M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, le plus important à mes yeux est de garantir aux femmes la possibilité d’accéder au professionnel de leur choix parmi ceux qui sont identifiés comme aptes à répondre à leurs besoins.
Certaines femmes se tournent spontanément et naturellement vers leur médecin généraliste, pour des raisons de suivi global et d’accompagnement personnel. Cette attitude est très positive. En effet, les médecins généralistes sont aussi capables d’informer les patientes, d’assurer la prévention et le suivi, en matière par exemple de grossesse ou de contraception.
D’autres femmes, en revanche, font clairement la distinction entre leur suivi médical général et leur suivi gynécologique, qu’elles préfèrent confier à un gynécologue médical.
C’est cette possibilité de choix qu’il s’agit de garantir. Pour cela, il convient de permettre une bonne coopération entre les professionnels, afin que les femmes puissent être suivies tout au long d’un parcours coordonné et maîtrisé. Par exemple, une femme dont la grossesse a été identifiée par un médecin généraliste doit pouvoir choisir d’en confier le suivi à un gynécologue ou à une sage-femme, avant de faire éventuellement le choix de recourir à un gynécologue obstétricien.
Chaque médecin ayant une spécificité, nous devons assurer aux femmes une liberté de choix. Or cette liberté était menacée par la baisse du nombre de gynécologues médicaux : un nombre croissant de femmes désireuses de consulter un gynécologue médical n’en avaient de facto plus la possibilité. C’est à cette situation qu’il s’agit de remédier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour la réplique.
Mme Muguette Dini. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne suis pas absolument certaine que l’ensemble des femmes sachent bien faire la distinction entre le gynécologue médical et le gynécologue obstétricien. En outre, comme l’a signalé M. Collin, on constate désormais, à l’hôpital, une certaine tendance à considérer que la gynécologie stricto sensu prendrait trop de temps. Dans ces conditions, n’y aurait-il pas lieu de distinguer plus précisément entre les gynécologues et les obstétriciens ?
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Madame la ministre, les Français sont très attachés à leur système de santé. Ils pressentent que seule une organisation publique de la santé est de nature à garantir le principe essentiel de l’égal accès aux soins de tous les citoyens. Or l’exercice de ce droit universel n’est pas toujours assuré ; en particulier, des inégalités territoriales sont à l’œuvre et certaines zones sont, hélas ! touchées par la désertification médicale.
L’organisation de la gynécologie médicale dans notre pays n’échappe pas à ce constat. De nombreux collègues s’étant déjà exprimés sur ce problème, j’ai quelque scrupule à y revenir, d’autant que vous avez, par vos précédentes réponses, largement éclairé le débat. J’observe simplement que la convergence de nos questions illustre bien la prégnance de cette difficulté sur nos territoires.
Pour ma part, je voudrais insister sur le rôle central de la gynécologie médicale en termes de prévention. Cela est vrai, par exemple, en matière de cancers gynécologiques ou d’interruptions volontaires de grossesse, dont le nombre connaît une augmentation préoccupante dans un certain nombre de territoires ; mon département, le Doubs, ne fait pas exception à cet égard.
Madame la ministre, il convient de pallier ces inégalités territoriales. Quelle analyse faites-vous de la situation sur ce plan et quelle politique envisagez-vous de mener pour permettre aux femmes de notre pays d’accéder à la gynécologie médicale dans des conditions d’équité renouvelées ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Jeannerot, le fait est que la gynécologie médicale est une spécialité de premier recours, à laquelle les femmes doivent pouvoir accéder dans des conditions satisfaisantes sur les plans géographique et financier.
Aujourd’hui, les femmes de 19 à 69 ans consultent un gynécologue une fois tous les dix-huit mois en moyenne, mais il est évident que ce chiffre cache des disparités importantes.
Nous devons faciliter l’accès des femmes à un gynécologue, notamment pour les motifs de prévention que vous avez bien soulignés, monsieur le sénateur. La prévention, en effet, est une exigence dans notre pays. Dans le débat extrêmement vif sur la contraception, sa nature et sa qualité qui se tient actuellement, est apparue clairement l’importance du dialogue entre la femme et son médecin pour une bonne prise en compte des facteurs de risques personnels et des antécédents médicaux.
Je profite de cette occasion pour rappeler que, dans le débat actuel sur la pilule, nous devons être attentifs à ne pas remettre en cause le principe même de la contraception : les controverses sur certaines pilules ne doivent en aucun cas conduire des femmes à prendre le risque d’une grossesse non désirée. L’échange avec le médecin doit permettre de lever les doutes et les inquiétudes des femmes sur le caractère adapté de leur contraception au regard de leurs antécédents médicaux, de leur histoire, de leur projet de vie.
Je suis attachée à ce que soit garantie la possibilité, pour les femmes, d’accéder à un gynécologue médical partout sur le territoire. Si les femmes sont à moins de trente minutes en moyenne d’un gynécologue médical, les délais d’accès à la consultation sont longs. À cet égard, le pacte « territoire-santé », destiné à renforcer la médecine de proximité sur tous les territoires, en particulier dans le monde rural, concerne bien évidemment aussi la gynécologie médicale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour la réplique.
M. Claude Jeannerot. Madame la ministre, je vous remercie des espérances et des assurances que vous nous donnez, notamment au travers du pacte « territoire-santé ».
Lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, nous avions fortement regretté, entre autres critiques de fond, l’absence d’un volet important consacré à la santé publique dans ce texte que l’on voulait fondateur. En effet, la prévention est une composante essentielle d’une politique de santé publique : merci, madame la ministre, d’avoir souligné qu’elle est une exigence et de nous avoir garanti qu’elle serait assurée dans l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie des réponses concrètes que vous avez déjà apportées à mes collègues ; je pense qu’elles satisfont la plupart d’entre nous.
L’augmentation du numerus clausus à trente-cinq postes en 2013 et à quarante-cinq postes en 2016 est une mesure positive. Reste que quarante-cinq postes à l’échelle nationale, cela fait moins d’un gynécologue pour deux départements.
Madame la ministre, vous avez eu raison de souligner que la situation des villes n’est pas moins préoccupante que celle des campagnes. C’est ainsi que mon département, le Val-de-Marne, ne compte plus que trente-six gynécologues ; ils ne seront plus que vingt-neuf en 2017. J’ai calculé que chaque gynécologue devrait accueillir soixante-cinq patientes par jour ouvré pour que toutes les femmes de plus de 15 ans puissent être reçues une fois dans l’année ! Le problème est d’autant plus aigu que la moyenne d’âge des gynécologues de mon département est très élevée : 59 ans, aucun d’entre eux n’ayant moins de 50 ans.
Dans ces conditions, la situation du Val-de-Marne me semble préoccupante : comment pourrons-nous faire face, dans l’avenir, à une demande qui n’est déjà pas satisfaite à l’heure actuelle ?
Mon second et principal sujet de préoccupation a trait à la situation des jeunes filles, mise en lumière par le rapport d’information sénatorial sur la sécurité sociale et la santé des étudiants.
Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les SUMPS, proposent des consultations qui rencontrent un grand succès. La moitié d’entre elles sont des consultations de gynécologie lorsque les SUMPS sont des centres de soin, ce qui n’est pas toujours le cas. À Créteil, par exemple, où le SUMPS n’est pas un centre de soins, les étudiantes doivent se tourner vers le secteur privé. Or, selon l’assurance maladie en ligne, un quart seulement des gynécologues médicaux relèvent du secteur 1 et 10 % d’entre eux ne prennent pas la carte Vitale…
Dans notre rapport d’information, nous avons préconisé l’application de tarifs opposables pour les étudiants dans certaines spécialités, parmi lesquelles la gynécologie. Madame la ministre, comptez-vous suivre cette recommandation ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Procaccia, j’entends bien votre préoccupation quant aux perspectives démographiques dans le domaine de la gynécologie médicale.
Pour autant, on ne peut pas considérer que, dans une année, toutes les femmes voudront accéder à un gynécologue médical ou en auront besoin. Votre calcul, qui aboutit à un nombre de consultations quotidiennes absolument démesuré, ne tient pas compte du fait que les femmes peuvent aussi consulter une sage-femme, un médecin généraliste ou un autre spécialiste.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est évident !
Mme Marisol Touraine, ministre. Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, la proportion de médecins qui relèvent du secteur 2 et pratiquent des dépassements d’honoraires est très importante dans cette spécialité. C’est un simple constat, il ne s’agit pas de stigmatiser certains ou de les mettre à l’index. Je souhaite que la dynamique positive qui s’engagera dans la suite de la négociation sur l’avenant n° 8 à la convention médicale portant sur les dépassements d’honoraires et la revalorisation du tarif opposable permette de faciliter l’accès de toutes les femmes à la gynécologie médicale. Les raisons financières ne sont pas les seules à prendre considération, mais elles existent.
Pour le reste, le rapport d’information du Sénat sur la sécurité sociale et la santé des étudiants comporte des propositions intéressantes et utiles, auxquelles nous devons réfléchir ensemble.
Pour améliorer la prise en charge des jeunes filles et des femmes ayant recours à une contraception, pour mieux adapter la contraception à la diversité des situations des femmes et pour relever les défis posés par la démographie, nous devons essayer d’avancer ensemble, sans a priori. Il nous faut trouver les solutions les plus appropriées pour chaque territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je n’avais nullement l’intention de stigmatiser les médecins. Je souhaitais simplement appeler l’attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes filles et les étudiantes, en particulier dans un département comme le mien où la plupart des spécialistes relèvent du secteur 2. Leur faciliter l’accès aux soins doit être l’une de nos préoccupations.
Dans le Val-de-Marne, les gynécologues obstétriciens sont au nombre de quarante-sept et leur moyenne d’âge est à peine inférieure à celle des gynécologues médicaux : pour cette profession aussi, les perspectives démographiques tracées par les projections du Conseil national de l’Ordre des médecins sont inquiétantes.
Je vous remercie d’avoir signalé qu’en milieu urbain les difficultés étaient aussi importantes que dans les zones rurales. Il faudrait en tenir compte.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, le constat est incontournable : l’exercice de la gynécologie médicale se heurte à une difficulté, le manque de praticiens.
Vous avez répondu aux interrogations concernant l’augmentation du nombre de postes d’interne ouverts dans cette spécialité. Il faudrait également renforcer les formations post-internat.
Pour ma part, je souhaiterais aborder la notion de partage des tâches, qui a souvent été invoquée dans le passé pour justifier le blocage des ouvertures de postes.
Certes, les médecins généralistes peuvent assurer la prise en charge des patientes, même si leur formation n’est pas totalement équivalente à celle des spécialistes. Toutefois, sur le plan pratique, on sait à la fois l’insuffisance du nombre des généralistes et la réduction de leur temps d’activité effective. Si 100 % des gynécologues médicaux pratiquent des frottis, 10 % seulement des médecins généralistes sont dans ce cas.
Certes, des gynécologues obstétriciens abandonnent leur activité chirurgicale et d’accouchement pour réaliser des actes médicaux. Mais pourquoi font-ils ce choix après avoir suivi des études de spécialité chirurgicale ? C’est souvent pour des raisons liées aux conditions de travail et au poids de la responsabilité civile. Il conviendrait d’ailleurs de s’attarder sur ce sujet.
Certes, dans le cadre de la loi HPST, les sages-femmes ont vu leur champ de compétence élargi. Mais, sans nier leur professionnalisme, je rappelle qu’elles ne sont pas médecins. Les événements récents montrent, par exemple, que la prescription de pilules est un acte médical non anodin, qui doit tenir une place majeure dans la discipline de gynécologie médicale. Je n’évoquerai pas le cas des pharmaciens ou des infirmières.
Or, en termes de santé publique, le suivi de la femme sur le plan gynécologique et dans sa globalité – de la jeune fille pubère, voire pré-pubère, à la femme âgée, souvent oubliée – mérite toute notre attention.
J’en veux pour preuve le fait que, dans un rapport récent sur la vaccination contre le papillomavirus, la Cour des comptes oppose le coût de la vaccination des jeunes filles à celui du dépistage organisé systématique. Encore faut-il pouvoir organiser ce dépistage et assurer un suivi régulier, ce qui est le rôle des gynécologues médicaux.
Madame la ministre, ma question sera la suivante : quelle est votre vision de la délégation des tâches dans ce domaine ? Je poserai en outre une question d’actualité : la décision prise de dérembourser la pilule Diane 35, sans pour autant la retirer du marché, est assez peu lisible ; pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, en ce qui concerne les transferts de tâches, il convient de faire attention aux mots employés : je suis tout à fait favorable à l’organisation de parcours de soins, afin que, en cas de besoin, une femme puisse être suivie de façon fluide par différents différentes catégories de professionnels de santé.
Les sages-femmes ne sont pas des professionnelles paramédicales : elles font bien partie des professions médicales, même si ce ne sont pas des médecins. J’insiste donc sur la spécialité reconnue par nos textes aux sages-femmes, qui jouent un rôle tout à fait important.
Par ailleurs, quel que soit l’âge de la vie, les femmes doivent pouvoir être suivies et prises en charge, depuis la première contraception jusqu’à la prévention du cancer du sein, le risque croissant avec l’âge. Il est important qu’elles puissent toujours compter sur le bon conseil au bon moment.
En matière de contraception, il convient de faire la distinction entre les pilules de troisième et quatrième générations, d’une part, et la Diane 35, d’autre part. Des mesures de nature différente ont d’ailleurs été prises.
Dans notre pays, la Diane 35 n’est pas considérée comme un contraceptif : c’est un médicament contre l’acné qui a été prescrit comme contraceptif hors du champ de son autorisation de mise sur le marché. Ce médicament est suspendu dans l’attente d’une décision européenne orientant la définition de son champ de prescription pour l’avenir.
Pour les pilules de troisième et quatrième générations, la décision de déremboursement renvoie non pas à une analyse du risque, mais au fait qu’elles ne présentent pas d’avantage médical par rapport aux pilules de deuxième génération. Il n’est donc pas utile que la collectivité prenne en charge leur remboursement. Il appartient au médecin, en relation avec sa patiente, de déterminer la contraception la plus adaptée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Compte tenu de tout ce qu’on peut lire à propos de ces pilules, il était important d’obtenir cette clarification de votre part.
S’agissant des pilules de troisième génération, toutefois, il nous a été signalé qu’elles pouvaient avoir des indications très précises sur le plan médical, ce qui aurait peut-être pu justifier leur remboursement dans de tels cas.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Demande d'avis sur un projet de nomination
M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 5 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, M. le Premier ministre, par lettre en date du 12 février 2013, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. André Syrota à la présidence de cet institut.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Acte est donné de cette communication.
7
Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes
Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi en nouvelle lecture
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Seconde délibération (suite)
M. le président. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Article 1er A
(Supprimé)
M. le président. Le Sénat a précédemment supprimé l’article 1er A.
L'amendement n° A-1, présenté par M. Raoul, au nom de la commission, vise à le rétablir dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - lutter contre la précarité énergétique ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. La commission des affaires économiques, qui s’est réunie durant la suspension de la séance, a décidé de présenter cet amendement, qui se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Une explication de texte me semble nécessaire pour les nombreux lecteurs du Journal officiel, qui autrement ne comprendront pas forcément pourquoi cet amendement a été déposé.
Il vise à rectifier un vote émis un peu rapidement, hier, par la majorité sénatoriale. L’article 1er A tendait à préciser que la précarité énergétique constituait un objectif de la politique énergétique menée par le Gouvernement. Avec une spontanéité qui n’a d’égale que notre sincérité (Sourires.), nous, sénateurs de l’opposition, avons immédiatement levé la main pour voter cette disposition, qui correspondait tout simplement à nos convictions.
Voyant cela, les membres de la majorité ont immédiatement pensé qu’ils devaient voter contre ! (Nouveaux sourires.) C’est ainsi qu’a été supprimé d’entrée de jeu un dispositif important en faveur des personnes victimes de la précarité énergétique, pourtant annoncé avec beaucoup d’ostentation par la majorité sénatoriale.
Je rappelle que c’est moi qui ai relevé cet incident.
M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est exact !
M. Jean-Claude Lenoir. Si je ne l’avais fait, il est probable que le texte qui sera transmis à l’Assemblée nationale n’aurait pas comporté de mention de la précarité énergétique. Je souhaite simplement que M. le rapporteur reconnaisse que c’est l’opposition qui a signalé à la majorité son erreur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Que puis-je faire ? Me mettre à genoux pour implorer votre pardon ?
M. Jean-Claude Lenoir. La majorité faisant acte de repentance de façon presque dissimulée, en tout cas avec beaucoup de retenue, je conclurai en soulignant que son comportement en l’occurrence est à l’image de celui qu’elle a adopté durant toute la discussion du texte. Alors que nous abordions le débat animés de bonnes dispositions, avec la volonté d’être très constructifs, la majorité sénatoriale n’a eu de cesse de nous harceler, de nous agresser et de multiplier les provocations. (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne l’avons pas suivie dans cette voie, de façon que nos débats puissent aller à leur terme dans la sérénité.
Telles sont les quelques précisions que je souhaitais apporter, afin que les citoyens de notre pays puissent avoir connaissance des égarements dans lesquels tombe parfois la majorité de la Haute Assemblée !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, en ce jour de Saint-Valentin, jouer les vierges et martyrs vous sied peu ! C’est ce que l’on appelle un rôle de composition…
Vous sous-estimez la majorité : l’erreur de vote que vous vous glorifiez d’avoir relevée ne nous avait pas échappé. Nous avons aussitôt compris notre méprise, liée au fait que vous n’avez guère soutenu, au cours du débat, que des amendements de suppression. En vous voyant lever les mains aussi vite, nous avons obéi à une sorte de réflexe pavlovien… Je vous en donne acte, vous avez immédiatement relevé notre erreur, bien entendu avec un certain plaisir. En tout état de cause, nous allons maintenant y remédier !
M. Jean-Claude Lenoir. Faute avouée est à demi pardonnée !
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Je voudrais simplement signaler à M. Lenoir que, en rappelant l’erreur commise par la majorité lors du vote sur l’article 1er A, lui-même a fait un lapsus en déclarant que la précarité énergétique était un objectif de la politique du Gouvernement, alors qu’il voulait bien sûr parler de la lutte contre la précarité énergétique ! Tout le monde peut donc se tromper ! Il est assez normal que surviennent parfois de tels incidents, car nous travaillons beaucoup. Il convient à mon sens de ne pas y insister outre mesure.
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 dans la rédaction suivante :
I. – Le titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 232-1 A. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
« Art. L. 232-1 et L. 232-2. – (Supprimés) »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'État par rapport aux besoins identifiés.
Ce rapport définit :
1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
2° Les modalités d'implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau mentionnés à l'article L. 2224-34 et des structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l'habitat et la répartition de leurs compétences respectives.
III. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Service public de la performance énergétique de l'habitat
« Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 A, L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie. »
M. le président. L'amendement n° A-2, présenté par M. Raoul, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
énoncées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’adoption de l’amendement n° 87.