Séance du 5 février 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires économiques m’a fait connaître qu’elle avait procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le droit à l’eau, organisé à la demande du groupe CRC.

La parole est à M. Christian Favier, au nom du groupe CRC.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule de mon propos, permettez-moi de citer Platon, qui, dans son ultime réflexion sur l’art de vivre ensemble, écrivait : « L’eau est, de tous les aliments du jardinage, assurément le plus nourrissant, mais elle est facile à corrompre : ni la terre, en effet, ni le soleil, ni les vents, qui nourrissent les plantes, ne sont faciles à perdre. »

Platon nous transmettait ainsi un message séculaire : l’eau est une chose simple, tout à la fois essentielle et fragile. Sa réflexion soulignait toute la légitimité d’un débat permanent sur le sujet, nourri, notamment, de l’expérience des politiques publiques engagées depuis plusieurs années.

À l’échelle planétaire, on estime que plus d’un milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable aujourd'hui. En Europe, l’accès à l’eau en quantité et en qualité suffisantes est considéré comme une condition nécessaire à une vie digne et décente. Il est pourtant loin d’être une réalité pour plusieurs millions d’habitants, parmi lesquels figurent les 80 millions de pauvres enregistrés dans l’Union européenne par Eurostat. Aujourd’hui encore, près de 40 % des Européens ne bénéficient pas d’un système d’assainissement de base.

On peut s’étonner de cette situation après des décennies de politiques publiques et d’édiction de normes dans ce domaine, aussi bien locales que nationales ou européennes.

La première directive-cadre européenne sur l’eau, adoptée par le Parlement et le Conseil européens, date d’octobre 2000. Elle avait pour principal objectif d’atteindre le « bon état écologique » des eaux en Europe en 2015, par la mise en place d’un système de gestion des eaux centré sur trois éléments clefs : l’adoption du bassin hydrographique en tant qu’unité de base de la gestion des eaux ; l’introduction du modèle économique de financement de l’eau selon lequel « l’eau paie l’eau », axé sur le principe du recouvrement des coûts totaux, profit compris, par un prix de l’eau au consommateur ; la promotion de la participation des citoyens à la politique de l’eau.

À la source de la conception et de l’organisation de la politique de l’eau en Europe s’expriment deux exigences majeures : une politique environnementale de développement durable et la réalisation du marché unique intérieur par la libéralisation des services publics. Chemin faisant, ces deux exigences ont été réunies sous un impératif commun, dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

La directive-cadre européenne sur l’eau est régulièrement complétée par de nouvelles directives, qui ont pour effet de multiplier les normes environnementales de type qualitatif et d’élargir le domaine concerné, en y incluant, par exemple, les eaux pluviales.

Force est de constater que cet empilement de mesures préconisées par la Commission européenne n’a guère prouvé son efficacité.

Ainsi, l’objectif d’un « bon état écologique des eaux » en Europe ne sera pas atteint en 2015. En effet, à cette date, seulement 50 % environ des eaux respecteront les normes. Aussi, la Commission a proposé de reporter à 2027, c’est-à-dire de douze ans, l’échéance pour parvenir à cet objectif, alors qu’il s’agit, on le sait, d’un domaine essentiel, pour lequel les attentes des populations, que ce soit en matière de garantie d’accès, de sécurité ou de coût, sont très fortes.

En effet, s’il est un sujet qui, je crois, fait l’unanimité dans la population, c’est bien celui de l’eau. Dans l’imaginaire collectif, cette dernière est considérée comme un bien commun, non comme une marchandise.

Chaque fois que les citoyens sont interrogés à ce sujet, la majorité d’entre eux dit considérer l’eau comme relevant d’un service d’intérêt général et devant rester, en tant que telle, sous la responsabilité intégrale des pouvoirs publics, notamment des collectivités territoriales.

Ainsi, lors du dernier congrès des maires de France, le baromètre du service public municipal, réalisé notamment par l’Institut d’administration des entreprises de l’université de Lille-I, indiquait que seules 26 % des personnes interrogées se prononçaient en faveur de la délégation du service de l’eau à des organismes privés.

Je rappelle également que, lors d’un référendum tenu en Italie en juin 2011, 27 millions des habitants de ce pays ont plébiscité la gestion publique de l’eau. Par ailleurs, il convient de souligner l’initiative citoyenne européenne Right2water, la première de ce genre à avoir atteint le million de signatures, le 10 février 2013. Cette campagne citoyenne vise à « transposer le droit humain à l’eau et à l’assainissement dans la législation européenne ». Huit mois plus tard, près de deux millions de signatures étaient réunies lors de la clôture de la collecte.

J’ai acquis la conviction que, pour répondre à ces préoccupations majeures et pour tendre vers l’indispensable efficacité des politiques publiques de l’eau, il fallait s’intéresser au cycle de l’eau dans sa globalité, et pas seulement aligner, comme des tuyaux d’orgue, les dispositifs, les règlements ou les lois.

Ainsi, le premier défi réside dans l’usage efficient des ressources hydriques. D’une manière générale, les prélèvements d’eau demeurent excessifs, notamment pour les usages agricoles et énergétiques. Les activités humaines impriment encore trop leur marque.

Les modes de production agricole et certaines activités industrielles génèrent une hyper-exploitation de la ressource. Les modes de consommation qui leur sont associés et la gestion des déchets qui en résulte sont des facteurs aggravants. Leurs effets se conjuguent et se traduisent souvent par des rejets dans le milieu naturel, qui sont autant de facteurs de pollution et de contamination.

Il y a urgence à transformer les logiques productivistes agricoles et industrielles, qui ignorent le respect des équilibres environnementaux : c’est une condition essentielle pour une bonne qualité des eaux en Europe. Loin d’être un frein, ce serait un moteur puissant de modernisation de la production. Pour l’agriculture, notamment, ce serait l’occasion d’investir massivement le terrain des productions de qualité, tout en apportant une réponse à l’attente des populations, qui désirent être sûres de la qualité, justement, et de la sécurité de leur approvisionnement alimentaire.

Ce sujet, d’ailleurs, a été abordé de façon plutôt encourageante à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Une autre source de gaspillage de la ressource aquatique réside, on le sait, dans le mauvais état des réseaux, dont le rendement diminue régulièrement. Ce phénomène, lié le plus souvent à leur trop grande vétusté, traduit un sous-investissement, qui devient préoccupant. Il conviendrait d’offrir aux collectivités un accompagnement spécifique pour ces investissements à longue durée d’amortissement.

Toutefois, cette trop grande empreinte écologique entre aussi en résonance avec d’autres problématiques particulières, comme la protection des fleuves, par exemple, qui mériterait un nouvel élan, ou encore la salinisation des nappes phréatiques à proximité des côtes marines, qui augmente.

Je pense également à l’étalement urbain et à ses corollaires, comme l’imperméabilisation ou la dégradation des sols. Les drames du Var ou de la Vendée ne peuvent être réduits à de simples catastrophes naturelles, à de pures conséquences des aléas météorologiques : ils sont aussi le résultat d’une urbanisation irréfléchie. Si l’on n’agit pas de façon adéquate et spécifique pour dimensionner les réseaux d’évacuation, si l’on ne prend pas en compte les eaux de pluie, au besoin en dissociant les réseaux, on expose la population à des dangers.

Une autre faiblesse environnementale, plus propre à notre pays, est l’insuffisance de la captation des eaux de pluie, qui continuent à ne pas être suffisamment utilisées. Les procédés novateurs de récupération et d’utilisation des eaux de pluie, à usage non domestique par exemple, restent très marginaux et laissés au bon vouloir de chacun.

Il est urgent de faciliter la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des eaux de pluie, en s’appuyant notamment sur l’analyse des retours des expériences menées par certaines collectivités en France ou à l’étranger, comme en Allemagne.

Pour apporter des réponses efficaces à chacun de ces problèmes, il convient de donner des traductions concrètes à certains chantiers prioritaires, comme la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, objectifs évoqués lors de la Conférence environnementale qui s’est tenue en septembre dernier.

Je pense, notamment, au renforcement de la lutte contre les pollutions liées aux nitrates et aux produits phytosanitaires, qui devrait se faire en mobilisant tous les leviers d’action et en encourageant le passage au « zéro phyto » dans toutes les collectivités.

Je pense également à l’amélioration de la connaissance de la ressource aquatique et à la promotion des économies d’eau, notamment via des pratiques agricoles moins consommatrices d’eau.

Je pense, enfin, à la mise en place de la gestion par bassin hydrographique, notamment par des comités de bassin regroupant l’ensemble des acteurs de l’eau, dont les collectivités territoriales, l’État et ses établissements publics, les forces économiques et sociales. En attribuant à tous les acteurs de ces comités, y compris ceux qui sont impliqués dans la maîtrise d’ouvrage, une meilleure représentativité, on satisferait l’une des conditions de la bonne mise en œuvre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE.

Il serait donc utile de dresser le bilan des actions concrètes prises à la suite de la Conférence environnementale. Dans le cycle de l’eau, la distribution au domicile des consommateurs domestiques et industriels et l’assainissement de leurs rejets revêtent, au regard de la maîtrise tant économique que technique qu’ils requièrent, une place particulière.

Ces deux aspects ont connu dans notre pays une évolution parallèle. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de grandes entreprises se sont constituées pour investir le domaine de l’eau. Des parts de plus en plus importantes du secteur ont été confiées, via des délégations de services publics, à ces groupes privés, qui distribuent et dépolluent ce bien commun.

Ces activités requièrent des compétences de haute technicité et des investissements lourds, qui ont conduit de nombreuses communes à déléguer ce pouvoir. Les entreprises privées se sont vu confier, parfois par facilité, la gestion de l’eau, via une délégation de service public, un affermage ou des contrats encore plus complexes.

Or force est de constater que, au regard des enjeux collectifs évoqués et de l’intérêt des usagers, le bilan de cette gestion par le privé fait l’objet de nombreux réexamens et de questionnements.

Ainsi, de nombreux conseils municipaux ont décidé d’accroître leur maîtrise en ce domaine. Certains contrats jugés trop favorables au prestataire ou sans réelle contrepartie ont poussé de nombreuses collectivités à reprendre en main ces activités, jusqu’au retour, parfois, à la régie directe.

Dans le même temps, des formes de mutualisation ont été développées par les collectivités territoriales, entre les communes, bien sûr, mais aussi, parfois, entre les communes et les départements. Je pense par exemple à la région d’Île-de-France, où une structure comme le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, le SIAAP, dont l’action s’étend de Paris à la petite couronne, occupe une place originale en matière de maîtrise publique de l’assainissement. Ce secteur de très haute technologie requiert des investissements extrêmement lourds, par conséquent mieux mutualisés à cette échelle. L’expertise dont il dispose est également un atout pour des coopérations internationales, dans un domaine où les attentes et les besoins sont immenses.

À présent, il nous faut, je le pense, élaborer les outils législatifs pour favoriser cette mutualisation, qui se fera sous la maîtrise des collectivités territoriales. Tous les acteurs, dans leur diversité, devront être associés, pour mieux nous diriger vers la constitution d’un grand service public national de l’eau.

Tout ceci devra être accompagné d’une forte volonté de transparence, que nous devons à l’usager comme à ses représentants, et qui devra porter aussi bien sur la constitution du prix de l’eau que sur les plans d’investissements consentis pour pérenniser les outils techniques donnés en gestion ou récupérés à l’issue des contrats. La question de la transparence se pose donc autant pour notre patrimoine en la matière que pour la gestion de la ressource, ainsi que, au final, pour l’usager et le prix qu’on lui demande.

Je rappelle à ce sujet que de nombreux locataires, par exemple ceux qui vivent en HLM, n’ont aucune visibilité sur le coût de l’eau, parce que celui-ci, en l’absence de compteurs individuels, est compris dans les charges locatives.

Que ce soit directement ou par le biais de syndicats intercommunaux, la boussole des collectivités, au travers de cette maîtrise publique, doit être dirigée vers l’objectif de protéger le pouvoir d’achat de l’usager et de garantir et de faciliter l’accès du citoyen à des données sur l’eau aisément compréhensibles.

Au croisement de ces enjeux, il est un domaine qui, bien qu’il soit essentiel, reste toujours problématique. Je veux parler, monsieur le ministre, des laboratoires publics d’analyse et de contrôle, qui, faute de décisions claires, sont livrés au secteur privé, voire promis à une disparition rapide.

L’une des missions des collectivités publiques est d’assurer la sécurité et la santé publique alimentaire et environnementale. Il s’agit d’enjeux touchant à la veille et à la sécurité sanitaire de l’eau de consommation humaine et de loisirs ou à l’atteinte au bon état écologique des eaux naturelles. Il s’agit aussi de veille en matière de sécurité alimentaire, avec leurs conséquences en matière économique, notamment dans le secteur agroalimentaire et dans la restauration.

Ces missions de contrôle et d’analyse qui protègent les populations s’élargissent dans le domaine de l’environnement au contrôle de l’air ambiant et de l’air intérieur, à la gestion des déchets, ainsi qu’à la détermination de l’état du sol, domaines qui, d'ailleurs, ne sont pas sans conséquence non plus sur la sécurisation de projets en matière d’opérations d’aménagement.

Chacun a pu mesurer, à l’occasion des crises sanitaires, combien était essentiel le maintien de l’ingénierie publique en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Néanmoins, force est de constater que la mise en concurrence par l’État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l’eau potable et des eaux de baignade introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA », de 2006 a déjà conduit à la fermeture de 25 % des laboratoires publics départementaux et à l’affaiblissement de tous les autres, au point que leur survie est engagée.

En raison de leur forte incidence humaine et économique, que l’on peut constater au quotidien, les enjeux de sécurité sanitaire et environnementale doivent attirer notre attention.

Je pense aux analyses mandatées par l’État permettant de suivre la qualité des eaux naturelles ou des eaux des rejets des stations d’épuration, qui ont révélé la présence dans ces eaux de molécules émergentes, dont l’intime imbrication avec la santé est aujourd’hui plus que suspectée. Or ces analyses font également l’objet d’une mise en concurrence, qui ne saurait échapper à la logique du moindre coût, du profit maximal et de la baisse de vigilance scientifique et sanitaire que celui-ci risque d’entraîner.

Je pense, par exemple, aux défaillances révélées en 2012 par l’affaire Eurofins, qui a vu la mise en cause de la fiabilité des analyses de micropolluants effectuées par ce laboratoire pour la région Languedoc-Roussillon. Cet épisode a donné lieu à la production d’un rapport très critique du LNR, le laboratoire national de référence, qui a souligné le caractère particulièrement sensible du sujet.

A-t-on évalué les conséquences économiques et sociétales d’une possible crise sanitaire ou environnementale dans le domaine de l’eau ? Celles-ci seraient sans aucun doute bien supérieures au coût du maintien d’un service public d’analyse de proximité, mobilisable aujourd'hui à tout instant.

Les crises que notre pays a traversées ces dernières années en matière de scandales alimentaires à répétition sont là pour nous alerter sur les conséquences économiques, sociales et sanitaires d’un tel abandon de ses outils de contrôle par la puissance publique.

Comment, dès lors, peut-on dissocier les enjeux de suivi de la qualité des eaux et ceux de la santé, en livrant les analyses et leurs interprétations au domaine concurrentiel, avec parfois d'ailleurs des risques de conflit d’intérêts ?

Au contraire, les laboratoires publics et départementaux sont des outils fiables de contrôle. Ils répondent à la demande formulée par l’assemblée générale des gouvernements locaux du 5^e Forum mondial de l’eau d’Istanbul, auquel participait notre pays et qui a souligné le besoin et la nécessité d’un plus grand contrôle de l’eau par les organismes publics.

Je rappelle à cet effet les nombreux efforts entrepris ces derniers mois par les laboratoires départementaux pour atteindre une plus grande efficience économique et technique, notamment par des formes de mutualisation.

Cette démarche, accompagnée par l’ADF, l’Association des départements de France, est également suivie avec attention par différents ministères, dont celui de l’agriculture. Elle est reconnue pertinente pour définir un périmètre de droits exclusifs répondant aux besoins de l’État et des collectivités territoriales, dans le cadre des compétences de droit public qui leur sont conférées en matière de sécurité. Il serait donc justifié d’œuvrer à la reconnaissance de leur caractère de service économique d’intérêt général, au sens des directives européennes, afin de pérenniser leurs missions.

En tant que représentants des collectivités, nous avons une légitimité toute particulière pour établir de nouveaux droits environnementaux et citoyens. Il pourrait en être ainsi avec l’instauration d’un droit à l’eau reposant sur des garanties collectives fortes et des principes simples.

En premier lieu, ce droit suppose, en raison du caractère vital de cette ressource pour la vie et l’activité humaine, de considérer l’eau non plus comme une simple marchandise, mais comme un bien commun inaliénable. De ce fait, nos concitoyens pourraient être assurés d’une permanence d’accès à une eau potable d’une qualité préservée et garantie.

En second lieu, il revient au Gouvernement et au législateur d’exclure l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques des « règles du marché intérieur », soumis aujourd’hui au régime de la libre concurrence.

En prenant une telle initiative, la France, ses élus et son gouvernement enverraient un signal fort, en réponse à des attentes citoyennes largement partagées dans l’opinion publique nationale et européenne.

En prenant appui sur le principe de précaution environnementale, nous serions à même de pouvoir porter concrètement l’ambition de faire respecter l’eau comme ce bien commun de l’humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accès généralisé à l’eau courante fut l’un des progrès considérables qui marqua la France du XX^e siècle. Ce progrès semblait être définitivement acquis, mais, aujourd’hui, le mal-logement et la précarisation le remettent en cause.

Je remercie donc le groupe CRC d’avoir pris l’initiative de ce débat, tant il est évident que le droit à l’eau est aujourd’hui fragilisé dans notre pays. C’est notamment le cas pour les 85 000 personnes identifiées par la Fondation Abbé Pierre comme vivant dans des habitations de fortune.

Pour faire face au retour inimaginable des bidonvilles – on en compterait aujourd'hui environ 400 en France –, la ministre du logement Cécile Duflot a d’ailleurs annoncé le lancement d’une Mission nationale pour résorber les bidonvilles, confiée à l’opérateur public Adoma, afin d’intervenir dans les territoires les plus touchés et de mobiliser et coordonner les acteurs locaux.

Je souhaitais donc souligner en introduction que le droit à l’eau recoupe le droit à un logement décent.

L’accès à une eau de qualité constitue un autre droit essentiel. Il faut d’ailleurs noter que, d’après l’enquête annuelle de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, publiée à la fin du mois de janvier dernier, la pollution de l’eau arrive en tête des préoccupations environnementales citées par les Français en 2013, quelque 43 % des sondés considérant qu’il s’agit d’un enjeu majeur.

Les enjeux de santé publique sont donc très importants. Aussi, nous ne pouvons que déplorer les retards accumulés pour lutter contre les contaminations aux nitrates, qui ont d’ailleurs valu à la France plusieurs condamnations européennes pour la mauvaise application de la directive « Nitrates ». Quand les gens achètent de l’eau minérale en bouteille parce que les niveaux autorisés de teneur en nitrates sont dépassés dans l’eau du robinet, comme c’est le cas notamment en Bretagne, il s'agit aussi d’une remise en cause de l’accès à l’eau pour tous !

La présence accrue dans les masses d’eau de perturbateurs endocriniens, notamment liés aux résidus médicamenteux qui se retrouvent dans les eaux usées, est également préoccupante aujourd'hui. Je pourrais encore citer le problème des anciennes canalisations en plomb, et la liste n’est pas exhaustive.

Cela étant, nous pouvons au moins nous réjouir de l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi déposée par notre collègue Joël Labbé, qui permettra de limiter les pollutions liées aux pesticides utilisés par les collectivités territoriales et les particuliers. J’en profite pour remercier de nouveau M. le ministre de l’environnement de son soutien pour l’adoption de cette loi.

Reste aussi l’urgence de la gestion économe de la ressource. En effet, certaines régions de France se trouvent déjà dans une situation de stress hydrique très préoccupante et vouée à s’aggraver avec l’accélération du dérèglement climatique. Le plan national d’adaptation au changement climatique 2011-2015 intègre un objectif d’économies d’eau, en prévoyant la réduction de 20 % des prélèvements d’ici à 2020 pour tous les usages. Toutefois, pour tenir cet objectif, des efforts importants seront indispensables, en termes d’investissements et de sensibilisation. Il faudra aussi examiner l’incidence des tarifications progressives ou « éco-solidaires », qui peuvent être un outil efficace pour inciter au changement de comportements.

Depuis la LEMA de 2006, plusieurs villes en France ont déjà instauré une tarification progressive, avec laquelle le prix de l’eau augmente par tranche de consommation, dans une démarche d’incitation à un usage économe de la ressource, en facturant plus cher les sur-utilisateurs. D’autres villes ont mis en place des systèmes de tarification sociale, notamment par le biais d’un « chèque eau ».

La ville de Dunkerque a réalisé en quelque sorte une synthèse de ces dispositifs, avec une tarification « éco-solidaire » : trois tranches de prix fixées en fonction des usages et un tarif préférentiel pour la tranche de consommation dite « essentielle » pour les bénéficiaires de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, qui ont vu le prix au litre réduit de 70 % par rapport au tarif antérieur.

Néanmoins, ces politiques innovantes restaient relativement fragiles juridiquement. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », en précisant, dans son article 27, que les ménages peuvent constituer une « catégorie d’usagers » et en ouvrant, dans son article 28, la possibilité d’une expérimentation sur la tarification sociale, permet non seulement de renforcer la sécurité juridique, mais aussi d’encourager le développement de ces expériences.

Les collectivités ont jusqu’à la fin de l’année pour se porter candidates à l’expérimentation, et plusieurs d’entre elles l’ont déjà fait, comme les villes de Lille, Brest et Grenoble. Je pense que l’État aurait avantage à étudier avec attention les résultats de ces expérimentations, monsieur le ministre.

Je souhaite aussi souligner que la préservation d’une véritable maîtrise publique de l’eau est un enjeu majeur, comme l’a souligné Christian Favier. Les élus écologistes y sont très attachés et ont milité dans de nombreuses villes pour le retour en gestion publique. Je relèverai par exemple la bataille que Raymond Avrillier a menée avec succès à Grenoble.

Je peux aussi citer le cas de Nantes, que je connais bien, où nous avons trouvé un équilibre entre le public et le privé, ce qui permet de comparer en permanence les prix et les qualités des prestations.

Les écologistes appellent également à une meilleure gouvernance de l’eau, au plus près des territoires et des citoyens. Il y a un vrai enjeu à associer davantage les usagers et les associations de protection de l’environnement aux instances de décision. Nous portons ainsi la création d’un quatrième collège « société civile » dans les comités de bassin, une mesure qui a été proposée par le député Michel Lesage dans son rapport d’évaluation de la politique de l’eau en France de juin 2013 et qui a été également évoquée lors de la dernière conférence environnementale.

Enfin, mes chers collègues, je conclurai par un mot sur deux initiatives récentes que les écologistes ont soutenues.

Il s’agit, tout d’abord, du dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi de Jean Glavany, qui vise notamment à faire du droit à l’eau et à l’assainissement un droit de l’Homme garanti par l’État, démarche transpartisane qui montre que nous pouvons dépasser nos désaccords sur certains enjeux majeurs.

Il s'agit ensuite de l’initiative citoyenne européenne Right2Water, qui demande à la Commission européenne de légiférer afin que le droit à l’eau et à l’assainissement constitue un droit humain au sens de l’ONU et de promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Je pense que cette question reviendra dans le cadre du débat mondial sur les objectifs de développement durable qui doit se conclure en décembre 2015 et qui fait suite au sommet de « Rio+20 ».

Comme notre collègue Christian Favier l’a rappelé, cette initiative a recueilli plus de 1 880 000 signatures de citoyens issus de tous les pays d’Europe. Elle témoigne de cette mobilisation européenne sur les questions de l’eau. Il y a donc bien un enjeu mondial d’accès à l’eau. C’est un combat que nous devons porter, mais aussi un enjeu fort des coopérations européennes et mondiales à tous les échelons, entre États et entre collectivités territoriales.

En conclusion, il me semblerait intéressant d’établir un lien fort entre cette problématique de l’accès à l’eau et l’accueil, à Paris, de la conférence Climat 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)