Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, actuellement en déplacement à l’étranger.
Vous savez que la mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires n’est délivrée que sur la base d’une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.
Ces mises sur le marché sont complétées, d’une part, par l’arrêté du 12 septembre 2006 qui impose des mesures visant à limiter le risque pour l’environnement et pour les personnes et, d’autre part, par l’arrêté du 27 juin 2011 qui prévoit des mesures de protection des personnes.
Stéphane Le Foll a, dès le mois d’octobre 2012, décidé de renforcer le plan Écophyto, visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, que ce soit en agriculture ou pour tout autre usage.
À la suite du rapport auquel vous vous êtes référé – il a d’ailleurs été salué à maintes reprises par Stéphane Le Foll – et du rapport de l’INSERM publié en juin dernier, les ministères concernés – agriculture, santé, écologie – se sont mis au travail pour mettre en œuvre un maximum de mesures répondant aux préconisations de ces deux rapports, en particulier concernant les maladies qui pourraient être reconnues comme maladies professionnelles. Par ailleurs, le Gouvernement établira d’ici à la fin de l’année sa stratégie nationale à l’égard des perturbateurs endocriniens.
Enfin, la loi d’avenir pour l’agriculture, actuellement en préparation, fournira également l’occasion d’apporter des réponses concrètes à certains des problèmes identifiés. Un suivi des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires sera mis en place, afin de mieux mesurer les effets de l’utilisation effective de ces produits non seulement sur l’environnement, l’eau, les sols et la biodiversité, mais également sur la santé des animaux et des personnes.
Par ailleurs, la possibilité de modifier l’arrêté de 2006 pour introduire une distance minimale d’application des pesticides les plus dangereux vis-à-vis des habitations est actuellement en cours d’expertise.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault obéit au double impératif de vigilance et d’exigence en faveur de nos concitoyens et de l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je souhaite remercier M. le ministre des précisions qu’il vient d’apporter. J’insiste particulièrement sur la nécessité de réviser l’arrêté du 12 septembre 2006 qui, comme vous venez de l’annoncer, devrait fixer une distance minimale entre les zones d’épandage et les habitations. Les riverains des terrains agricoles souhaitent que cette mesure entre en vigueur le plus rapidement possible.
donations déguisées de parcelles agricoles
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 504, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Claire-Lise Campion. Ma question porte sur les donations déguisées de parcelles agricoles. Le 5 février 2013, je portais à la connaissance du ministre de l’agriculture les vives inquiétudes de nombreux élus du département de l’Essonne, nées de la prolifération des donations déguisées de parcelles agricoles.
En effet, dès le mois de décembre 2012, la communauté de commune de l’Arpajonnais et une partie des municipalités qui la composent m’ont alertée sur des soupçons de pratiques illégales concernant la cession de six parcelles situées en zone agricole sur le territoire de la commune d’Ollainville. Ces parcelles ont été cédées sous le régime de la donation à des personnes dont les intentions d’installation n’entrent pas dans le champ des activités agricoles. Depuis, d’autres communes de l’Essonne sont également concernées par de telles pratiques.
Vous le savez, monsieur le ministre, le fait de recourir à la donation permet de soustraire le bien en question au droit de préemption des collectivités territoriales et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Cette règle peut se comprendre lorsqu’il s’agit de transmettre un patrimoine à un héritier, mais elle perd tout sens lorsqu’un propriétaire, désireux de maximiser d’éventuels profits, se joue de la loi sous couvert d’un élan « philanthropique » pour, finalement, toucher des rémunérations occultes liées à ladite donation.
Dans le cas dénoncé, la commune d’Ollainville est persuadée que la donation visait à soustraire intentionnellement les six parcelles à son droit de préemption. Elle a donc déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Ce phénomène n’est pas nouveau, comme en témoigne la publication, depuis 2008, de plusieurs questions écrites sur le sujet. Il n’est pas non plus isolé, puisqu’il dépasse le cadre géographique du département de l’Essonne.
Une réponse du ministère a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2012, indiquant que la discussion de « la prochaine loi d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt [..] sera[it] l’occasion d’aborder dans toutes ses dimensions la question du foncier ». Cette loi d’avenir, dont nous avons appris récemment qu’elle serait soumise au Parlement au début de l’année 2014, nous donnera l’occasion de mettre fin à ces pratiques, en comblant les lacunes de notre droit.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’insiste encore aujourd’hui sur l’importance de ce dossier, tout en étant persuadée que le Gouvernement lui accordera une grande attention. Pourriez-vous m’indiquer l’état d’avancement des réflexions du ministre de l’agriculture, ainsi que les mesures envisagées pour mettre un terme à ces donations déguisées qui contribuent à l’effacement de surfaces agricoles, si précieuses pour nos territoires, en Île-de-France ou dans d’autres régions ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire. Madame la sénatrice, je comprends bien le sens de votre question, qui soulève de réels problèmes.
Quel est l’état actuel de la législation ? Les droits de préemption ne peuvent être exercés que sur des biens faisant l’objet d’une aliénation à titre onéreux, c’est-à-dire d’une vente. Les aliénations à titre gratuit – donations et legs – sont exclues du champ du droit de préemption, sauf en cas de fraude. Tel serait le cas d’une donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec à l’exercice de ce droit.
Pour lutter contre cette pratique, deux actions peuvent être engagées devant le juge civil : l’action en déclaration de simulation et l’action en nullité. Par ailleurs, il convient de rappeler que la donation déguisée peut être contestée par l’administration fiscale.
Pour les transmissions qui interviennent dans le cadre familial, le code rural exempte du droit de préemption les cessions de biens à caractère agricole ou rural consenties à titre onéreux entre parents ou alliés ou à des cohéritiers ou à leurs conjoints survivants jusqu’au quatrième degré inclus. Il est vrai que cela complexifie un peu les choses.
Sont également concernés les échanges, dations en paiement, apports en société ou ventes en viager.
Vous proposez, madame la sénatrice, de rechercher s’il est possible d’améliorer l’information via les SAFER.
Nous avons expertisé une amélioration de l’information des SAFER à l’égard des transmissions par aliénation à titre gratuit portant sur des parcelles ou des biens à vocation agricole. Cela soulève des difficultés techniques réelles et importantes. En effet, elles portent souvent sur la totalité du patrimoine des cédants en incluant pour partie seulement les biens agricoles. Informer, comme vous le proposez, les SAFER sur l’ensemble des aliénations à titre gratuit conduirait ces mêmes SAFER à recevoir un volume très important de données, documents, fichiers, ce qui pèserait de manière significative sur les structures de gestion foncière.
Donc, il n’est pas prévu, à ce stade, de donner suite à votre proposition dans le cadre du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui nous donnera l’occasion de traiter d’autres difficultés relatives aux SAFER.
La question que vous posez est parfaitement pertinente et appelle évidemment des réponses. La proposition que je vous fais ce matin, c’est de continuer à travailler avec vous sur cette question pour essayer de trouver une solution équilibrée, efficace, qui ne représente pas une charge trop importante pour les opérateurs fonciers et qui, de ce fait, pourrait être examinée dans le cadre des discussions sur la loi d’avenir pour l’agriculture. Telle est la proposition de démarche commune que je vous fais ce matin, madame la sénatrice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez à nouveau déroulé tous les outils juridiques à notre disposition, pointant ainsi un manque réel.
Je vous remercie surtout pour votre proposition de travail commun, à laquelle je réponds de manière tout à fait positive. Il est en effet nécessaire de trouver des solutions à ce problème tangible, qui, outre qu’il existe depuis un certain temps, dépasse largement le cadre de mon département et celui de la région francilienne.
Je vous ai entendu sur l’inadéquation de la discussion parlementaire sur la loi d’avenir agricole pour trouver une solution. Je suis tout à fait à disposition et prête au travail que vous nous proposez. Je ne manquerai pas d’y donner suite.
avenir de l’enva et du centre de champignelles
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bordier, auteur de la question n° 519, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Pierre Bordier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Centre d’application de Champignelles, dans l’Yonne, a été créé en 1975 pour permettre à l’enseignement théorique de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, de trouver son application pratique et clinique sur les productions animales. Il a connu plusieurs évolutions, principalement sur fonds de la région Bourgogne et de l’Europe.
Tout d’abord, on a assisté, pendant la période 1985-1996, à la création d’un site d’exploitation agricole exceptionnel de 86 hectares, s’insérant activement dans une démarche de développement régional grâce à l’implantation d’une ferme riche d’une grande variété de productions animales.
Puis, en 2007, on a vu l’achèvement de la construction d’une nouvelle plateforme d’enseignement de 286 mètres carrés, répondant aux exigences des nouvelles normes européennes en termes de santé publique.
L’activité du Centre a connu une croissance exponentielle jusqu’à ce jour, la qualité de son mode d’enseignement et la situation exceptionnelle du site étant reconnues par tous les acteurs concernés.
Les résultats sont là : une situation budgétaire en équilibre pour le seul centre de Champignelles, une augmentation du nombre d’étudiants, français et étrangers, chaque année, et des perspectives de sortie de formation avantageuses. La gestion dynamique du Centre est principalement due à la persévérance et à la foi de sa directrice, qui a su mener avec passion son entreprise aujourd’hui florissante jusqu’à ce niveau d’excellence.
Néanmoins, depuis 2005, un alourdissement des procédures, des autorisations et des moyens permettant au Centre d’engager de nouveaux projets laisse planer le doute sur son avenir.
L’ombre d’une intention sacrificielle pesant sur le Centre, au nom d’un quelconque raisonnement comptable, est difficilement acceptable.
Permettez-moi de vous rappeler que le Centre est la pierre angulaire de l’enseignement initial du Département des productions animales et de santé publique, le DPASP, ce département ayant en charge la formation de vétérinaires destinés à l’exercice rural et en hygiène alimentaire, c’est-à-dire en prise directe avec les préoccupations du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Il est, par ailleurs, essentiel à l’atteinte des critères d’agrément internationaux tels que ceux de l’A3EV. L’arrêt de l’enseignement initial de Champignelles serait d’autant plus préjudiciable qu’il entraînerait ipso facto l’échec de la prochaine évaluation de l’A3EV prévue fin 2014-début 2015.
Peut-on alors raisonnablement envisager la non-pérennisation du Centre d’application ?
De même, peut-on remettre en cause l’usage de crédits européens très importants sur ce site depuis 1985, crédits gérés par la région Bourgogne elle-même et accordés uniquement dans ce but ?
En outre, le Centre est sous l’emprise d’un bail emphytéotique, qui continuerait de courir quoi qu’il advienne.
Le Centre ne peut pas être une variable d’ajustement de l’ENVA, sur fond de rééquilibrage uniquement comptable. Champignelles, c’est la transition de la théorie à la pratique, passage indispensable à un enseignement clinique de grande qualité, en situation, répondant aux critères des normes européennes, allant jusqu’à l’agroalimentaire et intégrant des enseignements en matière d’hygiène alimentaire.
Ce centre est donc le complément indispensable d’Alfort et est aujourd’hui vital à sa survie.
Je souhaiterais, pour finir, rappeler que la volonté clairement affichée ces dernières années de nos responsables politiques de tous bords est bien de redynamiser, voire de revitaliser et de se réapproprier les territoires, et donc clairement de lutter contre la désertification rurale, ce à quoi répond dans une certaine mesure Champignelles en termes de retombées économiques – emplois et interactions professionnelles in situ.
Nous souhaiterions juste être certains que la problématique est bien comprise et considérée dans toute sa dimension, afin d’être rassurés sur l’avenir de ce site exceptionnel qu’est Champignelles. On peut même considérer que Champignelles ne nous appartient plus tout à fait désormais puisqu’il est l’œuvre commune de nos collectivités et de l’Europe.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, l’École nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, est l’une des quatre écoles vétérinaires françaises et constitue donc un élément clé du dispositif national de formation de nos vétérinaires.
La qualité de cette formation est d’une importance évidente pour chacun d’entre nous – je pense, en particulier, à vous, monsieur le sénateur, qui, comme votre passé professionnel en témoigne, connaissez le rôle essentiel des vétérinaires pour la protection de la santé publique et la sécurité alimentaire. Cela va de soi, mais je me devais de le rappeler.
Cette école fait l’objet d’un soutien particulier depuis plusieurs années. Reconnaissons toutefois qu’aujourd’hui elle connaît d’importantes difficultés.
Sachez que le rétablissement de la santé financière de l’École nationale vétérinaire d’Alfort constitue une priorité pour nous. Stéphane Le Foll a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’ENVA est l’une des pierres angulaires dans la réflexion pour la création d’un pôle vétérinaire national qui s’appuiera – qui devra s’appuyer – sur les quatre écoles existantes.
Au sein de l’ENVA, le centre d’application en productions animales de Champignelles sert de centre de formation et d’hébergement des étudiants et des vétérinaires en zone rurale, plus proche des exploitations et des animaux.
Je me dois de vous le dire, malgré tout l’intérêt qu’il constitue, le modèle économique du Centre doit être repensé.
Je vais vous donner quelques points de repère pour bien fixer les choses. L’exploitation agricole a un budget de dépenses de l’ordre de 190 000 euros mais ne génère que 130 000 euros de recettes.
Sur l’hébergement et la formation, le budget annuel de fonctionnement du Centre est de l’ordre de 305 000 euros.
Au total, le coût annuel est de 365 000 euros, sans inclure la masse salariale des agents de l’État.
Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, de redressement des comptes publics et de sérieux budgétaire auquel nous devons nous astreindre, ce budget ne permet pas la maintenance préventive des bâtiments qui se dégradent et qui finiront par nécessiter de coûteuses réparations, notamment sur le château acquis dans les années quatre-vingt.
Aussi, la pérennisation du Centre de Champignelles passera par l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau modèle économique impliquant l’ensemble des partenaires concernés ; vous en avez cité quelques-uns. Ce travail est actuellement en cours et il devra être finalisé dans les prochains mois.
Nous sommes convaincus que ce centre contribue fortement à la qualité de la formation de nos vétérinaires. C’est la raison pour laquelle nous nous efforçons, Stéphane Le Foll et moi-même, de trouver des solutions pour assurer son avenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure partiellement. Vous avez fait une ouverture, indiquant qu’il fallait trouver de nouvelles solutions pour maintenir le Centre. Cela permettra d’aller plus loin et de voir localement comment nous pouvons travailler ensemble pour pérenniser ce centre national qui me semble avoir une importance toute particulière s’agissant du passage de la théorie à la pratique.
J’étais de ceux qui, avant même l’ouverture du Centre, ont accueilli les élèves d’Alfort dans ma clientèle. À partir de ce moment-là, nous avons monté un projet apte à développer la pratique chez nos jeunes vétérinaires. Il faut, à mon sens, absolument continuer sur cette voie, même si nous devons, bien évidemment, comprendre qu’il faut changer quelque chose.
compétitivité des entreprises de la filière maïs doux
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, en remplacement de M. Georges Labazée, auteur de la question n° 530, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, en lieu et place de Georges Labazée, empêché, je souhaite appeler votre attention sur les enjeux majeurs de la compétitivité des entreprises de la filière « maïs doux ».
La filière française des légumes transformés représente, en France, onze entreprises et trente sites industriels, 15 000 emplois industriels et près de 5 500 agriculteurs.
Le maïs doux, qui représente près de 20 % des légumes transformés, est le principal produit de cette filière et, par conséquent, l’élément central de l’économie de ce secteur.
L’Aquitaine est la première région française pour la production de maïs doux. La filière rassemble 1 000 agriculteurs, six entreprises, sept outils industriels et plus de 1 500 salariés.
Cette industrie est performante et reconnue comme telle. Une grande part du maïs doux français est donc exportée chez les voisins européens. La balance commerciale française est, ainsi, largement positive.
Il est donc essentiel de permettre aux producteurs français de préserver la filière et de conserver leur position.
Relever ces défis suppose, en premier lieu, de favoriser la consommation de maïs doux en France.
Si le maïs doux est actuellement consommé comme un légume en étant déjà considéré comme tel par de nombreux États, y compris en Europe, il n’est pas, en France, officiellement reconnu comme tel. Il serait pourtant souhaitable que sa consommation soit encouragée comme celle des autres fruits et légumes.
La reconnaissance du statut nutritionnel du maïs doux en tant que légume constituerait un véritable relais de croissance pour le marché hexagonal et, par conséquent, pour la production française.
En plus de cette reconnaissance, le maïs doux devrait être classé en légume au niveau de la politique agricole commune.
Être classé comme un légume vis-vis de la PAC, cela veut dire : d’une part, entrer dans le champ d’application de l’OCM fruits et légumes et, ainsi, avoir accès à des aides financières spécifiques au secteur ; d’autre part, bénéficier de soutiens dans le cadre des programmes de communication cofinancés par la Commission européenne.
Même si les dossiers « statut nutritionnel » et « classification au niveau de la PAC » du maïs doux sont indépendants d’un point de vue réglementaire, il n’en demeure pas moins que la filière vise à moyen terme son intégration à l’OCM fruits et légumes, au cours de prochaines discussions, bien que le compromis européen sur la future PAC, acté au mois de juin dernier, ne prévoie pas de modification de sa classification.
Sur ce sujet, monsieur le ministre, Georges Labazée souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
Relever les défis évoqués précédemment, c’est aussi permettre à la filière française, en tête de l’Union européenne, de conserver sa compétitivité par rapport à la Thaïlande et à l’Amérique du Nord.
Le marché européen est en effet mis en danger par les importations originaires des pays précités. Entre 2000 et 2005, il a connu une progression extrêmement rapide des importations de conserves, à des prix sans cesse décroissants, faisant de la Thaïlande le premier fournisseur pays tiers de l’Union européenne.
L’Union a adopté en 2007 des mesures antidumping – il s’agissait de droits de douane supplémentaires – à l’encontre des importations thaïlandaises, pour une durée de cinq ans. Ces mesures ont été prolongées pour quinze mois en mars 2012, soit jusqu’en septembre 2013.
Nous avons récemment appris que les droits antidumping sur les importations de maïs doux thaïlandais devaient être reconduits. Monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer ?
Il s’agit d’un point essentiel pour la filière. Même en cas de reconduction de cette confirmation, la plus grande vigilance s’impose lors des prochaines discussions programmées entre l’Union européenne et la Thaïlande, afin qu’aucune concession ne soit accordée au maïs doux thaïlandais.
De même, il importe que le maïs doux soit maintenu en produit sensible dans les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, qui devraient être abordées prochainement.
Monsieur le ministre, vous êtes sensible à ces sujets et convaincu de l’intérêt de soutenir cette filière. Pouvez-vous apporter les confirmations sollicitées par Georges Labazée ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué pour répondre à Michel Teston, en la personne duquel l’Ardèche est venue suppléer les Pyrénées-Atlantiques. (Sourires.)
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Je l’avais bien noté, madame la présidente.
Je vous remercie, monsieur Teston, d’être venu ce matin poser la question de votre collègue Georges Labazée, que je salue également, et auquel vous voudrez bien transmettre la réponse suivante.
Cette question, qui porte sur un sujet auquel le Gouvernement porte un vif intérêt, permet de rappeler l’importance économique de la filière nationale de maïs doux.
L’objectif du Gouvernement est très simple : tout faire pour préserver durablement la compétitivité de cette filière. Je serai d’ailleurs le 18 septembre prochain à Labatut pour la remise du prix Origine France Garantie sur le site d’une grande entreprise de maïs doux, dont je ne citerai pas ici le nom mais que chacun aura reconnue.
S’agissant du réexamen des mesures antidumping visant les conserves de maïs doux en provenance de la Thaïlande, je suis heureux de vous indiquer, monsieur le sénateur, que la Commission européenne a proposé lors du Comité antidumping du 4 juillet dernier la reconduction des mesures qui touchaient ce produit originaire de Thaïlande.
Cette reconduction a bien entendu été soutenue par la délégation française. L’approbation finale de la mesure sera faite dans un délai d’un mois environ par le Conseil, où la France tiendra la même position favorable.
Vous avez élargi votre propos de façon tout à fait pertinente, monsieur le sénateur, au problème des négociations commerciales avec les États-Unis et la Thaïlande. Sachez que la France défend auprès de la Commission européenne le caractère sensible – c’est le terme consacré – du maïs doux, aussi bien en congelé qu’en conserve.
D’ailleurs, dans le cadre de la négociation qui ne manquera pas de se conclure avec le Canada, la France a obtenu le classement du maïs doux en produit sensible, qui devrait n’être soumis qu’à un contingent tarifaire limité, voire être exclu de toute ouverture tarifaire.
C’est le même principe que nous défendrons dans les négociations avec les États-Unis ou la Thaïlande : le classement en produit sensible, avec un objectif d’exclusion de la libéralisation, ou, a minima, des contingents tarifaires très limités.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, notre gouvernement se bat au côté de la filière, afin de défendre une production dont je suis convaincu qu’elle est essentielle pour l’équilibre et l’économie de nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et salue les efforts engagés par le Gouvernement pour préserver la compétitivité de la filière « maïs doux ».
J’ai bien noté que, s’il restait des problèmes à résoudre, par exemple en matière de préservation des moyens de production, il n’en demeure pas moins que les producteurs devraient être rassurés par la reconduction très probable par l’Union européenne, lors des prochaines semaines, des droits antidumping sur les importations de maïs doux en provenance de Thaïlande.
avenir du haras national du pin
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 551, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Nathalie Goulet. L’Orne a beaucoup de chance ! Nous avons en effet en votre personne ainsi qu’en celle du ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, deux voisins. J’évoquerai donc très brièvement la situation du Haras national du Pin, dont vous connaissez parfaitement les problèmes, les atouts, ainsi que les enjeux stratégiques qui s’y rattachent, non seulement pour l’Orne et la région Basse-Normandie, mais pour la Mayenne, qui compte un certain nombre de cavaliers émérites ; certains siègent d’ailleurs dans cette assemblée... (Sourires.)
Le Haras du Pin connaît, comme vous le savez, quelques difficultés, et nous sommes un certain nombre d’élus du département de l’Orne à penser qu’il est temps de passer de la réflexion à l’action.
Je pense notamment à Yves Goasdoué, député-maire de Flers, qui a défendu avec beaucoup d’énergie, lors du débat sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un amendement visant à régler ce problème, qui s’est naturellement fait retoquer au titre de l’article 40.
Je pense aussi à l’excellent président du conseil général et ancien ministre du budget, Alain Lambert, qui travaille beaucoup sur ce sujet.
Quant à moi, je relaie leurs positions au sein du Sénat.
Les principaux élus de ce département sont donc absolument solidaires pour trouver une solution à la situation du Haras du Pin, géré depuis quelques années par l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, dont la politique et la stratégie peinent à émerger.
L’État doit bien sûr conserver ses fonctions régaliennes, en particulier la traçabilité des races et le rayonnement international du Haras du Pin. Il est également essentiel de permettre aux collectivités locales d’assurer la préservation du patrimoine bâti, dans un contexte budgétaire que vous avez rappelé à plusieurs reprises et que, malheureusement, nous connaissons tous.
S’agissant du patrimoine bâti du Haras, tout d’abord, des problèmes très urgents se posent. Si l’on « gratte » un peu, on peut même trouver au sein de ce merveilleux « Versailles du cheval » des choses inquiétantes, voire très inquiétantes.
Selon Alain Lambert, l’engagement financier serait d’environ 50 millions d’euros. Le président du conseil régional de Basse-Normandie, Laurent Beauvais, et les responsables du département ont décidé de s’engager. Le ministre de l’agriculture s’est lui-même rendu sur le site du Haras du Pin et a rencontré les acteurs concernés pour étudier le type de support juridique susceptible d’être enfin instauré pour assurer, à la fois, la gouvernance future ainsi que le développement et l’essor du Haras du Pin.
Ma question est simple : quelles dispositions législatives comptez-vous prendre, si possible avant le vote de la loi de finances ? Allez-vous notamment enfin mettre en place l’établissement public de gestion du Haras du Pin, qui est absolument nécessaire ?
Vous savez ce qui va se passer si une solution n’est pas trouvée avant le vote de la loi de finances : on ne pourra pas, cette année encore, avancer sur ce dossier.
Les Jeux Équestres Mondiaux auront lieu l’année prochaine. Il faut absolument résoudre le problème du Haras du Pin, véritable serpent de mer. Tous ceux qui connaissent le dossier souhaitent qu’une solution soit trouvée au cours du trimestre qui débute aujourd’hui et de la session parlementaire. Yves Goasdoué, Alain Lambert et moi-même comptons sur le Gouvernement pour y parvenir.