M. Alain Richard. En français, cela s’appelle un pompage d’excédents !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si vous me le permettez, monsieur Richard, je n’adopterai pas le même ton. Peut-on admettre qu’un département qui a la chance de disposer d’une assiette beaucoup plus élevée qu’un autre ne mutualise pas ses possibilités d’intervention avec son voisin moins favorisé ?
M. Alain Richard. C’est un autre sujet !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement, car nous pouvions procéder par décret. Si Claude Dilain a déposé cet amendement, c’est dans un esprit de mutualisation des ressources entre établissements fonciers départementaux, permettant aux Yvelines et aux Hauts-de-Seine, par exemple, d’aider un peu plus au portage d’opérations foncières destinées à créer des logements dans des départements disposant de ressources moindres.
La question est posée, et reconnaissez qu’elle n’est pas totalement idiote,…
Mme Sophie Primas. Pourquoi la région ne le fait-elle pas ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … même si vous me dites que le système en place fonctionne bien aujourd’hui. Cette année, en effet, l’établissement public foncier des Hauts-de-Seine disposait de ressources d’un montant de 15,7 millions d’euros, quant aux Yvelines, j’ai déjà mentionné le chiffre.
Monsieur Karoutchi, selon vous, les établissements publics fonciers départementaux fonctionnent très bien et il faut donc les garder en l’état. Permettez-moi une digression, même si elle n’est sans doute pas très élégante. Quand je vous entends dire, vous ou d’autres, qu’il faut supprimer les départements…
M. Roger Karoutchi. J’ai dit ça ?
M. Roger Karoutchi. Certainement pas !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En tout cas, votre famille politique nous le demande, mais je reconnais qu’il n’est pas très élégant de vous attribuer personnellement cette position.
Si vous me dites qu’il faut supprimer les départements, je peux vous faire la même réponse : ils fonctionnent très bien, pourquoi les supprimer ? Vous voyez bien que l’argument ne tient pas !
Veut-on un établissement public dont les fonctions support coûtent moins cher ? Sommes-nous capables de créer des antennes de proximité, et de faire siéger des élus qui représentent chaque territoire au conseil d’administration ? Sommes-nous capables de parler entre nous de péréquation à partir d’une taxe spéciale d’équipement limitée aujourd’hui à vingt euros, qui permette de répartir une ressource entre plusieurs territoires ?
M. Alain Richard. Il suffisait de le proposer ! Une fois de plus, vous nous présentez un fusil à tirer dans les coins !
Mme la présidente. Mme la ministre a seule la parole, mes chers collègues !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous rappelle, monsieur Richard, que je n’ai pas déposé d’amendement. C’est une commission du Sénat qui a demandé que cette question ne soit pas traitée par décret, estimant qu’elle méritait d’être examinée par le Parlement et non pas seulement par les services de l’État. Par conséquent, un amendement a été déposé par la commission et, dans un tel cas, le Gouvernement doit respecter le Sénat.
Il est vrai aussi que les arguments avancés correspondent à ceux du texte que j’avais produit en juillet 2012 au Premier ministre, demandant que la solidarité fonctionne sur tous les territoires de France et que l’on crée des établissements publics fonciers régionaux, puisque les schémas directeurs d’aménagement du territoire et, pour l’Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, ou SRHH, sont établis au niveau régional. C’est pourquoi nous n’avons pas du tout été choqués par l’amendement déposé par Claude Dilain et par le débat qui a eu lieu en commission.
Un décret aurait suffi, mais nous avons respecté votre choix, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous continuerons de conduire une réflexion sur le coût des fonctions support, afin d’évaluer si nous pouvons être plus rationnels et, surtout, plus justes, en répartissant mieux les moyens d’intervention sur le foncier, sur le rachat de friches, la réhabilitation de logements ou la création de quartiers.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’avoue que je suis un peu déboussolé devant la tournure prise par ce débat. Si j’ai bien compris, on me reproche d’avoir voulu alerter le Parlement sur cette question…
M. Roger Karoutchi. Non ! Pas simplement « alerter » !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ou alors, on me reproche d’avoir voulu que le Parlement débatte de cette question et tranche. Une telle attitude est assez nouvelle dans cet hémicycle…
M. Pierre-Yves Collombat. Effectivement, c’est étonnant !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je vais présenter tout à l’heure un amendement qui tendra exactement à l’inverse, et l’on ne manquera pas de me le reprocher aussi… Mais tout cela n’est pas bien grave : ceux qui me font ce reproche procèdent exactement de la même manière !
Je souhaite répondre à M. Hyest. Certes, la métropole du Grand Paris n’est pas l’Île-de-France, mais le logement relève avant tout du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui établit un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ; quant à la métropole, elle adopte un plan métropolitain. La cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement doit donc être assurée au niveau régional.
Mme Sophie Primas. Où est le problème ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Que M. Hyest se rassure, je n’ai pas l’intention d’étendre la métropole du Grand Paris jusqu’aux frontières de la région d’Île-de-France. Le problème que je veux résoudre est celui de la cohérence de la politique du logement, car il revêt une importance capitale. Hélas, quand je suis monté à la tribune pour expliquer l’importance de l’enjeu, en première comme en deuxième lecture, j’ai bien senti que je n’étais pas très écouté.
Mon collègue Gérard Roche et moi-même avons rendu un rapport sur le droit au logement opposable où nous concluons qu’il est absolument nécessaire d’instaurer une gouvernance régionale du logement et de l’habitat dans la région d’Île-de-France. Cette conclusion n’a été contestée par personne, et je ne vois pas comment elle pourrait l’être, du reste.
Si une volonté politique existe à l’échelle régionale et se décline au niveau de la métropole dans un plan métropolitain – car telles sont les dispositions que nous venons de voter aux articles 12 et 13 –, un outil foncier est absolument nécessaire.
Mme Sophie Primas. Non !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mais si, ma chère collègue ! Toutes vos interventions le prouvent : vous avez parlé d’établissements fonciers départementaux qui fonctionnent bien, mais ils fonctionnent bien à l’intérieure d’un département, sans se soucier de ce qui se passe ailleurs. Le schéma régional part d’un postulat différent : il permet une cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement qui se soucie de ce qui se passe non seulement dans la commune et dans le département, mais aussi dans la région.
Par ailleurs, on nous parle souvent de proximité. Il est impensable que l’établissement foncier régional n’ait pas d’antennes ni d’agences locales. L’établissement public foncier d’Île-de-France a déjà des antennes, je l’ai dit tout à l’heure !
Mme Sophie Primas. Elles ne marchent pas !
M. Roger Karoutchi. Non, en effet, elles ne marchent pas !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est vous qui le dites ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) En tout cas, ne mettez pas sur la table le problème de la proximité, parce qu’il peut se régler très simplement. Il n’est pas question que l’on doive se rendre de Melun à Paris lorsqu’un problème se posera. Il suffit d’installer des agences locales pour retrouver la proximité, et ce aussi bien dans le public que dans le privé.
Cet article me paraît donc important. Je regrette que l’on me reproche d’avoir voulu débattre de cette question dans l’hémicycle. Vous voulez que le Gouvernement prenne un décret sans nous demander notre avis ? J’avoue que je ne comprends plus : votre position ne correspond pas au langage que j’entends d’habitude.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié bis et 146 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste, l’autre, du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 8 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 170 |
| Contre | 173 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Sophie Primas. De justesse !
Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L.
321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l’État. »
II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Si vous me permettez, madame la présidente, je défendrai les trois autres amendements dont je suis signataire et qui sont également en discussion commune.
Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Sophie Primas. Auparavant, permettez-moi de répondre à M. Dilain : un EPF départemental peut très bien appliquer une politique régionale !
L’amendement n° 91 rectifié bis reprend l’idée d’un EPF métropolitain et limiterait la fusion des EPF à l’aire de la métropole du Grand Paris, que nous venons de voter à l’article 13.
L’amendement n° 92 rectifié bis, sur lequel je ne vais pas m’attarder, réaffirme l’intérêt des établissements publics fonciers au niveau départemental.
J’en viens à l’amendement n° 90 rectifié bis. Puisque vous voulez fusionner l’ensemble des établissements publics fonciers, il ne faut en oublier aucun. Nous souhaitons donc que, dans cette fusion des établissements publics fonciers, l’Agence foncière et technique de la région parisienne, qui répond exactement aux mêmes critères, soit également fusionnée au sein de l’établissement public foncier régional ; il n’y a pas de raison que l’AFTRP soit oubliée !
Avec l’amendement n° 94 rectifié bis, nous proposons une fusion des quatre établissements d’Île-de-France, avec la possibilité d’une organisation départementale par antennes.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.
M. Hervé Marseille. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France.»
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public d’aménagement de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État ou l’établissement public d’aménagement de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État dans leurs droits et obligations.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Je ne vais pas prolonger ce long débat, tout a été dit. Mme la ministre a fait état des différentes institutions opérationnelles en Île-de-France. Ma collègue Sophie Primas vient d’en parler à son tour. Dans la logique de l’article 13 bis, il n’y a pas de raison de ne pas unifier non plus les opérateurs d’État. Qu’ont-ils de si fantastique qui justifie qu’on les laisse se pérenniser, alors même qu’on ne cesse de nous inviter à rationaliser les opérateurs départementaux ? C’est au nom de cette logique que j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 90 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième. »
L’amendement n° 90 rectifié bis a été précédemment défendu.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 153 rectifié.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
L'amendement n° 186 rectifié est présenté par M. Karoutchi et Mme Debré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 152 rectifié bis.
M. Hervé Marseille. L’article 13 bis prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public. Par parallélisme des formes, cette substitution doit respecter différentes conditions.
Il faut que l’État étudie le coût total de la substitution en incluant le coût du transfert des biens acquis entre établissements successifs et adresse l’étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé.
Ensuite, l’État doit solliciter l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
Mme la présidente. La parole est à M. Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 97, présenté par M. Dilain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. J’ai dit que j’étais déboussolé : que ne va-t-on pas me reprocher maintenant ? Si je présente en effet cet amendement, c’est parce que certaines dispositions du texte qui concernent le fonctionnement de cet EPF me semblent relever du domaine réglementaire, voire de la liberté de gestion de cet établissement public.
Je crois, par exemple, que l’on ne peut pas imposer à un établissement public d’avoir forcément une vision à l’échelle départementale. Il peut avoir une vision autre. Parce que cette notion me paraît n’avoir rien à faire dans la loi, je demande la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces douze amendements ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Sans reprendre tous les termes du débat, je me contenterai d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 97, de notre collègue Claude Dilain.
Vous l’imaginez bien, mon vœu le plus cher est que nous tirions de cet échange des modalités d’organisation très concrètes en vue de permettre une véritable déconcentration de cet unique établissement public d’État qui se met en place sur une échelle aussi vaste.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 97.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 91 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest. Madame la ministre, vous ne nous avez pas répondu sur l’AFTRP. Vous avez parlé d’un seul établissement public d’État, mais il existe, je vous le fais observer, un autre établissement public d’État, qui s’appelle l’AFTRP.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non ! C’est un établissement public d’aménagement !
Mme Sophie Primas. C’est le même statut !
M. Jean-Jacques Hyest. Le statut est le même ! Si on veut rationaliser, il serait logique de ne pas pérenniser l’AFTRP, qui avait été créée pour les villes nouvelles !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas le même métier !
M. Jean-Jacques Hyest. Comment cela ? Mais vous êtes vraiment extraordinaire ! Il n’y a pas eu achat de terrains ? Ils n’ont pas été mis à disposition ? La logique voudrait que l’on aille jusqu’au bout, si l’on veut rationaliser. Et cela permettrait peut-être, au passage, de faire des économies !
J’ajoute, monsieur Dilain, que ce vous avez dit sur le logement n’est pas tout à fait exact. Le seul département qui a à peu près rempli les objectifs en la matière, vous le savez très bien, c’est le département de Seine-et-Marne. Pas les autres ! Je parle des précédents plans, notamment du SDRIF, et on n’avait pas d’agence foncière, à l’époque.
M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est tout à fait vrai !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Mon collègue et ami Claude Dilain relève, ce qui est vrai, que si les uns et les autres nous sommes intervenus sur cet article 13 bis, c’est à titre de déclaration d’intention. Car cet article est, en réalité, une résolution et non un article législatif. C’est gentil, cela varie un peu l’application de la Constitution – pourquoi pas ?
À partir du moment où l’on énonce, dans un texte de forme législative, que l’on va supprimer des établissements de ressort départemental qui existent pour les fondre dans un établissement de ressort régional, il n’est pas complètement incongru de suggérer une possibilité de partenariat départemental au sein de cet organisme régional.
En réalité, il s’agit ici de conventions opérationnelles avec des communes ou des communautés qui sont des porteurs d’opérations.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Alain Richard. Et il faut un rapport de confiance – pardonnez-moi d’employer les gros mots ! –, il faut des méthodes de travail qui soient comprises de part et d’autre.
Actuellement, dans les départements que je connais – je ne porte pas de jugement sur les autres –, ce rapport de confiance existe. Nous verrons bien ! Je ne dis que cela…
Je souligne que ce n’est pas du tout le même sujet que la péréquation financière, qui aurait parfaitement pu être atteinte par d’autres moyens.
Je le répète, c’est une compétition bureaucratique. Je vois qui l’a gagnée ! Mais peu importe, je suis heureux d’entendre Claude Dilain dire qu’il serait souhaitable qu’il y ait une organisation au niveau départemental dans le nouvel établissement. Je serais encore plus ravi si je l’entendais dire par Mme la ministre !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.