Séance du 27 juillet 2012

M. Philippe Dallier. Au rythme où vous y allez !

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Pour l’instant, nous sommes dans la réalité, pas l’extrapolation ! Le taux de 20 % proposé à l’article 27, je le répète, correspond à moins de la moitié du taux – proche de 44 % – qui frappe l’ensemble des salaires.

Sixième observation : le texte prévoit que le taux actuel de 8 % sera maintenu pour les participations de l’entreprise à la prévoyance complémentaire collective. La mesure qui est proposée ne s’applique donc pas de façon aveugle.

Dernière observation : aujourd’hui, le forfait social au taux de 8 % est affecté à hauteur de cinq points à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et à hauteur de trois points au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV – dont nous constatons bien à chaque réunion combien il est dans une situation de déficit persistant –, soit 3 à 4 milliards d’euros qui s’ajoutent au déficit du régime général pour atteindre 20 milliards d’euros. Le produit supplémentaire généré par les dispositions de l’article 27 sera réparti pour moitié entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, c’est-à-dire deux organismes qui risquent de connaître de lourds déficits dans les années à venir.

En raison de ces différents éléments, nous sommes bien sûr résolument opposés aux amendements de suppression de l’article 27.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je formulerai un simple commentaire. Il y a deux types d’argumentaire assez différents pour s’opposer à cet article.

Le premier est fondé sur le pouvoir d’achat, en expliquant que l’augmentation de contribution sur cet élément de la rémunération risque de porter atteinte à certains éléments de la politique salariale. Il n’y a pas de meilleure démonstration que, lorsqu’on est en situation économique difficile et qu’on essaie de « booster » le pouvoir d’achat avec des mesures fiscales, on distribue en réalité du pouvoir d’achat aux ménages avec du déficit budgétaire. Je pense que ce n’est pas une voie d’avenir.

M. Philippe Dallier. Il faut dire ça là-bas ! (M. Philippe Dallier désigne du doigt les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Richard. Précisément ! C’était exactement la même chose que la défiscalisation des heures supplémentaires, qui consistait à payer du complément de rémunération avec de la dette publique. On voit bien que c’est une politique qui ne peut pas mener loin.

Si, à l’avenir, les responsables d’entreprises sont amenés, dans l’équilibrage de leur politique salariale, à pondérer un peu différemment entre le salaire et les distributions sous forme d’intéressement ou de participation, ce choix ne sera pas guidé par l’artifice d’un écart massif entre le niveau de contribution sociale des uns et des autres.

J’ajoute d’ailleurs qu’au cours du dernier quinquennat, à deux reprises au moins, des mesures de réduction de durée de détention de ces éléments d’épargne ont été prises, monsieur le président de la commission des finances (M. le président de la commission des finances s’entretient avec un de ses collaborateurs.), mais je crois que son attention est portée ailleurs…

Je voudrais répondre au président de la commission des finances, et je n’ai encore consommé que le quart de son temps de parole, que l’argumentaire en faveur de l’épargne salariale me semble avoir été fragilisé par les mesures qu’il a approuvées du gouvernement précédent consistant à réduire, voire à supprimer les délais de détention des fonds en question. Il s’agit donc d’une mesure de rémunération pure et simple et d’un dopage de la rémunération avec du déficit budgétaire, ce qui n’est pas une bonne politique.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’étaient pas nécessairement de bonnes décisions. Mais le déficit budgétaire paie également 40 % de nos indemnités !

M. Alain Richard. Monsieur le président de la commission, je m’efforce de vous convaincre et je ne vous ai pas interrompu pendant vos onze minutes d’intervention.

En revanche, sur le tout autre argumentaire posé par M. Jean-Pierre Chevènement – et je sympathise pleinement avec son approche –, il me semble que ce qui est en jeu, c’est l’actionnariat salarié, et l’actionnariat salarié durable. Or il se trouve que les formes de rémunération dont nous parlons comportent un éventail complet qui ne débouche qu’assez rarement sur de l’actionnariat salarié.

C’est donc la politique de management des dirigeants d’entreprises qui est en jeu : veulent-il créer un rapport de confiance et une stabilité dans leur entreprise en distribuant de l’actionnariat salarié, même avec une contribution sociale de 20 % ? Je pense que, y compris avec un tel niveau de contribution, cela reste intéressant si leur politique est de donner une place aux salariés dans leur conseil d’administration.

Par conséquent, même avec un argumentaire portant sur la stabilité de l’entreprise et sur le rôle de l’intéressement comme élément de stabilité d’un certain nombre de grands groupes industriels, que lui comme moi avons éprouvé dans d’autres fonctions, le dirigeant d’entreprise qui veut intéresser les salariés, les faire participer à la gestion et leur donner un avantage sous forme de distribution d’actions a encore intérêt à le faire, même avec un forfait social de 20 %.

Donc, et je pense que le ministre délégué pourrait y réfléchir… (M. le ministre délégué s’entretient avec M. le président de la commission des finances.) Lui non plus n’écoute pas ! (Rires.)

MM. Robert del Picchia et Roger Karoutchi. On vous écoute, nous ! Continuez !

Mme Isabelle Debré. C’est un sujet important !

M. Alain Richard. Le Gouvernement pourrait utilement réfléchir à un avantage spécifique en matière de contribution sociale lorsqu’il s’agit de la constitution d’un actionnariat salarié stable : cela a du sens et ne coûte pas beaucoup d’argent. En revanche, utiliser le différentiel massif de contribution sociale de 8 % à 45 % pour optimiser sa politique salariale, je crois que c’est une vision du passé ! (MM. Jacky Le Menn et Richard Yung applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, je regrette que vous n’écoutiez pas réellement les orateurs. J’aimerais m’exprimer, mais peut-être dois-je attendre que vous y soyez disposé ?

Hier, je me suis adressé à votre collègue M. Hamon, qui, lui, m’a écoutée et répondu. Je lui signalais que l’on pouvait lire dans Les Échos un article intéressant, intitulé « Dommages collatéraux d’une nouvelle taxation ». Cet article a été signé par M. Jean-Pierre Balligand, ancien député PS de l’Aisne, MM. Laurent Bataille, Jean-Louis Beffa, Michel Bon et Jean-Marie Jestin, qui ne me semblent pas être étiquetés à droite.

Après m’être exprimée sur le fond, j’aimerais le faire sur la forme. Peut-être, monsieur le ministre, aurez-vous l’obligeance de me répondre, comme l’a fait hier M. Hamon, de façon exemplaire, agréable et attentive.

Je lui disais que l’on confondait peut-être vitesse et précipitation. (M. le ministre délégué continue de s’entretenir avec M. le président de la commission des finances.) Monsieur le ministre, je suis un peu étonnée par votre manque d’élégance : vous me tournez le dos quand je vous parle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Philippe Marini l’empêche de vous écouter !

Mme Isabelle Debré. Pardonnez-moi, mais je n’ai pas pris beaucoup la parole et aimerais être considérée. (M. le ministre délégué et M. le président de la commission des finances se retournent et font face à l’orateur.) Merci de nous écouter, messieurs ! Nous faisons notre travail, comme vous le faites actuellement. C’est un sujet très important, qui concerne tous les salariés.

Vous avez dit tout à l’heure que l’intéressement et la participation concernaient surtout les grandes entreprises. Vous avez totalement raison, car la participation n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 50 salariés. Cependant, et c’est là où vous avez tort, mes chers collègues, elle s’adresse à tous les salariés, quel que soit leur niveau de salaire.

Mme Annie David. Elle est proportionnelle au niveau du salaire !

Mme Catherine Procaccia. Pas forcément !

Mme Isabelle Debré. M. le président Marini a dit, très justement, qu’il s’agissait d’un problème économique, puisque ces mécanismes protègent souvent les entreprises contre les OPA hostiles. Cela est également vrai.

Pour revenir sur la forme, je tiens à rappeler, monsieur le ministre, l’existence d’une instance, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, ou COPIESAS, – autrefois appelée Conseil supérieur de la participation –, qui a été évoqué par M. Richard. Personne ne conteste que nous soyons en période de crise et que nous cherchions de l’argent. Vous assimilez l’épargne salariale à une niche sociale : pourquoi pas ? C’est votre choix et votre idée. Ce ne sont pas les nôtres. Mais, dès lors, pourquoi ne pas réfléchir tranquillement à la façon de remettre tous ces mécanismes à plat et, surtout, à la façon d’opérer une différence entre l’épargne longue et l’épargne courte, afin de ne pas les taxer de la même manière ?

Nous savons que nous allons au devant d’un problème relatif aux retraites. Or, nous le savons bien, la participation est le premier levier permettant d’accéder à l’acquisition de la résidence principale, et donc de préparer sa retraite. Pourquoi casser tous ces mécanismes ? Pourquoi ne pas attendre la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ? (M. le ministre délégué s’entretient avec un de ses collaborateurs.) Mais vous ne m’écoutez toujours pas ! M. Hamon m’a confirmé l’intention du Gouvernement de réunir le COPIESAS. Pourquoi ne pas prendre le temps, deux ou trois mois, d’y réfléchir tranquillement ? Au COPIESAS siègent les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les parlementaires, toutes les personnes qualifiées, en somme, pour réfléchir sereinement à ce sujet.

Pourquoi porter brutalement le taux à 20 %, et ne pas faire la différence entre épargne longue et épargne courte ? Prenons le temps, ne nous précipitons pas, et allons tranquillement écouter tout le monde.

Enfin, je vous recommande encore une fois, monsieur le ministre, la lecture de cet excellent article des Échos.

Et pardonnez-moi de ne même pas avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation du ministre Cahuzac. Je dois dire que je partage l’objectif de rétablissement de l’équilibre des finances publiques, comme les autres signataires de l’amendement, nonobstant la diversité du groupe RDSE.

Je vais retirer l’amendement n° 204 déposé par le président du groupe RDSE, même si, à titre personnel, je voterai la suppression de l’article. Je désire ainsi lancer un signal d’alerte, dans le but d’attirer la vigilance du Sénat et des sénateurs de la majorité, dont je fais partie, sur le rôle de la participation et de l’intéressement dans la défense des fonds propres et, par conséquent, de l’autonomie de nos entreprises, face aux risques d’OPA sauvages.

J’ai entendu l’argument de M. Richard, selon lequel les grandes entreprises étaient les plus concernées par ces dispositions. Mais ce sont les très grandes, les grandes et les moyennes entreprises qui, justement, courent le plus ce risque d’OPA sauvage.

Monsieur le ministre, je souhaite donc que le Gouvernement trouve le moyen de réduire, ou d’étaler, l’ampleur de l’augmentation du prélèvement social, qui est tout de même considérable – il passerait en effet de 8 % à 20 % –, de façon à promouvoir ce que M. Richard a justement appelé un « actionnariat salarial durable ». Je pense que c’est un objectif que le Gouvernement doit se donner.

Il ne faut pas passer par pertes et profits – ce serait digne d’une querelle idéologique d’un autre temps –…

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. … ces dispositions relatives à la participation des salariés au capital de l’entreprise, qui ne manquent pas d’attrait. Elles font partie d’une stratégie de défense de notre appareil productif.

Je retire donc l’amendement, même si, à titre personnel, je voterai la suppression de l’article 27.

M. le président. L’amendement n° 204 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC ne soutiendra évidemment pas ces amendements. En revanche, nous abondons dans le sens des propos tenus par le rapporteur de la commission des affaires sociales sur l’augmentation du forfait social.

Il est sans doute intéressant, comme le président de la commission des finances l’a fait, de se lancer dans un débat économique sur les moyens de relancer notre appareil industriel. Je suis néanmoins étonnée que cela vienne en fin de discussion – même si j’ignore si nous pourrons en venir à bout ! – sur le collectif budgétaire. Il y aurait en effet beaucoup à dire sur ce sujet.

Je tiens donc à signaler que nous nous opposons résolument à ces amendements, et que nous défendons l’article 27. Eu égard à l’évolution de la situation de l’emploi industriel depuis dix ans dans notre pays, la participation ne semble pas être un moyen pertinent pour préserver notre outil industriel.

Je confirme que l’intéressement ne concerne que certaines catégories de salariés. Les bons salaires constituent un autre moyen de favoriser l’épargne populaire.

Mme Annie David. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Peut-être ne vous en étiez-vous pas aperçu, mais les personnes touchant un bon salaire peuvent très bien épargner, et elles ne s’en privent pas, d’ailleurs.

Selon vous, les petits montants de l’intéressement permettent effectivement d’assurer l’acquisition de son logement pour la retraite. Cela reste à prouver ! Il faut d’ailleurs noter que l’on ne peut utiliser l’intéressement pour l’achat d’une résidence secondaire.

Peut-être faudrait-il ouvrir un débat beaucoup plus large sur ce sujet ?

Mme Isabelle Debré. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il me semble en tout cas que ce n’est pas le lieu pour ce faire. Si vous avez l’intention de dormir ici ou d’y passer encore un ou deux jours, libre à vous ! Un débat économique sur cet article ne me paraît pas avoir de sens, car, franchement, les motifs permettant de vous démontrer que ces dispositifs ne sont pas efficaces ne manquent pas.

Enfin, je tiens à dire que le groupe CRC est tout à fait en faveur d’une imposition identique des revenus quelle qu’en soit l’origine. D’ailleurs, tout le monde sait que le recours à l’intéressement, qui consiste à offrir quelques avantages à quelques salariés, est motivé par la volonté de ne pas augmenter l’ensemble des salaires.

Mme Annie David. Exactement !

M. Christian Favier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Compte tenu des propos péremptoires qui sont tenus sur la vie des entreprises, le monde économique et la réussite, il est étonnant que nous soyons encore confrontés à de telles difficultés et à une crise d’une telle ampleur.

Les gouvernements successifs se sont souvent mépris. Force est de constater que, pour faire avancer des idées aussi nobles que la participation – le général de Gaulle n’écrivait-il pas que la participation était la grande ambition de ce siècle –, il fallait imaginer des exonérations.

Les législateurs qui se sont succédé ont passé leur temps à instituer des exemptions de cotisations sociales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà le résultat !

M. Jean Arthuis. Ce peut être le ticket-restaurant ou encore le chèque-vacances. Il a fallu trouver de multiples raisons pour faire avancer de nouvelles formes de rémunération. Ceux qui sont confrontés à la gestion des ressources humaines dans l’entreprise essaient de faire de l’optimisation afin de payer moins de cotisations sociales.

Monsieur le ministre, vous prolongez et amplifiez ce que les gouvernements ont fait d’une manière un peu miséreuse. Plutôt que de reconnaître que nous nous sommes collectivement trompés, parce que nous avons multiplié les éléments de complexité, on préfère en rajouter un peu plus à chaque fois, en enveloppant le tout dans un beau discours. C’est merveilleux, mais cela ne marche pas !

Le forfait social sera augmenté, encore un peu plus, naturellement. Toutefois, monsieur le ministre, la participation est une si belle idée qu’elle pourrait vivre sans régime fiscal particulier ! Elle devrait être la conséquence de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise pour convenir de modalités de rémunération qui tiendraient compte des résultats, et qui assureraient une meilleure répartition des richesses.

Pourquoi faut-il que, chaque fois, il y ait un régime fiscal particulier ? Alain Richard insistait sur le « dopage ». Mais les 35 heures ne sont-elles pas une escroquerie collective ? Il n’y a pas plus beau dopage, puisqu’il a fallu imaginer, pour leur mise en place, une exemption de cotisations sociales qui a coûté près de 20 milliards d’euros ! Nous sommes dans un geste superbe, d’une ampleur sans précédent, qui nous met cependant dans une impasse économique.

Si vous acceptiez un jour d’alléger les cotisations sociales, il ne faudrait alors pas hésiter à soumettre toutes les formes de rémunération aux cotisations sociales de droit commun et à nous préserver de cette complexité, qui altère beaucoup l’esprit d’entreprise, et encourage puissamment la délocalisation d’activités et d’emplois.

Vous venez ensuite pleurer sur la perte de l’emploi. Ce matin, notre collègue Delattre nous rappelait une actualité brûlante. C’est vrai, le feu est dans la maison. Comment se fait-il que vous ayez manifesté autant d’entêtement dans votre opposition à l’allégement des cotisations sociales, c’est-à-dire au levier de compétitivité sans lequel je doute que nous puissions nous en sortir ?

Voilà pourquoi je voterai les amendements de suppression. Et si cela ne suffit pas, je voterai contre l’article 27.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Lorsque le général de Gaulle a lancé le débat sur cette belle idée que sont la participation et l’intéressement, il y avait, souvenons-nous-en, des opposants des deux côtés.

D’un côté, les syndicats trouvaient l’idée de l’association du capital et du travail fort dangereuse.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. Philippe Dallier. La lutte des classes pouvait, dans leur esprit, en pâtir.

De l’autre côté, le patronat ne semblait pas très emballé non plus (M. Roger Karoutchi opine.), si j’en crois ce que j’ai pu lire sur le sujet. Il a donc fallu inciter le patronat à se lancer dans ce beau projet d’association du capital et du travail. Voilà pourquoi il existe effectivement des différences entre ce qui peut être distribué sous forme de salaire et ce qui peut l’être sous forme d’intéressement et de participation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Je comprends tout à fait que Mme Borvo Cohen-Seat y soit opposée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci !

M. Philippe Dallier. Lorsque vous affirmez qu’il ne s’agit plus d’un débat idéologique, mais de l’appréciation à porter sur le bon niveau de taxation applicable à ces deux dispositifs, j’aimerais le croire. J’ai tout de même de sérieux doutes. Je suis toujours persuadé que, dans cet hémicycle, un certain nombre de parlementaires ne partagent pas cet engouement pour la participation et l’intéressement, et qu’ils verraient bien cet instrument taxé de la même manière que le reste.

À mon sens, vous y allez trop fort, monsieur le ministre. Vous devez trouver 7 milliards d’euros cette année et vous portez le taux de la contribution de 8 % à 20 %. Faisons un petit calcul : comme vous devrez trouver entre 30 milliards et 35 milliards d’euros l’an prochain, vous allez porter le taux à plus de 40 %, soit l’équivalent de ce qui existe aujourd'hui pour les salaires.

C’est pourquoi nous trouvons qu’il s’agit d’une très mauvaise mesure.

Par ailleurs, on regrette souvent qu’il n’y ait pas beaucoup d’anciens salariés parmi les parlementaires. Or, pour ma part, j’ai été salarié pendant vingt ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C’était dans une grande entreprise. Je n’étais pas un cadre dirigeant ; au départ, je n’étais même pas cadre. Et j’ai bénéficié sinon tous les ans du moins presque chaque année des mesures d’intéressement et de participation, ce qui m’a permis de devenir actionnaire de la société.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tant mieux pour vous…

M. Philippe Dallier. Cela a été mon premier et mon seul apport pour l’acquisition d’un logement. Et c’est encore beaucoup le cas pour beaucoup de gens aujourd'hui. On dit souvent que la principale difficulté des jeunes pour acquérir un logement réside dans le problème de l’apport personnel. En l’occurrence, il s’agit d’un apport personnel efficace, ainsi d’ailleurs que d’un bon complément de retraite sur le long terme.

Mme Isabelle Debré. Exactement !

M. Philippe Dallier. J’étais actionnaire de mon entreprise lorsqu’une autre grande société, que je ne nommerai pas et dont je tairai l’identité du donneur d’ordre, a voulu en prendre le contrôle par un raid hostile. Et c’est parce que le personnel de mon entreprise détenait 8 % du capital que l’opération a échoué.

Par conséquent, les orientations que vous prenez m’inquiètent beaucoup. Si vous aviez décidé de porter le taux à 10 % ou 12 %, nous aurions pu débattre de votre proposition autrement qu’en termes idéologiques. Mais un taux de 20 % me semble tout à fait excessif !

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Je souhaite formuler une suggestion.

Il convient, me semble-t-il, de dissocier les questions budgétaires qui nous préoccupent aujourd'hui du problème de la participation, qui est en soi un vrai problème de relations sociales dans l’entreprise. Je déposerai d’ailleurs une proposition de loi relative à la participation en septembre ou en octobre, et nous ne parlerons pas de questions budgétaires à cette occasion.

En attendant, je vais vous soumettre une idée. (M. le ministre délégué s’entretient avec un sénateur du groupe socialiste.) Si vous voulez bien m’écouter, monsieur le ministre…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous entends !

M. Serge Dassault. S’il s’agit vraiment d’un problème budgétaire, je propose, en gage de bonne volonté, de porter le taux de la contribution à 14 %, et non à 20 %, en espérant qu’il sera ramené à 8 % une fois que la situation financière le permettra.

Quoi qu’il en soit, il faut séparer le problème budgétaire, que je comprends très bien, de la question de la participation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 106 et 130 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 127 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222, présenté par MM. Delattre et de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

II. – Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Delattre et de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

15 %

II. – Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 111 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Marseille, Mme Férat et MM. Dubois, J. Boyer, Amoudry, Tandonnet et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par les taux : « 12 % en 2012, 14 % en 2013, 16 % en 2014, 18 % en 2016 et 20 % en 2017 ».

II. - Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 111.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à étaler l’augmentation du forfait social dans le temps, jusqu’en 2017. J’espère, à l’instar de notre collègue Serge Dassault, que la situation financière sera alors suffisamment rétablie pour nous permettre de faire machine arrière.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 129.

M. Hervé Marseille. Nous avons longuement débattu de l’intérêt de supprimer l’article 27. Les amendements de suppression n’ayant pas été adoptés, nous proposons à notre tour que la hausse soit modérée et lissée dans le temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je comprends qu’il s’agit d’amendements de repli, et j’en devine l’esprit, qui est constructif.

Malheureusement, les contraintes que j’ai évoquées quand j’ai expliqué pourquoi il n’était pas possible d’en rester au taux actuel, c'est-à-dire 8 %, demeurent. C’est donc avec regret que le Gouvernement appelle au rejet de ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111 et 129.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et pour les abondements des employeurs à un plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-2 du code du travail. »

La parole est à M. Philippe Marini.