M. Christian Favier. Nous voterons contre cet amendement, pour les raisons évoquées à l’instant par M. Hyest.
En effet, si l’on suit les auteurs de l’amendement, la communauté urbaine n’est plus un établissement public de coopération intercommunale. C’est la fin de la coopération en tant que telle et la mise en place d’une collectivité de plein exercice. Du même coup, la disparition des communes risque de s’accélérer, tout comme celle de la démocratie communale, dont je rappelle qu’elle est liée au suffrage universel pour l’élection des conseillers municipaux, auxquels nos concitoyens sont très attachés.
L’élection directe des conseillers communautaires, loin de favoriser la démocratie directe, comme cela a été soutenu, aboutirait au contraire à une recentralisation « vers le haut » des pouvoirs, placés entre les mains de quelques élus de la communauté urbaine, au détriment, bien évidemment, de toute la richesse du tissu local représenté aujourd’hui par l’ensemble des communes et des conseillers municipaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Nos collègues du groupe écologiste ayant déposé sur ce texte plusieurs amendements de ce type, je souhaite m’y arrêter quelques instants.
Nous sommes ici sur un problème de principe : la commune reste le cadre d’élection des délégués à l’intercommunalité. Dans ce cas, le scrutin de liste ne fonctionne pas. Certes, on peut tout à fait imaginer que les petites communes aient moins de délégués que les plus grandes, mais c’est le cadre communal qui doit primer. Sinon, on sort de l’intercommunalité. C’est d’ailleurs ce que l’on a fait pour la métropole de Lyon, collectivité territoriale de la République et non intercommunalité ; on pourra d’ailleurs réfléchir, pour 2020, à un mode de scrutin différent.
Ainsi, dans la mesure où les communautés urbaines relèvent de l’intercommunalité, la commune doit rester le cadre électoral et il convient de rejeter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Bien entendu, nous ne voterons pas cet amendement, qui est la négation absolue de l’intercommunalité.
M. Antoine Lefèvre. Oui !
M. Louis Nègre. Voilà !
M. Jacques Mézard. Autant dire que l’on veut détruire le système intercommunal !
En effet, si nous adoptions cet amendement, il y aurait inéluctablement un conflit entre la communauté urbaine, dont les conseillers seraient élus au suffrage universel, et les communes. Une telle proposition témoigne d’une méconnaissance absolue du fonctionnement de nos collectivités et du terrain.
Et ceux qui font profession de laver « plus blanc que blanc » m’inquiètent toujours. Ce sentiment s’est d’ailleurs renforcé à la lecture de l’objet du présent l’amendement, où il est écrit en toutes lettres qu’il convient de veiller à la « légitimité démocratique » des communautés urbaines. Autrement dit, madame Lipietz, pour vous, les institutions de la République, mises en place à la suite de l’adoption de dispositions législatives votées par les représentants légitimes du peuple français, ne sont pas légitimement démocratiques ! Vous aimez à développer ce discours, pour montrer que vous, vous êtes démocrates, et pas nous. C’est absolument inadmissible ! (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE, de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe CRC.)
Mme Jacqueline Gourault. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Laver plus blanc que blanc, c’est toujours problématique, surtout pour les Verts ! (Sourires.)
Mme Hélène Lipietz. Je lave vert ! (Nouveaux sourires.)
M. Louis Nègre. Bis repetita placent : vous vous répétez à longueur de temps, alors que, vous l’avez bien compris, nous ne souhaitons pas, ici, évoluer vers un système supracommunal ! Nous maintenons notre position : les communes sont au cœur de la démocratie, ce qui ne nous empêche pas d’avoir des communautés urbaines et des métropoles.
D’ailleurs, quand on interroge les Français, on voit que le personnage le mieux identifié, c’est le maire. Pourquoi vouloir faire disparaître les communes et les maires, qui sont aujourd’hui des éléments de proximité parfaitement reconnus par les Français ? C’est une erreur très grave, et une atteinte aux fondements de notre République.
M. le président. L'amendement n° 725, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-…. - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à instaurer la parité au sein des conseils de communautés. Mais il est vrai que vous n’y accordez guère d’importance, à la parité….
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Je précise que le débat a déjà eu lieu hier. Si vous pouviez avoir l’élégance, chère collègue, d’éviter la répétition, ce serait vraiment apprécié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 725 est-il maintenu, madame Lipietz ?
Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 725 est retiré.
L'amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-…. – Les fonctions de président de la communauté urbaine et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Nous avons déjà voté, au cours de l’examen d’autres textes, un régime d’incompatibilité entre certaines fonctions électives. Cet amendement a un objet identique, pour ce qui concerne les fonctions de président de la communauté urbaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 726 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 730 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie :
« Sous section 2 :
« Le conseil de développement
« Art. L. 5215-11. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la communauté urbaine. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté urbaine, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté urbaine.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de communauté.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de communauté. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Nous avons créé des conseils de développement dans les métropoles et d’autres intercommunalités. Par cet amendement, nous proposons la création d’un tel conseil pour chaque communauté urbaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement est satisfait. Je ne peux pas être favorable à l’introduction d’une redondance dans le texte.
Mme Hélène Lipietz. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 730 rectifié est retiré.
Article 41
(Non modifié)
Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. – Si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins 50 agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111-1-1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins 50 agents. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 930, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 590 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement de Michel Delebarre, qui avait reçu un avis favorable de la commission des lois, se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 548, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111-1-1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211-4-2.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont nécessairement attentifs à cet article 41, qui porte sur la situation des agents en cas de changement d’employeur.
Comme M. le rapporteur le précise dans son rapport, cet article reprend une proposition formulée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 6 février dernier. Il prévoit d’appliquer au régime des intercommunalités un dispositif juridique existant pour les services transférés en conséquence d’un transfert de compétences.
Naturellement, notre groupe ne s’opposera pas à une disposition qui constitue en quelque sorte le filet de sécurité minimum pour les agents : dans tous les cas de changement d’employeur, ceux-ci pourront conserver le bénéfice du régime indemnitaire le plus favorable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis au titre du complément de rémunération.
Pour autant, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen de certains de nos amendements précédents, il nous semble que ce régime peut être renforcé en prévoyant explicitement dans la loi que les agents pourront conserver, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine, dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale.
Chacun aura compris qu’il s’agit d’éviter que ces transferts n’entraînent une perte de droits pour les agents, pertes de droits ayant pour conséquence systématique un affaiblissement de leur pouvoir d’achat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 930.
S’agissant de l’amendement n° 548, il émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai indiquées tout à l’heure.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 930 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 930 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 931, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 591 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, en cas de changement d’employeur, service unifié ou service commun, la négociation sur l’action locale que devra conduire l’employeur au sein du comité technique aura lieu lors de la première constitution du service, afin d’éviter toute lourdeur injustifiée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. Une seule rencontre peut se révéler insuffisante.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 931 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 931 est retiré.
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Article additionnel après l'article 41
M. le président. L'amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un ou plusieurs services communs ont été créés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, dans le cas où il a été fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune concernée et de l’établissement public de coopération intercommunale, de créer auprès de ce dernier une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune. Les listes d’aptitude prévues à l’article 39, communes à cet établissement et à la commune, sont alors établies par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 932, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 592 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à offrir la possibilité d’instaurer une CAP commune en cas de création de services communs entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’est pas défavorable à cette proposition, mais il souhaite préalablement missionner une inspection générale sur l’avenir des centres de gestion et sur leurs compétences, notamment au regard de l’évolution de l’intercommunalité. Nous avons d’ailleurs évoqué ce point hier. Je m’engage à ce que cette question soit examinée dans ce cadre d’une loi sur la fonction publique et sur les statuts. D’ici là, cette mission aura rendu ses conclusions, que j’espère intéressantes.
Pour l’heure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 932 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Toutefois, madame la ministre, j’espère que cette mission d’inspection sera installée sans tarder afin qu’elle puisse nous transmettre les premiers résultats de ses travaux au cours de la navette.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, non seulement je veillerai à ce que cette mission conduise ses travaux avec célérité, mais encore je lui demanderai d’entendre les sénateurs en amont.
Article 42
I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au b du 1°, après les mots : « développement économique » sont insérés les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies » ;
1° Après le d du 1°, sont insérés un e et un f ainsi rédigés :
« e) Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » ;
« f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche » ;
2° (Supprimé)
2° bis Au a du 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement » ;
2° ter Au b du 2°, après le mot : « parcs » sont insérés les mots : « et aires » ;
2° quater Le c du 2° est supprimé ;
3° Au b du 3°, les mots : « d’intérêt communautaire » et « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
4° (Supprimé)
5° (Supprimé)
6° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »
II (nouveau). – Le même article L. 5215-20 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire. »
III (nouveau). – Le I de l’article L. 5215-20-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots « actions de développement économique », sont insérés les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ».
2° Au 12°, après le mot : « parcs » sont insérés les mots : « et aires ».
IV (nouveau). – Le même article L. 5215-20-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire. »
M. le président. L'amendement n° 549, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Dans la droite ligne de nos amendements précédents, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article, dont le seul objectif est de renforcer les compétences exercées par les communautés urbaines.
Comme nous l’avons déjà fait remarquer, la commission a réduit le nombre de métropoles possibles, tant leur développement suscite de fortes inquiétudes. Elle n’a pas pour autant réduit la concentration des pouvoirs locaux possible. En effet, outre la possibilité offerte à de nouvelles agglomérations de devenir des communautés urbaines, en abaissant le seuil démographique nécessaire ou en prévoyant des dérogations à ce seuil, cet article renforce la place et le rôle des communautés urbaines en faisant de celles-ci les pivots centralisateurs renforcés au service de l’objectif de concentration de pouvoirs locaux.
Aussi, chacun comprendra que nous nous y opposions. D’autant que vous renforcez encore ces travers en changeant leur mode de fonctionnement, faisant disparaître la notion d’intérêt communautaire attaché à la compétence « logement ».
De ce fait, les conseils municipaux n’auront plus à se prononcer sur l’intérêt communautaire de tel ou tel projet et les communautés urbaines auront ainsi les mains libres pour intervenir.
Ne souhaitant pas mettre en cause la libre administration des communes, auxquelles nous sommes très attachés, et donc réduire leur champ d’intervention, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article.
Si la commission a réduit le nombre possible de métropoles, elle a, dans le même temps, augmenté le nombre possible des communautés urbaines et renforcé leurs capacités d’intervention. Mais, au final, ce mouvement de centralisation renforcée continuera de s’accélérer.
Voilà pourquoi nous demandons avec plus de force encore la suppression de l’article 42.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 746 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Conformément aux engagements pris entre l’État et les régions, ces dernières et la Banque publique d’investissement mettent en place des plates-formes rassemblant l’ensemble de leurs dispositifs, de manière à professionnaliser les équipes et à aller vite afin de réduire les temps de décision.
Or ces deux alinéas, en donnant la possibilité pour les communautés urbaines de participer au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, vont à l’encontre de ces principes.
Ce qui vaut pour le financement des entreprises vaut également pour le financement des technologies et de l’innovation, en particulier pour les sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression de ces alinéas.