Séance du 19 mars 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (projet n° 376, texte de la commission n° 426 rectifié, rapport n° 424).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre I^er, à l’article 20.

Titre I^er (suite)

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Chapitre II ( suite)

L’Assemblée des Français de l’étranger

Article 20

Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte sur :

1° L’enseignement français à l’étranger ;

2° La protection sociale et l’action sociale ;

3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;

4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ;

5° (nouveau) Les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ;

6° (nouveau) Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ;

7° (nouveau) Tout autre sujet concernant les Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ;

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement vise à inclure, parmi les domaines évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger.

Le 7° de l’article 20 prévoit que « tout autre sujet concernant les Français établis hors de France » peut être abordé par ce rapport et les 5° et 6° inscrivent dans le projet de loi de nouveaux sujets sur lesquels ce rapport devra désormais porter, tels que les « engagements internationaux dans le domaine fiscal et social » et « le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ».

Or les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel, qu’il s’agisse des alliances françaises ou des instituts français. Il est donc légitime que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse également être tenue informée de l’action culturelle extérieure de la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le rapport prévu à l'article 20 porte sur « la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard » dans les domaines précisés à ses différents alinéas, à savoir l'enseignement français à l'étranger – même si c'est plus large –, la protection sociale, la formation professionnelle, etc. Dans ce rapport, le Gouvernement présente ce que la France fait pour ses ressortissants vivant à l’étranger ou les engagements qu’elle a pris à leur égard.

Ma chère collègue, l'élargissement que vous proposez, auquel on pourrait ajouter la présence économique de la France à l'étranger, sa politique humanitaire et bien d'autres thèmes encore, est un sujet de politique générale qui concerne l'ensemble de la nation, et non pas exclusivement les Français de l'étranger. Certes, nos compatriotes établis hors de France peuvent avoir un avis sur cette question et apporter une valeur ajoutée au débat, mais il appartient d’abord aux parlementaires d’en discuter, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

Je le répète, il s’agit là d’un sujet qui n’est pas spécifique aux Français de l'étranger. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce que le rapport aborde ce sujet qui nous tient cœur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Louis Carrère. L’UMP a suivi le Gouvernement ! C’est nouveau…

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l'objet d'un rapport du ministre à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il convient néanmoins d'exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement produit d'ores et déjà, en annexe au projet de loi de finances, un rapport annuel sur les conventions fiscales conclues par la France. Ce rapport, à destination de l’ensemble des parlementaires et du public, mentionne l'état des signatures et des ratifications intervenues au cours de l'année écoulée et fournit des informations sur l'effectivité de l'échange de renseignements avec nos partenaires. Dans ce contexte, le ministère de l'économie tient régulièrement informée l'Assemblée des Français de l’étranger des principaux points d'actualité en matière fiscale. Je puis vous assurer que cette bonne pratique ne changera pas avec la nouvelle architecture qui vous est proposée dans le présent projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 45, alinéa 3

Remplacer la référence :

et 3°

par les références :

, 3° et 6°

et après le mot :

article

insérer les mots :

ou sur le droit de la famille

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission comprend la préoccupation du Gouvernement. C’est pourquoi elle est favorable à son amendement, sous réserve d’ajouter aux matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir l'enseignement français à l'étranger, la protection sociale et l’action sociale, ainsi que la formation professionnelle et l’apprentissage, le 6°, c’est-à-dire le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, et le droit de la famille.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le domaine

par les mots :

les domaines

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Puisqu'il s'agit de deux domaines distincts, le pluriel s'impose.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est très pertinent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Reste que cet amendement n’aura plus d’objet si l'amendement n° 45 du Gouvernement est adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 82 et sur l’amendement n° 31 ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. La commission étend la liste des informations devant être contenues dans le rapport sur la situation des Français établis hors de France que le Gouvernement devra présenter chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger au régime fiscal applicable aux Français établis hors de France et au droit de la famille.

S'agissant spécifiquement du régime fiscal qui leur est applicable, les Français de l'étranger relèvent des législations, évidemment très nombreuses et diverses, de leur État de résidence. Par ailleurs, les règles prévues par notre législation interne et nos conventions fiscales à l'égard des contribuables non-résidents leur sont applicables, sans distinction de nationalité. Il n'y a donc pas à proprement parler d'engagements internationaux portant spécifiquement sur le régime fiscal des Français de l'étranger.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 82. En revanche il émet un avis favorable sur l'amendement n° 31.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Frassa, Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’administration des Français de l’étranger ;

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Cet amendement vise à insérer dans la liste des sujets devant figurer dans le rapport annuel présenté par le Gouvernement celui de l'administration des Français de l'étranger. Cette question essentielle pour nos compatriotes établis hors de France recouvre le réseau consulaire français, le registre mondial des Français établis hors de France, les questions électorales, le réseau d’administration consulaire informatisé, les titres d’identité et de voyage, le réseau des consuls honoraires, l’état civil et la nationalité, les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger.

Il me semble important que l’administration des Français de l’étranger, qui figure dans l’action 1 du programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État », compte parmi les thèmes abordés par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 20, qui dispose que, « chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France ». Cela inclut bien évidemment l’administration des Français de l’étranger.

Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 21

Dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année à l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe l’Assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. L’Assemblée des Français de l’étranger lui fait part de ses observations. – (Adopté.)

Article 22

L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant cette population.

En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence, de son commerce extérieur.

Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à préciser le rôle de l’AFE, afin de permettre une meilleure articulation entre cette institution et les conseils consulaires, d’une part, et les parlementaires représentant les Français établis hors de France, d’autre part. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité.

Cet amendement tend à instaurer une consultation systématique de l’AFE sur toutes les questions relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, périmètre couvert par le programme 151 du projet de loi de finances, et une consultation facultative pour toutes questions relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence et de son commerce extérieur.

Une hiérarchisation des priorités est ainsi établie. Elle est indispensable dans la mesure où l’AFE semble ne devoir bénéficier que de moyens extrêmement réduits.

Cet amendement vise également à préciser que les avis, résolutions et motions votés par l’AFE sont adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés. Le texte de la commission semble en effet trop flou quant au devenir et à la valeur juridique des textes votés par l’AFE.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut être consultée

par les mots :

est consultée

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Hier soir, nous avons évoqué cet amendement, qui vise à donner plus de consistance à l’AFE.

Nous souhaitons que cette instance puisse au moins donner un avis sur ce qui concerne directement les Français établis hors de France. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’expression « peut être consultée », qui nous paraît très vague, soit remplacée par les mots « est consultée ». Comme je l’ai dit hier, ce présent pourrait être pour nous un cadeau. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1^er du projet de loi, qui dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger est une instance représentative des Français établis hors de France, et que la seconde partie l’est par le texte de la commission.

En outre – cet argument vaut également pour l’amendement n° 9 –, la consultation obligatoire de l’AFE par le Gouvernement, aussi légitime qu’elle puisse apparaître, ne peut pas être opérante compte tenu du rythme de ses réunions.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

En pratique, il est impossible que l’AFE siège de façon permanente. Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi permet à l’AFE de se saisir, si elle le souhaite, des sujets évoqués dans l’amendement n° 70.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Conformément à l’engagement que j’ai pris hier en commission des lois, si Mme la ministre nous confirme que le Gouvernement a l’intention, chaque fois que ce sera nécessaire, de consulter pour avis l’Assemblée des Français de l’étranger, je retirerai mon amendement.

Madame la ministre, pouvez-vous me garantir que l’AFE ne sera pas oubliée, négligée, mais qu’elle sera respectée et utilisée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de négliger cette assemblée. J’en veux pour preuve que les élus locaux, dénommés « conseillers consulaires », verront leur nombre multiplié par le projet de loi et que nous attendons de la centaine d’élus qui viendront siéger Paris qu’ils nous apportent leur expertise internationale.

M. Christian Cointat. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre conseillers consulaires.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à introduire une articulation entre les conseillers consulaires élus à l’AFE et les autres conseillers consulaires. Le projet de loi et l’étude d’impact demeurent en effet silencieux sur les modalités de leur coopération.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi nie l’importance, pour les conseillers consulaires, de pouvoir bénéficier de l’expérience et des informations de leurs homologues. L’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier par ses sessions parisiennes, mais aussi via son intranet, permettait jusqu’ici aux élus de bénéficier de telles ressources. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain.

Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation des 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d’indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d’autres moyens de mise en relation, par exemple la visioconférence ou intranet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie.

J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré par le ministère des affaires étrangères. Dès lors, il est difficile d’imaginer l’articulation des mesures que vous proposez, madame Garriaud-Maylam.

Dans la mesure où votre amendement est plus une déclaration de bonnes intentions qu’un dispositif réellement législatif, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur.

Comme le précise Mme Garriaud-Maylam, il s’agit d’une disposition réglementaire. En effet, la phrase « par les moyens prévus dans son règlement intérieur » montre que cela ne relève pas de la loi.

Nous avons déjà fait figurer dans le projet de loi un certain nombre de dispositions de nature réglementaire. Ne surchargeons pas le texte !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vais faire gagner du temps à notre assemblée. Puisque nous connaissons par avance le résultat de ce scrutin public, je retire mon amendement.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 71 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Articles 23 à 28

Articles additionnels après l’article 28

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Cointat, Frassa et Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Duvernois, del Picchia et Ferrand et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. À l’heure actuelle, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent assister à toutes les réunions des comités consulaires, qui seront remplacés demain, quand le projet de loi sera voté, par les conseils consulaires.

Il paraît normal de maintenir ce lien local entre les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires de leur circonscription. Dans les conseils consulaires où il n’y aurait qu’un élu, cela permettra également d’avoir une assemblée un peu plus représentative. La participation des élus à l’AFE favorisera un débat, une information réciproque, donc une meilleure efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cette question est très sensible.

Il pourrait sembler logique que l’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent participer ou être invités à toutes les réunions dans leur circonscription électorale. Toutefois, l’organisation des conseils consulaires relève du domaine réglementaire. Par conséquent, comme nous l’avons indiqué hier, la liste des personnes qui pourraient compléter les conseils, aujourd’hui constitués – de par la loi, je le rappelle – du chef de poste diplomatique ou consulaire et des conseillers consulaires, sera prévue par décret.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable, tout en souhaitant connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet lors de la rédaction du décret, afin de permettre aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, non pas de voter dans les conseils consulaires, ce qui serait contraire à l’esprit du texte, mais d’être informés de leurs réunions et d’y être invités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement n’a jamais prévu un tête-à-tête entre un consul et un élu.

Ne l’oublions pas, les conseils consulaires auront la possibilité d’inviter des experts et des personnalités qualifiées. Ils pourront également inviter, en qualité d’expert, les autres élus de la zone en fonction des sujets qui seront abordés.

Dans l’esprit du Gouvernement, je le rappelle, les conseillers consulaires qui siégeront à l’AFE ne détiendront aucun mandat particulier sur leur zone géographique.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je regrette les propos que je viens d’entendre, parce qu’ils diminuent la force et l’efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Depuis hier, je m’aperçois qu’on aime beaucoup les invitations : « les parlementaires doivent être invités », « les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger doivent être invités »… Bientôt, on ne marchera plus qu’à coup de bristols !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous respectons l’autonomie des assemblées élues !

M. Christian Cointat. Cela ne doit pas fonctionner ainsi en démocratie. Les élus doivent être informés et pouvoir prendre leurs responsabilités. Un élu ne travaille pas uniquement lors des deux à quatre réunions par an du bureau de l’AFE à Paris, mais sur le terrain, au cours de réunions, de rencontres. C’est l’élu qui décide s’il y va ou pas. Il ne reçoit pas une invitation !

Madame la ministre, si vous m’assurez que le décret précisera que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger « peuvent », s’ils le souhaitent, assister aux travaux des conseils consulaires, j’accepterai de retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. On ne va pas interdire à un élu, dans une zone géographique donnée, d’assister à un conseil consulaire.

M. Christian Cointat. Sur invitation ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Pourquoi pas ! Il n’appartient pas à ce conseil consulaire, et il faut bien qu’il soit invité pour pouvoir y participer.

M. Christian Cointat. C’est dans sa zone !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est avant tout un conseiller consulaire qui est élu localement. La philosophie du projet de loi est en effet de créer des élus locaux.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Nous parlons depuis hier d’une démocratie de proximité.

M. Christian Cointat. L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Cointat, votre tropisme vous pousse vers les conseillers à l’AFE. Le mien me porte vers les conseillers consulaires, dont un quart d’entre eux auront la possibilité d’aller à Paris. Mais leur mandat ne se résume pas à cette semaine parisienne durant laquelle ils viendront partager leur expertise avec les parlementaires et le Gouvernement. Comme vous venez de le rappeler, c’est quotidiennement qu’un élu est impliqué dans sa circonscription.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Madame la ministre, je vous assure que nous n’avons aucun tropisme vers les conseillers à l’AFE : nous défendons, comme vous dans ce projet de loi, la démocratie de proximité.

Si les conseillers à l’AFE n’ont pas les moyens de débattre avec les conseillers consulaires, de quelle expertise pourront-ils rendre compte lorsqu’ils se rendront à Paris ? Ils doivent donc pouvoir prendre part aux séances des conseils consulaires pour déterminer les éventuels problèmes qui se posent. Le conseiller de Quito aura peu de chances de savoir ce qui se passe à La Paz s’il n’y met pas les pieds !

Je le répète, nous n’avons aucun tropisme vers une catégorie d’élus. Le seul enjeu, c’est la démocratie de proximité : seul l’échange entre élus permettra de mener un débat digne de ce nom à Paris, au sein de l’AFE.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Nous devrions facilement trouver une solution. En effet, l’amendement n° 10 tend non pas à créer une obligation mais une possibilité. Au demeurant, comme vous venez de le préciser, madame la ministre, on ne peut pas interdire à un élu d’assister à un conseil consulaire.

De plus, si nous avions indiqué que les conseillers à l’AFE « assistent » aux réunions de ces instances, ce présent de l’indicatif aurait impliqué le remboursement des frais de déplacement, ce que la rédaction actuelle n’impose nullement.

Il faut bien se mettre à la place d’un conseiller à l’AFE : si un problème se pose dans le ressort de deux ou trois consulats faisant partie de sa circonscription, au point de nécessiter la réunion des conseils consulaires, pourquoi cet élu ne se rendrait-il pas au sein de ces assemblées ? Si le représentant de l’AFE attend de recevoir une invitation, il risque fort de ne pas être convié.

Pour illustration, le ministre des affaires européennes s’est rendu, il y a quelque temps, dans la circonscription dont je suis l’élu. L’ambassadeur a oublié de m’inviter. Je crains fort qu’il en soit de même pour les élus à l’AFE. Mieux vaut donc préciser que ces derniers ont la possibilité de prendre part aux réunions des conseils consulaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Soyons parfaitement clairs : un conseiller consulaire représente le conseil consulaire auquel il appartient.

M. Robert del Picchia. Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. En revanche, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger a une représentativité plus large, à l’instar d’un parlementaire qui, quelle que soit sa région d’origine, représente la nation tout entière au Parlement.

M. Robert del Picchia. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Or un parlementaire n’assume aucune responsabilité exécutive dans le ressort de sa circonscription et n’a aucun rôle dans les décisions qui sont prises sur ce territoire. Il n’en laboure pas moins le terrain pour échanger, s’informer. De même, un conseiller à l’AFE n’a nullement vocation à prendre des décisions au sein d’un conseil consulaire. La loi ne peut donc pas imposer sa présence dans cette instance.

En revanche, lorsque nous évoquerons dans la suite du débat la question des prérogatives – je rejoins M. Cointat sur ce point –, il faudra veiller à préciser que les conseillers à l’AFE ont la faculté de participer aux réunions des conseils consulaires. Mme la ministre l’a indiqué : on ne peut pas interdire à un élu de s’intéresser aux problèmes que connaît son territoire. Ainsi, il sera clairement établi que les conseillers à l’AFE ne disposent d’aucun rôle exécutif au sein des conseils consulaires, mais qu’il est légitime qu’ils s’intéressent, autant que possible, à ce qui se passe au sein de leur circonscription.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Il me semble qu’on commence à tourner en rond.

On ne peut pas imposer à un conseil consulaire d’inviter d’autres élus de la zone géographique. Un conseiller général ne siège pas au conseil municipal. Je suis certaine que cette comparaison parlera à chacune et à chacun d’entre vous.

Je suis pour qu’on respecte l’autonomie des conseils consulaires et qu’ils soient libres d’inviter qui ils souhaitent, quand ils le souhaitent.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà !

M. le président. Monsieur Cointat, que décidez-vous ?

M. Christian Cointat. Dans la mesure où M. le rapporteur vient de préciser que cette question sera abordée dans la suite du débat, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Il est essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger d’associer ces derniers aux rencontres susceptibles d’avoir lieu en marge des négociations de traités ou de conventions internationales ayant un impact direct sur les Français résidant dans leur circonscription ou, globalement, sur les Français de l’étranger.

Traditionnellement, il est prévu que les élus à l’AFE disposent d’un point d’information lorsque des négociateurs des administrations centrales se rendent dans leur secteur en vue de conclure des traités ou des conventions, ou lorsque de telles négociations sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des Français de l’étranger. Dans les faits, ce principe est rarement appliqué, pour ne pas dire jamais. Lorsque j’étais élu à l’AFE, plusieurs conventions concernant ma circonscription ont été négociées, notamment un texte de nature fiscale. Or je n’ai jamais rencontré les administrateurs du ministère des finances : ils n’avaient pas le temps de m’accorder un entretien, cette procédure n’était pas prévue, etc.

En inscrivant dans la loi cette faculté tout à fait essentielle pour l’information des élus et donc pour l’accomplissement de leur mandat, nous ferons œuvre utile.

Les élus à l’AFE doivent pouvoir être consultés. En effet, ils peuvent disposer d’informations que ne détiennent pas nécessairement les négociateurs. On pourra m’objecter que cette procédure risquerait de trahir le secret des tractations diplomatiques. Je précise d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas de s’immiscer dans la négociation des traités internationaux. Notre seul but est de garantir l’existence effective d’un point d’information.

Plus largement, cette garantie pourra bénéficier aux consuls généraux et aux ambassadeurs, qui – j’ai eu l’occasion de l’observer – ne sont pas nécessairement associés aux négociations menées par les délégués des administrations centrales dans le pays où ils représentent la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre cet amendement.

M. Bruno Sido. Nous, nous avons bien compris !

M. Christophe-André Frassa. Je peux récapituler mon propos, si vous le souhaitez !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je vous remercie, cher collègue, mais ce ne sera pas nécessaire. (Sourires.)

Je vous le rappelle, l’article 20 que nous venons d’adopter dispose que le Gouvernement présente chaque année un rapport.

M. Christophe-André Frassa. Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Certes, mais il s’agit d’un immense progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, ce document doit préciser les accords qui ont été conclus ainsi que les négociations en cours ou susceptibles d’être engagées.

De plus, il serait difficile d’inscrire dans la loi une disposition telle que celle que vous proposez : elle limiterait le pouvoir du Gouvernement et ses capacités de décision.

J’ai d’autant plus de mal à comprendre votre intention que, pour pousser cette logique à son terme, il aurait fallu attribuer cette faculté non aux conseillers à l’AFE mais aux conseillers consulaires. Ce sont eux qui sont proches du terrain, quel que soit le pays où ils se trouvent. Ils sont donc les plus à même de fournir des informations intéressantes aux délégués engageant des négociations, notamment pour ce qui concerne la situation fiscale de l’État considéré.

Quoi qu’il en soit, cette question relève du champ réglementaire, voire du registre des bonnes intentions. Dans le cadre de mon rapport, j’ai du reste auditionné des fonctionnaires du service de la législation fiscale. Je leur ai moi-même demandé leur avis sur ce sujet, en leur rappelant l’existence des conseillers consulaires, qui, au plus près du terrain, sont susceptibles de leur communiquer des informations.

Néanmoins, je le répète, cette suggestion n’a pas vocation à être transcrite dans la loi. Sur ce sujet, l’article 22 va d’ores et déjà aussi loin que possible sur le plan législatif.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce sont effectivement les conseillers consulaires qui sont le plus proche du terrain.

Pour ma part, j’avais tiré une autre interprétation de cet amendement : les mots « sont consultés » emportent une obligation. Or M. Frassa parle d’information. Ce sont donc deux réalités différentes.

Le droit des élus à l’information me semble déjà assuré via l’article 20 du projet de loi. Qui plus est, on ne peut inscrire une semblable obligation dans la loi. Les conseillers consulaires auront donc cette information et pourront inscrire ce point à l’ordre du jour du conseil consulaire, mais ils ne pourront pas être consultés lorsque l’État engage des négociations avec ses partenaires. Je rappelle que le Parlement lui-même ne dispose pas d’une semblable prérogative.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Cet amendement que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues n’aurait jamais dû voir le jour. Pourquoi ? Parce que, pour défendre la France, un négociateur devrait, en toute logique, s’informer au préalable de la question dont il est appelé à traiter. Malheureusement, après trente ans de mandats locaux et parlementaires, je constate que nos négociateurs ne prennent pas la peine de s’informer de ce qui se passe réellement dans le pays où ils se rendent.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai !

M. Christian Cointat. Ils ne prennent même pas toujours contact avec le poste diplomatique local ou avec le poste consulaire.

M. Bruno Sido. Exact !

M. Christian Cointat. Ils viennent directement de Paris et négocient avec les pays étrangers sans être au fait des réalités du terrain. C’est la raison pour laquelle il convient, à tout le moins, que le présent texte rende obligatoire la consultation des conseillers à l’AFE.

Il ne s’agit pas d’informer ces derniers : le négociateur n’est pas tenu de leur dire quoi que ce soit ! Il faut simplement écouter les élus de terrain pour savoir s’ils ont des informations à communiquer. Si tel n’est pas le cas, ils ne diront rien, mais s’ils connaissent le sujet, ils pourront fournir des indications extrêmement utiles en vue des négociations. Le but est simple : servir la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 29

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

1° Le montant, les conditions et les modalités des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prétendre au titre de leurs fonctions ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;

3° (Supprimé)

4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet article renvoie à un futur décret la détermination des règles relatives au statut des élus à l’AFE, tant en termes de remboursement forfaitaire des frais de mandat que d’assurance.

S’il n’est pas anormal que ces décisions relèvent du pouvoir réglementaire, des informations précises quant aux orientations du Gouvernement auraient apporté un éclairage utile aux débats parlementaires en la matière.

En effet, tout laisse à penser que l’AFE sera dépourvue de moyens matériels. Le Gouvernement ne cesse d’insister sur le rôle des conseillers consulaires en tant qu’élus locaux. Cependant, il fait preuve d’un impressionnant mutisme quant à sa vision de la future AFE. Les articles relatifs aux missions de cette dernière demeurent plus que généraux, et la question des moyens mis à sa disposition est renvoyée à un décret ultérieur.

Les seules informations chiffrées dont nous disposons figurent dans l’étude d’impact, et elles ne sont ni précises ni rassurantes. De fait, pour l’heure, ne sont budgétés que le coût d’une réunion annuelle à Paris d’une durée d’une semaine et le remboursement des frais de transport y afférents.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté, hier, le principe d’une seconde session annuelle de l’AFE. Concernant ce sujet comme tous les autres points, l’étude d’impact souligne qu’il faudra faire des choix.

Contrairement à ce qui a été annoncé depuis plusieurs mois, le Gouvernement ne semble pas écarter l’idée de réduire l’enveloppe allouée à la représentation des Français de l’étranger, au titre du redressement des comptes publics.

Au reste, même à budget global constant, un arbitrage devra être opéré entre, d’une part, la nécessité de donner des réels moyens aux conseillers consulaires sur le terrain et, de l’autre, l’obligation de financer le fonctionnement de l’AFE en tant qu’organisme représentatif et consultatif.

En d’autres termes, la seconde session annuelle de l’AFE, la préparation d’études spécifiques ou les déplacements des élus de cette assemblée au sein de leur circonscription ne pourront être financés qu’au détriment du budget « informatique » ou « transports » des conseillers consulaires.

Le probable non-financement des déplacements des élus à l’AFE au sein de leur circonscription – à l’exception de la circonscription consulaire elle-même – est extrêmement regrettable. En effet, l’élu à l’AFE ne pourra porter la voix des conseillers consulaires de son ressort que s’il a lui-même la capacité d’aller à leur rencontre.

Les conseillers à l’AFE seront élus dans des circonscriptions presque aussi étendues que celles des députés, mais ils seront privés de tout moyen de s’y déplacer. Il s’agit d’une incitation claire au cumul des mandats, car seuls les parlementaires ayant été élus comme conseillers consulaires auront la possibilité d’accomplir un véritable travail dans l’ensemble de la circonscription. Cela pervertit alors l’objectif initial du texte, puisque le Gouvernement prétend, par cette réforme, clarifier la différence entre les députés et les conseillers à l’AFE.

Pour en revenir au décret mentionné à l’article 29, il lui reviendra donc de décider dans quelle mesure il déshabille Paul pour habiller Jean. En ajoutant un étage à la représentation des Français de l’étranger, le Gouvernement choisit de démultiplier les centres de coût et donc de diluer l’utilisation qui pourra être faite du budget.

Au vu de la considération que le Gouvernement a jusqu’ici montré pour l’AFE et pour ses avis, je suis convaincue que l’arbitrage s’effectuera en faveur des conseillers consulaires. Il est alors aisé de prédire que d’ici à deux ou trois ans, une fois que l’AFE, privée de tout moyen, aura fait la preuve de son inutilité, elle sera purement et simplement supprimée.

Ce biais à l’encontre de l’AFE est regrettable, car le Gouvernement néglige son rôle dans l’amélioration de la qualité du travail de terrain des conseillers consulaires. Dans le modèle actuel, les élus de terrain participent tous aux sessions parisiennes. Cela leur permet de placer dans un contexte plus général les problèmes propres à leur circonscription et de se nourrir de l’expérience de leurs homologues. Cela leur offre aussi l’occasion de rencontrer directement les responsables des administrations concernées par les problèmes des Français de l’étranger.

Privés de cette opportunité, les conseillers consulaires se retrouveront isolés. Ils rencontreront des difficultés pour répondre aux sollicitations sur des dossiers individuels, par manque de formation au système institutionnel français et par manque de contacts dans les administrations en France.

Rabaissés au rang de courroie de transmission vers les parlementaires, alors même que ceux-ci peuvent être saisis directement via internet par tout individu, ils n’auront aucune légitimité.

Il ne nous reste donc plus qu’à espérer que le décret parviendra à établir le délicat, et sans doute improbable, équilibre permettant de financer à la fois les conseils consulaires et l’AFE.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Vous êtes dans votre rôle d’opposante, madame la sénatrice, et c’est normal. Reste que, dans les circonstances actuelles, connaissant les contraintes du budget de l’État que nous subissons, je crois que tout le monde comprend qu’il est nécessaire de mettre en œuvre cette réforme à budget constant.

Plutôt que de préjuger d’éléments qui ne sont pas dans le projet de loi, je vous propose de comparer ce texte à la loi de 1982 afin de constater à quel point il s’agit d’un progrès dans le domaine législatif.

Quant au domaine réglementaire, je crois qu’il faut faire preuve de confiance plutôt que de défiance par anticipation.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je vais faire court.

M. Marc Daunis. Alors ça va être long !

M. Robert del Picchia. Nous avons examiné hier deux amendements identiques. Tout le monde en a reconnu la pertinence, mais beaucoup ont considéré que ce n’était pas le bon moment. Introduire une telle disposition dans la loi aurait pourtant permis de préparer l’avenir…

Mes chers collègues, Christian Cointat voulait servir la France, mais, sur certaines travées, on l’en a empêché ! Quant à moi, je vais servir cette assemblée en raccourcissant ses débats : je retire cet amendement.

M. Marc Daunis. C’est aussi servir la France !

M. le président. L’amendement n° 58 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Comme le disait M. le rapporteur, c’est dans le cadre des prérogatives que le décret pourra véritablement préciser le rôle des conseillers consulaires et leur participation à l’ensemble des activités de leur circonscription.

Madame la ministre, vous considérez que les conseillers consulaires sont la base, je l’entends. Cependant, le conseiller à l’AFE qui viendra siéger à Paris ne doit pas uniquement être le porte-parole de son consulat : il doit représenter toute sa circonscription. À défaut, nous introduirions un déséquilibre entre ceux qui représenteront les consulats les plus importants, et qui auront plus de chances d’être élus, et les conseillers consulaires des petits consulats.

Je le répète, je souhaite que les conseillers à l’AFE puissent parler au nom de toute leur circonscription et non pas uniquement au nom de leur conseil consulaire, sinon certains seront beaucoup plus égaux que d’autres…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 4, qui vise à prévoir une disposition similaire pour les conseillers consulaires, la commission a émis un avis favorable.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je voudrais répondre à Mme Garriaud-Maylam, qui prête au Gouvernement des intentions qu’il n’a pas, que si notre volonté était de supprimer l’AFE, celle-ci ne figurerait pas dans le projet de loi.

Cela étant, je note que certains sénateurs font preuve de ténacité dans la défense de leurs amendements. Je répéterai donc ce que j’ai déjà dit hier : au XXI^e siècle, la possibilité de communiquer avec d’autres sans se déplacer physiquement existe.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je pensais avoir à retirer cet amendement après l’échec de l’amendement visant à créer le droit à formation face à l’article 40 de la Constitution. Par chance, l’amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, a rétabli ce droit à la formation.

Dans ces conditions – mais j’attends d’entendre l’avis du Gouvernement –, je pense que, avec mes collègues Lepage et Yung, nous pouvons maintenir cet amendement de suppression de l’alinéa 5 à l’article 29. En effet, il est déjà clairement indiqué à l’article 19 que l’ensemble des conseillers consulaires jouissent de ce droit à la formation.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

leurs fonctions

par les mots :

leur mandat

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 102 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 63 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement n° 102 est un amendement de conséquence.

En examinant l’amendement n° 63 rectifié, la commission a émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Reste que, à partir du moment où tous les conseillers consulaires auront droit à une formation, il est vrai que cet alinéa apparaît moins nécessaire. Toutefois, on peut aussi imaginer, comme nous l’avions évoqué lors des discussions préparatoires à cette séance, que les conseillers à l’AFE bénéficieront, du fait de leurs déplacements à Paris, de possibilités différentes de celles offertes aux conseillers consulaires et qu’il serait dommage de les en priver.

La commission aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 63 rectifié et à l’amendement n° 102, lequel deviendrait cependant sans objet si l’amendement n° 63 rectifié était adopté.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne comprends pas que l’on puisse être favorable à l’amendement présenté par Mme Tasca au nom du groupe socialiste, compte tenu de l’évolution que nous avons connue hier. En effet, il y a là deux aspects totalement différents : pour les conseillers consulaires, la formation se fera sur place, au consulat ; pour les conseillers à l’AFE, elle aura lieu à Paris, dans le cadre du mandat qu’ils exercent à l’échelon national. Ce n’est pas du tout la même chose !

Aujourd’hui, les membres de l’AFE ont droit à cette formation, qu’ils l’utilisent ou non. Il serait regrettable de revenir en arrière et de leur retirer le droit, conquis de haute lutte, à une formation parisienne, au niveau le plus élevé.

Voilà pourquoi je ne pourrai pas voter l’amendement n° 63 rectifié. En revanche, je voterai pour l’amendement n° 102 : un élu n’a pas une fonction, il exerce un mandat !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Un conseiller consulaire et un conseiller à l’AFE sont une seule et même personne. Si la formation est disponible dans la circonscription du conseiller consulaire et qu’il en profite, très bien. Si elle est disponible à Paris, il en profite si c’est possible, et c’est très bien aussi. La formation n’est pas attachée à une zone géographique.

Chaque conseiller consulaire aura donc droit à une formation sur place, ou à Paris s’il est aussi conseiller à l’AFE.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Il était utile de maintenir cet amendement de suppression jusqu’à notre discussion en séance, parce que l’échange que nous venons d’avoir a été éclairant. Le Gouvernement a été clair : le droit à la formation de l’ensemble des conseillers consulaires est couvert par l’amendement n° 101 rectifié, qui a été adopté hier.

Dans la mesure où le projet de loi renvoie à un décret la définition des conditions d’exercice de cette formation, il était également utile que le Gouvernement entende notre volonté de développer le droit à la formation pour les conseillers à l’AFE.

Cela étant, par discipline, je me range à l’avis de la commission et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Titre II

ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Chapitre I^er

Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Article 29 bis (nouveau)

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux

par les mots :

au mois de juin

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement rejoint le législateur dans son souhait de fixer par la loi le mois du scrutin.

En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », la commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible, car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires. C’est en effet le 10 mars de chaque année qu’entrent en vigueur les listes électorales consulaires révisées à l’issue des contrôles opérés notamment par l’INSEE, en application des articles L. 37 et L. 330-1 du code électoral. Or le vote par voie électronique impose l’envoi aux électeurs de leurs instruments d’authentification bien en amont du scrutin. Dès cette date, le système de vote sera donc paramétré pour leur permettre de voter.

Si l’élection a lieu au mois de mars, cet envoi ne pourra être fait que sur la base des listes électorales consulaires de l’année précédente, et non sur celles qui seront en vigueur le jour du scrutin. Les nouveaux inscrits seront ainsi privés de leur droit de vote par voie électronique, tandis que les personnes radiées disposeront, sans droit, des moyens de voter.

Une telle situation porterait gravement atteinte à la sincérité du scrutin, qui constitue un principe de valeur constitutionnelle. Avant même sa promulgation, la loi encourrait, à ce titre, la censure du Conseil constitutionnel. Par la suite, elle pourrait également être remise en cause par n’importe quel requérant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Si des élections venaient néanmoins à être organisées dans ces conditions, le juge électoral ne pourrait que prononcer l’annulation de l’ensemble des opérations électorales.

Enfin, la date des élections municipales en France peut tout simplement correspondre à une date qui n’est pas opportune pour tenir l’élection des conseillers consulaires à l’étranger.

M. le président. Le sous-amendement n° 81, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :

Amendement n° 46, alinéa 4

Remplacer les mots :

De juin

par les mots :

d'avril

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Mme la ministre a pratiquement présenté ce sous-amendement à ma place. Puisqu’il n’est pas possible de prévoir ces élections en mars, organisons-les en avril ! Une fois élue, l’Assemblée des Français de l’étranger pourra ainsi se réunir avant les vacances d’été.

Cela étant, je suis plutôt favorable au texte de la commission dans la mesure où l’on peut arriver, j’en suis persuadé, à organiser les élections en mars. Reste que les listes électorales sont prêtes le 10 mars. Il suffirait donc de consentir un effort pour faire en sorte qu’elles le soient le 1^er mars. Ce qui est possible en France ne le serait pas à l’étranger ? Voilà qui est quelque peu gênant !

En tout état de cause, le mois de juin est une très mauvaise date, car les élus ne pourront pas mettre en place la réunion constitutive avant le mois d’octobre. Durant ce laps de temps, cette assemblée n’existerait pas. Or si elle n’existe pas pendant trois ou quatre mois, elle n’existera certainement pas après. Cette élection n’aurait donc plus aucun sens.

Dans ces conditions, il importe d’avancer la date de l’élection, afin d’assurer l’équilibre que nous avons su trouver aujourd'hui avec une session de printemps et une session d’automne. Cette solution permettra de traiter en permanence les questions essentielles qui se posent aux Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. En établissant son texte, la commission a voulu rendre la réforme la plus lisible possible. Aussi, compte tenu du fait que l’élection aura lieu en 2014, elle a décidé de l’organiser concomitamment avec les élections municipales, qui désignent elles aussi des élus de proximité qui composent une partie du collège électoral des sénateurs. D’ailleurs, lorsque nous avons fait campagne sur ces questions, nombre d’entre nous, je le rappelle, avons pris des engagements quant au phasage des élections des Français de l’étranger avec des élections locales en France.

Si cette solution était retenue, elle permettrait aux conseils consulaires d’être un peu, pour les Français de l’étranger, l’équivalent de nos conseils municipaux.

Par ailleurs, nous avons entendu l’argument du Gouvernement, qui est non pas de nature constitutionnelle ou législative, mais d’ordre technique et réglementaire, en prévoyant, à l’article 37, une disposition transitoire pour les élections de 2014. Nous en convenons, il est bien évident que, eu égard à la préparation des listes électorales, il ne sera pas possible de prévoir une élection en mars 2014.

Comme je l’ai souligné hier, j’ai du mal à penser, alors que la surveillance des commissions administratives des bureaux de vote devra être revue à la lumière de la loi dont nous discutons, qu’il soit impossible au ministère des affaires étrangères et à la direction des Français de l’étranger de trouver, en sept ans, le moyen d’établir les listes électorales un peu plus tôt. Ce n’est pas un problème insurmontable au regard du bénéfice politique qui découlerait du phasage de ces élections.

La commission reste sur sa position initiale : elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement pour une raison simple, la réussite et la lisibilité du texte dans son ensemble, et est, par voie de conséquence, également défavorable au sous-amendement.

J’ajoute que, comme l’a évoqué hier notre collègue Richard Yung, si l’élection des conseillers devait systématiquement avoir lieu en juin, quid du renouvellement du collège électoral pour les élections sénatoriales, qui se déroulent en septembre ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 81 ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je partage la préoccupation de M. Cointat de faire en sorte que l’Assemblée des Français de l’étranger organise sa réunion constitutive avant l’été.

Toutefois, je rappelle que le vote électronique n’existe pas en France. Si nous n’avions pas cette obligation de six semaines à partir de la date de l’élection, nous aurions un peu plus de flexibilité avec le calendrier.

Le couplage avec les élections municipales que propose la commission est une bonne idée. Mais ne perdons pas de vue que cela peut créer une confusion dans l’esprit des électeurs : les Français de l’étranger peuvent voter par procuration dans leur commune de rattachement. S’ils doivent voter localement pour leurs conseillers consulaires, que l’on présente comme des conseillers municipaux, et, en France, pour les élections municipales, dans leur commune de rattachement, on peut redouter que les électeurs n’en viennent à confondre les élections et ne sachent plus sur quoi on leur demande de s’exprimer.

On peut en effet aspirer à avancer les dates – ce serait d’ailleurs une bonne chose –, mais on me dit que ce n’est pas possible cette année,…

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Pour cette année, nous sommes d’accord !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. … ni les années qui viennent. Je dois anticiper, et je dois malheureusement me cantonner à ce qui est du domaine du possible.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 81.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 46.

M. Richard Yung. Si je comprends bien, trois propositions nous sont faites pour la date des élections : juin, avril et mars, après la clôture des listes électorales consulaires.

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été avancés sur le sujet. Toutefois, pour essayer de trouver un consensus, je me demande si l’on ne pourrait pas plutôt se caler sur les élections européennes, qui ont lieu tous les six ans.

M. Robert del Picchia. Elles ont lieu en juin !

MM. Jean-Claude Lenoir et Gérard Longuet. Tous les cinq ans !

M. Richard Yung. Ma proposition n’est donc pas bonne.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’était de la bonne volonté, et nous l’apprécions !

M. Robert del Picchia. On y avait pensé !

M. Richard Yung. Après tout, pourquoi vouloir coupler l’élection des conseillers consulaires avec d’autres élections ? On pourrait prévoir qu’elles aient lieu en mai. Cela résoudrait les différents problèmes.

M. Christophe-André Frassa. C’est un bon compromis !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Nous restons sur notre position dans la mesure où nous avons tenu compte de la remarque qui nous a été faite par le Gouvernement pour les élections de 2014.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'élection fait l'objet de deux bulletins, l'un relatif aux conseillers consulaires, l'autre aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement prévoit que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger se fasse le même jour via deux bulletins distincts. Ainsi, les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront pas contraints par un « vote bloqué » : ils auront la possibilité de voter pour le conseiller consulaire qu'il souhaite voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l'AFE associés à un même bulletin.

Les deux bulletins garantissent une liberté de vote plus accrue et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats.

M. Jean-Pierre Raffarin. Il n’y a pas de petits partis !

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, qui favorise davantage la démocratie locale et prévoit de réelles élections de proximité au niveau des circonscriptions consulaires. Il vise également à accroître la légitimité et la représentativité des conseillers consulaires ainsi que de ceux qui sont élus à l'AFE.

Enfin, en cas de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus dans une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats : d’une part, ceux qui sont élus dans les autres circonscriptions consulaires d'une même circonscription des Français établis hors de France et, d'autre part, ceux qui sont élus comme conseillers siégeant à l'AFE.

Il est d'autant plus important de prendre cette précaution que les conditions matérielles d'organisation des élections à l'étranger sont beaucoup plus complexes et onéreuses à mettre en place que sur notre territoire. En outre, les élections hors de France souffrent déjà d'un manque de mobilisation. L'annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE d'une même liste sur un bulletin unique entraînerait une hausse de l'abstentionnisme et un accroissement du coût du processus électoral, alors que l'un des objectifs du projet de loi, dans cette période de restriction budgétaire, est de réaliser des économies.

Mme Hélène Lipietz. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Mme Ango Ela lance un débat sur la solution proposée par la commission des lois pour le mode d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette question a fait l’objet d’une réflexion profonde, et je ne doute pas que d’autres intervenants vont s’exprimer sur le sujet.

L’avis de toutes les personnes que nous avons auditionnées, celui de tous les partis politiques et la volonté de renforcer la légitimité de l’AFE nous ont conduits à proposer l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Seulement, puisqu’il faut être conseiller consulaire pour pouvoir être élu dans cette assemblée, les électeurs n’ont pas une liberté absolue dans le choix des conseillers à l’AFE. Il en résulte que les deux élections sont profondément liées, ce qui empêche d’organiser un scrutin avec deux bulletins de vote séparés.

C’est pourquoi, cohérente avec sa proposition d’une élection directe des conseillers à l’AFE, la commission des lois a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le projet du Gouvernement prévoyait la désignation au scrutin indirect de ceux des conseillers consulaires qui iraient siéger à Paris, ce qui était cohérent. Une autre proposition a été faite. Le Gouvernement n’y est pas opposé, sous réserve d’une rédaction solide sur le plan juridique. Il préfère donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je voterai cet amendement, qui me semble inspiré par le bon sens.

Mme Hélène Lipietz. Ah !

M. Robert del Picchia. Si j’ai bien compris la philosophie du projet de loi, on veut créer une démocratie de proximité. Il faut donc partir du principe qu’on élit des conseillers consulaires et que l’élection des conseillers à l’AFE vient se greffer sur ce premier scrutin mais n’a rien à voir avec lui.

On nous dit : si l’on veut que les conseillers à l’AFE soient élus au scrutin proportionnel, comme les conseillers consulaires, il faut que les candidats figurent sur un même bulletin. Je ne suis pas d’accord : on peut très bien vouloir travailler pour le consulat de la ville où l’on habite, pour le faire mieux fonctionner et pour défendre la communauté française qui en dépend, sans avoir la moindre intention de s’occuper des autres pays et de participer à une élection à l’AFE. Si l’on rend obligatoire des bulletins avec une liste pour l’AFE, où est le respect de la démocratie de proximité ? Il n’y en a plus, puisque l’élection des conseillers à l’AFE est contradictoire avec la proximité ! Mes chers collègues, je ne comprends pas qu’on en arrive à une telle situation.

Si l’on veut mettre en place un scrutin proportionnel pour l’élection des conseillers à l’AFE, rien n’empêche de le faire avec deux urnes et des bulletins séparés. Le fait d’avoir des bulletins séparés ne pose absolument aucun problème dans l’organisation du scrutin. En faisant figurer les candidats à l’AFE sur les bulletins pour l’élection des conseillers consulaires, on fausse la démocratie de proximité. Si l’on veut encourager les membres de la communauté française à devenir conseillers consulaires, c’est raté : ils ne seront pas candidats, parce qu’ils veulent participer localement au travail de proximité mais pas à un processus qui concerne d’autres pays.

C’est la raison pour laquelle j’espère vivement que cet amendement sera adopté.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Nous voterons l’amendement de Mme Ango Ela, parce qu’il sert un objectif fondamental à nos yeux : le renforcement du pluralisme et la représentation effective des petits partis, voire des associations souhaitant présenter des candidats.

M. Jean-Pierre Raffarin. Qu’est-ce qu’un petit parti ?

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. J’avoue avoir un peu de mal à suivre ce débat. On a toujours dit que l’AFE, dans la philosophie du projet de loi présenté par le Gouvernement, émanait des conseils consulaires et qu’il y avait entre les deux fonctions un lien indéfectible : pour être élu à l’AFE, il faut être conseiller consulaire,…

M. Robert del Picchia. L’inverse n’est pas vrai !

M. Christian Cointat. … l’inverse n’étant effectivement pas vrai.

Ce lien nécessaire se matérialise par l’unicité du vote. Avec des votes séparés, il y aurait certes des petites listes, selon le vœu de Mme Assassi, puisqu’il serait possible de présenter des candidats aux élections consulaires sans présenter de candidats à l’AFE, mais le lien entre les deux fonctions ne serait plus forcément assuré, certains candidats aux conseils consulaires n’ayant aucun contact avec les candidats à l’AFE.

Les deux systèmes peuvent me convenir. C’est pourquoi je pourrais m’abstenir, mais, pour respecter la philosophie du texte du Gouvernement, je préfère me ranger à l’avis de la commission des lois, qui soutient le système à un seul bulletin.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je soutiens la position du Gouvernement, et je pense que la solution proposée est la bonne.

Les craintes exprimées par M. del Picchia ne sont pas fondées, puisqu’on pourrait très bien imaginer qu’un électeur vote pour l’élection au conseil consulaire et ne se prononce pas sur la seconde partie du bulletin.

M. Robert del Picchia. Non !

M. Richard Yung. Rien ne l’y oblige !

En outre, le mode de scrutin que nous allons instaurer constitue une innovation importante, et il est bon que le Sénat soit en première ligne de l’innovation. Je vous signale que ce système est également proposé pour l’élection des conseils communautaires et que, par ailleurs, un mode de scrutin du même genre est en vigueur dans certains départements d’outre-mer, notamment en Guyane.

Enfin, comme M. del Picchia le sait très bien, il y a en Allemagne ou en Autriche des bulletins de vote longs comme des draps de lit, sans que personne ne s’en plaigne.

Le système proposé me semble clair et net. Prévoir deux urnes serait plus dangereux !

M. Robert del Picchia. On ne sera donc plus libre de faire une liste locale ?

M. Richard Yung. Mais si !

M. le président. Monsieur del Picchia, vous avez déjà pu expliquer votre vote.

M. Robert del Picchia. Que Mme la ministre réponde à ma question !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur del Picchia, vous avez déjà eu la parole !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 bis.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article 29 ter (nouveau)

Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier, III, V, VI et VII du titre I^er du livre I^er du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53, L. 55 à L. 57-1, L. 70 et L. 85-1. Sont également applicables les articles L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12, le premier alinéa de l’article L. 330-14 et l’article L. 330-16 du même code.

Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers consulaires, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il y a lieu de lire : « conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » au lieu de : « conseillers consulaires ».

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 ter, modifié.

(L'article 29 ter est adopté.)

Article 29 quater (nouveau)

Sont éligibles les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi en corrigeant une contradiction. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater par un nouvel alinéa plus précis.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je vais pouvoir préciser ma position sur l’amendement n° 50.

M. le président. Certes, mais vous aviez également pu le faire précédemment.

M. Robert del Picchia. Si j’obtiens l’assurance qu’il sera possible de déposer une liste locale sans être obligé de déposer une liste pour l’élection à l’AFE, je serai d’accord avec le système proposé.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Non !

M. Robert del Picchia. Il faudra donc peut-être faire un recours.

J’en viens à l’amendement n° 36.

Je vais peut-être le retirer, mais je désire auparavant obtenir une confirmation : monsieur le rapporteur, s’agit-il bien de lever la contradiction entre la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater et l’alinéa 4 de l’article 2 ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement n° 86 vise précisément à résoudre ce problème.

M. Robert del Picchia. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 36 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 86 ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, nous voulons le système le plus flexible possible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 112 :

Le Sénat a adopté.

M. Christophe-André Frassa. Ça valait la peine de demander un scrutin public ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement a pour objet de limiter à deux le nombre de mandats exercés consécutivement par tous les conseillers consulaires. La durée du mandat étant fixée à six ans, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.

À l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire correspondant à la liste électorale sur laquelle il est alors inscrit, sous réserve des conditions d’éligibilité ainsi que des inéligibilités et incompatibilités prévues par le présent projet de loi.

Je considère, avec les membres du groupe écologiste, que la limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est nécessaire pour permettre une véritable rotation des responsabilités, a fortiori concernant les élus locaux établis à l’étranger. En effet, la communauté française résidant hors de France est d’autant plus attachée à sa représentation qu’elle est éloignée de notre territoire. Un renouvellement de ses élus évitera tout risque de clientélisme et permettra une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France, qui sont actifs, jeunes et mobiles. Le cumul constitue un frein au changement et favorise la reproduction à l’identique de la classe politique.

L’adoption de cet amendement contribuerait donc à renouveler les conseillers consulaires et à faire place aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.

Du fait de l’article 31 du présent projet de loi, lequel vise à prévoir que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité que les conseillers consulaires, le nouvel alinéa de l’article 29 quater qu’il est proposé d’insérer s’appliquerait également à ces derniers, sans qu’il soit besoin d’une quelconque coordination. Cela assurerait un renouvellement effectif de l’ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Enfin, une telle limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est déjà prévue par l’article 6 de notre Constitution pour ce qui concerne le Président de la République. Il s’agit donc non pas d’une vue de l’esprit, mais d’une réalité juridique existant au plus haut rang des responsabilités politiques qui pourrait parfaitement être transposée aux mandats des élus de terrain, a fortiori s’il s’agit des représentants des Français établis hors de France.

Mme Hélène Lipietz. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 53 est présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Tasca.

Ils sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement de repli vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des conseillers consulaires.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement tend à limiter le cumul des mandats dans le temps de l’ensemble des conseillers consulaires.

Dans la mesure où ils sont élus pour six ans, il me semble raisonnable de limiter à trois mandats, soit dix-huit années consécutives, la durée durant laquelle une personne pourra être conseiller consulaire. En effet, sans doute davantage encore à l’étranger, il importe de veiller au renouvellement des élus et, donc, à l’alternance des responsabilités.

En premier lieu, nous devons tout mettre en œuvre pour nous préserver du risque de clientélisme, qui survient d’autant plus facilement que le corps électoral est restreint.

En second lieu, les représentants des Français de l’étranger doivent refléter le plus fidèlement possible la diversité de cette communauté. Or sa grande mobilité commande de porter une attention encore plus aiguë à sa représentation.

Il me semble donc que, pour se conformer à la philosophie de ce texte, qui ambitionne de développer la démocratie de proximité, nous devons limiter dans le temps les mandats.

Notons que, en vertu de l’article 31 de ce texte, qui concerne les délégués consulaires, cette disposition sera également appliquée à ces derniers. (Mme Hélène Lipietz et M. Richard Yung applaudissent.)

Mme Kalliopi Ango Ela. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Les amendements identiques n^os 24 et 53 sont en quelque sorte inspirés d’un amendement déposé par M. Jacques Mézard dans le cadre de l’examen du texte relatif à l’élection des conseillers départementaux.

M. Richard Yung. M. Mézard montre la voie !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. À l’époque, le Gouvernement avait indiqué que le cumul des mandats dans le temps ferait l’objet d’un débat au moment des échanges prévus sur l’ensemble des questions liées au cumul des mandats.

Lors de nos discussions en commission, la moitié d’entre nous se sont déclarés favorables à un débat sur le cumul des mandats dans le temps dans le cadre d’un débat général, l’autre moitié, parmi laquelle figurent d’ailleurs plusieurs sénateurs des Français de l’étranger, considérant que, à titre d’exemplarité, il ne serait pas inutile que trois mandats successifs constituent un maximum.

La commission, partagée sur cette question, s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Michel Baylet. Vous verrez quand vous aurez fait les trois mandats !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je rappelle pour mémoire que la limitation dans le temps des mandats est exceptionnelle en droit électoral. Seule la Constitution la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République.

En effet, en matière d’inéligibilité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte : il s’agit d’apprécier si les motifs qui ont conduit le législateur à limiter le droit d’inéligibilité sont de nature à respecter le principe d’égalité devant le suffrage et à préserver la liberté de l’électeur en prévenant l’influence sur le scrutin que certaines fonctions pourraient conférer à leur détenteur. Or il ne semble pas que l’amendement proposé entre dans ce cadre.

En outre, le Parlement sera prochainement saisi d’un projet de loi relatif au cumul des mandats.

M. Jean-Michel Baylet. Très mauvais texte !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’examen de ce texte constituera une occasion plus appropriée pour aborder la question du cumul dans le temps des mandats.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Sur ces amendements, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je souhaiterais donc que mes collègues soient particulièrement conscients de l’importance de la question qui leur est posée. En effet, pour la première fois dans cet hémicycle, on évoque l’idée que les mandats peuvent être limités dans la durée.

Mme Éliane Assassi. Non ! Nous l’avons déjà fait !

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaite que nous affirmions de façon très forte notre refus, au moins dans l’immédiat, de traiter de cette question très grave, qui mérite une étude approfondie et de nombreux échanges entre nous. Car ce sont d’abord les électeurs qui décident ! Quant au candidat, il se soumet à leur verdict. C’est tout de même la première fois que, dans notre République, si l’on met de côté une disposition concernant le Président de la République, nous entendons évoquer une telle hypothèse. Elle émane d’un groupe qui affiche depuis longtemps une telle position, que je respecte, bien évidemment.

Si, aujourd’hui, il y avait doute, tergiversation ou hésitation sur une telle disposition, je demande à chacune et à chacun de bien réfléchir à l’impact d’un vote « mou ».

Je le dis très clairement, jusqu’à ce que nous ayons éventuellement consolidé notre position sur des considérations par ailleurs tout à fait respectables, je souhaite que nous rejetions cette disposition. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. André Dulait. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. Au contraire, mon cher collègue, ce serait non pas un vote mou que de se déclarer en faveur d’une limitation dans le temps des mandats, mais un vote courageux !

M. André Dulait. Oh !

Mme Kalliopi Ango Ela. Qu’une telle décision soit prise, justement, pour les représentants des Français de l’étranger, qui ont été novateurs dans plusieurs domaines, constituerait une sorte de reconnaissance du fait que des innovations « extérieures » puissent inspirer des dispositions destinées à l’« intérieur ». (Mme Claudine Lepage et M. Richard Yung applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 24 et 53.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quater, modifié.

(L'article 29 quater est adopté.)

Article 29 quinquies (nouveau)

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, représentant la France ;

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Tout conseiller consulaire élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à attirer l’attention du Sénat sur l’intérêt d’empêcher des sénateurs ou députés représentant les Français établis hors de France de briguer un mandat de conseiller consulaire.

Une telle interdiction de cumul s’inscrit dans le souci de développement de la démocratie de proximité affiché par le présent projet de loi. Dans la mesure où le nombre de conseillers consulaires par circonscription demeurera restreint et où certains de ces derniers auront à couvrir de vastes circonscriptions, il est d’autant plus important qu’ils résident à plein-temps dans la circonscription.

Un parlementaire, s’il veut exercer correctement le mandat national pour lequel il a été élu, devra, lui, passer une partie importante de son temps à Paris, au détriment de la circonscription consulaire dans laquelle il pourrait être élu.

De ce point de vue, le cumul entre un mandat local et un mandat national pour les parlementaires représentant des circonscriptions françaises apparaît beaucoup moins problématique que pour les élus des Français de l’étranger. Un Nice-Paris ne prend guère plus d’une heure en avion, et son coût pour les finances publiques demeure limité. On ne peut en dire autant d’un aller-retour régulier entre Paris et Sidney.

Les onze députés représentant les Français de l’étranger ont déjà à résoudre cette équation complexe. Laissons-leur le monopole de ce grand écart permanent entre les circonscriptions à l’étranger et le travail parlementaire parisien.

D’ailleurs, si le rapport Jospin préconisait de réduire de onze à deux le nombre des députés des Français de l’étranger, c’est largement en raison du constat de la difficulté pratique à mener pleinement cette double tâche.

On m’objectera qu’il est préférable d’aligner autant que possible le sort des élus des Français de l’étranger sur celui des élus métropolitains et qu’il faut donc attendre une future, pour ne pas dire hypothétique, loi sur le cumul des mandats pour résoudre ce problème.

Cet argument me semble inopérant. La loi sur le cumul des mandats ne devrait interdire aux parlementaires que le cumul avec une fonction exécutive locale. Or un poste de conseiller consulaire est – hélas ! – bien loin de s’apparenter à une telle fonction.

Il est donc de notre responsabilité de tenir compte de la spécificité irréductible du mandat des élus des Français de l’étranger, qui sont, eux aussi, des élus de terrain. Ne nous abritons pas derrière une loi future pour ne rien faire, car nous savons pertinemment qu’elle ne résoudra en rien le problème ici soulevé.

On m’objectera aussi que c’est aux électeurs de faire preuve de sagesse, en refusant leur suffrage aux candidats cumulards.

Là encore, l’argument est fallacieux. La concurrence est faussée par la disproportion des moyens de campagne. Alors que le projet de loi refuse aux candidats aux conseils consulaires, et même à ceux qui atteignent la barre de 5 % des suffrages, le remboursement de leurs frais de transport durant la campagne, les parlementaires, eux, ont accès à la liste des adresses électroniques de l’ensemble des électeurs de la circonscription et disposent d’une confortable enveloppe pour couvrir leurs déplacements de campagne.

La concurrence est aussi biaisée par l’aura conférée par un mandat national. Les électeurs consulaires considèreront, à juste titre, d’ailleurs, qu’un parlementaire aura davantage de moyens pour se déplacer dans la circonscription et faire connaître les besoins de ses électeurs à Paris.

Une telle logique ne peut qu’aller à l’encontre de l’intérêt des électeurs non situés au sein de cette circonscription consulaire. Si le député représentant l’Europe du Nord se présente au conseil consulaire de Londres, il tendra à favoriser les électeurs londoniens au détriment de tous les autres électeurs de sa circonscription.

La situation sera encore pire pour les sénateurs cumulards, puisque les sénateurs des Français de l’étranger, eux, sont censés représenter l’ensemble des Français établis hors de France, sans limite géographique. Ce serait pervertir le système que les encourager à ne favoriser qu’une petite circonscription consulaire. En effet, c’est bien le rôle du législateur de défendre l’intérêt général.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je termine, monsieur le président.

Là où l’intérêt des électeurs d’une circonscription consulaire spécifique entre en conflit avec celui des électeurs d’une circonscription législative ou consulaire, il est essentiel de ne pas laisser les électeurs de la circonscription consulaire décider.

J’estime que ce serait l’honneur de la Haute Assemblée que de prendre, dès aujourd’hui, ses responsabilités, même si je sais, bien sûr, quels arguments me seront objectés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je note avec grand intérêt les convictions de Mme Garriaud-Maylam en matière de cumul des mandats. Je ne doute pas qu’elles seront utiles au débat que nous aurons un jour sur ce sujet ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Chère collègue, je vous rappelle que l’article 25 de la Constitution commence ainsi : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je le sais !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Les dispositions de votre amendement, tout comme celles d’autres à venir, gagneraient donc à s’insérer dans la discussion d’un projet de loi organique, et non d’un projet de loi ordinaire. Le présent texte, pour respecter la Constitution et son article 25, ne peut les contenir.

Par conséquent, la discussion sur ce sujet est reportée à une date ultérieure, et ce quels que soient nos sentiments en la matière.

La commission demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. M. le rapporteur vient de le dire, les dispositions de cet amendement relèvent de la loi organique.

Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je connais parfaitement, bien sûr, l’article 25 de la Constitution. Je m’attendais donc à ce que vous vous y référiez, monsieur le rapporteur. Je tenais simplement à attirer l’attention du Sénat sur ce sujet, qui me semble poser un problème de fond, une question d’éthique, pour que nous la gardions à l’esprit.

Je retire donc l’amendement n° 66, monsieur le président, comme j’ai toujours eu l’intention de le faire, d’ailleurs.

M. le président. L’amendement n° 66 est retiré.

L’amendement n° 87, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

consulaire

insérer les mots :

ou conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s'agissait d’un amendement de coordination. En conséquence des votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 quinquies, modifié.

(L’article 29 quinquies est adopté.)

Article additionnel après l’article 29 quinquies

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.

Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement a pour objet d’empêcher le cumul du mandat de conseiller consulaire, y compris de celui qui est élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.

Sa rédaction comme son objet sont assez proches de celui que vient de présenter Mme Garriaud-Maylam, même s’il faut noter quelques nuances.

Du fait de l’article 31 du projet de loi, son adoption rendrait ses dispositions également applicables aux délégués consulaires.

L’adoption de l’amendement permettrait une meilleure articulation entre les différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger. En outre, elle rendrait plus visibles, aux yeux de nos concitoyens, les mandats de ceux qui les représentent.

Les débats que nous avons eus hier nous ont permis de conclure que seuls les conseillers composant l’AFE pouvaient en être membres, et que les parlementaires représentant les Français établis hors de France ne pouvaient qu’y être invités. J’ajoute que la lutte contre le non-cumul des mandats permettrait également d’éviter que les parlementaires ne puissent s’imposer, du fait de leur notoriété, dans les conseils consulaires ou à l’AFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Au bénéfice des observations qu’elle a formulées au moment de la discussion de l’amendement n° 66, la commission demande à l’auteur de l’amendement n° 42 de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Mme Ango Ela, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Kalliopi Ango Ela. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 est retiré.

Article 29 sexies (nouveau)

Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.

Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. – (Adopté.)

Article 29 septies (nouveau)

I. — Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle doit être déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

La déclaration de candidature est commune pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou par un mandataire désigné par lui. Elle indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;

3° L’ordre de présentation des candidats.

La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

II. — Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

III. — Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

IV. — Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Pour permettre l’application de l’article 29 unvicies, chaque liste indique l’ordre de présentation dans lequel les candidats à l’élection des conseillers consulaires sont présentés pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

V. — L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 29 quinquies ainsi qu’à celles des premier et dernier alinéas du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Si les délais impartis par les deux précédents alinéas à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Il est affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

La déclaration de candidature est commune

par les mots :

Les déclarations de candidatures sont simultanées

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir

V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Cet amendement tend à simplifier certaines dispositions de l’article 29 septies, à l’alinéa 2, après l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 10, 11, 12 et 14 à 16, dans un souci de clarté pour les électeurs. Il était pertinent dans le cas où le principe des deux bulletins de vote distincts pour l’élection des conseillers consulaires et pour celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger était retenu. Or tel n’a pas été le cas.

Je suppose que cet amendement sera rejeté. Je le retire donc, afin de ne pas nous faire perdre de temps.

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

L’amendement n° 51, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

de conseillers consulaires

II. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Je le retire également, monsieur le président, pour les mêmes raisons.

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

L’amendement n° 88, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un mandataire désigné par lui

par les mots :

par un représentant de la liste mandaté par l’ensemble des candidats de la liste

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

des premier et dernier alinéas du II

par les mots :

du II du présent article

et les mots :

des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III

par les mots :

du III du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que la déclaration de candidature pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peut être faite par un représentant de la liste, mandaté par l’ensemble des candidats de cette dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement ne se prononce pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Les mots « délégués consulaires » ne sont pas vraiment compréhensibles pour l’électeur, qui devra déjà distinguer les conseillers consulaires des conseillers à l’AFE.

Le risque de confusion entre le délégué consulaire et le conseiller consulaire est d’autant plus réel que le premier n’est lié qu’à une seule élection. Remplacer les mots de « délégués consulaires » par ceux de « délégués électoraux » permettrait donc à l’électeur d’y voir plus clair.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Le présent projet de loi précise déjà, dans un article que nous examinerons ultérieurement, que les délégués consulaires n’exercent pas de mandat. Ils désignent simplement les grands électeurs ayant vocation à compléter le collège électoral pour les élections sénatoriales.

Si vous considérez, cher collègue, que la dénomination de « délégué consulaire » peut porter à confusion, je ne vois pas pourquoi celle de « délégué électoral » serait plus claire. Cette dernière pourrait, en outre, laisser penser qu’il s’agit de l’ensemble du collège électoral.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur del Picchia, je vous rappelle que les délégués consulaires sont également les suivants de liste. Ils seront donc amenés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance. Ils ne sont pas que des « délégués électoraux ».

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Robert del Picchia. Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur del Picchia, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 septies, modifié.

(L’article 29 septies est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 29 octies (nouveau) (réservé)

I. — Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.

Lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

II. — Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l’article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste. Aucun retrait de membre d’une liste n’est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.

En cas de décès de l’un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

où un unique siège est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges sont à pourvoir

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

où plus d’un siège est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus sont à pourvoir

III. - Alinéa 4, première phrase      

Remplacer le mot :

lui

par le mot :

leur

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Cet amendement vise à appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions non plus seulement à un siège, mais à un ou deux sièges. Son adoption permettrait de résoudre la difficulté que nous allons rencontrer tout à l’heure à propos du tableau de découpage des circonscriptions.

En effet, nous ne pouvons accepter une élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Nous ne sommes pas opposés à l’existence de ces circonscriptions, mais à condition que l’élection ait lieu au scrutin majoritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. M. Cointat propose d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à un ou deux sièges. En réalité, il n’y a aucune circonscription à un siège, en tout cas s’agissant de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je rappelle qu’il s’agit d’une élection à un tour et que notre objectif est d’obtenir la représentation politique la plus complète possible. Or le dispositif suggéré par M. Cointat permettrait l’attribution des deux sièges à pourvoir à une même sensibilité politique ayant recueilli seulement 25 % ou 30 % des suffrages. La proportionnelle, elle, assure la représentation d’une plus large palette des électeurs de la circonscription.

Favorables à un mode de scrutin garantissant la meilleure représentation possible des opinions des Français de l’étranger au sein des conseils communautaires et de l’AFE, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct.

La rédaction du texte nous inspire toujours les mêmes interrogations. En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Mes chers collègues, nous sommes à un tournant dans la préparation du débat politique que nous aurons tout à l’heure.

Si nous voulons adopter l’amendement sur le découpage électoral que Mme Tasca a déposé au nom du groupe socialiste et que la commission a retenu, il faut commencer par voter cet amendement, afin d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à deux sièges.

Je ne peux accepter les propos de M. le rapporteur, selon lequel le scrutin proportionnel pour deux sièges permettrait une meilleure représentation politique. Si 66 % des suffrages moins une voix valent autant – un siège, en l’occurrence – que 33 % des suffrages plus une voix, ce n’est plus la démocratie !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Vaut-il mieux attribuer les deux sièges à un parti qui fait seulement 25 % des voix ?

M. Christian Cointat. La démocratie, cela suppose que le scrutin majoritaire s’applique dans les circonscriptions à un et à deux sièges, et le scrutin proportionnel dans les autres. Autrement, ce n’est qu’un dévoiement !

Si vous voulez tellement qu’il y ait des élus des deux bords, procédez par tirage au sort ! Ce sera toujours plus sain qu’instituer la proportionnelle pour deux sièges.

Je vous le dis d’emblée : si cet amendement est adopté, nous n’aurons aucune difficulté à soutenir la proposition de Mme Tasca ; s’il ne l’est pas, le conflit sera patent, car nous ne pouvons accepter le scrutin proportionnel pour deux sièges !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai ! Il a raison !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il ne faut jamais, me semble-t-il, dramatiser les débats.

L’exemple que vous prenez pourrait interpeller, mais il n’est pas pertinent. En effet, l’élection au scrutin majoritaire est à un tour. D’un point de vue arithmétique, on peut donc très bien envisager qu’une sensibilité politique obtienne les deux sièges à pourvoir avec seulement 25 % des suffrages, parce que ses deux candidats seraient arrivés en tête, tandis que les autres opinions seraient privées de toute représentation.

En revanche, avec la représentation proportionnelle, si une liste électorale obtient les deux sièges à pourvoir, c’est parce qu’elle aura recueilli deux fois plus de suffrages que la liste arrivée en deuxième positon. Dans ce cas, il n’y a aucun problème. Ainsi, la proportionnelle, même pour deux sièges, permet une meilleure représentation de la diversité du corps électoral que le scrutin majoritaire.

La commission maintient donc sa position et son avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je tombe de mon fauteuil ! La proportionnelle pour deux sièges, quelle innovation ! (M. René Garrec surenchérit.) Certes, le Gouvernement change toutes les lois électorales. Mais tout de même, quelle créativité !

Le ministre de l’intérieur, qui souhaite étendre le scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs – aujourd'hui, le seuil est à quatre sénateurs –, pourra désormais se rendre dans nos territoires pour vanter les mérites de la proportionnelle à deux sièges !

Finalement, quel succès ! Le dispositif permettra, notamment, aux têtes de liste d’être certains d’être élus. Des élections sans incertitude, c’est très intéressant ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Toutefois, ce n’est pas un progrès démocratique.

Chers collègues de la majorité, il y va de la crédibilité de tout votre travail. Je connais le sérieux de Mme la ministre. Je partais plutôt avec un a priori positif. Mais là, d’un seul coup, le débat bascule. Je constate qu’il y a de la mauvaise foi et du calcul. Au fond, sous couvert d’un texte qui concerne la représentation étrangère, on veut corriger un danger : la perspective de perdre le Sénat à l’occasion du prochain renouvellement.

C’est dans cette optique que le texte semble avoir été préparé. Si tel est le cas, c’est désolant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai connu en 1982 la loi instituant le suffrage universel pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce fut une bonne initiative.

Quoi qu’il en soit, ce texte prévoyait pour certaines circonscriptions une l’élection à la proportionnelle pour deux sièges au plus fort reste. Autrement dit, un représentant pouvait être élu avec 74,9 % des voix et un autre avec 25,1 % des voix.

Je rappelle à mes collègues de gauche que cela ne les avait pas avantagés. Ce qui m’étonne avec cette proposition de proportionnelle pour deux sièges, c’est que ce type de scrutin avait ensuite disparu de toutes les propositions de modification du système électoral faites par nos collègues socialistes. Jusqu’à deux sièges, l’élection se faisait au scrutin majoritaire pour les Français de l’étranger, et à partir de trois sièges nous avons toujours eu une proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chers collègues de la majorité, puisque nous avons déjà connu en 1982 la proportionnelle pour deux sièges au plus fort reste, et que vous l’avez abandonnée, pourquoi la reprenez-vous ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Cher monsieur Raffarin, tous les modes de scrutin ont leurs monstruosités. Certes, vous avez raison : quand on veut modifier les modes de scrutin pour gagner les élections, en général on les perd ! Cela dit, nous sommes doués pour perdre les élections en ce moment…

Toutefois, est-il normal d’être majoritaire en sièges quand on n’est pas majoritaire en voix, ce qui peut se produire avec le scrutin majoritaire ? Selon moi, il n’est pas fondamentalement plus choquant d’avoir recours à la proportionnelle, même pour deux sièges. Le tout est de savoir ce que l’on veut en termes de résultats. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est bien vrai !

M. Christian Cointat. C’est tout à fait cela !

M. Pierre-Yves Collombat. Laissez-moi terminer, chers collègues.

Comme son nom l’indique, le scrutin majoritaire permet, en général – il est vrai que cela dépend du nombre de circonscriptions–, de former des majorités. Néanmoins, dans ce cas particulier, il s’agit essentiellement d’élire des personnes qui auront une fonction consultative. Qu’il puisse y avoir une expression de l’essentiel des sensibilités, ce n’est pas plus choquant, je le répète, que d’utiliser à temps et à contretemps le scrutin majoritaire, qui peut conduire à des résultats étranges, notamment à un hiatus entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges dont on dispose.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je suis cosignataire de l’amendement qui a très bien été défendu par Christian Cointat. Le débat que nous avons devient politique. Il y a des arguments pour, il y a des arguments contre. Il appartiendra au Sénat de décider.

Je souhaite attirer l’attention sur l’intérêt que nous aurions tous à trouver une solution. Certains me diront que, pour résoudre la difficulté, il suffit de choisir le scrutin majoritaire. D’autres protesteront. Soit, cessons ce débat.

Je poserai seulement une question à Mme Tasca, si je puis me le permettre. Après de nombreuses modifications, nous sommes arrivés à un tableau consensuel, apparemment acceptable pour tout le monde, sauf sur ce point précis. Lorsque l’on parle de changement de la majorité d’un côté ou de l’autre, il s’agit de très nombreuses circonscriptions au scrutin majoritaire ou de très nombreuses circonscriptions à la proportionnelle. Or il n’y a que quatre circonscriptions majoritaires à deux sièges. Cela n’aura pas de graves conséquences sur le nombre de personnes qui seront élues ou pas. Ne pourrions-nous donc faire un effort pour aller vers un consensus ?

Christian Cointat a raison. Nous sommes prêts, ce n’est pas un secret, à voter ce projet de loi, à condition que nous trouvions une solution pour les deux points qui nous posent problème, à savoir celui-ci et l’élection des sénateurs ; nous aborderons ce dernier sujet tout à l’heure et nous trouverons peut-être d'ailleurs un accord.

Il serait dommage de tout bloquer et de ne pas arriver à un consensus. J’ai connu plusieurs réformes relatives aux Français de l’étranger. Or nous avons toujours trouvé un consensus. Il n’a peut-être pas donné satisfaction à tout le monde, mais il a eu le mérite de présenter le moins de désagréments possible.

Si cette réforme pouvait être adoptée, chers collègues de la majorité, madame la ministre, ce serait un gain pour vous. Souvenez-vous, lorsque ce projet de loi a été présenté, il a suscité une levée de boucliers parmi les élus des Français de l’étranger. Finalement, on a amélioré le texte et on est parvenu à un projet acceptable par tous.

Je lance donc un appel à Mme Tasca pour ce tableau. Souhaite-t-on le modifier légèrement et faire passer à trois sièges les circonscriptions qui étaient à deux sièges ? J’ai déposé un projet. Je suis prêt à en discuter de nouveau. Ne pourrions-nous suspendre la séance pendant dix minutes pour parvenir à une solution ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. J’ai entendu les appels au consensus sur un texte que nous tenons à faire aboutir dans les meilleures conditions. Il serait dommage de s’en tenir aux procès d’intention, monsieur Raffarin. Tâchons plutôt de trouver des solutions positives. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.)

Aussi, monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder au pointage des votes.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles, le vote sur l’article 29 octies étant réservé.

Article 29 nonies (nouveau)

Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée.

Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale.

Dans le respect des I à IV de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises de la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire.

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il tendrait à créer une charge publique en visant une nouvelle catégorie de frais électoraux remboursables par l’État.

Il est exact que cette proposition aurait créé des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Toutefois, elle ne faisait qu’étendre aux élections des conseillers consulaires le bénéfice d’une disposition de droit commun. Lors des élections en France, les dépenses de transport des candidats font bien partie des dépenses éligibles à un remboursement forfaitaire de l’État, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Pour les élections à l’étranger, un remboursement forfaitaire des dépenses de transport est également prévu à l’article L. 330-9 du code électoral pour les élections législatives.

Si l’objectif du projet de loi est de favoriser la démocratie locale, il est important que les candidats aient les moyens de se déplacer au sein de leur circonscription. À l’étranger, il ne s’agit pas de rembourser un ticket de métro ou quelques kilomètres en voiture, mais bien des billets de train et d’avion. Faute d’un tel remboursement, seuls les candidats extrêmement fortunés ou soutenus par les grands partis politiques – et encore ! – auront les moyens de faire campagne.

L’enjeu ici est bien celui de l’équité entre candidats en matière de financement des campagnes électorales. C’est pourquoi je tenais à le rappeler.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou, à défaut

par le mot :

et

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La rédaction actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration.

Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs.

En effet, l’information des électeurs est essentielle pour lutter contre l’abstention. À l’étranger, l’accès à la presse française est réduit ; cette dernière, soit dit en passant, s’intéresse de toute façon fort peu aux élections françaises à l’étranger. L’affichage électoral est également très limité. Des informations sont fournies dans les locaux consulaires, mais la fréquentation de ces lieux est rare pour l’essentiel des Français de l’étranger.

Il est donc important qu’une information soit diffusée par courriel, comme le prévoit ce projet de loi.

Cependant, l’envoi de courriels, s’il est indispensable, ne peut être considéré comme suffisant. De très nombreux électeurs à l’étranger ne consultent pas régulièrement leur messagerie électronique, lorsqu’ils en ont une.

Je pense aux personnes peu au fait des nouvelles technologies, notamment les personnes âgées, mais aussi à tous ceux qui vivent dans des zones où l’accès à internet n’est pas aisé. Il est peut-être difficile de l’imaginer depuis nos confortables bureaux parisiens, mais l’ADSL et la 3G ne font pas partie du quotidien dans de nombreuses régions du monde !

De surcroît, pour éviter de recevoir de trop nombreuses sollicitations, il est probable que des votants ne communiquent au consulat qu’une adresse électronique qu’ils ne consultent que rarement. Il est également possible que le courriel de notification de l’élection soit considéré comme indésirable par certaines messageries et, de ce fait, ne parvienne pas au destinataire.

Pour toutes ces raisons, se fier à un simple courriel de notification me semble discriminatoire, puisque cette solution priverait un grand nombre de votants d’un accès aux informations électorales.

J’ajoute que ce n’est pas l’envoi d’un unique courrier à 1 600 000 inscrits qui déstabilisera nos finances publiques ! Pour mémoire, le vote par internet, tel qu’il a été mis en œuvre aux dernières élections législatives, a nécessité l’envoi de plusieurs courriers postaux aux électeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a ajouté à l'article 29 nonies un alinéa 1, qui permet l'envoi électronique ou, à défaut, postal de la notice. Cette disposition nous semble équilibrée. Nous partons du principe que les électeurs sont responsables : s'ils ont donné une adresse électronique, celle-ci peut être utilisée pour leur envoyer de l'information.

Par conséquent, la commission s’en tient à sa rédaction et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L'article 29 nonies prévoit la dématérialisation des circulaires électorales.

Il s'agit d'une proposition formulée par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle dans son rapport de juin 2012 qui présente deux avantages : écologique, avec la réduction de l'empreinte carbone, et budgétaire. À titre d'exemple, le coût d'envoi de la propagande pour les élections législatives de 2012 a représenté une dépense de près de 2,8 millions d'euros.

C'est en toute connaissance de cause que le Gouvernement a retenu la forme dématérialisée : c'est celle qui permet d'informer le plus grand nombre d'électeurs.

M. Robert del Picchia. La moitié !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Il a été constaté que l'envoi sous forme papier ne garantissait malheureusement pas le même résultat. Nous avons relevé de nombreux problèmes lors des dernières élections législatives, notamment des difficultés d'acheminement par voie postale dans de nombreux pays.

Le Gouvernement s'est engagé à accompagner l'envoi des circulaires sous forme dématérialisée au moyen d’alertes par SMS. Les électeurs pourront être contactés sur leur ordinateur, leur téléphone portable ou leur tablette. Ce système de SMS fonctionne bien, puisqu'il est actuellement utilisé par le ministère des affaires étrangères pour prévenir les communautés établies à l’étranger lors des situations de crise.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Ango Ela, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement tend à prévoir l’envoi des circulaires électorales sur support papier aux personnes qui n’ont pas fourni d’adresse électronique lors de leur inscription sur les listes électorales.

L’alinéa 1 de l’article 29 nonies prévoit expressément que, à défaut d’un envoi électronique, l’information sur la date de l’élection, les conditions de vote et les candidats ou listes de candidats fait l’objet d’un envoi postal.

Dans ces conditions, il semble cohérent de renouveler cette possibilité pour la communication des circulaires électorales, prévue à l’alinéa suivant.

Au-delà, il s’agit de prendre acte de la fracture numérique, qui est, vous le savez, bien réelle, particulièrement dans certains pays, et de la pallier.

Afin d’éviter tout amalgame, il me semble important de préciser qu’il ne s’agit pas ici de revenir à l’envoi par courrier des documents électoraux à l’ensemble de la communauté française à l’étranger, l’expérience des dernières élections ayant été instructive à ce sujet.

Nous souhaitons simplement, sans que cela entraîne un surcoût trop important, remédier à une discrimination à l’égard des personnes qui ne disposent pas d’adresse électronique ou qui n’ont pas souhaité la fournir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Dans l'avis qu'elle a récemment rendu concernant la procédure de recueil des signatures dans le cadre d’un référendum d'initiative partagée, la commission a pris en compte l’argument de l’existence effective de la fracture numérique. Elle émet donc donné un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite rester cohérent avec la décision qu'il a prise de dématérialiser la propagande électorale. Il entend être fidèle à cette logique.

On peut espérer que les personnes qui n'ont pas d'internet ont un téléphone portable : si elles n'ont pas donné d'adresse internet, leurs coordonnées téléphoniques nous permettront de les contacter.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. J'ai cosigné cet amendement avec mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung. En tant qu'écologiste, je me réjouis bien évidemment de l'impact positif sur l'environnement de la dématérialisation, qui va réduire fortement l'impact carbone de l'élection.

Néanmoins, je ne peux pas, alors que je viens d’un pays d’Afrique centrale, ne pas tenir compte de la fracture numérique que ma collègue Claudine Lepage a rappelée. Par ailleurs, les alertes par SMS ne permettront de fournir qu’une information électorale réduite.

Cet amendement tend à apporter une solution transitoire. Nous aurons de moins en moins besoin du support papier, dont l'usage va s'étioler au fur et à mesure que la fracture numérique se réduira grâce à un meilleur accès à l'informatique. Il me semble important d'accompagner encore quelque temps les Français qui sont isolés à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Avant de donner mon avis sur cet amendement, je souhaiterais, madame la ministre, vous poser une question.

Vous avez évoqué les alertes SMS qui fonctionnent plutôt bien en cas de crise. Je tiens toutefois à faire remarquer que les numéros de téléphone sont ceux qui sont déposés sur le registre des Français établis hors de France, et non sur la liste électorale. Comment faire de la propagande électorale avec des numéros non communicables ?

J’en viens à l'amendement n° 52. Il faut le concevoir comme une solution transitoire, en attendant que la fracture numérique soit définitivement comblée, et même si, en la matière, les Français de l'étranger sont plus en avance que ceux de métropole et d'outre-mer.

Dans ces conditions, j’approuve cet amendement, que je voterai.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. J’approuve également cet amendement.

Lorsque l'on se trouve à l'étranger, il arrive que l’on n’ait aucune information, si ce n'est celle qui est fournie par le consulat. L’élection est ainsi annoncée par un courrier très simple, qui arrive longtemps auparavant. Si l’on ne dispose pas d'internet, l’on n’entend ensuite plus parler de l'élection jusqu'au jour du vote. On ne sait même pas pour qui et pour quoi on va voter ! Dans ces conditions, il s’agit, me semble-t-il, d’une bonne proposition.

Madame la ministre, nous allons réaliser des économies puisque les formulaires ne seront pas envoyés à ceux qui ont internet. Nous limiterons ainsi les frais d'envoi et les frais de remboursement de l’impression des circulaires. Les sommes qui sont économisées peuvent très bien servir à envoyer, par courrier, les circulaires aux personnes ne disposant pas d'adresse internet, dont le nombre, nous le savons, ne peut aller qu’en diminuant.

On peut accepter cette phase transitoire, d’autant que le nombre de personnes n’ayant pas d’adresse internet sera très faible. Par conséquent, la dépense sera limitée.

Il n’est tout de même pas satisfaisant de ne pas savoir pour qui l’on va voter et s'il y a, ou non, des listes. Au nom de quoi interdirait-on la diffusion de ces informations ?

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Monsieur le président, je serai très bref : je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cette disposition pose tout de même un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, sur le plan matériel, il faut identifier les personnes qui devront recevoir la propagande électorale. Monsieur le sénateur, vous dites qu’il n'est pas question de transmission. Pourtant, le texte de l'amendement indique que la circulaire est « transmise » aux électeurs. Cela signifie bien qu’il faudra procéder à un envoi sur support papier.

Il faudra que les consulats procèdent à l'identification de toutes les personnes qui devront recevoir par courrier la propagande électorale et qu’ils l’envoient par voie électronique aux autres.

Avec une telle disposition, je crains que des électeurs n’insistent pour recevoir la propagande électorale par courrier, parce que cette possibilité sera prévue par la loi.

M. Robert del Picchia. Seulement à ceux qui n’ont pas d’adresse internet !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mes chers collègues, se pose ici une question de cohérence. Lorsque nous avons débattu du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, notre commission, suivie par le Sénat unanime, a considéré que nous ne pouvions retenir le système adopté par l'Assemblée nationale, à savoir un vote uniquement électronique, et nous avons laissé la possibilité d’un envoi par courrier des documents sur support papier.

Il est clair qu’un certain nombre de nos compatriotes n’ont pas accès à internet. On m’a dit que les envois postaux posaient eux aussi des problèmes. Toutefois, dans les pays où la connexion à internet est mauvaise, il n’est pas sûr qu’il ne soit pas positif de faire appel à la poste !

En tout cas, il nous paraît sage de prévoir un double système.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Notre position est très claire ; elle va dans le sens des droits des citoyens. Nul n’est obligé d’avoir internet à la maison et, de fait, certaines personnes, parmi les plus démunies ou les plus éloignées, ne sont pas connectées.

L’objet de cet amendement soulève donc une question fondamentale,…

M. Robert del Picchia. Une question d’égalité !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … relative au respect des droits des citoyens, auxquels notre commission, dans son pluralisme, a marqué son grand attachement.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, je commencerai par rectifier cet amendement, afin de supprimer les II et III, qui n’ont plus lieu d’être.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Robert del Picchia. Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi, dans un souci de clarté, que les candidats ou listes de candidats remettent bien au chef-lieu de leur circonscription électorale leurs bulletins de vote.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

conseillers de

par les mots :

conseillers à

et les mots :

comprises de

par les mots :

comprises dans

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 32 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel.

J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale ».

Par ailleurs, la commission souhaite que les dispositions du III de l'amendement n° 32, qui ont été supprimées par M. Robert del Picchia, soient réintroduites, car il s'agit d’une précision utile.

M. le président. Monsieur del Picchia, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Robert del Picchia. J’y suis favorable, et je rectifie l’amendement de la commission en ce sens.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia et Cointat, et qui est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale

II.- Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale 

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 32 rectifié bis comme sur l'amendement n° 89.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque circonscription, l’État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à réduire l’impact budgétaire et environnemental de l’élection et à améliorer l’égalité de traitement entre candidats.

On reproche très souvent aux parlementaires de ne défendre que des dispositions impliquant de nouvelles dépenses. Pour le coup, mes chers collègues, je vous propose une importante mesure d’économie !

En effet, mon amendement a pour objet d’instaurer une affiche électorale unique, présentant l’ensemble des candidats ou des listes de candidats. Sur cette affiche pourrait également figurer un résumé de la profession de foi de chacun, rédigé par les candidats dans un nombre de signes limité, fixé par décret. Cette affiche, qui serait imprimée par l’État, pourrait être apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

Une telle possibilité donnerait une meilleure visibilité à l’élection que s’il n’y avait aucune affiche, tout en évitant la pollution visuelle et l’impact carbone suscités par un grand nombre d’affiches. Avec une affiche par candidat ou par liste, comme le prévoit la version actuelle du projet de loi, la surface nécessaire pour assurer l’égalité entre candidats devient dissuasive et empêche de nombreux organismes de les présenter, faute de place.

Que l’affiche soit directement imprimée par l’État permettrait de minimiser l’impact environnemental de la propagande électorale et de réaliser des économies : il suffirait d’imprimer un nombre bien moindre d’affiches au lieu d’effectuer un remboursement aux candidats.

En outre, l’adoption de mon amendement favoriserait l’égalité de traitement des candidats, qui n’auraient plus à avancer le budget d’impression des affiches et qui pourraient être représentés de manière égalitaire sur cette affiche unique.

Pour ce qui concerne les électeurs, cette affiche favoriserait une meilleure mobilisation, puisqu’elle récapitulerait, sur un espace restreint et clairement identifiable, l’essentiel des informations nécessaires au vote.

J’ai pu voir de telles affiches dans de nombreux pays : leur introduction en France marquerait un progrès considérable par rapport au système actuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de votre contribution.

Toutefois, je précise que l’article 29 ter du texte a prévu l’applicabilité à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de l’article L. 330-6 du code électoral. Ce dernier permet à chaque liste d’apposer une affiche, de la même manière qu’il permet aux candidats d’utiliser les locaux diplomatiques et consulaires pour faire campagne.

Par conséquent, l’affiche dont vous proposez la création serait non pas une affiche unique, mais une affiche complémentaire à celle que chaque candidat peut de toute façon apposer.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pas du tout !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission est défavorable à une disposition au caractère dérogatoire et exceptionnel par rapport à ce qui est jusqu’à présent prévu dans le code électoral pour l’ensemble des élections en France.

Chère collègue, je sais où vous avez trouvé votre inspiration ; nous en avons discuté ensemble. Toutefois, en la matière, le système démocratique retenu par la France mérite d’être conservé, en ce qu’il permet à chaque liste de s’adresser aux électeurs avec une certaine créativité.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’adoption d’une telle mesure constituerait un important changement : je ne crois pas que, par le passé, l’État ait jamais réalisé ni imprimé d’affiches électorales pour des candidats.

M. Robert del Picchia. Si, en URSS ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. En tout cas, l’État n’a pas pour mission de se substituer aux candidats dans l’appréciation que ces derniers peuvent avoir de leur propagande électorale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je regrette que cette innovation qui, je le répète, permettrait de faire des économies substantielles, ait reçu des avis défavorables.

J’ai l’impression que M. le rapporteur n’a pas compris mon intention. Il ne s’agit bien évidemment pas d’imprimer une affiche complémentaire ; cela n’aurait aucun intérêt ! Il s’agit de remplacer les affiches des différentes listes par une seule et même affiche.

En effet, je suis prête à parier avec vous que les affiches ne seront pas présentées dans tous les consulats. Dans ces derniers, on a déjà du mal à apposer ne serait-ce que deux affiches, l’une pour l’Union des Français de l’étranger et l’autre pour l’Assemblée des Français de l’étranger. On nous dit qu’il n’y a pas de place. Dans ces conditions, comment les consulats ou les instituts français pourront-ils installer de grands panneaux avec neuf ou dix affiches ?

La présentation synthétique des professions de foi sur une seule affiche électorale aurait véritablement permis de réaliser des économies et elle aurait constitué un progrès.

De toute façon, cette idée me paraît intéressante et j’essaierai de la défendre pour les élections organisées à l’échelle nationale. Cela étant, pour ce qui concerne les Français de l’étranger, je regrette que nous ne donnions pas l’exemple de la rigueur en matière environnementale.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. La proposition de Joëlle Garriaud-Maylam part probablement d’un très bon sentiment.

Je me souviens que, tout à l'heure, lorsque nous avons débattu de l’envoi de formulaires aux électeurs qui ne sont pas reliés à internet, le président de la commission des lois a déclaré que tout le monde avait droit à l’information. Il y a même eu unanimité sur ce point.

Cela dit, si l’on regroupe les informations relatives aux différents candidats sur une même affiche, où est la liberté d’expression de chacun ? Telle association, jugée plus importante, disposera-t-elle de trois centimètres en plus ? Telle autre, moins importante, aura-t-elle un peu moins d’espace pour s’exprimer ?

Pour ma part, je n’ai jamais vu de telles affiches, sauf peut-être en Union soviétique ou dans l’ancienne Allemagne de l’Est…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut dire qu’il n’y avait qu’un parti. Une seule affiche suffisait !

M. Robert del Picchia. Ma chère collègue, vous m’en voyez désolé, mais je serai donc obligé de voter contre votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Mme Garriaud-Maylam, ne caricaturez pas mes propos !

Pour la bonne compréhension de tous, je précise que votre amendement ne vise pas à créer une affiche unique et à la substituer aux affiches existantes, puisque l’article 29 ter prévoit déjà le principe d’une affiche de droit pour chaque liste.

Par conséquent, vous appelez unique quelque chose qui ne l’est pas.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je sollicite donc le retrait de votre amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne partage pas du tout les vues de mon collègue Robert del Picchia.

On reproche aux parlementaires de toujours provoquer de nouvelles dépenses, mais le remboursement des multiples affiches de tous les candidats ayant recueilli plus de 5 % des voix coûtera cher à l’État ! Je continuerai donc à défendre ma proposition, qui me semble une solution d’avenir. Il n’est jamais trop tard pour essayer de convaincre.

Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29 nonies, modifié.

(L'article 29 nonies est adopté.)

Article 29 octies (nouveau) (suite)

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 113, portant sur l’amendement n° 29.

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Christophe-André Frassa. De justesse !

M. Robert del Picchia. Ce n’est pas passé loin !

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 octies.

(L'article 29 octies est adopté.)

Article 29 decies (nouveau)

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par anticipation en déposant personnellement, dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin, auprès de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote l’enveloppe contenant leur bulletin de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État.

Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l'étranger et pour les élections législatives à l’étranger.

Les pourfendeurs du vote par correspondance sous pli fermé mettent en avant – je cite le rapport de la commission – les « possibilités d’altération de la sincérité du scrutin ».

Je ferai remarquer que ce risque existe dès que l’on s’écarte du vote à l’urne.

Le vote par procuration, lui aussi, peut altérer la sincérité du scrutin, car il oblige le mandant à dévoiler son vote au mandataire, sans que ce dernier lui apporte, en retour, de garantie quant au respect effectif de son choix.

Le vote électronique, quant à lui, fait l’objet de critiques récurrentes, notamment de la part du parti pirate. Outre les problèmes de sécurité informatique, il présente exactement les mêmes déficiences que le vote par correspondance sous pli fermé : risque qu'une personne autre que l'électeur ne vote, risque de pressions sur l'électeur par des membres de son entourage, etc.

Ces limites n'ont pas empêché le Conseil constitutionnel de valider, dans sa décision du 15 février 2013, le principe du vote par correspondance sous pli fermé et du vote électronique. Je ferai remarquer d'ailleurs que, pour sa part, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arrêt du 3 mars 2009, avait conclu que le vote par ordinateur était spécifiquement anticonstitutionnel. Elle avait en effet considéré que l'utilisation d'ordinateurs empêchait les électeurs et les scrutateurs de vérifier le bon déroulement du scrutin et le dépouillement des votes.

Si le vote électronique, bien plus risqué pour la sincérité du scrutin que le vote par correspondance sous pli fermé, est jugé conforme à la Constitution en France, il n'y a pas lieu de mettre en avant la menace d'une altération de la sincérité du scrutin pour supprimer la possibilité du vote par correspondance.

Le second argument allant à l'encontre du vote par correspondance est son coût. Je ferai toutefois remarquer que celui-ci est sans commune mesure avec le coût du vote par internet.

Pour les seules élections législatives de 2012, le coût du vote électronique est, au bas mot, de 1,5 million d'euros. Dans le budget pour 2011, un million d'euros a été consacré à l'adaptation des outils de vote par internet ; dans le budget pour 2012, près de 500 000 euros ont été nécessaires pour financer les ressources humaines spécifiquement allouées aux évolutions logicielles et à la gestion des opérations de vote électronique, ainsi qu’aux différents tests. Et je ne comptabilise pas ici les centaines de milliers d'euros consacrés à la refonte du portail GAEL – le guichet d'administration électronique –, largement motivée par la nécessité d'utiliser cette plateforme pour le vote électronique.

On m'objectera que certains de ces coûts sont liés à la nouveauté de l’organisation d'un tel mode de votation. Je n'en suis pas si sûre, car l'évolution des technologies informatiques obligera l'administration à mobiliser pour chaque élection de coûteux experts, à acquérir de nouveaux logiciels et à effectuer différents tests.

D'ailleurs, les projections budgétaires de l'étude d'impact montrent que, après la réforme, le vote électronique coûtera environ 3 millions d'euros par année d'élection.

En comparaison, le coût du vote par correspondance est minime. Certes, il a nécessité l'expédition du matériel de vote aux électeurs en ayant fait la demande. Toutefois, cet envoi postal n’est pas plus coûteux que l'envoi par courrier des identifiants pour le vote par internet.

Le principal argument brandi contre le vote par correspondance est le faible nombre d'électeurs qui y ont recouru lors des dernières élections législatives. Là encore, l'argument est fallacieux. Si seulement 2 % des électeurs ont utilisé le vote par correspondance, cet échec est en partie imputable à la nouveauté du vote par internet, très médiatisé, puisque seuls les Français de l'étranger y ont eu accès, ce qui a poussé de nombreux votants à l'expérimenter. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pour abréger mon propos, je n’évoquerai pas les nombreux problèmes techniques rencontrés avec le vote par correspondance. Si l'administration a très fortement investi dans le vote électronique, tel n'a pas été le cas pour le vote par correspondance. La mise en œuvre d'un certain nombre de correctifs simples aurait rendu ce vote bien plus performant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Madame la sénatrice, vous êtes très prolixe, peut-être trop d'ailleurs. Dois-je avoir la cruauté de vous rappeler les termes de votre motion d’irrecevabilité d’hier, celle qui attaquait un vote sous pli fermé offrant des garanties pourtant bien supérieures au dispositif que vous défendez aujourd'hui ?

À présent, vous nous expliquez que tout est impossible et qu’il faudrait quasiment placer une urne devant chaque électeur… J’en suis désolé, mais nous connaissons tous ici les principaux risques du vote par correspondance. En 2012, on a constaté qu’il coûtait cher et que l’application des dispositions règlementaires visant à en garantir la sincérité l’a rendu ineffectif. Auparavant, lors des élections de 2009, un certain manque d’encadrement a permis au contraire de faire du « ramassage de votes ». Dois-je, ici encore, avoir la cruauté de rappeler les scores de certains, qui ont rapporté des paquets contenant autant d’enveloppes que le nombre de suffrages exprimés en leur faveur ?

Par conséquent, il faudrait à mon sens rester relativement humble sur ce sujet et se satisfaire plutôt de la suppression du vote par correspondance. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous rappellerai que si nous ne prévoyons pas la possibilité du vote par correspondance, le vote à l’urne, le vote par procuration – trois procurations sont admises, comme pour les élections des députés des Français de l’étranger – et le vote électronique sont prévus.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons constaté en 2012 une désaffection des électeurs pour le vote par correspondance, puisque celui-ci a concerné moins de 2 % des suffrages exprimés.

Par ailleurs, pour répondre à votre attaque contre le vote par internet, je rappellerai que 130 000 de nos compatriotes ont utilisé ce vote pour exprimer leur suffrage au premier tour des législatives ; 700 000 étaient inscrits et avaient communiqué une adresse électronique, ce qui nous renvoie à une discussion que nous avons eue antérieurement.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je regrette de n’avoir pas eu le temps d’expliciter davantage mon propos. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. C’est de l’humour ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je comprends qu’il faille aller vite, mais il existe d’autres arguments qui réfutent votre position, monsieur le rapporteur.

J’indiquerai simplement que la plupart des pays européens utilisent le vote par correspondance. Certains d’entre eux recourent même exclusivement au vote par correspondance pour les législatives. Vous avez donné l’exemple du vote et de l’architecture de la représentation en Italie ; or les députés italiens sont uniquement élus par un vote par correspondance et en aucun cas par un vote à l’urne.

Tous les pays européens font cela. La France veut se singulariser. Pourquoi pas ? Cependant, cette suppression du vote par correspondance me paraît discriminatoire envers une population qui n’a pas toujours accès à internet, qui peut être âgée ou se trouver éloignée des centres de vote. Je trouve cela dommageable.

Mon amendement ne visait que l’intérêt général. Toutefois, connaissant déjà le résultat du vote, je préfère le retirer, monsieur le président.

M. Christian Cointat. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Cointat.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Cointat.

M. Christian Cointat. En réalité, je ne suis pas favorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, il n’est pas possible de passer, du jour au lendemain, d’un système d’élection à l’Assemblée des Français de l'étranger qui, dans certains pays, ne comprenait à l’origine que le vote par correspondance, auquel les électeurs se sont habitués, à un autre système qui exclut ce vote, sans prendre quelques mesures transitoires. Je citerai l’exemple de l’Allemagne, où les électeurs peuvent encore voter par correspondance ; dans le passé, ils ne connaissaient que ce type de vote.

Malheureusement, on doit faire une distinction entre les pays où le courrier marche bien et où le vote par correspondance a un sens, et ceux où le courrier marche mal et où ce vote représente une dépense inutile. Et force est de constater, Joëlle Garriaud-Maylam le sait, que les pays où la poste ne fonctionne pas très bien sont de loin les plus nombreux.

Le message que je lance à Mme la ministre, c’est qu’il faudra sensibiliser nos compatriotes habitués à voter par correspondance à la nécessité d’une suppression de ce système. Sinon, on risque de susciter des protestations, car certaines personnes ne comprendront pas pourquoi il devient brusquement impossible de voter par correspondance.

Voilà pourquoi je tenais à m’exprimer et à reprendre l’amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur lequel je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Le mode de vote proposé par M. le rapporteur – la remise par anticipation de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire – est tout à fait nouveau et profondément dérogatoire au droit commun électoral, dont il transgresse plusieurs principes majeurs, que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d’un siècle et demi.

En effet, ce vote par anticipation ne respecte pas toutes les garanties constitutionnelles requises. Il aboutit en effet à soustraire les bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours, ou du moins plusieurs heures, et à en confier la détention à l’administration seule, sans garantie légale de conservation ou de sécurisation des bulletins ni contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n’étant laissée aux délégués des candidats de liste.

Vous me direz que c’est bien ainsi que se déroulait le vote par correspondance. Et c’est d’ailleurs parce que les garanties républicaines n’étaient pas assurées que je n’étais pas favorable à ce mode de scrutin.

Ce qui est plus embarrassant, c’est que le projet de loi – du moins le texte de la commission, appelé, je crois, à être bientôt corrigé dans le bon sens par M. le rapporteur – ne dit rien du sort des enveloppes et des bulletins de vote jusqu’au moment où ils sont apportés dans la salle du scrutin. Ils disparaissent purement et simplement du paysage législatif, comme si le législateur devait s’en désintéresser, pour laisser au seul pouvoir exécutif le soin de pallier le grave silence de la loi ! Cela n’est pas acceptable.

Mes chers collègues, voilà pourquoi je vous propose, au travers de cet amendement, et en dépit de l’intérêt que présente l’approche de la commission, de supprimer l’alinéa concernant le vote par anticipation.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.

Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.

Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble de ces opérations de vote.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d’enveloppes constaté.

B. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

C. - Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Il s’agit d’un amendement de repli, ce qui prouve d'ailleurs la bonne volonté dont nous tenons à faire preuve, en cherchant des solutions qui puissent satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les principes républicains.

Cet amendement tend à accepter le principe du vote par anticipation, mais en l’entourant de garanties républicaines, de telle sorte qu’il y ait une urne, un registre, un récépissé et un contrôle par des délégués de liste. Dès lors, le vote devient innovant et positif et peut apparaître comme recevable au regard de nos principes républicains.

Voilà pourquoi j’espère que cet amendement de repli sera adopté par la Haute Assemblée.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 14 rectifié bis et 15 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement n° 98, inspiré par les propositions de M. Cointat, tend à donner une garantie complémentaire, mais néanmoins raisonnable, c'est-à-dire réaliste pour ce qui est du domaine législatif, en proposant l’inscription des votes dans un registre spécial.

Je salue au passage la cohérence de M. Cointat, puisqu’il n’a pas voté l’amendement précédent sur le vote par correspondance. En effet, il serait difficile de le défendre puis d’attaquer ensuite le vote par anticipation.

Lorsqu’on vote par correspondance, le bulletin arrive au consulat et les problèmes que M. Cointat évoque sont donc systématiques. Nous le savons d’expérience, le problème du vote par correspondance, c’est le ramassage des enveloppes. C’est pour cela que nous n’en voulons plus et qu’il sera supprimé. D'ailleurs, lorsque nous prenons les mesures nécessaires, comme pour les dernières élections législatives, il n’est plus opérant.

Le vote par anticipation a tout simplement vocation à prendre en compte la diversité des Français du monde, et celle des pays dans lesquels ils vivent. Lorsque nos compatriotes sont appelés aux urnes le samedi ou le dimanche et que ces jours ne sont pas chômés dans l’État où ils résident, leurs déplacements peuvent être difficiles, car ils doivent travailler. Le vote par anticipation permet aux personnes concernées de se rendre jusqu’au poste diplomatique et consulaire pour voter au moment où elles ont la possibilité.

Mes chers collègues, avec les garanties qui sont déjà inscrites dans le texte et celle que je vous propose d’ajouter par la voie de l’amendement n° 98, il me semble que nous pouvons tranquillement accepter de maintenir ce vote par anticipation.

Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié bis, de même qu’à l’amendement n° 15 rectifié bis, dont elle a tenté de reprendre le meilleur dans son amendement n° 98.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Cointat, je regrette que vous proposiez la suppression du vote par anticipation, qui me semble tout de même constituer une avancée démocratique. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 14 rectifié bis.

Par ailleurs, si je partage votre volonté de prévoir toutes les garanties nécessaires à cette forme de vote, les dispositions que vous proposez à l’amendement n° 15 rectifié bis relèvent du décret. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur cet amendement.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 98.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 14 rectifié bis visant à supprimer l’alinéa 3 de l’article, pour lequel les choses sont claires ; j’interviendrai plutôt sur l'amendement n° 15 rectifié bis. En effet, je ne comprends pas l’avis défavorable de M. le rapporteur sur cet amendement.

Comment peut-on être défavorable, dans une enceinte comme la nôtre, s'agissant d’un vote par anticipation et non par correspondance, à ce que « les plis [soient] immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées » ? C’est une protection ! Préfèrerait-on que les bulletins se promènent dans la nature ?

« Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents. » C’est tout de même la moindre des choses ! Le dépôt de l’enveloppe contenant le bulletin de vote fait l’objet d’une inscription dans un registre spécial ; l’enveloppe est glissée dans une urne : c’est ainsi que la sincérité du scrutin est assurée dans une démocratie ! Comment peut-on être contre ?

« Chaque liste peut désigner un délégué […] » En l’absence de délégué de liste, il n’y a pas de véritable contrôle des opérations de vote. On peut faire n’importe quoi : c’est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les dérives. Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse être contre : le groupe socialiste est connu pour être un groupe démocratique !

Je poursuis : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes […].» Si nous le chargeons de cette mission, il doit en accepter la responsabilité. À la limite, nous pourrions supprimer ce paragraphe, puisque cela va de soi, mais il est peut-être préférable de le maintenir.

« Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin […]. » Cela me paraît, là encore, une évidence.

Ces dispositions ne relèvent pas du décret, madame la ministre, puisque le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France est fixé par la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est féroce sur ce plan, je suis désolé de le rappeler : chaque fois que nous ne respectons pas le pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel censure les dispositions concernées !

Voilà la raison pour laquelle j’en appelle au bon sens démocratique et républicain de tous pour adopter cet amendement. Ses dispositions vont dans le sens de la réforme souhaitée par M. le rapporteur, qui s’est certainement trompé en émettant un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Christian Cointat a déjà exposé la plupart de mes arguments, mais j’insisterai sur plusieurs points.

Madame la ministre, l’article 34 de la Constitution, vous le savez bien, dispose que tout ce qui concerne le régime électoral relève du domaine législatif. Certes, les dispositions figurant dans l’amendement n° 15 rectifié bis ne sont peut-être pas toutes de nature législative. Cependant, je vous demande de prendre des engagements sur le contenu du futur décret, afin que la Haute Assemblée, ainsi éclairée, puisse se prononcer.

La question est d’importance. En effet, ce système de vote par anticipation est prévu non seulement pour les élections aux conseils consulaires, mais également, de manière quasi identique, pour les élections sénatoriales. Et là, je le répète une nouvelle fois, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie ce système d’un bon œil. Que se passe-t-il après que j’ai remis l’enveloppe à l’ambassadeur et reçu un récépissé, consigné dans un registre ? Où va mon vote ? Rien n’est précisé dans la législation entre le dépôt du vote et son dépouillement !

La Haute Assemblée a besoin de précisions pour éclairer son vote, car, en l’état, l’article 29 decies n’est pas recevable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Cointat, tout d'abord, je m’engage à reprendre dans le décret la majorité des points que vous évoquez au travers de cet amendement.

Je précise par ailleurs que le vote sénatorial n’est pas un vote anticipé : il ne faut pas, me semble-t-il, mélanger les deux types de vote.

Monsieur Frassa, pour revenir à la question, que vous avez évoquée, du devenir de l’enveloppe entre son dépôt auprès de l’ambassadeur et son dépouillement, je crois qu’il faut se garder de jeter le discrédit sur la probité des fonctionnaires.

M. Christophe-André Frassa. Je ne dis pas cela, mais la loi doit prévoir des garanties vis-à-vis de l’électeur !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’électeur a la garantie qu’il a confié une enveloppe contenant son bulletin de vote à un ambassadeur.

M. Christophe-André Frassa. Je demande des garanties ! (Marques d’impatience sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement s’engage à garantir la sécurité des votes.

Par ailleurs, monsieur Cointat, j’aimerais savoir ce que vous entendez dans cet amendement par « urne sécurisée ». Pour moi, une urne sécurisée est une urne placée dans un bureau de vote.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Une urne sécurisée, c’est une urne fermée à clé, dont les clés sont gardées dans un endroit précis, où il faut être deux personnes pour pouvoir entrer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission émet un avis défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 15 rectifié bis et 98 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 29 decies, modifié.

(L'article 29 decies est adopté.)

Article 29 undecies (nouveau)

Le recensement des votes et l’attribution des sièges sont effectués à l’ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le lundi suivant le jour du scrutin à 18 heures.

Pour l’application de l’article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s’entend de la transmission à l’ambassade ou au poste consulaire.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

lundi

par le mot :

mardi

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cet amendement vise à allonger, pour des raisons techniques, le délai de proclamation des résultats en les reportant du lundi au mardi.

En effet, l’introduction du suffrage direct pour l’élection des conseillers à l’AFE alourdit la procédure de dépouillement, notamment du fait de la nécessité de prendre en compte les résultats des élections des conseillers consulaires avant de proclamer ceux concernant les conseillers à l’AFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 undecies, modifié.

(L'article 29 undecies est adopté.)

Article 29 duodecies (nouveau)

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

groupements politiques

supprimer les mots :

et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Je tiens à attirer l’attention de notre assemblée sur une disposition qu’a introduite la commission des lois et qui modifie, à la marge, sans doute, mais de manière malgré tout significative, les modalités de financement des campagnes électorales.

La loi prévoit que, parmi les personnes morales, seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. La commission des lois a souhaité y ajouter, en l’occurrence, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Si la loi réserve aux partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose par ailleurs un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent eux-mêmes des fonds : ils doivent, en particulier, désigner un mandataire et déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; en outre, ils ne peuvent recevoir de dons de personnes physiques au-delà d’un certain plafond et ne peuvent en recevoir de personnes morales.

Or la modification proposée par la commission des lois permettra à des associations ne respectant en rien les conditions que je viens de rappeler de financer des campagnes électorales, sans qu’il soit possible d’avoir des informations précises sur l’origine des fonds qu’elles vont mobiliser. Elles pourront même avoir recours à des fonds privés, ce qui est interdit aux partis politiques.

L’introduction d’une exception de cette nature me semble constituer un véritable danger pour notre démocratie et pour les règles de financement que nous avons mises en place, lesquelles sont le résultat d’une expérience malheureusement assez longue et douloureuse et reposent sur le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements.

Les associations représentatives des Français de l’étranger n’auraient qu’à déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et à choisir un mandataire pour entrer dans le champ de la législation en vigueur. Dès lors, il ne serait pas nécessaire de préciser qu’elles peuvent financer les campagnes électorales. En outre, elles répondraient aux garanties que nous sommes en droit d’exiger.

J’ajoute que ces associations sont très souvent reconnues d’utilité publique. Il est donc paradoxal de demander ou de permettre à de telles associations de financer les campagnes, la reconnaissance d’utilité publique visant justement à garantir leur caractère non partisan.

Il est de ma responsabilité de soulever ces contradictions juridiques et d’alerter notre assemblée sur le risque que nous prendrions en votant cette exception pour les associations représentatives des Français établis hors de France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je remercie M. Gorce de cette explication.

La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cette disposition ayant été introduite par la commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Les arguments à la fois juridiques et politiques développés par Gaëtan Gorce méritent indiscutablement de retenir notre attention.

En vérité, à l’étranger, les choses ne se passent pas comme en France métropolitaine, et sans doute nous faut-il vivre, hélas, avec une contradiction juridique.

Tous ceux d’entre nous qui représentent les Français établis hors de France le savent bien : depuis trente-cinq ans, pour nos compatriotes de l’étranger, l’action s’est organisée autour des deux grandes associations que chacun connaît.

Pour contourner le problème, on pourrait bien sûr créer des associations-écrans. Cela s’est d’ailleurs beaucoup fait et la Cour des comptes l’a abondamment critiqué. Pour ma part, je ne suis pas favorable à de tels paravents.

J’ajoute que, à ma connaissance, ces associations, en tout cas Français du Monde, ne donnent pas d’argent aux candidats. Elles les encadrent, les aident à se préparer, à se former, à rédiger leur programme, à faire campagne. Elles fournissent des services, du soutien, non une aide financière.

En l’état actuel des choses et compte tenu des échéances proches, je pense que nous devons conserver le dispositif tel qu’il nous est soumis, tout en réfléchissant à la réponse qu’il convient d’apporter aux questions soulevées par Gaëtan Gorce.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. J’ai entendu les arguments de M. Gorce et je partage ceux de M. Yung.

J’ai eu l’honneur d’être le secrétaire général mondial de l’une des deux associations de Français de l’étranger. À ce titre, je peux vous dire que ces associations ne sont pas en mesure d’aider financièrement les candidats, à qui elles apportent une aide intellectuelle et une aide sous forme de services.

Cela étant, je pense que, si l’on maintient cette disposition en l’état, je ne vois pas d’objection à ce que les associations désignent un mandataire et déposent des comptes de campagne. Je pense que les deux associations en question n’y seront pas non plus hostiles. Toutefois, je préférerais que le droit pour ces associations de financer les campagnes électorales soit inscrit dans la loi, car elles ne vont pas se transformer en parti ou en groupement politique.

Par ailleurs, il n’est pas question, dans l’objet de l’amendement, des associations reconnues d’utilité publique. Ce droit pour les associations représentatives des Français établis hors de France de financer les campagnes électorales pourrait concerner d’autres associations existantes qui n’ont pas le statut d’association reconnue d’utilité publique. Mais nous savons tous que, outre les partis politiques, ce sont les grandes associations représentatives des Français de l’étranger qui font les campagnes des représentants des Français de l’étranger.

Voilà pourquoi, me rangeant à l’avis de la commission, je ne peux pas voter l’amendement de M. Gorce. Au cours du long débat que nous avons eu à ce sujet en commission, nous avons eu des garanties sur ce que feront ces associations. Bien sûr, cela n’exclut pas qu’un des décrets d’application mentionne l’obligation pour les associations de désigner un mandataire et de déposer ses comptes de campagne. Je rejoins M. Yung pour dire que nous pouvons y travailler et faire progresser la position le Gouvernement sur ce sujet.

Je pense que les deux principales associations, mais aussi les autres, n’y verront pas d’inconvénient dans la mesure où on ne les empêche pas d’être présentes dans les campagnes, alors que c’était le cas dans la rédaction initiale, laquelle revenait finalement à nier tout ce qu’elles avaient pu faire.

Je souhaite donc que le texte soit maintenu en l’état et que l’on réfléchisse, avec le Gouvernement et les associations intéressées, à l’instauration par décret d’obligations pour les associations participant aux campagnes électorales.

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. Je pense qu’il est extrêmement utile d’avoir ce débat.

Monsieur Gorce, vous avez parfaitement raison : les élections, quelle que soit leur importance, même s’il ne s’agit que d’élections locales ou de représentants des Français de l’étranger, même s’il s’agit d’élire un nombre restreint de personnes, doivent être transparentes ; c’est une exigence absolue.

Il faut toutefois savoir que les campagnes électorales très locales à l’étranger, notamment celles qui concernent les conseils consulaires, se déroulent souvent dans des habitations privées, avec des moyens extrêmement réduits. Nous avons donc besoin des membres de ces associations, qui sont des viviers de citoyens et, au fil du temps, de personnel politique.

Ces associations – tous ceux qui ont vécu à l’étranger vous le diront – apportent un soutien et une expérience aux candidats. Elles fournissent des services, proposent un savoir-faire, épaulent les candidats. L’évolution que vous évoquez est logique, mais il me semble qu’il faut avancer très progressivement, car nous avons vraiment besoin des deux grandes associations.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. J’abonde dans le sens de mes collègues M. Yung, M. Frassa et Mme Ango Ela.

M. Gorce a eu parfaitement raison de nous alerter sur ce qui, je l’espère, ne constituera pas une impasse juridique dans le texte. Les problèmes qu’il a posés sont réels, et il nous faudra les résoudre.

Cela étant, au stade où nous en sommes de la discussion du texte, et compte tenu du fait que la contribution des grandes associations nationales est jugée par tous dans cet hémicycle comme irremplaçable, je pense qu’il faut maintenir le texte en l’état.

Je rappelle que nous ne sommes pas parvenus au terme de la procédure parlementaire : le Gouvernement et les députés auront donc encore la possibilité de chercher une solution à la difficulté juridique qui a été soulevée.

Je tiens d’ailleurs à souligner que la faculté donnée aux associations de contribuer aux campagnes électorales ne vise pas simplement à reconnaître leur travail passé et à les en remercier. Cette faculté est une nécessité pour l’avenir. Les Français de l’étranger attendent une présence effective de ces associations sur le terrain et leur participation effective au bon déroulement des campagnes électorales.

Le groupe socialiste votera donc contre l’amendement de M. Gorce.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que la législation qui s’impose aux partis politiques est particulièrement contraignante ou restrictive et que, par conséquent, il faudrait réfléchir aux conséquences qu’elle pourrait avoir pour les associations représentatives des Français établis hors de France. Car il s’agit malheureusement d’une législation a minima.

Notre droit ne définit pas ce qu’est un parti politique. Il précise simplement que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. Un parti se définit par l’obligation qu’il a de désigner un mandataire et de rendre annuellement des comptes à la Commission nationale des comptes de campagne.

Il est donc très simple pour une association, sans rien changer à son activité, sans modifier son statut – sauf, évidemment, si elle veut être reconnue d’utilité publique, car on ne peut pas tout avoir ! –, de désigner un mandataire. Il lui faudra simplement déposer ses comptes chaque année, comme le font les 400, 500 ou 600 associations – ce nombre varie selon les années – qui participent au financement des campagnes électorales en France.

Je ne vois donc pas quelles difficultés pourraient rencontrer ces associations pour se livrer à cet exercice simple. Simplement, la Commission nationale des comptes de campagne sera alors amenée à examiner leurs comptes ainsi que l'origine de leurs ressources, notamment les dons qu’elles percevront, ceux-ci étant soumis à un plafond, mais selon un système relativement favorable puisque ces dons donneront lieu à un avantage fiscal. Et, bien sûr, le financement de ces associations par des personnes morales, notamment les entreprises, sera interdit, ce à quoi chacun d'entre nous, je pense, souscrira.

Sans doute ma proposition arrive-t-elle un peu tardivement et je peux comprendre qu’on soit tenté de l’écarter en y voyant une source de difficulté majeure, mais il me semble qu’on l’exagère quelque peu. Selon moi, les règles de droit applicables au financement des campagnes électorales sont assez simples, presque trop. C'est pourquoi il me paraîtrait dommageable que nous décidions d'en exonérer les associations représentatives des Français établis hors de France.

J’ajoute que la Commission nationale des comptes de campagne a souligné combien il lui était difficile d’exercer son contrôle sur l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur la manière dont les choses fonctionnent, mais on comprend bien qu’il est encore plus difficile de vérifier le respect de ces règles à l’étranger. Par conséquent, il conviendrait que nous en tenions pour une application stricte de la loi, afin de ne pas donner à penser que, s’agissant d’un sujet aussi sensible que l'argent et la politique, nous pourrions faire preuve d'un quelconque laxisme.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je suis fermement décidé à voter cet amendement, sauf si Mme la ministre s’engage, comme le suggérait à l’instant notre collègue Christophe-André Frassa, à ce qu’un décret précise que les associations seront soumises aux obligations qui ont été rappelées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous faire remarquer que cette mesure n’est pas d’ordre réglementaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les dernières interventions, notamment celles de M. Gorce et de Mme Tasca, ont montré le chemin. Puisque nous en sommes au début du processus parlementaire, gardons-nous de toute improvisation. Voter cet amendement ne serait pas de bonne méthode.

En revanche, je ne verrais aucune difficulté – j’y verrais même un réel avantage – à ce qu’un amendement soit adopté obligeant lesdites associations à nommer un mandataire, à publier un compte de campagne et à respecter les plafonds de dépenses prévues par les lois de 1988 et de 1990.

L’examen du texte à l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire pourraient être mis à profit pour parvenir à ce résultat. Non seulement le rôle que jouent ces associations dans la vie démocratique serait pris en compte, mais encore celles-ci se verraient tout simplement appliquer, en cette seule matière, les règles auxquelles sont soumis les partis politiques.

Nos propos étant retranscrits au Journal officiel, nos collègues députés seront nécessairement instruits de nos intentions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 duodecies.

(L'article 29 duodecies est adopté.)

Article additionnel après l'article 29 duodecies

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 29 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 29 decies.

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d’ouvrir ou de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d’ouvrir l’urne sécurisée contenant les plis précités avant sa remise au bureau de vote.

II. - Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore l’urne sécurisée contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance l’urne sécurisée contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Puisque le vote par anticipation n’a pas été retenu, cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président, et je le retire donc.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Chapitre II

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires

Article 29 terdecies et tableau n°1 annexé (nouveaux)

Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, estimée au 1er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, estimé à la même date :

Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions qui précèdent.

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau n° 1 annexé sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La clé de répartition choisie est présentée comme purement démographique : le nombre de conseillers consulaires serait déterminé par l’importance de la communauté française dans la circonscription.

Je voudrais souligner qu’il serait quelque peu absurde d’appliquer ce principe aveuglément ; cela conduirait à doter les grandes métropoles concentrant les expatriés d’un nombre important d’élus, alors que des communautés plus dispersées, notamment dans des pays « difficiles », se retrouveraient sans représentant.

Il m’aurait semblé utile de prévoir un système panachant les exigences de représentation démographique et le souci d’amélioration du maillage géographique des élus.

Autant le critère démographique fait sens sur un territoire restreint comme celui de la France, autant il ne peut être satisfaisant pour assurer la représentation des milliers de communautés françaises dispersées de par le monde. La multiplication des élus dans de grandes métropoles concentrant un nombre très important de Français n’améliore en rien le service rendu aux résidents de la circonscription, tous les élus ayant les mêmes prérogatives. Elle mobilise un budget qui serait mieux employé s’il permettait l’installation d’un conseiller consulaire résident dans des circonscriptions émergentes ou difficiles, lesquelles, pour l’instant, demeurent rattachées à une grande métropole, parfois malgré d’immenses distances.

Alors qu’il y aurait neuf élus dans les seules villes de Genève, de Londres ou de Bruxelles, trois malheureux élus auraient à couvrir l’ensemble de la Russie et de la Biélorussie ! De même, il n’y aurait que trois conseillers consulaires pour huit pays d’Asie centrale particulièrement difficiles : l’Iran, l’Irak, le Pakistan, l’Afghanistan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan.

L’exigence du Conseil constitutionnel que chaque élu représente un « poids démographique » comparable ne fait sens que quant au rôle de grand électeur sénatorial des conseillers consulaires, non pour leur fonction d’élu local. Il suffirait donc de désigner davantage de grands électeurs complémentaires dans ces métropoles pour corriger le déséquilibre démographique.

Du reste, pour ma part, j’aurais souhaité que le nombre d’élus par circonscription soit plafonné à sept.

Comme l’avait démontré le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger, un découpage électoral plus respectueux des conditions locales et de la variété d’implantation des électeurs était possible, à nombre constant de conseillers consulaires. Mais l’opération politique de redécoupage ne souffre pas de telles considérations. C’est ainsi que des pays aux tensions aussi vives que l’Arménie et l’Azerbaïdjan auront à partager les mêmes conseillers consulaires ; c’est ainsi que la Croatie constituera à elle seule une circonscription, alors que l’Albanie, la Bulgarie, la Bosnie, le Kosovo, la Macédoine et le Monténégro seront, eux, regroupés.

Enfin, concernant les conditions de mise en œuvre du suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires, je trouve dommage que soit éludé le débat sur les conditions d’inscription sur les listes électorales. Le très fort taux d’abstention à l’étranger est largement dû à la présence sur les listes électorales de compatriotes ayant déménagé ou de binationaux n’ayant jamais été en France, voire ne parlant pas français, et n’étant pas intéressés par les rendez-vous électoraux.

Plutôt que d’établir une durée maximale d’expatriation au-delà de laquelle les expatriés perdraient leurs droits civiques – solution retenue en Grande-Bretagne, par exemple –, il me semblerait normal de conditionner l’inscription sur les listes électorales à une démarche volontaire à répéter régulièrement, par exemple tous les trois ans. La citoyenneté resterait ainsi ouverte à tous les Français, mais seuls ceux qui démontrent un intérêt minimal pour les élections seraient intégrés aux listes électorales consulaires. Toutefois, je réalise que c'est un vœu pieu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je ne peux laisser passer sans réagir ce que je viens d'entendre.

Ma chère collègue, vous proposez en fait de remettre en cause le code de la nationalité pour les Français qui vivent à l'étranger et la capacité de l'ensemble des Français qui vivent à l'étranger à participer à notre vie nationale.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Absolument pas !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Vous savez bien que les Français qui vivent à l'étranger ne disposent parfois que de peu de moyens, qu’ils peuvent vivre loin des consulats. Et vous voudriez leur imposer des conditions supplémentaires ! Je suis assez surpris d’une telle proposition de la part d’un parlementaire représentant les Français établis hors de France.

Il est indispensable de laisser à tout Français qui vit à l'étranger la capacité de s'exprimer lorsqu'il le peut, lorsqu'il le souhaite, et de faire vivre sa nationalité.

Je vous prie d'excuser le ton vif de mon intervention, mais, encore une fois, je ne pouvais laisser passer ces propos sans réagir.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je demande la parole.

M. le président. Je vous l’accorde, ma chère collègue, mais c’est à titre exceptionnel et pour une réponse aussi brève que possible.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous remercie, monsieur le président, mais je ne peux, à mon tour, laisser passer sans réagir les propos du rapporteur, qui, une fois de plus, m'accuse de tous les maux.

Monsieur le rapporteur, si vous lisez les différents articles consacrés à ce sujet, vous n’ignorez pas que les Français de l'étranger sont stigmatisés pour leur non-participation aux échéances électorales. Vous devriez le savoir, les listes ne sont malheureusement pas à jour : on y trouve les noms de beaucoup de personnes qui ont quitté leur circonscription parfois depuis quinze ans. J'avais cité l’exemple d'un ancien ambassadeur qui, bien qu’il eût quitté sa circonscription électorale sept ou huit ans auparavant, était resté inscrit sur la liste électorale !

Ces listes électorales ne sont pas à jour et c'est la raison pour laquelle il me semble que pourrait être étudiée à l'avenir une solution consistant simplement à vérifier de façon plus attentive l'appartenance réelle à la communauté des Français établis hors de France des personnes inscrites sur ces listes à l'étranger.

S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, ne me faites pas un procès d'intention. C'est facile et c’est assez indigne ! (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

estimée

par le mot :

arrêtée

2° Remplacer le mot :

estimé

par le mot :

arrêté

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précède celle de l’élection, on dispose au 1^er janvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits. D’où la substitution de mots que je suggère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je dois avouer que c’est sur mon initiative que la commission a émis un avis défavorable et que, maintenant, je le déplore. En vérité, j'avais été induit en erreur par l'objet de cet amendement, qui évoque les listes électorales, alors qu’il est question des personnes inscrites au registre consulaire.

Force est de reconnaître que vous avez eu raison de proposer cette modification, mon cher collègue. Au final, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, tout en présentant des excuses à mes collègues de la commission.

M. Robert del Picchia. Espérons que nos collègues seront pleins de sagesse ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

Tableau n° 1 annexé

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Puisque le redécoupage augmente le nombre des circonscriptions AFE et de circonscriptions électorales consulaires, nous avons tenté de mieux prendre en compte le nombre de Français qui résident dans ces différentes circonscriptions en considérant l'étendue géographique, bien sûr, les réalités du terrain, les difficultés de communication, ainsi que les conditions posées par le Conseil constitutionnel relativement à la règle des plus ou moins 20 %.

Au départ, le Gouvernement avait retenu une proportion de 1 conseiller à l’AFE pour 19 000 inscrits. Pour notre part, nous avons retenu celle de 1 conseiller pour 16 000 inscrits, en essayant de répartir équitablement ces conseillers.

À la lecture du tableau que nous vous soumettons, vous constaterez, mes chers collègues, que nous avons fixé le nombre des circonscriptions à une vingtaine et réduit le nombre des élus à l’AFE à 102, au lieu de 151. À vous de juger ! Nous avons essayé de parvenir à une solution acceptable par tous.

Nous vous proposons en tout trois tableaux ; j’en ai même un quatrième en réserve, comme solution de repli, si aucun d’entre eux ne vous convient ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Tableau n° 1 annexé

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Le sujet dont il est ici question est important et nous a d’ailleurs beaucoup occupés pendant toute la préparation de ce texte. Des options claires ont été présentées par le Gouvernement, à partir desquelles les parlementaires ont proposé des adaptations.

Le présent amendement vise tout d’abord à replacer les circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires dans le cadre d’un découpage plus approprié des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers à l’AFE, portant ces circonscriptions au nombre de vingt, au lieu de seize comme le prévoyait le projet du Gouvernement.

Le nombre de vingt, qui fait l’objet d’un accord assez large entre nous, offre l’avantage d’une meilleure représentativité et d’une plus grande proximité des conseillers de l’AFE, dans des circonscriptions plus cohérentes et plus propices à la prise en considération de la vie locale. Cet amendement permet en effet de revoir le découpage de certaines circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires, afin qu’il soit en meilleure adéquation avec la réalité locale.

Je vous épargnerai l’énumération des adaptations qui ont ainsi été apportées. Je me limiterai à rappeler la difficulté particulière de cet exercice.

L’amendement, qui a été cosigné par Mme Lepage et par M. Yung et que je présente au nom du groupe socialiste dessine une géographie rationnelle, qui n’est certes pas parfaite, car l’on pourrait multiplier à l’infini les demandes d’ajustements ponctuels, mais qui a son équilibre d’ensemble.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :

Tableau n° 1 annexé, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes

Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Nous voici parvenus à la question du découpage des circonscriptions à deux sièges : c’est, avec le sujet de l’élection des sénateurs, que nous aborderons tout à l'heure, un des deux points sensibles qu’il nous reste à essayer de résoudre si nous voulons parvenir à un consensus.

En fait, le problème ne porte nullement sur le découpage : nous sommes d’accord avec les solutions préconisées. Elles loin d’être parfaites, bien entendu, car il n’est pas facile de passer de cinquante-deux circonscriptions à seize, à dix-sept ou même à vingt ; les territoires seront toujours trop grands pour les élus. Les améliorations apportées en passant de seize à vingt constituent certes un progrès, mais un progrès bien dérisoire par rapport à l’ensemble de la problématique.

Quoi qu'il en soit, le problème ne tient donc pas au découpage : vous êtes dans la majorité ; vous voulez un découpage ; nous l’acceptons.

En revanche, vous le savez, nous ne pouvons pas accepter une proportionnelle lorsqu’il y a deux sièges à pourvoir. C’est là que réside le problème !

Je le rappelle, nous avons voté tout à l’heure, à une voix de majorité, un amendement qui ne permet pas d’avoir un scrutin majoritaire dans les circonscriptions à deux sièges. La proportionnelle s’y applique donc de facto nécessairement.

Dès lors, je me tourne vers le Gouvernement : faites attention, ne franchissez pas le point de non-retour ; après, il sera trop tard ! Supprimez donc toutes les circonscriptions à deux sièges. De cette façon, le problème ne se posera pas. Dans les circonscriptions à un siège, s’appliquera le scrutin majoritaire, qui peut même s’apparenter, en l’espèce à un scrutin proportionnel dans la mesure où il n’y a qu’un tour ; dans les circonscriptions comptant trois sièges et plus, le scrutin proportionnel prendra tout son sens.

C’est là, selon moi, que réside la solution : le découpage que vous voulez, mais sans circonscription à deux sièges. Et c’est le cas avec le tableau que je propose dans l’amendement n^o 40, qui reprend purement et simplement le découpage du projet de loi initial.

Madame la ministre, j’avais eu l’occasion de m’entretenir avec vous et avec des membres de votre cabinet avant même le dépôt du projet de loi. Je vous avais alors fait part de notre opposition à l’application de la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Les tableaux du projet de loi initial ne comportent pas une seule circonscription à deux sièges, qu’il s’agisse de l’AFE ou des conseils consulaires. Il faut continuer dans cette voie.

Pour le reste, puisque nous étions parvenus à un accord sur 102 sièges, nous avons simplement ajouté 21 sièges aux 81 prévus au départ. Nous n’allons pas plus loin.

En résumé, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter notre amendement, qui reprend le découpage du Gouvernement, qui porte à 102 le nombre de sièges et qui proscrit toute circonscription à deux sièges, qui respecte les recommandations du Conseil constitutionnel sur les plus ou moins 20 % et qui, enfin, défavorise un peu les pays occidentaux, dont l’Europe, pour favoriser, mais tout en restant dans la marge requise, les pays d’Afrique et d’Amérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. M. Cointat a quelque peu anticipé le débat que nous aurons lorsque nous aborderons le chapitre III et l’article 29 vicies. Nous n’en sommes pour l’heure qu’à l’article 29 terdecies, relatif à la détermination des conseils consulaires. Certes, nous comprenons le pourquoi de cette anticipation…

M. Christian Cointat. Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, avec l’autorisation de M. le rapporteur.

M. Christian Cointat. J’ai en effet quelque peu anticipé, car nous nous intéressons en cet instant aux « cases ». Il reste que, si l’on veut qu’aucune « case » ne comporte deux sièges, il faut diviser en deux parties une circonscription prévue par le Gouvernement.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 30 rectifié, un avis favorable sur l’amendement n° 64 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 40.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail réalisé par M. Robert del Picchia, à souligner sa volonté d’aller dans le sens de l’équilibre, à la fois démographique et géographique, recherché par le Gouvernement.

Toutefois, vous le savez, monsieur le sénateur, le diable se cache dans les détails. Même si le découpage en vingt circonscriptions AFE respecte strictement le ratio de 1 élu pour 16 000 inscrits, vous avez malheureusement introduit des modifications au niveau des circonscriptions consulaires qui ne correspondent pas aux discussions que nous avons eues dernièrement ni aux grands principes qui président au regroupement de circonscriptions consulaires pour l’ensemble du monde. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n^o 30 rectifié.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 64 rectifié, proposé par Mme Tasca, car il respecte le principe d’un découpage en vingt circonscriptions AFE visant à appliquer le ratio de 1 pour 16 000 inscrits, auquel nous sommes favorables. Il respecte également l’essentiel de l’architecture du projet du Gouvernement.

Monsieur Cointat, le processus d’examen de ce projet de loi va se poursuivre et le problème que vous soulevez pourra y trouver sa place. Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable à votre amendement n^o 40 et retient le découpage proposé par Mme Tasca.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Le vote du Sénat sur ces amendements conditionnera notre vote tout à l’heure, lorsqu’il sera question de chiffres. Voilà pourquoi je m’étais permis d’anticiper.

Mes chers collègues, je vous demande de bien réfléchir à ce que vous allez faire. Le résultat du vote sur ces amendements déterminera notre vote sur l’ensemble du texte. Comme je l’ai déjà dit, pour une raison tout à fait étrangère à notre discussion, en fait, pour une question de principe, nous ne pouvons pas accepter la proportionnelle à deux sièges.

Alors même que nous avons montré notre bonne volonté en reprenant le découpage du Gouvernement dans l’amendement n° 40, alors que nous avons respecté toutes les règles auxquelles le Gouvernement était attaché et qu’il voulait absolument voir appliquer, allons-nous, pour cette simple question de proportionnelle à deux sièges, tout remettre en cause, ouvrir un conflit ? Nous serions alors contraints de saisir le Conseil constitutionnel. Certes, madame la ministre, vous pouvez avoir la certitude que votre dispositif ne sera pas censuré, mais nous, nous pouvons penser qu’il le sera. Même si nous ne connaissons pas l’issue de la saisine, ce qui est sûr, c’est que le risque de censure existe. C’est franchement dommage ! Et tout cela pour une question de proportionnelle dans quatre circonscriptions à deux sièges ! Le jeu en vaut-il la chandelle ? Ma réponse est non !

J’ajoute que, si le Conseil constitutionnel est saisi, il pourrait être amené à censurer aussi la prolongation du mandat… Vous avez des certitudes, madame la ministre ; à la lumière de la jurisprudence, je ne suis pas sûr qu’elles soient fondées.

Si le Conseil constitutionnel censure une partie du texte, que se passera-t-il ? Nous serons très mal ! S’il censure le système électoral pour les conseils consulaires, il faudra tout recommencer ! Et comment ne pas évoquer, en cet instant, l’élection des sénateurs, dont il sera question tout à l’heure.

Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez intérêt à prendre ce risque, alors même que nous avons montré notre bonne volonté, qui se concrétise dans l’amendement n^o 40, pour aller dans votre direction.

Enfin, ces amendements vont être mis aux voix par scrutin public. Alors, je m’adresse à nos collègues qui siègent à la gauche de notre hémicycle. Croyez-vous que beaucoup de vos électeurs seront ravis d’apprendre, lorsqu’ils liront le Journal officiel, qu’on a admis ici la proportionnelle à deux sièges. Je n’en suis pas persuadé ! Nos collègues communistes apprécient-ils la proportionnelle à deux sièges, qui, nous le savons, ne favorise pas tellement leur parti ? Et vous, chers collègues du RDSE ou du groupe écologiste, aimez-vous la proportionnelle à deux sièges ? Voulez-vous voir votre nom, dans le Journal officiel, dans la liste de ceux qui ont voté pour ce système ? Il faudra vous expliquer devant vos électeurs !

De grâce, ne commettons pas l’irréparable, ne franchissons pas la frontière de la raison ! Essayons plutôt de retrouver la sagesse, le bon sens, et de ne pas détruire tout ce que nous avons cherché à construire ! (M. Joël Bourdin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je tiens après M. Cointat, dont je partage l’argumentaire, à vous lancer à mon tour un appel.

Il y a quatre circonscriptions à deux sièges. Dans le meilleur des cas – ou le pire, selon le point de vue d’où l’on se place –, la droite les remporte. Elle peut aussi les perdre ou bien chaque camp peut obtenir la moitié des voix. Au bout du compte, qu’y aura-t-il de changé ?

Madame la ministre, vous le savez mieux que quiconque, nous avons travaillé en étroite collaboration avec votre cabinet et avec vous-même afin de présenter un tableau des circonscriptions consulaires réparties en circonscriptions AFE qui, d’une part, tient la route, d’autre part, est équilibré et respecte toutes les règles auxquelles vous étiez attachée.

Aujourd’hui, je vous l’avoue, je ne m’explique pas les raisons de cette crispation sur ces quatre circonscriptions avec un scrutin proportionnel à deux sièges. Je ne comprends pas pourquoi ce qui est possible pour l’AFE ne l’a pas été pour les conseils consulaires. Au début de la discussion, j’ai naïvement posé la question de savoir pourquoi il n’y aurait pas de conseil consulaire à deux sièges ; il m’a été répondu qu’il n’était pas question d’avoir des circonscriptions électorales avec une proportionnelle à deux sièges. Et soudain, cela change ! Pourquoi ?

Madame la ministre, chers collègues de gauche, remettre en cause autant de choses par ce simple vote sur ce tableau me semble déraisonnable au regard de la réforme que nous voulons tous mener à bien. Je serais vraiment triste que l’on en arrive là.

Toutefois, j’ai un motif de satisfaction, et je le dois à l’amendement de Mme Tasca.

Mme la ministre ayant donné un avis favorable sur l’amendement n^o 64 rectifié de Mme Tasca, je découvre avec bonheur que la position de la France sur la Corée du Nord va peut-être évoluer puisque ce pays figure dans le tableau des conseils consulaires potentiellement créés dans l’amendement. Dois-je y voir une main tendue vers le régime nord-coréen ? (Sourires sur les travées de l'UMP.) J’avoue que, en qualité de vice-président du groupe d’étude et de contact France-Corée du Nord du Sénat, je ne peux que me réjouir de ce signal positif du gouvernement français à l’égard de ce pays. (Nouveaux sourires.) Pourriez-vous me confirmer que c’est bien le cas, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Monsieur Frassa, vous savez bien que ce n’est pas le régime de la Corée du Nord qui est en cause ici : c’est tout simplement la représentation des Français qui résident dans ce pays.

Mais je voudrais surtout revenir sur l’intervention de M. Cointat.

Mon cher collègue, nous avons tous travaillé sur ce sujet complexe avec beaucoup d’honnêteté et en bonne intelligence, et nous avons abouti, me semble-t-il, à un texte tout à fait acceptable.

Le problème que vous soulevez est pertinent, et il est compréhensible de s’interroger sur ce choix du scrutin proportionnel lorsqu’il n’y a que deux sièges à pourvoir. Mais puisque ne sont concernées que quatre circonscriptions de ce tableau, votre argument peut être retourné : seriez-vous prêts, chers collègues du groupe UMP, pour ces quatre cas très limités et en dépit de quelques divergences, à remettre en cause votre adhésion globale à ce projet de loi que vous avez soutenu et contribué à améliorer sur de nombreux points ?

J’aimerais vraiment que vous y songiez, parce que nous sommes nombreux, sur toutes ces travées, à souhaiter que ce texte, qui concerne pour une large part l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, suscite une adhésion aussi large que possible.

Ce projet de loi va ensuite poursuivre sa vie. La question des circonscriptions à deux sièges n’est certainement pas tombée dans l’oreille d’un sourd, et le Gouvernement y réfléchira sans doute, dans la suite de la vie du texte, afin que des solutions soient trouvées qui vous apportent satisfaction.

À ce stade de la discussion, je souhaite vivement que votre vote ne dépende pas de ces quatre circonscriptions à deux sièges.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Madame la ministre, je n’ai pas touché au nombre des circonscriptions consulaires : j’ai simplement apporté quelques modifications en respectant le cadre fixé.

Vous avez accepté l’amendement n° 64 rectifié. La nouvelle proposition que j’ai déposée voilà quelques heures à peine reprend le tableau de Mme Tasca, qui était très proche du mien, et le modifie légèrement de manière que ces quatre circonscriptions à deux sièges passent à trois sièges, sans changer pour autant le quota qui leur est attribué, lequel reste dans les normes fixées par le Conseil constitutionnel.

En y réfléchissant, on pourrait trouver un accord et, à cette fin, repousser un peu le vote sur cet amendement. Cela permettrait à chacun de prendre connaissance de ce tableau, qui est une solution de compromis. J’aimerais connaître la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le débat sur les circonscriptions AFE viendra plus tard et a été largement anticipé. En l’occurrence, il s’agit simplement de l’annexe qui fixe les circonscriptions consulaires, même si, pour une plus grande clarté de lecture, celles-ci ont été regroupées par circonscriptions AFE. Cela étant, ces dispositions sont importantes.

Nous pourrions suivre les propositions de Mme Tasca visant à modifier légèrement les circonscriptions consulaires, en attendant le débat sur le découpage AFE, qui aura lieu un peu plus tard dans la soirée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous raison de rappeler que nous avons construit ce projet ensemble.

Je suis tout de même surprise que certains aient oublié que les changements voulus n’étaient pas de notre fait : à l’origine, dans les seize circonscriptions consulaires, un seul siège était à pourvoir.

Par conséquent, le projet de loi allait bien, au départ, dans le sens du consensus et d’un équilibre que vous souhaitiez vous-même, et c’est pour tenir compte de vos propositions que nous avons introduit des changements. Or, aujourd’hui, ceux-ci posent problème.

Madame Tasca a raison : on peut s’attacher à un détail, mais il serait dommage de passer outre une réflexion d’ensemble qui nous permet de progresser.

Je l’ai signalé tout à l’heure, il va y avoir une navette…

M. Christian Cointat. Non, il n’y a pas de navette, nous sommes en procédure accélérée !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, pardonnez-moi. Je voulais dire que, de toute façon, la discussion n’est pas terminée puisque le texte va être examiné par l’Assemblée nationale.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, dans la mesure où une solution pourra être trouvée ultérieurement, je retire mon amendement afin de ne pas ajouter de la confusion à la confusion.

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP et du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n°115.

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 40 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 29 terdecies et le tableau annexé, modifiés.

(L’article 29 terdecies et le tableau n° 1 annexé sont adoptés.)

M. le président. M. le président a reçu, par lettre en date du 18 mars 2013, le rapport et l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse.

Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis, à l’unanimité – onze voix pour –, lors de sa réunion du 19 mars, un vote favorable à la nomination de M. Guillaume Pépy comme président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 29 quaterdecies.

Article 29 quaterdecies (nouveau)

Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. – (Adopté.)

Article 29 quindecies (nouveau)

Dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.

Dans les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée. – (Adopté.)

Article 29 sexdecies (nouveau)

Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu’au prochain renouvellement, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.

Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. – (Adopté.)

Article 29 septdecies (nouveau)

En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l’article 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.

Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l’article 29 septdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies.

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

II. - Seconde phrase

Remplacer la référence :

septdecies

par la référence :

sexdecies

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 septdecies, modifié.

(L'article 29 septdecies est adopté.)

Article 29 octodecies (nouveau)

Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. – (Adopté.)

Article 29 novodecies (nouveau)

Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral. – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Article 29 vicies et tableau annexé (nouveaux)

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Tout conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

étrangères

insérer les mots :

, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je profite de l’examen de cet article pour émettre une suggestion que vous pourrez éventuellement transmettre au bureau de la Haute Assemblée.

Nul ne le conteste, il est bon que la loi soit lisible et compréhensible pour tous nos concitoyens. Or cet acharnement à employer des numérotations d’articles impliquant le recours à des termes tels que octodecies, novodecies, vicies, unvicies, etc. ne facilite peut-être pas la lecture de nos travaux et des textes en question pour ceux de nos compatriotes qui n’ont pas appris le latin.

M. Robert del Picchia. Ça doit cacher quelque chose ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Lorsqu’on connaît cette langue, on peut en retirer un certain plaisir, mais ce n’est malheureusement pas le cas de tout le monde ! Aussi je me demande si le Sénat ne devrait pas réfléchir à une modification de cette numérotation, qui devient quelque peu archaïque,…

M. Christian Cointat. Remplaçons le latin par du grec ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … nonobstant le grand respect que nous éprouvons pour les langues anciennes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Bravo !

M. le président. Monsieur le président de la commission des lois, je vous rappelle qu’il s’agit là d’une numérotation provisoire, appelée à être remplacée par la numérotation d’usage courant dans le texte finalement adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Certes, mais sans doute faudra-t-il évoquer un jour ou l’autre la modernisation de ce système, ne serait-ce que pour améliorer la compréhension de nos débats.

Mme Catherine Tasca. Voilà un sujet susceptible de faire causer dans les chaumières ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre remarque au bureau du Sénat.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :

Tableau n° 2 annexé

Rédiger ainsi ce tableau : 

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous reprenons la discussion que nous avons engagée avant la suspension de la séance, lors de l’examen de ce que j’ai appelé les « cases ». À chaque case il faut maintenant faire correspondre un certain nombre de sièges de conseillers à l’AFE ; il s’agit en quelque sorte de répartir les sièges au sein de la « boîte ».

À bien y réfléchir, rien n’impose de modifier la « boîte » ; il suffit de corriger la manière dont elle est remplie. Tel est l’objet du présent amendement, qui, je le rappelle, se fonde sur le découpage prévu par le Gouvernement.

Ainsi, cet amendement répond à l’attente exprimée par le Gouvernement et se fonde sur le nombre de sièges que souhaitent voir adopté les sénateurs des Français établis hors de France, à savoir 102.

Je le répète, cette solution s’inscrit dans la « boîte » que le Gouvernement a lui-même fabriquée et proposée. À mon sens, nous pouvons donc tous nous retrouver sur cet amendement, qui pourrait nous permettre de sortir de l’impasse.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Tableau n° 2 annexé

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je ne reprendrai pas les propos que j’ai développés précédemment, au sujet du tableau annexé à l’article 29 terdecies. Il me suffit d’indiquer que la logique suivie concernant le tableau annexé à l’article 29 vicies est la même.

Mes chers collègues, le découpage proposé via le présent amendement résout non pas certes l’ensemble des problèmes, mais au moins la plupart d’entre eux.

M. le président. L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

Tableau n° 2 annexé

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Le tableau que je propose correspond peu ou prou à la répartition établie par Mme Tasca, mais avec quelques modifications destinées à garantir au minimum non plus deux mais de trois représentants par circonscription.

Il pourra être pris en considération au Sénat ou, à défaut, à l’Assemblée nationale. Je tiens en tout cas à le soumettre dès à présent à la Haute Assemblée pour prouver qu’un tel travail est réalisable : j’aboutis à un total de 102 élus à l’AFE, pour un ensemble de vingt circonscriptions comptant au minimum trois représentants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 41 rectifié et il avait fait de même s’agissant de l’amendement n° 80 rectifié, n’ayant pas connaissance de l’ultime version présentée par M. del Picchia. Elle a, en revanche, émis un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié.

En tout état de cause, je tiens à saluer les efforts de chacun : même si ces trois solutions divergent, ce qui justifie que la commission des lois ne se prononce qu’en faveur d’une seule, toutes aboutissent à un total de 102 représentants. De fait, au cours des auditions menées par la commission, un consensus s’est dégagé en faveur d’une assemblée un peu plus large, afin d’assurer, dans la mesure du possible, la représentation d’un nombre un peu plus élevé de pays au sein de l’AFE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié et demande le rejet des deux autres.

Le Gouvernement reste cependant fidèle à l’esprit qui l’a animé dès l’élaboration du présent projet de loi et, lors de son examen par l’Assemblée nationale, il s’efforcera de s’inspirer de toutes les propositions qui ont été formulées par les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Bien entendu, nous ne pourrons voter en faveur de l’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Tasca, tout en sachant bien que notre amendement n° 80 rectifié bis risque fort de passer à la trappe…

Reste que, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont reconnu, nous cherchons sincèrement à trouver une solution consensuelle. Nos appels n’ont, hélas, pas été entièrement entendus, mais une petite partie d’entre eux a, malgré tout, été retenue. J’espère que Mme la ministre fera usage de nos propositions lors des débats qui auront lieu devant l’Assemblée nationale et qu’en commission mixte paritaire cette disposition reviendra devant nous dans une version plus équilibrée.

Si, le moment venu, nous sommes appelés à examiner un texte confirmant les acquis existants et contenant les améliorations que nous n’aurons malheureusement pas pu apporter ce soir, nous resterons évidemment à votre disposition. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons pas adhérer à cette réforme. Ce serait regrettable. Je demeure néanmoins optimiste et j’espère que nous aboutirons très prochainement à un consensus.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je tiens, moi aussi, à rester optimiste. À mes yeux, je dois le dire, il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Toutefois, j’observe que cette question revêt beaucoup d’importance pour nos collègues de l’opposition. Aussi, j’espère sincèrement que le travail accompli par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale débouchera sur une solution.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. À l’instar de Mme Tasca, nous espérons tous aboutir à une solution, d’autant que cet objectif est, à mes yeux, tout à fait atteignable : une petite modification ou deux suffiront pour parvenir à un accord entre nous.

Madame la ministre, sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale va, à son tour, se prononcer sur ces tableaux. Mais il est une question capitale pour celles et ceux qui nous ont témoigné leur confiance en nous désignant pour les représenter au Sénat et je veux vous la poser en leur nom : peut-on d’ores et déjà considérer comme acquis, d’une part, l’accord sur le nombre total de 102 élus au sein de l’AFE, d'autre part, le principe de l’élection de ces représentants au suffrage universel direct ? Ces deux points sont vraiment essentiels.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je crois que l’accord au sujet des 102 conseillers est acquis.

Pour le reste, peut-être nous trouvons-nous dans cette situation pour avoir trop écouté M. Cointat ! Si la première proposition avait été adoptée, nous aurions fait l’économie des discussions passionnées de ce soir au sujet du scrutin proportionnel pour deux candidats. Nous comptons donc sur vous pour nous sortir de cette impasse où vous nous avez guidés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 80 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 29 vicies et le tableau annexé, modifiés.

(L'article 29 vicies et le tableau n° 2 annexé sont adoptés.)

Article 29 unvicies (nouveau)

I. — Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Chaque liste est composée de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

II. — L’ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l’ordre de présentation de la liste.

Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l’ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.

Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre, les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, l’inverse n’est pas possible. Cela signifie qu’on ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Au demeurant, certains peuvent désirer être simplement conseiller consulaire, dans le cadre d’une démocratie de proximité.

Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux élections, avec deux bulletins de vote. Je suis sûr que chacun a bien compris mon intention, mes idées et le sens de mes propositions !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Tout le monde a en effet bien compris !

Les points de vue divergeaient en la matière. Nous souhaitions instaurer un vote au suffrage universel direct pour les conseillers à l’AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires. Un tel système n’est pas simple à mettre en place, et, en tout état de cause, l’idée d’un double bulletin soulève une difficulté dans la mesure où les deux élections sont liées.

Après mûre réflexion, la commission des lois a proposé un ensemble de dispositifs respectant l’esprit de la réforme et confortant les éléments auxquels vous êtes attachés. Ayant soigneusement étudié toutes les possibilités, je peux vous affirmer qu’il n’existe pas d’autre solution que celle à laquelle nous sommes parvenus, sauf à tromper l’électeur en lui donnant l’illusion d’un vote séparé à l’AFE et au conseil consulaire.

En conséquence, je demande au Sénat d’adopter la position de la commission en rejetant cet amendement, afin de préserver la cohérence de nos propositions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur del Picchia, vous remettez en question le vote par bulletin unique introduit par la commission. Sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Cher Jean-Yves Leconte, on ne peut pas dire que, l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct étant très complexe, elle exige d’organiser les deux scrutins ensemble, avec un seul bulletin de vote. Il me semble, à moi, beaucoup plus simple de prévoir deux votes distincts et deux bulletins !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Pas si l’on respecte la contrainte, issue de l’esprit du texte, que les uns procèdent des autres !

M. Robert del Picchia. Vous connaissez mon point de vue ; je regrette qu’il ne soit pas partagé. L’avenir dira peut-être que j’avais raison et j’espère que le terrain le prouvera !

En attendant, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29 unvicies.

(L'article 29 unvicies est adopté.)

Article 29 duovicies (nouveau)

Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. – (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 duovicies.

(L'article 29 duovicies est adopté.)

Article 29 tervicies (nouveau)

En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies. Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

La parole est à M. le rapporteur.