Mlle Sophie Joissains. Nous aussi !
M. Gérard Collomb. La chance du Grand Lyon est de disposer d’industries dans son périmètre, d’avoir gardé une base industrielle.
La manière dont Marseille a été tout d’abord écartée de l’intercommunalité, puis le caractère un peu étroit de Marseille métropole ont fait que les entreprises sont ailleurs. Celles et ceux qui disposent d’une base industrielle se disent que c’est une chance, et ils ont raison. Toutefois, il faut faire attention : les industries se renouvellent tout le temps et, à cet égard, rien ne doit être considéré comme acquis pour l’avenir.
Avec Fos-sur-Mer, Marseille a quelque chose en commun avec Lyon : la chimie. (M. Jean-Claude Gaudin acquiesce.) Devant les difficultés actuelles de la chimie et de la pétrochimie, je me dis qu’il faut être vigilant et capable d’évoluer afin de préparer l’époque d’après. Pour ce faire, Marseille et sa région peuvent s’appuyer sur les grandes compétences universitaires et de recherche que recèle l’université d’Aix-Marseille.
Il se trouve que, à Lyon, nous sommes très actifs dans les sciences du vivant ; c’est pourquoi je connais, par exemple, la réputation de l’hôpital de Marseille dans un certain nombre de spécialités. Nous travaillons évidemment avec Marseille parce que cela représente un intérêt fondamental aussi bien pour Lyon que pour Marseille, et donc pour notre pays.
Mon expérience de la communauté urbaine de Lyon, mes chers collègues, m’autorise à vous livrer mon témoignage et à vous dire : n’ayez pas peur de l’avenir ! Construisez-le ensemble !
J’entendais les propositions faites tout à l'heure pour associer tous les maires et faire en sorte qu’ils participent tous à cette construction.
M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !
M. Gérard Collomb. C’est cela, la voie de l’avenir : concevoir de grandes stratégies et, dans le même temps, garder le souci de la proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Claude Requier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Nous avons entendu les explications des uns et des autres, exprimées parfois avec une grande force. Je crois qu’il s’agit d’un moment important et que nous devons nous demander, au moment de voter, ce qui sera le plus profitable à l’intérêt général.
Pour ma part, je suis convaincu, depuis longtemps, de la nécessité de l’intercommunalité. Je suis convaincu, depuis longtemps, qu’il est des territoires – pas forcément nombreux, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire – où les métropoles sont indispensables.
Je comprends les convictions de Sophie Joissains et de Roland Povinelli. Je rappellerai cependant à Sophie Joissains, dont la famille était proche d’Edgar Faure, ce que disait ce dernier : « Avoir toujours raison, c’est un grand tort. » Il faut pourtant avoir raison, même si cela peut se révéler très difficile.
Cela étant, il s’est passé quelque chose : l’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par Jean-Claude Gaudin, a été voté, ce qui est très positif. Je préside depuis onze ans une communauté d’agglomération qui comporte, autour de la ville-centre, vingt-quatre communes, dont la plus petite compte 130 habitants. Or nous savons tous – je n’ai jamais été maire, ce qui m’a d’ailleurs facilité les choses et j’ajouterai par parenthèse qu’il s’agit là du seul non-cumul utile – qu’une intercommunalité ne peut vivre que si chaque maire, chaque commune, se sent respectivement chez lui ou chez elle au sein de cette intercommunalité et si la plus petite commune sait qu’elle peut s’exprimer et être entendue.
Un président d’intercommunalité, a fortiori un président de métropole, est dans l’obligation de tenir compte de chacun et de chacune. Sinon, ça ne peut pas marcher !
Le fait d’avoir institutionnalisé dans le texte la participation de chaque commune, de chaque maire, est donc un élément fondamental. Si cela n’avait pas été fait, le projet aurait été bancal, n’aurait pas pu fonctionner. Il s’agissait donc plus d’une nécessité que d’un effort : une nécessité démocratique pour faire en sorte que le territoire avance et que chacun y trouve sa place.
J’ai entendu toutes les inquiétudes de Roland Povinelli et de Sophie Joissains, mais il faut maintenant franchir un pas. Je suis convaincu que, si nous le franchissons, si le Sénat vote la création de cette métropole et rejette donc ces amendements de suppression, dans les mois et les années qui viennent, l’ensemble des citoyens de la métropole comprendra qu’il s’agissait d’un acte positif, même s’il est difficile aujourd’hui.
Je suis sûr que le Gouvernement a également entendu les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées (Mme la ministre opine.), notamment celles de Roland Povinelli, qui craint que le travail effectué depuis des années dans sa commune ne soit remis en cause. Dès lors, mon groupe ne votera pas ces amendements et fera confiance au projet et au souhait de voir Marseille, Aix-en-Provence et toutes les autres magnifiques villes concernées disposer d’un instrument à la mesure de la qualité de leur territoire. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Beaucoup a été dit et je n’ajouterai que quelques mots pour marquer, au nom de mon groupe, le soutien que nous apportons à la construction de cette métropole.
Grâce aux efforts de Jean-Claude Gaudin, du rapporteur, du Gouvernement et des élus des Bouches-du-Rhône, nous voyons bien qu’une maïeutique est à l’œuvre et que, petit à petit, les choses vont se mettre en place.
Le fait même que tous les maires puissent désormais participer à la construction de la métropole est quelque chose de fondamental. Si certains d’entre eux se sentaient exclus, on ne pourrait pas avancer. Grâce à l’amendement de Jean-Claude Gaudin, ils seront tous membres du conseil métropolitain. C’est un point essentiel, et je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir consenti à cette solution.
Bien sûr, localement, quelques efforts d’organisation seront nécessaires pour que tout cela fonctionne, mais les grands nombres ne sont pas un obstacle en eux-mêmes : on trouve toujours le moyen de l’efficacité.
Faudrait-il maintenant, d’un coup, stopper cet élan alors que deux amendements très importants viennent d’être adoptés ? Cela ne nous paraît ni bon ni possible. Je crois que nous devons aller au bout de la discussion et permettre à tous les acteurs de cette future métropole d’Aix-Marseille-Provence de jouer pleinement leur rôle. C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Gaudin. Ce que nous avons voté tout à l'heure est tout de même très important, madame le ministre en est témoin.
Jeudi dernier, lorsque nous avons entamé cette discussion, certains maires des Bouches-du-Rhône ont protesté devant le Sénat. La ministre et moi-même avons reçu une délégation d’élus. À ce moment-là, ils ne savaient pas que les quatre-vingt-douze maires du périmètre arrêté par le Gouvernement seraient membres du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence puisque le Sénat n’avait pas encore adopté cette disposition. Ils le savent désormais et je doute fort que l’Assemblée nationale ose revenir sur ce que nous venons de voter.
Je suis très sensible aux propos que M. Collomb a tenus tout à l'heure. Jadis, déjà, avant que lui et moi soyons maires de nos villes respectives, les forces économiques avaient envisagé ce que l’on appelait à l’époque le « Grand Delta », réunissant Lyon, Montpellier – oui, chère Marie-Thérèse Bruguière, Montpellier ! – et Marseille.
Nous aurions pu connaître une réussite exceptionnelle si les chocs pétroliers successifs n’avaient enrayé le développement de Fos-sur-Mer. Il s’agit déjà d’une réussite, mais elle aurait pu être encore plus belle ! Quoi qu'il en soit, cela a permis de maintenir des liens entre les villes de Lyon et de Marseille, ainsi qu’avec d’autres.
Sans doute beaucoup de maladresses ont-elles été commises, et certaines par mes propres amis. Ainsi, l’un d’eux a évoqué un jour le « Grand Marseille », mais il concevait cette expression d’une manière essentiellement géographique. Mme la ministre l’a souligné à plusieurs reprises, quand nous allons chercher des savants ou des techniciens à Philadelphie, au Japon ou ailleurs pour le projet ITER, ceux-ci commencent par regarder la carte de l’Europe, où la France apparaît bien petite. Et puis, ils regardent au sud. Que voient-ils ? Deux ou trois villes : Marseille, Aix et, peut-être, Manosque, monsieur Domeizel. C’est pourquoi, et M. Domeizel s’en souvient, puisque nous étions au conseil régional ensemble, nous avons créé, il y a plus de vingt ans, un lycée international à Aix-en-Provence…
M. René Vandierendonck, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Claude Gaudin. … pour accueillir les enfants de ces savants.
M. Claude Domeizel. Et un autre a été créé à Manosque !
M. Jean-Claude Gaudin. En effet, mais je n’étais plus président de la région.
Quand il parlait du « Grand Marseille », cet ami auquel je faisais allusion se référait donc, en fait, à une entité purement géographique. Mais ce mot malheureux, madame Pasquet, a immédiatement provoqué l’ire des maires des communes avoisinantes et on a pu lire sur d’immenses banderoles : « Non à la métropole de Marseille ! » Or Marseille ne donne jamais de leçon, mais n’entend pas non plus en recevoir.
Je l’ai dit, la population de ces communes alentour vient travailler à Marseille, se faire soigner à Marseille, se distraire à Marseille, notamment au Stade Vélodrome, et nous, nous supportons toutes les charges de centralité. Nous ne pleurons pas, mais nous sommes en droit de demander un peu de considération.
Et les référendums illégaux qui ont été organisés, c’était quoi, ça ? Tout à l'heure, madame Pasquet, vous avez parlé de « déficit démocratique » ou de « mépris ». Vous avez eu des mots aimables à mon égard, sans doute parce que je suis le doyen des parlementaires du département des Bouches-du-Rhône, titre dont je suis fier après trente-six ans de Parlement. « Déficit démocratique », dites-vous ? Je ne crois pas ! Il ne m’a pas échappé que 109 maires sur 120 n’étaient pas favorables au projet de métropole. Croyez-vous que cela n’impressionne pas un peu aussi le sénateur que je suis ? Si, bien sûr, mais j’ai essayé de convaincre, et je l’ai fait dans la légalité.
Madame Pasquet, laissez-moi vous confier quelque chose que j’ai toujours sur le cœur. Lorsque la ministre s’est rendue à Marseille – c’était sa première visite dans ses fonctions actuelles – pour faire une grande conférence, on a mis en place toute une organisation et affrété des cars remplis des personnels des EPCI pour venir protester à Marseille. Aux frais de qui ?
Mme Éliane Assassi. Personne ne les a mis de force dans ces cars !
M. Jean-Claude Gaudin. Oui, cela, je l’ai encore sur le cœur. Que Mme la ministre appartienne à un gouvernement que je ne soutiens pas toujours n’y change rien. Au demeurant, il m’arrive aussi, dans certaines circonstances, de le soutenir, parce que, comme vous, madame Pasquet, je suis un parlementaire libre et indépendant.
Quoi qu'il en soit, cela ne m’avait vraiment pas plu qu’on organise des manifestations avec l’argent des contribuables !
Mme Éliane Assassi. Ne dérapez pas, monsieur Gaudin ! Restez sur le fond du sujet !
M. le président. Madame Assassi, laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Jean-Claude Gaudin. Ce soir-là, la présidente de la confédération générale des 250 comités d’intérêt de quartier de Marseille, qui représentent la population marseillaise, faisait d’ailleurs le même constat.
On n’a pas le droit de faire monter des employés dans des cars pour qu’ils protestent contre le Gouvernement,…
Mme Éliane Assassi. Ce sont des personnes adultes et responsables !
M. Jean-Claude Gaudin. … et c’est un sénateur de l’opposition qui vous le dit ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Éliane Assassi. On ne les pousse pas dans les cars ! C’est du mépris pour le personnel !
M. Roland Povinelli. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Povinelli, vous avez déjà expliqué votre vote. Je ne peux donc plus vous accorder la parole sur ces trois amendements.
M. Roland Povinelli. Monsieur le président, je voulais simplement faire remarquer à la Haute Assemblée que seuls les ministres et ceux qui siègent au banc des commissions ont droit au café et à l’orange pressée,…
M. le président. Vous oubliez le président de séance ! (Sourires.)
M. Roland Povinelli. … quand nous ne pouvons même pas prétendre à un verre d’eau ! On pourrait peut-être revoir le règlement, pour introduire plus de démocratie en la matière ! (Rires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 129, 185 rectifié et 527.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 252 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 24 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme Pasquet.
L’amendement n° 127 rectifié est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Tous deux sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence
« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence » composé des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;
« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« - en matière de marchés d’intérêt national ;
« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le Président du Conseil général et le Président du Conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.
« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil Métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
Mme Isabelle Pasquet. L’examen de cet amendement nous permet d’entrer dans le vif du sujet. Si je suis amenée à répéter des choses que j’ai déjà dites, mes chers collègues, c’est qu’elles me semblent importantes.
La réflexion des élus des Bouches-du-Rhône a connu plusieurs étapes. Ils ont d’abord pris conscience de la nécessité de mettre en place une coopération entre les territoires et défini un certain nombre de compétences essentielles au développement du département, pour plus de cohérence et de solidarité.
Farouchement opposés à la création de la métropole instaurée par la loi de décembre 2010, ils ont orienté leur réflexion vers la mise en place d’un pôle métropolitain.
Entre-temps, la majorité a changé. Le nouveau gouvernement, trouvant certainement que la réflexion des élus des Bouches-du-Rhône n’évoluait pas assez vite, nous a resservi une proposition identique, à quelques virgules près, à celle qui avait été rejetée précédemment. Dès lors, les élus ont souhaité poursuivre leur réflexion. Ils sont allés jusqu’à élaborer un projet visant à mettre en place un nouvel établissement public.
Ce projet, mis au point par des élus de terrain, des maires, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers généraux, mais aussi des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, fait consensus dans l’ensemble du département. Même s’il n’est pas parfait, il a trouvé l’assentiment de la majorité des élus, et c’est un point évidemment essentiel.
Le présent amendement reprend ce projet, qui prévoit notamment l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat-énergie.
Il tend, en somme, à promouvoir l’exercice de compétences obligatoires, essentielles et stratégiques, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, la représentativité et les compétences de proximité exercées par les maires.
Ce projet mis au point par les élus apporte bel et bien une réponse concrète aux besoins des populations.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de laisser aux élus des Bouches-du-Rhône la possibilité de mener l’expérimentation d’un projet qu’ils ont eux-mêmes élaboré, pour leur population.
M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.
M. Roland Povinelli. Je souscris aux explications de Mme Pasquet et j’invoque une nouvelle fois Boileau ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE …
« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence
« Art L. 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence» composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur.
« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai de deux ans, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte à proportion égale de la population et de la superficie de chaque EPCI. Chaque membre dispose d’une voix.
« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains.