Séance du 14 mai 2013

Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la quasi-totalité du groupe socialiste votera bien évidemment le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, lequel transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et a pour ambition de fonder un nouvel équilibre entre besoins d’adaptation des entreprises et aspirations des salariés à la sécurité de l’emploi.

Je n’entrerai pas dans le débat sur la question de savoir si, avec ce texte, nous écrivons ou non une page historique pour notre environnement économique et social. Actons simplement que ce projet de loi est le résultat de compromis certes fragiles, mais qui permettent de conjuguer démocratie sociale et démocratie politique.

Nous n’avons pas dénaturé les résultats de la négociation sociale dans leurs fondements et, pour autant, nous avons joué notre rôle de législateur : 406 amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale et 140 au Sénat.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du projet de loi, qui a longuement été évoqué par vous, monsieur le ministre, ainsi que par M. le rapporteur et nombre de mes collègues. Je soulignerai simplement que le texte qui nous est soumis aujourd'hui reprend très largement celui que nous avions voté au Sénat en première lecture, à l’exception de deux de ses articles.

À l’article 1^er, qui traite de l’extension du droit à la complémentaire santé à l’ensemble des salariés, la clause de désignation, qui permet, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, à la fois liberté de choix des prestataires au niveau de la branche professionnelle et mutualisation de la couverture des risques au niveau des entreprises qui en dépendent, a été rétablie.

À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, des informations complémentaires que vous nous avez données.

Par ailleurs, l’article 4, qui ouvre aux travailleurs de nouveaux droits de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, a été réintégré.

En tant que rapporteur pour avis de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté l’article 8 bis, qui permettra d’évaluer les nouveaux dispositifs prévus à l’article 8 en matière de travail à temps partiel.

En effet, si l’on ne peut que prendre acte positivement de l’instauration d’une durée minimale d’activité hebdomadaire de 24 heures pour les contrats à temps partiel, ainsi que de la valorisation de 10 % minimum dès la première heure complémentaire effectuée, les conséquences d’un certain nombre de dérogations, dont l’annualisation du temps de travail ou le recours à des avenants, méritent de faire l’objet d’une évaluation très attentive afin de vérifier que leur impact ne dénaturera pas l’esprit même de la loi.

Un certain nombre de catégories de métiers, en particulier dans le secteur médico-social et dans celui des emplois à domicile, ont été évoquées. Je le dis avec force : les salariés de ces secteurs, qui sont souvent des femmes, aspirent à bénéficier dans leur contrat de travail du plancher de 24 heures.

Dans le mode d’organisation de ces salariés, je pense qu’il faudra favoriser une plus grande professionnalisation et une diversification des tâches, outils qui devraient leur permettre d’accéder au seuil de 24 heures, mais vous nous avez largement rassurés sur l’attention que vous porterez à ces sujets sensibles, monsieur le ministre.

Je veux, enfin, souligner que les débats, lors de la première lecture au Sénat, ont mis en évidence des différences d’approches importantes au sein de notre majorité

Quand, pour une majorité d’entre nous, la loi doit conforter le résultat de la négociation sociale, d’autres, sans dénier à la négociation sociale sa légitimité, soutiennent la primauté de la loi.

Ces débats ne sont pas médiocres et, devant les échéances à venir, je pense qu’ils sont loin d’être clos.

Je suis, toutefois, persuadée que notre volonté de conforter par la loi la négociation sociale lui donnera efficacité et légitimité, à condition que soit respectée la qualité des relations entre organisations syndicales et patronales.

Monsieur le ministre, face à la difficile situation socioéconomique nationale et européenne, ce texte d’équilibre et de progrès contribue à gagner la bataille pour l’emploi que vous livrez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte va à nos yeux dans le bon sens, comme l’a dit Jean-Marie Vanlerenberghe, notamment parce qu’il prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, et c'est la raison pour laquelle une grande partie du groupe UDI-UC le votera.

Pour autant, un certain nombre d’entre nous ont des regrets, et nous serons quelques-uns à nous abstenir. En effet, la clause de désignation de l’assureur, prévue par l’article 1^er, nous pose problème.

Monsieur le ministre, lors de votre première présentation de ce texte au Sénat, vous avez fait état de l’équilibre auquel étaient parvenus les partenaires sociaux et vous nous avez demandé de respecter un accord que nous appelions depuis longtemps de nos vœux.

C’est ce que le Parlement s’est efforcé de faire tout en respectant ses prérogatives et, on vient de le rappeler, l’Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi amendé assez profondément le texte.

Pour autant, le Gouvernement l’a lui-même amendé dès le départ puisqu’il a modifié l’article 1^er, qui prévoyait la recommandation, pour en venir à la désignation, modification sur laquelle le Sénat est revenu à une large majorité. Mais la commission mixte paritaire et l’Assemblée nationale ont à nouveau décidé de favoriser la désignation, ce qui, on le sait très bien, correspond à un choix, celui de privilégier les instituts de prévoyance au détriment de mutuelles et autres formes d’assurance.

Ce choix comporte toutes sortes d’inconvénients, à commencer par son coût, qui pèsera sur les entreprises comme sur les salariés.

Vous avez cherché à nous rassurer, monsieur le ministre, en affirmant que le texte visait à encadrer la discussion mais permettrait le choix. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir tout simplement laissé ce qui était prévu dans l’accord initial, à savoir la possibilité d’une recommandation ?

Sur ce thème, qui a donné lieu à beaucoup de débats, il subsiste des ambiguïtés et de l’incompréhension. C’est pourquoi, même si c’est à regret, comme certains de mes collègues, je m’abstiendrai.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 222 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation d’un sénateur comme membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires économiques, compétente, est invitée à présenter une candidature pour siéger au sein de cet organisme.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 30 avril 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité :

- la première portant sur l’article L. 3452-4 du code des transports (publication de la sanction de retrait de copies conformes des licences de transport) (2013-329 QPC) ;

- la deuxième portant sur le II de l’article 1691 bis du code général des impôts (décharge de l’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation) (2013-330 QPC) ;

- et la troisième portant sur l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (procédure de sanction applicable devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) (2013-331 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 avril 2013, la décision du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité, portant respectivement sur :

- le II de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (schéma départemental de coopération intercommunale) (2013-303 QPC) ;

- l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale) (2013-304 QPC) ;

- l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle- Calédonie (Autorisations de travaux et déclarations) (2013-308 QPC) ;

- le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (droit de préemption) (2013-309 QPC) ;

- et l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité) (2013-315 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 15 mai 2013 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 511, 2012-2013) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (n° 540, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 541, 2012-2013).

2. Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux (n° 386, 2012-2013) ;

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 544, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 545, 2012-2013).

3. Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (n° 381, 2012-2013) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (n° 542, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 543, 2012-2013).

À dix-huit heures trente et le soir :

4. Proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation (n° 413, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean Jacques Lasserre, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 534, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART