M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, sur l’article.
M. Gérard Larcher. Les amendements que j’ai cosignés avec Jean-Louis Carrère et Michel Boutant n’ont pas été déposés pour attirer l’attention. La situation, qui n’est certes pas nouvelle, va s’aggraver : 2013, 2014 et 2015 seront trois années blanches en termes de crédits d’investissement et de gros entretien dans les locaux affectés, pour nécessité absolue de service, au logement des gendarmes.
Sont concernés, d’une part, 31 600 logements en casernes domaniales, dans lesquels sont affectés principalement les personnels assurant la formation des gendarmes, ainsi que les gendarmes mobiles, et, d’autre part, 36 000 logements, souvent financés, entretenus et modernisés par les collectivités territoriales.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !
M. Gérard Larcher. Les crédits de soutien étant supprimés, les collectivités territoriales devront assumer à 100 % la charge de l’investissement.
D’un côté, il n’y a pas de crédits pour les casernes domaniales ; de l’autre côté, les subventions destinées aux collectivités territoriales sont supprimées !
Devant cette situation, je suis extrêmement inquiet. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à visiter les logements situés dans le quartier Delpal à Satory, le quatorzième étage des tours de Nanterre, qui datent du début des années soixante-dix et dans lesquelles les ascenseurs sont très régulièrement en panne, ou encore, à Melun, l’École des officiers de la gendarmerie nationale et les logements de la caserne.
Une trentaine de casernes sont actuellement dans un tel état qu’aucun maire n’accepterait d’y loger qui que ce soit !
M. Alain Néri. Cela date déjà de quelques années !
M. Christian Cambon. Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !
M. Gérard Larcher. J’ai aussi alerté M. Guéant sur le manque de moyens l’an dernier, monsieur Néri.
M. Alain Néri. Avec quel succès !
M. Gérard Larcher. Ce qui me préoccupe, aujourd’hui comme hier, monsieur Néri, c’est la situation des familles de gendarmes. Je crains en effet, et je le dis publiquement, que nous ne devions faire face à des difficultés sociales liées à leurs conditions de vie inacceptables.
Je le répète, mon cher collègue, venez visiter avec moi les logements du quartier Delpal à Satory : vous verrez dans quelles conditions nos gendarmes sont logés !
M. Alain Néri. Je les ai visités ! Nous ne vous avons pas attendu pour faire ce constat : cela fait dix ans que nous disons la même chose sans qu’on nous entende !
M. le président. Vous aurez la parole quand vous la demanderez, monsieur Néri !
M. Gérard Larcher. Voilà pourquoi je souhaite que le produit des cessions immobilières de l’État, notamment celui de la vente de l’immeuble de la rue Saint-Didier, évalué à 120 millions d’euros, soit affecté pour ces trois années à la gendarmerie, éventuellement avec la part de décote prévue dans l’un de nos amendements.
Il est urgent, au-delà des clivages politiques, de faire preuve de considération à l’égard des gendarmes et de leur famille, car l’action de la gendarmerie, nous le savons, est un élément précieux de la mission régalienne de l’État, sur le territoire et au service de l’ordre républicain.
Cette question est trop sérieuse pour faire l’objet de querelles de dates. L’urgence, aujourd’hui, est de résoudre le problème du logement des gendarmes. Il y va d’une certaine conception de la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Annick Duchêne. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. L’article 3 vise à faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, cette mesure, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peut faire l’objet d’un consensus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.
Le projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État.
S’il est naturellement nécessaire de continuer à construire de nouveaux logements, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État pour libérer du foncier au bénéfice non seulement des collectivités territoriales, des EPCI, mais également des bailleurs sociaux, mérite, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une étude d’impact approfondie. La liste communiquée en annexe du projet de loi, du fait de très nombreuses incohérences immédiatement soulignées par les maires, montre que ce travail n’a pas été réalisé. À Perpignan, je le rappelle, on nous propose un terrain appartenant à Réseau ferré de France, RFF, déjà promis à un promoteur privé pour y réaliser une zone d’aménagement concerté, une ZAC !
De fait, cet article ne réglera pas la question essentielle du foncier disponible et méconnaît la réalité des terrains publics effectivement « disponibles ». Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Lors des auditions que j’ai menées en septembre, j’ai rencontré de nombreux acteurs du logement, des élus et des représentants d’associations. Tous se félicitaient de pouvoir récupérer demain des terrains avec une décote importante, voire gratuitement.
Je ne comprends donc pas votre amendement, mon cher collègue. Il entre d’ailleurs quelque peu en contradiction avec les propos que vous avez tenus à la tribune. Vous avez en effet indiqué que vous n’étiez pas défavorable à la mise à disposition gratuite des terrains.
Quoi qu’il en soit, je ne vais pas développer plus avant mon propos ; j’émets bien entendu un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. L’article 3 étant un élément central du projet de loi, l’avis du Gouvernement est défavorable.
J’aurai par ailleurs l’occasion, au cours du débat, de répondre sur le point précis évoqué par MM. Larcher et Carrère.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Cet article du projet de loi ne me choque pas ; je ne voterai donc pas cet amendement. Nombre de terrains sont en effet bloqués depuis des années, et l’on a vu comment la SNCF, puis RFF les ont gérés, laissant détruire les immeubles, puis abandonnant lesdits terrains.
Je trouve bon qu’un certain nombre de terrains puissent être donnés gratuitement aux collectivités territoriales, à la condition d’y construire des logements sociaux.
M. Alain Néri. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous sommes en deuxième semaine et que, grâce à l’amabilité du groupe UMP, nous avons droit à une autre lecture, au cas où nous n’aurions pas compris le texte...
M. Christian Cambon. Merci pour le Conseil constitutionnel !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Il s’agissait d’un problème de procédure, mon cher collègue ! Je suis d’ailleurs prêt à assumer toutes les erreurs du monde, y compris procédurales, si cela peut permettre d’éviter les difficultés ; vous pourrez ainsi être tranquille, madame la ministre. J’assume !
Il est inutile, mes chers collègues, de persister à dépenser votre énergie en déposant des amendements de suppression. Notre position sera toujours la même, puisque nous soutenons ce texte d’équilibre issu des travaux de la commission mixte paritaire et d’un travail de synthèse. Par ailleurs, les légères difficultés qui subsistaient ont été résolues, comme celles soulevées par le groupe du RDSE ou par l’amendement relatif au Grand Paris.
Nous ne retiendrons donc aucun amendement de suppression. Cela ne nous empêchera pas de débattre. Disant cela, je m’adresse plus particulièrement à nos collègues Daniel Dubois ou Valérie Létard : nous discuterons, bien sûr, des problèmes que vous soulèverez.
Vous ne devrez pas vous étonner, en revanche, que le rapporteur rejette de façon lapidaire les amendements de suppression.
MM. Marc Daunis et Claude Dilain. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. – Première phrase
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
50 %
II. – En conséquence, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Cet amendement, qui nous paraît équitable, vise à trouver un équilibre entre l’intérêt de l’État vendeur et l’objectif de faciliter les achats de terrains par les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons que la décote puisse atteindre la valeur de 50 % de la valeur vénale des terrains.
M. le président. L’amendement n° 83, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Cet amendement, qui est dans le même esprit que le précédent, tend à prévoir que la décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le ministère de la défense.
L’équilibre du budget de la défense pour 2013 intègre en effet 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Suivant un principe établi depuis plusieurs années, et contrairement aux autres départements ministériels, le ministère de la défense a bénéficié jusqu’à présent de la totalité du produit des cessions de ses emprises immobilières.
La cession gratuite d’actifs immobiliers de l’État ne doit donc pas concerner le ministère de la défense, dont les recettes doivent être préservées, au risque sinon de fragiliser les capacités d’action de nos armées, d’une part, et de rendre insincère le projet de budget pour 2013, d’autre part.
Par ailleurs, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que les emprises militaires situées dans le périmètre des contrats de redynamisation des sites de défense sont cédées aux communes qui en font la demande pour 1 euro symbolique.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Carrère, Boutant et G. Larcher.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, Chauveau, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, de Legge, de Montgolfier et de Raincourt, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet et du Luart, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine et Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard et Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Gélard et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, Magras, Marini, Martin et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raffarin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vendegou, Vestri et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Louis Carrère. Par des circonstances que je ne m’explique pas, l’amendement n° 3, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 2, vient en discussion en premier. Dans un souci de cohérence, je présenterai donc les deux en même temps.
Ces amendements concernent un sujet qui nous rassemble, la gendarmerie. De mon intervention sur l’article, comme de celle de Gérard Larcher, je n’ai rien à ajouter ni à retrancher, si ce n’est une chose : si nous ne trouvons pas rapidement une solution aux problèmes du logement des gendarmes et au sujet des années blanches en matière d’investissement pour 2013, 2014 et 2015, nous ferons face à une situation tout aussi critique que celle du logement social en général. Vous conviendrez, mes chers collègues, que ce serait un paradoxe !
Cher Gérard Larcher, cela fait quelque temps déjà que j’ai compris la procédure parlementaire. Je sais ce qu’est un scrutin public et aussi ce que signifie le « jumelage » de deux amendements rédigés de manière identique, souvent par les mêmes auteurs.
Pour ma part, je ne suis pas ici pour empêcher le Gouvernement d’obtenir un vote conforme. En effet, on ne peut pas, d’un côté, lui reprocher de ne pas aller assez vite et, de l’autre, entraver sa marche.
Cela étant, je demande au Gouvernement, avec fermeté et détermination, de prendre un engagement en faveur du logement des gendarmes.
Au moment où nous débattons de la question du logement social, nous devons apporter une réponse positive aux gendarmes, afin qu’ils sachent que nous avons pensé à eux et que nous sommes en mesure de trouver des solutions pour le courant de l’année 2013. Il y va de l’ordre républicain.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
M. François Calvet. Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.
Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétés par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.
Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années, comme l’ont souligné MM. Carrère et Larcher, faute d’investissements suffisants de la part de l’État. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de trente-neuf ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes, dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité : électricité, incendie, ascenseurs, etc. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.
On estime que l’État devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.
Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une année blanche, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie, et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération n’est prévue pour les trois prochaines années.
La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières.
Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.
Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.
Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.
Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période de 2012 à 2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions d’euros de ressources de cessions.
Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier au moins d’une partie du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.
Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation de ces logements de fonction dont certains sont à la limite de l’habitat indigne que le Gouvernement souhaite par ailleurs combattre.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Carrère, Boutant et G. Larcher.
L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, Chauveau, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, de Legge, de Montgolfier et de Raincourt, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet et du Luart, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine et Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard et Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Gélard et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, Magras, Marini, Martin et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raffarin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vendegou, Vestri et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale.
L’amendement n° 2 a déjà été défendu.
La parole est à M. François Calvet, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.
M. François Calvet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous considérons l’amendement n° 38 rectifié comme un amendement de repli de l’amendement n° 37, que nous venons de rejeter. Par souci de cohérence, nous y sommes donc défavorables.
L’amendement n° 83 vise à plafonner à 10 % de leur valeur la décote des terrains du ministère de la défense. La commission y est défavorable, car cette disposition remet en cause le principe de la décote à 100 %. Elle est en outre contradictoire avec le droit en vigueur, qui permet la cession pour l’euro symbolique d’emprises militaires. Enfin, et surtout, elle est moins favorable que le droit applicable aujourd’hui à l’ensemble des terrains de l’État, qui prévoit la possibilité d’une décote pouvant atteindre 25 % à 35 %.
J’en viens maintenant aux amendements nos 3 et 78 rectifié bis, qui visent à plafonner à 50 % la décote de la valeur des biens cédés par la gendarmerie nationale.
La mobilisation du foncier, vous l’avez dit vous-même, monsieur Carrère, doit concerner toutes les administrations et tous les ministères. C’est une grande cause nationale. La grave crise du logement nécessite donc la mobilisation de tous.
L’étude d’impact annexée au projet de loi montre que près de 22 000 logements pourraient être réalisés entre 2012 et 2016 sur des terrains du ministère de la défense, soit, en partant d’une hypothèse de 30 % de logements sociaux, près de 6 500 logements sociaux.
Je veux également vous rassurer. Vous craignez qu’un tel dispositif ne prive la gendarmerie de ressources nécessaires à la réhabilitation d’un certain nombre de logements. Or la décote est plafonnée à 50 % pour les logements financés en prêt locatif social, ou PLS. En outre, par le passé, on a pu constater que la possibilité de décote n’était pas toujours appliquée en totalité. Je pense donc que la gendarmerie gardera une importante marge de manœuvre.
Enfin, je voudrais ajouter qu’une administration qui met à disposition des terrains peut bénéficier pour sa propre utilisation d’un quota de 10 % des logements qui y seront construits.
M. Jean-Louis Carrère. Ça, c’est très important !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, ainsi que sur les amendements nos 2 et 79 rectifié bis.
Nous adhérons tous au plaidoyer extrêmement convaincant de Jean-Louis Carrère et de Gérard Larcher en faveur des gendarmes. Nous avons nous aussi dans nos territoires ruraux des Landes, de la Dordogne ou d’ailleurs le souci d’offrir à ces fonctionnaires, qui accomplissent un travail remarquable sur le terrain, les moyens d’être bien logés avec leur famille.
Je ne veux pas relancer une vaine polémique, mais reconnaissons que la situation n’a pas surgi ces six derniers mois.
M. André Reichardt. M. Larcher l’a dit !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. En tant que rapporteur, je souhaite assurer publiquement de notre soutien les familles des gendarmes et les membres de ce grand corps de l’État qui fait honneur à la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Je suis défavorable à ces amendements. Plafonner la décote irait à l’encontre de l’esprit de l’article 3.
Concernant la gendarmerie, monsieur Carrère, monsieur Larcher, vous insistez sur deux aspects : la situation des casernes et celle des logements.
Je sais à quel point la présence des gendarmes sur l’ensemble du territoire est un élément absolument indispensable à l’égalité des territoires dont j’ai la charge. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet. Il n’est évidemment pas question pour moi de porter atteinte à leur qualité de travail ou à leurs logements.
Sachez que, comme le montre l’étude d’impact, même en se fondant sur une hypothèse haute, le dispositif proposé par le projet de loi aura des effets limités sur les recettes de l’État. En effet, la gratuité n’est pas la règle générale. N’oubliez pas que le plafond de la décote est à 50 % pour les logements en PLS et pour l’accession sociale à la propriété.
Compte tenu des biens cédés par la gendarmerie – le problème est le même pour les biens de la défense –, l’état des sites, dont certains sont sous-utilisés voire abandonnés depuis des années, rend souvent très coûteux leur reconversion, quelle que soit la destination envisagée, en particulier pour construire du logement.
Soyons conscients qu’en créant un système de décote, on permet, dans un certain nombre de cas, une cession qui est aujourd’hui impossible en raison du prix fixé par les services des domaines et du coût de l’opération. Je pourrais vous citer de nombreux exemples, dont celui du bâtiment Castéja, l’ancien hôtel de police en plein centre de Bordeaux. C’est un immeuble de grande qualité, extrêmement bien situé, mais son état de dégradation couplé au prix demandé par les services des domaines a rendu l’appel d’offres infructueux pour une troisième fois, l’information m’en a été confirmée par le maire de Bordeaux.
La perte supposée sur le prix de vente sera compensée, voire dépassée par des recettes supplémentaires liées au déblocage des cessions qui ne sont aujourd’hui que virtuelles. Ces cessions réelles compenseront les pertes que l’on pourrait craindre.
Enfin, je rappelle que le projet de loi prévoit de réserver 10 % des logements sociaux, créés grâce à la décote, au profit de l’administration cédante. Il sera donc possible, dans ces locaux, de créer des logements neufs pouvant accueillir des gendarmes ou des fonctionnaires du ministère de la défense.
Il n’est donc aucunement question de porter atteinte aux capacités financières de la gendarmerie pas plus qu’à celles d’autres administrations. Il est cependant pour moi impossible d’exonérer la gendarmerie de ce dispositif. En effet, une partie de son patrimoine mutable présente un intérêt certain pour la construction de logements.
Néanmoins, en sus de l’ensemble des arguments que je viens de vous présenter, je souhaite que soit réalisée une évaluation détaillée de l’impact de cette décote sur les capacités d’investissement de la gendarmerie. Si nécessaire, en lien avec mes collègues des finances et de l’intérieur, je donnerai des instructions pour moduler la décote, voire pour renforcer les obligations de réservations en faveur des gendarmes et de leur famille de manière à parvenir à l’objectif poursuivi par votre amendement.
Reste que je souhaite appréhender la situation de façon globale, et pas seulement point par point, parce que, à cette échelle, on risquerait de continuer à bloquer un certain nombre de réalisations. Mon approche est au contraire de nature à favoriser un certain nombre d’opérations.
Je pense qu’ainsi nous pourrons répondre aux points précis que vous avez identifiés, c'est-à-dire la nécessité de trouver des logements pour ces familles, qui évidemment en ont besoin pour des nécessités de service. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)