Séance du 1er décembre 2011

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de supprimer environ un quart des crédits, soit 319 millions d’euros, destinés au financement des heures supplémentaires effectuées par les enseignants.

Notre collègue Yves Pozzo di Borgo vise les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu prévues par la loi TEPA. Parallèlement, il propose qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’annualisation du temps de travail des enseignants.

Je rappelle que les crédits du titre 2 permettant la rémunération des heures supplémentaires recouvrent des situations diverses. Ils permettent le financement des heures supplémentaires années, de plus en plus utilisées pour faire face aux besoins de remplacements permanents en cours d’année, comme l’a montré notre rapport. Ils servent aussi au financement des heures supplémentaires effectives qui permettent, entre autres, d’assurer le remplacement des enseignants absents pour de courtes durées. Enfin, ils financent les heures d’interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Je rappelle également que les exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales prévues dans la loi TEPA, visées par notre collègue, concernent les différentes catégories d’heures supplémentaires. Mais, d’une part, les exonérations d’impôt sur le revenu sont une dépense fiscale qui ne relève pas des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et, d’autre part, il ne peut pas être dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour le paiement des cotisations sociales.

En d’autres termes, en réduisant de près de moitié les crédits inscrits au titre des HSA dans le projet de loi de finances pour 2012, l’amendement qui vous est soumis ce soir conduirait, s’il était adopté, à limiter le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Pour vos rapporteurs spéciaux, le recours aux heures supplémentaires permet en partie de satisfaire des besoins permanents. Reste qu’il conviendrait de procéder à des recrutements.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les enseignants sont aujourd'hui les premiers bénéficiaires du dispositif instauré par la loi TEPA. C’est une bonne chose, car celui-ci permet d’augmenter la rémunération, et donc le pouvoir d’achat, des enseignants volontaires pour travailler davantage. Si l’on supprimait aujourd'hui ces heures supplémentaires, le pouvoir d’achat de ces enseignants diminuerait de 6 % à 7 %.

En outre, ce dispositif a permis de mettre en place la personnalisation que j’évoquais tout à l’heure. À titre d’exemple, conformément au souhait du Président de la République, nous avons instauré au collège l’accompagnement éducatif, c'est-à-dire l’accueil des fameux « orphelins de seize heures ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Dominique Gillot. Ce ne sont pas des orphelins !

M. Luc Chatel, ministre. Tous les soirs, un million de collégiens – des élèves qui étaient auparavant laissés à eux-mêmes après seize heures – sont désormais accueillis.

Ce mot n’a rien d’insultant. Nous avons tous dans nos départements des élèves dont les deux parents travaillent ou qui vivent dans des familles monoparentales. Il n’y a donc pas lieu de s’offusquer.

Mme Dominique Gillot. Le mot « orphelins » a un sens !

M. Luc Chatel, ministre. Le rôle de l’éducation nationale était d’apporter une solution à ce problème. Telle est la raison pour laquelle nous avons institué l’accompagnement éducatif. Il s’agit d’un soutien scolaire personnalisé entre seize heures et dix-huit heures, sous la forme d’activités culturelles ou sportives.

Cet accompagnement, monsieur Pozzo di Borgo, est rendu possible grâce à la rémunération d’heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle nous sommes très attachés à ce dispositif.

De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, un certain nombre d’heures supplémentaires sont incompressibles dans la mesure où elles permettent de pallier les absences ponctuelles de professeurs.

J’ai bien compris l’esprit de votre amendement. En fait, vous souhaitez engager une réflexion globale sur la mission des enseignants, sur le contenu de leur travail et sur leur temps de service. C’est là un bon débat, que nous avons déjà eu, notamment en commission. Toutefois, comme je vous l’ai déjà dit, le Gouvernement n’a pas l’intention d’ouvrir ce dossier d’ici à la fin de la législature.

En revanche, c’est un bon sujet de débat pour les échéances du printemps prochain, si l’on en juge par les propositions que l’on entend ici ou là. Comme M. Carle l’a dit tout à l’heure lors de son intervention, il faut réfléchir à l’évolution des missions de l’école et des enseignants ainsi qu’aux questions de statut et de rémunération.

En tout état de cause, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires des enseignants.

Mme la présidente. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° II-365 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Si j’ai pris le cas des enseignants, c’est parce qu’ils représentent la moitié des postes dans la fonction publique.

De façon plus générale, nous avons en France un véritable problème de temps de travail. Les 35 heures, qui posent des difficultés dans le privé, ont également des incidences dans le public.

Permettez-moi d’évoquer une campagne qui a actuellement lieu en Chine sur internet. Il est dommage que Jean Besson, le président du groupe interparlementaire d’amitié France-République populaire de Chine, ne soit pas là, car il pourrait vous le confirmer.

Le gouvernement demande pourquoi il faudrait nous aider, nous, les Européens, et nous prêter de l’argent alors que notre PIB est trois fois supérieur à celui de la Chine, que nous travaillons trente-cinq heures par semaine, que nous partons à la retraite à l’âge de cinquante-cinq ans – ce n’est d’ailleurs pas exact – et que nous bénéficions de temps de vacances fantastiques. Les Chinois se demandent pourquoi, alors qu’ils travaillent soixante-dix heures par semaine, ils devraient financer la paresse des Européens !

C’est un des problèmes auquel nous devrons faire face dans les années à venir. Si nous voulons relancer l’économie, tout en faisant des économies budgétaires, nous allons devoir aborder la question du temps de travail dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans le privé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. Il y a des sujets plus importants !

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement me permettait de vous exposer le problème. Je regrette simplement que, depuis cinq ans, le Gouvernement, que je soutiens pourtant, n’ait pas eu le courage de l’aborder. Nous avons perdu du temps !

Je sais, monsieur le ministre, que les décisions viennent de plus haut. Sinon, vous auriez peut-être accepté mon amendement.

La campagne présidentielle va encore nous faire perdre six mois, mais ce sujet ressurgira à l’avenir.

Je retire donc cet amendement, qui visait à engager le débat.

Mme la présidente. L'amendement n° II-365 est retiré.

L'amendement n° II-391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Cet amendement d’ajustement n’a aucune conséquence sur les moyens qui sont dévolus à l’éducation nationale. Il s’agit d’un simple transfert et d’un changement de périmètre.

Il concerne tout d’abord le transfert à la Nouvelle-Calédonie de plusieurs compétences en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé, de santé scolaire et de documentation pédagogiques, qui interviendra le 1^er janvier prochain.

Ce transfert de crédits porte sur 38 092 353 euros, qui viendront majorer la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La deuxième partie de l’amendement tire les conséquences budgétaires du transfert au STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui participaient à l’exercice des compétences transférées en 2009 en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires. Cela concerne une somme assez marginale au regard de la mission qui vous est proposée ce soir, puisqu’elle s’élève à 151 012 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de prendre en compte deux transferts. Le premier entraîne une minoration de crédits de 38,1 millions d’euros, le second une minoration de 151 012 euros.

Monsieur le ministre, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances comprennent le sens de cet amendement, qui prend en compte les transferts de compétences et de services du ministère de l’éducation nationale en application de dispositions législatives.

Un amendement « miroir », l’amendement n° II-374, a majoré en conséquence les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais pour des montants différents. Il porte en effet sur une somme de 41,3 millions d’euros pour la Nouvelle-Calédonie, et de 196 000 euros pour le STIF. Le Gouvernement peut-il nous expliquer si d’autres transferts de compétences et de crédits, depuis d’autres missions que la mission « Enseignement scolaire », concernent la Nouvelle-Calédonie et le STIF ?

Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux estiment qu’il est regrettable que le présent amendement leur soit parvenu il y a quelques heures à peine,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. Bien sûr, c’était prévu avant !

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. … et qu’il n’ait pas été déposé en même temps que l’amendement n° II-374. Cela nous aurait permis de l’examiner plus en détail, en amont de la séance publique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. Absolument !

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. Cela dit, dans la mesure où la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission, elle ne peut pas être favorable à cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Je voudrais apporter deux précisions à la suite des propos tenus par le rapporteur spécial.

Tout d’abord, si cet amendement vous est parvenu tardivement, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que les discussions avec les représentants de Nouvelle-Calédonie étaient encore en cours il y a quelques jours. J’ai d’ailleurs reçu la semaine dernière la ministre chargée de l’éducation nationale sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Nous avions à affiner les montants du transfert au 1^er janvier.

Ensuite, je ne suis pas le ministre chargé des collectivités territoriales, mais je peux vous dire que le différentiel entre la majoration de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et la minoration du budget de la mission « Enseignement scolaire » trouve son explication dans le fait que la majoration dépasse le seul transfert depuis la mission « Enseignement scolaire », même si sa part en est la plus conséquente. Je ne peux pas vous donner le détail des montants émanant des autres ministères, mais, concernant celui dont j’ai la charge, la somme que j’ai évoquée tout à l’heure correspond bien à cette opération !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. Parmi la liste des crédits que vous nous proposez de minorer figure le programme « Vie de l’élève », qui subit une minoration de près de 4 millions d’euros. Les crédits transférés à la Nouvelle-Calédonie seraient affectés en dépenses de fonctionnement et d’intervention, notamment en matière de santé scolaire.

Nous trouvons que ce transfert n’est pas adapté à la situation réelle de la médecine scolaire en Nouvelle-Calédonie.

La convention entre l’État et la Nouvelle-Calédonie « relative à l’organisation d’un service unique de gestion », qui traite de la santé scolaire, couvre un champ d’action minimal calqué sur celui qui prévaut en métropole, dont nous avons déjà souligné les carences.

Elle ne prend pas en compte la spécificité des problèmes de santé auxquels sont confrontées les familles et l’institution scolaire en Nouvelle-Calédonie. Je pense en particulier au type d’habitat propre au territoire. Il est donc indispensable de pouvoir mettre en œuvre des programmes de formation spécifiques, notamment sur l’hygiène de base.

Les inégalités territoriales en matière d’accès à la santé y sont particulièrement criantes. Ainsi, la province Nord et les îles sont insuffisamment dotées en personnels médicaux. Dans certaines provinces, songez que le dépistage des caries dentaires au collège se fait par tirage au sort !

Monsieur le ministre, les 4 millions d’euros du programme « Vie de l’élève » affectés à la médecine scolaire en Nouvelle-Calédonie ne sont pas du luxe pour ce territoire, où la santé scolaire aurait eu besoin, comme dans bien d’autres régions d’ailleurs, d’un véritable plan de rattrapage.

Ne serait-ce que pour cette raison, nous nous opposons à l’amendement déposé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

J’ai été saisie, dans le délai limite, d’une demande d’explication de vote de la part de Mme François Férat.

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Françoise Férat. Au terme de la discussion de cette mission, permettez-moi de revenir sur quelques points concernant l’enseignement agricole. C’est un sujet, vous le savez, dont je ne me lasse pas.

Si celui-ci a connu une légère évolution de ses crédits, il paie néanmoins son écot à la RGPP, puisque 280 emplois sont encore supprimés. Il se devait de contribuer à l’effort mais, je veux le dire ici, les limites de l’exercice ont été atteintes. Aller au-delà freinerait son développement.

Je me félicite de la levée de la réserve de précaution demandée par le ministre de l’agriculture. Celle-ci est de nature à répondre à un certain nombre de contraintes. Nous devrons être particulièrement vigilants sur d’éventuels gels de crédits.

Les effectifs sont en légère hausse. Il nous faut veiller à ce que le budget soit cohérent et adapté aux effectifs.

Pardonnez-moi d’insister, les crédits doivent être à la hauteur des besoins des jeunes et des familles. Nous serons attentifs à l’exécution du budget 2012 et au suivi du montant des reports de charge, tout comme nous surveillerons la mise en œuvre prochaine du plan triennal, tant sur l’aspect budgétaire que sur la qualité du dialogue entre l’ensemble des acteurs de l’enseignement agricole.

Je le rappelle, l’enseignement agricole est bien complémentaire de l’éducation nationale. Je ne reviendrai pas sur la convention qui vient d’être signée, car vous l’avez rappelée, monsieur le ministre. C’est une convention que j’appelais de mes vœux depuis de nombreuses années.

Vous le savez, je suis personnellement attachée à toutes les composantes de l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé. Je veux ici rappeler la qualité de cet enseignement, en matière tant de réussite aux examens que d’insertion professionnelle.

Cet après-midi, au cours de la séance des questions au Gouvernement, le ministre de l’agriculture a rappelé les chiffres du commerce extérieur liés à l’agriculture : ils présentent un excédent commercial de plus de 7 milliards d’euros ! Derrière ces chiffres, nous percevons la valeur de ce que représente l’agroalimentaire dans notre pays : l’excellence de nos produits – permettez-moi d’évoquer la viticulture, je ne suis pas champenoise pour rien ! – l’importance de l’aménagement de notre espace rural, sans oublier la noble mission de nourrir les hommes.

Tout cela et bien d’autres choses encore, nous le devons à l’enseignement agricole, à ces hommes et ces femmes qui ont choisi un jour d’étudier dans un de ces établissements. Nous le devons à tous les acteurs de l’enseignement agricole, dont l’excellence n’est plus à démontrer.

En conclusion, permettez-moi de vous dire que nous devons faire preuve d’un optimisme prudent, mesuré et vigilant. À nous de regarder l’avenir de l’enseignement agricole avec lucidité, mais aussi avec une forte volonté de le préserver.

Dans cette perspective, le groupe UCR votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 51 septies et 51 octies et les amendements portant article additionnel qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire. »

Enseignement scolaire

Article 51 septies (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 351-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1.

« Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1 du présent code. 

« Si l’aide nécessaire à l’élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants d’éducation mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article peuvent être recrutés sans condition de diplôme.

« Les personnels en charge de l’aide à l’inclusion scolaire exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs fonctions. 

« L’aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’aide est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l’aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l’aide, sont déterminées par décret. » ;

2° L’article L. 916-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. Lorsqu’ils sont recrutés pour l’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l’inspecteur d’académie. Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1, après accord de l’inspecteur d’académie, pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « accueil et à l’intégration scolaires » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « accueil et à l’intégration » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » et la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 51 septies a été adopté à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il concerne les modalités de recrutement des assistants de scolarisation.

Je voudrais dire un mot sur ces assistants, nouvellement introduits dans le budget au programme 230, « Vie de l’élève », à l’action n° 3. Il est expliqué dans le programme annuel de performance qu’ils vont progressivement se substituer aux contrats aidés : 2 000 sont budgétés en 2012, mais 2 300 sont annoncés pour la rentrée 2012, sans que l’on sache s’il s’agit de 2 300 ou de 300 assistants supplémentaires !

Ces assistants de scolarisation seront recrutés sous statut d’assistant d’éducation, ou AED, et signeront des contrats de trois ans renouvelables une fois.

Vous apportez ainsi plusieurs modifications au code de l’éducation. Si les besoins d’un élève justifient qu’il bénéficie d’une aide non individuelle mais « mutualisée », alors l’assistant d’éducation est directement recruté par l’établissement concerné, après accord de l’inspecteur d’académie. Vous ouvrez également cette possibilité aux établissements privés sous contrat.

Cela signifie qu’ils seront payés sur les crédits du titre 6 et ne seront donc pas intégrés dans le plafond d’emploi. On ne progresse donc ni vers moins de précarité ni vers plus de transparence, du fait notamment des difficultés de vérification de l’utilisation des crédits du titre 6. Or on sait le sort réservé aux cagnottes, à l’image des crédits pédagogiques, qui ont été divisés par quatre cette année, «faute d’utilisation », nous avez-vous dit, monsieur le ministre…

De plus, je m’étonne que, dans la réécriture par le Gouvernement de l’article L.351-3 du code de l’éducation, ait disparu à l’alinéa 4, avant modification dudit article, la mention suivante : « Ces assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. », alors que vous expliquez vouloir remplacer les contrats aidés par des professionnels mieux formés et plus qualifiés ! Or, si l’aide ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent aussi être recrutés sans condition de diplôme.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous clarifiiez cet élément et que vous nous indiquiez ce que pourrait contenir le décret qui doit déterminer les modalités d’application de cet article, notamment la désignation des personnes chargées de l’aide mutualisée, ainsi que la nature de celle-ci.

Ces observations étant faites, j’indique par avance que je me prononcerai en faveur de l’amendement présenté par la commission des finances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-28, présenté par MM. Foucaud et Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le rapport prévu à l’article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.

La parole est à M. Claude Haut, rapporteur spécial.

M. Claude Haut, rapporteur spécial. Cet amendement vise à compléter un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Sans contester, bien évidemment, la nécessité de soutenir l’insertion des personnes handicapées, Thierry Foucaud et moi-même souhaitons que le Gouvernement fasse enfin un bilan des mesures adoptées en matière de handicap à l’école. M. le ministre a évoqué ce point il y a quelques minutes.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, puis du projet de loi de finances pour 2011, le Parlement avait adopté un amendement tendant à la remise, chaque année, d’un rapport sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés ; les incertitudes entourant les contrats aidés pour l’aide aux enfants handicapés soulèvent de nombreuses inquiétudes des parents, des enfants et des personnels éducatifs.

Il serait notamment souhaitable que la même personne puisse effectuer un suivi des enfants handicapés. Or, aujourd’hui, le recrutement sous statut précaire fragilise la situation professionnelle de la personne concernée.

C’est pourquoi nous demandons de nouveau qu’un rapport soit remis chaque année sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. J’ai rappelé tout à l’heure l’effort consenti par le ministère de l’éducation à destination des enfants handicapés.

L’article 51 septies, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoit de préciser dans le code de l’éducation les modalités d’action des 2 000 emplois d’assistants de scolarisation annoncés par le Président de la République au moment de la Conférence nationale du handicap. Les inspecteurs d’académie pourront recruter ces assistants d’éducation sur des missions d’aide mutualisée. Cela signifie qu’ils pourront être recrutés soit pour des missions individuelles spécifiques, soit pour des missions mutualisées.

La commission des finances du Sénat demande un rapport. Je note qu’une disposition similaire avait déjà été adoptée lors du projet de loi de finances pour 2011. Mes services fourniront à votre assemblée, dans les prochains jours, le rapport sur l’exercice 2010.

Je ne suis pas opposé sur le principe à cet amendement, même si la remise d’un rapport est déjà prévue dans la loi de finances pour 2011.

Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce point, à la sagesse du Sénat.