Séance du 19 décembre 2012

compte rendu intégral des débats

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 19 décembre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 20 décembre 2012

À 15 heures :

1°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier (n° 228, 2012–2013)

3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (A.N., n° 420)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 20 janvier, dix heures.)

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLENIERE :

du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 janvier 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 103 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

(Obligation d’information des modalités de résiliation auprès des consommateurs)

- n° 160 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

(Éclatement des PLU intercommunaux)

- n° 180 de M. Michel Berson à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Avenir de la formation des enseignants dans le département de l’Essonne)

- n° 188 de M. Bernard Piras à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

(Circulaire sur la prestation de service unique)

- n° 189 de M. François Marc à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Respect des bonnes pratiques pour la récolte d’algues de rive)

- n° 195 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Orientation de la politique des transports en matière de grandes infrastructures ferroviaires)

- n° 214 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

(Sortir les laboratoires publics départementaux de la concurrence)

- n° 218 de M. Christian Favier à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Halte à l’abandon de l’entretien du réseau routier et autoroutier national en Val-de-Marne)

- n° 219 de M. Yvon Collin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

(Fracture sanitaire)

- n° 220 de M. Claude Dilain à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

(Agence Pôle emploi sur le territoire de Clichy-Montfermeil)

- n° 225 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de l’intérieur.

(Candidature de l’aéroport de Nîmes au projet de relocalisation de la base d’avions de la sécurité civile de Marignane)

- n° 226 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

(Avenir de l’Association pour la formation professionnelle des adultes)

- n° 231 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Missions d’assistance des directions départementales des territoires et de la mer en matière de services publics d’eau et d’assainissement)

- n° 238 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité)

- n° 240 de Mme Colette Mélot à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Avenir du centre de détention de Melun)

- n° 255 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre du redressement productif.

(Situation de la filière de collecte des vieux papiers)

- n° 256 de Mme Élisabeth Lamure à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Financement par l’État des mandataires de justice chargés des majeurs protégés)

- n° 257 de M. Marc Laménie à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

(Avenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes)

- n° 263 de M. Jean-Marie Bockel transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Précisions sur les engagements de l’État relatifs à la réalisation de la deuxième phase de la branche Est LGV Rhin-Rhône)

- n° 266 de Mme Aline Archimbaud à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Conditions de sortie des personnes détenues bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine sous écrou)

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (Procédure accélérée) (texte de la commission n° 237, 2012-2013)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission des affaires européennes dans la discussion générale ;

- fixé à une heure trente la durée globale dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 janvier, dix-sept heures.)

3°) Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 248, 2012–2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 14 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 14 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mardi 15 janvier matin.)

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (texte de la commission, n° 252, 2012–2013) et projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (texte de la commission n° 251, 2012–2013)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La conférence des présidents a :

- attribué un temps de parole de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 janvier, dix-sept heures ;

- fixé au lundi 14 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 janvier matin.)

Mercredi 16 janvier 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Jeudi 17 janvier 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 18 janvier 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mercredi 23 janvier 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement (demande de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 22 janvier, dix-sept heures.)

2°) Débat sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la délégation sénatoriale à la prospective ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 22 janvier, dix-sept heures.)

3°) Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

Jeudi 24 janvier 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la police municipale (demande de la commission des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur l’avenir du service public ferroviaire (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 28 janvier 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

- Proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (n° 119, 2012–2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 janvier, dix-sept heures ;

- au vendredi 25 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 janvier, à quatorze heures.)

Mardi 29 janvier 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 29 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur

(Sécurité routière des jeunes conducteurs)

- n° 90 de M. Philippe Bas à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Contrôle de sécurité de francs-bords sur les bateaux de pêche effectués par des sociétés privées)

- n° 96 de M. Philippe Dominati à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Transports en commun parisiens)

- n° 152 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’économie et des finances

(Restructurations en cours à la Banque de France)

- n° 172 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Recherche concernant la myofasciite à macrophages)

- n° 200 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole)

- n° 213 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(État d’avancement de la création du Parc naturel marin du bassin d’Arcachon)

- n° 222 de M. Louis Duvernois à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Rayonnement culturel de la France à l’étranger)

- n° 227 de M. Vincent Delahaye à M. le ministre de l’intérieur

(Prise en compte des derniers répertoires d’immeubles localisés connus pour le calcul de la population servant de base à la DGF)

- n° 244 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Assurance chômage des Français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne)

- n° 245 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Lignes à haute tension survolant des établissements abritant des publics sensibles)

- n° 249 de Mme Laurence Rossignol à M. le ministre de l’économie et des finances

(Développement du prêt hypothécaire viager)

- n° 254 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Lutte contre la désertification médicale de nos campagnes)

- n° 259 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du redressement productif

(Renforcement des moyens législatifs du ministère du redressement productif)

- n° 261 de M. Dominique Bailly à M. le ministre du redressement productif

(Création d’un fonds franco-qatari)

- n° 264 de M. Marcel Rainaud à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Conséquences de la proposition du rapport Gallois d’augmentation du taux de TVA intermédiaire relatif au logement)

- n° 271 de M. André Vallini à M. le ministre de l’intérieur

(Organisation du secours en montagne)

- n° 275 de M. Robert del Picchia à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays)

- n° 282 de Mme Leila Aichi à M. le ministre des affaires étrangères

(Référendum d’autodétermination au Sahara occidental)

- n° 287 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’économie et des finances

(Fiscalité des collectivités territoriales)

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (n° 120, 2012–2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 28 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 janvier matin.)

Mercredi 30 janvier 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi instituant l’immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions, présentée par M. Jacques Mézard (n° 233, 2012–2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 29 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)

2°) Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes respectivement au groupe RDSE et à la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ;

3°) Proposition de loi visant à créer des zones d’exclusion pour les loups, présentée par M. Alain Bertrand et les membres du groupe RDSE (n° 54, 2012–2013)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 28 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat sur l’Afghanistan (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Jeudi 31 janvier 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 182, 2012–2013)

2°) Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (n° 546, 2011 2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 29 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)

3°) Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe Marini (n° 682, 2011–2012)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier après midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 30 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le jeudi 31 janvier, à neuf heures trente.)

À 15 heures :

4°) Questions cribles thématiques sur le commerce extérieur

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

5°) Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (Procédure accélérée), présentée par M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 243, 2012–2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 28 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires au Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.