Séance du 18 décembre 2013

M. Philippe Dallier. Vous ne m’avez pas bien écouté !

M. Richard Yung. Quoi qu'il en soit, il ne s’agit plus aujourd’hui que de « marquer la nécessité d’une profonde réorientation des finances publiques ». Il me semble que nous pouvons quand même nous retrouver sur ce dernier point, car c’est vraiment un minimum ! Pour un peu, nous pourrions presque voter la motion ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous vous égarez !

M. Richard Yung. Rassurez-vous, nous n’allons pas le faire !

Je disais donc que des groupes aux orientations très différentes se retrouvent pour voter cette question préalable qui n’est au fond qu’un misérable cache-sexe destiné à dissimuler un profond hiatus entre des options politiques.

Certains trouvent que la réduction de 15 milliards d’euros des dépenses…

M. Bruno Sido. C’est insuffisant !

M. Richard Yung. … est largement insuffisante. Il en faudrait 20, 30, que dis-je, 40 milliards !

M. Bruno Sido. Ou 100 !

M. Richard Yung. Les mêmes réclament une réduction d’un million du nombre de fonctionnaires, cela a été dit tout à l’heure.

Il faudrait aussi réduire fortement les impôts. Pourtant, il me semble que d’autres ont essayé de le faire avec pour seul résultat la croissance exponentielle de la dette publique… Peut-être voulez-vous continuer dans cette voie !

M. Bruno Sido. Vous avez eu l’explosion du chômage, ce qui n’est pas mieux !

M. Richard Yung. D’autres, au contraire, veulent plus d’impôts et sont contre l’Europe – ils sont aussi hostiles, je l’ai entendu hier, à la grande coalition en Allemagne –, s’opposent au CICE et à l’allégement du coût du travail, refusent la diminution des dépenses publiques, etc.

Et l’on retrouve tout cela dans le même paquet, ce qui me fait dire que la question préalable est plutôt une « macédoine préalable » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Malgré les apparences, l’alliance CRC-UMP-UDI est encore fragile ! (Rires sur les travées du groupe UMP et du groupe UDI-UC.)

M. Alain Gournac. Et la majorité, elle n’est pas fragile ?

M. Richard Yung. Vous avez encore des progrès à faire !

Pour ces raisons, nous suivrons la position de la commission des finances et voterons contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bruno Sido. Vous êtes des godillots !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je me réjouis que la séance ait pu se dérouler cet après-midi dans une ambiance détendue. J’en profite pour remercier tous nos collègues de leur assiduité au cours des semaines passées. Nous avons eu de nombreuses séances de discussions sur tous les sujets budgétaires. C’est un exercice contraignant et je salue tous ceux qui y ont pris part.

Je souhaite également rendre hommage à tous les collaborateurs de la commission des finances et de la séance, ainsi que ceux des groupes politiques, qui n’ont pas ménagé leur peine pour nous accompagner dans ce travail exigeant, parfois fastidieux. Il s’agit en effet d’un exercice de réflexion, de comparaison de chiffres, d’évaluation.

Alors que nous allons clore cette période avec cette dernière séance de l’année sur les questions budgétaires, je voulais donc tous vous remercier de cette contribution active pour que le Sénat donne une image constructive de son rôle et montre tout ce qu’il peut apporter au débat public et au travail parlementaire, même si l’aboutissement n’est pas celui que les uns ou les autres auraient souhaité. Personnellement, j’aurais préféré que ce collectif soit adopté. Mais les choses sont ainsi !

Pour conclure, sachez que la commission des finances a suivi ma proposition de ne pas donner un avis favorable sur cette question préalable, dont l’adoption entraînerait de facto le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.

Je préconise le rejet de cette motion parce que je considère que le Gouvernement a fait un bon travail dans la gestion de l’exercice 2013 et que notre situation financière est relativement satisfaisante au regard des inquiétudes que nous pouvions nourrir au vu de la dégradation de la conjoncture économique et financière. Un travail très sérieux a été fait tant sur les recettes que sur les dépenses.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Je me permettrai de prolonger ce qui a été dit par M. Richard Yung. Il est en effet assez cocasse de voir se rassembler, d’un côté, ceux qui, aujourd’hui encore, à l’occasion d’un séminaire, proposent de relancer l’activité en réalisant 100 milliards d’euros d’économies essentiellement fondées sur la réduction du nombre de fonctionnaires, le passage de l’âge légal de la retraite à soixante-cinq ans, la remise en cause du SMIC, la suppression des 35 heures – ce qu’ils n’ont su faire pendant les dix ans où ils ont été au pouvoir, malgré leurs nombreuses déclarations d’intention –…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Parlez-nous plutôt du PFLR de 2013 !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … et, de l’autre côté, ceux qui sont attachés à la dépense publique, souhaitant qu’elle soit un instrument de la relance de l’économie dans une perspective keynésienne.

Le soutien à l’investissement des entreprises relève non pas d’une politique de l’offre, mais d’une politique de la demande puisque, je le rappelle, en économie, la demande se décompose en deux éléments : la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. À cet égard, le soutien que nous apportons aujourd’hui aux capacités d’investissement des entreprises relève d’une politique d’inspiration keynésienne.

Ce rassemblement autour de la présente question préalable nous déçoit parce que nous avions là l’opportunité d’une belle discussion sur la manière de rendre plus efficace la dépense publique et de faire en sorte qu’elle concoure à des objectifs de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe CRC est justifiée, dans son objet, par trois arguments : faire respecter les droits du Parlement, remis en question lors de la première lecture ; rejeter les choix politiques de ce collectif, marqué par la hausse de la TVA et la mise en place du CICE ; montrer la nécessité d’une profonde réorientation des finances publiques.

Il se trouve que le groupe UMP partage pleinement ces trois raisons de ne pas discuter de nouveau ce collectif budgétaire, quelques jours à peine après un long débat qui nous a entraînés tard dans la nuit de vendredi à samedi derniers.

Tout d’abord, il s’agit, dans l’esprit de nos collègues du groupe CRC, de faire respecter les droits du Parlement, remis en question lors de la première lecture : mon collègue Philippe Dallier l’a rappelé dans la discussion générale, la façon dont s’est achevée la première lecture le week-end dernier a été assez chaotique. Si l’utilisation par le Gouvernement du vote bloqué dans le cadre d’une seconde délibération est tout à fait constitutionnelle, elle apparaît toutefois abusive quand elle devient systématique.

En ne prenant que trop rarement en considération les remarques que font ressortir les travaux du Sénat, le Gouvernement fait preuve d’un certain mépris à l’égard de la Haute Assemblée. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble de nos travaux avait été balayé par un vote bloqué en seconde délibération portant sur pas moins de vingt-huit articles ! Dans ce collectif budgétaire, le vote bloqué en seconde délibération portait, cette fois, sur treize articles.

C’est la raison pour laquelle la majorité du Sénat a refusé le principe de cette seconde délibération. Ce vote a ulcéré M. le rapporteur général et le groupe socialiste, qui nous a fait attendre en pleine nuit son retour dans l’hémicycle pendant une heure de suspension de séance.

L’adoption de cette motion vous évitera donc, chers collègues, de nous rejouer cette commedia dell’arte, car nous pouvons présumer que la seconde délibération aurait encore été de mise en nouvelle lecture.

En outre, par le vote de cette motion, le groupe CRC souhaite manifester son rejet des choix politiques de ce collectif, marqué par la hausse de la TVA et la mise en place du CICE.

Là encore, nous nous retrouvons, même si nos raisons de nous opposer à la hausse de la TVA et au CICE sont évidemment très différentes de celles de nos collègues du groupe CRC !

Nous étions, pour notre part, je le rappelle, opposés à la hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, mais favorables à une hausse du taux normal de TVA de 19,6 %, dans le cadre de la mise en place de la « TVA compétitivité », dont les effets sur le coût du travail auraient été directs et efficients dès le 1^er octobre 2012.

Le CICE, quant à lui, a des effets bien plus tardifs et n’est pleinement efficace que pour les grandes entreprises et la grande distribution, le dispositif étant bien trop complexe pour les petites entreprises.

Enfin, les auteurs de la motion souhaitent signifier qu’il est nécessaire de procéder à une profonde réorientation des finances publiques. Nous sommes également convaincus de cette nécessité, même si la réorientation que nous souhaiterions est bien différente.

Pour notre part, nous sommes favorables à une véritable pause fiscale pour les ménages et à une baisse massive des charges sociales pesant sur les entreprises de nature à provoquer un choc de compétitivité plus massif.

Nous penchons également pour une diminution bien plus importante des dépenses publiques. À cet égard, nous reviendrions sur un certain nombre de hausses de dépenses engagées par le Gouvernement depuis un an et demi : Philippe Dallier en a dressé la liste hier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture.

Pour les trois raisons que je viens d’évoquer, le groupe UMP votera en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Nous arrivons au terme du cycle budgétaire de l’automne 2013. Au regard du vote qui est intervenu hier au Sénat, il y a en effet peu de doute sur la suite de nos débats de ce soir.

Cette explication de vote est donc l’occasion de dresser un bilan très synthétique de la politique budgétaire du Gouvernement, après le neuvième texte législatif en dix-huit mois sur ces questions.

Le premier point notable est l’absence perceptible de cap du Gouvernement en matière budgétaire. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple significatif, vous avez supprimé en juillet 2012 la « TVA compétitivité » pour la remplacer, moins de six mois plus tard et en contradiction avec toutes les promesses de campagne de François Hollande, par un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi complexe, trop ciblé et dont le financement est incertain. Plus largement, tous nos débats de cette année ont été obérés par la promesse du Premier ministre d’une possible réforme fiscale dont on a compris qu’elle avait été enterrée dimanche dernier par le Président de la République.

En cette fin d’année 2013, nous ne savons plus quel est votre projet.

MM. Alain Gournac et Charles Revet. Il n’y en a pas !

M. François Zocchetto. Nous ne savons plus où vous nous conduisez, et nos concitoyens en souffrent. Voyez la décollecte de l’épargne et du Livret A, voyez la baisse de l’investissement, voyez les jeunes qui s’expatrient. La confiance ne règne plus dans notre pays, et vos indécisions ne font qu’alimenter le front du refus de votre politique.

Le second point qui nous intéresse tout particulièrement est le traitement que vous réservez à notre assemblée.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui !

M. François Zocchetto. Le Gouvernement n’a eu de cesse, et cela depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de décrédibiliser le travail des sénateurs, de l’opposition comme de la majorité. Certains ont été taxés d’irresponsables, de démagogues, de cyniques. En outre, comme cela vient d’être rappelé, le recours au vote bloqué de façon répétée est inadmissible.

Vos prédécesseurs n’étaient certes pas parfaits, mais ils manifestaient, nous semble-t-il, par une approche différente, plus en amont de la relation entre le Sénat et le Gouvernement, du respect envers le Parlement et le Sénat, en particulier.

Le vote qui va intervenir n’est que la conséquence de ces deux phénomènes. Le Sénat ne peut voter un texte qui signe l’incohérence d’une loi de finances initiale que vous avez laissé déraper de plus de 9 milliards d’euros. Le Sénat ne peut voter un texte qui signe le reniement de nos engagements européens en matière d’assainissement des finances publiques.

Aussi, même si nous ne partageons pas totalement – c’est peu de le dire ! – l’analyse de nos collègues communistes, nous nous associons à leur démarche afin de mettre un terme à ce débat par avance vicié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Contrairement à la majorité des non-inscrits, je ne voterai pas cette motion tendant à opposer la question préalable.

En effet, j’ai déposé des amendements sur ce projet de loi de finances rectificative : il y aurait, dès lors, une certaine incohérence de ma part à voter une telle motion.

Je souhaite en outre avoir la possibilité d’expliquer à M. le ministre qu’il se trompe dans la réponse qu’il a faite récemment à propos d’un amendement qui avait déjà été présenté.

En vérité, je n’aime pas ces motions de procédure, car leur adoption revient à empêcher le débat. Si l’on n’est pas d’accord avec le projet de loi de finances rectificative, éventuellement modifié par des amendements, il suffit de voter contre, mais après que la discussion a pu avoir lieu. Chacun, ensuite, garde sa liberté de vote.

La question préalable, c’est la négation de la démocratie et de l’échange.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Mon collègue Yvon Collin a expliqué la position du groupe RDSE, qui est très claire : elle est identique à celle du groupe socialiste et nous ne voterons pas la question préalable.

D’abord, nous considérons que la discussion doit pouvoir se poursuivre.

Ensuite, je note que ceux qui souhaitent voter la motion invoquent la cohérence. Or la cohérence du CRC n’est pas la même que celle de l’UMP. À moins qu’il ne s’agisse d’une cohérence d’opportunité : dans ce cas, chacun comprendra que ce ne soit pas la nôtre. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

En vertu de l’article 59, alinéa 3, du règlement, je vais appeler le Sénat à se prononcer sur cette motion par scrutin public.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 1 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 est rejeté.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où s’achève au Sénat l’examen des textes financiers, je voudrais tout d’abord remercier les membres de tous les groupes pour leur contribution aux débats.

Je tiens à remercier tout particulièrement, et très chaleureusement, M. le rapporteur général ainsi que M. le président de la commission des finances des amendements qu’ils ont déposés et de leurs interventions, qui ont contribué, sur de nombreux sujets, à faire avancer notre réflexion commune.

Je souhaite en outre redire l’attachement profond du Gouvernement au Sénat, quoi que certains propos prononcés ici aient pu laisser entendre. En témoigne d’ailleurs l’intégration d’un grand nombre d’amendements sénatoriaux dans le texte définitif, sur des sujets très stratégiques.

Dans le même temps, je vous demande d’accéder à l’idée selon laquelle, lorsque le texte qui résulte des travaux du Sénat est, sur le plan financier, très déséquilibré et remet en cause notre objectif de rétablissement des comptes publics, nous devons évidemment, nous aussi, prendre nos responsabilités. Ce n’est en aucun cas un signe de distance ou de désintérêt à l’égard du Sénat : simplement, dans l’équilibre institutionnel qui est le nôtre, chacun exerce les missions qui lui incombent en essayant d’agir au mieux. Pour ma part, je me suis efforcé d’être le plus présent possible au cours de ces débats.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’exercice a parfois été difficile, car il m’est impossible d’être à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat lorsque les discussions de fin d’année se déroulent simultanément sur des textes, certes différents, mais qui sont tous de nature financière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que j’ai apprécié nos échanges. Même lorsque nous ne sommes pas d’accord, il y a toujours, dans cette assemblée, une volonté de faire prévaloir les meilleurs arguments. C’est particulièrement important s’agissant de matières aussi techniques, aussi complexes, et sur des enjeux aussi lourds que celui du redressement des comptes publics.

Au terme de ces débats, je vous renouvelle mes très sincères remerciements. (Applaudissements.)

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a retiré de l’ordre du jour de la séance de demain la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 19 décembre 2013 sera le suivant :

À 9 heures 30 et, éventuellement, à 14 heures 30 :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 décembre 2013 à neuf heures trente et, éventuellement, à quatorze heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 240, 2013-2014) ;

Rapport de M. René Vandierendonck, rapporteur pour le Sénat (n° 239, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART