M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)  

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brut

 384 980

 189 942

 

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

 85 574

 85 574

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 299 406

 104 368

 

 Recettes non fiscales

 15 832

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 315 238

 104 368

 

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

 75 115

 

 

 Montants nets pour le budget général

 240 123

 104 368

 135 755

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 310

 3 310

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 243 433

 107 678

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 045

 2 041

  4

 Publications officielles et information administrative

  200

  0

  200

 Totaux pour les budgets annexes

 2 245

 2 041

  204

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  23

  23

 

 Publications officielles et information administrative

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 268

 2 064

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 63 137

 57 308

 5829

 Comptes de concours financiers

 102 840

 106 945

- 4 105

 Comptes de commerce (solde)

 

 

  4

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

  68

 Solde pour les comptes spéciaux

 

 

1796

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 137 755

 

II. – Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

56,1

 

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

 

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

 

Déficit budgétaire

0

 

 

 

Total

100,2

 

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

 

 

 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

 

 

 effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

179,0

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

4,0

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-220,7

 

Variation des dépôts des correspondants

-4,4

 

Variation du compte de Trésor

1,0

 

Autres ressources de trésorerie

3,5

 

Excédent budgétaire

137,8

 

 

 

 

Total

100,2

 

III. – Au III

Remplacer le nombre :

1 935 276

par le nombre :

1 934 490

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement qui vous est proposé vise à coordonner l’équilibre budgétaire avec l’ensemble des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.

Au cours de ses débats, le Sénat a rejeté les crédits de vingt-deux missions du budget général sur trente-deux. Il ne reste que l’aide publique au développement, le conseil et le contrôle de l’État, la défense, la direction de l’action du Gouvernement, les engagements financiers de l’État, les médias, le livre et les industries culturelles, les pouvoirs publics, les régimes sociaux de retraite et la sécurité civile. Subsistent un budget annexe sur deux et cinq comptes d’affectation spéciale sur dix.

Ces votes conduisent à améliorer singulièrement le solde budgétaire, de 193 milliards d’euros, et à nous placer fictivement dans la situation d’un excédent budgétaire de 138 milliards d’euros. Il s’agit, je l’espère, d’un effet d’affichage, puisque le budget, s’il était ainsi adopté, ne permettrait plus le bon fonctionnement de l’État ! Ainsi, il serait impossible d’assurer, dès janvier prochain, la paye de millions de fonctionnaires, notamment dans l’éducation nationale.

Cet amendement de coordination est donc strictement formel, ce solde correspondant à celui d’un État qui n’assumerait même pas le tiers de ses missions !

Sur les missions qui ont été adoptées, le Sénat a procédé à des majorations de crédits pour plus de 50 millions d’euros en revenant sur une partie des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre derniers. À l’inverse, le Sénat a, comme l’Assemblée nationale et la présidence de la République, réduit, de sa propre initiative, sa dotation budgétaire pour 2012 de 3 %, soit 10 millions d’euros de moins que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances, ce que je salue.

L’amendement, tel qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, présente donc un solde prévisionnel en excédent de 138 milliards d’euros. Le tableau de financement est ajusté en imputant de manière conservatoire ces mouvements sur les bons de Trésor à court terme. Je souhaite évidemment que l’Assemblée nationale revienne sur ces montants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° B-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 31, modifié, ainsi que l’état A annexé.

(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 31 et état A (pour coordination) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 décembre 2011

À quinze heures :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances.

Scrutin public à la tribune de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART