M. François Marc, rapporteur spécial. ... le prélèvement demandé aux deux collectivités que j’ai prises en exemple serait quasiment équivalent : 850 000 euros pour la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, contre 1 million d'euros environ pour la communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre. S’il est un peu plus élevé pour cette dernière, c’est parce que celle-ci est plus riche.
À nos yeux, ce dispositif, adopté par la commission des finances voilà plus de quinze jours, apporte la réponse appropriée. Il a été transmis aux services compétents du ministère afin d’y être testé. Cela n’a pas encore été fait, mais je puis d’ores et déjà annoncer que les résultats que nous avons obtenus par simulation se révèlent probants.
Mes chers collègues je soumets à votre approbation cet amendement, dont l’objet est de supprimer des effets de seuil qui peuvent se révéler redoutables et qui sont ressentis comme injustes sur le terrain. Cela permettrait de contourner l'un des obstacles auxquels nous nous heurtons dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation horizontale à travers le FPIC et de combler l'une de ses lacunes.
M. le président. L'amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1
et les mots :
du groupe démographique
III. – Alinéas 39 à 41
Supprimer les mots :
de leur groupe démographique
IV. – Alinéas 51 et 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Selon nous, tel qu’il est présenté à l’article 58, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne permet pas d’aboutir à une péréquation fondée sur des principes d’équité et de justice. En effet, il prend pour référence un indice de strate démographique et non un indicateur de richesse national, ce qui revient à amoindrir fortement ses effets péréquateurs.
Retenir le système des strates démographiques, même en l’aménageant par un coefficient croissant de population, comme le propose la commission des finances, revient à faire perdurer la cause essentielle d’inégalité. De nombreuses communes dont le potentiel financier est pourtant très faible devront contribuer à ce fonds.
Aussi, afin de corriger ces effets pervers, cet amendement vise à supprimer la notion de groupe démographique afin, d’une part, que la capacité contributive des collectivités soit comparée à toutes les autres et, d’autre part, que les communes faisant face à des difficultés économiques ne soient pas pénalisées par le fonds.
M. le président. L'amendement n° II-186, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-308, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) De 0 à 7 499 habitants ;
« a bis) De 7 500 à 14 999 habitants ;
« b) De 15 000 à 29 999 habitants ;
« c) De 30 000 à 49 999 habitants ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Je fais miens les arguments qu’a exposés François Marc, puisque j'ai cosigné l'amendement n° II-54, qui vise à mettre en place des outils logarithmiques pour éviter les effets de seuil. En outre, de nombreuses associations sont favorables à la suppression de ces effets : la Fédération des maires des villes moyennes, l'Association des petites villes de France, l’Association des maires ruraux de France, etc.
Une autre raison plaide en faveur de cette suppression. À première vue, les strates les plus basses sont évidemment bénéficiaires : 18 millions d'euros de plus pour la strate la plus basse. Toutefois, lorsque l’on examine le montant du prélèvement par nombre d'habitants, on s’aperçoit que celui-ci est plus fort dans les petites strates. Ainsi, pour les EPCI inférieurs à 10 000 habitants, il est de 8,39 euros, contre 6,55 euros pour les EPCI supérieurs à 200 000 habitants.
Le principe logarithmique devrait permettre d'éviter de tels effets.
La dernière raison qui me conduit à vous proposer cet amendement de repli, tout en espérant que celui que nous avons déposé au nom de la commission des finances sera voté, réside dans la difficulté de mise en place des strates actuellement prévues. La première va jusqu’à 2 500 habitants, la seconde de 2 500 à 10 000 habitants. Cette répartition ne correspond pas vraiment à la typologie spécifique des EPCI.
Jusqu’à 7 500 habitants, les EPCI sont plutôt ruraux, avec un petit chef-lieu de canton. De 7 500 habitants à 15 000 habitants, voire à 20 000 habitants, l’EPCI est constitué autour d’une petite ville-centre, avec des communes rurales autour. Dans la première strate, il y a 1 095 EPCI ; dans la seconde, entre 7 500 et 15 000 habitants, il y a 724 EPCI. Pratiquement les deux tiers des EPCI se situent donc dans ces fourchettes.
Si l’amendement de déstratification n’était pas adopté, il faudrait au moins pouvoir modifier le niveau de ces strates.
M. le président. L'amendement n° II-197, présenté par MM. Guené et Dallier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 18 à 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l’indicateur de ressources élargi agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à la somme de l’indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l’article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l’article L. 2334-4.
« II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d’Île-de-France, l’indicateur de ressources élargi agrégé ou l’indicateur de ressources élargi est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.
« III. – L’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant est égal à l’indicateur de ressources élargi agrégé de l’ensemble intercommunal divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cet ensemble, majoré par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, l’indicateur de ressources élargi par habitant d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal à l’indicateur de ressources élargi de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l’article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« V. - L’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant est égal à la somme des indicateurs de ressources élargis agrégés des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources élargis des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et IV.
II. – Alinéas 39 à 41
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Les ensembles intercommunaux dont l’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % de l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article ;
« b) Les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l’indicateur de ressources élargi par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % de l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article ;
« 2° Le prélèvement calculé afin d’atteindre chaque année le montant prévu au II de l’article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l’écart relatif entre l’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou l’indicateur de ressources élargi par habitant de la commune, d’une part, et 90 % de l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, d’autre part, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune ;
III. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
potentiel financier
par les mots
indicateur de ressources élargi
IV. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Du rapport entre l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant défini à l’article L. 2336-2 et l’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou l’indicateur de ressources élargi par habitant de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ;
V. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Comme nous l’avions indiqué dans notre rapport, avec MM. Dallier, Jarlier et de Montgolfier, nous estimons que, pour appréhender la richesse de chaque territoire, il faut prendre en compte l’ensemble des ressources et utiliser le potentiel élargi.
Ce concept n’a été utilisé qu’en prospective, à dix ans. Nous le regrettons. Il y a quelques difficultés, nous le savons, à intégrer la totalité des ressources, surtout dans la période actuelle, dans la mesure où l’intercommunalité n’est pas achevée et où il est donc difficile d’intégrer la dotation d’intercommunalité.
Nous ignorons également ce que donnerait exactement l’intégration des dotations de péréquation verticale, mais il nous semble que c’eût été une approche intéressante à tester.
M. le président. L'amendement n° II-260, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après l’année :
2012
insérer les mots :
et sous réserve de l’application de la dérogation de l'article L. 5211-30,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes ayant bénéficié avant le 1er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Cet amendement concerne le cas très particulier des communes ayant bénéficié, avant le 1er janvier 1951, du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre.
Ces villes, souvent détruites à près de 90 % pendant la guerre, connaissent une valeur locative très élevée, du fait de leur reconstruction récente. Cette cherté contribue évidemment à des écarts de richesse fiscale, qui sont en fait des illusions d’optique. Il s’agit, entre autres villes, de Dunkerque, du Havre ou de Saint-Nazaire. Cette dernière a d’ailleurs, je crois, un revenu moyen par habitant parmi les plus faibles de France.
Par souci de justice fiscale, nous proposons donc de ne retenir qu’à hauteur de 75 % le produit de la taxe d’habitation des communes concernées pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal agrégé.
Reste que ce problème ne se poserait pas s’il était procédé, comme nous le souhaitons tous ici, à une révision des bases locatives.
M. le président. L'amendement n° II-349 rectifié, présenté par Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements des communes membres et cette même proportion constatée au niveau national ;
« 1° ter Le produit du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le revenu moyen par habitant au niveau national ;
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux. Par cet amendement, je souhaite défendre l’idée que la richesse d’un territoire ne peut se mesurer qu’en fonction des ressources perçues ; je pense au potentiel financier agrégé. Il faut ainsi tenir compte de « l’effort fiscal » des habitants et des charges pesant, par ailleurs, sur ce territoire.
Le revenu par habitant et la proportion de bénéficiaires d’aides au logement sont des indicateurs de charges pour un territoire. En effet, moins les habitants ont de revenus, plus ils bénéficient d’aides au logement et plus le territoire doit donc mettre en œuvre des politiques publiques de soutien à ses habitants.
Sans cet amendement, qui vise à intégrer les aides au logement comme composantes du potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal, un territoire riche en termes de ressources, mais dont la population serait pauvre, se retrouverait contributeur au FPIC, alors qu’il a besoin de ressources pour soutenir sa population.
M. le président. L'amendement n° II-310, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. J’ai déjà largement défendu cet amendement lors de la discussion générale.
Il s’agit de pondérer l’effet du Fonds national de garantie individuelle des ressources et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans les calculs de potentiel financier. L’intégration du FNGIR et de la DCRTP modifiera en effet considérablement le niveau de richesse et le classement des différentes collectivités.
À cette fin, je propose que l’on puisse faire un rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire, de façon à revenir à un principe de potentiel fiscal qui ne pénaliserait pas une collectivité ayant des taux forts, parce qu’elle avait des bases faibles, et n’avantagerait pas, au contraire, une collectivité ayant des bases fortes et des taux très faibles.
M. le président. L'amendement n° II-262 rectifié, présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-305 est présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron.
L'amendement n° II-312 est présenté par M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
L’amendement n° II-305 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° II-312.
M. Pierre Jarlier. Il s’agit de prévoir une pondération forfaitaire, dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment.
Son adoption permettrait de plafonner le montant de la DCRTP et du FNGIR pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° II-78 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mmes Debré et Jouanno, M. Lorrain, Mme Deroche, MM. Savary, Revet, Cardoux et Courtois, Mmes Des Esgaulx et Bruguière, MM. Lenoir et du Luart, Mme Garriaud-Maylam et MM. Beaumont et Villiers, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre :
« 1° La somme des produits suivants :
« a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle telles que résultant des dispositions antérieures à la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
« Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation, les bases retenues sont les bases brutes de l'année 2010, et les taux moyens nationaux sont ceux constatés en 2010. Pour la taxe professionnelle, les bases et le taux moyen sont ceux constatés en 2009 ;
« b) Les montants perçus en 2010 par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ;
« 2° Le potentiel fiscal agrégé de l'ensemble intercommunal de l'exercice 2011 si les dispositions de loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-285 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement, à l’instar de son pendant, l’amendement n° II-286, qui viendra plus tard en discussion, vise à tirer les conséquences de la stratification, telle qu’elle est appliquée au dispositif d’abondement du FPIC. Il tend simplement à renforcer la prise en compte des sujétions particulières pesant sur certaines villes dans le calcul de leur contribution au fonds. Cette question a déjà été largement abordée dans nos débats.
En l’espèce, nous souhaitons que l’effort en faveur du logement social des communes soit pris en compte. Il va de soi que le logement social doit être une priorité nationale, dans un contexte de crise aiguë qui frappe les populations les moins favorisées.
L’échec des politiques d’urbanisme menées depuis une trentaine d’années a conduit à la constitution de communes ghettoïsées, tandis que d’autres font tout ce qu’elles peuvent pour échapper à leurs obligations découlant de la loi SRU.
II peut advenir qu’une commune pauvre, donc aux ressources limitées, soit membre d’un EPCI riche, et qu’elle devienne, de fait, contributrice nette au FPIC, sans égard pour sa physionomie sociale particulière.
Il ne serait tout simplement pas juste que ces communes, qui font le plus d’efforts en matière de logement social, en y consacrant une part importante de leurs ressources, soient finalement pénalisées dans le calcul du potentiel financier intercommunal agrégé.
Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité. C’’est pourquoi, mes chers collègues, je vous l’invite à l’adopter.
M. le président. L'amendement n° II-184, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Remplacer les mots :
de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2
par les mots :
au niveau national
II. – Alinéas 53 à 55
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-290 rectifié et II-308. Ils sont en effet contraires à sa position, puisqu’elle préconise un prélèvement déstratifié en fonction d’un coefficient logarithmique, qui gomme les corrélations.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-197, car les effets pervers du FPIC révélés par les simulations portent déjà préjudice aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Par conséquent, il semble inopportun d’intégrer les dotations de péréquation verticale dans le calcul de la richesse.
L’amendement n° II-261 rectifié est intéressant, puisqu’il appelle notre attention sur une situation historique, à l’origine de problèmes dans un certain nombre de collectivités. La commission y est tout de même défavorable, car son adoption induirait une distorsion entre les communes, en fonction de leur statut au regard de la loi de 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre. Nous ne disposons pas des éléments permettant d’estimer que le produit de la taxe d’habitation est de 25 % plus élevé dans ces communes que dans les autres.
L’amendement n° II-349 rectifié a également reçu un avis défavorable, car le dispositif qu’il contient ne semble pas pouvoir être opérationnel dans l’immédiat. En outre, s’il l’était, il conduirait à prendre en compte des critères de charges dans le calcul du potentiel fiscal, alors que seuls des critères de ressources doivent être envisagés.
L’amendement n° II-310 a reçu un avis défavorable, même s’il soulève un problème intéressant. La commission a considéré que l’adoption de cet amendement conduirait à décorréler indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque collectivité. Reste que cet amendement pose une question fondamentale, s’agissant de la pondération du poids du FNGIR. Il serait heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des éclairages sur le sujet.
La commission est défavorable à l’amendement n° II-262 rectifié, car il conduirait, lui aussi, à décorréler indéfiniment le potentiel financier des ensembles intercommunaux. Le questionnement est cependant le même que pour l’amendement précédent.
L’amendement n° II-312 s’insère dans la même problématique. La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Néanmoins, nous sommes invités à être attentifs, pour l’avenir, au sujet du FNGIR.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° II-285 rectifié conduirait à remettre en cause la notion de potentiel financier, qui n’a vocation qu’à retracer les ressources d’une commune ou d’un EPCI, et non à prendre en compte des critères de charges. Je suis enclin à en demander le retrait, puisqu’il est en contradiction avec la formulation de base retenue par la commission des finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Plusieurs points méritent d’être précisés très rapidement sur ce sujet.
Si le Gouvernement a souhaité privilégier le principe des strates, en matière de péréquation, c’est dans le but d’éviter des dérives, susceptibles de conduire, en l’absence d’application logarithmique, à des prélèvements sans doute exagérés sur les collectivités les plus importantes.
En l’absence de stratification, le bloc des collectivités de plus de 200 000 habitants serait prélevé à hauteur de 93 millions d’euros. Dans le cadre d’un système avec strates, cette somme s’élèverait à environ 13 millions d’euros nets.
Dans l’hypothèse où les strates seraient supprimées, l’effet multiplicateur deviendrait encore plus pénalisant, notamment pour les collectivités les plus importantes. Dès lors que l’on met en avant un certain nombre de principes, il faut veiller à border à l’avance le dispositif prévu, afin d’éviter les excès.
Pourquoi avons-nous proposé un mécanisme reposant sur cinq ou six strates ? La raison en est simple : nous nous sommes conformés à ce que préconisaient MM. Dallier, Guené, Jarlier et de Montgolfier dans leur rapport d’information, enregistré le 6 juillet 2011, fait au nom de la commission des finances du Sénat. Voici ce qu’il y est écrit textuellement : « À l’issue de ses travaux, le groupe de travail a préconisé, de manière consensuelle, une stratification des EPCI et des communes isolées avec un nombre réduit de strates, limitées à 4 ou 6. » Certes, ce rapport n’est pas forcément parole d’évangile, mais il a servi de base de travail !
Quand bien même le principe d’une stratification serait validé et le nombre de groupes démographiques fixé, il resterait à régler quelques autres questions, notamment l’organisation à prévoir.
L’Assemblée nationale a introduit une modification des strates, scindant la première en deux : une strate allant de 0 à 2 499 habitants, une autre de 2 500 à 9 999 habitants. Ce nouveau mode d’organisation, je me dois de le reconnaître, ne correspond pas à la réalité.
Dans ce type d’approche, je préfère le schéma et les principes qu’a présentés M. Jarlier en défendant son amendement n° II-308. C'est la raison pour laquelle j’y suis favorable.
J’émets, par ailleurs, un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.
Ainsi, les auteurs de l’amendement n° II-197 entendent intégrer d'ores et déjà des dotations de péréquation parmi les critères de recettes, ce qui, à mon sens, rendrait le dispositif encore plus complexe à gérer.
Dans les amendements nos II-349 rectifié et II-285 rectifié, c’est de l’intégration de certaines charges au sein des critères retenus qu’il est question. Selon l’approche retenue, il n’est pas tenu compte des charges au niveau des ressources, celles-ci étant ensuite reprises au stade de la répartition : elles ne sauraient en effet être déduites deux fois ! Le parti a donc été pris d’intégrer les charges au moment de la répartition du prélèvement opéré sur les communes ou les intercommunalités les plus riches.
Ne mélangeons pas tout, ne faisons pas un amalgame entre les deux phases : il y a, d’abord, un prélèvement sur ressources et, ensuite, une redistribution.
J’en viens aux amendements nos II-310 et II-312, qu’a présentés M. Jarlier à titre personnel, et dans lesquels il est question du FNGIR.
L’objet de ce fonds est de compenser des ressources qui ont disparu. Les sommes versées dans ce cadre s’apparentent donc, elles aussi, à des ressources. J’ai bien compris les préoccupations qui se sont exprimées. Nous nous efforcerons, dans le cadre de la navette, d’ici à la commission mixte paritaire, de reprendre de nouveau ce dossier, d’y regarder d’un peu plus près pour proposer une solution acceptable.
Il est difficile d’affecter un coefficient de minoration à des éléments qui sont des recettes réelles. Je suis néanmoins d’accord sur la nécessité d’être attentif aux évolutions futures : un certain nombre de facteurs sont liés et mériteraient peut-être d’être pris en compte.
Sans développer plus avant les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur les autres amendements, j’en arrive à l’amendement n° II-54, présenté par M. Marc au nom de la commission des finances, qui vise à consacrer une logique de progression suivant une échelle logarithmique.
Aujourd'hui, monsieur Marc, compte tenu des éléments d’information que vous faites figurer dans cet amendement, il est évidemment difficile, en l’absence de paramétrage, d’obtenir des simulations immédiates. Il faudrait notamment mettre en place un système de bornage, afin d’éviter un certain nombre d’effets induits.
Je le redis, je préfère la proposition formulée par M. Jarlier. Si, d’aventure, la Haute Assemblée prenait la décision de voter l’amendement de la commission, nous profiterions du temps qui nous reste d’ici à la commission mixte paritaire pour valider la méthode de simulations la plus appropriée, celle qui nous permettrait d’englober l’ensemble des éléments et d’éviter ces effets induits indésirables que j’évoquais.
Par cet amendement, vous vous employez notamment à résoudre le problème posé par les effets de seuil. Ceux-ci existent, quoi que nous fassions. Nous avons essayé de les limiter au minimum, en fixant les seuils les plus pertinents à nos yeux pour obtenir des strates démographiques correspondant au mieux à la réalité observée sur le terrain, dans les différentes formes d’intercommunalités.
Il n’empêche, il y aura toujours des effets de seuil. Il convient donc de sortir de cette problématique pour se concentrer sur la logique de progression. Il serait en effet inacceptable et fortement dommageable de supprimer cette stratification sans rien proposer d’équivalent.
S’il s’avère que le choix d’une progression en fonction d’un coefficient logarithmique permet de nous affranchir des inconvénients propres au système des strates, il n’y a aucune raison pour ne pas aller dans cette direction. Avec les éléments aujourd'hui en notre possession, nous ne sommes pas en mesure de vérifier une telle hypothèse. Le ministère ne possède pas les ordinateurs suffisamment puissants dont il a été fait état. À titre d’information, pour être parfaitement clair, je précise que les simulations se font plutôt du côté de Bercy, qui dispose de calculateurs plus performants. Mais nous travaillons ensemble de manière tout à fait naturelle.
Pour autant, monsieur Marc, l’idée que vous développez mérite d’être approfondie, et j’y porte une attention toute particulière. À défaut de mieux, je veux vous donner l’assurance que le Gouvernement étudiera, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, les possibilités d’évoluer sur ce sujet. À cette fin, il convient que vous nous donniez tous les éléments nécessaires au paramétrage pour obtenir les simulations les plus fines possible ; mais cela ne devrait pas poser de problèmes.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour résumer, j’émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° II-308. J’ai bien entendu toutes les remarques que vous avez exprimées. Comme je ne cesse de le répéter depuis le début du débat, je souhaite, comme vous, que nous puissions trouver le système le plus équitable, comportant le moins d’inconvénients possible. C’est la raison pour laquelle, y compris sur ce sujet, je reste encore ouvert à toute proposition.