Séance du 8 décembre 2011

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous lirai pas ce que j’avais écrit,…

M. Robert del Picchia. C’est dommage !

M. Hugues Portelli. … me contentant d’aborder les questions qui me paraissent essentielles, compte tenu du débat que nous avons ce soir, et sur les motifs de cette motion tendant au renvoi à la commission.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah oui !

M. Hugues Portelli. On a répété à plusieurs reprises dans le débat que, depuis 1789, la conception française de la citoyenneté est étroitement liée à la conception française de la nationalité et donc au droit de vote.

Chers collègues, en France, le droit de suffrage est la conséquence de la création de l’État-nation et non pas l’inverse. En France, en 1789, on a créé l’État-nation et le suffrage a suivi, notamment le suffrage universel. Dire le contraire, c’est affirmer une contrevérité historique ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

En France, en 1789, le citoyen est né en même temps que naissait la Nation. Le citoyen est celui qui appartient à la communauté nationale, qui en partage les valeurs, les devoirs et qui donc bénéficie des droits inhérents.

Dès lors, qu’est-ce que le vote ? Relisez attentivement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la constitution de 1791, qui ont été rédigées par les mêmes personnes. Quant aux rédacteurs de la constitution de 1793, ils n’étaient plus tout à fait les mêmes que ceux de la constitution de 1791…

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. Hugues Portelli. Les rédacteurs de la déclaration de 1789 n’ont jamais parlé du « droit » de vote car, pour eux, le vote était une fonction liée à la qualité de citoyen, et non pas un droit. La citoyenneté vaut alors brevet de capacité électorale.

Petit à petit, le droit de vote a été étendu pour être attribué aux uns et aux autres, mais la conception n’a jamais changé en droit public français, sauf durant la grande période robespierriste, s’agissant précisément du droit de vote des étrangers.

Je le rappelle, le droit de vote des étrangers a été accordé avant 1793 à certains étrangers, tout simplement parce qu’on leur accordait la citoyenneté

On a ainsi accordé la citoyenneté aux amis de la Révolution française…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Hugues Portelli. … en même temps qu’on retirait leur citoyenneté aux ennemis de la Révolution française, qui étaient des Français. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Donc, l’attribution ou le retrait de la citoyenneté relevait de critères purement politiques et idéologiques.

Puis ce fut la rédaction de la constitution de 1793, qui n’est jamais entrée en vigueur ; on a placé le document dans une arche sacrée en attendant la fin des hostilités. Malheureusement pour eux, à la fin de la guerre, les rédacteurs de la constitution de 1793 avaient été guillotinés…

M. Roger Karoutchi. Ça leur apprendra !

M. Hugues Portelli. … et on était passé à une autre constitution, celle de 1795, où l’on parlait davantage des devoirs que des droits des citoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y avait le droit de vote des étrangers en 1795 !

M. Hugues Portelli. Robespierre, dans la vision qui était la sienne, avait une conception idéologique du citoyen : l’étranger qui avait le droit d’accéder à la citoyenneté, c’était l’étranger vertueux.

Depuis 1793, tout cela a disparu corps et biens.

Les deux exceptions que l’on nous oppose aujourd'hui, sont, premièrement, les citoyens européens et, deuxièmement, les ressortissants étrangers non européens qui pourraient éventuellement bénéficier de ce droit de vote.

Pour ce qui est des citoyens de l’Union européenne, Patrice Gélard et Jean-Jacques Hyest l’ont bien expliqué tout à l’heure, nous disposons d’un cadre juridique complet, avec d’abord le traité de Maastricht,…

MM. Jean-Jacques Hyest et Patrice Gélard. Oui !

M. Hugues Portelli. … puis le traité de Lisbonne, complété par la charte des droits fondamentaux de l’Union. Ainsi, les citoyens de l’Union européenne sont tous d’abord les citoyens d’États qui ont signé le même traité et appliquent la même charte des droits fondamentaux créant des droits et des devoirs pour chacun des membres de l’Union européenne et donc leurs ressortissants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas lié à la Nation !

M. Hugues Portelli. Laissez-moi m’exprimer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai le droit de faire des commentaires !

M. Hugues Portelli. Second point d’importance s’agissant des étrangers communautaires, c’est parce que l’on est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne que l’on a le droit de vote,…

M. Bruno Retailleau. Absolument !

M. Hugues Portelli. … et non parce que l’on est ressortissant de l’Union européenne ! C’est l’appartenance à un État membre qui fonde le droit de voter aux élections européennes et aux élections locales. Ce n’est donc absolument pas incompatible avec notre droit national relatif à la citoyenneté et au vote.

J’en viens à la question des « extracommunautaires », comme les nomment les autres pays de l’Union européenne.

Il faut le dire clairement, on ne peut pas accorder aux extracommunautaires des droits supérieurs à ceux des communautaires.

M. Gérard Larcher. Eh oui !

M. Hugues Portelli. Si l’on suit le raisonnement des partisans de la proposition de loi, il faudrait au moins prévoir une égalité de traitement entre les citoyens et les non-citoyens de l’Union. Mais cette égalité suppose que soit prévue pour les deux cas l’obligation de réciprocité qui figure dans le Traité et dans la Constitution pour les citoyens des États membres de l’Union européenne,...

M. Jean-Yves Leconte. C’est formel !

M. Hugues Portelli. … ainsi qu’une obligation de résidence principale et d’inscription sur les listes électorales du pays d’origine.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce sera prévu dans la loi organique !

M. Hugues Portelli. La commission des lois aurait dû d’ores et déjà examiner toutes ces questions, et ce pour une raison très simple : quand on procède à une révision constitutionnelle, on doit automatiquement penser à la loi organique qui s’ensuivra.

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

M. Hugues Portelli. On ne peut pas se permettre de faire une révision constitutionnelle comme cela, en passant, en se disant que l’on verra bien ce que prévoira la loi organique le jour venu. Il n’est pas possible de procéder ainsi, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission !

M. Claude Guéant, ministre. Exactement !

M. Hugues Portelli. Pour notre part, nous n’avons jamais travaillé ainsi.

J’en arrive au problème de fond.

Il est vrai que nous avons un désaccord politique et idéologique majeur avec les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, …

Mme Esther Benbassa, rapporteure. C’est vrai !

M. Hugues Portelli. … et ce désaccord, nous l’assumons.

Si nous voulons rester fidèles à notre droit public, aux principes philosophiques qui le fondent et au droit positif qui les traduit, nous ne saurions enraciner le droit de vote dans une vision qui serait non pas politique, mais sociétale.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. Hugues Portelli. La conception que nous avons traditionnellement en France, depuis 1789, veut que l’on vote parce que l’on est citoyen, et l’on est citoyen parce que l’on participe à la Nation.

M. Gérard Larcher. Exactement !

M. Hugues Portelli. Ainsi que M. le ministre l’a souligné tout à l'heure, on ne peut pas couper la commune de l’État, et ce pour une raison très simple : en France, la commune est une circonscription de l’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) De surcroît, les autorités de la commune sont en même temps des agents de l’État : le maire et ses adjoints sont placés sous l’autorité hiérarchique du préfet et du procureur de la République, Noël Mamère le sait bien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Catherine Tasca. Cela va loin !

M. Robert Hue. Vous avez perdu en route les lois de décentralisation !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez à M. Raffarin !

M. Hugues Portelli. On ne peut donc pas faire n’importe quoi en matière de mariage, de droit électoral, ou d’état civil. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV. ) Tout cela forme un ensemble, un bloc auquel on ne saurait toucher.

Mais si cette proposition de loi constitutionnelle est absolument injustifiée sur le fond, elle est également inopportune. Notre collègue Patrice Gélard s’en est parfaitement expliqué tout à l'heure, mais permettez-moi d’y insister.

Inopportune, cette proposition de loi constitutionnelle l’est au moins à deux titres, d’abord pour une raison d’agenda politique. Pourquoi a-t-on voulu inscrire à tout prix ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, alors que la tradition parlementaire veut que l’on n’examine pas un texte de nature électorale au cours d’une année électorale ?

M. Bruno Retailleau. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Nous ne sommes pas pour les traditions !

M. Hugues Portelli. Certes, me direz-vous, les prochaines élections municipales n’auront lieu qu’en 2014. L’argument serait pertinent si nous adhérions à votre conception de la commune, c'est-à-dire si nous pensions que les élections communales n’ont rien à voir avec les autres scrutins qui jalonnent la vie de la Nation.

M. Robert Hue. Qui a dit cela ?

M. Hugues Portelli. Mais c’est une conception que nous ne partageons pas.

Les élections municipales sont, au contraire, étroitement couplées avec les élections sénatoriales et même avec l’élection présidentielle…

M. Robert Hue. Heureusement ! C’est pour cela que nous vous avons battus !

M. Hugues Portelli. … puisque du choix des conseillers municipaux, donc du maire, dépend le parrainage des candidats à l’élection présidentielle.

On ne peut donc pas faire comme si les élections municipales n’avaient rien à voir avec le reste de la vie politique nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ce que vous dites quand vous les perdez !

M. Hugues Portelli. Pour cette première raison de calendrier politique, nous estimons que ce texte n’est ni sérieux ni opportun.

Mme Catherine Tasca. C’est vous qui n’êtes pas sérieux !

M. Hugues Portelli. Mais la proposition de loi constitutionnelle n’est pas non plus opportune du fait des conditions dans lesquelles on nous présente ce texte.

Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, ce que disait l’un de nos anciens collègues qui siégeait il y a quelque temps encore sur les travées du CRC et qui avait été, en 1981, secrétaire d’État chargé des immigrés, je veux parler de François Autain.

Interrogé à l’époque sur le droit de vote des travailleurs étrangers aux élections municipales, François Autain avait répondu que c’était totalement prématuré. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Bien sûr, il y a trente ans !

Mme Marie-France Beaufils. C’était il y a trente ans !

M. Hugues Portelli. Vous verrez avec lui ce qu’il en pense ! Mais, à l’époque, ce membre du gouvernement de Pierre Mauroy estimait que le plus important pour les travailleurs immigrés,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Séguin a dit en 2001 que c’était possible !

Mme Éliane Assassi. En 2005, le Président de la République l’a dit aussi !

M. Robert Hue. Eh oui, Sarkozy a dit la même chose !

M. Hugues Portelli. … c’était leur dignité, c’était leur identité, le droit de vote étant une question secondaire, qui n’était pas vraiment d’actualité.

Nous comprenons très bien que vous ayez envie, par esprit de paternalisme, de dire aux travailleurs étrangers ce qu’ils doivent faire et de leur dicter leurs devoirs. Mais c’est à eux qu’il revient de dire s’ils veulent devenir français. Ils doivent le faire librement, …

Mme Esther Benbassa, rapporteure. Oh !

M. Hugues Portelli. … et ils ont d’ailleurs parfaitement le droit de le faire.

M. Robert Hue. Dans la tradition coloniale !

M. Hugues Portelli. Vous savez parfaitement que le droit de vote est, en France, le corollaire du droit de la nationalité. (M. François Rebsamen s’exclame.)

Pour avoir le droit de vote, il faut être français. Et, pour être français, il suffit d’en faire la demande ! (Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Yves Leconte. Réveillez-vous !

M. Hugues Portelli. C’est possible dès lors que l’on réside en France et que l’on remplit les critères traditionnels qui prévalent depuis deux siècles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Votre proposition de loi constitutionnelle n’a qu’une valeur idéologique. Elle ne nous intéresse pas et nous préférons la retravailler tranquillement pour l’examiner le jour opportun. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’y allons pas par quatre chemins : nous vivons un moment historique ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Le débat de cet après-midi s’inscrit, en effet, dans un long processus, jalonné d’embûches, de chausse-trapes, d’avancées et de reculs.

Ce processus, ouvert par la constitution de 1793, dans la ligne des fondements posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen un peu plus tôt, a été relancé par le biais de la démocratie sociale, dès 1946, via l’ouverture aux étrangers de l’élection aux comités d’entreprise, et s’est accéléré, partiellement tout du moins, au début des années quatre-vingt-dix, lorsqu’a été accordé le droit de vote aux ressortissants communautaires.

Nous vivons vraiment une journée historique, car nous allons créer un nouveau droit, dans le respect de la tradition qui honore notre République et qui fait d’elle un merveilleux outil au service du progrès, de la liberté et de la conquête de nouveaux droits civiques et politiques pour toutes et pour tous.

Oui, nous allons créer aujourd’hui un nouveau droit, et quel droit ! Nous allons permettre à des hommes et à des femmes qui vivent, travaillent et paient des impôts en France de donner leur avis, de choisir, de participer, bref, d’être enfin considérés comme des citoyens comme les autres.

Peu importe l’origine, peu importe la religion ou l’absence de religion, peu importe la condition sociale, le sexe ou la couleur de peau ! Convenez, chers collègues de l’opposition sénatoriale, que l’institution d’une véritable citoyenneté de résidence, telle que la permet cette proposition de loi, méritait mieux que certains propos entendus dans notre hémicycle, surtout en cette fin d’après-midi !

Avec la motion qu’il a déposée, M. Hugues Portelli nous invite à prendre le temps de la réflexion, afin d’être certains que nous proposons un texte respectant les principes fondamentaux de notre République. Il ne s’agit, ni plus, ni moins, que d’une déclinaison du proverbe : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » !

Nous avons affaire à une motion dilatoire, qui, sous couvert de s’appuyer sur les principes fondamentaux de la République, n’a comme seul objectif que de retarder encore, et encore un peu plus, le vote de cette proposition de loi.

M. Jean-Jacques Hyest. C’est vous qui nous retardez !

Mme Michelle Meunier. Vous le savez, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déjà eu à débattre de ce sujet à plusieurs reprises.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rendu trois rapports sur la question : ceux de Noël Mamère en 2000, de Bernard Roman en 2002 et de Sandrine Mazetier, plus récemment.

Si, au Sénat, il n’y a pas eu de rapport avant celui de notre collègue Esther Benbassa – je la salue et je la remercie de la qualité de son travail –, c’est tout simplement parce que vous avez refusé, mesdames, messieurs membres de l’opposition sénatoriale, d’ouvrir le débat, notamment en vous opposant à la discussion du texte dont il était demandé l’examen immédiat par M. Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, en janvier 2006.

Si, comme vous le prétendez en soutenant cette motion tendant au renvoi à la commission, le texte comportait une quelconque difficulté au regard des principes fondamentaux de la République, pourquoi ne pas avoir agi de manière constructive en proposant des amendements de fond pour y remédier ?

Ce n’est pas le renvoi à la commission que vous cherchez, monsieur Portelli ! C’est tout simplement le renvoi aux oubliettes de ce texte et du droit qu’il crée, pénalisant ainsi ces milliers de femmes et d’hommes qui veulent qu’on les écoute et qu’on les entende.

Les Françaises et les Français attendent de nous du courage et de l’audace ; ils attendent des réponses et des actes. Il n’est plus urgent d’attendre, il est urgent d’agir ! Aussi, mes chers collègues, je vous propose de rejeter cette motion tendant au renvoi à la commission et, sans plus tarder, d’ouvrir la discussion sur le fond de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. La commission est défavorable à cette motion tendant au renvoi à la commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre. Le Gouvernement est favorable au renvoi à la commission.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant au renvoi à la commission.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement un avis favorable.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 64 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour un rappel au règlement.

M. Christophe Béchu. Monsieur le président, j’aimerais simplement répondre à Mme la rapporteure, qui tout à l’heure m’a cité, et c’était trop d’honneur, expliquant que j’étais coupable d’avoir changé d’avis entre la réunion de commission et la séance publique.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. Oh, que de grands mots !

M. Christophe Béchu. En commission, j’ai effectivement dit qu’il fallait faire attention à ne pas fantasmer et que ce texte n’ouvrait pas la porte à tous les communautarismes.

En effet, chers collègues, des communautarismes existent d’ores et déjà dans notre pays, malheureusement, et personne ne prétend que le phénomène va naître avec l’extension du droit de vote et d’éligibilité. Tel est le sens des propos que j’ai tenus en commission.

Quant à ce que j’ai dit à la tribune, cet après-midi, je croyais avoir fait preuve de prudence et de mesure…

M. Roger Karoutchi. Trop !

M. Christophe Béchu. ... en affirmant non pas que cette proposition de loi constitutionnelle allait susciter systématiquement les communautarismes, mais très précisément que, loin de les empêcher, elle risquait de les encourager. D’ailleurs, je maintiens en cet instant que ce texte porte bien en germe le risque d’une montée des communautarismes.

Que l’on ne me fasse donc pas un procès que je ne mérite pas ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Monsieur Béchu, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 8 décembre 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

J’informe également le Sénat que, en application du même article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xx^e siècle, déposée sur le bureau de notre assemblée.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 8 décembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d’une requête tendant à l’annulation d’opérations électorales (2011-4538 SEN).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.