Séance du 18 janvier 2012

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ainsi qu’à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Il est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mardi dix-sept janvier 2012.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, des demandes de création :

- d’une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (demande du groupe CRC) ;

- d’une mission commune d’information sur les dispositifs médicaux à risques non pris en charge (demande du groupe UMP) ;

- d’une mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement (demande du groupe socialiste et apparentés).

La conférence des présidents a également décidé la création d’une mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le Sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande du groupe RDSE).

La conférence des présidents a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mercredi 18 janvier 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2011 2012) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

2°) Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, présentée par M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 245, 2011 2012) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance mercredi 18 janvier, matin.)

À dix-huit heures trente, réception de M. le Président Jean-Pierre Bel et du Bureau du Sénat à l’occasion de la nouvelle année.

Jeudi 19 janvier 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (procédure accélérée), présentée par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 42, 2011 2012).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance mercredi 18 janvier, matin.)

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

2°) Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui », présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf (n° 223, 2010 2011) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures.)

3°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 61, 2011 2012) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT :

Lundi 23 janvier 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 20 janvier, avant dix-sept heures ;

- au vendredi 20 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 23 janvier, à quatorze heures trente.)

Mardi 24 janvier 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1486 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Avenir de la filière betteravière) ;

- n° 1501 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Liaison Lyon-Turin) ;

- n° 1502 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Sécurité juridique des réserves de substitution d’eau) ;

- n° 1508 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Chute du prix du blé) ;

- n° 1510 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Politique transfrontalière concernant les communes du Jura et la compensation financière accordée par le canton de Genève) ;

- n° 1511 de M. Christophe-André Frassa à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Contentieux sur l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963) ;

- n° 1515 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

(Centres EPIDE) ;

- n° 1517 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Avenir des sections internationales au lycée Honoré de Balzac) ;

- n° 1518 de M. Jean-Marie Bockel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Publication et mise en œuvre des projets de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) ;

- n° 1519 de M. Jean Jacques Lasserre transmise à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Processus de paix au pays basque) ;

- n° 1520 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Délais de publication des décrets d’application de l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité) ;

- n° 1522 de Mme Patricia Schillinger transmise à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Réorganisation de Peugeot scooters à Dannemarie) ;

- n° 1523 de M. Vincent Eblé à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Avenir des salariés de l’entreprise Prevent Glass en Seine-et-Marne) ;

- n° 1524 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) ;

- n° 1525 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de la ville ;

(Programmes de réussite éducative) ;

- n° 1527 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Pratiques des opérateurs funéraires) ;

- n° 1530 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Avenir du CHU Charles-Nicolle de Rouen) ;

- n° 1537 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Validité du protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels) ;

- n° 1571 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Situation de l’hôpital Max Querrien de Paimpol) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (texte de la commission, n° 263, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 janvier, avant dix-sept heures :

- au lundi 23 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements mardi 24 janvier, à quatorze heures trente.)

Le soir :

3°) Éventuellement, suite du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;

4°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (procédure accélérée) (A.N., n° 4105) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport jeudi 19 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : à l’ouverture de la réunion).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mardi 24 janvier.)

Mercredi 25 janvier 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité (n° 238, 2011 2012) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 24 janvier, avant dix-sept heures.)

2°) Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 261, 2011 2012) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 24 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin.)

Jeudi 26 janvier 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 240, 2011 2012) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 25 janvier, avant dix-sept heures.)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n° 205, 2011 2012) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 18 janvier, matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 25 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin.)

À 15 heures et le soir :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 31 janvier 2012

De 14 heures 30 à 16 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 30 janvier, avant dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 janvier, à douze heures).

- la conférence des présidents a fixé au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 31 janvier, matin.)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 264, 2011 2012) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 30 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 31 janvier, matin.)

De dix-sept heures à dix-sept heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.)

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Mercredi 1^er février 2012

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ;

(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 31 janvier, à seize heures.)

2°) Désignation des vingt-quatre membres des trois missions communes d’information :

- sur les dispositifs médicaux à risques non pris en charge ;

- traitant des pesticides et de leur impact sur la santé et l’environnement ;

- sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le Sud-est de la France au mois de novembre 2011 ;

(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 31 janvier, à seize heures.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Jeudi 2 février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 524, 2010 2011) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 20 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 1er février, avant dix-sept heures ;

- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 1er février, matin.)

Vendredi 3 février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 7 février 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1427 de M. Philippe Darniche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Réalisation de l’autoroute A 831 Fontenay-Le-Comte-Rochefort) ;

- n° 1456 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(État des lieux de la SNCF en Dordogne) ;

- n° 1506 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Réforme du paquet « Monti Kroes » et incidence dans le domaine culturel) ;

- n° 1513 de M. Richard Yung à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Suspension des concours d’agrégation et capes de chinois) ;

- n° 1514 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Conditions de mise en œuvre du droit d’asile) ;

- n° 1521 de M. Francis Grignon à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Situation des hôpitaux psychiatriques souhaitant conclure une convention de communauté hospitalière de territoire) ;

- n° 1526 de M. Gérard Roche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Conséquences de l’article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du réseau Natura 2000) ;

- n° 1528 de Mme Bernadette Bourzai à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Organisation des services de la justice à Ussel) ;

- n° 1529 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Avenir de la tapisserie d’Aubusson) ;

- n° 1532 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Financement du Forum mondial de l’eau et du Forum alternatif mondial de l’eau 2012) ;

- n° 1534 de M. René Paul Savary à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Difficultés des entreprises Hebdoprint et Comareg (Paru Vendu) ;

- n° 1535 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Reconduite du dispositif de l’allocation équivalent retraite) ;

- n° 1536 de Mme Françoise Cartron à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

(Mobilisation des crédits du fonds Barnier pour le déplacement d’une école) ;

- n° 1538 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Dégâts occasionnés par le cynips du châtaignier) ;

- n° 1539 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Manque de considération et remise en cause du travail de l’administration française au niveau européen) ;

- n° 1540 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Fusions de lycées) ;

- n° 1548 de M. Philippe Esnol à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines) ;

- n° 1554 de M. Joël Guerriau à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

(Préservation d’un habitat à l’année dans les communes à forte pression immobilière) ;

- n° 1558 de M. Michel Savin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur les sites Seveso).

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat de politique étrangère (demande de la commission des affaires étrangères) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au président de la commission des affaires étrangères ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.)

À dix-sept heures :

3°) Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de huit minutes à chacun des présidents des six commissions permanentes ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.)

Le soir :

4°) Question orale avec débat sur les gaz de schiste (demande du groupe socialiste et apparentés) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

5°) Débat sur le thème « Union européenne : vers un fédéralisme budgétaire » (demande du groupe UCR) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe UCR et de dix minutes au président de la commission des affaires européennes ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 6 février, avant dix-sept heures.)

Mercredi 8 février 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Question orale avec débat n° 9 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le droit à la protection de la vie privée (demande du groupe RDSE) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 7 février, avant dix-sept heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

À 16 heures 30 et le soir :

2°) Question orale avec débat sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (demande du groupe socialiste et apparentés)

(La Conférence des Présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 7 février, avant 17 heures.

Conformément à l'article 82, alinéa 1, du Règlement, l'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

À 18 heures30 :

3°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes ;

4°) Débat sur la biodiversité (demande du groupe écologiste) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe écologiste ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 7 février, avant dix-sept heures.)

Jeudi 9 février 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la situation de l’industrie automobile en France (demande du groupe CRC) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe CRC ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 8 février, avant dix-sept heures.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP (n° 202, 2011 2012) (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 8 février, avant dix-sept heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 14 février 2012

De 14 heures 30 à 16 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française ;

2°) Proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, présentée par MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy (n° 118, 2011 2012) (demande de la commission de l’économie) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 1er février, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 30 janvier, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 13 février, avant dix-sept heures ;

- au jeudi 9 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mardi 14 février, après-midi.)

De dix-sept heures à dix-sept heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’indemnisation des victimes de maladies et d’accidents professionnels ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.)

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Mercredi 15 février 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (A.N., n° 3991) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 8 février, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 14 février, avant dix-sept heures ;

- au lundi 13 février, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février, matin.)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (n° 779, 2010 2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 8 février (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 14 février, avant dix-sept heures ;

- au lundi 13 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février.)

Jeudi 16 février 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (n° 790, 2010 2011) (inscription envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole social) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

2°) Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 230, 2011 2012) (inscription envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole social) ;

Mardi 21 février 2012

À dix-sept heures :

- Désignation des membres :

- de la commission des affaires économiques ;

- de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;

(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 21 février, à quinze heures.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.