Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice Nathalie Goulet.
Vous le savez, l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, créé en 2010, résulte du regroupement des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation. Il est sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l’agriculture et des sports.
Sur le site du Haras du Pin, la construction d’un partenariat innovant entre l’État et les collectivités territoriales présente, à nos yeux, de nombreux intérêts. Néanmoins une telle structure ne peut se substituer à l’établissement public IFCE, opérateur de l’État concernant la filière équine dans son ensemble.
Un travail tout à fait utile, d’ores et déjà très efficace, a été conduit par la région Basse-Normandie, le conseil général de l’Orne, les élus et les parlementaires, dont vous étiez, madame la sénatrice, et en particulier par le député de la circonscription, M. Yves Goasdoué.
Je voudrais d’ailleurs saluer ici, au nom du ministre de l’agriculture, ce travail de qualité qui sert actuellement de base à une démarche conjointe avec les services du ministère et les représentants de l’IFCE pour la création d’un établissement public local en vue des Jeux Équestres Mondiaux qui auront lieu au Pin en 2014.
L’accueil de ces jeux au Haras du Pin contribuera, c’est évident, au rayonnement du site et de l’équitation à la française sur le plan touristique, culturel, mais aussi au plan régional pour les manifestations équestres sportives.
La concertation, le travail commun, avec le conseil régional de Basse-Normandie et le conseil général de l’Orne se poursuit actuellement au ministère de l’agriculture. Comme vous le disiez, madame la sénatrice, il faut agir et trouver des solutions.
Nous devons aller plus loin et approfondir encore ce travail dans le cadre du calendrier que vous avez indiqué, celui de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentaire et la forêt qui est actuellement en préparation.
Madame la sénatrice, nous partageons votre volonté de trouver rapidement des solutions durables pour le Haras du Pin, au vu des échéances prochaines. Puisque nous sommes, les uns et les autres, très attachés à ce site, je ne doute pas que cette conviction et cette volonté communes nous permettront d’y parvenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais toute la réflexion du monde n’amènera pas de financement.
Il est vrai que l’Orne, un département extrêmement bien géré mais pauvre, comme vous le savez, et la région Basse-Normandie font le maximum. Quant à l’État, il jouera son rôle et assumera ses obligations à l’égard de ce site. Mais cela ne réglera pas le problème.
Je pense qu’il faudrait, ainsi que mon prédécesseur Daniel Goulet l’avait proposé il y a de nombreuses années, faire un tour de table de sponsors, à défaut duquel nous ne parviendrons pas à gérer ce patrimoine, et mettre en place un partenariat public-privé. Vous savez, comme moi, que de nombreux pays sont très intéressés par la réalisation d’investissements dans le domaine de l’équitation. Or le quart de la somme nécessaire à l’acquisition d’un joueur de football suffirait à renflouer largement les finances du Haras du Pin.
Je vous encourage vivement à vous tourner vers le 1, rue de Tilsitt, qui est l’ambassade du Qatar (M. Michel Teston sourit.), pour trouver des investissements permettant de financer ce projet qui est moins onéreux que la Coupe du monde de football, écologiquement plus sûr, notamment au regard de l’effet de serre, et bien plus utile pour les régions Basse-Normandie et Pays de la Loire, ainsi que pour le département de la Mayenne que nous aimons tendrement.
Chacun doit donc ouvrir son carnet d’adresses et commencer à chercher des partenariats et du sponsoring. Compte tenu de mes liens, que vous connaissez, avec les pays du Golfe, je suis tout à fait prête à vous donner un coup de main. Peut-être n’en avez-vous pas besoin ? Je rappelle néanmoins que cette proposition, que nous avions formulée voilà longtemps, était restée lettre morte. Il est grand temps de rouvrir ce dossier.
Mme la présidente. Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme la garde des sceaux, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 501, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de l’interprétation de la hiérarchie des normes donnée dans la circulaire du 29 mai 2013 sur la mise en œuvre de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Le second alinéa de l’article 202–1 du code civil, voté par le Parlement au mois d’avril 2013, est clair : si une personne réside en France, sa loi personnelle, c’est-à-dire la loi du pays dont elle a la nationalité, ne doit pas limiter le droit au mariage. Pourtant, la circulaire précise que sont exclus de ce droit les ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est celle du pays dont le ressortissant a la nationalité.
La soumission d’une personne à ce qui est appelé « sa loi personnelle » n’est pourtant pas un principe intangible de la France. Ainsi, notre pays accorde le droit d’asile à des personnes selon leur situation propre et en dehors de toute règle de conflit des lois, et sans considérer comme légitime la loi personnelle du demandeur. Il y est dérogé aussi pour des raisons d’ordre public.
Selon cette circulaire, le mariage entre un Français et un ressortissant d’Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie et de Tunisie serait impossible, par le seul fait de la nationalité de ce dernier.
Les ressortissants de ces pays ne seraient donc pas nés « libres et égaux en droit » face au mariage en France avec un citoyen français.
Interpréter les choses ainsi, dans le cas de ressortissants de pays de l’Union européenne comme la Pologne ou la Slovénie, revient à pratiquer, sur le territoire national, une violation du principe du droit européen de non-discrimination entre ressortissants des pays de l’Union européenne installés sur leur territoire par les États membres. Ce principe est intégré à un traité qui a fait l’objet d’une ratification, complétant les normes conventionnelles qu’il conviendrait de prendre en compte pour l’application de la loi votée au printemps dernier par le Parlement au nom de l’égalité.
Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie et du Kosovo, la France n’a pas formellement ratifié de convention avec ces pays ; elle l’a fait avec la Yougoslavie. À l’exception de la Serbie, ces pays, parfois à la suite d’une guerre avec la Yougoslavie, ont déclaré leur indépendance. Je m’interroge donc, au regard des articles 52 à 55 de la Constitution, sur la pertinence à donner à des échanges de lettres confirmant les dispositions d’une convention franco-yougoslave datant de 1971 en matière de droit des personnes et de la famille le niveau conventionnel que nous leur attribuons par cette circulaire.
Quant aux autres pays concernés – Maroc, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie –, nombre de leurs ressortissants vivent en France depuis longtemps et il est regrettable qu’ils ne disposent pas du même droit que les autres résidents en matière de mariage, alors même que, précisément, ce droit au mariage leur est interdit dans leur pays d’origine. À ce titre, cette discrimination constitue une atteinte au principe d’égalité entre les habitants de notre pays.
En conséquence, madame la ministre, il est essentiel d’engager toutes les démarches pour qu’une loi votée au nom de l’égalité ne renvoie pas des ressortissants étrangers présents sur notre territoire à leur origine. Cela va à l’encontre de nos principes républicains et de la reconnaissance de droits identiques à tous les habitants de notre pays, condition d’une bonne intégration des étrangers dans notre pays.
Par ailleurs, madame la ministre, les dispositions précisées dans la circulaire sont-elles compatibles avec le principe de non-discrimination dans l’Union européenne consacré par traité ? En outre, je m’interroge sur une éventuelle dénonciation des dispositions conventionnelles actuelles, qui apparaissent en totale contradiction avec la volonté du législateur.
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, la question que vous posez est extrêmement importante. Elle nous a occupés pendant toute la durée des débats et le Gouvernement a souhaité apporter une réponse de principe et de règle générale, qui, vous vous en souvenez, a été introduite dans la loi dès sa première version.
Ainsi, dans l’article 202–1 du code civil qui a été créé par l'article 1er du projet de loi, au premier alinéa, il a été spontanément fait mention du rappel de la loi personnelle de façon à permettre, au second alinéa, d’y déroger. Aujourd'hui, si une des personnes du couple a, par sa loi personnelle ou par la loi de l’État de résidence, la possibilité d’accéder au mariage, le mariage peut se faire. Même pour deux personnes de nationalité étrangère, le mariage peut se faire, puisque la loi de l’État de résidence prévaut.
Vous le savez, les débats ont été vifs, certes beaucoup moins ici qu’à l'Assemblée nationale où ont été tenus des propos inacceptables (M. Michel Teston opine.) évoquant des risques de « tourisme nuptial », du fait de ces dérogations à la loi personnelle.
Cette règle générale concerne 181 pays. Le Gouvernement avait toutefois immédiatement identifié une dizaine de conventions bilatérales précisant que la loi personnelle ne pouvait être suspendue. Ces textes sont de nature différente. Pour un certain nombre de pays, tels que la Tunisie, l’Algérie, le Laos ou le Cambodge, il est explicitement mentionné que les Français ne peuvent déroger à la loi personnelle. Il s’agit en fait de mesures de protection, ces conventions datant de la période coloniale ou postcoloniale. Pour autant, l’officier d’état civil, voire le procureur de la République ont beaucoup de souplesse et ne sont pas tenus de considérer que, pour les ressortissants de ces pays, il ne peut être dérogé à la loi personnelle.
Pour les autres pays que vous signalez à raison, notamment ceux qui ont composé l’ancienne Yougoslavie, la situation est différente. Il faut noter avec intérêt qu’aucune date de révision de la convention n’est prévue.
J’écarte immédiatement la comparaison avec le droit d’asile. En effet, ce dernier relève de la Convention internationale de Genève qui élabore le statut de réfugié. Par conséquent, c’est le statut de réfugié et non la nationalité qui est pris en compte. Je rappelle que, dans notre pays, le droit d’asile a une valeur constitutionnelle.
Vous avez parlé de discrimination, mais il s’agit bien plutôt de l’application des dispositions d’une convention internationale. Ainsi, le juge peut énoncer que l’interdiction du mariage est contraire à l’ordre public international français et donc souverainement décider d’autoriser ce mariage. Je conviens toutefois qu’il n’est pas satisfaisant de s’en remettre à des décisions de justice. Néanmoins, nous devons respecter notre droit interne et le droit international. D’où le sens de cette circulaire.
Par ailleurs, j’ai demandé à mon cabinet, notamment à mon conseiller diplomatique, et à l’administration du ministère de la justice de sensibiliser le secrétariat général aux affaires européennes, de mobiliser notre représentation permanente à Bruxelles et de retravailler la circulaire du 29 mai ainsi que la dépêche explicative du 1er août avec le ministère des affaires étrangères. C’est en effet celui-ci, et non le ministère de la justice, qui a la main pour renégocier éventuellement les conventions bilatérales, lesquelles portent sur de nombreux sujets et pas seulement sur la question du mariage.
Pour six pays, aucune date de révision n’est prévue, ce qui signifie que cette révision peut être introduite à tout moment. Cette mobilisation devrait nous permettre d’avancer, à un rythme différent selon les pays visés.
Quoi qu’il en soit, je suis bien déterminée à sortir de cette situation de blocage. En effet, même si elle ne concerne qu’une dizaine de pays, plus vraisemblablement seulement cinq ou six, il ne saurait y avoir d’exception à la règle et au principe d’égalité. C’est tout de même sous les auspices de l’égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, il est vrai que ces conventions bilatérales portent également sur de nombreux autres points qui, eux aussi, sont protecteurs, en particulier pour les ressortissants français à l’étranger et les familles binationales. C’est donc important.
J’ai été sensibilisé au sujet que j’évoque aujourd'hui par la situation d’Algériennes ou de Marocaines résidant en France. Alors que l’application de la loi personnelle prohibait le mariage, l’évolution s’est faite par la jurisprudence. Par conséquent, une voie est tracée, qui permet de continuer à protéger tout en établissant le principe d’égalité et les principes d’ordre public et de République.
Dans l’Union européenne, la question reste aussi posée. La Belgique recourt à un principe d’autonomie de la volonté : ce sont les parties contractantes qui choisissent la loi qui s’applique. Certes, ce peut être une solution, mais il me semble qu’en France on devrait dire que l’ordre public, c’est la République et que l’égalité concerne toutes les personnes vivant sur le territoire. En réalité, c’est bien de cela qu’il s’agit. Aucun État, aucune loi, aucune jurisprudence ne serait légitime si elle ne prenait pas en compte le fait que l’amour et sa protection par le mariage peuvent passer les frontières. Ce serait tout à fait contraire aux débats que nous avons eus. Il nous faut donc trouver une solution pour résoudre cette difficulté dans le respect de la République et de l’ordre public français.
avenir des séjours d’accueils collectifs de mineurs et statut de volontaire de l’animation
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 265, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Michel Teston. Madame la ministre, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 octobre 2010 et de celle du Conseil d’État du 10 octobre 2011, la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives a apporté des modifications juridiques au contrat d’engagement éducatif.
En mettant en conformité ce contrat avec la législation européenne, ces dispositions ont permis aux associations d’accueils collectifs de mineurs d’organiser les séjours prévus à l’été 2012.
Néanmoins, dans son bilan des séjours de l’été 2012, la plateforme du volontariat de l’animation, regroupant la plupart des structures organisatrices de séjours d’accueils collectifs de mineurs, a fait apparaître des difficultés importantes, notamment une perte du sens de l’engagement des personnels de l’animation, une complexité accrue de l’organisation des séjours et l’impossibilité de réaliser certains types de séjours comme les circuits itinérants, ou encore des surcoûts financiers totalement pris en charge par les structures en 2012, mais qui devront être reportés sur les familles, avec les conséquences qui en découlent pour les plus défavorisées d’entre elles.
En outre, la plateforme du volontariat de l’animation a constaté une baisse du nombre de séjours organisés en 2012 – 2 170 de moins, soit 70 000 enfants – et prévoit que cette tendance devrait s’accentuer cette année.
En conséquence, afin d’éviter une remise en cause du modèle des séjours collectifs, fondé sur la mixité sociale et porté par ces structures à but non lucratif, il semble urgent, comme l’ont proposé le rapport Nutte de mars 2012 et le rapport d’information de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale de juillet 2013, de créer un statut de volontaire de l’animation compatible avec le droit européen, à l’instar du statut de sapeur-pompier volontaire.
Aussi, madame la ministre, je souhaite que vous puissiez m’indiquer les orientations du Gouvernement concernant l’avenir des séjours d’accueils collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, la position du Gouvernement sur l’éventuelle création d’un statut de volontaire de l’animation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, qui se trouve actuellement à Buenos Aires, en Argentine, où elle représente le continent européen au comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage.
Mme Fourneyron souhaite tout d’abord vous rappeler le contexte dans lequel les dispositions de la loi Warsmann de 2012 ont été adoptées.
Dans sa décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’État avait confirmé que la réglementation française applicable au contrat d’engagement éducatif, prévu par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, n’était pas conforme au droit de l’Union européenne, particulièrement à une directive de 2003. Cette réglementation ne prévoyait en effet ni repos quotidien ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat.
C’est pourquoi il avait été nécessaire d’adopter en 2012 un nouveau dispositif législatif et réglementaire pour permettre aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens, ce que souhaitaient les syndicats de salariés, et ce que vous approuvez manifestement, monsieur le sénateur.
Certains mouvements d’éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d’un statut de « volontariat de l’animation ». Cette proposition est intéressante et mérite d’être examinée, en rappelant que la législation européenne ne reconnaît actuellement que deux types d’activités : le bénévolat et le salariat.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’animation, y compris occasionnelle, relevait du champ du salariat.
Il convient également de préciser que les statuts de volontaires existants sont strictement encadrés et reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d’intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d’une indemnité en contrepartie de cet engagement et absence de lien de subordination.
Dans le cas du « volontariat d’animation », l’absence de lien de subordination au sein d’une équipe encadrant des mineurs ne pourrait être envisagée sans remettre en cause la sécurité de ces derniers. Nous parlons ici d’enfants âgés pour certains de moins de six ans.
Une mission d’information sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs a été mise en place par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Dans leur rapport remis en juillet dernier, les députés Annie Genevard et Michel Ménard ont attribué le coût élevé des séjours de vacances non pas à la rémunération des personnels, mais à l’hébergement, aux transports et aux prestations d’activités.
À la suite de ces conclusions, différentes pistes sont suivies, et un dialogue avec le président de la SNCF a été engagé pour essayer d’obtenir une réduction du coût des transports.
En ce qui concerne la proposition de volontariat, Mme Fourneyron invite les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l’animation, les syndicats de salariés et d’employeurs à un dialogue pour aboutir, pourquoi pas, à un accord de branche, condition essentielle de la réussite dans la durée d’un dispositif construit collectivement.
Elle rappelle toutefois que la sécurité des mineurs dans les accueils collectifs doit rester la première des priorités. Je suis certaine que vous partagez cette préoccupation, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Madame la ministre, vous avez rappelé la position de votre collègue, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, qui considère qu’un statut de volontaire de l’animation est intéressant, mais que sa mise en œuvre se heurte à plusieurs obstacles que vous avez rappelés.
Le premier obstacle tient à la position de la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère que l’animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Pour la Cour, il n’y a finalement que deux types d’activités, le bénévolat et le salariat.
Un autre obstacle, que vous avez rappelé, tient à l’absence de lien de subordination, qui ne peut être envisagé pour des raisons de sécurité dans le cadre d’une équipe encadrant des mineurs.
Cela étant, madame la ministre, il ne me semble plus possible de se retrancher derrière ces arguments, quelle que soit leur valeur.
En effet, le plus important aujourd’hui me paraît de poser la question de l’avenir des séjours d’accueils collectifs de mineurs, dont l’intérêt est évident, mais dont le nombre est en baisse extrêmement sensible.
Je souhaite donc que l’on puisse essayer de définir, dans la concertation, un statut qui reconnaisse pleinement les particularités des activités des animateurs des centres de vacances.
Tel est donc le sens de ma demande, qui rejoint la proposition de la plateforme du volontariat de voir créé un statut proche de celui des sapeurs-pompiers volontaires.
avenir des chambres de commerce et d’industrie
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 548, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
M. Michel Doublet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les préoccupations des chambres consulaires de la région Poitou-Charentes, suite à l’annonce d’une diminution d’au moins 20 % des ressources fiscales des chambres, soit deux fois plus que la trajectoire fixée par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage aux organismes publics.
Les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, soutiennent l’effort national de réduction des déficits publics ; toutefois, elles ne peuvent accepter une diminution de 6 millions d’euros pour la seule région Poitou-Charentes.
Les chefs d’entreprise élus des CCI estiment que cette restriction budgétaire alimente le budget de l’État sans flécher les actions spécifiques au profit des entreprises, ni réduire leur pression fiscale. La ressource fiscale des CCI de Poitou-Charentes provient des 62 000 entreprises ressortissantes inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Il convient de noter que les ressources des CCI ont d’ores et déjà fait l’objet d’une baisse de 4 % du taux de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, pour les impositions établies au titre de 2011, de 8 % pour celles de 2012 et de 15 % pour 2013, par rapport au taux de 2010.
De plus, les CCI assurent de nombreuses missions supplémentaires imposées par l’État, sans transfert de ressources correspondantes, ces missions ayant été confirmées par le contrat d’objectifs et de performance signé le 28 mai dernier avec les ministres de tutelle.
Les CCI de Poitou-Charentes ont accompagné 8 850 femmes et hommes porteurs de projets de création d’entreprises. En 2012, plus de 20 000 formalités ont été enregistrées dans les centres de formalités des entreprises du réseau, plus de 12 000 salariés en formation continue ont été formés et pas moins de 3 600 apprentis ont bénéficié de formations dispensées par les établissements consulaires.
Dans ce contexte, réduire de 20 % les ressources des CCI conduit à réduire leurs capacités d’action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels, ainsi que leurs capacités d’investissement dans les équipements de nos territoires.
Enfin, considérant que 60 % des budgets sont consacrés aux charges de personnel, il est à craindre à terme des suppressions d’emplois.
En conséquence, madame la ministre, quelles réponses entendez-vous apporter aux chambres consulaires ? Bien entendu, j’associe mes collègues Claude Belot et Daniel Laurent à ces légitimes préoccupations.
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Doublet, M. le ministre Bernard Cazeneuve, actuellement retenu par une réunion, vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Le Gouvernement souhaite très fermement enrayer la détérioration de la compétitivité des entreprises. Le rôle crucial des chambres consulaires dans l’accompagnement et le développement des entreprises ne fait aucun doute à ses yeux, comme en témoigne la signature par le Premier ministre, le 28 mai dernier, du Pacte entre l’État et les chambres de commerce et d’industrie.
Pour autant, dans le contexte actuel très dégradé de nos finances publiques, il est parfaitement légitime de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, et pour les établissements financés par taxe affectée, de les inciter à plus d’efficacité dans la conduite des politiques dont ils ont la charge.
Ainsi, le rapport confié à MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen dans le cadre de la modernisation de l’action publique, tout comme celui remis par le Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée ont montré que les ressources des chambres de commerce et d’industrie ont progressé de manière très dynamique ces dernières années, pour atteindre au total 4 milliards d’euros. Elles ont par ailleurs dégagé un excédent de 200 millions d’euros en 2012, qui devrait continuer à croître en 2013.
Cette progression constante de leurs moyens, qui pèse à la fois sur la fiscalité des entreprises et la dépense publique, doit inviter les chambres de commerce et d’industrie à un effort d’amélioration et de transformation de leurs structures, quand l’ensemble des administrations et établissements publics participent au rétablissement des comptes publics. Elles se sont d’ailleurs déclarées prêtes à s’engager dans cette démarche d’économies.
Ces mesures d’économies ne visent aucunement à pénaliser les chambres de commerce et d’industrie, et encore moins à remettre en cause leurs missions ou à diminuer leurs capacités d’intervention, dont chacun sait l’importance pour le soutien à la vitalité économique de nos territoires, elles visent à permettre la mise en œuvre d’économies globales, en particulier sur leur fonctionnement, auxquelles tous les organismes bénéficiaires d’un financement de l’État doivent contribuer.
M. le ministre Bernard Cazeneuve vous informe qu’une concertation a été engagée avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie, afin notamment de trouver la meilleure répartition de l’effort qu’elles fourniront en 2014. Le résultat de cette concertation trouvera sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2014 qui sera, vous le savez, soumis très prochainement au Parlement.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne conteste en aucun cas le rôle que peuvent jouer les chambres de commerce et d’industrie dans le dynamisme économique de nos territoires. Nous sommes toutefois unanimes à réclamer une baisse des déficits, des dépenses et de la fiscalité. Le Gouvernement s’y attaque, en faisant en sorte que les efforts soient le plus justement répartis. Nous pourrons continuer à travailler ensemble dans ce domaine, puisque nous poursuivons le même but d’assainir les finances publiques de façon à peser le moins possible sur les contribuables, notamment les plus modestes ou ceux qui appartiennent aux classes moyennes.