Séance du 19 décembre 2012

M. Francis Delattre. Très bien !

M. Jean-Vincent Placé. En effet, le taux intermédiaire de la TVA s’applique notamment au logement social, au traitement des déchets, aux transports collectifs, tous secteurs peu concernés par la problématique de la compétitivité-coût.

N’étant pas un opposant au Gouvernement, j’essaie d’amender les textes qu’il présente, même quand ils relèvent d’une logique à laquelle je ne souscris pas. Cela me semble être la position à adopter pour un parlementaire de la majorité qui espère être un peu écouté.

Enfin, nous n’oublions pas les avancées obtenues en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les mesures visant à renforcer la transparence, la responsabilité des auteurs des faits ou encore la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale sont tout à fait bienvenues.

C’est connu, la procédure législative sous la v^e République impose une certaine discipline ; je l’assume. Aussi les réserves sur le CICE et la refonte de la TVA ne constituent-elles pas des raisons dirimantes – terme juridique cher à l’ancien avocat qu’est Jacques Mézard ! – justifiant que nous rejetions le texte dans son ensemble. Bien que nous n’approuvions pas toutes les mesures proposées, nous souhaitons tout de même affirmer notre soutien au Président de la République et au Gouvernement en votant ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles sont les principales caractéristiques de ce dernier collectif budgétaire de l’année ? Quels enseignements peut-on en tirer ?

D’abord, ce collectif témoigne d’une exécution budgétaire sérieuse, conforme à la volonté du Gouvernement et de la majorité de respecter l’objectif de déficit public en fin d’année, fixé à 4,5 % du PIB.

Par rapport à l’exécution budgétaire de 2011, on constate une amélioration de 200 millions d’euros pour le périmètre dit « à zéro valeur ». Ces cinq dernières années, au contraire, l’exécution budgétaire se traduisait régulièrement par une aggravation du solde de 5 milliards à 6 milliards d’euros par an. De fait, un effort inédit de 5 milliards à 6 milliards d’euros a donc été consenti en 2012 ! Encore faut-il se souvenir que, si le cap a été maintenu, ce n’est que grâce aux 7 milliards à 10 milliards d’euros dégagés par la loi de finances rectificative de cet été.

Ensuite, ce collectif assume une politique de la demande qui évite de solliciter les ménages, dont le pouvoir d’achat pourrait être atteint, et les entreprises, dont la capacité d’investissement pourrait être entamée.

Les prélèvements sur les entreprises ne seront en effet pas augmentés de manière générale, puisque les 10 milliards d’euros supplémentaires qu’elles devront acquitter résultent de la suppression de niches fiscales, laquelle rendra notre fiscalité sur les entreprises plus juste et plus efficace.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative affine les moyens dont dispose l’État pour lutter contre la fraude fiscale et assurer le paiement de l’impôt, dont est redevable tout citoyen qui se respecte…

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; universel et général, ce dispositif symbolise la réactivité du Gouvernement face à la diminution du nombre des emplois industriels. Le CICE représente un effort de 20 milliards d’euros, alors que le gouvernement précédent avait fait son objectif de porter atteinte au pouvoir d’achat des Français les plus fragiles, à hauteur de 11 milliards à 13 milliards d’euros.

Cet effort sera financé par 10 milliards d’euros d’économies, réorientés vers l’investissement, l’innovation, la formation, l’embauche, l’exportation et le retour à des marges plus substantielles, souvent nécessaires aux entreprises. Qu’on se le dise : les socialistes souhaitent que la machine économique fonctionne le mieux possible ; ils veulent une économie saine, en ordre de marche, pour le profit du plus grand nombre !

Chaque entreprise pourra assez aisément calculer son crédit d’impôt et l’intégrer dans ses comptes dès 2013. Je rappelle que, comme le crédit d’impôt recherche, le CICE fera l’objet d’un paiement dès que la créance aura été constatée.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative assoit le CICE sur des principes qui éclairent sa vocation : ce dispositif ne doit pas servir à majorer les bénéfices ou les rémunérations des dirigeants,…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Michèle André. … à moins que n’aient été auparavant remplies les conditions fixées par la loi, dont le respect sera suivi par les instances de négociation sociale.

La contrepartie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou plutôt son financement, consiste en 10 milliards d’euros d’économies, une recette supplémentaire de 6 milliards à 7 milliards d’euros issue d’un futur réaménagement des taux de TVA et une autre de 3 milliards à 4 milliards d’euros attendue d’une fiscalité écologique qu’il nous faut construire.

La politique du Gouvernement est donc parfaitement cohérente. Le Gouvernement a construit un budget qui prévoit une réduction des dépenses de 30 milliards d’euros, sans peser sur la consommation. En effet, le soutien à la compétitivité et à l’emploi passera non pas par un transfert de charges vers les ménages, mais par la création d’un crédit d’impôt qui donnera du souffle aux entreprises pour leur permettre d’investir.

En outre, le Gouvernement entend donner un rôle réel à la négociation sociale dans la gouvernance du crédit d’impôt, ce qui est une nouveauté. En effet, comme l’a souligné le rapport Gallois, la négociation sociale constitue, dans tous les pays où elle est pratiquée, un facteur de compétitivité.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera le présent projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, naturellement, mon analyse de fond sur le présent projet de loi de finances rectificative n’a pas varié depuis la première lecture.

M. Roland Courteau. On s’en serait douté !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cependant, le texte qui nous est soumis cet après-midi n’est plus tout à fait le même, un certain nombre d’amendements ayant été adoptés par l’Assemblée nationale.

Je voudrais centrer mon propos sur le dispositif du crédit d’impôt dit « pour la compétitivité et l’emploi », et plus précisément encore sur l’amendement du Gouvernement adopté la nuit dernière qui précise les modalités de cession par les entreprises de la créance de crédit d’impôt dont elles disposeront à l’égard de l’État. Monsieur le ministre, cet amendement ayant fait l’objet d’une discussion très brève à l’Assemblée nationale, des éclaircissements me paraissent indispensables ; le Sénat est dans son rôle en vous invitant à les apporter. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx acquiesce.)

Je rappellerai tout d’abord que, pour des dépenses de personnel réalisées au cours d’une année « n », le crédit d’impôt suscite l’apparition d’une créance de l’entreprise à l’égard de l’État, qui , selon le droit commun, est imputée sur l’imposition des bénéfices au cours des années n+1 à n+3, le solde éventuel étant acquitté par l’État l’année n+4.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est bien cela.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dans le cas des seuls PME, le crédit d’impôt est intégralement versé par l’État dès l’année n+1.

L’article 24 quater du projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises pourront céder leur créance de crédit d’impôt à des banques ; il ne s’agit pas là d’une innovation, puisque les dispositions du texte initial reprenaient exactement celles déjà en vigueur pour le crédit d’impôt recherche.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale la nuit dernière en nouvelle lecture a apporté deux précisions.

D’une part, quand elle n’a pas encore été imputée sur l’imposition des bénéfices, la créance susceptible d’être cédée est égale non à la seule différence entre la créance et l’impôt dû, mais bien au montant total du crédit d’impôt. Si je comprends bien, cela signifie concrètement, monsieur le ministre, qu’une entreprise pourra donc céder sa créance de crédit d’impôt dès 2013, pour une valeur alors nécessairement estimative, puisque le montant exact de ses dépenses de personnel ne sera pas encore connu.

D’autre part, pour faciliter le suivi et le contrôle des cessions de créance de crédit d’impôt, il est prévu que la créance ne pourra être cédée qu’en totalité.

Monsieur le ministre, tout cela m’inspire quatre questions.

Premièrement, l’interprétation que je viens de donner de l’amendement du Gouvernement est-elle exacte ? Il est important que nous le sachions, pour la clarté de nos travaux préparatoires.

Deuxièmement, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prévu de modifier, par coordination, le régime des cessions de créance du crédit d’impôt recherche ?

Troisièmement, serait-il utile de prévoir que la créance puisse être cédée à d’autres entités que des banques ?

Quatrièmement, sur un plan plus général, quid de la contrepartie budgétaire de cette créance s’agissant des PME ? En effet, ces créances doivent se traduire par une réelle dépense de l’État en 2013, dépense qu’il faut bien financer d’une manière ou d’une autre.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Elle n’est pas financée !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La question du préfinancement du crédit d’impôt pour les PME en 2013 appelle celle, connexe, du rôle dévolu dans le dispositif à la Banque publique d’investissement, la BPI, dont la création est imminente. Si je comprends bien, la BPI apportera sa garantie pour inciter le système bancaire à acquérir en 2013 des créances de crédit d’impôt, en particulier auprès des PME. Monsieur le ministre, est-ce bien cela ?

Par ailleurs, sur les 10 milliards d’euros de créances environ devant revenir aux PME, sait-on de quel ordre sera le montant susceptible de faire l’objet d’un préfinancement en 2013, avec ou sans l’aide de la BPI ?

Quel sera exactement le rôle de la BPI ? Celle-ci se bornera-t-elle à enregistrer les opérations ou devra-t-elle les contrôler, s’assurer du montant du crédit d’impôt, vérifier son assiette et examiner sa conformité aux règles de conditionnalité ? Dans la seconde hypothèse, la BPI aura-t-elle les moyens de procéder à de tels contrôles et quelle responsabilité prendra-t-elle dans le dispositif ?

Sur toutes ces questions, monsieur le ministre, il serait bon que vous puissiez nous éclairer !

Je terminerai en évoquant la question de la conditionnalité du CICE.

Monsieur le ministre, je comprends bien que, pour le Gouvernement, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture n’introduisent pas de conditionnalité au sens juridique du terme, mais ont seulement pour objet – je vais m’exprimer en termes convenables ! – d’orienter le débat social au sein de l’entreprise sur l’utilisation du CICE. C’est du moins ce qui ressort des débats à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je voudrais que vous confirmiez cette interprétation.

Je voudrais également que vous m’indiquiez pourquoi, selon vous, cette « intention affichée du législateur » ne s’écarte pas excessivement du texte. J’ai l’impression, au contraire, que celui-ci instaure une « vraie » conditionnalité, au sens juridique du terme, et que l’interprétation qu’en fait le Gouvernement n’est pas strictement compatible avec la rédaction du texte. Je pense en particulier à la disposition selon laquelle « le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».

Monsieur le ministre, je comprends que vous avez dû trouver un moyen terme pour apaiser certains éléments de votre majorité et que le prix à payer a été cette formulation, mais je m’interroge maintenant sur la portée réelle de cette dernière et sur l’interprétation que vous en faites.

En résumé, ne prend-on pas un gros risque juridique en adoptant une disposition rédigée en des termes aussi explicites, même si le Gouvernement indique clairement que son intention est de ne pas en tenir compte ? Au demeurant, cela serait peut-être considéré comme choquant par ceux qui souhaitaient une vraie conditionnalité et pensent peut-être l’avoir obtenue.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est notre affaire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est l’affaire du législateur, mon cher collègue ! Ce n’est pas celle d’un groupe politique. Le texte, une fois adopté, sera la loi de la nation. Par conséquent, tâchons de faire en sorte que son interprétation soit nette et sans bavure.

Enfin, monsieur le ministre, cette disposition ne risque-t-elle pas de dissuader les entreprises de recourir au crédit d’impôt ou de faire perdre à celui-ci son caractère incitatif ?

Bref, le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture comporte peut-être encore plus d’incertitudes que celui qui a fait l’objet de la première lecture. Dans ces conditions, il me semble encore plus justifié de le rejeter aujourd’hui.

M. Roland Courteau. On avait compris…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai d’autant plus de plaisir à le dire que, une fois n’est pas coutume, je traduis là le point de vue de la commission des finances, qui, à égalité de voix, a rejeté le texte ce matin ; le rapporteur général a fort bien exprimé sa position, mais, pour une fois, ce n’était pas celle de la commission ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, en l’absence de motion tendant à opposer la question préalable, nous ne pouvons nous dispenser d’examiner les amendements ! (Sourires.) Par conséquent, il est nécessaire de réunir la commission des finances, et je demande une suspension de séance.

M. le président. Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 1^er



I A. – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.



Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du III du présent article.



I. – 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d’investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.



2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1^er janvier 2011.



3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1^er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1^er janvier 2011.



4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l’Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1^er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.



5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1^er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.



6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l’Yonne, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.



7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l’Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services.



8. Il est versé en 2012 aux départements de l’Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1^er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l’équipement transférés aux 1^er janvier 2010 et 1^er janvier 2011. 



II. – Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du I sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du III.



Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du I sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du III.



III. – Les ajustements mentionnés au I sont répartis conformément au tableau suivant :





III bis. – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :





IV. – 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.



2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.



3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2010.



4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.



V. – La diminution opérée en application du 3 du IV et mentionnée à la colonne C du tableau du présent V est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du IV sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :

