M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, « Ce qui est important, c’est la souveraineté de la République face aux marchés et à la mondialisation. »
Ces propos, je pourrais les faire miens, mais ils ont été prononcés par François Hollande, au Bourget, le 22 janvier 2012. Ils ont suscité un grand espoir dans le pays parce que, enfin, il pouvait être mis un terme aux années de servilité du pouvoir de droite à l’égard du monde de la finance, servilité hissée au rang d’étroite complicité sous l’égide de Nicolas Sarkozy.
Souveraineté du peuple, souveraineté de la République, pour résister aux coups de boutoir d’un libéralisme sans cesse plus audacieux, c’est là l’une des clés de la résistance.
Ce traité, que beaucoup appellent « le traité Merkozy », se fonde sur un credo purement libéral qui imprègne le projet européen depuis l’Acte unique en 1986, suivi, en 1992, du traité de Maastricht, celui de la concurrence libre et non faussée.
Cette doctrine libérale est au cœur de ce pacte budgétaire qui vise à mettre sous tutelle les États signataires pour sauvegarder la domination de l’Europe par le pouvoir financier.
Depuis le mois de juillet, après le difficile sommet européen des 28 et 29 juin, qui a vu le renoncement du Président de la République à la renégociation du traité, nous avons assisté à une campagne de banalisation visant à persuader notre peuple que ce traité dont la modification était pourtant une priorité pour mettre en œuvre une politique de gauche, n’était, finalement, qu’un « petit pacte entre amis » aux conséquences minimes.
À Mme Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, par exemple, il semble utile de rappeler « que ce traité n’est pas une innovation. Il s’inscrit dans la filiation des textes précédents qui, depuis le traité de Maastricht, ont posé les règles fondamentales de l’Union économique et monétaire, car, on l’oublie trop souvent, il existe depuis vingt ans des règles d’or de la monnaie unique. »
La filiation de Maastricht, c’est, faut-il le rappeler, 115 millions de personnes menacées de pauvreté, plus de vingt-cinq millions de chômeurs et, pour des pays comme la Grèce et l’Italie, une jeunesse privée d’emploi, la remise en cause générale des services publics.
Faut-il être fier de cette filiation qui aboutit à une désindustrialisation massive, non du fait de la seule concurrence mondiale, mais surtout de l’injection de l’argent dans les circuits financiers plutôt que dans le développement économique ?
Fondamentalement, ce pacte budgétaire s’inscrit, au final, dans cette filiation libérale : ce sont les peuples qui doivent payer l’addition de la crise.
Ce sont eux qui sont appelés à subir le remboursement de la dette que les banques ont largement participé à amplifier par la spéculation. Elles bénéficient, de fait, et c’est un comble, de remboursements à marche forcée de l’argent qu’elles ont prêté le plus souvent à prix d’or !
Ce traité, donc, n’apporterait rien de neuf. De la banalisation à l’illusion, il y avait un chemin que M. Ayrault a parcouru à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier : « Le traité ne comporte aucune contrainte quant au niveau de la dépense publique. Il n’impose pas davantage de contraintes quant à la répartition. Il ne dicte en rien la méthode à employer pour rééquilibrer les comptes publics. La souveraineté budgétaire restera au Parlement et à la République française. » Ces propos, il nous les a confirmés en début d’après-midi.
Devant tant d’« innocence », pourquoi aurait-il renégocié ce traité ?
Monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, ce traité porte deux raisons lourdes et fondamentales qui méritent qu’on le rejette.
M. Jean Desessard. Ah !
Mme Éliane Assassi. Premièrement, ce traité répond à la crise par l’austérité. C’est, une nouvelle fois, la réduction des dépenses publiques qui est érigée comme seul outil vertueux pour redresser l’économie.
Les fonctionnaires, la protection sociale et les services publics sont aussi désignés, une nouvelle fois, comme responsables de tous les maux de l’Europe.
Ce texte, je vous l’accorde, adopte pour beaucoup la logique déjà inscrite dans le traité de Lisbonne, lequel reprenait quasi intégralement les termes du Traité constitutionnel européen que beaucoup ici ont pourtant combattu, contribuant, avec des milliers et des milliers de citoyens, à la victoire du « non » en 2005.
Mais le traité qui nous occupe se distingue de ses prédécesseurs sur un point essentiel : la mise en place d’un dispositif contraignant au caractère automatique.
Jusqu’à ce jour, c’est le Conseil européen qui débattait de la mise en place de telle ou telle mesure à l’encontre d’un État. Avec toutes ses limites, ce dispositif laissait un espace, fût-il minime, à la négociation politique entre États.
L’instauration des dispositifs contraignants, qu’ils soient maximalistes, avec l’inscription de la règle d’or dans la Constitution, ou minimalistes avec, par exemple, le choix d’une loi organique comme en France, n’en demeure pas moins limpide : les États signataires ne pourront s’échapper du cadre budgétaire fixé par des institutions non élues, comme la Commission européenne ou la Banque centrale européenne. Ils seront exposés à des procédures déclenchées devant la Cour de justice de l’Union européenne, les peuples et les parlements se trouvant ainsi coincés entre institutions technocratiques et juges.
« Dispositions contraignantes et permanentes », « mécanismes de correction », le vocabulaire ne peut tromper ! Il s’agit bien d’une mise sous tutelle dont l’objectif, clairement établi, est d’imposer le choix de l’austérité budgétaire, toute autre hypothèse de résolution de la crise étant évacuée. Ce n’est pas l’alibi du pacte de croissance, que tout examen sérieux réduit à la portion congrue, qui contredira cette dernière affirmation.
La lecture du projet de loi organique, débattu à l’Assemblée nationale avant même que le Sénat ait statué sur le traité qui en est la source…
M. Guy Fischer. Ce n’est pas normal, cela !
Mme Éliane Assassi. … ce qui révèle, vous l’avouerez, une prise en compte toute relative des débats sénatoriaux,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Oui, il faut en parler !
Mme Éliane Assassi. … cette lecture, donc, confirme pleinement la visée « austéritaire » de l’accord passé entre Mme Merkel et M. Sarkozy.
Ce sont, selon le projet de loi organique, l’ensemble des administrations publiques qui seront soumises à la « règle d’or », et pas seulement les administrations de l’État, mais aussi les collectivités territoriales, si je lis bien l’article 3 du projet de loi organique, qui cite « les dépenses de régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ».
M. Guy Fischer. Cela présage de beaux jours !
Mme Éliane Assassi. Un Haut Conseil des finances publiques est mis en place pour examiner les projets de budgets et de financement, donner un avis favorable, ou défavorable, et mettre en place, si nécessaire, des mécanismes de correction.
Il s’agit, ni plus ni moins, de la stricte application du traité, et je ne peux comprendre que certains puissent critiquer le caractère autoritaire du traité - au point de rejeter le projet de loi autorisant sa ratification -, mais s’apprêtent à voter la loi organique qui en est la pure émanation !
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Éliane Assassi. Je reviens aux collectivités territoriales. Il s’agit, selon nous, d’un point méconnu, et pour cause, mais très important du traité budgétaire.
Les collectivités locales sont aussi mises sous tutelle. Elles sont maintenant directement visées par l’austérité, au risque de mettre en péril ces sources d’investissement si importantes pour l’économie nationale.
M. Philippe Bas. C’est vrai !
M. Guy Fischer. Quand même !
Mme Éliane Assassi. Les collectivités locales, bien souvent perçues, cela a été dit lors des états généraux de la démocratie territoriale, comme le dernier refuge du service public, devront donc se soumettre et rendre des comptes.
Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, qui a validé sans sourciller la constitutionnalité du pacte budgétaire, a-t-il oublié le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la Constitution ?
De toute évidence, la mise sous tutelle des communes, départements, régions et structures intercommunales, vient heurter de plein fouet ce principe et le contredit.
Cette fuite en avant libérale que le traité représente, s’appuie ainsi sur une attente démocratique essentielle, et c’est la deuxième raison de notre opposition à ce texte.
Le marché, pour imposer sa loi, n’a d’autre moyen que de restreindre l’expression démocratique. Le Mécanisme européen de solidarité, que de nombreux parlementaires de la majorité sénatoriale avaient refusé de voter, et le traité budgétaire ont un objectif avoué : sauver le système bancaire, le pérenniser sans s’attaquer le moins du monde à son organisation et à ses objectifs spéculatifs et de pur profit, alors que c’est ce système-là qui est à la source du désordre actuel !
Comment, dans un système démocratique digne de ce nom, peut-on accepter longtemps que les banques s’enrichissent toujours et toujours de la dette dont elles créent elles-mêmes les conditions de l’amplification ?
Oui, il ne faut pas oublier, il ne faut rien oublier, comme l’a dit un orateur cet après-midi. Mais, dans ce cas, il ne faut vraiment rien oublier ! Et je rappelle que ce sont les opérations obscures de la banque américaine Goldman Sachs qui ont grandement participé à plonger la Grèce dans la situation actuelle.
Faut-il rappeler aussi que d’anciens dirigeants de Goldman Sachs, comme MM. Draghi, Monti ou Papademos, sont actuellement aux manettes de l’économie européenne ? Ont-ils renoncé à servir leurs anciens mentors ? Y croyez-vous un seul instant, monsieur le ministre délégué ? Y croyez-vous un seul instant, mes chers collègues ?
L’abandon de souveraineté – un véritable processus de démantèlement démocratique ! – est en cours en Europe, et il franchit aujourd’hui une étape nouvelle.
Oui, je le dis ici, le Conseil constitutionnel, en estimant, le 9 août dernier, que le traité n’était pas contraire à notre Constitution, a pris, une nouvelle fois, une décision politique dénuée de fondements juridiques.
Au prix d’un raisonnement tortueux,…
M. Guy Fischer. Discutable !
Mme Éliane Assassi. … il a réussi à faire admettre que dessaisir le peuple et ses représentants de son pouvoir budgétaire était conforme à l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui posa, en rupture avec l’autocratie d’alors, le principe du contrôle des finances du pays par le peuple, et lui seul.
Ce que ces textes tentent de finaliser aujourd’hui, c’est une autocratie d’une forme nouvelle, celle des marchés, organisée par des institutions non élues !
Ce dessaisissement démocratique confine à la caricature lorsque l’on cherche à nous vendre l’idée d’une supervision des banques sans insister sur qui supervisera la BCE et M. Draghi, qui sont l’une comme l’autre aux mains des marchés financiers.
Les mécanismes coercitifs, leur automaticité, le contrôle des budgets nationaux, comme des finances sociales et locales, en interne par le Haut Conseil et en externe par la Commission européenne, constituent des atteintes insupportables au pouvoir du peuple.
Changer cette Europe-là, quand le fossé démocratique devient un abîme, était l’objectif de la majorité des Français qui avaient voté « non » en 2005 et dont le vote a été volé par l’adoption, au terme d’un processus strictement parlementaire, du traité de Lisbonne.
Changer cette Europe-là était, nous a-t-il semblé, l’objectif du nouveau Président de la République. Le changement peut-il avoir lieu maintenant en France si rien ne change en Europe, si l’on confie des outils de domination renforcée aux forces libérales qui dirigent l’Europe aujourd’hui ?
Le Président de la République n’a pas voulu, ou n’a pas pu, renégocier le traité. Soit ! Qu’il s’en remette donc au peuple qui lui a exprimé le 6 mai dernier une volonté de changement et de rupture avec les choix libéraux de Nicolas Sarkozy.
Monsieur le ministre délégué, j’ai pris connaissance des propos que vous avez tenus sur le référendum que, par ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à demander. Je ne peux souscrire à vos arguments car, si beaucoup s’accordent ici pour défendre une nécessaire démocratisation de l’Union européenne, comment faire adopter un tel traité sans débat public et sans consultation des citoyens ?
J’ai proposé de soumettre au Sénat une motion référendaire pour que le Parlement décide de proposer au chef de l’État de saisir le peuple. Le règlement du Sénat exige que cette motion réunisse trente signatures. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ce dont, visiblement, vous vous réjouissez.
« Moi, je ne veux plus de cette Europe obscure, de cette Europe honteuse. Je veux une Europe au grand jour. Une Europe sincère et populaire. Une Europe dont on soit fiers. C’est à force de dissimuler l’Europe, de la rendre incompréhensible qu’on a fini par en détourner notre peuple ». Ces mots forts étaient ceux de M. Ayrault défendant, le 6 février 2008 à l’Assemblée nationale, une motion référendaire pour exiger la consultation des Français sur le traité de Lisbonne !
Il est encore temps de réparer le déni démocratique de 2008 en consultant aujourd’hui notre peuple sur le choix de l’austérité préconisée par le traité budgétaire.
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRC, avec le Front de gauche, ne renoncent pas à ce combat qu’ils mènent avec cohérence – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, celui d’une Europe sociale, solidaire, en rupture avec l’oligarchie financière qui s’impose traité après traité.
Ils voteront donc, et je ne vous surprendrai pas, contre la ratification de ce traité de soumission à l’ordre libéral.
Le changement, en Europe comme en France, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous y croyons, nous n’y renonçons pas, et ce avec dynamisme et combativité ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la déclaration du Premier ministre exprimant sa satisfaction que la majorité socialiste, à elle seule, ait permis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, semble dérisoire et totalement contraire à l’esprit qui doit présider à ce débat.
Que le Premier ministre soit heureux que les défections soient moins nombreuses qu’il ne le craignait, soit ; mais l’important réside vraiment dans le vote massif, toutes tendances confondues, en faveur de ce traité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Absolument !
M. Aymeri de Montesquiou. Que l’intérêt national surpasse les divergences réelles ou artificielles qui opposent les factions politiques constitue un événement majeur et nous devons tous nous en réjouir, car l’image de la France et la poursuite de la construction européenne en eussent, sinon, été gravement affectées.
N’infantilisons pas le débat, ne sombrons pas dans les querelles de cour de récréation, entre le traité initialement négocié et le traité finalement conclu. Est-ce une faiblesse ou une force pour notre pays, vis-à-vis de nos partenaires, qu’une majorité écrasante vote la ratification de ce texte ? Réjouissons-nous de cette convergence !
M. Pierre Bernard-Reymond. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Il y a des problèmes, ou plutôt des situations, pour lesquels il y a non pas plusieurs réponses, mais bien une seule.
Nos partenaires européens scrutent notre vie politique, attendent nos décisions, appréhendent nos atermoiements. Leur montrer une union nationale en faveur de ce traité de discipline budgétaire signé par le précédent Président de la République, amendé par un volet « croissance » voulu par le Président de la République actuel, devrait emporter au Sénat une adhésion transpartisane. Une quasi-unanimité du Parlement est un élément majeur, je le répète, pour parvenir à une convergence européenne.
Une convergence vers l’équilibre des budgets nationaux impliquera inévitablement une convergence des fiscalités dans toute leur déclinaison.
Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, vos responsabilités vous conduisent à observer le fonctionnement de tous nos partenaires. Nous pouvons imaginer que vous tentez, avec vos collègues, de faire converger au mieux les politiques économiques et fiscales pour mettre en place une véritable gouvernance européenne, projet qui s’inscrit dans ce traité.
Cependant, imaginez-vous que, dans l’état de divergence actuel, cela soit possible ?
Imaginez-vous qu’avec une dépense publique française de 56 % qui « s’oppose » – je choisis ce terme à dessein ! – à une moyenne européenne de dépense publique de 48,3 %, cela soit possible ? Cette différence majeure, qui traduit une divergence de philosophie politique, n’est pas plus acceptable que ne l’est, par exemple, le dumping fiscal irlandais, si nous voulons mettre en place une réalité économique et politique européenne.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes !
M. Aymeri de Montesquiou. Jacques Delors affirmait avec justesse que « la crédibilité de l’Union européenne reste liée à la réussite de l’union économique et monétaire ». C’est le cœur de notre discussion.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance renforce l’union monétaire, sans pour autant réaliser encore l’union économique tant souhaitée. Le pacte de 1997 a révélé ses lacunes et ses limites ; le traité budgétaire vient renforcer les différentes mesures adoptées depuis lors.
La crise des dettes souveraines, en l’absence d’une gouvernance de la zone euro digne de ce nom, a révélé l’ampleur des faiblesses de l’union économique et monétaire ainsi que l’étendue des dégâts déficitaires nationaux. Elle est aussi à l’origine d’une crise existentielle de l’Union et d’une crise de confiance des citoyens.
L’Union perd de sa force et de sa cohésion. L’Union s’essouffle, l’Union chancelle, l’Union trébuche. Mais cette idée, à l’origine utopique, peut et doit se concrétiser. Cette union généreuse et accueillante ne mérite pas de se démembrer, car les pays qui la constituent, et le nôtre en particulier, partiraient à la dérive.
La gouvernance doit mettre fin à ces « sommets de la dernière chance » qui menaçaient de délitement ou permettaient la survie de l’Union et qui, le plus souvent, se révélaient inachevés, mais permettaient aux chefs d’État ou de gouvernement de brandir des trophées à seule vocation de politique intérieure.
L’Europe évolue aujourd’hui parmi de nouveaux acteurs internationaux avides de conquérir, dans le grand jeu mondial, la place qu’ils estiment devoir leur revenir de par leur poids démographique, leur puissance économique et leur dynamisme.
Ne soyons pas hésitants, affirmons notre confiance en l’Europe, cette organisation qui, selon les mots de Robert Schuman, « dépasse la nation non pour la diminuer et l’absorber, mais pour lui conférer un champ d’action plus large et plus élevé ».
Ce n’est que par elle que nous pourrons encore peser sur la scène internationale. Imaginons le poids de la France si elle restait en marge de la construction européenne, dont elle a toujours été une inspiratrice et une actrice majeure !
Les conséquences de la non-ratification de ce traité ont été dressées de façon quasi apocalyptique, mais réaliste, par Mme le président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et par le ministre des affaires étrangères. La perte de confiance et de crédibilité, la fragilisation de notre pays, l’effondrement de notre notation auraient une incidence très forte sur les taux d’intérêts, donc sur les déficits, et provoqueraient une spéculation contre notre pays dont nous ne pourrions nous défendre sans les mécanismes de solidarité européenne.
On n’est pas souverain quand on a 90 % de dette publique, équivalant à sept à huit ans de recettes fiscales.
On n’est pas non plus souverain lorsque plus de 65 % de sa dette sont détenus par des créanciers étrangers.
Dès lors, le fait que la Commission juge les budgets nationaux, loin de consacrer un abandon de souveraineté, est au contraire un moyen de convergence des politiques budgétaires, de renforcement des finances de chaque pays, et donc de leur indépendance.
Rappelons-nous ce qui s’est passé en Europe ces douze derniers mois. Alors que les marchés financiers étaient pris dans une tourmente alimentée par le jeu dangereux des dégradations des notes souveraines des États membres, la confiance a été rétablie, à la fois grâce aux engagements pris par les États et à l’action quotidienne des institutions les plus fédérales de l’Union : la Banque centrale européenne et la Commission.
Beaucoup d’espoirs restent fondés sur l’Europe, en dépit de l’éloignement toujours trop grand des citoyens de cet idéal que nous défendons. La seule voie possible pour sortir de la crise, ce n’est pas le retour à une conception passéiste, et donc dépassée, de la souveraineté nationale. Il n’y aura pas de sortie de crise sans une redéfinition fédérale de la souveraineté nationale !
Moody’s attribue la note maximale au Mécanisme européen de stabilité. C’est un signe très important.
La Chancelière allemande et le président de la Commission se sont prononcés eux-mêmes, ces dernières semaines, en faveur d’une initiative fédérale ferme. La Commission européenne a appelé, en mai dernier, à une meilleure intégration des politiques de l’emploi au sein du marché unique, comme en écho aux appels lancés par David Cameron et Mario Monti.
Il y a une issue politique à cette crise, c’est le fédéralisme d’États-nations. Un vrai travail d’information et de pédagogie doit être réalisé en ce sens auprès de nos concitoyens. Nous devons, car c’est votre responsabilité comme la nôtre, monsieur le ministre délégué, restaurer le lien de confiance entre le citoyen et l’Europe, ce lien qui a été rompu le 29 mai 2005.
Le cap est tracé, ce traité est une étape.
La grande majorité des orateurs s’accordent à dire que ce traité fait preuve de sérieux budgétaire et de solidarité, et qu’il innove peu. Le Conseil constitutionnel a statué : il ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale.
Certes, ce traité n’est peut-être pas idéal. Que stipule-t-il ?
Il met en œuvre une discipline budgétaire renforcée pour réduire l’accroissement des déficits, tout cela sous la surveillance de la Commission européenne et sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union.
L’article 3 énonce la fameuse « règle d’or », objet, hier, des fantasmes les plus délirants, revendiquant le meilleur comme accusée du pire. Elle sera inscrite demain dans notre droit positif, au niveau organique.
Sommes-nous suffisamment responsables, vertueux et courageux pour réduire seuls nos déficits ? L’état de nos finances publiques et leur évolution depuis plus de trente ans prouvent le contraire. Les programmes nationaux, non contraignants, présentés à la Commission n’étaient pas toujours sincères non plus.
Le président Arthuis a dénoncé un « pacte de menteurs et de tricheurs ». Les termes peuvent paraître outranciers, ils sont hélas ! justes ; mais ce n’est que de la connivence entre dirigeants trop heureux de ne pas avoir à annoncer à leurs concitoyens la réalité des problèmes. Est-ce là une posture que nous pouvons accepter et perpétuer ? Non !
Faisons enfin preuve de responsabilité et de courage ! Enfants gâtés et insouciants de l’Europe, nous devons être lucides et prendre exemple aujourd’hui sur nos voisins italiens et espagnols, qui mettent en œuvre des réformes douloureuses mais indispensables. Ils sont en voie de guérison, alors que nous n’acceptons pas le diagnostic de notre mal profond, généré par notre manque de courage.
Ce traité ne résoudra donc pas tous nos problèmes, mais il nous incitera fortement, sinon nous contraindra, à nous soigner de notre addiction à la dépense publique.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit à juste titre qu’il ne fallait jamais renoncer aux combats à mener. La supervision des banques par la BCE, le rassemblement des États membres sur des positions communes, la création d’une taxe carbone, la mise en œuvre d’échanges justes, une harmonisation sociale et fiscale, et la liste n’est pas exhaustive, sont autant de combats sur lesquels vous aurez notre soutien, car le souci de l’intérêt de la France doit dépasser les médiocres querelles politiciennes.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Le volet « croissance » obtenu par le Président de la République donne certes une marge de manœuvre pour financer des projets d’infrastructures grâce aux « bons d’épargne européens ». C’est un élément en faveur de la croissance, mais ne nous leurrons pas, leur importance est modeste !
La taxe européenne sur les transactions financières, validée par onze États membres, voit enfin le jour. Elle apparaît comme le premier impôt européen. Je souhaite que l’Union européenne ait d’autres ressources spécifiques et qu’elle se dote enfin, aussi, d’un budget propre à la hauteur des espoirs fondés sur elle.
Il faut absolument clarifier, simplifier le projet européen pour renouer avec l’inspiration des pères fondateurs, et transmettre à nos concitoyens la conviction inébranlable d’une « Europe solidement unie et fortement charpentée ».
Monsieur le ministre délégué, nombreux sont ceux ici qui ont parlé de réorienter l’Europe. Vous nous avez exposé les contours de votre projet, dont les membres de mon groupe se sentent proches. Tant que nous partagerons le même idéal européen, vous pouvez être certain de notre soutien.
Vous invoquez souvent sir John Maynard Keynes. Or le keynésisme ne pourra s’appliquer avec des conséquences positives que dans une Europe beaucoup plus homogène. Dans le cas contraire, il générera à nouveau des déséquilibres financiers au sein de l’Union européenne.
Le keynésisme me semble trop souvent une solution d’urgence, et même de facilité, contraire aux exigences du long terme.
Monsieur le ministre délégué, parvenir à l’Europe à laquelle nous aspirons sera difficile, réclamera beaucoup d’efforts et, surtout, du courage, cette vertu un peu trop oubliée au cours de ces trois dernières décennies mais qui demeure, j’en suis convaincu, la recette la mieux adaptée : ayons tous à l’esprit que le manque de courage n’est en définitive qu’un manque de bon sens ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.