Séance du 27 novembre 2012

M. le président. L'amendement n° I-433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer le montant :

1 062 114 577 €

par le montant :

1 037 114 577 €

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement, dont je peux comprendre qu’il puisse poser problème, vise à gager la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain, la DDU, adoptée par vos collègues députés, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce gage est proposé, comme le Gouvernement l’avait d’ailleurs annoncé à l’Assemblée nationale, au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Afin de respecter l’engagement de stabiliser en 2013 les concours de l’État aux collectivités, il est donc proposé une minoration des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale dites « variables d’ajustement ».

Je pourrais comprendre que certains parmi vous trouvent le procédé un peu cavalier. Après tout, on demande au Sénat de trouver le gage pour une dépense votée par l’Assemblée nationale. Mais c’est le Parlement dans son ensemble qui vote les recettes et les dépenses.

Au demeurant, imputer une telle somme, malgré tout relativement faible, en l’occurrence de 25 millions d’euros, sur les « variables d’ajustement » est une pratique constante dès lors qu’il s’agit de procéder, précisément, à ce type d’ajustements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-164 vise à augmenter le montant de la DGF pour 2013 de 747 millions d’euros, ce qui correspond à l’application du taux de l’inflation retenu par le projet de loi de finances.

La commission a considéré que l’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir sur la règle du gel en valeur des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Son objet n’étant pas compatible avec la trajectoire budgétaire du projet de loi de programmation des finances publiques et du présent projet de loi de finances, l’avis est donc défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° I-434, qui tend à modifier une référence.

La situation se complique avec l'amendement n° I-433, qui vise à gager l'augmentation de 25 millions d'euros de la DDU sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités.

La commission a noté que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait décidé d'augmenter la DDU de 50 %, soit 25 millions d'euros, au profit des cinquante communes considérées comme les plus défavorisées au regard des critères de cette dotation.

Cette dépense était initialement gagée sur la mission « Provisions ». Il s'agit ici de lever ce gage temporaire et d’imputer ce montant non pas sur la DGF, mais sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée. La commission des finances s’est émue du fait que, dans un contexte de gel des dotations, cette augmentation de 25 millions d’euros revienne à diminuer les variables d'ajustement de 2 %.

Il faut noter par ailleurs que c’est sur la DDU que l'Assemblée nationale a décidé d’engager un effort, alors qu’elle n’est pas la dotation la moins contestable. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques qui portaient sur la lourdeur des procédures d'instruction et sur la mauvaise consommation des crédits.

Le choix de la DDU n’est donc pas forcément le meilleur, mais, au fond, c’est la décision des députés. Nous ne sommes donc pas forcément très favorables à la méthode qui consiste à demander au Sénat de trouver aujourd'hui les ressources nécessaires pour abonder ces 25 millions d’euros.

Enfin, nous avons noté que le Comité des finances locales, qui a quelques compétences dans le domaine de la péréquation, n'a pas eu son mot à dire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, la commission a manifesté quelques réticences, pour le dire de façon courtoise, à l’égard de cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-164 ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement tend à exonérer la dotation de l'application de la norme « zéro valeur ». Je conçois que ce choix puisse être défendu, mais il se trouve qu'il est radicalement différent de celui du Gouvernement. En conséquence, celui-ci ne peut que s’y opposer.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Quand le maire de Sevran, Stéphane Gatignon, a entrepris son action courageuse de grève de la faim pour alerter sur la situation financière de sa ville, il ne militait pas que pour sa commune, mais aussi pour les communes les plus pauvres de France.

Plusieurs d’entre nous, ici, ont été sensibles à son action. Ne dit-on pas d’ailleurs que le Sénat est le porte-parole des collectivités territoriales ?

L’amendement n° I-433 du Gouvernement bénéficiera aux communes les plus pauvres, auxquelles nous pourrons ainsi manifester, comme nous le souhaitons, davantage de solidarité.

Les communes qui sont éligibles à la DDU doivent être engagées dans un programme de rénovation urbaine. Sans l’augmentation de cette dotation, de nombreux programmes de rénovation urbaine pourraient être arrêtés faute de financement. Ce montant de 25 millions d'euros nous semble donc très important au regard des millions de personnes concernées. Le groupe écologiste appuie favorablement la démarche du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Les deux amendements du Gouvernement semblent apporter des ajustements en apparence mineurs à l’enveloppe des dotations aux collectivités territoriales. En réalité, leur sens est plus explicite.

Outre une modification rédactionnelle, ils visent à réintégrer dans la première partie du projet de budget une disposition tendant à majorer de 25 millions d’euros la dotation de développement urbain. Il s’agit là, si l’on peut dire, des suites que le Gouvernement entend donner à l’initiative du maire de Sevran, qui est une commune d’un peu plus de 50 000 habitants. Ce dernier est confronté aux difficultés, que de nombreux autres élus connaissent malheureusement, découlant de la faiblesse des ressources fiscales, déjà fortement sollicitées, de sa ville.

Même s’il est évident que la source des difficultés de Sevran est plutôt à rechercher dans les effets pervers de ce que nous ne manquons de dénoncer – je pense notamment à la mise en cause récurrente, depuis de nombreuses années, du pouvoir d’achat des collectivités territoriales ou à l’inepte décision de suppression de la taxe professionnelle prise par le gouvernement précédent –, il est clair que la solution trouvée apparaît comme une sorte de pis-aller.

En d’autres temps, par exemple entre 1997 et 2002, le gouvernement avait su trouver le moyen d’augmenter la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale sans avoir à utiliser de telles solutions. Que pourront bien changer ces 25 millions d’euros à l’équilibre du budget général, quand celui-ci est bien plus remis en question par d’autres mesures ? Je songe, monsieur le ministre, à l’alignement du traitement fiscal des plus-values des particuliers que vous avez proposé : de 1 milliard d’euros de produit attendu, on est passé à 250 millions d’euros ! C’est devenu une coquille, sinon vide, du moins sensiblement réduite après quelques roucoulades fortement médiatisées.

Il ne faut pas oublier que les 25 millions d’euros de la nécessaire solidarité urbaine auraient pu être pris sur les 336 millions d’euros du dispositif Dutreil, évoqué il y a quelques jours, dont le coût n’est aucunement justifié par les politiques d’investissement, de promotion de l’emploi, et j’en passe, des groupes auxquels il s’applique.

Il y avait pourtant de quoi faire, me semble-t-il, dans les mesures que nous avons proposées au cours du débat pour prendre en charge la majoration de la DDU. Là, on risque de financer la solidarité urbaine avec l’argent qui aurait dû revenir aux villes un peu moins pauvres pour compenser les exonérations accordées à la population modeste qui peut y résider.

Aussi nous félicitons-nous que la commission des finances ait émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-433.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous ne voterons pas les amendements du Gouvernement. Manifestement, ils constituent une réponse à la grève de la faim engagée par le maire de Sevran, qui avait certainement d’excellentes raisons. Nous avons d’ailleurs tous les mêmes sur d’autres territoires.

Son action aura au moins permis de poser le problème de l'inégalité territoriale, qui est devenue un fléau dans l'architecture de la République. Mais ces 25 millions d'euros ne sont en réalité qu’une réponse médiatique, ce qui n'est pas un bon moyen de conduire la République.

L'inégalité territoriale est bien connue des zones les plus rurales et les plus enclavées. Il faut savoir que, à richesse égale, un habitant des communes de ces départements paie huit, dix ou douze fois plus d’impôts locaux qu'un habitant de Paris ou de certaines métropoles. Voilà quelle est la réalité actuelle de la fiscalité locale !

Pour résoudre ce problème, faut-il pour autant engager une grève de la faim devant l'Élysée ou le Sénat ? En tout cas, il est possible que certains membres du RDSE puissent tenir un peu plus longtemps. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le ventre, un avantage comparatif !

M. Jacques Mézard. Et je ne doute pas, monsieur le ministre, que votre réponse serait proportionnée…

Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Il faut trouver des réponses justes, puisque, comme vous nous l’avez annoncé depuis le début, votre projet de budget est placé sous le signe de la justice. Or ce n'est pas le bon moyen de faire régner la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je partage en tout point ce que vient de dire notre collègue Mézard. Je ne crois pas qu'une grève de la faim soit une façon d'agir pour un maire. En outre, qu'un élu en place depuis onze ans ne s'interroge pas sur ses responsabilités m'interpelle vraiment.

Sur le fond, je ne comprends pas que l'État exige des collectivités locales des efforts qu’il ne s'impose pas à lui-même. À mes yeux, c'est l'un des défauts majeurs de ce projet de budget. C'est la raison pour laquelle nous suivrons la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je suis assez surpris par ce débat. Je m'attendais vraiment à entendre un autre discours.

Lorsque le précédent gouvernement avait décidé en 2011 de geler la DGF versée aux collectivités locales, j'avais indiqué ici que la mesure était rude, mais que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, je la comprenais. Je ne dirai donc pas autre chose aujourd'hui.

Pourtant, que n'avions-nous entendu à ce moment-là sur les travées du groupe socialiste ! Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ici leurs propos. J’indique simplement que François Marc…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le François Marc d’avant !

M. Hervé Maurey. … annonçait que les collectivités allaient être étranglées et qu'elles ne pourraient plus investir. Selon lui, le gouvernement avait choisi de ne pas augmenter les impôts et de leur transférer son impopularité en les contraignant à augmenter les leurs. Il est vrai que cet argument ne peut pas être repris aujourd'hui puisque le Gouvernement augmente les impôts et oblige également les collectivités locales à le faire.

L'automne dernier, ce fut le même cinéma, peut-être même en pire : comme nous étions à la veille du congrès des maires de France, la gauche, qui était entre-temps devenue majoritaire dans cette assemblée, avait rejeté la DGF.

Dans ma grande naïveté, je pensais que la gauche au pouvoir allait desserrer « le garrot » et augmenter, comme l'a proposé M. Bocquet en cohérence avec ses positions passées, la DGF. Que nenni ! La dotation globale de fonctionnement est restée gelée et nous avons découvert que ce gel allait se transformer, par un amendement gouvernemental, en diminution.

Cette baisse n'est d'ailleurs qu'un premier pas puisqu'une diminution de la DGF de 1,5 milliard d'euros sur les deux prochaines années nous a été annoncée. De plus, les collectivités locales perdront aussi peut-être très rapidement 10 milliards d’euros avec le plan compétitivité du Gouvernement.

Je suis stupéfait d’entendre nos collègues de la majorité défendre des positions radicalement opposées à celles qu'ils avaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Hervé Maurey. Les élus locaux ont été trompés. Le gauche leur a répété pendant des années qu'ils étaient étranglés et que, quand elle reviendrait au pouvoir, tout irait beaucoup mieux. On le constate aujourd'hui, le changement, c'est passer du gel des dotations à leur baisse ! Pas un seul élu de France n’avait compris cela en écoutant les responsables du parti socialiste. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je m’étais opposé à la création de la DDU, considérant, à l’époque, qu’il était préférable de continuer à augmenter l’enveloppe destinée à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de mener à bien la réforme de cette dernière.

Rappelez-vous, mes chers collègues, Fadela Amara avait essayé de modifier très sensiblement ce dispositif en prévoyant de sortir de ses bénéficiaires un certain nombre de collectivités, qui n’étaient pas forcément parmi les plus pauvres. Alors que la DSU est aujourd'hui attribuée à 75 % des villes – c’est beaucoup ! –, l’idée avait alors été de la concentrer sur les 50 % des villes les plus en difficulté.

Au final, cette réforme de la DSU n’a pas vraiment été faite et on a créé la DDU, qui a un certain caractère discrétionnaire. En effet, pour bénéficier de cette enveloppe visant à financer les investissements, les collectivités doivent présenter des dossiers. Autrement dit, la procédure est lourde et l’attribution de la dotation n’a aucun caractère systématique ni récurrent pour les collectivités locales.

Depuis lors, nous avons pris d’autres mesures : nous avons réformé le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – le FSRIF –, nous avons mis en place le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC… Autant de réformes qui se conjuguent avec une période au cours de laquelle le Gouvernement est contraint de diminuer l’enveloppe normée.

Mes chers collègues, cette année, et plus encore l’année prochaine, nous aurons de très grandes difficultés à assumer les conséquences de ces arbitrages opérés entre les diverses dotations qui doivent contribuer à rééquilibrer les choses entre les collectivités locales.

Je crains que nous n’ayons monté une véritable usine à gaz. À force de ne pas vouloir revoir le système de dotations dans sa globalité, à force de ne pas vouloir toucher à la DGF, on n’a cessé d’empiler les dispositifs. Au bout du compte, nous sommes aujourd'hui face à une machine infernale que nous ne sommes plus du tout capables d’équilibrer correctement.

Aujourd'hui, chacun monte à la tribune pour plaider la cause de son territoire ; ainsi ont fait nos collègues représentant les territoires ruraux ou les collectivités les plus pauvres. Pour ma part, je pense que nous aurons tous de très grandes difficultés.

En réponse à la médiatisation de la situation de Sevran, le Gouvernement nous propose une nouvelle fois de ponctionner 25 millions d’euros dans cette enveloppe normée, en demandant à toutes les collectivités locales de consentir un effort.

Malgré la sympathie que je peux avoir pour mon collègue maire d’une des villes les plus pauvres de Seine-Saint-Denis, je ne trouve pas qu’il s’agisse là de la bonne manière de procéder. Nous devons, tous ensemble, reprendre l’intégralité de ces dispositifs et essayer de corriger le tir tant qu’il en est encore temps. En effet, dans un certain nombre de communes, les progressions du FPIC et du FSRIF seront absolument insupportables, non seulement pour les communes les plus riches, mais aussi pour beaucoup de communes moyennes qui vont se trouver complètement étranglées par la baisse de la DGF et par l’augmentation des dotations de péréquation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. L’article 19 a pour objet de mettre en œuvre la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État. Nous sortons donc de l’épure de cet article.

Je rappelle que le candidat élu à la présidence de la République s’était engagé à ne pas baisser les concours aux collectivités locales pendant son mandat. On le voit, cette promesse est déjà mise à mal ! Mes chers collègues, relisez de temps en temps toutes les promesses faites par le Président de la République quand il était candidat : vous constaterez que vous les faites tomber les unes après les autres !

Je rappelle également que, le 14 décembre 2011, lors de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, Mme Lebranchu, alors députée, avait déclaré qu’elle accepterait de voter les propositions faites par le gouvernement de l’époque à condition que ce dernier accepte de soutenir un sous-amendement tendant à débloquer une rallonge de 50 milliards d’euros pour les départements.

On voit bien que les positions des ministres d’aujourd'hui ne respectent pas les promesses faites par les députés qu’ils étaient hier. Petit à petit, on constate qu’ils font peser des charges supplémentaires sur les collectivités.

Un de nos collègues a déclaré précédemment que la situation était différente l’année dernière, du fait de l’existence de transferts de charges. Mais nos collectivités subissent encore des transferts de charges qui ne sont pas compensés ! En outre, vous commencez à grignoter l’enveloppe normée. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons souscrire à vos propositions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi d’apporter une précision concernant l’avis que la commission des finances a émis sur l’amendement n° I-433.

La commission ne propose pas de remettre en question les 25 millions d’euros supplémentaires accordés à la DDU. Elle souhaite simplement que l’on débatte plus avant de la façon dont cette somme sera affectée à l’intérieur d’une enveloppe gelée. Notre collègue Éric Doligé a donc tort lorsqu’il déclare que l’amendement présenté ici fait baisser l’enveloppe globale. Il s’agit simplement de rechercher sur quelle ligne budgétaire ces 25 millions d’euros pourront être imputés.

La commission des finances est en désaccord avec le Gouvernement sur la solution retenue et souhaite que, d’ici à la commission mixte paritaire, ce dernier réfléchisse à la façon dont une telle somme sera prélevée. À cet égard, je remercie Jacques Mézard et Éric Bocquet de nous avoir apporté leur soutien.

Monsieur Maurey, vous avez raison, on peut aujourd'hui constater un gel des dotations. Comme je l’ai indiqué, il ne s’agit pas de modifier cette situation. Bien entendu, la position que vous défendez est intéressante, mais elle aurait plus de sens si, depuis trois ou quatre jours, votre groupe n’avait pas voté plusieurs amendements tendant à fortement réduire les recettes de l’État. (M. Vincent Delahaye proteste.)

M. Hervé Maurey. C’est une plaisanterie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si vous souhaitez vraiment que le montant des dotations dévolues aux collectivités augmente, peut-être faudrait-il que votre groupe ne rejette pas ceux des articles fondamentaux du texte qui ont justement vocation à générer les recettes permettant à l’État de faire face à ses différentes missions. Il y a là comme une contradiction…

M. Richard Yung. Eh oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Vincent Placé. Le groupe écologiste a marqué son soutien au Gouvernement en votant pour ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement prend acte du vote que le Sénat vient d’émettre sur l’amendement n° I-433. Toutefois, le rejet de cette disposition contrevient à la règle du « zéro valeur ».

Or il me paraît délicat que le Gouvernement ne tienne pas compte de cet objectif dans l’article d’équilibre. Il devra donc trouver les voies et moyens pour que cette règle, qui ne peut souffrir d’exceptions, trouve des modalités d’application, notamment lors de l’examen des dernières dispositions du projet de loi de finances.

Articles 20 et 21 (examinés le 26 novembre 2012)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 20 et 21, appelés par priorité, ont été examinés hier.

Article 22



I. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :



1° À la première phrase du septième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;



1° bis Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot « énergétiques » ;



2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » et le montant : « 1,213 € » est remplacé par le montant : « 1,214 € » ;



3° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :



« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :





II. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :



1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :





2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».

M. le président. L'amendement n° I-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après la date :

2013

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les montants : « 1,715 » et « 1,213 » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 1,729 » et « 1,223 » ;

II. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. le ministre délégué.