une obligation – de mettre en œuvre un dispositif de réduction d’activité des moniteurs seniors. La limitation d’activité est encadrée : 30 % les trois premières années et 50 % les deux années suivantes, ce qui permet aux moniteurs seniors d’effectuer un nombre minimal d’heures suffisant pour valider deux trimestres de droits à la retraite par an.

La redistribution d’activité doit bénéficier exclusivement aux jeunes de moins de 30 ans et leur garantir la même durée minimale de travail pour valider ces deux trimestres de retraite par an. Ce texte entérine donc un pacte de solidarité générationnelle accepté par les moniteurs de ski eux-mêmes. Il s’agit d’une déclinaison sectorielle des contrats de génération créés par la loi du 1^er mars 2013.

Cependant, cela ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur les raisons du maintien dans l’emploi des moniteurs de ski, jusqu’à 80 ans pour 10 % d’entre eux. Il est vrai que le ski fédère des gens passionnés et que l’air pur de la montagne a une influence positive sur la durée de vie, mais se pose aussi la question des trimestres non validés entre 1963 et 1978.

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé en commission votre volonté d’alerter le Gouvernement sur ce point, afin que la situation puisse être réglée par la loi de financement de la sécurité pour 2015. Nous saluons cette initiative – et nous nous saluerons la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, dans quelques mois –, car les moniteurs qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une retraite méritée.

Mes chers collègues, j’ai fait beaucoup de redites jusqu’à présent, mais je vais maintenant vous soumettre deux réflexions non pas philosophiques, certes, mais générales. (Exclamations.) Elles ne constitueront assurément pas des redites, puisqu’elles découlent d’une interrogation écologiste.

Mme Françoise Férat. Vous n’en avez pas le monopole !

M. Jean Desessard. Je n’ai pas le monopole de l’écologie, certes, chère collègue, mais j’ai au moins une cohérence, et je vais vous le montrer.

Le ski est une activité saisonnière ; on ne peut pas l’étendre à l’infini. Si on ne veut pas détruire la beauté des montagnes, il faut limiter le nombre des sites touristiques. On peut encore les développer, me direz-vous, mais il y aura bien un moment où on atteindra le maximum. On ne pourra pas avoir toujours et toujours plus de croissance !

La présente proposition de loi dit qu’il faut partager. C’est aussi ce que nous avons dit au moment du débat sur les retraites : cessez de courir après une croissance qui va polluer et détruire les ressources naturelles, car nous finirons par être asphyxiés ! Distribuons le travail ! Cela ne sert à rien de vouloir travailler plus longtemps. C’est en ce sens que la proposition de loi est intéressante.

J’en viens à ma seconde réflexion. Certains membres de l’UMP – je ne parle pas de vous qui êtes présents, chers collègues, car vous êtes vertueux – affirment qu’il faut travailler davantage,…

Mme Françoise Férat. Pour gagner plus !

M. Jean Desessard. … avec moins de vacances et de jours fériés.

Toutefois, regardons les chiffres : sur les sept millions de skieurs qui ont parcouru les pistes françaises en 2013, près de cinq millions, soit 70 %, étaient français. Si vous faites travailler davantage les Français, il n’y aura plus personne sur les pistes ! (Sourires.) C’est tout un secteur économique qui sera mis en péril.

Vous ne pouvez pas à la fois demander aux Français de travailler davantage et souhaiter que l’industrie des loisirs fonctionne. Il faut examiner les choses dans leur globalité. Ce sont les vacanciers qui créent l’activité économique de la montagne. Cessez donc de dire qu’il faut travailler davantage ! Il faut plutôt partager le travail.

En conclusion, le groupe écologiste votera conforme cette proposition de loi équilibrée, qui permet de sécuriser un principe vertueux en lui donnant les moyens – c’est le plus important – de ne plus être discriminatoire. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Bernard Saugey. C’est bien défendu !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par un clin d’œil : moi qui suis Marnaise, j’ai bien une légitimité à intervenir sur cette proposition de loi. Nos montagnes ne sont certes pas fameuses pour ce qui concerne la poudreuse – la montagne de Reims culmine à 286 mètres (Sourires.) –, mais nous avons tout de même deux stations de ski dans notre belle région de Champagne-Ardenne ; celle de La Chapelle, dans les Ardennes, est située à plus de 500 mètres d’altitude.

Sur le fond, le présent texte est consensuel. Il est très largement soutenu par la profession et il demeure souple, puisqu’il est fondé sur le volontariat. La problématique juridique a été très bien exposée par notre rapporteur, dont je salue le travail. Les moniteurs de ski sont des travailleurs indépendants employés à 90 % par les écoles du ski français. Ces écoles sont fédérées par le Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF.

Or, depuis 1963, ce syndicat a mis en place un système de réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors au profit des plus jeunes. Dans une logique de solidarité intergénérationnelle, il s’agit de garantir l’activité des jeunes diplômés arrivant sur le marché du travail.

Ce système, révisé à plusieurs reprises, a assuré le plein-emploi à l’ensemble de la profession, ce qui, à l’heure où l’inflexion de la courbe du chômage se fait cruellement attendre, laisse songeur.

En particulier, il a permis aux jeunes moniteurs d’exercer, mais sans pour autant empêcher les seniors de travailler, puisque 73 % d’entre eux sont encore en activité à 65 ans et 56 % à 70 ans.

Cependant, ce dispositif fait aujourd’hui l’objet d’une bataille judiciaire. En effet, à la suite du vote de la loi du 27 mai 2008 transposant la directive créant un cadre pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, la HALDE a jugé ce système discriminatoire et le TGI d’Albertville l’a invalidé.

En 2012, le SNMSF a accordé davantage de garanties aux moniteurs seniors, mais le pacte a tout de même été déclaré illicite par le TGI de Grenoble en 2013. La cour d’appel a infirmé ce jugement et le verdict de la Cour de cassation est attendu.

Le dispositif étant fragilisé par cette insécurité juridique, l’objet du présent texte est donc simple : l’élever au rang législatif pour remédier à cette situation.

Son article 1^er offre ainsi aux écoles de ski la possibilité d’instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Le caractère facultatif – j’insiste sur ce point – de ce dispositif pour les écoles de ski est déterminant, car il permettra à celles qui ont des difficultés à insérer leurs jeunes moniteurs de ne pas y recourir. Le système est donc totalement pragmatique.

Toutefois, le texte ne se contente pas de donner une valeur législative au système de 1963, puisqu’il tend aussi à prendre en compte les jurisprudences intervenues en la matière depuis 2010, ainsi que les garanties nouvelles accordées aux moniteurs seniors en 2012.

Ainsi, afin d’éviter un détournement du système, il est explicitement prévu que le temps d’enseignement dégagé par les moniteurs seniors ne profitera qu’aux moniteurs âgés de moins de 30 ans.

De même, l’article 2 du texte a pour objet de sanctuariser le principe fondamental d’une cessation progressive et proportionnelle d’activité, lequel constituait la garantie incontournable accordée en 2012 par le pacte intergénérationnel.

En vertu du dispositif en question, la réduction d’activité est plafonnée en deux temps. Les trois premières années suivant l’âge d’ouverture des droits à pension, l’activité des moniteurs seniors pourra être réduite de 30 %, puis de 50 % au cours des deux années suivantes. Au-delà, il pourra être fait appel aux moniteurs en tant que de besoin.

Autre garantie très importante : il est expressément prévu que les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension, mais souhaitant poursuivre leur activité, auront un nombre d’heures de cours suffisant pour valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Toujours dans la même logique d’équilibre, la garantie symétrique de validation est aussi accordée aux moniteurs de moins de 30 ans. Et bien sûr, le dispositif ne concerne en aucun cas l’activité des moniteurs sollicités directement et à titre personnel par la clientèle.

Le système nous semble donc parfaitement équilibré, ce qui explique non seulement le plébiscite dont le Pacte intergénérationnel – adopté avec près de 95 % des suffrages exprimés par les membres du Congrès national des moniteurs des écoles du ski français – a fait l’objet en 2012, mais également l’avis positif du Défenseur des droits sur le texte qui nous est soumis cet après-midi.

En lui-même, il est donc difficilement contestable, mais s’il est encore contesté par certains, c’est, semble-t-il, pour une raison qui lui est étrangère : les cotisations des moniteurs de ski de 1963 à 1978, dont M. Desessard a parlé à l’instant.

Le fait que, en raison des circonvolutions de l’histoire de ce régime, les moniteurs soient réputés ne pas avoir cotisé durant cette période est proprement scandaleux, et nous soutiendrons évidemment toute initiative visant à ce qu’il y soit remédié en loi de financement de la sécurité sociale.

Si donc nous ne voyons que des raisons de soutenir ce dispositif, vous me permettrez tout de même d’observer, en conclusion, qu’il pèche peut-être par l’étroitesse de son champ.

En effet, comme notre collègue Gérard Roche le faisait observer en commission, il ne règle la situation que d’une profession de montagne, plus précisément de haute montagne. Quid des professionnels des autres activités de loisir de moyenne montagne, telles que l’accrobranche, par exemple ? Leur problématique étant tout à fait comparable, ne faut-il pas songer à une approche plus large de la question ?

Une fois cette question posée, et en attendant qu’une réponse satisfaisante lui soit apportée, le groupe UDI-UC soutiendra ce texte dans son immense majorité, parce qu’il est de nature à renforcer un secteur économique qui constitue un fleuron français, parce qu’il vise à permettre à des jeunes de continuer de rester au pays, et parce que, mine de rien, il tend à rendre hommage à une profession qui participe si activement à l’animation et à la vitalité de nos territoires, tout en endossant, il ne faut pas l’oublier, la lourde responsabilité de garantir la sécurité de tous les élèves, grands et petits, dont elle a la charge. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Bordas.

Mme Patricia Bordas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par ma voix, c’est la Corrèze qui s’adresse à vous. Ce ne sont ni les Alpes ni les Pyrénées, mais ce département représente aussi beaucoup…

M. Jean Desessard. L’un de ses hommes est au sommet ! (Sourires.)

Mme Patricia Bordas. Historiquement, la France a un rapport quasi affectif avec le ski. Notre pays est avantagé par une géographie généreuse, puisque près d’un quart de son territoire est composé de zones montagneuses ; il est baigné par quatre mers et dominé par les cimes de six massifs.

Dans les années trente, la France vit éclore une méthode révolutionnaire pour l’apprentissage du ski : celle d’Émile Allais, de Paul Gignoux et de Toni Seelos. Avec les excellents résultats des sportifs français lors des compétitions internationales, la renommée de l’Hexagone en ce domaine devint mondiale.

Pour autant, il est fondamental de ne pas oublier que cette réputation n’est pas le fruit du hasard : venant en complément des nombreux investissements infrastructurels réalisés en matière d’aménagement des pistes et de développement des complexes touristiques et hôteliers, la création de l’École du ski français en 1937 a permis la formation de nombre de moniteurs passionnés et compétents, qui ont directement participé à cette notoriété.

Ainsi, l’objet de la présente proposition de loi est de préserver cet heureux investissement en capital humain, qui est primordial pour l’économie de ces territoires montagneux et, plus globalement, pour celle du pays, ainsi que pour les moniteurs eux-mêmes.

À cet égard, il est probant de souligner que le tourisme blanc représente 15 % du chiffre annuel du tourisme français, quand le chiffre d’affaires global de l’activité touristique hivernale est estimé à 7 milliards d’euros.

Par ailleurs, selon l’Agence de développement touristique de la France, le tourisme blanc emploie près de 8 % des salariés dans les Alpes, plus de 12 % dans les Pyrénées, et génère 120 000 emplois au total.

M. Jean Desessard. Voilà !

Mme Patricia Bordas. Autrement dit, pérenniser le dispositif relatif à l’exercice de la profession de moniteur de ski, qui a fait ses preuves depuis 1963, se révèle essentiel non seulement pour l’économie locale des territoires montagneux, mais aussi pour l’économie nationale, étant donné les revenus substantiels issus du tourisme blanc.

Plus précisément, ce dispositif est fondé sur une solidarité intergénérationnelle, qui implique un partage équitable, l’assentiment de tous et des garanties en termes d’emploi et de retraite, eu égard au caractère singulier de cette profession saisonnière.

Concrètement, le Syndicat national des moniteurs du ski français, le SNMSF, a mis en place un mécanisme de réduction d’activité des moniteurs les plus anciens qui, au fil de l’eau, ont bien souvent constitué leur propre clientèle, au profit des jeunes moniteurs diplômés.

Ce mécanisme s’apparente à un instrument de régulation d’un marché du travail sectoriel, qui ne peut fonctionner qu’en jouant sur la complémentarité des moniteurs de ski, et en l’absence de toute mesure coercitive.

Il ne saurait être question d’opposer jeunes et anciens moniteurs de ski, sous peine de voir le dispositif s’écrouler ; a contrario, il s’agit de les réunir autour d’un projet fédérateur auquel ils souscrivent, qui leur assure un emploi à long terme, un revenu décent et, surtout, l’effectivité de leurs droits à l’assurance vieillesse.

Il est indispensable de le marteler : l’emploi n’est pas un gâteau que l’on partage !

M. Jean Desessard. Si !

Mme Patricia Bordas. Cependant, l’exemple de la fluidification du marché de cette profession libérale, qui présente la particularité d’être grandement organisée, témoigne de la possibilité de penser concomitamment et efficacement des stratégies d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi.

J’en veux pour preuve ce que nous a déclaré le directeur de l’École nationale des sports de montagne, à savoir que tous les nouveaux diplômés sont embauchés, alors même que le taux d’activité des moniteurs de ski en fin de carrière est très élevé : 82 % à 60 ans et 56 % à 70 ans.

Ces chiffres sont à comparer avec le taux d’activité général des 60-64 ans, qui est extrêmement faible et inquiétant en France, puisqu’il plafonne à un accablant 23,1 %. Cette spécificité est notre talon d’Achille, comme en témoigne le taux d’emploi des 60-64 ans à l’échelle de l’Union européenne, supérieur de près de 10 points au nôtre.

Or une étude plus fine des données statistiques démontre qu’il n’existe aucune fatalité quant à l’emploi des seniors. En effet, plusieurs de nos partenaires européens présentent des résultats probants, parvenant à obtenir un taux d’emploi proche de 50 % pour les 60-64 ans, taux qui atteint même 61 % en Suède !

Malheureusement, le drame de l’emploi des seniors se conjugue à la tragédie du chômage de la jeunesse. Certes, la France est dans la moyenne de l’UE avec près d’un jeune de 15 à 24 ans sur quatre sans emploi. Nous sommes bien mieux lotis que certains États qui doivent faire face à une jeunesse tentée par l’exil ou menacée par la décomposition, près d’un jeune sur deux étant au chômage, mais nous n’en sommes pas moins menacés par ce fléau, qui ravage déjà certains de nos territoires confrontés à un taux de chômage des jeunes accablant.

Comme l’éducation, l’emploi est devenu un facteur d’aggravation de la fracture territoriale, qui est pernicieuse et dangereuse pour la cohésion sociale.

En outre, à la veille des élections européennes, il convient de mettre en exergue les efforts de l’Union afin d’endiguer le chômage des jeunes et des seniors. Sur ce point, la stratégie « Europe 2020 » vise notamment à porter à 75 % le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, en mettant l’accent sur la lutte contre le chômage des jeunes et des seniors.

De manière analogue, l’initiative pour l’emploi des jeunes, proposée par la Commission européenne et validée par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, est salutaire, car elle a principalement pour objet d’aider les jeunes sans emploi qui ne suivent pas de cursus scolaire ni de formation dans les régions où le taux de chômage de ces derniers est supérieur à 25 %.

Rappelons que, en France, les contrats d’avenir, ardemment défendus par la majorité présidentielle et parlementaire, ont été non pas un gadget, mais bel et bien un outil d’insertion professionnelle pour près de 100 000 jeunes en 2013. La montée en charge du dispositif doit se poursuivre, et l’objectif de 150 000 emplois d’avenir d’ici à la fin de l’année apparaît réaliste.

Enfin, la mise en place de la « garantie jeunes » par le décret du 2 octobre 2013 se révèle primordiale, dans la mesure où elle focalise les efforts sur l’accompagnement, pierre angulaire de la stratégie de lutte contre le chômage, comme le confirment les réussites scandinaves.

Mes chers collègues, cette brève analyse fait d’autant mieux ressortir le mérite du dispositif instauré par le SNMSF, lequel a permis non seulement aux jeunes de s’insérer parfaitement sur le marché du travail, mais aussi aux plus âgés de conserver un emploi. En somme, il contribue à remédier, dans ce secteur d’activité précis, aux maux qui affectent le marché du travail français en général.

D'ailleurs, de par son esprit, ce mécanisme est une anticipation, lointaine il est vrai, des contrats de génération façonnés par le Président de la République, qui ont trouvé leur traduction dans la loi du 1^er mars 2013.

Par-delà la logique économique qui leur est inhérente, l’idée d’échange, de transmission, entre un senior et un jeune, d’aptitudes, d’un savoir, d’une expérience, en un mot d’un vécu, doit être préservée.

Cet archétype philosophique est allègrement plus qu’un symbole ; il est inexorablement de nature à recréer du lien social entre les individus et, par ce truchement, à enrayer la « société de défiance » décrite par Yann Algan, qui aboutit à la peur du changement, à la hantise de la réforme et, in fine, à l’inertie.

C’est pourquoi, il est nécessaire d’aménager, de mieux faire connaître et comprendre, les contrats de générations aux différents acteurs, afin qu’ils y aient davantage recours. Pour ce faire, les entreprises doivent y avoir accès plus aisément, et le recrutement des seniors doit être facilité.

Dans cette perspective, des incitations peuvent être envisagées. Néanmoins, comme l’ont rappelé plusieurs de mes collègues, le dispositif en faveur de l’emploi des moniteurs de ski est aujourd’hui contesté.

Sans entrer dans le récit judiciaire du contentieux toujours d’actualité, il est devenu indispensable que le législateur intervienne pour sécuriser juridiquement le mécanisme de régulation élaboré dans les années 1960.

Cependant, cette intervention doit tenir compte de la directive européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et des motivations des diverses décisions de justice, comme cela a été souligné au sujet des avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, du 29 novembre 2010 et du Défenseur des droits du 2 mai 2014.

De ces impératifs, il résulte une proposition de loi équilibrée et aboutie. D’une part, elle reprend l’architecture du pacte intergénérationnel, fondé sur la solidarité, qui a été gage d’un haut niveau d’emploi pour les moniteurs de ski, génération après génération. D’autre part, elle érige un cadre plus draconien, en apportant des garanties sur la mise en œuvre du dispositif.

Par cet intermédiaire, l’objectif est de répondre aux exigences juridiques qui découlent en particulier de nos engagements européens et d’écarter ainsi les griefs portés à l’encontre du pacte intergénérationnel.

Parmi les avancées manifestes de ce texte, il paraît significatif de relever tout d’abord la condition d’âge fixée par l’article 1^er, disposant que « la redistribution d’activité générée par la mise en œuvre [du] dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans et exerçant en continuité sur la saison ».

S’y ajoute l’établissement d’un filet de sécurité qui consiste à permettre aux jeunes, comme aux moniteurs âgés de 62 à 67 ans, de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an.

Enfin, le caractère facultatif, cela a été souligné, du dispositif, qui ne devra pas être imposé verticalement aux écoles de ski. En ce sens, les écoles de ski peuvent être assurées de la vigilance à la fois des élus locaux, des parlementaires, et du Gouvernement en ce qui concerne l’application de cette future loi. Latitude et liberté de choix doivent être laissées aux centres de formation.

Dans le cas contraire, l’obligation de souscrire au pacte intergénérationnel présenterait le risque d’affaiblir, voire de détruire, l’accord quasi unanime sur sa légitimité et son efficacité.

Mes chers collègues, si vous me le permettez, je citerai François Ponsard, écrivain et poète du XIX^e siècle, qui soulignait que « tout conseil est mauvais quand il est imposé ».

Enfin, j’aimerais insister, même si cela a déjà été souligné par mon collègue Georges Labazée, sur la situation délicate dans laquelle se trouve un nombre considérable de moniteurs de ski. En effet, avant l’obligation légale d’affiliation au régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse des professions libérales, plusieurs d’entre eux ont cotisé à perte, entre 1963 et 1978, au fonds de prévoyance par répartition créé par le syndicat des moniteurs de ski.

Aujourd’hui, il s’ensuit que certains moniteurs qui ont déjà atteint, ou qui sont sur le point d’atteindre, l’âge ouvrant le droit à l’assurance vieillesse n’ont pas tous les trimestres requis pour disposer d’une pension à taux plein. Dès lors, ils sont incités à poursuivre leur activité pour éviter de subir une décote.

L’enjeu se révèle donc double : au premier chef, réparer l’injustice dont ils sont victimes en permettant à ces moniteurs de bénéficier d’une pension de retraite équivalente au nombre de trimestres qui auraient dû être effectivement validés entre 1963 et 1978 ; en second lieu, d’un point de vue systémique, éviter « l’effet congestion » qui pourrait mettre en danger la viabilité du pacte intergénérationnel, reposant sur la fluidité du marché du travail des moniteurs de ski.

En conséquence, à l’instar de notre rapporteur, je souhaiterais appeler le Gouvernement à réfléchir, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à la possibilité de remédier à la situation inique dans laquelle se trouvent ces moniteurs de ski. Il s’agit là exclusivement d’une question de justice sociale.

En conclusion, cette proposition de loi sécurise le dispositif en lui conférant une base légale, ce qui est dans l’intérêt des moniteurs de ski. Si vous me permettez, mes chers collègues, je terminerai par une note d’humour : j’espère que ce texte glissera paisiblement et ne déclenchera aucune avalanche dans les travées de notre périlleuse piste noire. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Si, une avalanche d’applaudissements ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sans vouloir être trop long, puisque l’essentiel a déjà été dit, je me permettrai, en tant que représentant d’un département pour qui le sport d’hiver représente, dans le secteur du tourisme, plus de 50 % du PIB de son économie, d’ajouter quelques mots à la discussion.

Le Sénat est saisi d’une proposition de loi dont l’identité des projets présentés et le consensus trouvé dans les deux assemblées montrent la particularité, mais aussi la dimension. De fait, ce texte ne doit pas être réduit à ses aspects techniques.

Cette proposition de loi dite « disposition de réduction d’activité des moniteurs de ski » se trouve en réalité au cœur d’une économie, d’une profession et d’un environnement social singuliers, dont la modernité mérite une attention particulière.

Au plan économique, il convient tout d'abord de rappeler la position de leader mondial qu’occupe la France, devant les États-Unis, avec environ 58 millions de journées de ski en 2013 et, cela a été souligné, 7 millions de skieurs, dont 2 millions d’étrangers, avec une activité encore en progression par rapport à 2012.

Cette activité concerne plus de 350 stations de sport d’hiver et 120 000 emplois, avec un secteur industriel, je me permets de le souligner, largement exportateur de nos technologies et savoir-faire.

C’est donc dans cette économie singulière, puisqu’elle est éminemment saisonnière, que l’activité des moniteurs de ski a pris sa place, avec une organisation dont l’exigence et le professionnalisme se sont rapidement imposés.

Le nom d’Émile Allais a été évoqué à l’instant. C’est effectivement lui qui, en tant que médaillé olympique, a fondé en 1937 la première école de ski. Celle-ci a posé la méthode d’un enseignement français, qui s’est imposé rapidement et a été reconnu pour son excellence et sa rigueur, mais aussi pour son organisation originale : les fameux « pulls rouges » de l’école de ski français.

Il faut également souligner le nombre important de moniteurs de ski, qui s’élève aujourd’hui à 19 000 professionnels exerçant à 90 % dans les écoles de ski français, connues de tous sous l’appellation « ESF ». La profession s’est organisée rapidement au sein d’un puissant Syndicat national des moniteurs du ski français, ou SNMSF, présidé par Gilles Chabert, présent aujourd'hui dans nos tribunes.

L’équation entre école de ski et syndicat des moniteurs de ski est le socle d’une activité exercée à titre de profession libérale par des personnes disposant du très convoité et exigeant diplôme d’État de moniteur de ski.

La profession de moniteur de ski est donc une profession libérale, relevant du régime des travailleurs indépendants, dont l’école de ski assure le lien, le portage et l’organisation de l’activité, avec la clientèle du domaine skiable.

On peut considérer qu’il était naturel pour le syndicat des moniteurs de ski de se saisir très tôt de la gestion des ressources humaines de ses professionnels, au regard du renouvellement de la sortie d’activité et de la nécessité de répondre à un marché en progression, mais aussi face au développement de pratiques imposant des capacités physiques de haut niveau.

C’est donc pour répondre à cette double préoccupation – exigences d’un marché et solidarité entre moniteurs seniors et moniteurs juniors – qu’un principe original a été élaboré, celui du pacte intergénérationnel.

Cette solidarité intergénérationnelle a conduit à poser, dès 1963, une réduction et un aménagement d’activités selon l’âge : 55, 58 et 61 ans.

Selon le principe posé, les moniteurs avaient un statut de permanent à 55 ans, qu’ils perdaient ensuite pour servir en renfort durant les vacances scolaires. En 1996, cette limite est repoussée à 58 ans, et à 61 ans en 2007. Ce principe a été adopté à chaque fois très massivement par le Congrès national des moniteurs de ski.

En fait, même si cela a fait l’objet d’actions limitées, cette prise en compte de l’âge s’est trouvée contestée et remise en cause au regard du principe de discrimination par rapport à l’âge posé par la HALDE et par la loi de 2008, elle-même transposition d’une directive européenne du 27 novembre 2000.

Le tribunal administratif devait d’ailleurs consacrer cette lecture en déclarant illicite le dispositif adopté en 2007. Face à cette décision, le SNMSF convoquait de nouveau un Congrès national pour prendre en compte les griefs formulés.

Le pacte intergénérationnel de 2012, élaboré avec le Défenseur des droits, qui a voulu prendre en compte les observations relatives à la discrimination pour se trouver en conformité à ces principes, s’est trouvé, malgré tout, confronté à un nouveau contentieux. Cette proposition de loi cherche donc à mettre un terme à l’incertitude d’un pacte qui, comme il convient de le souligner, a tenu à prendre en compte également la nécessaire garantie des droits des moniteurs de ski au regard de leur régime de retraite, un point qui a été largement développé par le précédent orateur.

En effet, au-delà de l’adaptation d’une sortie progressive d’activité en fin de carrière, le dispositif s’efforce de répondre à une autre préoccupation : permettre aux moniteurs de ski qui ne disposent pas des trimestres suffisants de leur régime de retraite de base d’y pourvoir.

C’est pour ces raisons que le groupe auquel j’appartiens apportera son soutien à cette proposition de loi, qui entend conforter à un dispositif adopté à plusieurs reprises par le Syndicat national des moniteurs du ski français en lui donnant une base législative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir exprimé la volonté du Sénat de voter cette proposition de loi déjà adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Madame Férat, vous avez eu raison de rappeler le caractère facultatif du dispositif. En effet, les stations connaissent des situations variées et il faut leur laisser une liberté d’appréciation. Je vous remercie donc d’avoir su si bien le souligner, madame la sénatrice, alors que, dans votre département, on est plus habitué aux bulles qu’aux flocons ! (Rires.)

Monsieur Carle, ce texte concerne l’ensemble des moniteurs de ski et non pas seulement ceux qui sont membres du SNMSF : la loi a une portée générale et ne saurait viser les seuls membres d’un syndicat.

Puisque j’évoque ce syndicat, je me permets de regretter, madame la présidente de la commission des affaires sociales, l’abstention du groupe CRC. En effet, lors de la discussion du projet de loi transposant l’Accord national interprofessionnel, les élus communistes ont motivé leur refus de l’adopter par le fait que certaines organisations représentatives n’avaient pas ratifié l’accord en question. Or, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, bien que le syndicat catégoriel qui représente 94 % de la profession soit favorable à cette proposition de loi, votre groupe s’abstient ! Il faudra m’expliquer la logique de votre position…

Je regrette d’autant plus votre abstention que ce texte vise avant tout à améliorer la situation de l’emploi – je remercie d’ailleurs Mme Bordas de l’avoir rappelé. C’est évidemment un point essentiel, et il me semble que le souci de l’emploi doit être partagé sur toutes les travées de cette assemblée. En l’absence du dispositif qu’il vous est demandé d’approuver, de nombreux jeunes risqueraient de se trouver sans activité ou, dans certaines stations, précarisés. À défaut d’une répartition équitable des cours au sein des écoles du ski français, un certain nombre de jeunes moniteurs ne seraient plus en mesure de vivre de leur profession ni de valider les trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension de retraite.

Tel est le véritable objet de cette proposition de loi et c’est la raison pour laquelle je m’attendais à ce que le Sénat l’adopte à l’unanimité. Je regrette donc l’abstention du groupe communiste, tout en respectant la décision de ses membres.

M. Dominique Watrin. Nous attendons vos réponses !

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Monsieur Desessard, j’ai apprécié votre propos, même si je pense que l’emploi n’est pas comparable à un gâteau que l’on pourrait partager. Si le débat sur la croissance et la décroissance est propice à l’expression de réflexions philosophiques, il faut bien, à un moment ou à un autre, revenir à la réalité : nous nous rendons bien compte aujourd’hui que, sans croissance, notre pays ne crée pas d’emplois. Le pacte de responsabilité et de solidarité mis en place par le Gouvernement a pour principal but de permettre à notre pays de retrouver la croissance afin de créer à nouveau des emplois.

M. Jean Desessard. On verra cela !

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Eh bien oui, nous verrons quels seront les résultats ! Mais je me permets tout de même de vous rappeler que, il y a encore deux ans, vous faisiez partie de la majorité, me semble-t-il…

M. Jean Desessard. Nous faisions notre possible !

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. J’espère donc que nous pourrons faire ce constat ensemble !

Enfin, je voulais féliciter Jean-Michel Baylet. Tout le monde connaît le pragmatisme cher aux radicaux ainsi que leur volonté de toujours rechercher le dialogue et le consensus. Cette proposition de loi fait l’objet d’un tel consensus que les radicaux ne pouvaient que l’approuver !

Enfin, je tiens à dire que j’ai été très attentif à la question relative à la durée des trimestres de cotisation des moniteurs de ski dans la période allant de 1963 à 1978. Je prends devant vous l’engagement de transmettre dès ce soir cette question à ma collègue Marisol Touraine, afin qu’elle ait connaissance de votre interpellation et puisse vous indiquer éventuellement quelle solution elle entend apporter au problème que vous avez soulevé.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs les éléments de réponse que je souhaitais vous livrer à l’issue de cette discussion générale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs

Article 1^er

Les écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite en application de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés.

La redistribution d’activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Le dispositif mentionné à l’article 1^er doit respecter les règles suivantes :

1° Pour les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l’activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l’école de ski ;

2° Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l’activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;

3° Le dispositif de réduction d’activité garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° un nombre d’heures d’activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;

4° La redistribution d’activité garantit aux moniteurs âgés de moins de trente ans un nombre d’heures d’activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;

5° En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité.

II. – Aucune réduction ne s’applique à l’activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle ils appartiennent.

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Jusqu’au 1^er janvier 2017 :

1° Pour l’application du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « d’ouverture du droit à une pension de retraite en application de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de 62 ans » ;

2° Pour l’application des 1°, 2° et 5° du I de l’article 2, les mots : « d’ouverture du droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « de 62 ans » – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires économiques m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (proposition n° 396, texte de la commission n° 459, rapport n° 458) (demande du groupe socialiste et apparentés).

Je rappelle que la discussion de cette proposition de loi avait commencé lors de notre séance du mardi 29 avril 2014 et qu’elle s’est poursuivie le mardi 6 mai.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er, dont je rappelle les termes :

Article 1^er (suite)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre I^er de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » et comprenant les articles L. 124-1 à L. 124-20 ;

2° Au même chapitre IV, sont insérés des articles L. 124-1 à L. 124-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 124-1. – Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4.

« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.

« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

« Art. L. 124-2. – L’établissement d’enseignement est chargé :

« 1° D’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;

« 2° De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont celui-ci s’inscrit dans le cursus de formation ;

« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulé de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnées à l’article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret ;

« 4° D’encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne.

« Art. L. 124-3. – Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ;

3° L’article L. 612-14 devient l’article L. 124-4 et, à la première phrase, après le mot : « achevé », sont insérés les mots : « sa période de formation en milieu professionnel ou » ;

4° L’article L. 612-9 devient l’article L. 124-5 et est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d’accueil » ;

b) (Supprimé)

5° L’article L. 612-11 devient l’article L. 124-6 et est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même » ;

– après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;

6° Après l’article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, sont insérés des articles L. 124-7 à L. 124-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 124-7. – Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

« Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 124-15.

« Art. L. 124-9. – L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l’article L. 124-2.

« Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.

« Art. L. 124-10. – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » ;

7° L’article L. 612-10 devient l’article L. 124-11 ;

8° Après l’article L. 124-11, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 124-12 à L. 124-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 124-12. – Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

« Art. L. 124-13. – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.

« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code.

« Art. L. 124-14. – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :

« 1° (Suppression maintenue)

« 2° À la présence de nuit ;

« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

« Pour l’application du présent article, l’organisme d’accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.

« Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail.

« Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

« Art. L. 124-15. – Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;

9° L’article L. 612-12 devient l’article L. 124-16 ;

10° Après l’article L. 124-16, dans sa rédaction résultant du 9° du présent article, sont insérés des articles L. 124-17 à L. 124-20 ainsi rédigés :

« Art. L. 124-17. – La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-9 et L. 124-14 est constatée par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

« Les manquements sont passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative.

« Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.

« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. L. 124-18. – La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 124-13.

« Art. L. 124-19. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1.

« Art. L. 124-20. – Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil, dans des conditions fixées par décret. » ;

11° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-5 est ainsi rédigée :

« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2. » ;

12° Les articles L. 612-8 et L. 612-13 sont abrogés ;

13° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI sont supprimés.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » et la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ».

III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage

« Art. L. 1454-5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

IV (nouveau). – Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° … du … tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

V (nouveau). – Au 3° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 ».

VI (nouveau). – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 124-6 du code de l’éducation ».

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires. Dans les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est supérieur à cinquante, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 5 % de l’effectif total.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Alors qu’un jeune sur quatre est au chômage et qu’un sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, certaines entreprises se sont fait une spécialité de l’exploitation des stagiaires. Cette exploitation revêt de multiples formes, mais elle se manifeste d’abord par un recrutement massif de stagiaires, au point que leur nombre dépasse 50 % de l’effectif total du personnel d’une même entreprise !

Un certain nombre de secteurs se signalent tout particulièrement par leur goût pour ce mode de recrutement : la communication, les agences de conseil, de graphisme, l’informatique, entre autres. Tous ces secteurs ont en commun de connaître une forte croissance. Ce sont donc des secteurs où, théoriquement, les besoins en recrutement sont grands. Les jeunes peinent pourtant à y trouver un emploi. Ce qu’ils y trouvent facilement, en revanche, c’est un stage, y compris pour accomplir des tâches qui devraient logiquement échoir à des salariés.

C’est dire que les stages concurrencent parfois l’emploi et, singulièrement, celui des jeunes diplômés. Ainsi, celles et ceux qui viennent d’achever leurs études sont contraints d’accepter des stages plutôt qu’un emploi !

Afin d’éviter cette situation ubuesque, préjudiciable aux jeunes et à notre économie, nous proposons d’encadrer strictement le nombre de stagiaires susceptibles d’être accueillis dans une entreprise en fonction de l’effectif de celle-ci. Pour que cette mesure soit pleinement opérationnelle, il convient que la loi apporte elle-même cette précision plutôt que de la renvoyer à un décret.

En tenant compte des besoins réels des stagiaires comme des entreprises, nous proposons que le nombre maximum de stagiaires soit de un stagiaire dans les entreprises de moins de dix salariés, de deux dans les entreprises employant de dix à quarante-neuf salariés et que, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, le nombre de stagiaires ne puisse excéder 5 % de l’effectif.

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

I. - Remplacer la première occurrence du mot :

nombre

par le mot :

pourcentage

II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :

nombre

par les mots :

pourcentage arrondi à l'unité supérieure

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Au cours de ce débat, il a souvent été question de pourcentage de stagiaires, y compris dans vos propos, madame la secrétaire d'État.

Je le rappelle, aux termes de l’alinéa 25 de l’article 1^er, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera le nombre maximal de stagiaires dans l’organisme d’accueil. Nous proposons de remplacer le mot « nombre » par le mot « pourcentage ». Le texte gagnerait ainsi en cohérence puisqu’il se réfère constamment à un pourcentage des effectifs.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

une même semaine civile

par les mots :

un même trimestre civil

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement illustre le caractère pragmatique de notre approche de la question des stagiaires. Prendre pour période de référence la semaine civile quant à l’appréciation de la présence des stagiaires dans un même organisme d’accueil peut, selon nous, être source de blocages : supposons que le mois se termine un mercredi ; cela pourra empêcher un autre stagiaire de prendre la relève dès le jeudi, voire le priver complètement de son stage. C’est pourquoi nous proposons d’y substituer la période du trimestre civil.

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par accord de branche ou, à défaut,

La parole est à Mme Françoise Boog.

Mme Françoise Boog. Cet amendement vise à privilégier le dialogue social.

La fixation d'un plafond quant au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit tenir compte de la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Il convient, en effet, de différencier le plafond selon qu’il s’agit d’une grande société ou d’une PME ou, a fortiori, d’une TPE.

De même, certaines sociétés appartenant à des secteurs innovants ont peu d'employés mais accueillent des stagiaires, créant ainsi une émulation très stimulante et formatrice. Ce peut être le cas dans des start-up, dans des agences de communication ou de publicité.

La négociation au niveau des branches est la plus à même de déterminer les capacités d'accueil de stagiaires dans tel ou tel secteur d’activité. À défaut de négociation ou si celle-ci échouait, le Gouvernement pourrait alors avoir recours à un décret.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État

par les mots :

par accord de branche

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le présent amendement vise à renvoyer aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d’accueil des stagiaires en tenant compte des spécificités de chaque secteur.

Il s’agit de privilégier le dialogue social, conformément à l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, aux termes duquel les partenaires sociaux sont habilités à déterminer les conditions optimales d’accueil des stagiaires, en cohérence avec la réalité économique et les besoins des secteurs d’activité.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Les arguments que je vais développer vaudront également, monsieur le président, pour l’amendement suivant, n° 42 rectifié.

Cette proposition de loi introduit une nouveauté dans le cadre juridique relatif aux stages en instaurant un quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Certes, quelques anomalies ont été constatées dans certaines entreprises et associations qui accueillent un taux élevé de stagiaires, considérés comme une main-d’œuvre bon marché. L’un des objets de ce texte est de remédier à cette situation.

Je m’interroge toutefois sur les modalités de fixation de ce quota puisque la proposition de loi dessaisit complètement le législateur de cette question pourtant essentielle.

L’application d’un pourcentage unique à tous les organismes d’accueil risque de peser fortement sur l’offre de stages, notamment dans les structures de taille petite et moyenne. Pour tenir compte de ce cas de figure, nous proposons que le quota maximal soit fixé en valeur absolue pour les structures où l’effectif est de plus de dix personnes. Ainsi, si le pourcentage retenu est de 10 %, par exemple, le décret pourrait déterminer un quota supérieur à un stagiaire.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Sur le thème que vient d’aborder Gilbert Barbier et dans le même esprit, nous proposons que le décret fixe des conditions particulières pour les petites entreprises, en l’occurrence les start-up.

On sait bien que, dans ce genre de structures, il peut y avoir un seul salarié et trois ou quatre stagiaires. Appliquer un pourcentage dans une start-up qui compte une ou deux personnes, c’est interdire les stages ! Or, dans ces activités créatives, l’émulation entre plusieurs stagiaires est importante.

Nous attirons votre attention, madame la secrétaire d'État, sur ces petites entreprises qui emploient moins de dix salariés et vous demandons de vous engager à faire en sorte que les futurs décrets tiennent compte de leur spécificité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler et MM. D. Laurent et Portelli.

L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette limitation ne s’applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié ter.

M. Charles Revet. La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif comporte des enseignements magistraux et des stages professionnels sur leurs futurs lieux d’exercice. Dans le cadre de ces stages pratiques, les professionnels du secteur participent à la formation des élèves et étudiants, notamment de ceux qui se préparent à devenir auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux. Pour ces élèves et étudiants, les stages obligatoires conditionnent l’accès à la profession à laquelle ils se destinent. C’est pourquoi toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.

Ainsi, l’accueil des étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social répond à une logique et revêt une grande importance. Or il est parfois très difficile à ces étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux de trouver des terrains de stage.

Pour les structures susmentionnées, il est essentiel, en vue d’assurer la formation des professionnels du secteur, de continuer à accueillir des stagiaires en nombre non restreint. C’est pourquoi le présent amendement vise à ne pas limiter le nombre de stagiaires dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social.

Nous sommes nombreux à pouvoir témoigner de l’importance de ces stages et il me paraît extrêmement essentiel pour l’ensemble de ces structures de ne pas créer quelque frein que ce soit à la possibilité d’accueillir des stagiaires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 94.

Mme Catherine Procaccia. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 18 porte sur la fixation dans la loi d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil en fonction de sa taille. La commission ne saurait y être favorable, fidèle à la position qu’elle a adoptée sur les précédents amendements qui visaient à inscrire dans la loi des dispositions relevant du décret. En revanche, il est certainement important que le Gouvernement précise ses intentions et la façon dont le décret sera conçu.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 76 concerne la fixation du plafond de stagiaires dans l’organisme d’accueil en pourcentage et non en valeur absolue. Il ne semble pas souhaitable de modifier la rédaction de la proposition de loi sur ce point.

D’abord, il est possible de fixer un nombre égal à un pourcentage : le décret peut parfaitement prévoir que le nombre de stagiaires doit être égal à x % des salariés de l’organisme.

Ensuite, il faut tenir compte de la situation des TPE. En dessous de dix salariés, il est difficile de fixer une règle en pourcentage du total, sauf à fixer un pourcentage élevé. L’objectif n’est pas d’autoriser l’entreprise artisanale de deux salariés à accueillir 0,2 stagiaire, soit 10 % des effectifs.

Le décret devrait permettre de répondre à la préoccupation des auteurs de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 79 vise à mesurer l’application du nombre maximal de stagiaires dans un organisme sur le trimestre et non sur la semaine. Les auteurs souhaitent développer par ce biais l’offre de stages, mais il me semble qu’une telle disposition aurait plutôt l’effet inverse. Mesurer l’application du quota des stagiaires sur un trimestre implique de prendre en compte toutes les conventions de stage en cours durant ce trimestre. Qu’elles ne couvrent qu’un seul jour ou la totalité, qu’elles aient débuté longtemps avant et n’entrent dans le trimestre considéré que pour quelques journées ou qu’elles commencent un peu avant son terme, elles seront prises en compte. Mécaniquement, l’organisme accueillera donc moins de stagiaires. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Il en va de même concernant l’amendement n° 77 rectifié, qui tend à fixer par accord de branche le nombre maximal de stagiaires par entreprise. Si l’idée peut sembler intéressante, renvoyer la fixation de ce quota aux branches se heurte à plusieurs difficultés. Il est en effet nécessaire que cette fixation intervienne dans les plus brefs délais. Or on peut observer une vitalité inégale du dialogue social entre les diverses branches de notre économie… Cela pourrait nuire, dans certaines d’entre elles, à la rapidité de la prise de décision. De plus, il faut bien le reconnaître, il est des branches qui ont manifesté bien peu d’intérêt pour la question des stagiaires !

Le décret prendra en compte les différences qui peuvent exister selon la taille des organismes et les particularités de certains secteurs. Il ne faut pas mettre en place une multiplicité d’exceptions.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 2 rectifié.

L’amendement n° 41 rectifié vise à fixer en valeur absolue le nombre maximal de stagiaires dans les organismes de moins de dix salariés. C’est, à ma connaissance, l’intention du Gouvernement, car il n’est pas possible, dans ce cas, de fixer un pourcentage. Sans doute Mme la secrétaire d'État pourra-t-elle vous rassurer à cet égard, monsieur Barbier. En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n°42 rectifié tend à préciser que le nombre maximal de stagiaires par organisme tient compte des effectifs de celui-ci. Là encore, monsieur Barbier, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute vous confirmer que c’est bien ce qui est envisagé. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 78 vise à prévoir que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme fixe des conditions particulières pour ceux comptant moins de dix salariés. J’en demande également le retrait.

De toute évidence, la même règle ne pourra pas s’appliquer de la même manière aux grandes entreprises et aux TPE. Le Gouvernement en est conscient et l’a intégré à ses travaux, ainsi que Mme la secrétaire d’État vous le confirmera sans doute, madame Procaccia. Il n’est pas question d’empêcher les petites entreprises de prendre des stagiaires. Toutefois, il ne me semble pas correct qu’une entreprise compte autant de stagiaires que de salariés. Au reste, l’objectif du présent texte est précisément d’éviter ce type de dérive.

Les amendements identiques n° 56 rectifié ter et 94 tendent à exclure le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires.

Il n’est pas souhaitable d’introduire une exception sectorielle à la règle universelle limitant le nombre de stagiaires par organisme d’accueil. Qui plus est, ces amendements visent seulement certains établissements de ce secteur. Pourquoi, si cet amendement était adopté, faudrait-il refuser le bénéfice de cette exception aux établissements publics, ou privés à but lucratif ?

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’indiquer précisément l’avis du Gouvernement sur chaque amendement, je souhaite présenter quelques observations d’ordre général, ce qui me permettra de répondre à un certain nombre de questions.

Sur les points qui relèvent du décret, nous tiendrons évidemment compte de la taille des entreprises. Ainsi que cela a été dit, on ne peut pas « découper » un stagiaire en morceaux : si l’on raisonnait de façon systématique en valeur relative, on aboutirait à créer un droit à 0,2 ou 0,3 stagiaire. Chacun en conviendra, c’est assez peu compatible avec les exigences d’efficacité.

Comme je l’ai indiqué lors de la dernière séance consacrée à l’examen de ce texte, car je suis attachée à la transparence, après avoir négocié avec les partenaires sociaux, nous avons prévu dans le décret que les entreprises comptant de un à trente salariés pourront accueillir jusqu’à trois stagiaires. Cela permettra aux start-up, qui dispensent une formation professionnelle « créative », de pouvoir disposer de plusieurs stagiaires.

Nous estimons en revanche, pour les raisons indiquées par le rapporteur, qu’il n’est pas souhaitable de s’en remettre, en la matière, à des accords de branche.

Aux arguments fondés sur l’inertie du dialogue social dans certaines branches ou son inégale efficacité selon les branches, j’en ajouterai un autre. Nous avons identifié précisément les secteurs qui commettaient des abus. Si nous décidons que la question se réglera par la voie d’un dialogue au sein de chaque branche professionnelle, les abus continueront tout simplement dans celles où ils étaient déjà nombreux ! On en a cité certaines. Indiscutablement, il y a des agences de communication qui jouent le jeu et respectent les stagiaires. Mais d’autres entreprises de ce secteur emploient tout de même près de 80 % de stagiaires, ce qui est peu compatible, il faut bien le reconnaître, avec le respect du statut de stagiaire.

Un stagiaire est en droit de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation professionnalisante in situ, qui doit s’inscrire au sein d’une formation théorique et la compléter. C’est la définition même du stage, lequel ne correspond ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat en alternance, ni à une période de pré-embauche. Le stage, période de formation professionnalisante in situ, doit permettre de valider sur le terrain, en milieu professionnel, l’acquisition de connaissances théoriques ou académiques.

Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas encourager, en la matière, les accords de branche.

Loin de moi l’idée de stigmatiser quelque secteur que ce soit, mais force est de constater que les instituts de sondage, par exemple, font appel, à certaines périodes, à un nombre important de stagiaires. Je n’insinuerai pas pour autant que cette pratique a une incidence sur la validité des résultats des sondages en question, mais cela mérite peut-être tout de même réflexion…

Mme Catherine Procaccia. Vous parlez d’expérience ? (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. C’est une expérience que nous avons tous pu vivre, à des moments divers…

En tout cas, ces abus ne sont pas acceptables. Faire des sondages ou travailler dans le secteur de la communication, c’est un métier ! Dans ces entreprises, les stagiaires en formation doivent donc être respectés en tant que tels.

S’agissant du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, il convient de ne pas confondre les professions sociales et le métier d’auxiliaire médical. Or les regrouper dans un même amendement peut susciter la confusion.

L’article L. 4381-1 du code de la santé publique, qui définit les stages des élèves auxiliaires médicaux, prévoit ainsi une supervision « constante » du stagiaire par un professionnel, ce qui suppose, bien entendu, que celui-ci soit chargé de suivre un nombre limité de stagiaires. Dès lors, la limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs, prévue par la proposition de loi, est tout à fait conforme à la définition légale figurant dans le code de la santé publique en ce qui concerne les stages des auxiliaires médicaux, définition confirmée dans la loi « hôpital, patients, santé, territoires ».

Je souhaite, au passage, vous informer que l’engagement que j’avais pris la semaine dernière a été tenu.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le décret que je vous avais annoncé a bien été pris, même si je n’ai pu vous le présenter moi-même ; je suis en effet revenue du Caucase à quatre heures ce matin.

J’ajoute que la fixation du nombre de stagiaires, que ce soit en nombre absolu pour les entreprises comptant de un à trente salariés, ou en pourcentage pour celles dont l’effectif est supérieur à trente salariés, ne relève pas de la loi mais du décret.

Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous votiez en toute connaissance de cause. C’est pourquoi je tenais à vous informer en toute transparence du contenu de ce décret.

J’en viens aux avis du Gouvernement sur chaque amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 18, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable pour les raisons que j’ai indiquées.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements n^os 76, 79, 77 rectifié et 2 rectifié.

L’amendement n° 41 rectifié est satisfait, dans la mesure où j’ai respecté l’engagement que j’avais pris. C’est pourquoi, monsieur Barbier, je vous demande de me faire confiance et de retirer cet amendement.

Sur l’amendement n° 42 rectifié, mon appréciation diffère légèrement de celle de M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. Si le rapporteur en est d’accord, j’émettrai même un avis favorable.

M. Jean Desessard. Ah ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Heureusement que nous sommes assis, n’est-ce pas, monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous sommes ouverts à la discussion ! Les débats parlementaires sont faits pour échanger en toute ouverture d’esprit. Je sollicite simplement l’accord du rapporteur dans la mesure où c’est lui qui, avec la commission, a travaillé sur le texte qui vous est soumis. Je respecte évidemment le travail réalisé dans un esprit démocratique par la commission ! (M. le rapporteur acquiesce.)

L’amendement n° 78 est satisfait par le décret : je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Sur les amendements identiques n^os 56 rectifié ter et 94, pour les raisons que j’ai exposées, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 177 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 178 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.

Mme Catherine Procaccia. Ayant entendu les arguments présentés par M. le rapporteur, je retire cet amendement, ce qui nous épargnera en outre un scrutin public ! (Sourires.)

M. le président. C’est un exemple que d’autres pourraient éventuellement suivre… (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° 79 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 179 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.

M. Gérard Longuet. En vérité, monsieur le président, mon intervention s’apparentera plus à un rappel au règlement qu’à une explication de vote.

Il me semble en effet que si nous pouvions nous dispenser d’organiser un scrutin public sur chaque amendement, nous gagnerions un peu de temps. Dès lors, M. le président du groupe socialiste devrait peut-être essayer de rameuter ses troupes… Je suis donc tenté de solliciter une courte suspension de séance, qui donnerait à nos collègues socialistes le temps de faire le nécessaire.

M. le président. Peut-être nos collègues pourront-ils profiter des explications de vote pour prendre leurs dispositions… (Sourires.)

M. Gérard Longuet. J’admire votre sagesse, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je rappelle que l’amendement n° 2 rectifié vise à remplacer le décret en Conseil d'État prévu par le texte en matière de fixation du quota de stagiaires par des accords de branche.

Je pense que nous en sommes tous d’accord : ce qui vaut dans une entreprise ne vaut pas nécessairement dans une autre. C’est pourquoi nous proposons de tenir compte des spécificités de chaque secteur.

Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas prendre en compte les accords de branche au motif que, selon vous, certaines branches abusent. Que certaines abusent, c’est possible, mais les autres vont alors se trouver pénalisées par le manque de souplesse de votre position !

Alors que nous sommes tous d’accord pour encourager le dialogue social, la rigidité du dispositif ne lui laisse aucune place. Je regrette de devoir le répéter cette après-midi encore !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 180 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, nous retirons nos demandes de scrutin public concernant les amendements n^os 41 rectifié, 42 rectifié et 78, ainsi que les amendements identiques n^os 56 rectifié ter et 94.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 41 rectifié.

M. Gilbert Barbier. J’ai bien entendu les explications de Mme le ministre et, comme je lui fais confiance, je retire l’amendement n° 41 rectifié.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 76, je désire remplacer, dans le texte de l’amendement n° 42 rectifié, le mot : « nombre » par le mot : « pourcentage ».

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

Je suis, par ailleurs, saisi d’un amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Cet amendement est ainsi libellé :

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce pourcentage tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 56 rectifié ter et 94.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Compte tenu des éléments d’information apportés par Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait parvenir son projet de décret concernant notamment les maisons familiales rurales, je retire cet amendement, qui paraît entièrement satisfait.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 107 et présenté par Mme Génisson.

L'amendement n° 136 est présenté par Mme Aïchi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux cabinets d’avocats.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 107.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement vise à exclure les cabinets d’avocats du champ d’application du présent article. En effet, ces derniers accueillent des stagiaires, futurs avocats, futurs juristes ou futurs magistrats. Environ 3 000 étudiants sont concernés chaque année, dont 1 700 à Paris.

L’application de cet article serait extrêmement préjudiciable à la tradition de compagnonnage qui prévaut dans la profession et contraire à l’exigence de formation pour les stagiaires juristes.

M. le président. L'amendement n° 136 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi prévoir une exception pour les cabinets d’avocats ?

Par ailleurs, nous savons que certains cabinets comptent davantage de stagiaires que d’avocats en exercice ! De plus, les horaires de travail ne sont pas toujours respectés, dépassant parfois la durée légale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Après avoir consulté le ministère de la justice, je puis vous assurer que les élèves avocats sont hors du champ du dispositif : le présent régime des stages ne s’applique pas aux élèves avocats. Le Gouvernement est donc opposé à tout amendement faisant référence à une inclusion ou à une exclusion de ces derniers du champ de la proposition de loi ou de certaines de ses dispositions.

Seul l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur sont concernés par le nouvel article L. 124-8 du code de l’éducation. Or la formation initiale des élèves avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et elle est organisée par les avocats.

L’article 13 de la loi de 1971 précise : « Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d’avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés. » L’organisation de la formation relève de textes spéciaux, pour lesquels le ministère de la justice est compétent, et non pas d’un texte général relatif à l’enseignement supérieur public.

En outre, il convient de noter que la Chancellerie n’a pas été saisie par le Conseil national des barreaux, représentant de la profession auprès des pouvoirs publics. On peut en déduire que lui-même considère que les cabinets d’avocats sont hors champ d’application du présent texte.

En conséquence, les élèves avocats ne pourront pas être comptabilisés parmi les stagiaires dont le nombre sera désormais plafonné.

Vous savez qu’un projet de réforme de la formation des avocats est en cours d’élaboration au ministère de la justice. Ce texte devrait être discuté par le Parlement à la rentrée prochaine. S’il convient d’améliorer les conditions de formation des avocats stagiaires, il en sera débattu dans ce cadre.

Vous avez par ailleurs évoqué, madame la sénatrice, les stagiaires futurs magistrats. Leur statut dépendant du code de la fonction publique, ils sont également hors champ.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je m’apprêtais à soutenir l’amendement de Mme Génisson, identique à celui qu’aurait dû présenter ma collègue Leila Aïchi, laquelle ne pouvait malheureusement être présente aujourd'hui.

Cependant, Mme la secrétaire d’État a affirmé que les stagiaires avocats ne sont pas concernés par cette proposition de loi. Il semble donc qu’il n’y a pas lieu de voter un tel amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons déjà évoqué la situation des avocats stagiaires à l’occasion de textes antérieurs qui traitaient des stages, notamment en 2009 et, à cette époque, il nous avait déjà été répondu que les élèves avocats n’étaient pas concernés : je ne mets donc pas spécifiquement en cause l’actuel gouvernement.

Il n’en demeure pas moins que tous ceux d’entre nous qui ont travaillé sur la présente proposition de loi ont été informés par les responsables de l’Union des jeunes avocats de Paris que la secrétaire d’État nous ferait aujourd'hui la même réponse que celle qui nous avait été précédemment apportée, mais que, selon eux – et ce sont évidemment des juristes, ce que je ne suis pas –, le texte s’applique bien aux cabinets d’avocats.

Les jeunes avocats nous rappellent que 3 500 élèves avocats doivent effectuer un stage obligatoire de six mois dans un cabinet d’avocats, un stage qui semble bien relever de ce texte. Ils nous ont adressé une note précisant que, dans la loi de juillet 2013 qui modifiait le code de l’éducation – c’était vous-même qui l’aviez présentée, madame la secrétaire d'État –, la question de l’application aux élèves avocats s’était déjà posée : vous aviez alors indiqué que des décrets seraient pris pour exclure certaines professions, dont celle d’avocat. Or, à ce jour, aucun décret n’a été publié. Dans ces conditions, nous voterons l’amendement présenté par Mme Génisson.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Il s’agit d’une question difficile, mais les arguments de Mme la secrétaire d’État à la fois sur les élèves avocats et sur les élèves juristes m’ont totalement convaincue.

Néanmoins, le sujet est depuis longtemps sur le devant de la scène et donne lieu à des interprétations juridiques diverses.

Madame la secrétaire d’État, je suis disposée à retirer cet amendement si vous nous confirmez que la situation des élèves avocats – je ne parle pas des élèves magistrats, qui dépendent de la fonction publique – sera réglée. Si nous ne le faisons pas dans ce texte, il faudra le faire dans une future loi relative à la formation supérieure.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Tout cela a été vu avec la garde des sceaux. Effectivement, dans le cadre de la loi votée le 22 juillet dernier, j’avais repoussé le débat à la proposition de loi sur les stages. Mais nous avons interrogé précisément le ministère de la justice, qui nous a confirmé que les élèves avocats n’étaient pas concernés. Et, je le répète, nous n’avons pas été interpellés par le Conseil national des barreaux. Seule l’Union des jeunes avocats a alerté, peut-être dans un mouvement d’excessive prudence, certains parlementaires.

De plus, les sujets relatifs à la formation seront évoqués dans le projet de loi sur la profession d’avocat qui sera discuté à la rentrée prochaine. Il conviendra alors d’être vigilant. Pour l’heure, on nous a confirmé que cette proposition de loi ne concernait pas les avocats stagiaires.

M. Jean Desessard. Vous parlez d’élèves ou de stagiaires ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Un stage s’inscrit dans le cadre d’une formation. Forcément, quand on est stagiaire, on est aussi élève…

En l’occurrence, selon le ministère de la justice, un statut spécifique est déjà prévu pour certaines professions comme celles d’avocat et de magistrat, même si la profession de magistrat relève d’un code différent. Voilà ce qui nous a été confirmé par la garde des sceaux.

M. le président. Madame Génisson, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

Mme Catherine Génisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.

Mme Catherine Procaccia. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Catherine Procaccia, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 107.

Vous avez la parole pour le défendre, madame Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. La disposition fixant de nouveaux quotas aux entreprises posera tout de même des problèmes aux étudiants en droit et en master 2 qui voudront effectuer un stage dans un cabinet d’avocats.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Par dérogation au premier alinéa, le recteur d’académie fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d’État prévu par le premier alinéa, le nombre d’élèves ou d’étudiants qui peuvent être accueillis dans un même organisme d’accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu’ils préparent.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Lors de la précédente séance où cette proposition de loi avait été discutée, j’avais précisé que des dérogations seraient accordées aux stagiaires des lycées professionnels en période de formation en milieu professionnel – PMFP –, car il peut être utile, dans les métiers en tension, de bénéficier de dérogations. Le problème avait été soulevé sur toutes les travées de cette assemblée.

Les terrains de périodes de formation en milieu professionnel peuvent être difficiles à trouver, notamment pour les niveaux de qualification V et IV. Par ailleurs, les entreprises concernées, pour la plupart des TPE, ont démontré leur capacité à accueillir davantage de stagiaires. Voilà pourquoi j’ai demandé tout à l’heure le rejet d’un amendement qui revenait à fixer un pourcentage de stagiaires, au lieu d’un nombre absolu, y compris pour les entreprises de moins de trente salariés. Je regrette qu’il ait néanmoins été voté.

Il faut sortir de la norme générale. Une souplesse d'appréciation est nécessaire pour les PFMP. Cette souplesse doit jouer au plus près des besoins constatés dans les académies, en fonction des spécialités, des bassins d'emploi et des secteurs d'activité – vous pouvez le constater, nous sommes ouverts, pour les lycées professionnels, aux spécificités des branches.

Par conséquent, cet amendement vise à confier aux recteurs la possibilité d'accorder des dérogations au plafond de stagiaires accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile. Le principe de cette dérogation est fixé par la loi ; les critères permettant la délivrance de ces dérogations seront fixés par décret en Conseil d'État. Un meilleur suivi des PFMP est également attendu de cet encadrement territorialisé.

Cet amendement a été vu par l’ensemble du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À cette fin, le tuteur bénéficie d’un aménagement de son temps de travail et peut s’il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d’une formation lui permettant d’accomplir ses missions. Cette formation financée par l’organisme d’accueil ne peut pas donner lieu à la mobilisation des droits inscrits par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6111-1 du code du travail. 

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous avons précédemment défendu un amendement visant à préciser le nombre de stagiaires qu’un enseignant référent peut accompagner. De même, il nous semble important de veiller aux conditions d’accompagnement des stagiaires dans l’entreprise.

Il est essentiel que le stagiaire soit encadré par un tuteur et, afin que cet encadrement soit de qualité, il faut libérer du temps pour le tuteur. Celui-ci doit également, le cas échéant, pouvoir bénéficier d’une formation lui permettant de mettre à jour ses propres connaissances, par exemple dans le domaine des nouvelles technologies, de manière à être en mesure de les transmettre aux stagiaires. C’est tout l’objet de cet amendement.

Prétendre qu’il suffit simplement de nommer un tuteur et de laisser les choses se faire, c’est un peu court ! Accompagner un stagiaire, être auprès de lui, cela prend du temps et il n’est pas possible de se consacrer à cette tâche si l’on ne dispose pas soi-même d’un peu de temps. Le tuteur doit être dégagé de toute pression, afin qu’il puisse disposer du temps nécessaire pour à la fois s’acquitter de son travail et accompagner son stagiaire.

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement.

« L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission.

II. – Alinéa 27

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

et supprimer les mots :

l'éventuelle

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 20, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement tend, comme notre amendement n° 19, à améliorer la qualité de l’encadrement des stagiaires dans l’entreprise, qui est effectivement un enjeu majeur. Nous proposons qu’un accord d’entreprise soit nécessaire pour définir les tâches qui seront confiées au tuteur ainsi que les conditions de la valorisation de l’activité.

À défaut, en effet, les employeurs pourraient être les seuls décisionnaires. Il se pourrait même – et ce serait encore plus grave – qu’aucune décision ne soit prise par l’employeur et qu’au final le tuteur soit laissé seul au moment de porter l’appréciation du stagiaire, ce qui pourrait être préjudiciable à celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 19 a pour objet de permettre au tuteur d’un stagiaire de bénéficier d’un aménagement de son temps de travail et d’une formation financée par l’employeur.

Je pense que, comme le prévoit déjà la proposition de loi, il faut laisser à la négociation d’entreprise le soin de déterminer l’accompagnement du tuteur par son employeur. Faire systématiquement bénéficier le tuteur d’un aménagement de son temps de travail me semble quelque peu excessif, car il n’a pas les mêmes responsabilités qu’un maître d’apprentissage – puisqu’il semble que ce soit le modèle auquel se réfèrent les auteurs de l’amendement – ni la même implication dans l’accompagnement et le suivi du jeune sur le long terme.

La commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 20, l’avis est également défavorable : on ne peut imposer aux partenaires sociaux dans l’entreprise de conclure un accord.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements quant à la nécessaire qualité du tutorat, mais, pour les raisons qui ont été invoquées à juste titre par M. le rapporteur, il émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.

Mme Laurence Cohen. Nous maintenons ces deux amendements parce qu’il n’est pas juste, selon nous, de faire une telle distinction entre stage et apprentissage. Certes, l’un et l’autre diffèrent, mais, pour avoir moi-même accueilli des stagiaires, dans mon exercice de la profession d’orthophoniste, je peux vous dire qu’il est nécessaire de leur consacrer du temps. On ne peut absolument pas considérer qu’il suffit de laisser les stagiaires observer comment les choses se passent. Pour que les stages soient de qualité, pour qu’ils soient profitables aux stagiaires, il faut que le tuteur puisse bénéficier de temps supplémentaire et d’une formation, parce que les choses n’improvisent pas.

On peut être en désaccord avec nos amendements, mais les arguments qui nous sont opposés ne correspondent pas à la réalité du terrain.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Mme Cohen à raison : s’occuper d’un stagiaire nécessite du temps. Pour ma part, lorsque je suis sollicitée pour accueillir un stagiaire, ici, au Sénat, je n’accepte jamais de donner suite si mes assistants ne m’assurent pas qu’ils pourront lui consacrer du temps.

Cela dit, il est évidemment plus facile de dégager du temps pour les stagiaires dans les grandes entreprises que dans les petites – j’y reviens toujours. Par exemple, dans une entreprise comptant deux ou trois personnes, je ne vois pas comment il sera possible de consacrer un temps spécifique à l’encadrement du stagiaire. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État

par les mots :

par accord de branche

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. C’est notre leitmotiv : nous préférons les accords de branche aux décrets en Conseil d’État. Mais je connais d’ores et déjà l’avis de la commission et celui du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s’agit là d’un amendement de repli. Je reviens encore et toujours aux entreprises de moins de dix salariés. Mme la ministre a partiellement répondu à nos préoccupations. Toutefois, si elle peut nous dire une nouvelle fois que ces petites entreprises bénéficieront de conditions particulières, ce sera une bonne chose, car ses propos étant retranscrits, ils seront opposables par la suite.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, une fois encore, en ne leur imposant aucun nombre maximal de stagiaires par tuteur. Ce nombre peut être élevé sans nuire à la qualité des stages ; on peut penser aux stages de niveau opérateur dans les écoles d’ingénieurs ou aux stages dans les « jeunes pousses » ou les très petites entreprises de haute technologie. Plusieurs stagiaires peuvent y travailler simultanément sur différents aspects d’un projet innovant et bénéficier, en parallèle, de l’encadrement de leur établissement de formation. Ce dernier point est très important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 80 rectifié vise à ce que le nombre maximal de stagiaires par tuteur soit fixé par accord de branche. La commission y est défavorable.

Encore une fois, je ne crois pas qu’il faille surcharger la négociation de branche : les négociateurs ont déjà, dans les mois à venir, des dossiers très importants à traiter. Surtout, l’encadrement des stagiaires par un tuteur est un impératif pédagogique qui dépend peu de l’activité de la branche, mais résulte d’un constat simple : il est impossible pour un salarié d’assurer un suivi efficace d’un trop grand nombre de stagiaires. Dans l’apprentissage, le nombre d’apprentis par maître d’apprentissage est fixé à deux.

Au Gouvernement de nous préciser ses intentions, même si Mme la secrétaire d'État l’a déjà fait. Cela étant, afin que tout le monde entende bien, elle peut le faire de nouveau. (Sourires.)

L’amendement n° 81 vise à ce que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par tuteur fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.

Un amendement identique a été défendu en ce qui concerne le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Le raisonnement est le même, d’autant qu’il y a moins de difficultés dans le cas présent. Si un même salarié peut encadrer deux, trois, quatre ou même cinq stagiaires, je ne vois pas où seraient les difficultés pour les TPE, qui, de toute façon, ne doivent pas pouvoir accueillir quinze stagiaires pour trois salariés.

En outre, nous avons adopté tout à l’heure un amendement quelque peu contradictoire avec celui-ci.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 4 rectifié vise à exonérer les entreprises de moins de dix salariés de l’application du quota maximal de stagiaires qu’elles peuvent accueillir.

En réalité, cet amendement ne vise pas l’alinéa correspondant et aboutit à exonérer ces entreprises du quota maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.

Il ne faut pas que les petites entreprises soient exclues du dispositif, car, malheureusement, c’est souvent en leur sein qu’il peut être fait recours à des stagiaires pour remplacer des salariés. Je ne pense pas tant aux entreprises industrielles ou à l’artisanat qu’aux petites structures dans des secteurs comme la communication ou le conseil.

En revanche, il faut que le décret qui définira ce quota prenne en compte leur situation spécifique et ne fixe pas uniquement un taux correspondant à une part de l’effectif de l’entreprise.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. En effet, nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. Je le répète pour que tout soit clair, la règle qui va être fixée par décret est issue de négociations sociales. Nous sommes convenus avec les partenaires sociaux que le nombre maximal de stagiaires par tuteur était de trois. Même si vous n’avez pas cru bon de voter tout à l’heure la disposition que nous proposions, il n’y a pas de raison pour faire une exception avec les très petites entreprises. Si elles comptent moins de trente salariés, leur spécificité sera prise en compte.

Madame Procaccia, permettez-moi de vous donner un exemple qui me paraît pertinent même s’il relève d’un registre différent.

En matière d’insertion des titulaires de doctorat dans les entreprises, les négociations se font par branche, et elles ont été lancées voilà dix ans. À ce jour, deux branches en tout et pour tout ont adopté un critère favorable à la reconnaissance du titre de docteur dans l’entreprise. Deux branches, après dix ans de négociations ! C’est pourquoi j’ai décidé de m’adresser directement aux centrales syndicales, car rien n’avance.

C’est le problème de toutes les négociations par branche : elles offrent de la souplesse et permettent de prendre en compte les spécificités, mais quand on voit que le titulaire d’un titre de docteur – c'est-à-dire un bac+10 ou +11 – gagne moins que le titulaire d’un BTS bancaire travaillant dans un organisme financier, alors même qu’on essaie depuis dix de convaincre les branches de parvenir à un accord, c’est que quelque chose ne va pas !

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Les négociations par branche sont tout à fait souhaitables dans certains cas, mais dans un cas comme celui-ci, nous nous heurterons aux mêmes problèmes que celui de l’insertion des doctorants. C’est pourquoi, par souci d’efficacité, il vaut mieux fixer une règle générale.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à exclure les périodes de formation en milieu professionnel de la limitation du nombre des stagiaires encadrés par un tuteur afin de ne pas favoriser le tarissement des offres de stages effectués dans le cadre de l’alternance scolaire.

Je me demande si l’amendement n° 141 du Gouvernement, que nous venons de voter, ne règle pas ce problème. Si Mme la secrétaire d'État m’indique qu’il le règle, je retirerai mon amendement.

M. le président. Madame la ministre, pouvez-vous apporter une réponse à la question de M. Barbier ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. L’amendement n° 141 ne couvre pas le même champ : il porte sur le nombre de stagiaires dans les secteurs en tension. L’amendement de M. Barbier vise, quant à lui, à limiter le nombre de stagiaires par tuteur dans l’organisme d’accueil. C’est différent.

M. le président. J’en conclus que l’amendement est maintenu et sollicite donc l’avis de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement vise à ne pas prendre en compte les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire dans le calcul du nombre maximal de stagiaires par tuteur. Cela revient à accepter qu’un même tuteur puisse encadrer un nombre illimité de jeunes en CAP ou en bac pro, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin d’être suivis. C’est contraire à l’intérêt pédagogique de la PFMP pour le jeune.

Par conséquent, la commission demande à M. Barbier de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 93, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et il est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 124-11 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages ne sont pas applicables aux stagiaires. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a créé un délai de carence de six mois entre deux stages afin d’éviter que les employeurs n’aient recours à des stagiaires à la place de salariés.

Cependant, les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière. C’est pourquoi une circulaire en date du 26 janvier 2012 a créé pour eux une exception. Celle-ci précise que « le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 précité ne leur sont pas applicables. »

Le présent amendement vise à transcrire cette circulaire dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et il est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 65 rectifié ter.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

...- Le dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’article L. 612-10 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages n’est pas applicable aux stagiaires. » 

Vous avez la parole, mon cher collègue, pour présenter ces deux amendements.

M. Charles Revet. L’article L. 612-10 du code de l’éducation impose un délai de carence entre deux stages. L’objet de cette disposition est d’encadrer les stages en veillant à ce qu’ils n’aient pas pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un travail permanent. Cependant, le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 ne leur sont pas applicables. Il s’agit ici de transposer légalement la circulaire DGOS/RH1/2012-41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 93 vise à ne pas appliquer le délai de carence aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. Les amendements n° 55 rectifié bis et 65 rectifié ter, pris ensemble, ont le même objet.

En principe, le délai de carence s’applique lorsque deux stages se succèdent sur un même poste. Or tel n’est pas le cas des auxiliaires médicaux en formation, qui n’occupent pas un poste prédéfini lorsqu’ils sont en stage mais évoluent au sein d’un organisme ou d’un service auprès d’un professionnel.

Pour clarifier la situation, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le délai de carence vise à empêcher que des stagiaires soient affectés à des tâches pouvant être assimilées à un véritable poste de travail. Or la définition des stages des élèves auxiliaires médicaux qui figure à l’article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit une supervision constante par un professionnel et une finalité clairement pédagogique, excluant a priori que ces stages remplacent des postes de travail.

Je retourne l’argument invoqué : le délai de carence n’est pas un frein au développement de l’offre de stages pour les auxiliaires médicaux dès lors que ceux-ci ne remplacent pas de véritables postes de travail dans les services qui les accueillent.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces trois amendements font référence à la fois au code de la santé publique et au code de l’éducation. Reconnaissons, madame la secrétaire d’État, que rien n’est simple ! Les auteurs ont au moins le mérite de poser le problème des stagiaires dans le monde paramédical.

Il est évident que les stagiaires n’ont pas vocation à remplacer des salariés. Il reste que, dans le domaine visé, ils peuvent aussi rendre des services très précieux à des personnes qui vivent une situation difficile et que la dimension humaine est primordiale en la matière. Du reste, les jeunes qui se lancent dans ces métiers, notamment les jeunes filles, font souvent preuve d’un grand dévouement. Bien entendu, ils bénéficient aussi de l’encadrement des personnels en fonctions et du temps que ceux-ci consacrent à leur formation.

Dans la mesure où ces trois amendements peuvent répondre à certaines attentes, je les soutiendrai, sans rien ignorer de la complexité du problème.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement s’inscrivant dans le même esprit que les précédents, je me doute du sort qui lui sera réservé. J’attire simplement votre attention sur l’intérêt que peuvent représenter, pour certaines professions, les stages et formations professionnelles suivis avant le baccalauréat et la possibilité fréquente d’enchaîner les stages sans interruption ou période de carence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Au travers de l’article 47 rectifié, M. Barbier nous propose de ne pas appliquer le délai de carence aux périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.

Les PFMP s’inscrivant dans des cursus réguliers, chaque fois au même moment de l’année scolaire, il n’existe aucun risque de succession de jeunes de même niveau sur un même poste. Les postes « à stagiaire » concernent les étudiants de l’enseignement supérieur. Il n’y a donc pas à craindre que l’application du délai de carence aux PFMP n’en réduise l’offre.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 33

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 124-13. –

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement a pour objet de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève stagiaire.

En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie par une convention de stage.

Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif au regard de l’offre de stages.

Il convient de ne pas priver les étudiants de l’opportunité de découvrir les entreprises, en particulier les TPE-PME, et de faire au contraire en sorte que le stage reste un tremplin pour l’insertion des jeunes.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 38

Après les mots :

au repos hebdomadaire

insérer les mots :

, au congé

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement est en quelque sorte un amendement de précision. En effet, à la lecture de cette proposition de loi, et singulièrement de l’alinéa 33 de l’article 1^er, nous ne sommes pas certains que tous les stagiaires accueillis en entreprise ou dans un organisme public pourront bénéficier de congés payés.

Or, bien que ne pouvant pas être assimilés à des salariés, les stagiaires doivent avoir l’assurance qu’ils auront droit aux congés payés, dans les mêmes conditions que les salariés, en tenant naturellement compte de leur durée effective de présence dans l’entreprise.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 33

Supprimer les mots :

de la période de formation en milieu professionnel ou

II. - Alinéa 34

Supprimer les mots :

ou les périodes de formation en milieu professionnel

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement est un peu à l’opposé de celui qui vient d’être présenté puisque, compte tenu de la spécificité des périodes de formation en milieu professionnel, il tend à exclure les élèves concernés de certains droits prévus par la proposition de loi, comme la possibilité de bénéficier de congés, de titres-restaurant, etc.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 34, première phrase

Supprimer les mots :

Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement tend à pallier une insuffisance que nous considérons comme assez grave. En effet, non seulement les stages dont la durée est inférieure à deux mois ne donneront pas lieu à gratification, mais les stagiaires concernés ne pourront bénéficier ni de l’accès à la restauration collective ni de titres-restaurant. De la même manière, celles et ceux dont les stages ne donnent pas lieu à gratification, ne pourront pas légalement prétendre à la prise en charge des frais de transport.

Cela nous paraît injuste et s’apparente à une double peine. Pour les stagiaires dont la convention prévoit une durée de deux mois moins un jour, il n’y aura donc ni gratification ni aucune forme d’aide financière. Pourtant, celles et ceux qui sont privés de gratification seront bien dans une situation encore plus précaire que ceux qui accèdent à des stages de deux mois, lesquels risquent de devenir plus rares en raison du rejet de notre amendement visant à étendre la gratification aux stages de courte durée ; faute d’avoir intégré cet amendement, le texte laisse en effet les employeurs libres de conclure des conventions de deux mois moins un jour.

C’est pourquoi nous souhaitons assurer à tous les stagiaires, qu’ils soient indemnisés ou non, un socle commun minimum de droits.

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34, première phrase

Supprimer les mots :

d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code

II. – Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les stagiaires qui ne perçoivent pas de gratification, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une contribution calculée sur la base de deux mois de la gratification en vigueur dans l’entreprise. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 34

Supprimer les mots :

d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. L’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport constitue une grande avancée. Avec une gratification mensuelle minimale de 436 euros, cette mesure permet de soulager financièrement les étudiants, qui, au cours de leur stage, sont contraints de déjeuner à l’extérieur alors qu’ils ne peuvent pas toujours se le permettre.

Toutefois, il conviendrait d’étendre le bénéfice de ces dispositions à tous les stagiaires, y compris ceux dont la durée de stage est inférieure à deux mois. Cette mesure se justifie, car, dans ce dernier cas, le stagiaire ne reçoit pas de gratification et sa situation est plus précaire.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer les mots :

celle mentionnée

par les mots :

celles mentionnées

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 147 est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 40

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-14 – Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l’article L. 3121-10 du code du travail. La durée de présence journalière du stagiaire dans l’organisme d’accueil ne peut déroger à la durée maximale quotidienne prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail. Le stagiaire bénéficie, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, des mêmes droits aux congés que ceux applicables aux salariés de l’organisme d’accueil.

« Le travail de nuit des stagiaires est interdit, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l’inspection du travail sur demande de l’établissement d’enseignement. 

« Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail sont applicables aux stagiaires. De manière exceptionnelle, sur demande de l’établissement d’enseignement, l’inspection du travail peut autoriser à déroger à l’article L. 3132-3 du code du travail.

« Les jours fériés de l’article L. 3133-1 du code du travail sont chômés pour les stagiaires, sans réduction de la gratification.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Bien que les alinéas 35 à 40 de l’article 1^er introduisent des droits nouveaux pour les stagiaires en entreprise, notamment en termes de durée de travail, ils ne nous semblent pas à la hauteur des abus que subissent les stagiaires. Compte tenu des témoignages que nous avons reçus, nous estimons qu’il convient de renforcer encore les droits des stagiaires.

C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de ces alinéas, rédaction aux termes de laquelle la durée de travail ne peut pas être supérieure à 35 heures hebdomadaires, ce que précise déjà le texte actuel, mais peut aussi être inférieure dès lors qu’une convention collective plus favorable le prévoit.

De plus, nous entendons préciser dans la loi que la durée journalière de travail ne peut pas excéder huit heures.

Enfin, dans la mesure où le travail de nuit a des effets certains sur la santé des salariés exposés à ce mode de travail, il nous est apparu important de préciser que les stagiaires ne peuvent pas travailler la nuit.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. J.L. Dupont, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 128 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’organisation du temps de travail

II. – Alinéas 36 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Mme Françoise Férat. L’objet de cet amendement est de renvoyer à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire.

Il est important que la convention adapte l’organisation du temps de travail du stagiaire dans l’entreprise au regard des contraintes de la scolarité. En effet, le stagiaire peut être conduit ponctuellement à moduler son emploi du temps, par exemple pour passer des examens partiels. Or l’organisation d’une entreprise peut être différente d’une autre, et une discussion lors de la convention peut sans doute être bénéfique. Une telle souplesse nous semblerait utile.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Comme Mme Férat, je réclame beaucoup plus de souplesse dans la fixation des règles en fonction des entreprises et des stages. Dans les entreprises où les salariés sont très peu présents en fin de semaine, il est aberrant que la présence du stagiaire soit obligatoire à ce moment-là, d’autant que son encadrant ne travaillera pas non plus. Inversement, en cas de période de travail intense, il conviendrait d’augmenter le temps de présence du stagiaire, quitte à alléger son emploi du temps des semaines suivantes.

Même si le stagiaire n’est pas un salarié, pourquoi ne pourrait-il pas vivre au même rythme que l’entreprise ? Tel est bien l’objet du stage !

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 36

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;

II. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Alors que le temps de présence des stagiaires dans leur organisme d'accueil prévu par la rédaction initiale de la proposition de loi était aligné sur celui des salariés, la commission des affaires sociales a adopté un amendement le limitant à 35 heures. Cet amendement vise à revenir à la disposition initiale de la proposition de loi.

Nous le savons, le stagiaire n’est pas un salarié. Toutefois, ce « retour en arrière » se justifie par la nécessité de s’adapter au fonctionnement de l’entreprise, au sein de laquelle le temps de présence des salariés ne correspond pas toujours aux 35 heures. Je pense notamment aux conventions et aux accords collectifs qui permettent d’aménager la durée du temps de travail pour l’adapter aux rythmes de l’entreprise dans certaines branches d’activité, notamment à caractère saisonnier. Dans ce cas, l’entreprise pourrait être en mesure de mieux contrôler la durée de présence du stagiaire pour se conformer à la loi.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue à l’article L. 3121-10 du code du travail

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 22 rectifié.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent indiquer des durées de travail inférieures à celles prévues dans la loi, notamment pour l’accueil de stagiaires ou pour certains postes. Par souci de protection des stagiaires et dans un but d’égalité avec les autres salariés, il convient de prévoir que la convention collective s’applique dès lors qu’elle est plus favorable que la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 123 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour un stagiaire, de bénéficier d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable ! Ce n’est pas en reconnaissant aux stagiaires un droit fondamental comme celui-ci que l’on privera les étudiants de l’opportunité de découvrir le monde de l’entreprise !

Je pose simplement cette question : est-il juste qu’une stagiaire se trouvant enceinte soit contrainte de renoncer à son stage, malgré son investissement, et risque ainsi de ne pas obtenir son diplôme ?

Mme Françoise Férat. Il faut aussi tenir compte de la manière dont l’entreprise envisagera les choses !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. À mon sens, ces avancées contenues dans le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale sont tout à fait importantes. C’est une question de respect de la personne humaine. Il n’y a aucune raison pour que les stagiaires n’aient pas, en cette matière, les mêmes droits que les salariés ! Ce ne sont certes pas des employés à part entière, mais ils n’en sont pas moins des membres de la communauté de travail. L’organisme d’accueil doit leur apporter les mêmes protections qu’à ses salariés.

L’amendement n° 23 a pour objet d’étendre aux stagiaires les règles applicables aux salariés en matière de congés.

Le présent texte reconnaît pour la première fois le droit à congé des stagiaires, que les conventions de stage devront obligatoirement respecter. En revanche, je ne crois pas qu’il faille aller jusqu’à harmoniser le régime de congés des salariés et celui des stagiaires. D’aucuns pourraient en déduire que le stagiaire prenant de tels congés a droit, au terme de son stage, à une indemnité à ce titre. Tel n’est pas le sens dans lequel nous souhaitons aller. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 48 rectifié a pour objet de ne pas accorder aux jeunes en PFMP les mêmes droits qu’aux stagiaires de l’enseignement supérieur en matière de congés, de financement des titres-restaurant et de prise en charge des frais de transport.

Au sujet des congés, je rappelle que les jeunes en PFMP sont des élèves de l’enseignement secondaire. Ils bénéficient donc déjà, en principe, de vacances scolaires. À cet égard, cette proposition de loi n’impose pas une contrainte supplémentaire aux entreprises.

Par ailleurs, pourquoi le jeune accueilli au sein d’une TPE n’aurait-il pas droit à des congés ? En quoi cela constituerait-il une difficulté pour l’employeur ?

Quant aux titres de restaurant et à la prise en charge des frais de transport, ils ne concernent que les cas où la PFMP dure plus de deux mois, ce qui exclut l’immense majorité d’entre elles. Qui plus est, attend-on d’un jeune de quinze ans en CAP qu’il finance ses repas, pendant que les salariés, qui disposent, eux, d’un revenu stable, bénéficient d’une aide de la part de leur employeur ?

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 24 vise à étendre le bénéfice des titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport à tous les stagiaires, quelle que soit la durée du stage. La commission y est favorable. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)

M. Jacky Le Menn. Bel effort !

M. Jean Desessard. Bravo, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. Et bravo au groupe CRC ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Et bienheureux les communistes !

Mme Laurence Cohen. C’est parce que nous sommes convaincants !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je vois que chacun tient sa comptabilité !

Mme Françoise Férat. Pour certains, ce n’est pas très difficile ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 114 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 24, a également reçu un avis favorable.

L’amendement n°22 rectifié vise à garantir un encadrement plus strict du temps de travail des stagiaires, en particulier de la durée quotidienne.

En commission, nous avons déjà franchi un pas important en limitant la durée hebdomadaire de travail des stagiaires à 35 heures. J’espère d’ailleurs que l’on ne reviendra pas sur cette avancée ! C’est un petit signal que j’adresse, à tout hasard…

Au-delà de cette question de principe, il me semble qu’il ne faut pas pousser trop loin le parallélisme avec les règles applicables aux salariés. J’émets donc un avis défavorable.

Sur les amendements identiques n^os 120 rectifié et 128 rectifié, j’émets un avis défavorable.

Mme Françoise Férat. Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, chère collègue !

L’amendement n° 118 rectifié tend à aligner la durée de travail des stagiaires sur celle des salariés de l’organisme d’accueil.

La commission a tenu à préciser dans le texte que le temps de travail hebdomadaire d’un stagiaire était de 35 heures, soit la durée légale. Le stagiaire n’étant pas un salarié à part entière, il me semble que l’objet pédagogique du stage peut être rempli en 35 heures par semaine sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Est-il réellement raisonnable et justifié qu’un stagiaire qui perçoit une simple gratification travaille plus de 35 heures, éventuellement jusqu’à 40 heures par semaine ?

Quand le salarié est assuré d’un certain nombre d’avantages liés à une convention d’entreprise ou à un accord de branche, le stagiaire ne bénéficie de rien. Il doit se contenter de sa gratification. Imposer aux stagiaires de telles heures supplémentaires dans des conditions qui, à mon sens, ne seraient pas bien encadrées reviendrait à pratiquer une forme d’exploitation, même si c’est là un grand mot !

M. Gilbert Barbier. Mais il peut s’agit des horaires qui ont cours dans l’entreprise !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité étendre la durée légale de 35 heures de travail aux stagiaires.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 25 rectifié tend à appliquer aux stagiaires, en matière de durée maximale hebdomadaire de travail, les règles de la convention collective si celles-ci sont plus favorables que la loi. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 123 rectifié, le fait d’attendre un enfant ou non ne dépend pas d’un statut. Il s’agit d’un droit fondamental, qui doit être respecté. Qui plus est, la démographie est un des atouts de notre pays.

M. Charles Revet. Exact ! Il faut la soutenir !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Tout à fait, monsieur le sénateur ! D’ailleurs, les Français, s’ils peuvent parfois sembler déprimés, continuent à avoir plus d’enfants que la moyenne de leurs voisins européens. Voilà un beau facteur de dynamisme !

Stagiaire ou non, chacun doit pouvoir bénéficier,…

M. Jean Desessard. Des crèches ! (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. … des congés d’adoption, de maternité ou de paternité. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 23. En effet, les droits aux congés sont des droits salariaux. Or, nous l’avons répété à maintes reprises, il s’agit là de périodes de formation.

En outre, le texte dont nous débattons aujourd’hui impose, pour les stages de plus de deux mois, que la convention conclue mentionne la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, notamment pour des examens. Cette disposition est de nature à permettre aux stagiaires de bénéficier de journées d’absence pendant la durée de leur stage.

Concernant l’amendement n° 48 rectifié, je ne vois pas comment on pourrait prévoir des dispositions différentes pour des jeunes de seize ans et des jeunes de dix-huit ans : les uns n’auraient pas le droit d’accéder au restaurant de l’entreprise, les autres si… Un tel dispositif me semble être source d’inégalités absolument préjudiciables, d’autant que les jeunes inscrits dans les filières professionnelles sont souvent issus de milieux moins favorisés que la moyenne. (M. le rapporteur acquiesce.) Il nous paraît important qu’ils aient accès au restaurant d’entreprise, lorsqu’une telle structure existe, qu’ils bénéficient éventuellement de titres-restaurant et que l’on prenne en charge leurs frais de transport. C’est une mesure de justice et d’équité.

M. Jean Desessard. Eh oui, monsieur Barbier !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme Cohen propose, par l’amendement n° 24, d’étendre à tous les stagiaires, et non aux seuls stagiaires gratifiés, le droit à la restauration collective ou aux titres-restaurant lorsque de telles facilités existent. Nous y sommes favorables.

M. Jean Desessard. Ah !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Par conséquent, je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 24 rectifié.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Barbier, a le même objet et recueille donc également l’avis favorable du Gouvernement, qui lève le gage, étant entendu que cet amendement sera de toute façon satisfait si l’amendement n° 24 rectifié est adopté.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 114 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. L’amendement n° 22 rectifié tend à rehausser le niveau d’encadrement de la présence du stagiaire. Madame Cohen, nous avons débattu il y a quelques instants d’amendements similaires. Je suis d’accord sur ce point avec Mme Férat : il faut préserver une certaine souplesse dans l’organisation du temps de présence du stagiaire, afin que ce dernier puisse effectivement prendre part à l’activité de son organisme d’accueil dans des conditions semblables à celles des autres professionnels.

M. Charles Revet. Vous voyez, madame Férat, il ne faut jamais désespérer ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. La rédaction actuelle des alinéas 35 à 40 assure cette souplesse tout en garantissant aux stagiaires une durée de présence respectant les règles applicables aux salariés de l’organisme d’accueil. Cette durée ne pourra naturellement pas excéder le plafond applicable aux salariés.

L’idée est bel et bien de calquer la vie du stagiaire sur celle de l’ensemble des professionnels de l’entreprise, en particulier de ceux qui assurent son suivi. À nos yeux, ces dispositions sont suffisantes pour éviter les abus et pour assurer un temps et des modalités de présence compatibles avec les objectifs pédagogiques du stage. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n^os 120 rectifié et 128 rectifié tendent à supprimer les règles du présent texte relatives à l’alignement de la présence des stagiaires sur celles des salariés de l’entreprise en matière de travail de nuit, de repos quotidien et hebdomadaire, de jours fériés et de durée du travail.

Il nous semble nécessaire d’indiquer quelles règles sont applicables aux stages en matière de temps de présence plutôt que de tout renvoyer à la seule convention de stage. La souplesse ne signifie pas une ouverture trop large ! Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements.

Je signale que, d’après l’INSEE, les stagiaires effectuent en moyenne davantage de travaux de nuit que les salariés. (Mme Françoise Férat et M. Yves Pozzo di Borgo le contestent.) C’est la réalité des faits ! Le taux de travail de nuit est, pour les stagiaires, de quatre points supérieur à celui des salariés. Cette situation n’est pas normale et nous devons y mettre un terme.

L’amendement n° 118 rectifié vise à revenir à la rédaction initiale des dispositions encadrant le temps de présence des stagiaires, en supprimant la limitation aux 35 heures. Si le temps de travail pour l’ensemble des salariés est de 32 ou de 39 heures, il en sera de même pour les stagiaires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Avec une telle disposition, l’amendement n° 25 rectifié sera satisfait : étant donné que le temps de travail est inférieur à 35 heures pour la plupart des salariés, elle profitera à la majorité des stagiaires. Il s’agit là d’une légère divergence d’appréciation avec M. le rapporteur.

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 123 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Contrairement au congé parental, qui est court, le congé de maternité dure grosso modo quatre mois. Un stage de six mois, c’est-à-dire la durée maximale, peut-il être validé malgré quatre mois de congé de maternité ? Ou bien n’est-il considéré que comme un stage de deux mois ? C’est une simple interrogation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il n’y a pas de stages pour les éléphants et, chez les humains, la grossesse dure généralement neuf mois. (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Nous sommes d’accord ! (Nouveaux sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il n’est, bien sûr, pas envisageable de faire travailler, fût-ce en stage, des jeunes femmes enceintes de huit mois, de huit mois et demi ou de neuf mois.

Nous y reviendrons dans la suite de nos débats, la présente proposition de loi permet la validation de stages à titre partiel.

De surcroît, la convention de stage sera à l’avenir tripartite : elle sera conclue entre l’entreprise, le stagiaire – en l’occurrence, la stagiaire – et l’établissement de formation. Dans ce cadre, il sera possible de convenir d’un report de la partie du stage qui n’a pu être effectuée du fait d’un congé de maternité.

Les deux possibilités sont donc offertes, à charge pour les parties à la convention de stage de préciser quelle option est retenue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 114 rectifié bis est satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 120 rectifié et 128 rectifié.

Mme Françoise Férat. En l’espèce, nous revenons à l’organisation du temps de travail du stagiaire selon les spécificités de l’entreprise. Mme Procaccia a fort bien expliqué la situation en présentant son amendement, je n’y insiste pas.

Il s’agit, madame la secrétaire d’État, d’un amendement de bon sens. Or j’ai le sentiment que nous ne vivons pas dans le même monde ! Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sur le travail de nuit, comme lors d’autres interventions, me laissent à penser que les maîtres de stage sont des négriers !

Je vous invite, avec sincérité, à venir dans mon département. Je vous ferai visiter des entreprises, dont l’organisation est différente. Vous constaterez alors que cette diversité n’est pas le fruit de la malice des chefs d’entreprise. Mme Procaccia l’a déjà indiqué : rien ne serait plus inutile que la présence de stagiaires au moment où leur formateur est absent !

Je vous ferai rencontrer des maîtres de stage qui n’abusent pas de leurs stagiaires, pour reprendre vos propos, mais qui prennent le temps, au contraire, d'être de véritables formateurs, avant tout dans l’intérêt des jeunes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à vous rassurer, madame Férat : ayant travaillé dix ans dans le privé – six ans dans une start-up, un peu moins longtemps dans une grande entreprise et un laps de temps encore plus court dans une structure associative –, je connais à peu près toutes les configurations possibles en matière de cadre de travail.

Je nourris une grande estime à l’endroit des chefs d’entreprise – je n’oublie pas évidemment les salariés –, qui participent au développement de notre pays et créent des emplois. Je refuse donc le procès qui est bien trop souvent fait à la gauche et qui s’appuie sur des idéologies à mon sens bien dépassées.

M. Yves Pozzo di Borgo. On voit pourtant le résultat : c’est le chômage !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Si vous comptiez le nombre d’entreprises que j’ai visitées, ou au sein desquelles j’ai travaillé, et qui ne soulèvent aucune difficulté, vous n’en sortiriez sans doute pas gagnants !

Madame Férat, je vous réitère mon invitation : venez visiter les nombreuses entreprises de mon département, l’Isère. Elles sont de toutes tailles, ne fonctionnent ma foi pas si mal, et certaines abritent même des membres éminents des organisations patronales.

Quel est l’esprit de la proposition de loi ? Un stagiaire doit vivre les mêmes horaires de travail que ceux du tuteur qui l’encadre. Ainsi, si le temps de travail est de 32 heures dans l’entreprise, il travaillera 32 heures. Il en va de même si la durée du travail est de 39 heures ou de 35 heures, ce qui est le plus souvent le cas.

Il n’y a aucune raison de laisser toute liberté à l’entreprise ! En témoignent les chiffres dont nous disposons : ils montrent que les stagiaires sont plus nombreux que les salariés à travailler de nuit. Et nous pouvons nous accorder à considérer que cette situation est absolument anormale.

La disposition en cause signifie non pas que l’on ne fasse pas confiance aux entreprises, mais que l’on cherche à réguler et à éviter les abus, néfastes pour l’image des entreprises, laquelle doit être attractive si nous voulons que notre pays se développe et que les jeunes, titulaires d’un BTS, d’un DUT, d’une licence ou d’un doctorat, se dirigent vers le secteur privé, pour lequel, je le répète, j’ai la plus grande estime.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je sollicite un éclaircissement, à la fois pour moi et pour nos nombreux concitoyens, qui suivent nos débats sur leur écran de télévision ou d’ordinateur, en particulier quand je suis en séance, selon mes amis, en tout cas ! (Sourires.)

Madame la secrétaire d’État, la statistique de l’INSEE que vous avez citée selon laquelle les stagiaires font plus d’heures de travail de nuit que les salariés m’a surpris.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous aussi !

M. Jean Desessard. Quelle méthode statistique l’INSEE a-t-il retenu ? Il s’agit bien d’une recherche pointue : on étudie le nombre de stagiaires qui travaillent de nuit par rapport à celui de salariés de l’entreprise.

M. Jean-Pierre Caffet. L’INSEE fait des études pointues !

M. Jean Desessard. Ma question l’est tout autant : quels sont les secteurs ou les entreprises concernés ?

Si je comprends bien, on entre dans l’entreprise le soir et on constate que ce sont les stagiaires qui travaillent, ou qui sont plus nombreux que les salariés qui, eux, travaillaient dans la journée ! Comme je n’ai jamais disposé de cette information, je n’ai pas eu le temps d’y prêter attention. Or cette donnée me surprend considérablement.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie de nouveau de m’éclairer, tout comme le Sénat tout entier et nos concitoyens qui suivent nos travaux ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Et tous les Français !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le chiffre que j’ai cité résulte de l’une des enquêtes Emploi que l’INSEE mène régulièrement, en diffusant des questionnaires. Je vous ferai volontiers parvenir la fiche en question, qui montre que les stagiaires sont plus nombreux que les salariés à travailler la nuit. Nous avons nous-mêmes été extrêmement surpris.

M. Charles Revet. Cela paraît en effet pour le moins surprenant !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. C’est pourtant bien le résultat de l’enquête Emploi de l’INSEE !

Mme Catherine Génisson. Cela signifie que les stagiaires travaillent sans être encadrés !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. C’est effectivement la conclusion que nous en avons tirée !

Mme Catherine Génisson. En somme, ils font le travail à la place des salariés !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il ne s’agit pas pour autant de stigmatiser les entreprises, pas plus que les organismes ou associations qui peuvent également être concernés. Tous les secteurs, le secteur public, celui de l’économie sociale et solidaire, ou encore le secteur privé connaissent des abus.

Notre objectif est, au contraire, de réguler et de mettre fin aux abus, afin de réhabiliter les lieux de travail en général auprès des jeunes. Et nous en avons besoin !

Monsieur le sénateur, je vous enverrai ce document, que vous pourrez alors partager avec vos collègues.

M. Jean Desessard. Vous êtes formidable, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, je souhaite obtenir une précision.

Vous nous avez dit que, dans une entreprise où la durée hebdomadaire de travail est de 32 heures, les stagiaires se verraient appliquer la même règle. Dans ce cas-là, quel sera le montant de leur gratification ? J’ai déposé, vous vous en souvenez, un amendement qui visait à ce que ce dernier, aujourd’hui de 436 euros mais que nous avons augmenté, soit maintenu, quel que soit le nombre de jours travaillés. Vous vous y étiez alors opposée, souhaitant que continue à s’appliquer un forfait basé sur les horaires.

Dans ces conditions, si un stagiaire travaille 32 heures, lui appliquera-t-on une décote ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, ce montant, que les membres de votre assemblée ont modifié lors de la dernière séance consacrée à l’examen du présent texte, constitue un plancher. Rien n’empêche de prévoir une somme supérieure dans une convention de stage. Calculée sur un taux horaire, en l’absence de dispositions spécifiques dans la convention, la gratification versée pour un travail de 32 heures sera effectivement moins élevée que celle qui est octroyée pour un travail de 35 heures et il en sera de même de celle-ci par rapport à une gratification correspondant à un travail de 39 heures.

L’esprit du texte est bien de calquer la situation du stagiaire sur celle qui est en vigueur dans l’organisme d’accueil ; il serait donc bon que de se caler sur les conventions existantes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 120 rectifié et 128 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 118 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Lorsqu’elle a donné l’avis du Gouvernement, Mme la secrétaire d’État s’est déclarée favorable à cet amendement et a affirmé que, s’il était adopté, l’amendement n° 25 rectifié serait satisfait. Je ne comprends pas ! Aussi, je souhaite obtenir une explication.

En effet, à mon sens, l’amendement n° 25 rectifié est beaucoup plus protecteur, puisqu’il vise une convention collective plus favorable aux stagiaires. L'amendement n° 118 rectifié, quant à lui, me semble nettement moins favorable, car il tend à ce que le stagiaire s’adapte à la situation de l’entreprise, quelle que soit la convention collective en vigueur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. J’interviens non pas au nom de la commission, mais en mon nom propre. Je regrette que M. Barbier souhaite revenir sur la disposition adoptée en commission.

Tout d’abord, quel serait l’intérêt pédagogique de faire travailler un stagiaire 39 heures et non 35 heures, conformément à la durée légale du travail ? Ayant une certaine expérience en la matière, je persiste, je m’interroge. J’attends donc une explication.

Certaines de mes interrogations rejoignent celles de Mme Procaccia. Le texte initial qui avait été soumis à la commission disposait : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l'organisme d'accueil. » Cette mesure pouvait paraître satisfaisante.

Toutefois, l’organisme d’accueil peut pratiquer une durée de travail bien supérieure : des dispositions du code du travail permettent de déroger aux 35 heures.

Mme Laurence Cohen. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. On peut ainsi travailler 10 heures par jour, 44 ou 48 heures sur douze semaines, voire 60 heures ! Doit-on alors appliquer au stagiaire ces dérogations ? Est-ce utile et pédagogique ?

Si la convention de stage ne prévoit pas de prendre en compte ce dépassement horaire, que se passera-t-il concernant la rémunération ? Outre la gratification prévue, le stagiaire ne recevra pas de somme supplémentaire pour le temps en plus passé dans l’entreprise.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Si !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. J’aimerais avoir des précisions sur ce point, parce que cela ne figure nulle part.

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. En tout état de cause, si un éducateur n’accepte de signer une convention de stage qu’à partir du moment où le stagiaire qui travaillera 44 heures par semaine pendant douze semaines sera un peu mieux gratifié, je ne suis pas véritablement convaincu de l’opportunité de cette mesure sur le plan pédagogique.

Le stagiaire est un stagiaire ; on doit lui ménager un temps de repos. En dehors de son stage, il a aussi d’autres choses à faire : il peut vouloir travailler ses cours en vue de l’obtention de son diplôme, et certains exercent des petits boulots à côté, qu’ils risquent de perdre si on leur demande de travailler durant de telles amplitudes horaires.

Pour ma part, je suis donc très réservé sur ce point. Je considère que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures, est tout à fait appropriée à un stagiaire. C'est la raison pour laquelle nous avions voté cette disposition en commission.

Mmes Laurence Cohen et Isabelle Pasquet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il y a là effectivement une divergence de vues entre nous.

Le texte initial prévoyait bien – et tel est l’esprit qui le sous-tend ! – que la convention collective de l’organisme d’accueil s’appliquait au stagiaire. Il s’agit bien entendu d’un taux horaire. D’ailleurs, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, puisque la commission a modifié ce taux horaire, afin d’augmenter la gratification en conséquence. La gratification est donc fixée en fonction du taux horaire. Dans le cas où l’activité du stagiaire serait supérieure à 35 heures, les heures supplémentaires seront bien entendu prises en compte dans la gratification. (M. le rapporteur fait une moue dubitative.) C’est tout à fait évident !

Il existe, il est vrai, une divergence entre la proposition de loi initiale et le texte tel que l’a modifié la commission.

Madame Cohen, je vous disais simplement précédemment que si vous envisagiez d’adopter l’amendement n° 118 rectifié – mais il me semble que vous n’en êtes pas encore complètement convaincue ! (Sourires.) –, l’amendement n° 25 rectifié deviendrait de fait sans objet. Qui peut le plus peut le moins : si l’on s’adapte à la durée de travail pratiquée dans l’organisme d’accueil, généralement de 35 heures, on s’adapte aussi à des durées inférieures.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’aimerais aussi avoir une précision.

Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la secrétaire d’État, qu’un stagiaire ne peut pas être assimilé à un salarié. Dans ce cas, on ne peut pas lui imposer les horaires de l’entreprise, car cela reviendrait précisément à procéder à une telle assimilation.

C’est pour cette raison que la commission a modifié le texte initial qui lui a été soumis. Nous pensons que la durée légale du temps de travail de 35 heures doit s’appliquer au stagiaire. On ne saurait assimiler ce dernier à un salarié dans certains cas, et dire le contraire dans d’autres.

C’est pourquoi je soutiens la position du rapporteur et je le rejoins dans son avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié. Considérant ce que vous nous avez dit, le stagiaire ne saurait être considéré, je le répète, comme un salarié.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais défendre le Gouvernement ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. Ah non !

M. Jean Desessard. Madame Cohen, vous avez argué du fait que l’amendement n° 25 rectifié est plus protecteur que l’amendement n° 118 rectifié. Mais on ne peut pas dire que, concernant la durée de son temps de travail, un stagiaire doit être protégé, ou alors ce n’est plus un stagiaire !

Vous ne voulez pas qu’il travaille 39 heures, vous voulez le protéger, comme s’il était exploité. Cela pose un problème : on entre là dans le cadre du statut de salarié apprenti ; il ne s’agit plus de celui de stagiaire.

Je vais vous dire, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je défends la position de Mme la ministre.

Imaginez que le stagiaire en déplacement toute la journée avec son tuteur veuille revenir le soir avant l’équipe au motif qu’il a déjà fait ses 35 heures !

M. Charles Revet. Eh oui !

Mme Catherine Procaccia. Tout à fait !

M. Jean Desessard. On se rend bien compte du problème que cela pose.

M. Charles Revet. C’est une question de bon sens !

M. Jean Desessard. Et il ne s’agit pas simplement d’un problème pratique. Quand on est stagiaire – c’est ainsi que je l’ai vécu et que je le conçois ! –, on fait partie d’une équipe.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est un stage ! Ce n’est pas un travail !

M. Jean Desessard. On ne peut pas partir avant les autres ! Durant cette période de stage d’un mois ou de deux, on doit supporter les mêmes conditions de travail que les salariés. Si le stagiaire est exploité, comme les salariés de l’organisme d’accueil, vous auriez raison, cher rapporteur et chers collègues. Mais, normalement, il a un statut de stagiaire. Certes, on ne lui demande pas le même rendement qu’à un salarié, mais il vit au même rythme justement pour se faire une idée de l’entreprise.

En ce sens, je comprends très bien la position de Mme la secrétaire d’État : le stagiaire doit s’adapter au rythme de l’entreprise. Si on lui demande de travailler 60 heures par semaine, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, il s’agit effectivement d’un abus. Mais si on lui demande de faire partie d’une équipe, sans être soumis, je le répète, au même rendement qu’un salarié, je ne suis pas choqué par cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Desessard, qui a parfaitement décrit ce qui peut se passer.

Dans une entreprise, on voit mal un stagiaire dire, après une journée de travail de 10 heures, qu’il a fait son quota d’heures. De plus, les salariés qui font des heures supplémentaires, qui travaillent 40 ou 60 heures par semaine, bénéficient, à un moment ou à un autre, de jours de récupération. Le stagiaire, lui, sera toujours stagiaire. Que fera-t-il pendant ces jours ?

Selon moi, le stagiaire est dans l’entreprise pour regarder comment on travaille. Dans le cadre de son stage, il doit s’adapter à l’entreprise qu’il a choisie. C’est à lui de voir si les horaires lui conviennent.

Comme l’a relevé notre collègue Jean Desessard, j’imagine mal un stagiaire dire, dans le cadre d’un déplacement ou même au sein d’un atelier, alors qu’il est en train de regarder ce qui se fait : « j’ai fait mes 35 heures, je m’en vais, peu importe ce qui se passera ensuite. » Ce n’est pas de cette façon que les jeunes pourront tirer profit de leur stage. Ils sont là, je le répète, pour observer le travail réalisé dans l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je soutiens, moi aussi, le présent amendement.

Il faut être logique, pratique : les jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des stages parce que les artisans ou les entreprises du bâtiment, par exemple, expliquent qu’ils n’ont pas de temps à leur consacrer. Ils avancent de surcroît parfois le fait que les jeunes ne pourront pas rester deux heures de plus par jour pour refuser le stage.

Je partage les propos de nos collègues Jean Desessard et Gilbert Barbier. Dès lors qu’il apprend un métier, le stagiaire doit en découvrir tous les aspects. Il ne s’agit pour autant, bien sûr, de lui imposer des horaires extravagants. Je pense que c’est important. C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 118 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Je veux simplement préciser que le rythme de travail du stagiaire ne se décompte pas de la même façon que celui d’un salarié. Pour ce dernier, il s’apprécie sur l’année ; sont pris en considération les jours de récupération, les repos compensateurs, les congés payés. Tout cela est refusé au stagiaire.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Non !

Mme Isabelle Pasquet. On ne peut donc pas calquer les journées de travail des stagiaires sur celles des salariés qui sont, je le répète, décomptées sur l’année, contrairement aux stagiaires, qui sont dans l’entreprise pour une période beaucoup plus réduite.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas d’accord avec l’amendement de M. Barbier et que nous préférons notre amendement n° 25 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. La priorité est à l’emploi et au développement économique, nous en sommes, je pense, tous convaincus, et le combat est immense. Comme l’a dit avec conviction notre collègue Jean Desessard, les stagiaires doivent apprendre à connaître réellement le monde des entreprises, y compris les métiers difficiles, tels ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Par conséquent, à un moment donné, il faut dépasser certaines idées et apporter une certaine souplesse en matière d’amplitude horaire, afin de prendre en considération toutes les contraintes de l’entreprise, tout en restant, bien entendu, dans le cadre du code du travail, dont on mesure toute la complexité.

Il faut vraiment, je le répète, que les stagiaires connaissent le monde des entreprises. Il y va de l’avenir de celles-ci.

C’est pourquoi je soutiendrai également cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Au risque de contrarier M. le rapporteur et mes collègues du groupe CRC, je voterai cet amendement, et l’argument avancé par Mme Pasquet me conforte dans cette idée.

Le stagiaire travaille en collaboration avec un tuteur. Quand ce dernier bénéficiera de jours de récupération ou de dispositifs prévus dans le code du travail, le stagiaire en bénéficiera aussi de fait.

Nombre d’entre nous ont accueilli des stagiaires : ceux-ci sont contents de travailler à côté de leur tuteur,…

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jean Desessard. Et voilà !

Mme Catherine Génisson. … y compris un peu plus de 35 heures. Même si on les contraint à se soumettre à cette durée légale, certains d’entre eux iront au-delà, ce qui posera des problèmes en termes d’assurance : ils ne seront plus légalement couverts.

Aussi, si l’on veut faire en sorte que le stage soit véritablement bénéfique aux stagiaires, il convient d’adopter l’amendement n° 118 rectifié, qui me semble tout à fait satisfaisant.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Mes chers collègues, je vais tenter de vous convaincre une dernière fois.

Tous les propos que j’entends m’inquiètent un peu.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Nous parlons bien ici d’un stagiaire, et non d’un salarié !

Mme Laurence Cohen. Mais oui !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Le temps de travail pratiqué dans l’entreprise s’appliquera à ce jeune. Aussi, je réitère ma question : si les salariés de l’entreprise travaillent pendant de très nombreuses heures, est-ce bien utile, sur le plan pédagogique, que le stagiaire soit présent en permanence ? D’ailleurs, le tuteur peut parfaitement avoir des jours de récupération, alors que le stagiaire demeurera, lui, dans l’entreprise.

M. Charles Revet. Mais non ! Vous déformez la réalité !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Pas du tout !

Vous avez dit, monsieur Revet, que l’entreprise est ennuyée si le stagiaire part avant les autres. Mais c’est justement ce qu’il faut éviter ! Le service dans lequel il travaille doit pouvoir fonctionner sans lui.

M. Charles Revet. Mais bien sûr !

Mme Catherine Génisson. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je puis vous le dire, pour l’avoir vécu.

M. Charles Revet. Et s’il est sur un chantier, comment fait-il ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Si l’on suit votre logique, il s’agit non plus de stages, mais de « mini-jobs », d’emplois un peu camouflés.

Adopter la disposition qui nous est proposée et, donc, ne pas protéger le stagiaire risque d’avoir des conséquences néfastes.

Par ailleurs, un jeune en stage poursuit ses études. Une fois qu’il a travaillé 35 heures dans l’entreprise, il a encore du travail ! Il lui faut donc un temps pour lui, un temps de récupération, un temps pour faire autre chose.

Mme Laurence Cohen. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Pourquoi voulez-vous prévoir des dérogations et refusez-vous d’appliquer aux stagiaires la législation, c’est-à-dire la durée maximale du travail de 35 heures, que nous avons tous défendue, au moins du côté gauche de cet hémicycle ?

M. Roland Courteau. Oui, et nous en sommes fiers !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. À chaque fois qu’il nous a été demandé d’y revenir, nous nous y sommes opposés. Aujourd’hui, alors que nous proposons que les stagiaires effectuent 35 heures de travail hebdomadaire, vous, vous rétorquez qu’ils peuvent effectuer jusqu’à 39 heures, 42 heures, 44 heures de travail… (Protestations sur diverses travées.)

M. Charles Revet. Il y a un peu d’exagération dans votre propos !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Si le stagiaire doit se soumettre au temps de travail de l’entreprise fixé par convention, dès lors que des dérogations au code du travail auront été prévues, vous permettrez cette dérive.

Je ne comprends pas comment on peut articuler temps de travail légal hebdomadaire de 35 heures et acceptation d’une durée de travail allant jusqu’à 39 heures, 40 heures, 42 heures pour un stagiaire !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Personnellement, pour des raisons éthiques, je ne souscris pas à une telle position et je ne suis pas convaincu de l’intérêt pédagogique de la mesure. Par conséquent, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur le présent amendement.

Mme Laurence Cohen. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.

M. Jackie Pierre. Je ne partage pas la position que vient d’exprimer, avec beaucoup de passion, M. le rapporteur ; le contraire m’aurait d’ailleurs étonné...

En effet, il va de soi, et tout le monde le conçoit, que le stagiaire n’occupe pas un poste de travail. Pour autant, il ne doit pas compliquer l’organisation de l’entreprise et il doit suivre la marche normale de celle-ci. S’il n’effectue pas le même temps de travail que les salariés, il devient une contrainte.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Ce n’est pas une contrainte, il est en stage !

M. Jackie Pierre. Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que les patrons ne veuillent plus accueillir de stagiaires ! Ces derniers doivent vivre au rythme de l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur.

Mais il y a une vie dans l’entreprise ! Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé y avoir vous-même participé. Quand un stagiaire arrive dans une entreprise, des relations se nouent, et les salariés veulent le faire participer. Quand on est stagiaire – étudiant, j’ai moi-même assez longtemps travaillé de nuit –, on a envie de découvrir.

Je comprends les interrogations tant du rapporteur que de mes collègues, mais arrêtons de légiférer et de tout bloquer ! Laissons faire ! La vie de l’entreprise est assez intéressante, animée, pour permettre au stagiaire de s’intégrer grâce à son maître de stage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je répondrai brièvement, parce que je ne veux surtout pas raviver les passions qui nourrissent toujours les débats sur le temps de travail, d’autant que ces débats sont un peu derrière nous.

Un stage peut être aussi l’occasion d’infirmer ou de confirmer une vocation. Par conséquent, il est bon de connaître les conditions réelles du métier que l’on envisage d’exercer. Le stage est bien le versant professionnalisant de la formation académique suivie.

Il est important que le stagiaire connaisse le rythme de l’entreprise. Je ne veux pas relativiser la passion qui a animé ce débat, mais je rappelle que l’immense majorité des salariés est soumise à la durée légale du travail de 35 heures.

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le débat qui nous occupe concerne en réalité quelques professions bien définies ; il est relativement marginal.

Pour des travaux pénibles, grâce à des conventions collectives négociées, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à 32 heures. Dans d’autres cas, elle peut être aussi un peu supérieure.

Cela étant, il faut faire confiance aux acteurs de terrain et à leur sens des responsabilités : la convention tripartite entre le tuteur de l’organisme d’accueil du stagiaire, le stagiaire lui-même et l’interlocuteur dans l’établissement de formation peut prévoir une durée inférieure à celle qui prévaut dans l’entreprise.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je n’en dirai pas plus, parce que je ne veux pas relancer la discussion, d’autant que tous les arguments ont été échangés.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. C’est l'amendement le plus discuté, monsieur Barbier !

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 25 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Daniel Raoul, Yannick Vaugrenard, Claude Bérit-Débat, Mmes Mireille Schurch, Élisabeth Lamure, M. Gérard César et Mme Muguette Dini ;

Suppléants : Mme Nicole Bonnefoy, MM. Michel Houel, Joël Labbé, Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Bruno Sido et Robert Tropeano.

M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application de l’article R. 518-2 du code monétaire et financier et de l’article 1^er du décret n° 59-587 du 29 avril 1959, la commission des finances, lors de sa réunion du 14 mai 2014, a émis un vote favorable (20 voix pour, 8 voix contre et 5 votes blancs) à la nomination de M. Pierre-René Lemas, en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT(suite)

Jeudi 15 mai 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (texte de la commission, n° 512, 2013-2014)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (texte de la commission, n° 507, 2013-2014)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (texte de la commission, n° 509, 2013-2014)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission, n° 510, 2013-2014)

(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.)

5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (texte de la commission, n° 498, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (n° 528, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

7°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et à 21 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

8°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (texte de la commission, n° 524, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 15 mai matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 20 mai 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 611 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

(Actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international)

- n° 730 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

(Modalités de contrôle des distributeurs de lait)

- n° 733 de M. Dominique Bailly à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

(Lutte contre le chômage dans le Nord-Pas-de-Calais)

- n° 734 de M. Jean-François Husson à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

(Soutien aux maisons de l’emploi)

- n° 740 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

(Port du foulard et neutralité du sport)

- n° 743 de M. Christian Bourquin à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Aides à l’enrichissement du vin pour les vignobles du sud de la France)

- n° 744 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Observatoire national de l’enseignement agricole)

- n° 745 de Mme Michelle Demessine à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

(Lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial)

- n° 746 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Reversement aux intercommunalités du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires)

- n° 749 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Manque de remorqueurs dans le golfe de Gascogne)

- n° 753 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

(Souscription obligatoire à une complémentaire santé)

- n° 755 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’intérieur

(Élections au conseil départemental et au conseil régional)

- n° 756 de Mme Patricia Bordas à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Report en matière d’accessibilité)

- n° 757 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

(Soutien aux entreprises qui produisent en France)

- n° 758 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Réforme des rythmes scolaires et intégration des handicapés)

- n° 759 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur

(Politique de sécurité routière en France)

- n° 762 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Conséquences au titre des financements de la politique agricole commune de la vidange du barrage de Guerlédan)

- n° 767 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur

(Sénateurs non inscrits et questions parlementaires)

- n° 768 de Mme Jacqueline Alquier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Justice du XXI^e siècle et création des tribunaux départementaux)

- n° 769 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Événements relatifs à des mineurs dans une maison d’arrêt)

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat : « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la délégation sénatoriale à la prospective ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 mai, à 17 heures.)

À 17 heures :

3°) Débat sur les perspectives de la construction européenne (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires européennes ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 mai, à 17 heures.)

Mercredi 21 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

- Débat sur le climat et l’énergie en Europe (demande du groupe écologiste)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe écologiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 mai, à 17 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 26 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (texte de la commission, n° 491, 2013-2014) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 23 mai, à 17 heures ;

- au lundi 19 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 mai matin.)

Mardi 27 mai 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 583 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Réduction du réseau de distribution de la Société nationale des chemins de fer français)

- n° 701 de M. Christian Cambon transmise à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Usage des titres de restaurant)

- n° 716 de M. Richard Yung à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Situation des enfants recueillis dans le cadre d’une « kafala »)

- n° 721 de M. Yvon Collin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Développement des parcs solaires photovoltaïques)

- n° 722 de M. Daniel Reiner à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Accueil d’enfants handicapés dans les institutions spécialisées en France et en Belgique)

- n° 732 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Conséquences de la loi dite « Obamacare » pour les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger)

- n° 742 de M. Dominique Watrin transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Numerus clausus et désertification médicale)

- n° 747 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Transformation de ZPPAUP en AVAP)

- n° 752 de M. Pierre-Yves Collombat transmise à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

(Chefs-lieux de cantons et dotation de solidarité rurale)

- n° 760 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

(Conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale)

- n° 761 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

(Mesures destinées à favoriser l’accession aux voitures électriques)

- n° 763 de M. Roger Madec transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Allocation d’actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

- n° 764 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires

(Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété et subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat)

- n° 766 de M. Daniel Laurent à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Situation des mytiliculteurs de la baie de l’Aiguillon en Charente-Maritime)

- n° 771 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Aide aux viticulteurs qui pratiquent les méthodes d’enrichissement du vin aux moûts concentrés et concentrés rectifiés)

- n° 773 de Mme Isabelle Debré à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels)

- n° 777 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Situation des centres des finances publiques dans le département du Morbihan)

- n° 778 de Mme Renée Nicoux à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

(Recherches minières et permis de Villeranges)

- n° 781 de M. Michel Savin à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

(Métropoles)

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (texte de la commission, n° 459, 2013-2014)

3°) Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 252, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 mai, à 17 heures ;

- au lundi 26 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 mai matin.)

4°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 466, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 mai, à 17 heures ;

- au jeudi 22 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 mai matin.)

De 21 heures à 1 heure :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation, présentée par M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues (n° 183, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 mai, à 17 heures ;

- au lundi 26 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 mai matin.)

Mercredi 28 mai 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (texte de la commission, n° 341, 2013-2014)

2°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 368, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 mai, à 17 heures ;

- au lundi 26 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 mai matin.)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 juin 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public (n° 505, 2013-2014)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 28 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mai, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 juin, à 17 heures ;

- au lundi 2 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 3 juin en début d’après-midi.)

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 juin, à 17 heures.)

Le soir :

4°) Suite éventuelle de l’ordre du jour de l’après-midi

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 juin, à 17 heures.)

Mercredi 4 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (A.N., n° 1536)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mardi 27 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 23 mai, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 juin, à 17 heures ;

- au lundi 2 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 4 juin matin.)

Jeudi 5 juin 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 juin, à 17 heures.)

2°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

5°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail (Procédure accélérée) (A.N., n° 1848)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 28 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mai, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 juin, à 17 heures ;

- au mardi 3 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 4 juin matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 10 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat : « Quel avenir pour les colonies de vacances ? » (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 juin, à 17 heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur l’application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 juin, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les collectivités locales et la culture (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 juin, à 17 heures.)

Mercredi 11 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales (demande de la mission commune d’information et du groupe RDSE)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la mission commune d’information ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 juin, à 17 heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur les agences régionales de santé (demande de la commission des affaires sociales et du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires sociales ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 juin, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ÉSPÉ) (demande de la commission de la culture)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission de la culture ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 juin, à 17 heures.)

Jeudi 12 juin 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (demande du Gouvernement)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 juin, à 17 heures.)

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale (demande du Gouvernement)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 juin, à 17 heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Question orale avec débat n° 9 de M. Jean Desessard à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’adéquation de la formation professionnelle aux besoins des demandeurs d’emploi (demande du groupe écologiste)

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 juin, à 17 heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 16 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

1°) Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, présentée par MM. François Pillet et René Vandierendonck (n° 553, 2012-2013) (demande de la commission des lois)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 16 juin en début d’après-midi.)

2°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes, présentée par MM. Daniel Raoul et Raymond Vall (n° 521, 2013-2014) (demande de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 16 juin en début d’après-midi.)

Mardi 17 juin 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation (n° 183, 2013-2014)

3°) Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (n° 418, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin matin.)

4°) Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, présentée par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues (n° 826, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin matin.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (n° 310, 2013-2014)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mardi 10 juin après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin après-midi.)

6°) Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé, présentée par Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues (n° 496, 2013-2014)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin après-midi.)

7°) Proposition de loi relative à l’instauration d’une journée des morts pour la paix et la liberté d’informer, présentée par Mme Leila Aïchi (n° 231, 2013-2014)

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 4 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 3 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin après-midi.)

Mercredi 18 juin 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques (texte de la commission, n° 466, 2013-2014)

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (n° 519, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin.)

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (n° 410, 2013-2014)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin.)

À 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat sur les zones économiques exclusives (ZEE) ultramarines (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 juin, à 17 heures.)

Jeudi 19 juin 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports (n° 59, 2011-2012)

2°) Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues (n° 212, 2011-2012)

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 4 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 3 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 826, 2012-2013)

5°) Proposition de loi visant à la réduction de 44 % des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l’État, ni pour le contribuable, présentée par M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues (n° 612 rectifié, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 juin, à 17 heures ;

- au mardi 17 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin.)

Par ailleurs, pour les questions cribles thématiques du jeudi 26 juin, la conférence des présidents a retenu le thème de « la pollution de l’air ».

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 721 du code de procédure pénale (procédure d’exécution des peines privatives de liberté) (2014-408 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

L. 3262-1 du code du travail,

insérer les mots :

aux chèques-vacances prévus à l’article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les dispositions de l’alinéa 34, tel qu’il est actuellement rédigé, en octroyant le droit aux stagiaires de bénéficier de l’accès à la restauration collective, de la prise en charge des titres-restaurant ou encore des frais de transport, constituent une avancée certaine pour les étudiants stagiaires.

Toutefois, il nous semble nécessaire de conforter plus encore leurs droits, en leur permettant l’accès, au prorata de la durée de leur stage, aux chèques-vacances, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales. Est-ce vraiment opportun ? Les stagiaires se saisiront-ils véritablement de cette possibilité, qui demande de leur part une participation financière ?

La commission préfère s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, complémentaire de la formation, et l’ensemble des droits ouverts au salarié ne s’appliquent donc pas systématiquement au stagiaire.

Les chèques-vacances visent d’abord à aider les salariés à mieux profiter de leurs congés payés, et ne sont pas conçus a priori pour financer des vacances scolaires ou universitaires, les stagiaires en entreprise étant des étudiants ou des élèves.

Pour autant, depuis l’accord national interprofessionnel de 2011, la loi prévoit déjà que le stagiaire peut bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le Gouvernement vous demande donc, madame Cohen, de bien vouloir retirer cet amendement, au demeurant en partie satisfait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Étant donné la position du Gouvernement, peut-être pourrait-on procéder à un vote par division ?...

M. le président. Encore faudrait-il que vous nous présentiez un amendement rectifié !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je le répète, pour lever toute ambiguïté, le stagiaire peut déjà bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Le Gouvernement en revanche n’est pas favorable à ce qu’il profite des chèques-vacances.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut choisir de valider

par le mot :

valide

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il n’est pas rare que des employeurs mettent arbitrairement fin à des périodes de stage, notamment lorsque les stagiaires tentent de faire reconnaître leurs droits.

Il peut également arriver que certains stagiaires soient contraints de mettre fin à leur stage pour des raisons médicales.

Telle qu’elle est actuellement rédigée, la proposition de loi prend en compte la survenue possible de tels problèmes, mais elle laisse au recteur la possibilité de décider de valider ou non le stage. Or cette validation est primordiale dans le cadre des formations diplômantes, dans la mesure où la réalisation d’un stage est obligatoire. À titre d’exemple, un stagiaire dont le stage est interrompu de manière anticipée et abusive – en l’espèce, l’accord des parties est de fait impossible – pourrait être pénalisé si le rectorat refusait la validation.

Dans un tel cas, il ne faut pas que le stagiaire, qui est victime d’un comportement abusif, soit sanctionné. La loi doit lui garantir qu’il ne sera pas contraint de redoubler ou de « rattraper » les périodes de stage non effectuées. Pour cela, l’établissement d’enseignement ou le rectorat doit lui proposer une autre validation, sous la forme de la rédaction d’un mémoire, par exemple.

En outre, la proposition de loi demeure silencieuse sur les causes de rupture et sur les responsabilités des intervenants. Elle ne précise pas ce qu’est une rupture abusive du stage, de telle sorte qu’un organisme d’accueil peu scrupuleux pourrait encore faire pression sur les stagiaires.

Afin de limiter ces risques et ces abus, nous proposons donc d’indiquer explicitement dans quels cas un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage et, pour que cette mesure ait un sens, de sanctionner les ruptures ne correspondant pas à ces cas.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage

par les mots :

valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Aux termes de la proposition de loi, le stagiaire peut obtenir la validation de son stage même s’il ne l’a pas réalisé entièrement lorsque celui-ci a été interrompu pour « un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ». Le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur ont alors la faculté de valider le stage.

Compte tenu du caractère sérieux de ces motifs d’interruption du stage, il convient de donner une seconde chance aux étudiants concernés en leur proposant systématiquement une solution – nous en avons déjà discuté tout à l’heure –, sans laquelle ils pourraient être obligés de redoubler.

Le présent amendement tend à proposer deux solutions : le rectorat ou l’établissement d’enseignement devront soit valider le stage, soit proposer une modalité alternative de validation, tel un examen ou un travail à rendre. Il pourrait ainsi s’agir d’une étude de cas ou d’un cas pratique.

Enfin, je tiens à préciser que, comme le prévoit la proposition de loi, le report de la fin du stage pourra être possible en cas d’accord des parties à la convention. En pratique, c’est cette dernière solution qui devrait être privilégiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Ces deux amendements visent à rendre obligatoire la validation, par le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur, d’un stage interrompu en raison du non-respect de la convention de stage.

La proposition de loi ouvre cette faculté, afin que les stagiaires ne soient pas pénalisés si leur stage ne correspond pas au projet initialement envisagé dans la convention de stage.

Toutefois, il faut respecter l’autonomie pédagogique des établissements. Nous leur faisons donc confiance pour valider les stages qui ne pourraient être menés à leur terme en raison d’abus commis par des organismes d’accueil.

La commission s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Elle fait toutefois observer que la notion d’obligation ne lui semble pas adaptée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Dans un premier temps, le Gouvernement était plutôt défavorable à ces deux amendements, dans la mesure où il souhaitait responsabiliser l’ensemble des acteurs et, en premier lieu, les établissements d’enseignement et les rectorats.

Compte tenu des propos que vient de tenir M. le rapporteur, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Soyons néanmoins vigilants, mesdames, messieurs les sénateurs : il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux établissements d’enseignement et au rectorat. Une rupture peut survenir au bout de deux jours de stage, par exemple. Les abus peuvent se produire dans les deux sens.

Je recommande donc une position d’équilibre, mais vous êtes les sages… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 115 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié ter est présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 45 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

M. Charles Revet. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires pour les élèves ou les étudiants, car ils sont prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique, les CAP, les baccalauréats professionnels, les BTS, etc.

Faut-il cependant rappeler que les entreprises ou les organismes n’ont aucune obligation d’accueillir un stagiaire ? Cela dépend de leur bon vouloir. Assaillis de demandes de stages, les organismes ou les entreprises acceptent le plus souvent de prendre un stagiaire pour rendre service, parce qu’elles connaissent la famille du jeune, par exemple.

Registre du personnel, contrôles, formalités administratives, obligation de gratification : comment imaginer que, avec de telles contraintes, les entreprises ou les organismes seront incités à prendre un stagiaire ?

Prévoir la pénalisation, par le biais d’une amende administrative, de la moindre distorsion constatée par l’inspection du travail en matière de temps de présence dans l’entreprise ou de repos du stagiaire, c’est envoyer le pire des messages.

Si l’on veut que les jeunes trouvent des stages, ce qui est indispensable, il faut être raisonnable et ne pas compliquer les choses à plaisir pour les entreprises, car ce n’est pas incitatif.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.

Mme Françoise Férat. M. Charles Revet vient de défendre parfaitement l’amendement n° 64 rectifié ter, identique au mien.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 45

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et de la première phrase de l’article L. 124-9

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. La commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à créer une nouvelle sanction administrative pour non-respect, par le tuteur de stage, des stipulations pédagogiques de la convention.

Or l’évaluation du respect des mentions pédagogiques n’entre pas dans les missions de l’inspection du travail, et elle n’a pas vocation à en faire partie. Elle relève de la seule responsabilité des établissements d’enseignement. Il nous semble important de ne pas confondre les missions des uns et des autres.

La proposition de loi renforce d’ailleurs la responsabilité pédagogique des établissements. Elle précise à ce titre que les tâches confiées au tuteur s’inscrivent dans le cadre de la formation pédagogique, dont le bon déroulement relève de la compétence de l’établissement d’enseignement. De même, l’enseignant référent, désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement pour accompagner le stagiaire, doit s’assurer du bon déroulement de la période de stage et du respect des stipulations de la convention, qu’il a préalablement définies.

Dans ces conditions, c’est donc naturellement l’établissement d’enseignement supérieur, alerté le cas échéant, qui pourra tirer les conséquences du non-respect des stipulations de la convention dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’employeur – révision ou, cas extrême, résiliation de la convention.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Après le mot :

par

insérer les mots :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, les établissements d’enseignement sont parties prenantes à la convention, autant que l’entreprise ou le stagiaire. Ils doivent donc pouvoir surveiller le bon déroulement des stages, au moins autant que l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent pouvoir regarder ce qu’il se passe dans les entreprises, afin, éventuellement, de signaler les comportements abusifs.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les manquements sont passibles, sur décision de l’agent, d’un procès-verbal ou d’une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »

II. - Alinéa 48

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement subtil ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Comme d’habitude ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Sénat s'est opposé à la mise sous tutelle administrative de l'inspection du travail en supprimant l’’article instaurant cette réforme, lequel n’a pas été réintroduit par la commission mixte paritaire.

Aujourd'hui, pour poursuivre dans le même sens, nous tenons à réaffirmer que les inspecteurs du travail, ou une autorité administrative telle la direction régionale, sont les plus légitimes pour décider des sanctions contre les entreprises ne respectant pas le code du travail. C’est l’agent qui doit prononcer la sanction ou l’amende administrative.

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation qui peuvent en référer le cas échéant aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 122 rectifié, qui visait à supprimer l’amende encourue par les entreprises en cas de non-respect des contraintes nouvelles fixées par le présent texte en matière d’accueil des stagiaires.

L’amendement n° 121 rectifié tend à prévoir que si les manquements sont passibles d’une amende administrative, cette dernière est prononcée non par l’inspection du travail, mais par l’académie. Il obéit à la logique de ne pas donner un statut de salarié au stagiaire.

Même si le stagiaire est astreint au respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatives aux horaires, à la discipline, aux règles de sécurité et d’hygiène, il convient de conserver au stage son caractère formatif, afin de ne pas compromettre le principe même du stage. Il s’agit avant tout d’une période de formation en milieu professionnel. Le stagiaire doit garder, durant toute l’exécution du stage en entreprise, son statut d’élève ou d’étudiant en formation.

Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit être effectué par les autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d’inspection pédagogique et administrative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Les amendements identiques n^os 64 rectifié ter et 122 rectifié visent à supprimer le contrôle des manquements à la réglementation encadrant les stages par l’inspection du travail. L’instauration d’une sanction des abus en matière de stage est l’un des piliers de la présente proposition de loi. La sanction est indispensable pour faire évoluer les comportements de certains organismes, qui considèrent les stagiaires comme des salariés, la seule différence étant liée à leur rémunération. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 148 du Gouvernement.

L’amendement n° 83 rectifié tend à prévoir l’association des inspecteurs d’académie au contrôle des manquements à la réglementation relative aux stages par l’inspection du travail.

Le contrôle des conditions de travail ne fait pas partie du cœur de métier des inspecteurs d’académie, qui ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions. Ces personnels effectuant par ailleurs de très nombreuses autres tâches, ils ne pourraient pas réellement superviser des stages.

De plus, l’information des établissements d’enseignement sur les éventuels manquements relevés est prévue à l’article 5. L’inspection du travail s’en chargera, afin que les établissements d’enseignement ne puissent plus ignorer que des abus ont été commis.

Cette explication vous rassurera, je l’espère, madame Procaccia. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié a pour objet de permettre à l’inspection du travail de recourir à un procès-verbal en cas de manquement à la législation sur les stages, et de faire passer de deux à trois ans le délai de prescription de l’action de l’administration.

La commission pense qu’il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de cet amendement. Par un procès-verbal, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction pénale. Il transmet le procès-verbal au procureur de la République, seul habilité à engager des poursuites pénales. Dans le cas présent, c’est un régime de sanction administrative qui est institué. L’auteur du manquement, c’est-à-dire l’organisme d’accueil du stagiaire, va devoir payer une amende à l’issue d’une procédure administrative contradictoire, au cours de laquelle il pourra faire valoir son point de vue et qu’il pourra contester devant le juge administratif. Le régime du procès-verbal n’est donc pas applicable en l’état, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose, car la grande majorité des procès-verbaux sont classés sans suite.

Si l’inspecteur du travail estime que le stage constitue du travail illégal, par exemple du travail dissimulé, il reste tout à fait libre de constater cette infraction par procès-verbal, en plus de la procédure d’amende administrative. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail.

Quant à la prolongation du délai de prescription, elle ne va pas dans le sens d’une action la plus rapide possible pour mettre un terme aux abus ; elle est donc contraire à l’esprit du dispositif.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 121 rectifié. Je l’ai dit, contrôler des conditions de travail ne correspond pas au cœur de métier des inspecteurs d’académie. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 64 rectifié ter et 122 rectifié. La proposition de loi vise à mieux encadrer le recours aux stages par l’organisme d’accueil, afin de mieux protéger les stagiaires. Pour assurer l’effectivité de cet encadrement, il est nécessaire de prévoir un dispositif de sanction. Le champ d’application des sanctions administratives est essentiellement limité au dépassement du nombre maximal de stagiaires par organisme et au temps de présence des stagiaires dans l’organisme d’accueil. Ces sanctions permettront un traitement plus simple et plus efficace des manquements constatés. Des amendes administratives ont déjà été mises en place dans de nombreux autres domaines du droit français. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 83 rectifié. Il y aurait vraiment une confusion des genres si l’intervention des autorités académiques se substituait au contrôle de l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent naturellement travailler avec l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Une coordination doit évidemment avoir lieu. La convention doit être signée en bonne intelligence, et le stagiaire doit être impliqué. Cependant, comme je l’ai dit tout à l'heure, il faut préserver la séparation des missions et des tâches. Sinon, ce sera la confusion la plus totale. Les autorités académiques n’ont pas vocation à exercer une compétence de contrôle concurrente de celle de l’inspection du travail, ni à se substituer à celle-ci. L’inspection du travail a toujours la possibilité d’informer les autorités académiques de ses constats si elle le juge utile.

Quant à l’amendement n° 9 rectifié, M. le rapporteur a bien expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons malheureusement pas y être favorables.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 121 rectifié. Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 83 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 rectifié ter et 122 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président. J’ai entendu les arguments développés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. En outre, à la réflexion, les enseignants étant prévenus à l’avance lorsqu’ils vont subir une inspection, je me dis que l’académie fera la même chose avec les entreprises, et alors le contrôle ne servira pas à grand-chose…

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je remercie M. le rapporteur de la clarté et de la précision de son argumentaire, et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Charles Revet. C’est dommage !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Nous abordons maintenant la question des stages à l’international. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Cette obligation risque en effet de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ceux-ci font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux conditions d'accueil du stagiaire.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Après les mots :

une fiche d’information

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les stagiaires qui partent à l’étranger ont une vague connaissance de la législation française, mais ils n’ont absolument pas connaissance de la législation de leur pays d’accueil. Afin qu’ils ne s’étonnent pas de certaines pratiques et dispositions, nous proposons que la fiche d'information annexée à la convention de stage présente la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. Nous estimons en effet que l’insertion dans un pays étranger nécessite de mieux connaître l’environnement dans lequel on va évoluer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Il serait dommage de ne pas conserver cette mesure. Il ne s’agit nullement de ralentir le développement des stages à l’étranger. Mais vous le savez tous, mes chers collègues, la législation protectrice des stagiaires que nous connaissons en France – l’objet de la proposition de loi est de l’améliorer encore – n’est pas universelle. Il est donc tout à fait souhaitable qu’un étudiant qui veut obtenir une première expérience professionnelle à l’étranger dans le cadre de ses études connaisse précisément ses droits afin de pouvoir les faire valoir si nécessaire.

Les exemples d’abus en la matière, souvent ignorés des établissements d’enseignement, sont trop nombreux pour que le législateur reste inactif.

Mme la secrétaire d'État pourra sans doute apporter quelques précisions supplémentaires. Au vu de ces explications, j’espère, madame Férat, que vous accepterez de retirer votre amendement ; dans le cas contraire, l’avis de la commission sera défavorable.

Nous comprenons très bien la portée de la modification rédactionnelle prévue par l'amendement n° 87, qui ne semble pas modifier le fond de la mesure.

Contrairement à ce que certains craignent, l’obligation d’annexer une fiche d’information à la convention de stage vise non pas à nuire au développement des stages à l’étranger, mais bien à informer les jeunes sur le statut du stagiaire dans leur pays d’accueil, statut qui est rarement aussi développé qu’en France. Ce n’est pas un document opposable à l’employeur étranger, et le stagiaire reste bien soumis à la législation du pays d’accueil. Plusieurs exemples récents démontrent toutefois qu’il faut faire preuve de prudence à l’égard des offres de stages provenant de certains pays.

Le présent amendement tendant simplement à reformuler le texte, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l'amendement n° 3 rectifié.

J’attire néanmoins votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’un certain nombre de jeunes, en particulier issus des milieux les moins favorisés, n’ont pas beaucoup voyagé à l’étranger en famille, et hésitent donc à s’y rendre, par méconnaissance ou par peur de l’inconnu. C'est pourquoi il me semble important de fournir à ces jeunes une fiche d’information.

Par ailleurs, on le sait, les chances d’embauche augmentent de 60 % lorsque le curriculum vitae inclut une expérience à l’étranger.

L’obligation d’annexer une fiche d’information à la convention de stage répond à un souci d’équité et de justice sociale.

L'amendement n° 87 tend à préciser la rédaction de la proposition de loi sans en modifier le fond. Le Gouvernement avait prévu de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, après avoir entendu le rapporteur, il émet un avis favorable.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage.

« La rupture de la convention par l’organisme d’accueil ne peut résulter que d’une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. À défaut, l’organisme d’accueil encourt les sanctions visées à l’article L. 124-17 du même code. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement constitue en quelque sorte un amendement de précision. L’alinéa 42 de l’article 1^er fixe les conditions dans lesquelles le rectorat peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage même si la durée prévue dans le cursus n’a pas été atteinte. Cette précision est utile mais incomplète, puisque, au final, la proposition de loi est muette sur les conditions de la rupture et sur la validité de cette dernière. Il nous semble donc que le stagiaire ne dispose d’aucun fondement juridique pour faire valoir devant le juge une rupture abusive de la période de stage.

Aussi nous paraît-il nécessaire, afin de sécuriser les ruptures, dans l’intérêt du stagiaire comme dans celui de l’organisme d’accueil, de préciser les cas dans lesquels un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage. Pour rendre cette mesure véritablement contraignante, nous proposons que les ruptures qui ne respectent pas le cadre légal et sont par conséquent abusives soient punies par les sanctions visées à l’article L. 124-17 du code de l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement vise à interdire la rupture de la convention de stage par l’organisme d’accueil, sauf faute grave ou manquements répétés de la part du stagiaire. Ce dispositif s’inspire en partie de ce qui existe pour les contrats d’apprentissage, à ceci près que, pour ces derniers, la rupture est quand même autorisée en cas d’accord des parties.

Je ne pense pas qu’il faille interdire la rupture d’une convention de stage, surtout si la relation entre l’employeur ou le tuteur et le stagiaire se dégrade. Ce dernier pourra être réticent à rompre lui-même la convention, de peur de ne pas voir valider son diplôme ou d’être perçu comme le fautif dans cette rupture. Si la convention est rompue par l’organisme d’accueil, l’établissement d’enseignement pourra néanmoins valider le stage. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 49.

Mme Françoise Férat. Madame la secrétaire d'État, vous nous avez proposé tout à l'heure une rédaction de décret dont nous avons pris connaissance avec la plus grande attention. J’ai employé à dessein le mot « souplesse » s'agissant du rythme approprié.

En cet instant, je souhaite évoquer les 150 000 jeunes scolarisés dans l’enseignement agricole préparant un CAP, ou un baccalauréat professionnel, qui doivent exécuter des stages en milieu professionnel dans le cadre de leur parcours pédagogique. Il leur faut également trouver un maître de stage. Or nous savons combien cela peut être difficile ; ce problème a d'ailleurs été souligné à plusieurs reprises.

Madame la secrétaire d'État, le texte ne facilitera pas l’accueil des jeunes. Il va au contraire complexifier la situation. Je le dis tout net : ce sera vraiment une régression.

Pour quel motif un maître de stage accueille-t-il un jeune, si ce n’est pour transmettre son savoir-faire – c’est un élément très important –, ou encore – Charles Revet l’a souligné tout à l'heure – pour rendre service à une personne qu’il connaît ou dont la situation l’attendrit ? Les dispositions de la proposition de loi sont de nature à décourager les bonnes volontés. Cela devient trop compliqué. C'est pourquoi je vous demande d’exclure l'enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié ter.

M. Charles Revet. Mon amendement est identique à celui qui vient d’être très bien présenté par Mme Férat. À mon sens, cette mesure est très importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Exclure la totalité de l’enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages ne nous semble pas approprié.

Pour ma part, j’avais compris qu’il s’agissait, dans votre esprit, de n’exclure que les maisons familiales rurales, les MFR, à propos desquelles le Gouvernement a apporté des précisions.

Il est vrai que ces structures proposent à des jeunes des formations selon un rythme spécifique, qui n’est pas celui du droit commun et peut comprendre de longues périodes en entreprise. C’est justement ce qui a suscité notre réflexion, ainsi que celle du Gouvernement, sur ce sujet.

Pour autant, est-il légitime d’exonérer l’enseignement agricole, voire seulement les MFR, de l’ensemble des droits et obligations institués par l’article 1^er ? Je ne le crois pas, car ce dispositif a vocation à être universel, qu’il s’agisse du suivi pédagogique, du nombre maximal de stagiaires par organisme ou des conditions de travail.

Étant donné l’effort fourni par le Gouvernement pour répondre à leurs préoccupations légitimes, je ne vois pas pourquoi toutes ces structures seraient exclues de ces dispositions générales. Nous avions d’ailleurs avancé ces solutions lors de la discussion générale.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Charles Revet. Il faut voir le travail qui est fait ! Ce sont eux qui obtiennent les meilleurs résultats !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous nous sommes concertés avec les maisons familiales rurales pour négocier une avancée pour le moins significative matérialisée dans un accord. Nous ne pouvons pas exclure l’ensemble de l’enseignement agricole du dispositif, d’autant que, pour les lycées agricoles, il ne pose aucun problème.

Si nous commençons à miter ainsi la future loi, le résultat sera exactement identique à celui qu’ont eu les décrets d’application de la loi Cherpion, c’est-à-dire que cette dernière n’a pas été appliquée de fait dans de nombreux cas. À force d’essayer de limiter l’incidence des lois, on en arrive à les saborder et, in fine, à ne plus appliquer de lois du tout !

Nous avons obtenu une avancée importante avec les MFR ; le projet de décret vous a été fourni comme convenu et le Gouvernement ne peut pas aller plus loin. Il émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons déposé en toute connaissance de cause un amendement, que je soutiens, et qui concerne de nouveau les maisons familiales rurales.

Je profite de l’occasion pour vous répéter, madame la secrétaire d’État, combien nous avons apprécié que vous nous ayez communiqué le projet de décret, comme nous avons apprécié le fait qu’une concertation aussi rapide de quelques heures ait pu aboutir à un accord donnant, semble-t-il, satisfaction, comme nous l’ont fait savoir les maisons familiales rurales.

Aujourd’hui, je vous prends au mot. Vous nous dites qu’il y a eu concertation et qu’il n’est pas normal d’exclure ces structures du dispositif. Si vous nous confirmez qu’elles sont d’accord et que cet amendement est donc superfétatoire, je ne le voterai pas. Seulement, je voudrais en être sûr.

Je ne dis pas que nous nous sommes fait un peu « promener » la semaine dernière, mais, malgré tout, si nous n’avions pas été aussi insistants que nous l’avons été,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est le rôle des parlementaires !

M. Jean-Claude Lenoir. … aurions-nous aujourd’hui sur la table à la fois l’accord annoncé et le projet de décret ? Je ne le pense pas.

Madame la secrétaire d’État, avant de me prononcer, je voudrais par conséquent obtenir l’assurance que cette concertation s’est bien déroulée, que tout le monde est d’accord et que les MFR acceptent de pas être écartées du dispositif, ce qui serait le cas si l’amendement proposé par Charles Revet était adopté.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je suis rassurée pour ce qui concerne les maisons familiales rurales, le projet de décret présenté me semblant convenable. (M. Jean-Claude Lenoir approuve.)

Simplement, je voudrais insister sur tous les autres secteurs de l’enseignement agricole. Avec cette dernière expression, j’ai peut-être affolé mes collègues ici présents, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d’État.

Pour être plus précise, je veux parler du programme 143 Enseignement technique agricole, ce qui reste assez limité. Vous pourrez vous tourner vers la direction générale de l’enseignement et de la recherche pour avoir plus de précisions sur ce programme, car j’imagine qu’il ne se trouve pas dans votre champ de compétences, et vous constaterez que ces jeunes ont les mêmes soucis que ceux qui relèvent des MFR dont nous avons parlé tout à l’heure.

M. Jean-Claude Lenoir. Ah oui !

Mme Françoise Férat. Je me permets donc d’insister une fois encore en maintenant cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Pour que ne subsiste aucune confusion, je tiens à vous rappeler, madame Férat, les termes de votre amendement : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » J’avais donc cru comprendre qu’il visait non pas l’ensemble de l’enseignement agricole, mais les seules MFR.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est l’article qui vise les MFR !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. En effet !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je ne peux que répéter que la demande des MFR portait sur l’obligation de gratification. Nous avons mené une concertation en bonne intelligence, grâce à vos interventions de la semaine passée, car il se trouve que ce sujet n’avait pas du tout été abordé à l’Assemblée nationale, malgré la présence de nombreux députés élus du secteur rural.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous avez raison de le rappeler !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. J’ai donc tenu compte de vos revendications en interpellant le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et nous avons trouvé une solution, dont je me satisfais pleinement.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous aussi !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous pouvons donc nous remercier mutuellement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame la secrétaire d’État, je le répète, nous avons apprécié le fait que, dans des délais extrêmement brefs, vous ayez pris contact avec les responsables des MFR pour essayer de trouver un consensus susceptible de répondre à leurs préoccupations.

Vous le savez, les MFR ont un type d’enseignement très spécifique, qui donne des résultats extraordinaires. Pour ma part, je souhaiterais qu’il puisse être étendu à d’autres secteurs, à d’autres jeunes. En effet, leur taux de réussite aux examens est souvent proche de 100 % ; par ailleurs, 80 % des jeunes issus de cette filière sont placés. C’est donc un résultat magnifique !

Aussi, je voudrais que vous m’assuriez que, en aucune façon, ce type d’enseignement en alternance, associant 50 % de cours en établissement et 50 % de pratique, n’est remis en cause. Il faut maintenir ce lien entre l’enseignement et la pratique, et ce non seulement en agriculture, mais aussi dans tous les domaines de formation, car cela donne des résultats.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 49 et 60 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet d’exclure du dispositif les jeunes entreprises de moins de deux ans, dont l’existence est très souvent liée à la présence de nombreux stagiaires, laquelle permet d’assurer leur développement.

L’idée de présenter cet amendement m’a été soufflée lors d’une rencontre avec des responsables de start-up parisiennes, pour beaucoup constituées par des jeunes issus des grandes écoles de commerce, établissements qui s’inquiétaient de ce texte.

Ils m’ont expliqué que beaucoup d’entre eux, au départ de la vie de leur entreprise, qui est une période difficile, utilisaient des stagiaires, parfois des amis, pour permettre le développement de leur activité. Ils considéraient donc que ce texte pouvait avoir une incidence sur la vie de l’entreprise.

Ils m’ont d’ailleurs rappelé que les grandes entreprises américaines, que ce soit Facebook, Apple ou Microsoft, ont démarré leur activité en suivant cette même logique. Leurs dirigeants, qui sont devenus les plus grands chefs d’entreprise du monde, se débrouillaient au début comme ils pouvaient pour survivre.

J’ai essayé d’obtenir des données sur les conséquences que la présence des stagiaires pouvait avoir sur la vie d’une entreprise, mais c’est assez difficile. J’ai consulté la chambre de commerce et d’industrie et les différentes administrations de Bercy. Les seuls chiffres que j’ai trouvés sont issus d’études de l’INSEE : 13 % des entreprises disparaissent entre la première et la deuxième année de leur création, 14 % entre la deuxième et la troisième année ; 50 % des 286 000 entreprises créées en 2006 avaient disparu en 2011. Ces chiffres révèlent une réalité sur laquelle nous devons travailler.

Par ailleurs, en 2013, les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau très élevé et le prévisionnel pour 2014 n’est pas très engageant. Cela s’est traduit, l’année dernière, par la suppression de 269 000 emplois.

Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question, mais j’ai été surpris de constater que la création d’entreprises se faisait, parfois en détournement de la loi, en recourant au statut de stagiaire entre amis désireux de créer quelque chose.

Par cet amendement, je souhaite donc savoir s’il y une évaluation de ce phénomène et si la restriction de l’utilisation de stagiaires ne va pas encore aggraver le nombre de disparition d’entreprises, et donc le chômage, alors que notre ancien collègue Rebsamen, aujourd’hui ministre du travail, vient d’annoncer qu’il souhaitait faire passer le nombre de chômeurs sous la barre des 3 millions d’ici à 2017.

J’ai déposé le présent amendement, qui n’est pas conflictuel, afin d’évaluer une réalité que je n’ai pas réussi à quantifier jusque-là, mais peut-être Mme la secrétaire d’État ou M. le rapporteur sont-ils en mesure de me communiquer des chiffres aujourd’hui…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement a pour objet de dispenser les entreprises de moins de deux ans de l’application de l’article 1^er.

Les stagiaires peuvent contribuer au développement des start-up, si c’est ce que vous visez, mon cher collègue, et y bénéficier d’une expérience professionnelle enrichissante. À mon avis, ce n’est toutefois pas une raison pour exempter ces entreprises de l’intégralité des règles relatives aux stages, qui vont de la convention de stage à la gratification.

De plus, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas limité aux start-up, puisque vous évoquez toutes les entreprises de moins de deux ans. Or je considère que ces dernières peuvent parfaitement accepter des stagiaires en fonction de leur taille, de leur activité. Le vote de cette disposition serait donc une erreur et j’y suis défavorable.

De surcroît, vous me permettrez de vous faire observer très amicalement que, à mon sens, le stagiaire est dans l’entreprise non pas pour être utilisé, mais bien pour être formé.

Mme Catherine Génisson. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je partage bien entendu les remarques de M. le rapporteur.

Les difficultés liées à la vie et à la survie des jeunes entreprises ne doivent pas être résolues par la présence ou non d’un grand nombre de stagiaires en leur sein. Les solutions sont ailleurs.

Vous avez pris, monsieur le sénateur, l’exemple d’Apple. Il faut savoir que cette entreprise a été créée dans un garage par des étudiants qui étaient encore à l’université. Or nous avons mis en place le statut d’« étudiant entrepreneur », qui permet aux étudiants souhaitant créer une entreprise de bénéficier d’un accompagnement vers la réussite un an avant et un an après l’obtention de leur diplôme.

Pour avoir moi-même travaillé dans une start-up, je suis bien placée pour savoir que les échecs de telles entreprises ne sont pas liés au nombre de stagiaires. Il faut être solide pour créer une entreprise et si l’on prend des stagiaires, c’est bien pour les former dans le cadre d’un cursus, et non pour bénéficier d’emplois déguisés.

Par ailleurs, s’agissant du nombre de stagiaires, nous permettons aux entreprises employant de un à trente salariés de bénéficier de la présence de trois stagiaires. Il n’est pas question d’un pourcentage ; une start-up démarrant avec une dizaine de personnes pourra avoir trois stagiaires, soit plus que les 10 % prévus pour les autres entreprises.

Nous avons déjà intégré ces modalités, et votre question, qui était assez générale, ne me paraît pas devoir trouver sa réponse dans le statut ou le nombre de stagiaires accueillis.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je demandais une évaluation, mais, manifestement, ni M. le rapporteur ni Mme la secrétaire d’État n’est en mesure de me répondre, au-delà de l’affirmation de grands principes.

Il est une réalité, que je n’arrive pas à évaluer, mais qui existe bel et bien.

Il faut savoir que certaines start-up fonctionnent parfois avec trois salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et une quinzaine de stagiaires.

Je le dis. C’est une réalité !

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, il y a un détournement de la loi, puisque le stagiaire est là avant tout pour apprendre. Cependant, c’est une réalité de création d’entreprise. Or que constate-t-on à l’heure actuelle ? L’augmentation du nombre de chômeurs. Vous verrez dans trois ans les conséquences de ces dispositions. Vous ajoutez un élément supplémentaire à la pesanteur de la création d’entreprise.

Je maintiens cet amendement simplement pour la forme, puisque je n’ai pas eu de véritable réponse de M. le rapporteur ni de Mme la secrétaire d’État. Même si elle a travaillé dans une start up, il n’est pas certain qu’ils connaissent bien la réalité des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Boog, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. Cardoux, Savary et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 57

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur Internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je vous conseille d’aller sur le site de n’importe quelle entreprise et de chercher « emploi ». Vous découvrirez alors que, la plupart du temps, sous cette rubrique sont proposés non pas des emplois, mais des stages.

Or stage et emploi, stage et CDD, stage et apprentissage, ce n’est pas la même chose.

Par conséquent, l’objectif de cet amendement est très simple et ne doit pas être compliqué à atteindre : il s’agit d’obliger les entreprises à créer sur leur site internet dans la rubrique emploi des sous-rubriques, notamment une sous- rubrique stages, pour ne pas laisser croire qu’il y a cinquante propositions d’emplois alors qu’en réalité il s’agit de stages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement de Mme Procaccia vise à encadrer la diffusion d’offres de stage sur internet pour éviter la confusion avec des offres d’emploi.

Nous avons eu une longue discussion sur ce sujet en commission. Je partage, avec la commission, l’objectif de Mme Procaccia.

Nous avons travaillé ensemble à une nouvelle rédaction de l’amendement. C’est la rédaction qui vous est présentée aujourd’hui, qui me semble répondre à la nécessité de mettre un terme à la confusion, trop souvent entretenue entre offres de stage et offres d’emploi par certains recruteurs.

Compte tenu de cette rectification, la commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas sûr que cela relève du niveau de la loi. Toutefois, comme l’intention est bonne, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Après les mots :

du code de l’éducation

insérer les mots :

, ou lorsque le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os 28, 29, 30, et 31, puisqu’ils portent tous sur les conditions et les modalités de saisie des conseils de prud’hommes par les stagiaires.

La proposition de loi aborde dans sa rédaction actuelle la question en prévoyant, à la suite de l’adoption d’un amendement de nos amis du groupe GDR, qu’en cas de saisie le conseil de prud’hommes statue immédiatement en conseil.

Cela a pour effet d’accélérer la procédure, ce qui est une bonne chose eu égard à la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les stagiaires contraint de saisir les prud’hommes.

Pour autant il nous semble que le dispositif peut être complété, et c’est précisément le sens de nos amendements.

En effet, les conditions de saisie des conseils de prud’homme restent d’abord et avant tout jurisprudentielles, notamment pour obtenir la requalification d’un stage en contrat de travail.

Une construction jurisprudentielle que nous regrettons puisque par le passé, avant la recodification du code de travail, il existait un article dans la partie réglementaire précisant les cas ou les conditions permettant aux stagiaires d’agir en justice.

Afin de faciliter les démarches des stagiaires dans la reconnaissance de leurs droits, nous proposons de préciser explicitement que le stagiaire peut saisir les juges prud’homaux, dès lors qu’il estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage.

Qui plus est, nous proposons d’apporter à la rédaction actuelle deux précisions, l’une portant sur les faits de la requalification dont nous souhaitons préciser que ses effets débutent dès le premier jour, et l’autre précisant que la prescription d’action du stagiaire est enfermée dans un délai de trois ans, c’est-à-dire un an de plus que le délai de prescription de droit commun.

Enfin, notre dernier amendement porte sur les effets de la requalification et, d’une manière plus globale, sur la réparation que pourra décider le conseil de prud’hommes.

Nous proposons de préciser dans la loi que lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage, ainsi que le paiement de l’indemnité lié au paiement des congés, des congés payés afférents au poste occupé par le stagiaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement de Mme Laurence Cohen tend à permettre la saisie du conseil de prud’hommes pour une requalification si le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage.

La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose bien sur le fait que les activités exercées en réalité par le stagiaire ne correspondent pas à celles qui sont prévues par la convention dans des conditions qui ne sont pas traditionnellement celles qui sont réservées à des stagiaires.

De plus, c’est bien le stagiaire qui est à l’origine de la demande de requalification.

Cet amendement me semble donc pleinement satisfait par l’état actuel du droit, en particulier par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Après le mot :

affaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est portée devant le bureau de conciliation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Dans la discussion sur l’apprentissage, on avait estimé que le premier contact lors d’un conflit ne devait pas être devant les prud’hommes. De la même manière, on estime que, dans le cadre d’un problème de requalification en contrat de travail, il serait préférable qu’il y ait une phase de conciliation, avant que cela soit porté directement devant les prud’hommes.

Même si cela ne constitue pas le début d’une carrière professionnelle, si le premier contact avec l’entreprise se traduit déjà par le fait d’aller devant les tribunaux, le jeune aura, je le pense, une vision sans doute assez négative du monde du travail (Mme Marie-Thérèse Bruguière opine.), et ce n’est pas l’objectif du stage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement de Mme Procaccia prévoit le passage devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes en cas de demande de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

La procédure spécifique prévue pour la requalification, qui reprend celle qui existe en cas de demande de requalification d’un CDD en CDI, vise à permettre un traitement rapide de la demande.

Cet objectif est incompatible avec le passage devant le bureau de conciliation dont on sait la durée, pour un ensemble de raisons que je n’aborde pas ici, mais qui ne sont pas neutres.

Afin de prévoir l’examen dans un délai d’un mois par le bureau de jugement, je pense qu’il faut maintenir le texte tel qu’il est rédigé. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes motifs, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de prud’hommes requalifie la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée en cas d'abus ou de non-respect des termes de la convention de stage, notamment :

« - lorsque l'employeur n'a pas respecté les articles L. 128, L. 128–1, L. 129, L. 129–1, L. 130–2, ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 124 du code de l'éducation ;

« - lorsque la formation est absente ou insuffisante ;

« - lorsque le stagiaire se voit attribuer des tâches manifestement disproportionnées par rapport à ses missions ;

« - lorsque le travail du stagiaire se poursuit au-delà du terme de la convention.

« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage.

« En cas de requalification, l’employeur peut être condamné pour : travail dissimulé, abus de vulnérabilité et situation de dépendance tel que prévu par l'article 225–13 du code pénal. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l’indemnité liée au paiement des congés payés afférant au poste occupé par le stagiaire. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Ce sont les conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Cet amendement précise que les prud’hommes pourront accorder au stagiaire les sommes et indemnités, heures supplémentaires et congés payés normalement dus à un salarié pour le poste de travail occupé.

Il s’agit de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est d’ailleurs plus étendue puisqu’elle intègre également les indemnités de rupture de contrat. Par conséquent, il ne faut pas que cette liste puisse apparaître limitative.

L’amendement est à mon sens satisfait. Il pourrait même être contre-productif. Aussi, nous invitons ses auteurs à le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action mentionnée à l’alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 134 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381–1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612–11 du code de l’éducation sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 32.

Mme Laurence Cohen. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite loi HPST, a placé les étudiants des établissements médicaux et paramédicaux sociaux dans une situation injuste.

Ces derniers ne peuvent en effet pas bénéficier de la gratification des stages qu’ils réalisent, à l’inverse des étudiants des autres filières, et ce alors même que leur stage sont obligatoires pour valider leur cursus et que très vite ils accomplissent des missions et des actes qui sont utiles aux établissements dans lesquels ils interviennent.

Cette disposition qui s’apparente à une véritable rupture d’égalité entre étudiants en fonction de la formation qu’ils poursuivent est injuste pour les stagiaires, raison pour laquelle en séance publique Mme la ministre s’était engagée à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publique territoriale et hospitalière prévue depuis la loi de juin 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche s’applique à la rentrée 2014.

C’est pourquoi comme nous l’avions proposé lors de l’examen de la loi HPST, à l’image d’ailleurs de nos collègues du groupe socialiste à l’époque, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’article L. 4381–1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612–11 du code de l’éducation, de telle sorte que tous les stagiaires, y compris les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, ou encore les ergothérapeutes, puissent bénéficier d’une gratification.

M. le président. L’amendement n° 134 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Il s’agit donc de l’existence de ce régime dérogatoire qui, je le dis très clairement, ne me réjouit pas vraiment, mais qui est nécessaire au vu de l’organisation des formations de ces professions.

Le remettre en cause aujourd’hui engendrerait de très importantes difficultés. J’espère toutefois que le Gouvernement engagera une réflexion. Mais, en l’état actuel des choses, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Une telle gratification – c’est la raison pour laquelle en liaison avec le ministère de la santé, nous avions exclu du champ de la loi du 22 juillet 2013 les auxiliaires médicaux –représenterait un montant de près de 600 millions d’euros, à la charge principalement des établissements de soins ; on voit bien la difficulté.

Par ailleurs, il convient de souligner que les étudiants paramédicaux peuvent bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leur stage – article L. 4381–1 du code de la santé publique – et que certains d’entre eux perçoivent des indemnités de stage versées par les établissements de santé support ou gestionnaire.

Je vous donne quelques exemples : infirmier première année, 230 euros pour dix semaines de stage ; ergothérapeute deuxième année, 360 euros pour douze semaines de stage : masseur-kinésithérapeute troisième année, 800 euros pour vingt semaines de stage.

Il est vrai que ce n’est pas globalement satisfaisant, mais, en l’état actuel du contexte budgétaire que connaissent les établissements de soins, nous mettrions gravement en danger leur équilibre financier en remettant les auxiliaires médicaux dans le droit général des gratifications de stage.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais voter l’amendement n° 32, mais j’ai du mal à comprendre le raisonnement adopté par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, à moins de décider que l’État est à part.

Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, j’entends dire qu’il faut unifier le droit, assurer une cohérence. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté de retirer un amendement, malgré de fortes réticences. J’ai également adopté de nombreuses dispositions proposées par le Gouvernement ou par M. le rapporteur, dans ce même souci de cohérence.

On considère que le stagiaire n’est pas un salarié ni un demi-salarié, que le stage n’est pas un premier pas dans l’emploi, mais qu’il s’agit d’une période dans la formation. Une fois ce principe posé, deux attitudes sont possibles : la première consiste à distinguer les différents cas de figure, parce que tout le monde sait que l’on ne demande pas la même chose à un élève de l’enseignement secondaire ou à un étudiant de troisième ou de quatrième année ; la seconde attitude consiste à unifier le droit, c’est le parti qui a été retenu.

Plusieurs demandes ont fait état de l’absence de moyens de certains centres de formation ou d’associations, mais elles ont été écartées au nom de la cohérence. La nécessité du maintien de la cohérence a été constamment réaffirmée et là, d’un seul coup, M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État nous disent que ce n’est plus possible !

Oui, ça coûte. Mais ça coûtait aussi avant, à d’autres, qu’il s’agisse d’associations, de municipalités, de départements ou de l’État.

Nous avions choisi de nous en tenir à une cohérence, mais, d’un seul coup, l’État décide de ne pas se soumettre à la règle commune…

Mme Catherine Génisson. Il ne s’agit pas de l’État, mais de la fonction publique hospitalière !

M. Jean Desessard. Mais cette proposition de loi aura un coût pour tout le monde !

J’ai entendu le Gouvernement parler des bas salaires, des difficultés financières des plus modestes, de la nécessité de relancer le pouvoir d’achat : or cet amendement lui donnait l’occasion d’unifier le régime des gratifications de tous les stagiaires !

Pour tout investissement, à un moment, il y a un retour. J’ai cru comprendre que c’était l’argument invoqué dans le cas des entreprises. On investit des milliards d’euros pour améliorer la compétitivité des entreprises et on en attend des retombées positives.

Dans le cas présent, les sommes en jeu ne sont pas très importantes et l’argent qui serait investi pour assurer la cohérence de la proposition de loi aurait nécessairement des retombées positives, puisque les stagiaires ne vont pas aller le dépenser à l’extérieur des frontières, il sera nécessairement consommé sur place et contribuera à la vie économique locale !

Je ne comprends donc absolument pas la cohérence de la position adoptée par le rapporteur et par le Gouvernement. Depuis le début de cette discussion, nous disons que nous adoptons une approche unifiée et, d’un seul coup, nous l’abandonnons. Le rejet de cet amendement détruit tout ce qui a été fait précédemment et nous nous sentons un peu floués !

Nous avons rejeté ou retiré tous les amendements qui visaient à prendre en compte des cas particuliers, car l’intérêt de cette proposition de loi est précisément qu’elle introduit un régime unifié. Brusquement, on abandonne cette logique et c’est très difficile à comprendre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 181 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le titre de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Information et consultation en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et de formation continue »

... - Après l’article L. 2323–38 du même code, il est inséré un article L. 2323–38–... ainsi rédigé : 

« Art. L. 2323–38–... - Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612–8 du code de l’éducation, accueillis dans l’entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La proposition de loi prévoit le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail pour s’assurer du respect des conditions de travail des stagiaires. Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens, mais il convient également de renforcer le contrôle interne à l’entreprise.

C’est pourquoi nous proposons que les instances représentatives du personnel soient informées de manière trimestrielle du nombre de stagiaires présents dans l’entreprise. Cet amendement permettra à ces instances de jouer pleinement leur rôle en assurant de manière plus étroite la défense des intérêts des stagiaires. En effet, les personnes présentes au sein de l’entreprise peuvent plus facilement vérifier les conditions d’exécution des stages que des personnes extérieures.

Cette disposition est issue de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux stages et à l’alternance. Elle fait ainsi l’objet d’un large consensus parmi les organisations syndicales et patronales. Lors des négociations, le MEDEF ne s’était d’ailleurs pas opposé à cette mesure – je sais que je ne vais pas me faire que des amis en disant cela ! (Mme Christiane Demontès sourit.)

C’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui d’adopter cet amendement, afin d’enrichir le dispositif de cette proposition de loi et de permettre aux représentants du personnel d’être informés des flux de stagiaires et de leurs conditions d’accueil.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-38-... – Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612-8 du code de l’éducation, accueillis dans l’entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Dans son rapport, notre collègue Jean-Pierre Godefroy fait référence à l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur le développement de l’alternance et l’encadrement des stages en rappelant que celui-ci a été à l’origine de mesures positives et que, fait notable, il avait été signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales.

Toutefois, malgré cet unanimisme rare, sa transposition n’a été que partielle et certaines dispositions, pourtant contenues dans l’accord, n’ont toujours pas trouvé leur place dans la loi.

Tel est le cas de la disposition qui fait l’objet de cet amendement et qui prévoit que le comité d’entreprise – ou, à défaut, les délégués du personnel – soit informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise et des caractéristiques des stages, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage.

Cette disposition ayant déjà fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, nous espérons qu’il en sera de même pour cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Ces amendements me semblent satisfaits par les dispositions de l’article L. 2323–51 du code du travail, qui prévoit que, chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur informe le comité d’entreprise « du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées ». Dans les entreprises de plus petite taille, c’est le rapport sur la situation économique de l’entreprise qui contient ces informations, comme le prévoit l’article L. 2323–47 du code du travail.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article 1^er.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons passé deux soirées sur cet article 1^er qui est particulièrement important. Cet article, reformulé, comporte un certain nombre de dispositions positives.

Pour ma part, j’insisterai surtout sur une nouveauté dont j’espère qu’elle sera réellement suivie d’effets, à savoir l’implication des établissements d’enseignement supérieur. Les problèmes que rencontrent les stagiaires ne sont pas dus uniquement aux entreprises, mais aussi aux établissements d’enseignement, quels qu’ils soient. En effet, ceux-ci envoient leurs élèves ou leurs étudiants en stage sans toujours se préoccuper du contenu du stage ni assurer de suivi, ce que nous avons réussi à imposer grâce à l’adoption de nos amendements.

En revanche, malgré les avancées sur les maisons familiales et rurales, le fait de laisser fixer par décret le nombre maximal de stagiaires par entreprise, ce qui nous laisse, nous législateurs, dans le flou, m’incite à m’abstenir et je pense que mon groupe adoptera la même position sur cet article. En effet, je persiste à trouver étrange qu’un texte de loi se borne à renvoyer à des décrets : à quoi servons-nous ?

Quant à l’encadrement des stagiaires, je demeure intimement persuadée que ces dispositions vont faire peur à de nombreuses entreprises,…

M. Charles Revet. C’est une certitude !

Mme Catherine Procaccia. … ce qui contribuera à diminuer l’offre de stages.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il y avait deux façons d’aborder le problème des abus dont sont victimes les stagiaires.

La première consistait à rédiger un texte général prévoyant une application secteur par secteur, en fonction du niveau de formation, pour tenir compte de ce que l’on appelle « la réalité du terrain ». C’était la position défendue par l’UMP et l’UDI-UC.

L’autre solution, avec quelques variations possibles, retenue par la gauche et les écologistes, consistait à trouver un dispositif globalement cohérent pour l’ensemble des stages, de façon à établir des principes généralement applicables. Telle est la voie que nous avons choisie, mais je ne suis pas sûr que nous parvenions à appliquer les dispositions nouvelles dans tous les secteurs.

Ce choix suppose que l’on se donne des moyens, mais nous avons fait ce pari et nous nous y tiendrons. Les écologistes voteront donc cet article 1^er, mais ils sont très déçus par le rejet de l’amendement n° 32 présenté par le groupe CRC, dont l’adoption aurait permis d’établir une cohérence globale.

Et là, c’est à ne plus rien y comprendre ! On fonce, on y va ! La stratégie est prête, on la suit, c’est elle qui nous cimente ! Puis vient le moment où on ne veut plus jouer, car ce n’est plus possible et qu’on n’y va plus ! Que sont ces stratégies que l’on n’assume pas entièrement puisqu’on décide de ne pas aller jusqu’au bout, ce qui empêche de connaître les résultats qu’elles auraient pu produire ?

Si l’on commence – et vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État – à miter le projet en considérant que dans certains endroits il faut faire autrement, je ne serais pas étonné que des dérogations soient accordées dans les mois qui viennent !

Cet article 1^er, nous allons le voter au nom de cette stratégie, mais nous éprouvons une déception car ladite stratégie est dépourvue de cohérence et n’est pas assumée jusqu’au bout !

M. Gilbert Barbier. C’est ça, la politique !

M. Jean Desessard. Alors, je ne suis pas fait pour la politique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vais m’exprimer quelques instants non pas en tant que rapporteur, mais à titre personnel.

Bien évidemment, je voterai l’article 1^er parce que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale et le travail que nous faisons ici sont à mes yeux tout à fait productifs.

Je voudrais réitérer mon regret du vote de l’amendement de M. Barbier, qui revient sur les dispositions que nous avions prises concernant la durée du stage pour la porter au-delà de 35 heures, c’est-à-dire la durée légale du travail. Je n’y reviendrai pas.

En revanche, je continuerai, madame la secrétaire d’État, à être vigilant sur la gratification et je n’exclus pas de tenter d’y revenir en commission permanente Nous avons adopté un amendement de Mme Procaccia pour faire en sorte que les employeurs ne puissent pas diminuer la gratification lorsqu’il y a des ponts – ce que nous avions vérifié dans un certain nombre de sociétés. À partir de là, je souhaite que l’on puisse vérifier que, lorsque la durée du temps de travail dépasse les trente-cinq heures, la gratification est bien augmentée à due proportion du temps de travail effectué au-delà de la durée légale. Pour l’instant, je ne dis pas que cela n’est pas possible mais j’ai un doute – et je reste dans ce doute. Et je pense qu’il faut le lever. En effet, dans la mesure où l’amendement de M. Barbier a été adopté, la durée du travail peut être portée au-delà des trente-cinq heures réglementaires, il faut a minima que la gratification suive ce mouvement ascendant.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

M. le président. À ce stade, je voudrais vous rappeler que notre séance doit normalement être levée à minuit et demi. Si nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte, nous poursuivrons ce travail dans les prochaines semaines, comme l’a prévu la conférence des présidents.

M. Charles Revet. Nous pouvons y arriver !

M. le président. Nous pouvons achever la discussion ce soir à condition que chacun y mette un peu du sien ! Je n’y vois pas d’inconvénient.

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811–3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. À travers cet amendement, nous souhaitons confier à l’Observatoire de la vie étudiante, l’OVE, une mission de statistiques et d’études sur les stages.

Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de données fiables sur les stagiaires pour éclairer l’action publique dans ce domaine.

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous ne pouvons estimer précisément aujourd’hui le nombre de stagiaires en France. Nos estimations varient de 1,6 million à 2 millions de personnes, ce qui représente une marge d’erreur de quelque 20 %.

Afin de connaître plus précisément les conditions de vie, d’études et de travail des stagiaires, il convient qu’un organisme puisse nous livrer des statistiques fiables.

L’Observatoire de la vie étudiante, qui s’est spécialisé dans l’étude du monde étudiant, pourrait se charger de ces missions étant donné que ses attributions actuelles sont connexes. Il conviendra, bien entendu, de doter cette structure de plus de personnels. L’article 40 de la Constitution nous empêchant d’alourdir les charges publiques, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de nous aider à y remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement aura une position un peu différente de celle de la commission, parce qu’il considère qu’un travail est en cours. L’OVE est tout à fait habilité à produire des études sur les stagiaires, quand ceux-ci sont des étudiants. Les éléments quantifiés sont déjà produits et contribuent à la production de l’enquête statistique réalisée chaque année par les services de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, la DGESIP, mais ils restent limités aux seules universités et aux établissements qui dépendent directement du ministère.

Conscient qu’il est nécessaire de développer les statistiques sur les stages, le Gouvernement s’est engagé dans une réflexion sur ce thème, notamment avec les services de l’INSEE. Des réunions de travail ont déjà été conduites cette année et vont se poursuivre pour définir un mode de recueil statistique plus pertinent et pérenne au niveau national. Ainsi, nous pourrons assurer un meilleur suivi des stages et des stagiaires.

Pour le moment, il semble toutefois sans objet d’inscrire dans la loi une mission particulière vis-à-vis des étudiants, lesquels sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire de la vie étudiante.

Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, afin d’éviter, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Desessard, d’alourdir le texte.

Je vous suggère de retirer cet amendement, étant précisé que je partage votre préoccupation et que les différences chiffrées que vous évoquez peuvent s’expliquer mais je n’y reviens pas pour ne pas allonger les débats, je vous en reparlerai ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n’ai pas dit que j’alourdissais le texte ! Je demande simplement, dans mon amendement, de rajouter « et des stagiaires ». Ce n’est tout de même pas alourdir le texte ! Cela signifie que l’on pointe particulièrement le fait que ces statistiques ne concernent pas seulement les étudiants et que l’on fait aussi attention aux stages et aux stagiaires. Et vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous comptez le faire. Il s’agit de rajouter les mots « et des stagiaires ». Voilà tout !

Ensuite, j’ai dit que cela pouvait alourdir le budget, puisque l’on va demander à l’OVE d’élargir ses missions aux stagiaires. Mais comme vous venez de me dire, madame la secrétaire d’État, que les étudiants sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire, il n’y a pas de frais supplémentaires.

L’objet de cet amendement est de souligner qu’il ne faut pas oublier la dimension de formation dans les entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. Merci à tous !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221–24 du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme vous le savez, la rédaction de l’article L. 1221–24 du code du travail prévoit qu’une entreprise embauche un stagiaire à la fin de son stage.

La durée du stage est déduite de la période d’essai. Toutefois, il ne s’agit que d’une déduction partielle puisque cette réduction ne s’opère que dans la limite de 50 % de la durée prévue au départ.

Ainsi, le stagiaire qui est embauché à la fin d’un stage ayant duré quatre mois, et dont le contrat prévoit une période d’essai de deux mois, ne doit plus réaliser une période d’essai que d’un mois. C’est tout à fait positif.

Pour autant, il nous semble qu’il est possible d’aller plus loin en prévoyant que, dès lors que le recrutement en CDI fait suite à un stage, réussi par définition, la durée du stage doit être intégralement déduite de la période d’essai et non pas pour moitié.

Cela nous paraît d’autant plus opportun que ces périodes d’essai peuvent atteindre trois mois pour un agent de maîtrise et quatre mois pour le recrutement d’un cadre. Or, si l’employeur décide de recruter un ancien stagiaire, c’est qu’il a déjà la certitude que cet ancien stagiaire, devenu nouveau salarié, détient les compétences requises à la réussite du poste qu’il s’est vu attribuer.

Cela participe d’un mouvement de sécurisation d’entrée dans la vie professionnelle, sans constituer pour autant une contrainte de taille à la charge des employeurs. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Le régime actuel résulte d’un accord national interprofessionnel de 2011, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.

De plus, le stage est déjà déduit intégralement de la période d’essai lorsque l’emploi en question est en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.

Il s’agit, d’après moi, du cas de figure le plus majoritaire, le stage constituant une forme de prérecrutement pour un poste précis.

Il me semble qu’il faut, sur ce point, respecter la volonté des partenaires sociaux. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, même motif, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « seulement, », sont insérés les mots : « soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, ».

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. La loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu que les étudiants ayant effectué un stage éligible à une gratification – donc, d’une durée supérieure à deux mois – pourront valider celui-ci pour leur retraite.

Pour assurer la « traçabilité » de ces stages, l’inscription des stagiaires sur le registre du personnel de l’organisme d’accueil apparaît parfaitement cohérente.

Étendre cette « formalité » à tous les stages apparaît disproportionné, voire dissuasif pour les organismes d’accueil. Imagine-t-on un artisan ou un agriculteur ouvrir un registre du personnel pour un stage de quinze jours, par exemple ?

Il est donc proposé d’en rester à une obligation qui ne concernerait que les stages éligibles à une gratification, pour les raisons que je viens d’exposer.

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis...

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

dans l’établissement

insérer les mots :

ainsi que la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Depuis 2008, les entreprises doivent disposer d’une liste des conventions de stage qu’elles concluent.

Ce document a pris la forme, avec la loi Cherpion du 28 juillet 2011, d’un registre des conventions de stage qui est toutefois distinct du registre unique du personnel lequel, pour mémoire, mentionne les noms et prénoms de tous les salariés de l’établissement, dans l’ordre des embauches, et comporte une liste d’indications complémentaires dont l’emploi ou la qualification.

Les députés ont souhaité, par souci de simplification, la disparition de ce registre des conventions et faire figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’organisme signataire.

Nous souscrivons pleinement à cette mesure.

Dans la continuité de cette disposition, il nous semble que le registre unique du personnel devrait également indiquer la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires. Cette précision nous apparaît utile afin de permettre aux représentants du personnel de disposer de tous les éléments qui leur semble utiles et de faciliter les démarches des agents de contrôle de l’inspection du travail et des URSSAF qui ont accès à ce document.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 63 rectifié bis et 35 ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 63 rectifié bis vise à réserver l’inscription dans le registre unique du personnel aux stagiaires qui sont issus de l’enseignement supérieur.

L’intérêt d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel est d’assurer leur suivi dans l’organisme d’accueil par tous ceux – délégués du personnel et inspecteurs du travail – qui y ont accès. Ce n’est pas une formalité insurmontable ! L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 35, j’en demande le retrait. En effet, ce sont des mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire puisqu’il s’agit d’inscrire la durée du stage et les missions confiées au stagiaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111–2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, vous le savez, les organisations syndicales de salariés, celles qui représentent les étudiants et le collectif Génération précaire – que notre rapporteur a auditionné – proposent que les stagiaires soient pris en compte dans l’effectif des entreprises à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Cela nous apparaît être une mesure tout à fait souhaitable afin de lutter contre une forme d’abus qui consisterait, pour certains employeurs, à recruter de manière plus ou moins permanente des stagiaires, de telle sorte que, tour à tour, ils correspondent à des postes permanents, tout en évitant que l’effectif administratif de l’entreprise n’excède certains seuils légaux, comme celui des cinquante.

Il nous paraît très important de retenir cette disposition et, donc, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je suivrai la même logique que pour l’amendement précédent, puisque le présent amendement vise à prendre en compte les stagiaires dans l’effectif de l’organisme d’accueil.

L’appartenance à une entreprise repose sur la signature d’un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. De telles conditions ne s’appliquent pas aux stagiaires. Il ne me paraît pas souhaitable de faire évoluer cette situation.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. On a rappelé à maintes reprises que le stage n’était pas un contrat de travail ni un emploi. Cet amendement introduirait une confusion. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne vais pas voter cet amendement du groupe CRC, mais je n’en suis pas loin... (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP. – Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Mme Laurence Cohen. Faites un effort ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je soutiens en effet l’idée, défendue dans cette proposition de loi, que le stage fait partie de la formation.

On pourrait aussi prévoir, mais à l’occasion d’un autre texte, l’inscription dans le registre du personnel des flux de stagiaires....

En l’occurrence, et vous l’avez dit, madame Cohen, cet amendement traduit une demande de Génération précaire, laquelle a pour origine le constat suivant : aujourd’hui, de nombreux stages sont en réalité des emplois. Selon ce collectif, il faut lutter contre cette dérive en inscrivant les stagiaires dans le registre du personnel et en leur donnant des droits.

Encore une fois, le groupe écologiste a choisi de suivre le rapporteur, et donc le Gouvernement, lequel partage la même optique, en considérant que le stage fait partie de la formation. Il n’en demeure pas moins que Génération précaire pose un vrai problème : pourra-t-on continuer longtemps à accepter que tant de stages fassent office de premier emploi ?

Ce collectif propose que l’on considère ces stages, réellement, comme de premiers emplois et que l’on fasse en sorte d’assurer aux stagiaires concernés des conditions de rémunération décentes.

Pour ma part, j’ai répondu aux représentants de Génération Précaire avec lesquels j’ai discuté de ce problème que leur position revenait à considérer les stages comme des contrats première embauche, c’est-à-dire donnant lieu à une rémunération moindre.

Il n’est pas question, selon nous, de légitimer l’idée selon laquelle les stages seraient des emplois rémunérés en dessous du SMIC. C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas la logique défendue par les auteurs de cet amendement, même si je sais que les abus sont nombreux en la matière. Je maintiens en effet que le stage fait partie de la formation.

Il n’en reste pas moins – mais le Gouvernement va considérer que ce n’est pas le moment d’en parler – que nous pourrions envisager le principe d’une allocation d’études, dont pourraient bénéficier tous les étudiants. Ce ne serait alors plus l’entreprise qui paierait l’étudiant stagiaire.

Je sais que le groupe UMP y est opposé, mais je me souviens que les jeunes socialistes, à une époque, soutenaient cette idée. Pour notre part, nous y sommes toujours favorables. Il sera encore temps d’en discuter dans quelques mois... Aujourd’hui, je reste dans la logique du texte : le stage est un moment de formation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je souscris aux propos de Jean Desessard. J’ajoute que l’article 2 répond aux inquiétudes des auteurs de l’amendement.

Je veux insister sur un point : si l’on tient compte des stagiaires dans le calcul des effectifs des entreprises, on risque de créer des effets de seuil, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Ce n’est donc pas dans le présent texte qu’il convient de prévoir une telle mesure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis tout à fait convaincu par les arguments exposés tant par M. le rapporteur que par Mme la secrétaire d’État.

J’ajouterai deux points.

Tout d’abord, je voudrais avoir confirmation que les stagiaires apparaissent dans le bilan social des entreprises de plus de trois cents salariés.

Ensuite, à propos de la gratification pour les étudiants évoquée par Jean Desessard, cela me rappelle les événements survenus en 2006 lorsqu’un dispositif de cette sorte avait été proposé par le gouvernement de l’époque, donnant lieu à une forte mobilisation à son encontre. N’avez-vous pas le sentiment, mon cher collègue, que votre proposition est proche de celle du Premier ministre d’alors, un certain M. de Villepin ?...

M. Jean Desessard. Non ! C’est juste le contraire !

M. Daniel Raoul. C’est tout le contraire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

Au second alinéa de l’article L. 1221-24 du même code, la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ». – (Adopté.)

Article 4

L’article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation. »

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et à la première phrase de l’article L. 124-9 

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 148 déposé par le Gouvernement à l’article 1^er.

L’inspection du travail n’ayant pas pour mission de contrôler le respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, il n’y a pas lieu d’étendre sa compétence à ce sujet.

Je profite de cette occasion pour préciser à M. Desessard que l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel a pour objectif de vérifier que leur effectif n’est pas en excédent par rapport au dispositif législatif, précisé par décret. Il ne s’agit donc pas, en l’occurrence, de les considérer comme des membres salariés du personnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je considère qu’il ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation.

Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que l’inspection du travail peut intervenir sur saisine des autorités académiques pour contrôler les manquements à la législation relative aux stages.

Est-il nécessaire que la loi précise que l’inspecteur d’académie pourra saisir l’inspection du travail s’il apprend qu’un organisme ne respecte pas la réglementation ?

Il m’est très difficile d’émettre un avis défavorable s’agissant d’une démarche qui semble tout à fait logique. Mais, dans la mesure où cet amendement ne changera pas grand-chose à la situation actuelle, peut-être vaudrait mieux le retirer ? Après tout, l’inspecteur d’académie a déjà la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de manquement à la réglementation.

M. Jean-Claude Lenoir. Il vaut cependant mieux le préciser...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Nous éviterions peut-être ainsi le reproche de la loi trop bavarde, qui nous est fait de temps en temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est toujours possible pour les autorités académiques, et même de bonne administration, de transmettre les informations qu’elles jugent utiles à l’inspection du travail. Il ne paraît pas nécessaire que la loi le prévoie : ce serait l’énoncé, redondant, d’une évidence. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, monsieur le président. Puisque cette possibilité existe d’ores et déjà, je vais le retirer.

J’aimerais toutefois savoir, madame la secrétaire d’État, s’il arrive, de temps en temps, que l’inspection du travail soit saisie par les autorités académiques de tels cas.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Oui, de tels cas existent, ainsi que le confirment des personnels compétents du ministère du travail.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Après l’article L. 8223-1 du même code, il est inséré un article L. 8223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8223-1-1. – Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124–8 du code de l’éducation ou que l’organisme d’accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil, dans des conditions fixées par décret. »

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance de l’article L. 124–7 dudit code constitue une infraction.

« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Puisqu’un stagiaire ne peut être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu’à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement tend à introduire l’obligation, pour l’organisme qui accueille le stagiaire, de le rémunérer à hauteur d’un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice est déterminé par décret. Mais tout est déterminé par décret dans cette proposition de loi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents.

Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble inabouti en l’état mais sur lequel il faut poursuivre notre réflexion.

Pour cette raison, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, sauf avis contraire du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. L’affectation d’un stagiaire sur un poste de travail permanent dans l’entreprise se fait toujours au détriment de l’embauche d’un salarié. Cela nous gêne car, selon les termes de la définition du stagiaire, celui-ci doit être un étudiant ou un élève en situation de formation, et non de remplacement d’un salarié.

La requalification, si elle est demandée, est le juste dédommagement du stagiaire et entraîne la sanction nécessaire de l’infraction.

Ainsi, le stagiaire aura droit au rappel des salaires qui auraient dû lui être versés. Ce salaire ne pourra être inférieur au SMIC mais également à l’ensemble des droits qui sont associés au statut du salarié : congés payés, le cas échéant, et indemnités de licenciement.

Prévoir, comme vous le faites dans votre amendement, madame Procaccia, que le stagiaire ne reçoit qu’une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du SMIC irait donc à l’encontre de l’objectif de cette proposition de loi, qui est de protéger le droit des stagiaires et de lutter contre le recours abusif aux stages.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui est certes inspiré par de bonnes intentions, mais qui va à l’encontre de la définition même du stagiaire.

Je regrette d’ailleurs ma propre formulation : il ne s’agit pas de viser les seules entreprises, qu’il faut éviter de stigmatiser, mais tous les organismes d’accueil quels qu’ils soient, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’associations ou d’entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. – L’article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou au stagiaire ».

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

mentionnée à l’article L. 124–6 du code de l’éducation

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 59.

Cependant, même si j’ai bonne mémoire, je ne me souviens plus quel sort avait été réservé audit amendement, puisque nous examinons cette proposition de loi en plusieurs fois. Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il m’apporter des précisions à ce sujet ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 59 ayant été rejeté, l’amendement n° 142 rectifié bis, qui est de coordination, n’est plus d’actualité. L’avis est donc défavorable.

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un élève ou un étudiant mentionné aux a ou b du 2° de l’article L. 412-8, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait ou à l’occasion d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’établissement d’enseignement, celui-ci est tenu d’appeler en la cause l’organisme d’accueil du stage pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 51 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach et de Legge, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par M. Kerdraon, Mmes Alquier, Campion et Claireaux, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès, Bordas, Printz, Schillinger, Emery-Dumas, Génisson, Meunier et Ghali, MM. Jeannerot, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 314–5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–5–... ainsi rédigé :

« Art. L. 314–5–... - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4, les ministres mentionnés aux articles précités fixent un sous-objectif destiné à permettre le financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

« II. – Au sein de chaque objectif de dépenses, le montant annuel dédié au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l’ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4.

« L’autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. 

« Ces forfaits font l’objet d’une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres.

« III. Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l’article L. 314–7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312–7.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 51.

Mme Françoise Férat. L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux.

En effet, le fonds de transition doté de 5,3 millions d’euros dont vous avez annoncé la création, madame la secrétaire d’État, paraît bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public.

En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d’une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour résoudre ce problème, nous proposons de créer une enveloppe d’intérêt général pour les établissements médico-sociaux, destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.

Elle serait financée par redéploiement de crédits et par le fonds de transition annoncé, ce qui permettrait de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur le principe de l’alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces établissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des périodes longues. Or ceux-ci doivent désormais recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22,3 millions d’euros, dont 4,7 millions d’euros compris dans l’ONDAM.

Le dispositif que nous proposons permet, d’une part, d’apporter un soutien financier aux étudiants et, d’autre part, de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires.

En ce qui concerne les établissements d’accueil des jeunes enfants, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’État devrait permettre le redéploiement des fonds nécessaires au versement de gratifications de stage aux éducateurs de jeunes enfants.

Enfin, nous considérons que la gratification des stagiaires en travail social devrait être ajoutée à l’arrêté ministériel qui fixe la liste des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dans les établissements de santé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

Mme Catherine Génisson. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien ; je pense en particulier à la mise en place d’un fonds de soutien à la gratification des étudiants en travail social. Des assises du travail social sont maintenant attendues pour débattre de l’avenir de ces métiers.

Ces amendements identiques, dont le dispositif est d’une technicité redoutable, tendent à instaurer un système complexe et rigide financé par des redéploiements de crédits au sein de l’objectif global de dépenses, ou OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le champ exact des organismes visés n’est pas précisé.

Si nos collègues visent uniquement les établissements et services médico-sociaux financés dans le cadre de l’OGD médico-social, leurs amendements sont satisfaits, dans la mesure où, depuis 2008, une enveloppe annuelle de 4,7 millions d’euros est prévue pour aider ces structures à accueillir des stagiaires.

S’ils songent aussi aux coûts résultant de l’accueil de stagiaires travailleurs sociaux dans les services propres des conseils généraux, ainsi que dans les établissements et les services entièrement financés par l’État, et non par l’assurance maladie, la solution qu’ils suggèrent n’est pas pertinente, puisque l’OGD a un champ plus restreint que celui de l’ensemble de ces structures.

Plus précisément, le système proposé aboutirait à priver les EHPAD et les établissements médico-sociaux d’une partie de leurs ressources et à faire servir des fonds destinés au financement des soins à un usage qui ne leur correspond pas. L’assurance maladie a vocation à financer la prise en charge médicalisée au sein des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées. Sa mise à contribution pour financer la formation des travailleurs sociaux constitue un transfert de charges irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, je me résume : soit le dispositif est satisfait, et par conséquent n’apporte rien, soit il est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque l’assurance maladie est appelée à prendre en charge de nouvelles dépenses qui, jusqu’à présent, ne sont pas de son ressort.

J’invite nos collègues à préciser leur intention ; pour ce qui est de la conduite à tenir à l’égard de leurs amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. La balle est désormais dans son camp…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. La gratification des stages au sein des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’ONDAM a été instaurée en 2008. Depuis lors, une enveloppe annuelle de 4,7 millions d’euros est fléchée, dans les circulaires de campagne budgétaire, pour le financement de ces gratifications. Il n’est donc pas juste de prétendre qu’il n’y a pas de crédits précisément identifiés et fléchés pour financer les stages dans le secteur médico-social.

À la vérité, il apparaît que, depuis leur mise en place, ces crédits sont systématiquement sous-consommés. Si donc certains étudiants rencontrent des difficultés pour trouver un stage, ce n’est pas à cause de l’obligation de gratification.

En réalité, les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social pour trouver un stage ne se situent pas dans le secteur médico-social et associatif, mais dans les secteurs nouvellement soumis à l’obligation de gratification, en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ; je pense en particulier au secteur des collectivités territoriales.

Or les amendements identiques qui viennent d’être présentés, dans la mesure où ils portent seulement sur les établissements relevant de l’ONDAM, ne résolvent pas cette difficulté nouvelle, que nous avons identifiée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche et que certaines associations, dont une, que vous connaissez bien, très active et réactive, nous ont signalée.

Nous avons négocié avec le ministère des affaires sociales la création d’un fonds de transition, destiné à vaincre les difficultés temporaires rencontrées par les petites structures, notamment les petites communes et les petits établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Ce fonds est doté de 5,3 millions d’euros ; je pense qu’il s’agit d’une évaluation assez large et que ces nouveaux crédits, à l’instar de l’enveloppe qui existe déjà, ne seront pas totalement consommés.

Alors que les petites collectivités territoriales offrent aux étudiants des possibilités de stage particulièrement intéressantes, elles peuvent rencontrer des difficultés pour financer les gratifications cette année, puisqu’elles n’ont pas pu anticiper cette dépense lors de la préparation de leur budget.

C’est pourquoi nous avons mis en place, au terme d’une concertation avec les collectivités territoriales, les dispositions transitoires que je viens de présenter ; elles répondent, mesdames, messieurs les sénateurs, à toutes les questions soulevées par les auteurs de ces amendements identiques.

Nous avons voulu étendre l’obligation de gratification au plus grand nombre de stagiaires, au nom d’une équité qui, il est vrai, n’a pas pu être absolue – nous y reviendrons.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 51, 110 rectifié bis, 117 rectifié et 138 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612–8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Françoise Férat. L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment dans les services, de ne plus être sanctionnées par le malus que représente la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota d'apprentis, qui est actuellement de 4 % et qui sera porté à 5 % en 2015. Pour cela, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.

Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche et de la formation des jeunes, et ainsi aider ces derniers à s’insérer plus rapidement dans le monde du travail.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 89.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement, que nous avions déjà déposé lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a été parfaitement défendu par Mme Férat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La contribution supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, vise à développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que, par exemple, dans l’artisanat.

Je ne suis pas convaincu que l’on puisse assimiler un stagiaire de l’enseignement supérieur à un apprenti ou à un jeune en contrat de professionnalisation. La politique publique en faveur du développement de l’alternance a un objectif clair, et la CSA est l’un de ses outils. Faut-il prévoir des exceptions à cette contribution, au risque d’en diminuer l’efficacité ? Je n’en suis pas persuadé.

Par ailleurs, comment savoir, au moment du stage et du calcul de la CSA, si un stagiaire va ensuite être embauché en CDI ? S’il faut que le montant de cette contribution soit régularisé postérieurement, des difficultés administratives très importantes vont se poser, aussi bien pour les entreprises que pour les services fiscaux.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 53, 89 et 119 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 182 :

Le Sénat a adopté.