M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Au nom du réalisme, et pour tenir compte de l’articulation entre la lutte contre le surendettement et la mise en place du registre positif, la commission a estimé souhaitable de synchroniser les dates d’entrée en vigueur des deux dispositifs.
Dans le contexte économique que nous connaissons, la réduction immédiate de la durée des plans conventionnels de redressement aurait pour effet mécanique de restreindre le crédit et la demande intérieure. Par exemple, le crédit concernant les achats d’automobiles risquerait d’être particulièrement affecté par une telle mesure, car les prêteurs se « caleraient » immédiatement sur des durées de remboursement plus courtes, excluant ainsi les ménages aux revenus les plus modestes.
Par ailleurs, le présent amendement supprime de l’alinéa la phrase consacrée au traitement des dossiers en cours : « Il s’applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n’ont pas encore été mises en œuvre. »
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
À la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi
par les mots :
Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le rapport prévu au III de l’alinéa 12 porte notamment sur les conditions de mise en œuvre, la pertinence et les conséquences de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.
Pour que le rapport soit le plus riche possible en informations, il conviendrait qu’il puisse également prendre en compte les effets du fonctionnement du registre des crédits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 D, modifié.
(L'article 18 D est adopté.)
Article 18
(Non modifié)
I. – L’article L. 311-8-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit accompagne l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret. »
II. – (Non modifié)
III. – Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le rapport de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier relatif au crédit à la consommation et au surendettement, publié au mois de juin 2012 et a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable – ce qu’on appelle aussi le crédit revolving – et, surtout, du démarchage commercial pour ce type de crédit.
Permettez-moi de rappeler le constat établi dans ce rapport : « Dans ce cadre, les établissements de crédit ou leurs intermédiaires relancent leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agressive, qui laisse croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition auprès de tel ou tel établissement. En définitive, elle prend pour cible les clients financièrement fragilisés, au risque de les entraîner dans un phénomène de cavalerie. »
En effet, le crédit renouvelable est, pour certains ménages, une étape du basculement dans le surendettement, dont nous connaissons tous les conséquences dévastatrices. Le rapport de Mmes Dini et Escoffier préconisait par conséquent l’interdiction du démarchage pour un crédit renouvelable.
Le présent amendement tend à mettre en œuvre cette recommandation en interdisant le démarchage et la proposition d’un crédit renouvelable sur une surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens.
M. le président. Les amendements nos 45 et 174 sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Cointat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est tenu d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Jacques Mézard. L’article 18 oblige les professionnels qui proposent le paiement des achats via un crédit renouvelable à accompagner cette offre d’une proposition alternative de crédit amortissable classique.
Ce dispositif risque d’être très largement inopérant en termes de protection des consommateurs puisqu’il ne s’applique pas à toutes les offres de crédit renouvelable ; je pense notamment à la souscription d’un crédit renouvelable sur internet, qui se développe aujourd'hui de manière considérable.
Compte tenu des risques de surendettement associés au crédit renouvelable, phénomène connu depuis plusieurs années et tendanciellement en hausse, cet amendement vise à appliquer le dispositif de l’article 18 à toute offre de crédit renouvelable liée à tout achat dépassant un seuil défini par décret.
En outre, tout comme dans l’amendement n° 46, que je présenterai dans quelques instants, il est suggéré de remplacer le terme de « proposition » de crédit amortissable par celui d’« offre ». En effet, pour que le consommateur puisse effectivement choisir en toute connaissance de cause entre deux types de crédit, il faut qu’il puisse comparer ce qui est comparable, c'est-à-dire une « offre » de crédit amortissable, d’un côté, et une « offre » de crédit renouvelable, de l’autre.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter l'amendement n° 174.
M. Christian Cointat. Il faut proposer une alternative au crédit renouvelable, quel que soit le canal de vente. La rédaction actuelle exclut en effet le cas d’un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet. Or ce cas de figure concerne un nombre croissant de personnes en situation de fragilité et qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.
Par conséquent, dans une perspective de simplification du droit des consommateurs et d’égalité entre les différents professionnels, il convient d’étendre l’obligation de proposer une solution de remplacement au crédit renouvelable dans les situations où le prêteur n’est pas le vendeur des biens ou des prestations de services concernés. C’est également nécessaire compte tenu de l’amplification de la vente de crédits sur internet.
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
proposition
par le mot :
offre
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement avait été adopté en première lecture par le Sénat, puis il a été supprimé en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
L’argumentation du rapporteur de l’Assemblée nationale pour justifier cette suppression nous paraît pour le moins surprenante. Permettez-moi de vous citer un extrait de son rapport : « Votre rapporteur tient à rappeler que le choix du terme "proposition" de crédit repose sur la volonté d’informer effectivement le consommateur, […] sans alourdir de manière inconsidérée la procédure en exigeant une offre de crédit qui est un document contractuel volumineux. »
On se demande quel est l’objectif du projet de loi, monsieur le ministre ! Nous avions compris qu’il s’agissait de protéger les consommateurs...
Si le professionnel est en mesure de fournir une offre de crédit renouvelable, type de crédit dont on connaît les effets néfastes possibles, pourquoi ne pourrait-il pas et, surtout, ne devrait-il pas fournir également une offre de crédit amortissable comme solution de remplacement ? Toute la limite du dispositif proposé à l’article 18 est là !
C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de confirmer le vote que notre assemblée avait émis à une large majorité en première lecture, en adoptant cet amendement, qui remplace la « proposition » de crédit amortissable par une « offre » de crédit amortissable. Cela permettra de rendre le dispositif institué véritablement efficace et juste pour le consommateur, qui aura en main toutes les clés nécessaires pour choisir l’offre de crédit la mieux adaptée au financement de ses achats.
M. le président. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser les conditions d’application.
Il importe que la loi respecte les termes de l’avis adopté par le Comité consultatif du secteur financier sans qu’il soit besoin de préciser les informations que devra comporter la proposition de crédit amortissable, qui doit systématiquement accompagner l’offre de crédit renouvelable.
M. le président. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortissable, qui accompagne systématiquement l’offre de crédit renouvelable, relève non pas de la loi, mais du règlement.
Il convient donc de renvoyer au décret les précisions visées, s’agissant notamment du fonctionnement, du coût et des modalités d’amortissement, ainsi que des hypothèses de délais de remboursement.
M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement.
Cette modalité complexifierait encore davantage les documents remis au client et serait source de confusion, sans apporter de réelle valeur ajoutée.
Le rapport du Comité consultatif du secteur financier du mois de septembre 2012 souligne déjà la trop grande profusion et l’inflation d’informations dans les documents contractuels remis aux clients.
Par ailleurs, la directive « crédit à la consommation » du 23 avril 2008 ne prévoit pas une telle disposition, qui serait par conséquent contraire au droit communautaire.
Enfin, selon nous, une telle mesure relève non pas de la loi, mais du décret.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la contrainte prévue à cet article.
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à protéger les consommateurs contre les démarchages visant à leur proposer des crédits alors qu’ils ne les ont pas sollicités.
Au cours la législature précédente, les députés du groupe SRC, alors présidé par M. Jean-Marc Ayrault, avaient également soulevé cette problématique dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi, dénonçant les « conditions actuelles de démarchage et de délivrance de ces crédits, qui confinent à l’abus de faiblesse ».
La souscription de crédit renouvelable par téléphone, par exemple, présente l’inconvénient majeur de nier toute connaissance interpersonnelle entre le conseiller commercial de l’établissement de crédit et le candidat au crédit.
Nous le savons, dans ce mode de relations téléphoniques, il est fréquent que le crédit sollicité soit accordé seulement sur la base des réponses apportées par le candidat à une batterie de questions concernant sa situation socio-démo-économique, grâce auxquelles le vendeur détermine sa capacité de remboursement. Évidemment, les techniques de vente sont faites pour promouvoir la vente du produit aux taux les plus élevés du marché.
Un tel procédé conduit à une analyse insuffisante des besoins réels et des capacités de remboursement de l’emprunteur.
Pour répondre au mieux aux besoins du consommateur et ne pas le mettre dans une situation de surendettement, il est essentiel de lui garantir un conseil de qualité et de ne pas lui proposer des produits financiers qu’il n’avait pas sollicités.
Par notre amendement, nous souhaitons donc interdire les méthodes agressives de conquête de clientèle mises en œuvre par les organismes de crédit à la consommation et interdire le démarchage à domicile, à distance et itinérant de l’offre de crédits. Il s’agit d’éviter les incitations à l’endettement quand le crédit qui n’est pas volontairement sollicité par le consommateur.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après les mots : « à des opérations habituellement réalisées par cette personne », sont insérés les mots : « , à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation » ;
b) Au 6°, les mots : « de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou » sont supprimés ;
c) Au 7°, après les mots : « ventes à tempérament », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ;
d) Le 8° est abrogé ;
2° L’article L. 341-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu’elles sont accessoires à la vente d’un bien ou d’un service ou qu’elles ont été initiées par le consommateur.
« Tout contrat signé dans le cadre de l’acquisition ou de la souscription d’un des produits énumérés au présent article doit être complété par une mention manuscrite attestant que le signataire n’a fait l’objet d’aucun démarchage préalablement à la signature du contrat. »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par M. Le Cam.
Les campagnes de démarchage par courriel, téléphone ou courrier postal se multiplient en direction des consommateurs sans que ceux-ci aient réellement besoin de crédit. Or un crédit doit correspondre à un besoin réel de financement, exprimé par le consommateur. À défaut, c’est la porte ouverte au surendettement.
Cet amendement vise à mettre un terme à ces démarches agressives – j’utilise la même expression que M. Le Cam – en interdisant le démarchage et les sollicitations en matière de crédit à la consommation, y compris lorsqu’elles émanent d'un professionnel dont la personne sollicitée est déjà cliente.
M. le président. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe rédigé :
... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement va dans le même sens que d’autres qui viennent d’être présentés.
Il vise à interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable. Il s’inspire directement, dans son esprit, de nombreuses propositions de loi émanant de sénateurs de tous les groupes.
Les publicités sont encadrées, mais des sollicitations commerciales sont toujours présentes.
La publicité passive que constitue le démarchage commercial n’est pas suffisamment mise en cause. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit.
Ces sollicitations commerciales sont réitérées, voire insistantes, jusqu’à être parfois agressives, comme mes collègues l’ont souligné, laissant croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition auprès de tel ou tel établissement. Elles prennent souvent pour cible les clients financièrement fragilisés.
Mes chers collègues, je vous encourage à voter nos amendements. Ils sont très importants parce qu’ils parachèvent l’encadrement de l’entrée dans le crédit, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup travaillé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. De tels amendements similaires avaient déjà été examinés en première lecture. La position de la commission à leur endroit peut être résumée de la manière suivante : oui à l’encadrement strict, non à la prohibition.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que le consommateur se trouve noyé sous un flot d’informations plus ou moins absconses. Il faut que leur soient présentés des documents simples.
Pour toutes ces raisons, notre position sera la même qu’en première lecture et j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune, qui, soit tendent à prohiber le crédit renouvelable, soit sont sources de complexité sans apporter d’avantage décisif pour le consommateur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je voudrais tout d’abord rappeler quelques réalités sur le crédit à la consommation en France.
À l’heure actuelle, les crédits nouveaux ne pèsent que pour 5 % dans la consommation des ménages français. Fort heureusement, la France présente, au regard de l’endettement privé, une situation plus saine qu’un certain nombre d’économies dites « développées », notamment en Europe, où le recours à l’endettement aux fins d’achat de biens de consommation est plus répandu. Ainsi, dans notre pays, seulement 30 % des ménages recourent au crédit pour consommer.
Cette situation est liée, notamment, à une politique d’encadrement du crédit et à la volonté des pouvoirs publics de faire en sorte que nos concitoyens aient un bon usage du crédit.
Le crédit est un instrument important et décisif pour soutenir la consommation des ménages. Sans crédit, il y aurait moins de consommation, moins de croissance et donc moins d’emplois.
En même temps, nous ne souhaitons pas encourager le tout-crédit, c'est-à-dire l’endettement des ménages, sous prétexte de soutenir la consommation.
La politique d’encadrement du crédit ne date pas de ce gouvernement. Elle doit aussi beaucoup, reconnaissons-le, à l’action du précédent gouvernement, au travers de la loi Lagarde, même si celle-ci était insuffisante à nos yeux. Nous avons voulu muscler cette politique de différentes manières. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositifs que nous avons prévus à cet égard, me contentant de dire qu’un équilibre avait été trouvé au Sénat, sur ce texte, en première lecture.
Pourquoi ne sommes-nous pas favorables aux amendements qui tendent à interdire le démarchage en matière de crédit à la consommation ? Parce qu’il y a, selon nous, une frontière assez ténue entre la relation client et le démarchage, notamment quand il s’agit de proposer le renouvellement d’un crédit renouvelable à une personne ayant déjà contracté un tel crédit.
Nous craignons que vos propositions, au bout du compte, ne finissent par tarir l’accès au crédit pour un certain nombre de personnes, donc la possibilité pour elles de consommer et de contribuer à la croissance. C’est en vertu de la recherche d’un équilibre entre la protection du consommateur et la santé économique du pays que le Gouvernement se prononce contre les amendements nos 44 rectifié, 209, 159 et 104 rectifié.
J’en viens à la question de la présentation d’une alternative entre l’offre d’un crédit renouvelable et l’offre d’un crédit amortissable.
Je sais que, parfois, on s’inquiète de l’équilibre auquel parvient l’Assemblée nationale. En l’occurrence, il me semble que les députés ont trouvé une bonne solution, et cela grâce à l’initiative du député Potier, qui est un des acteurs les plus actifs en matière de lutte contre le surendettement.
La proposition ainsi retenue à l’article 18 est celle d’une offre alternative entre deux crédits, l’un amortissable et l’autre renouvelable. Concrètement, comment cela se passera-t-il ? Le consommateur qui réalisera un achat de plus de 1 000 euros se verra proposer par le vendeur un crédit renouvelable, mais aussi, désormais, une offre de crédit amortissable : grâce à cette loi, ce sera, pour le vendeur, une obligation et non plus une option. Cette proposition s’accompagnera d’une double simulation permettant au consommateur de comparer de façon claire le coût des deux crédits proposés.
Je rappelle que le contrat peut faire trente pages, voire soixante pages s’il fait l’objet d’une caution. Quiconque s’est déjà trouvé dans une telle situation pour un achat de gros électroménager ou d’ameublement sait qu’il est difficile de s’y retrouver avec ce genre de documents, même quand on est sénateur, ministre ou député ! L’abondance d’informations nuit parfois totalement à la capacité du consommateur à agir de manière éclairée.
Le compromis trouvé à l’Assemblée nationale permet de faire la comparaison : « Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement ».
Ainsi, lorsque nos concitoyens réaliseront un achat de plus de 1 000 euros, ils n’auront plus droit à une seule proposition de crédit renouvelable, jamais assortie d’une offre de crédit amortissable, comme cela se faisait, mais se verront obligatoirement proposer deux sortes de crédit, non plus fondés uniquement sur les déclarations d’un vendeur, mais sur la base d’un document clair.
Nous devons tous en convenir, cette solution est bien meilleure, surtout lorsqu’il s’agit de petites enseignes, qui sont bien incapables de répondre à ce type de demande. Objectivement, elle constitue un progrès considérable par rapport à ce que prévoyait la loi Lagarde.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 45 et 174, 46 rectifié, 144 rectifié, 146 rectifié et 145 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 174.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 128 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Pour l’adoption | 220 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 46 rectifié, 144 rectifié, 146 rectifié et 145 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je m’incline devant le suffrage du Sénat. Je ne peux d’ailleurs pas faire autrement ! (Eh non ! sur les travées de l'UMP.)
Je m’étonne néanmoins : le groupe UMP vient de voter une disposition exactement contraire aux amendements qu’il a défendus. Cela ne me dérange pas de perdre, mais, là, c’est incompréhensible ! J’en conclus que le groupe UMP a uniquement voulu prendre le contre-pied du Gouvernement
Nous avons essayé de construire un équilibre en ce qui concerne le crédit. Je veux bien qu’il soit récusé. Il y aura une commission mixte paritaire. J’entends parfois dire : « Tu “nettoieras” tout en CMP ! » Moi, je ne nettoie rien du tout ! Il reviendra aux membres de la CMP, sénateurs et députés, de trouver un compromis.
Je le répète, le groupe UMP a déposé trois amendements dans lesquels il défend une position inverse à celle qu’il vient d’adopter.