M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le I :
I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d'euros) |
||
|
|
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|
|
|
|
|
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brut |
384 980 |
189 942 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
85 574 |
85 574 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
299 406 |
104 368 |
|
Recettes non fiscales |
15 832 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
315 238 |
104 368 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
|
collectivités territoriales et de l'Union européenne |
75 115 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
240 123 |
104 368 |
135 755 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 310 |
3 310 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
243 433 |
107 678 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 |
Publications officielles et information administrative |
200 |
0 |
200 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 041 |
204 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2 064 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
63 137 |
57 308 |
5829 |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
4 |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
68 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
1796 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde général |
|
|
137 755 |
II. – Rédiger ainsi le 1° du II :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
(En milliards d'euros) |
||
|
|
|
|
|
Besoin de financement |
|
|
|
|
|
|
|
Amortissement de la dette à long terme |
56,1 |
|
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,8 |
|
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,3 |
|
|
Déficit budgétaire |
0 |
|
|
|
|
|
Total |
100,2 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources de financement |
|
|
|
|
|
|
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
|
|
|
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
|
|
|
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
179,0 |
|
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
|
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-220,7 |
|
|
Variation des dépôts des correspondants |
-4,4 |
|
|
Variation du compte de Trésor |
1,0 |
|
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
|
Excédent budgétaire |
137,8 |
|
|
|
|
|
|
Total |
100,2 |
III. – Au III
Remplacer le nombre :
1 935 276
par le nombre :
1 934 490
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement qui vous est proposé vise à coordonner l’équilibre budgétaire avec l’ensemble des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.
Au cours de ses débats, le Sénat a rejeté les crédits de vingt-deux missions du budget général sur trente-deux. Il ne reste que l’aide publique au développement, le conseil et le contrôle de l’État, la défense, la direction de l’action du Gouvernement, les engagements financiers de l’État, les médias, le livre et les industries culturelles, les pouvoirs publics, les régimes sociaux de retraite et la sécurité civile. Subsistent un budget annexe sur deux et cinq comptes d’affectation spéciale sur dix.
Ces votes conduisent à améliorer singulièrement le solde budgétaire, de 193 milliards d’euros, et à nous placer fictivement dans la situation d’un excédent budgétaire de 138 milliards d’euros. Il s’agit, je l’espère, d’un effet d’affichage, puisque le budget, s’il était ainsi adopté, ne permettrait plus le bon fonctionnement de l’État ! Ainsi, il serait impossible d’assurer, dès janvier prochain, la paye de millions de fonctionnaires, notamment dans l’éducation nationale.
Cet amendement de coordination est donc strictement formel, ce solde correspondant à celui d’un État qui n’assumerait même pas le tiers de ses missions !
Sur les missions qui ont été adoptées, le Sénat a procédé à des majorations de crédits pour plus de 50 millions d’euros en revenant sur une partie des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre derniers. À l’inverse, le Sénat a, comme l’Assemblée nationale et la présidence de la République, réduit, de sa propre initiative, sa dotation budgétaire pour 2012 de 3 %, soit 10 millions d’euros de moins que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances, ce que je salue.
L’amendement, tel qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, présente donc un solde prévisionnel en excédent de 138 milliards d’euros. Le tableau de financement est ajusté en imputant de manière conservatoire ces mouvements sur les bons de Trésor à court terme. Je souhaite évidemment que l’Assemblée nationale revienne sur ces montants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 31, modifié, ainsi que l’état A annexé.
(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 décembre 2011
À quinze heures :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).
Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances.
Scrutin public à la tribune de droit.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART