M. Rémy Pointereau. Je le répète, il est évident que les SAFER jouent un rôle. Pour autant, il n’est pas question qu’elles deviennent des offices de contrôle à tous crins rendant impossible la reprise de biens familiaux. Ce serait contrevenir au droit de propriété.
Les SAFER peuvent à ce jour acquérir, afin de rétrocéder ou de se substituer à un ou à plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
Si l’on supprime les mots « dans les cas visés aux 1° et 2° du II », au sein du 1° du III de l’article L. 141-1, les SAFER pourront acquérir afin de rétrocéder, ou de se substituer à un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Or il est insensé qu’elles puissent disposer d’un tel outil et l’utiliser sans fournir la moindre justification !
Il faut que l’on sache, avant toute préemption par la SAFER, si le but est bien l’installation d’un jeune. Il arrive parfois que la SAFER préempte en disant qu’elle le fait pour permettre l’installation d’un jeune, puis que, l’affaire ne pouvant être conclue en raison de problèmes financiers, la préemption serve finalement à un tout autre projet que celui qui était prévu au départ.
Telles sont les raisons pour lesquelles je tiens à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, s'il est candidat
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. L’alinéa 16 de l’article 13 prévoit : « Pour les terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus, s’il est candidat. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire. »
Il nous semble superflu de préciser « s’il est candidat », car cela va de soi.
M. le président. L'amendement n° 286, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la condition d’être attenants à au moins l’une d’entre elles
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 487 rectifié et 734 rectifié ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Globalement, ces amendements, comme d’autres, ne vont pas dans le sens de ce qui nous a été dit lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission et auxquelles nombre d’entre vous ont assisté, mes chers collègues. Il faut au contraire aller de l’avant, de façon beaucoup plus positive.
L’amendement n° 487 rectifié vise à rétablir l’exigence posée pour les SAFER de justifier leurs opérations en se conformant aux missions que leur confie la loi. Or la modification du code rural et de la pêche maritime n’autorisera pas pour autant les SAFER à procéder aux acquisitions en dehors du champ de leurs missions. La suppression des alinéas 12 et 13 n’a donc, à mon sens, aucune portée.
L’amendement tend également à supprimer le droit de priorité des propriétaires forestiers de parcelles boisées contiguës sur l’attribution des biens mixtes rétrocédés par les SAFER. Cette disposition avait été ajoutée à l’Assemblée nationale – cette dernière avait bien fait – pour encourager le regroupement de la propriété forestière – c’est un véritable sujet, dont les spécialistes ici parleront la semaine prochaine –, ce qui constitue un objectif souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 734 rectifié défendu par M. Bailly.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants cause ou ses repreneurs sont tenus » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 281 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 500 est présenté par MM. de Legge et Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 à 23
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 281 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 500.
M. Jean Bizet. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 513 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.
L'amendement n° 735 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou gratuit
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.
Mme Françoise Férat. Mes chers collègues, permettez-moi de dire, en préambule de la présentation de cet amendement, que ce n’est pas parce que nous souhaitons amender la partie du texte sur les SAFER que nous sommes contre ces sociétés ou que nous avons des arrière-pensées.
Nous avons juste chacun des expériences à partager. Le texte que nous examinons est une occasion d’améliorer certains points, sur lesquels il est nécessaire d’évoluer. Du reste, l’objet de mon amendement est fort modeste. Il est simplement de supprimer à l’alinéa 20 les mots : « ou gratuit ».
Le but du texte est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées visant à contourner le droit de préemption.
L’amendement n° 513 rectifié tend à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit, soit, en langage courant, les donations. Pourquoi la SAFER aurait-elle un droit de préemption sur les transmissions familiales ? Peut-être le « ou gratuit » a-t-il une justification, mais je ne vois pas laquelle...
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 735 rectifié.
M. Gérard Bailly. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 612, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L’alinéa 20 de l’article 13 prévoit que, pour l’exercice de leur mission, les SAFER sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers.
Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
L’amendement n° 612 tend à compléter l’alinéa 20 et à préciser que ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer, afin d’être cartographiées et accessibles à la consultation.
Ces informations sur la disponibilité des terres agricoles avant leur cession peuvent être très utiles, notamment aux représentants syndicaux, dans les commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA.
M. le président. L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. La sanction en cas de défaut d’information des SAFER par les notaires me paraît disproportionnée. Une solution négociée entre les représentants nationaux des notaires et de la SAFER doit pouvoir être trouvée afin d’éviter, et éventuellement de sanctionner, dans des proportions raisonnables, le défaut d’information.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 515 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.
L'amendement n° 783 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le mot pourcentage :
1 %
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.
Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 514 rectifié. Il vise à baisser le niveau de sanction appliqué aux notaires en cas de défaut d’information de la SAFER. La rémunération des notaires s’élève à 0,8 % des transactions. Une sanction de 1 % me semblerait assez dissuasive, au lieu des 2,5 % qui sont prévus aujourd'hui. Le texte initial prévoit une sanction démesurée du simple défaut d’information.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 783 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion.
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 783 vient d’être défendu par Mme Férat, qui a présenté un amendement identique. La sanction de 2,5 % paraissant trop élevée, la commission a décidé de l’abaisser à 1 %, ce qui est déjà beaucoup.
L’amendement n° 500 présenté par M. Bizet tend à supprimer l’obligation d’information préalable des SAFER. Je n’y suis évidemment pas du tout favorable. À mon sens, il faut maintenir cette information.
J’en profite pour réaffirmer, en réponse aux interrogations de Mme Férat sur l’opportunité de l’information préalable pour les cessions à titre gratuit, qu’il faut absolument maintenir le dispositif en l’état pour toutes les donations.
M. Rémy Pointereau. À quoi cela sert-il ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. M. le ministre vous répondra, mais il ne faut pas exclure les cessions à titre gratuit, donc les donations. Il convient de maintenir l’obligation d’information complète, car elle permet de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une fausse donation.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cela peut arriver !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Effectivement, monsieur Mirassou. Il faut donc toujours prendre des précautions.
Au total, je suis donc défavorable à l'amendement n° 500, ainsi qu’aux amendements identiques nos 513 rectifié et 735 rectifié et à l'amendement n° 514 rectifié, mais je suis favorable aux amendements identiques nos 515 rectifié et 783.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur sur l’ensemble des amendements présentés, mais je souhaite revenir sur les objectifs visés.
Qu’y a-t-il derrière l’information des SAFER sur les donations, sinon le même objectif que j’ai évoqué tout à l’heure ? En effet, comment fait-on, si l’on n’a pas l’information sur ce qui se passe, pour assurer la mission d’intérêt général consistant à favoriser l’installation plutôt que, systématiquement, l’agrandissement ? Le sujet est bien là.
Si tout ce qui se passe dans les formes sociétaires ou dans les donations se fait en dehors de toute information, il est impossible d’agir. Nous souhaitons que les SAFER soient informées pour qu’elles puissent mener les actions nécessaires, afin – j’y insiste – que la gestion ou la régulation du foncier ne nous échappe pas totalement.
Toutes ces actions se font aux franges du droit de propriété, qui est d’ordre constitutionnel, c’est-à-dire que nous sommes à la limite de tout ce qui peut être mis en œuvre avec les SAFER pour favoriser l’installation. Nous souhaitons ainsi concilier l’intérêt général, qui passe par l’installation de jeunes, donc le renouvellement des générations d’agriculteurs, avec le droit de propriété exercé au travers des donations.
Tel est l’enjeu, et c’est pourquoi nous ne voulons pas que disparaisse l’obligation d’information aux SAFER, ce qui priverait ces dernières de la possibilité d’agir. Or je souhaite vraiment qu’elles jouent leur rôle au service d’un objectif parfaitement identifié. Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur sur tous les amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lasserre. Je soutiendrai sans réserve l’amendement de Mme Férat.
Monsieur le ministre, nous nous demandons à quoi servira une information sur des donations à titre non onéreux. Vous pouvez toujours apporter des réponses « bateaux », d’ordre général, sur le besoin de transparence, mais vous venez de nous indiquer que cette information sur des donations à titre gratuit servira à l’accomplissement de la mission des SAFER, à laquelle nous souscrivons bien entendu, qui est d’installer des jeunes.
Il existe donc bien une réelle intention de s’appuyer sur ces informations, y compris s'agissant des donations, pour viser un objectif, certes louable en soi, mais qui, à mon sens, est contraire au droit de propriété privée. Tout cela est excessif !
J’ai l’impression que nous entrons dans un système de suspicion généralisée, ce qui m’apparaît comme une erreur. Le choix du propriétaire de faire une donation à titre gratuit est aussi respectable que l’installation de jeunes agriculteurs.
Aussi, je considère que cette obligation au service de la mission de promotion de l’installation des jeunes ne relève pas de la simple information : il s’agit véritablement d’un dispositif allant, à mon sens, au-delà d’une régulation qui, par ailleurs, nous semble souhaitable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne comprends pas bien le déroulement de notre débat, car il me semblait que les avis donnés par le rapporteur et par le ministre étaient assez clairs pour clore la discussion et passer au vote.
Néanmoins, je vais rappeler nos principaux arguments. S’il s’agit vraiment d’une donation à titre gratuit et que, derrière, il n’y a aucun enjeu en termes d’agrandissement, cette obligation d’information ne pose aucun problème.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Aucun !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Seulement, parfois, des donations officiellement gratuites ont des ambitions tout autres. Nous souhaitons donc donner aux SAFER la capacité de repérer ces cas, afin de pouvoir éventuellement saisir la justice. C’est tout !
Mme Françoise Férat. Mais c’est beaucoup !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, c’est beaucoup, mais, en tant que ministre de l’agriculture, j’ai rencontré toutes les organisations professionnelles…
Mme Françoise Férat. Les notaires aussi ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis le ministre de l’agriculture, pas celui des notaires ! Ils n’ont pas besoin de moi.
Pour ma part, je veux des outils pour favoriser, je le répète, le renouvellement des générations. C’est mon seul objectif !
M. Rémy Pointereau. À nous aussi !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Justement, je ne comprends pas votre position.
Allez donc discuter de ce qui se passe dans la Marne…
Mme Nathalie Goulet. Au hasard !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, au hasard ! Dans les vignes de Champagne, allez donc demander ce qu’attendent les professionnels…
M. Didier Guillaume, rapporteur. Évidemment !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … du ministre de l’agriculture que je suis. Ils veulent éviter ce qui se passe avec les donations à titre soi-disant gratuit,…
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. En apparence gratuit !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … qui masquent en fait des enjeux dépassant cette simple donation. Sincèrement, je ne fais qu’écouter ce que me demandent des professionnels de l’agriculture et de la viticulture qui veulent arrêter ce phénomène qui leur échappe.
Madame Férat, derrière tout cela, c’est le capital foncier des agriculteurs qui est en jeu. Demain, mais c’est déjà un peu le cas, sans nous en apercevoir, tout ce capital, toutes ces vignes n’appartiendront plus à des agriculteurs.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Évidemment !
M. Jean-Jacques Mirassou. Des Chinois !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne faisons pas de procès à la Chine, avec laquelle nous venons de passer des accords pour exporter, notamment du vin ! (Sourires.) Ne mêlons pas les Chinois à ce problème, car ils ne sont pas en cause en l’occurrence.
Ma trajectoire est intangible. On peut certes m’opposer le droit de propriété, la liberté de chacun, mais, pour ma part, je n’ai qu’un seul objectif ; je vous demande d’en tenir compte et, si vous êtes sur la même ligne que nous, vous devez voter comme nous sur ces articles qui donnent aux SAFER la capacité d’agir.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ces organismes sont là non pas pour sanctionner ou vérifier toutes les donations, mais pour nous permettre d’atteindre un objectif d’intérêt général et public. Il s’agit de mettre en garde contre tout ce qui se passe sous la surface, pour que nous conservions une maîtrise du foncier et pour que, demain, de jeunes agriculteurs puissent s’installer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous ne sommes pas là pour faire des lois conformes aux desiderata des notaires.
Mme Françoise Férat. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je le sais bien, madame Férat, mais il faut comprendre que nous devons élaborer un texte de nature à conforter les SAFER.
J’ai tenté de faire une rime, de surcroît riche, entre « notaires » et « SAFER », mais vous m’avez coupé mon effet ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je souscris totalement aux propos de M. le ministre, mais, à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte, monsieur Dubois, peut-être pourrons-nous introduire une disposition précisant que, jusqu’à un certain degré de parenté, les règles peuvent être différentes. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Rémy Pointereau. Mais pourquoi n’en avez-vous pas parlé avant ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Parce que le sujet n’est pas mûr et que nous ne l’avons pas abordé en commission. En effet, il s'agit d’un travail de commission plutôt que d’hémicycle.
Quand il s’agit d’une donation au profit de son fils, de son neveu ou de son petit-fils, l’obligation d’information ne s’impose peut-être pas, mais lorsqu’il s’agit de donner au cinquième, sixième ou septième degré, la situation est différente. En effet, comme l’a souligné M. le ministre, de telles donations n’ont bien souvent pas pour vocation de permettre la poursuite de l’activité agricole par le donataire. Il nous faut faire très attention.
Néanmoins, je pense que nous pourrons nous retrouver sur ma proposition lors de la deuxième lecture. Pour l’instant, nous allons voter contre votre amendement lors du scrutin public que vous avez demandé, puisque vous voulez que les positions de chacun s’affichent publiquement.
Pour notre part, nous sommes pour la transparence et contre l’opacité dans les donations.
M. Daniel Dubois. Et pas dans les acquisitions à titre onéreux ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr que si ! Nous sommes pour la transparence, sans inquisition. En deuxième lecture, nous ajouterons une exception pour tenir compte du degré de parenté, ce qui permettra une ouverture sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Ce que vient de dire M. le rapporteur change beaucoup la donne. Nous étions un certain nombre à nous élever contre ce dispositif. Depuis quelque temps, du Président de la République aux ministres, tout le monde parle de simplification. Or nous étions en train d’ajouter une bonne couche de contraintes !
En revanche, si nous décidons que, dans le cadre des donations familiales à titre gratuit, les informations n’ont pas à être transmises par les notaires aux SAFER, ce n’est pas pareil.
Je prends mon cas personnel : j’ai remis mon exploitation et mes terres à mes deux fils voilà dix ans et je leur ai donné l’usufruit l’année dernière. Je veux bien passer par le notaire, mais pourquoi compliquer la situation en saisissant les SAFER ?
Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position, qui va à l’encontre de la simplification sans cesse prêchée ces derniers temps. Toutefois, si nous précisons que cette obligation vaut seulement pour les donations hors du cadre familial, ou bien au-delà d’un certain degré de parenté, nous serons tous d’accord.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous le ferons en deuxième lecture !
M. Gérard Bailly. Je le répète, il s’agit avant tout d’un problème de simplification.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je comprends que, en ce samedi matin, tout le monde soit pressé, d’autant que nous avons déjà beaucoup parlé des SAFER, mais nous sommes parfaitement dans notre rôle en exerçant notre droit d’amendement. Au demeurant, il s’agit là d’un sujet important.
Je voudrais d’abord remercier M. le ministre ainsi que M. le rapporteur de leurs explications. Je tiens aussi à souligner les mérites d’un examen normal de ce projet de loi : il nous permettra de retravailler ce texte en deuxième lecture.
L’amendement de Mme Férat, que j’ai cosigné, doit être relu à la lumière de ce qui vient d’être dit sur les cessions familiales. On pourrait éventuellement le sous-amender en séance, comme le règlement nous y autorise.
Pour autant, monsieur le ministre, quel que soit le niveau d’information des SAFER, vous ne pouvez pas leur conférer un pouvoir juridictionnel. S’il y a fraude, les tribunaux peuvent être saisis par différents moyens puisque, lors des transferts de propriété, une publicité est en toute hypothèse prévue.
Je crois donc que la solution consisterait à sous-amender l’amendement de Françoise Férat. Nous sommes à quelques minutes de la suspension du déjeuner ; je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas déposer un sous-amendement et l’examiner à la reprise de la séance.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis pour qu’il y ait débat. Chaque fois que vous m’avez demandé des explications, je vous les ai fournies. Mais vient tout de même un moment où il faut passer au vote ! Le rapporteur a fait connaître la position de la commission, le ministre, celle du Gouvernement. Or je constate que le débat reprend systématiquement après que le rapporteur et le ministre se sont exprimés sur les amendements en discussion.
Je suis très ouvert au dialogue, mais j’invite chacun à bien prendre conscience que nous sommes en séance publique, pas en commission.
Vous m’interpellez à nouveau, alors que j’ai déjà donné mon avis. Je vais donc répéter ce que je vous ai dit et, madame Férat, je vous convie à venir avec moi rencontrer l’ensemble des professionnels agricoles de vos départements.
Mme Françoise Férat. D'accord !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Chacun doit faire preuve de respect à l’égard des autres. Pour ma part, j’ai fait des choix. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture des articles rédigés à la demande des professionnels. Je tiens à être le plus clair possible : les professionnels en question, ce sont les syndicats majoritaires, les Jeunes agriculteurs et la FNSEA.
J’ai aussi rencontré le président du syndicat général des vignerons de la Champagne, quelqu’un qui, a priori, n’est pas un farouche partisan des systèmes de régulation. Pourtant, lors des auditions, il a clairement demandé – le rapporteur peut en témoigner – l’instauration de règles et l’information des SAFER afin qu’elles soient en mesure de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations.
M. Rémy Pointereau. Cela n’a rien à voir !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Si vous ne voulez pas de ce dispositif, vous pouvez toujours voter pour vos amendements, mais on ne va pas recommencer le débat ! (MM. Jean-Jacques Lasserre, Rémy Pointereau et Gérard Bailly protestent.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Passons au vote !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je me suis expliqué. Je souhaite que nous passions au vote, car, je le répète, nous sommes en séance publique et non en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que le règlement ne vous autorise à expliquer votre vote qu’une seule fois. Or vous vous êtes déjà exprimé. (M. Jean-Jacques Lasserre manifeste son dépit.)
Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 513 rectifié et 735 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 164 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 169 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Gérard Bailly. Quelle erreur !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 515 rectifié et 783.
(Les amendements sont adoptés.)
