M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les craintes que nous avons formulées lors de l’examen de l’article 1er AA à propos des missions de l’observatoire de la gestion publique sont renforcées par l’article 1er AB.
Il est symbolique que tout de suite après un article portant sur la nécessaire concertation entre les collectivités territoriales et l’État, ainsi que sur la valorisation des bonnes pratiques dans nos territoires soit soumis à notre vote une disposition renforçant le contrôle financier de nos collectivités !
L’effet est clair : c’est en fait un soutien explicite aux différents rapports de ces derniers mois dénonçant les dépenses excessives des collectivités. Ce point présage mal des suites de nos travaux.
Loin de nous l’idée que les collectivités auraient le droit de faire n’importe quoi avec l’argent public. Nous ne sommes pas laxistes sur ce terrain. Je me permettrai de rappeler que nos collègues de l’époque, membres de notre groupe, ont soutenu la mise en place des chambres régionales des comptes en même temps qu’ils adoptaient les lois de décentralisation portant le beau nom de « droits et libertés locales ».
Cela dit, pourquoi inscrire dans la loi la nécessité d’un rapport sur la situation financière des collectivités territoriales alors que la Cour des comptes n’a pas besoin de l’autorisation de la loi pour faire des rapports ? J’en veux pour preuve qu’un rapport sur ce sujet est annoncé.
De plus, ce nouveau rapport ne constituera-t-il pas un doublon avec celui sur les finances publiques, dont il est fait mention au deuxième alinéa, qui pour répondre aux exigences de l’Union européenne doit prendre en compte aussi l’état financier des collectivités territoriales ?
Compte tenu de cette insistance laissant à penser que les élus locaux doivent être contrôlés en permanence pour éviter qu’ils ne fassent n’importe quoi, nous ne voterons pas cet article.
M. le président. L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à tirer la conséquence du vote que le Sénat vient d’émettre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable. Néanmoins, il me semble que, par cohérence avec le vote précédent, l’alinéa 3 de cet article doit être supprimé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Par la force des choses, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement est incomplet. Selon moi, il faudrait également supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2, qui vise le Haut Conseil des territoires que nous n’avons pas créé.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. En effet, la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 2 s’impose également, par coordination.
M. le président. Monsieur Mézard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Hyest ?
M. Jacques Mézard. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II.- Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er AB, modifié.
(L'article 1er AB est adopté.)
Chapitre Ier
Le rétablissement de la clause de compétence générale
Article 1er A
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 402, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique.
L’intercommunalité est un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité.
L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement vise à reprendre deux articles adoptés en première lecture, l’un par le Sénat, l’autre par l’Assemblée nationale, nous permettant ainsi de rappeler des principes auxquels nous tenons tellement que nous les avons inscrits dans notre Constitution.
Les deux premiers alinéas de cet article visent à souligner la place essentielle de nos communes et le rôle spécifique de nos intercommunalités. À quelques virgules près, ils avaient été adoptés par la Haute Assemblée.
Le dernier alinéa de l’article reprend, quant à lui, le texte adopté à l’Assemblée nationale sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et les nécessaires compensations qui doivent accompagner les transferts de compétences de l’État.
La disposition adoptée par le Sénat prendrait donc place au début de l’article que nous vous proposons. Elle avait été profondément modifiée par l’Assemblée nationale, laquelle avait prévu l’instauration d’une libre administration en faveur des EPCI, ce qui est contraire au statut de ces derniers. C’est donc à bon droit que notre commission propose de supprimer cet article.
En revanche, je me demande pour quelle raison l’article sur l’autonomie financière a été supprimé, alors que cette question est sensible, qu’elle est au cœur de ce débat et des exigences qui préoccupent tous les élus, quelle que soit leur sensibilité politique.
Certes, nous entendons bien l’argument selon lequel cet article, parce qu’il est dépourvu de toute valeur normative et qu’il ne fait que réaffirmer un principe constitutionnel impératif, est inutile. Il sera certainement repris par M. le rapporteur et Mme la ministre lorsqu’ils donneront leur avis sur cet amendement. Néanmoins, cela ne retire rien à sa portée, qui est de réaffirmer des principes et valeurs.
Par ailleurs, il n’est pas rare que certaines lois « oublient » la Constitution ; c'est alors au Conseil constitutionnel de nous la rappeler. Cependant, nous le savons, il arrive qu’il ne soit pas saisi, et des textes peuvent alors être inconstitutionnels.
Rappeler la Constitution n’est donc pas interdit, surtout quand le texte examiné « flirte » avec la ligne jaune – c'est le moins que l’on puisse dire ! – s’agissant de la libre administration des collectivités territoriales, de l’égalité des citoyens et des solidarités nationales.
Enfin, si nous devions gommer dans les lois, y compris celle-ci, tous les articles ou paragraphes sans portée normative, les textes seraient beaucoup plus courts !
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore qui tiennent à notre attachement aux collectivités territoriales et à la commune en particulier – j’ai cru comprendre que c’était une valeur partagée sur l’ensemble de ces travées –, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je comprends bien la motivation politique de M. Favier, mais le rapporteur de la commission des lois ne peut faire que du droit !
Cette disposition est purement déclamatoire : elle ne doit donc pas figurer dans ce texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est très sensible à la place et au rôle des communes au sein de l’intercommunalité. Néanmoins, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est question ici que de rappeler une disposition excellente qui figure déjà dans le code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne voit pas l’intérêt de réaffirmer ce qui est déjà écrit par ailleurs et souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Favier, l'amendement n° 402 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Cet amendement a un intérêt déclaratif, mais nous n’allons pas reprendre une disposition qui figure déjà dans le code général des collectivités territoriales.
Je souhaitais simplement intervenir pour rappeler à M. Favier que, dans une métropole – la mienne est la plus intégrée qui soit à ce jour en France ! –, on peut avoir une charte interne précisant les principes que vous avez rappelés. L’un n’empêche donc pas l’autre.
M. le président. En conséquence, l’article demeure supprimé.
Article 1er B
(Supprimé)
……………………………………………………………………………………………
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 403, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il doit être procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons tout particulièrement insister sur la place et le rôle des citoyens dans les évolutions institutionnelles locales et dans les grands axes stratégiques de développement, en donnant aux communes une compétence particulière dans l’organisation des débats sur ces grands enjeux.
Deux événements ont suscité cet amendement.
Le premier, bien sûr, tient à ce texte même qui crée une nouvelle collectivité territoriale, « la métropole de Lyon ». On passe par la loi pour éviter de s’en remettre au suffrage des citoyens. L’expérience alsacienne a dû faire peur à certains...
Le peuple fait d’ailleurs si peur que, pour éviter qu’il ne donne son avis sur de futurs bricolages institutionnels de type « La grande Alsace », un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour retirer l’obligation référendaire dans de telles circonstances. Les élus alsaciens auraient ainsi pu mettre en œuvre leur projet contre l’avis de leur population.
Aussi, nous sommes heureux que la commission ait décidé de retirer cet article, notamment à notre demande. Nous espérons que les choses en resteront là, c'est-à-dire que le Sénat suivra l’avis de la commission et que Mme la ministre défendra ensuite cette position devant l’Assemblée nationale. Cette alerte nous amène donc à insister pour que le peuple, dans nos territoires, puisse toujours donner son avis sur les changements de périmètre de toutes les collectivisés territoriales, en toutes circonstances.
Le second évènement qui justifie la partie de notre amendement relative à la consultation des habitants sur les projets régionaux stratégiques est la grande consultation organisée autour du projet de Grand Paris Express. Ce fut un grand moment de démocratie dans notre région, qui a réuni plus de 20 000 personnes et qui n’aurait pu être organisé sans l’investissement et la responsabilité des communes.
Mes chers collègues, c’est pour que de telles consultations puissent se reproduire ailleurs, sans avoir besoin de passer par l’État, que nous vous proposons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience que mon amendement, qui vise à reprendre un article ajouté par l’Assemblée nationale, ne prospérera pas. Il tend à rappeler que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle. Il faut donc veiller au respect de ce principe, ainsi qu’à celui de la compensation des transferts de compétences.
Mon amendement est peut-être quelque peu déclamatoire, mais il est bon de rappeler ces principes de temps en temps !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’émettrai le même avis que sur l’amendement précédent. Je comprends les motivations des auteurs de ces propositions. Cependant, d’un point de vue juridique, la commission ne peut être favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, le premier parce qu’il est exclusivement déclamatoire, même si l’on comprend bien l’intention de son auteur, et le second parce que ses dispositions mettent en jeu l’application de la Constitution, qui est une règle du jeu impérative. Il serait inutile de rappeler cette disposition et d’alourdir le présent texte.
M. le président. Monsieur Favier, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 380 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 380 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 403.
M. Philippe Dallier. Nos collègues du groupe CRC auraient peut-être dû aller plus loin. En effet, ils ne visent que la création d’une nouvelle collectivité territoriale. Pourquoi ne pas viser aussi la mise en place d’un EPCI ?
S’il faut consulter par voie référendaire à tout bout de champ les habitants des communes concernées par toute modification, alors il faut aller jusqu’au bout de la logique !
Mme Éliane Assassi. On l’a fait en Seine-Saint-Denis !
M. Philippe Dallier. De la sorte, nous serons assurés qu’il ne se passera plus rien, ou presque, nulle part !
Il est vrai que l’exemple alsacien en a traumatisé plus d’un, et je dois dire que j’en faisais partie. J’étais persuadé, puisque les élus étaient a priori majoritairement d’accord – c’est en tout cas ce qu’on nous disait ! –, que les choses se passeraient bien. Patatras, ce ne fut pas le cas !
Pour autant, inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de consulter les citoyens chaque fois qu’on touche à une collectivité territoriale ne me semble pas être une bonne idée.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je m’associe aux propos de M. Dallier.
Lors de l’examen des articles suivants, nous verrons que d’autres collectivités ne sont pas forcément consultées lorsqu’il y a des modifications de périmètre. Nous proposerons des amendements visant à prévoir que, dans ces cas, les départements et les régions soient consultés, car cela nous paraît essentiel. Cette compétence générale d’aménagement du territoire doit être largement partagée. Les politiques de ces collectivités se déclinent sur les territoires en fonction de la taille des EPCI. Il est donc tout à fait légitime d’avoir une logique de complémentarité.
Je saisis l’occasion de cette intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré. Son objet était de réaffirmer le principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales et d’assurer la « compensation financière réelle » de l’État en cas de transfert de compétences.
Ces termes sont mal choisis : dans nombre de cas, le transfert se fait à l’euro près, à la date où la compétence a été transférée. Cela ne correspond nullement à une compensation financière réelle du transfert de compétences !
Madame le ministre, si cela avait été le cas pour les allocations de solidarité – je pense à l’APA ou au RSA – je m’en serais rendu compte C'est un leurre ! Des solutions doivent être trouvées, et le Gouvernement en a d’ailleurs déjà proposé certaines pour compenser en partie cette surcharge du coût des prestations sociales.
Cet amendement avait pour objet de rappeler des principes inscrits dans la Constitution, mais qui ne correspondent pas du tout à la réalité budgétaire et financière que connaissent nos collectivités.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Monsieur Favier, vouloir que les collectivités se prononcent sur la modification de périmètre est en soi une bonne idée. Néanmoins, j’aimerais vous relater un cas qui s’est passé dans mon département.
Nous voulions créer une commune nouvelle qui impliquait le mariage de deux communes, car aucun des 17 habitants de l’une d’entre elles ne voulait siéger au conseil municipal. Malheureusement, cela impliquait un changement de canton et, par conséquent, la nécessité de demander l’avis du conseil général et du Conseil d’État, lequel a pris tout son temps. La commune nouvelle a failli ne pas pouvoir être créée dans le délai d’un an avant les élections municipales !
Il faut savoir raison garder. Quelquefois, nous devons aller de l’avant sans demander l’avis de toutes les parties concernées. Je suis favorable aux référendums en général – dans le cas d’espèce, il se serait très bien passé, puisque tout le monde était d’accord –, mais à force d’ajouter des conditions, on finira par ne plus pouvoir rien faire !
À l’inverse de ce que disait notre collègue Favier, j’estime qu’il ne faut aller ni trop loin dans un sens ni trop loin dans l’autre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je ne vais pas reprendre le débat qui vient d’avoir lieu. Je tiens simplement à revenir sur la question de la compensation financière.
Aux termes de l’article 72-2 de la Constitution, il est prévu que le transfert de compétences implique le transfert de ressources correspondantes à l’instant t. La discussion a ensuite lieu au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Je saisis l’occasion de ce débat pour insister sur le travail qui a été fait ces derniers mois sur cette question, sur cet effet ciseau que nous avons constaté s’agissant des allocations de solidarité. Nous en trouverons la traduction très claire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. C’est une règle absolue qui s’applique depuis la mise en place du dispositif d’application du transfert de compétences au transfert de ressources.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, si j’ai retiré mon amendement, permettez-moi tout de même de vous dire que le système, tel qu’il est inscrit dans la Constitution, est, pour parler vulgairement, une arnaque ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Non seulement les dépenses suscitées par les compétences transférées évoluent de façon exponentielle, mais la compensation a aussi tendance à baisser, non pas en valeur absolue, mais en pourcentage, comme on l’a constaté s’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Quand on veut la confiance, il ne faut pas tenir un double discours ! Et cela vaut également en matière d’intercommunalité ou à propos de tel ou tel haut conseil... Il est très malin de recourir au double langage, mais une telle attitude entame la confiance que l’on peut avoir dans la parole de l’État. Avouons que c’est quelque peu regrettable.
M. le président. En conséquence, l’article demeure supprimé.
……………………………………………………………………………………………
Article 2
I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
1° A L’article L. 2112-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-6. – Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l’avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
1° L’article L. 3211-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1. – Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 4221-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles, ou la Métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. » ;
3° L’article L. 4433-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-4 sont supprimés ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1111-8, les mots : « , qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ;
6° Après le même article L. 1111-8, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-1. – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences.
« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Aucune compétence déléguée ne peut porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées aux services de l’État par les lois et règlements.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l’État soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. La demande et l’avis de la conférence territoriale sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l’État dans la région.
« Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l’établissement public demandeur dans un délai d’un an à compter de la transmission de sa demande.
« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’État sur la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié)
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Nous considérons que la loi du 16 décembre 2010 a permis d’aboutir à un équilibre acceptable en termes de compétences et, par ailleurs, que le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait que symbolique au vu des moyens dont disposent les collectivités locales et, plus encore, des moyens dont elles disposeront dans le futur, puisque, malheureusement, les dotations se réduisent.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes chers collègues, vous vous souvenez du débat que nous avons eu en première lecture : il a montré le caractère artificiel, interstitiel de ce qui reste de la clause générale de compétence.
Permettez-moi de vous faire une confidence : à cette heure de la journée, je ne suis pas loin de penser que la question des blocs de compétences pourrait elle aussi être posée…
Toutefois, la complexité étant de mise dans notre système (Sourires.), la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.