Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission souhaiterait que les auteurs de l’amendement acceptent de préciser qu’il s’agit bien de la mixité entre les femmes et les hommes.
Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous la rectification suggérée par Mme la rapporteur ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 373 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation » ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Afin de favoriser l’implication des parents d’élèves dans la scolarité de leurs enfants, les enseignants les tiennent informés du déroulement de celle-ci. »
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission de la culture a souhaité prévoir, à l’article 52 bis, que les enseignants doivent tenir informés les parents d’élèves et les aider à suivre la scolarité de leurs enfants.
Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’amendement n° 418 sur les espaces favorisant les rencontres avec les parents au sein des établissements, les parents sont des acteurs qu’il faut associer pleinement à la scolarité des enfants. Nous proposons une rédaction un peu différente pour l’alinéa 5 de l’article 52 bis, mais votre préoccupation est aussi la nôtre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission et le Gouvernement ont une petite divergence.
La rédaction proposée par le Gouvernement pourrait laisser croire que la mesure ne concernera que les parents qui ne s’impliquent pas dans la scolarité de leur enfant. Or la commission souhaite que tous les parents soient tenus informés.
La commission émettra un avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un simple problème rédactionnel, mais il n’y a pas de divergence de fond. Je suis prêt à retirer l’amendement n° 412 s’il vous contrarie, madame la rapporteur.
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il ne nous contrarie pas, mais un retrait nous rendrait hyper-satisfaits. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 412 est retiré.
Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.
(L'article 52 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 52 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 52 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Dans ce cadre, les dispositions relatives au droit individuel à la formation doivent être renforcées par une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement d’appel vise à évoquer deux sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur.
Premièrement, il nous paraît nécessaire d’assurer une formation continue de qualité aux enseignants tout au long de la carrière.
Deuxièmement, nous aimerions que les ESPE puissent également jouer un rôle en matière de formation continue des enseignants, pas seulement en matière de formation initiale.
Nous ne méconnaissons pas les nombreux problèmes que peut soulever notre amendement, en particulier en matière de remplacements, mais il nous semblerait souhaitable d’ouvrir la possibilité aux enseignants déjà en fonction de suivre une formation dans une ESPE, sans qu’il soit question d’instaurer une quelconque obligation en la matière. Les enseignants en formation continue seraient certainement très heureux de pouvoir bénéficier de formations à la gestion des conflits non violents ou au travail en groupe, par exemple.
Nous aimerions que cette idée puisse être prise en compte dans la suite du débat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Avis favorable, sous réserve d’une modification. Nous souhaiterions que soit retenue la rédaction suivante : « Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation lui est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
Mme la présidente. Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
Mme Corinne Bouchoux. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l'article 52 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52 bis.
Article 53
(Non modifié)
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-3 du code de l’éducation, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « une école supérieure du professorat et de l’éducation ». – (Adopté.)
Article 54
(Non modifié)
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-1, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont supprimés ;
2° L’article L. 344-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prend la forme d’un établissement public de coopération scientifique, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur peut comprendre une école supérieure du professorat et de l’éducation dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation. » ;
3° Après le 4° de l’article L. 344-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La formation des personnels enseignants et d’éducation lorsqu’il comprend une école supérieure du professorat et de l’éducation. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 54
Mme la présidente. L'amendement n° 533 rectifié, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 8° de l’article L. 3321-1, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;
2° À la fin du 9° des articles L. 71-113-3 et L. 72-103-2, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;
2° À l'article L. 722-1 et à la première phrase de l'article L. 722-17, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;
3° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 722-4 et L. 722-5, au deuxième alinéa des articles L. 722-6 et L. 722-10, au premier alinéa de l’article L. 722-11 et à l’article L. 722-16, les mots : « institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « école supérieure du professorat et de l’éducation ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à la prise en compte, dans différents codes, de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
CHAPITRE VII
Les personnels de direction et d’inspection
(Division et intitulé nouveaux)
Article 54 bis (nouveau)
Le chapitre Ier du titre IV du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l’éducation nationale veillent, sous l’autorité du recteur, à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’éducation nationale.
« À cet effet, ils bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. »
Mme la présidente. L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Madame la rapporteur, vous avez souhaité intégrer les missions des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale dans la partie législative du code de l’éducation.
Cependant, ces missions sont déjà codifiées, de manière plus précise et exhaustive, dans les dispositions réglementaires du code de l’éducation. Le statut de ces personnels prévoit d’ailleurs d’ores et déjà qu’ils bénéficient d’une formation pendant l’année de stage précédant leur titularisation. Le contenu de cette formation est conçu de manière à leur permettre d’aborder l’ensemble des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de leurs futures fonctions.
Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la formation de tous les personnels, notamment des personnels d’encadrement, qui sont des acteurs essentiels de la refondation de l’école de la République et de sa mise en œuvre sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai de reprendre ces dispositions à l’alinéa 67 de l’article 1er, sous la rédaction suivante :
« Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale. »
Nous espérons que cette proposition vous agrée, madame la rapporteur. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. À titre personnel, votre proposition m’agrée parfaitement, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner. Le groupe socialiste est tout à fait d’accord avec la rédaction proposée pour l’alinéa 67 de l’article 1er et votera l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Si j’ai bien compris, le Gouvernement souhaite supprimer le nouvel article qui avait été introduit par la commission.
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il s’agit de le modifier et de le déplacer !
Mme Éliane Assassi. D’accord, la sémantique est pleine de ressources !
Je profiterai de cette explication de vote pour évoquer la situation des personnels d’inspection et leur formation. Ces derniers constituent un rouage essentiel du fonctionnement du système éducatif. La politique de management – terme qui ne me plaît guère – insufflée par le précédent gouvernement a remis en question certaines de leurs missions, notamment d’ordre pédagogique. D’ailleurs, le changement de dénomination introduit par le décret du 5 janvier 2012 – l’inspecteur académique est devenu un directeur académique – afin d’instaurer une nouvelle gouvernance – mot que je n’apprécie pas non plus ! – académique était révélateur.
Le dialogue pédagogique avec les équipes enseignantes s’est tendu et espacé, à mesure que les notions techniques de pilotage et de management prévalaient de plus en plus dans la formation des inspecteurs. C’est donc bien l’évaluation, l’impulsion, la formation et l’expertise pédagogiques qu’il faut selon nous relancer, comme l’envisageait notre rapporteur. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement du Gouvernement : nous soutenons la proposition qu’avait formulée la commission.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 54 bis est supprimé.
Article 54 ter (nouveau)
Le chapitre II du titre IV du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Les personnels de direction
« Art. L. 942-1. – Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. »
Mme la présidente. L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Comme pour l’amendement précédent, il s’agit de supprimer un article, relatif cette fois à la formation des personnels de direction, pour déplacer son dispositif à l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 54 ter est supprimé.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 55
Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Après les mots: « la reproduction », insérer les mots : « d’œuvres ou » ;
1° Les mots : « des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, » sont supprimés ;
2° (Supprimé) ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : «, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° (nouveau) Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés ;
5° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des œuvres ou extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle soit compensée par une rémunération négociée selon une base forfaitaire. »
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;
2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. L’exception pédagogique telle qu’elle est consacrée à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration pour l’enseignement et la recherche.
Dans le cadre de l’élargissement de l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, il nous semble nécessaire de préciser le périmètre des usages, pour ne pas accroître le montant de compensation correspondant. Afin de protéger la création de ces œuvres, cet élargissement ne doit pas permettre une diffusion en dehors du cadre spécifique de l’enseignement ou de la recherche.
Vous noterez également, mes chers collègues, que cet amendement ne retient pas l’exception pédagogique pour les œuvres complètes ni pour les partitions de musique. Toutefois, la rédaction proposée prévoit la possibilité d’utiliser un espace numérique de travail pour favoriser l’accès à ces extraits d’œuvres dans le cadre de l’exception pédagogique.
Mme la présidente. L'amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
2° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement ou de formation ou par l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ou en dehors du cadre de l’enseignement ou de la recherche concernés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Alors que l'une des mesures importantes du projet de loi de refondation de l’école de la République est la création d’un service public de l’enseignement numérique et que l’accent est mis sur l’éducation aux médias, il est indispensable de mettre fin à la pratique qui, au regard de l’exception pédagogique, traite différemment les œuvres écrites selon leur support de publication.
La suppression dans ce projet de loi de la référence aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit permettra donc l’utilisation en classe de fichiers numériques comportant les extraits pertinents d’une œuvre et facilitera l’utilisation des livres numériques dans l’enseignement.
L’article 55 précise aussi la possibilité d’utiliser les espaces numériques de travail pour la diffusion de ressources pédagogiques utilisant les extraits autorisés d’œuvres. Il tend également à prévoir une extension de l’exception pédagogique pour permettre la mise en ligne des sujets d’examen, afin de mettre à la disposition des élèves et de la communauté éducative dans son ensemble une meilleure information.
Cependant, il ne peut être envisageable d’aller plus loin, pour le moment, dans l’extension de l’exception pédagogique ou les modalités de gestion des droits d’auteurs, alors que Pierre Lescure vient de rendre son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle, dont les conclusions vont être tirées dans les semaines à venir.
Une réflexion est donc conduite aujourd'hui dans un cadre interministériel, qui suppose l’implication des ministères de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du budget, notamment pour définir les meilleures modalités de gestion des droits, dont les incidences budgétaires pour l’État et économiques pour les auteurs et les éditeurs ne seront pas neutres.
En tout état de cause, l’extension de l’exception pédagogique aux activités ludiques ou récréatives ou encore aux œuvres conçues à des fins pédagogiques, qui comprennent essentiellement les manuels scolaires, ou aux partitions de musique ne pourra être envisagée qu’après des discussions avec les représentants des auteurs et des éditeurs, compte tenu de la sensibilité particulière, mais légitime, de certains secteurs de l’édition.
Madame Laborde, votre amendement prenant en compte toutesces considérations, sans que nous nous soyons concertés préalablement, j’y suis donc tout à fait favorable. En conséquence, je retire l’amendement n° 423 pour me rallier au vôtre. (Applaudissements.)
Mme la présidente. L'amendement n° 423 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 243 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 287 rectifié bis est présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
des partitions de musique
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 243.
M. Jacques Legendre. Nous sommes nous aussi attentifs aux questions que vient d’évoquer M. le ministre, en particulier à l’incidence de la position que nous avions arrêtée en toute bonne foi en commission s’agissant des partitions de musique. Si un amendement peut régler globalement le problème, il nous satisfera tout à fait. Puisqu’il y a une connexion positive entre le Gouvernement et Mme Laborde (Sourires.), nous voterons volontiers l’amendement n° 298 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à exclure les partitions de musique complètes du champ de l’exception pédagogique.
Mme la présidente. L'amendement n° 338, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les douze mois à compter de la publication de la loi n° … du … d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et en l'absence d'accord sectoriel déterminant le montant de la rémunération à verser aux titulaires des droits, la rémunération forfaitaire est fixée par décret. »
La parole est à M. André Gattolin.