M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous devons prendre position sur un dispositif auquel nous sommes tous favorables dans son principe.
Monsieur le ministre, si la commission des finances souhaite un report d’une année, c’est pour assurer la crédibilité, le succès et l’acceptabilité d’une bonne péréquation intercommunale.
Voilà le fruit de toutes nos réflexions. Je remercie d’ailleurs le rapporteur spécial François Marc d’en avoir rappelé les étapes successives.
Certes, nous ne sommes pas le Comité des finances locales ; nous ne sommes que la commission des finances du Sénat. (Sourires.) Mais nous la représentons dans sa continuité et dans toutes ses composantes. Nous avons mis en place un groupe de travail pluraliste auquel les uns et les autres ont participé. Après avoir tenu différentes réunions et procédé à des auditions, ce groupe a émis des souhaits de simulation. Si nous y sommes aussi attachés, c’est tout simplement en vertu de nos expériences. Je pense en particulier à la taxe professionnelle.
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Votre serviteur a vécu voilà deux ans un automne et un début d’hiver difficiles.
J’ai porté aux côtés du Gouvernement la réforme de la taxe professionnelle, qui a été modifiée d’un commun accord avec l’Assemblée nationale. Malheureusement, nous avons travaillé dans le flou ; il eût été bien préférable de disposer de simulations, par exemple sur les mécanismes du Fonds national de garantie individuelle des ressources. Nous avons essayé de suivre autant que possible une logique, mais sans pouvoir nous appuyer sur une véritable simulation.
Le sujet est tellement complexe qu’en cette fin d’année 2011, nous n’avons pas encore les chiffres réels du produit territorialisé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année 2010.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, et vous nous avez indiqué que ces chiffres allaient nous parvenir avant la fin de l’année 2011.
Chacun ici le sait bien, l’exercice de péréquation intercommunale prendra appui sur des potentiels financiers et fiscaux dépendant directement des ressources issues de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je prendrai un autre exemple. Sauf erreur de ma part – je m’exprime sous le contrôle de mes collègues franciliens –, Paris Métropole a réalisé des simulations explicites, qui ont permis la formation d’un consensus. Voilà bien la preuve que la simulation n’est pas l’ennemie de la réforme, bien au contraire !
Monsieur le ministre, nous avons rappelé les attentes exprimées par notre groupe de travail et les demandes que nous avons formulées sous la responsabilité de Jean Arthuis. Certes, l’excellent rapport que vous avez mentionné a bien été produit devant le Comité des finances locales et nous a été transmis, mais il met en œuvre les choix que le Comité des finances locales a souhaités. On y trouve des chiffres, mais ils sont présentés par strates, et sans procéder à l’examen d’un jeu d’hypothèses. C’est un exercice déjà finalisé, sur la base de choix réalisés en amont.
Par conséquent, l’amendement de la commission des finances est un amendement de prudence, dans lequel chacun ici peut se reconnaître. La commission souhaiterait qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° II-53 rectifié.
M. Charles Guené. Cet amendement contient quatre dispositions.
Je souscris pleinement aux trois dernières d’entre elles, qui concernent la montée en puissance sur quatre ans du FPIC, la fixation d’un objectif en valeur absolue et la clause de revoyure.
En revanche, je suis extrêmement partagé sur le report d’un an de la mise en œuvre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cela m’amènera à m’abstenir.
Je suis un partisan forcené de la péréquation, sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années. J’ai du mal à admettre que l’on mette une année de plus pour engager ce processus, d’autant qu’un certain nombre de précautions ont été prises. Hormis les quelques « hurluberlus magnifiques » qui ont travaillé sur le sujet, personne ne s’est beaucoup soucié des simulations jusqu’à présent. Il est donc un peu facile d’en imputer la responsabilité au Gouvernement.
Monsieur le président de la commission des finances, je partage avec vous la conviction qu’il faut faire progresser le débat, en vue d’une prise de position ultérieure. Nous avons évoqué tout à l’heure la réforme de la taxe professionnelle et la nouvelle contribution économique territoriale, la CET. Mais permettez-moi de rappeler que la taxe professionnelle a été modifiée pendant quarante ans. Nous n’avons donc pas fini de modifier la CET, surtout si nous disposons de simulations. La péréquation qui sera mise en place devra sans doute être rectifiée, parce qu’elle ne sera pas parfaite.
Cependant, je ne peux pas m’opposer à cet amendement de bon sens, dans la mesure où il est évident que l’on décidera mieux avec un rapport présentant des simulations.
Je me contenterai donc de m’abstenir, mais le péréquateur que je suis souffre devant un tel report. D’autres que nous risquent malheureusement de prendre les décisions qui s’imposent à notre place.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je voterai en faveur du report qui nous est proposé, que je ne considère toutefois pas comme un grand succès du travail législatif.
Dès lors que le principe de la péréquation avait été adopté formellement par le Parlement, que la volonté collective avait arrêté une décision politique, il n’est guère encourageant de devoir faire un tel constat aujourd'hui.
J’aimerais en tirer une simple réflexion de méthode législative. Rien dans la Constitution, ni dans les dispositions organiques, ne nous impose d’adopter une telle mesure – il s’agit en réalité d’une modification du code général des collectivités territoriales – dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, dont l’objet est de déterminer les ressources et les charges de l’État.
J’ai été amené à observer l’élaboration de la loi depuis une autre « haute assemblée » et, par conséquent, à apprécier les conséquences des procédures sur le résultat final. Il me semble peu souhaitable – ce point a d’ailleurs été débattu récemment – d’introduire de multiples réformes financières dans un projet de loi de finances, qui présente la double particularité d’être soumis, en vertu de la Constitution, à un délai très contraignant, notamment pour la seconde chambre saisie, et de ne faire l’objet que d’une seule lecture dans chaque assemblée.
Bien entendu, le calendrier législatif de 2012 présentes quelques incertitudes. Toutefois, un peu d’expérience politique montre que, même durant les années de renouvellement des assemblées, il y a toujours des creux. Les ministres chargés des relations avec le Parlement qui sont avec nous, qu’il s’agisse du titulaire actuel de la fonction ou de son prédécesseur, le savent bien.
Par conséquent, si nous voulons vraiment éviter les contradictions et certains effets de séance dont nous sommes témoins depuis quelques jours – d’ailleurs, ils risquent de durer jusqu’à samedi soir –, il n’est pas du tout impossible de procéder à la mise en place de cette réforme souhaitable et difficile par une procédure législative de droit commun bien avant la prochaine loi de finances. Il ne me paraît en tout cas pas inutile d’y réfléchir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Je comprends parfaitement l’amertume et les regrets que des orateurs de toutes sensibilités politiques ont exprimés ce matin à la tribune. La péréquation horizontale, qu’il est proposé de reporter à 2013, est l’expression d’une volonté unanime des membres de notre Haute Assemblée. D’ailleurs, un travail considérable a été accompli, notamment par François Marc, Pierre Jarlier et les membres du groupe de travail.
Cela étant, j’approuve la décision que nous nous apprêtons à prendre. La réforme visée à l’article 58 présentait des incertitudes qui allaient au-delà du soutenable pour un certain nombre de collectivités territoriales, notamment en raison de l’absence de simulations.
Et je ne peux faire autrement – une fois n’est pas coutume – que de reprendre les propos du président de la commission des finances, qui a évoqué Paris Métropole. Grâce au travail élaboré par des élus de droite comme de gauche, grâce aussi aux coopérations très nombreuses qui se sont nouées, cette structure est parvenue à un consensus sur le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, tant dans les critères d’application que dans la montée en régime de cet instrument de solidarité horizontale.
Un consensus similaire aurait été à notre portée si le Gouvernement avait bien voulu éclairer la représentation nationale sur ce à quoi les différentes collectivités pouvaient s’attendre.
Permettez-moi de revenir sur les collectivités franciliennes, qui ont été citées. Monsieur le ministre, il n’y a pas que des incertitudes ; il y a également un certain nombre de zones d’ombre.
À vous entendre tout à l’heure, on avait l’impression que toutes les communes d’Île-de-France ne verseraient pas l’intégralité de leur part au FSRIF et au FPIC. Comme si l’ensemble des communes, une fois que le FSRIF aurait été appelé, se verraient défalquer le montant du versement dû au FPIC ou lui paieraient seulement la différence avec la somme déjà acquittée au FSRIF.
Prenons un exemple. Puisque le FSRIF est appelé en premier, une commune francilienne devant 100 euros au FSRIF et 120 euros au FPIC ne paierait à ce dernier que 20 euros, c’est-à-dire la différence entre les deux sommes dues. Et si elle ne lui devait que 80 euros au FPIC, elle n’aurait rien à lui verser, ayant déjà acquitté 100 euros au FSRIF !
M. Jean-Pierre Caffet. Certes, monsieur le ministre. Mais, à vous entendre, on a l’impression que ce cas de figure concerne l’ensemble des communes d’Île-de-France.
Sauf erreur de ma part, le texte législatif prévoit que la mesure s’applique seulement aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre, et non à l’ensemble des communes isolées. Leur effectif n’est sans doute pas pléthorique en Île-de-France, mais leur risque tout de même d’être encore significatif pendant quelques années. En effet, aux termes de la réforme des collectivités territoriales que vous avez engagée, les communes de la petite couronne ne sont pas soumises à la l’obligation d’intégrer une intercommunalité qui s’impose aux autres communes franciliennes.
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le ministre, le report est, je le crois, une décision de sagesse, en raison non seulement à l’incertitude qui règne – à mon sens, M. Dallier n’a pas tort de demander des simulations sur plusieurs années, et pas simplement sur 2012 –, mais aussi des zones d’ombre, savamment entretenues me semble-t-il, qui demeurent.
La collectivité que je représente, du fait de sa double nature – c’est à la fois une commune et un département –, contribuera à tous les fonds de péréquation, qu’ils soient départementaux ou communaux. Dans les années à venir, et peut-être dès 2013 ou 2014, une fois que toutes les péréquations seront mises en œuvre, l’addition des sommes mobilisées pourrait atteindre environ 300 millions d’euros. Vous en conviendrez, même pour une ville aussi opulente que Paris, ce n’est pas une bagatelle ! La seule limite que nous avons, uniquement pour le cumul du FSRIF et du FPIC, c’est le plafonnement de 10 % ou 15 %. D’ailleurs, il y a là encore une incertitude sur ce que décidera in fine le Parlement quant aux recettes de fonctionnement.
En conclusion, je répète que nous prenons une décision sage. Il n’y a pas ici ceux qui veulent payer et ceux qui ne le veulent pas. Il y a une volonté unanime de péréquation, à condition que cela se fasse dans la lisibilité et l’accessibilité par toutes les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. À mon avis, c’est un mauvais signal que le Sénat envoie.
J’ai bien entendu tous les arguments qui ont été développés. J’ai moi-même indiqué ce matin à la tribune que je n’étais pas forcément convaincu par les simulations.
Pour autant, les mêmes causes produisant les mêmes effets, avec d’autres simulations dans deux mois, six mois ou un an, je crains que l’on ne trouve encore une bonne raison pour en exiger de nouvelles, sous prétexte, par exemple, que le résultat ne sera pas à la hauteur de nos espérances.
Je regrette que ce soit le Sénat qui envoie un tel signal. J’étais assez déçu de la position de l’Assemblée nationale, qui était très en retrait sur la création du fonds. J’espérais que le Sénat, défenseur des collectivités territoriales, aurait montré un peu plus d’enthousiasme à cet égard, tout en reconnaissant qu’il aurait sans doute fallu amender le dispositif l’année prochaine. Mais, en l’occurrence, l’année prochaine, il ne faudra pas l’amender ; il faudra repartir à zéro.
Décidément, nous avons perdu une année ! (M. Rémy Pointereau applaudit)
M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° II-284 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Il en sera de mon amendement comme de la péréquation : il va être retiré ! (Sourires.)
Cela étant, je trouve que ce qui se passe n’est pas correct. Nous avons compris – je suis assez d’accord avec ce que notre collègue Dominique de Legge vient d’indiquer – qu’il allait encore falloir attendre, avec les meilleurs prétextes qui soient. Au-delà des sensibilités diverses, on sent bien les forces qui se dissimulent derrière une telle volonté de ne pas bouger.
Voilà quarante ans, alors que je me destinais à la profession d’avocat, un maître de stage m’avait dit : « L’essentiel, vis-à-vis de vos interlocuteurs, est de ne rien faire, mais de rendre compte ! » Là, nous allons rendre compte que nous sommes pour la péréquation et dire que nous ferons un effort l’année prochaine...
M. le président. L’amendement n° II-284 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-53 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. À la suite des interpellations de certains collègues, je souhaite apporter quelques éléments complémentaires.
La proposition qui vous est faite respecte strictement l’engagement qui a été pris en matière de péréquation horizontale, c’est-à-dire un milliard d’euros de FPIC à l’horizon 2016. C’est dans cet esprit que nous nous sommes saisis du texte venant de l’Assemblée nationale.
Notre amendement s’inscrit totalement dans cet objectif de péréquation. J’ai du mal à comprendre les affirmations selon lesquelles il y aurait du flottement, voire un recul. Si certains connaissent une méthode qui sera immédiatement acceptée par tous, qu’ils nous la livrent !
Face à l’absence de simulations qui a été évoquée tout à l’heure, peut-être aurions-nous pu regarder si des suggestions avaient été formulées. Or, au sein de la commission des finances, il n’y en a eu aucune, puisque tout le monde était sur la même ligne ; la décision a été prise à l’unanimité ! J’ai donc trouvé curieuse la tonalité du discours de certains de mes collègues, sachant que notre proposition a fait l’unanimité en commission des finances et que le constat était entièrement partagé.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous demande d’adopter une position claire sur notre amendement. L’objectif de péréquation est affiché avec détermination par le Sénat, mais ce dernier doit travailler, comme il en a l’habitude sur l’ensemble des dossiers qui lui sont soumis, de manière approfondie, avec toute l’attention et le sérieux requis, en disposant de tous les chiffres nécessaires.
Nous demandons à M. le ministre de nous fournir ces chiffres dans les semaines qui viennent. Le Gouvernement doit nous transmettre avant le 15 février prochain un rapport à partir duquel la commission des finances et le Sénat seront à même de s’organiser et de déterminer leur position.
Les choses sont simples : n’ayant rien eu depuis le mois de juin dernier, nous demandons de nouveau à voir ces éléments. Le rapport que doit nous transmettre le Gouvernement pour le 15 février, en nous éclairant sur l’ensemble des hypothèses de travail, nous permettra de nous déterminer dans les semaines qui suivront.
Tels sont les éléments que je voulais ajouter. Au nom de la commission des finances, je souhaite que le Sénat adopte l'amendement n° II-53 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° II-53 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, je trouve un peu curieux, alors que nous n’avons eu de cesse de proclamer notre volonté péréquatrice, de reculer au moment de franchir l’obstacle ; 250 millions d’euros, ce n’est quand même pas terrible !
Nous savons très bien que nous n’obtiendrons jamais l’unanimité sur une telle question. Il est évident que les grandes communes, notamment, refusant la péréquation ; après tout, c’est dans leurs caisses qu’il s’agit de puiser !
Il y aura certainement des difficultés. Peut-être pourrait-on atténuer le dispositif, comme le proposait M. le ministre tout à l’heure, par exemple en faisant en sorte que les communes éligibles à la DSU ne soient pas ponctionnées.
Mais, bon sang ! Pour 250 millions d’euros, on pourrait tout de même essayer de faire quelque chose ! Je peux déjà vous annoncer que les simulations dont nous disposerons l’année prochaine seront, comme d’habitude, toutes fausses, tant le sujet est compliqué !
Mes chers collègues, les solutions de compromis qui ont été adoptées jusqu’à présent, et j’ai déjà indiqué qu’elles ne me plaisaient pas toutes, ont tout de même permis de réaliser quelques petits progrès. Là, très franchement, il faut tenter le coup. Nous verrons bien ce que le dispositif donnera, même s’il n’est pas très satisfaisant.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je tiens simplement à préciser que la demande de scrutin public sur l’amendement n° II-53 rectifié émane non pas de la commission des finances, mais de son président.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu tout à l’heure le plaidoyer, comme d’habitude brillant, de M. le président de la commission des finances. Chacun sait combien il connaît intimement tous ces mécanismes.
Mais je ne peux pas le suivre lorsqu’il met en parallèle la mise en œuvre de la péréquation et la suppression de la taxe professionnelle. Les montants en jeu ne sont absolument pas comparables ! Aujourd'hui, nous parlons de 250 millions d’euros ; la péréquation verticale pour le bloc communal représente, elle, 3 milliards d’euros. Je ne veux pas dire que ces 250 millions d’euros ne représentent pas une somme importante pour les collectivités concernées. Mais, en termes de complexité de mise en œuvre, c’est sans commune mesure avec les dizaines de milliards d’euros de la taxe professionnelle.
Je l’ai dit et répété, nous aurions pu – cela va apporter un peu d’eau au moulin de ceux qui souhaiteraient que l’on fasse quelque chose – examiner la situation à la fin de la première année de mise en œuvre du dispositif pour effectuer ensuite d’éventuels ajustements. Comme je l’ai expliqué cet après-midi, j’ai demandé à la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, d’effectuer des simulations en faisant varier les différents paramètres, pour pouvoir vous soumettre des propositions. Mais j’ai bien compris que cela ne servirait à rien…
On pourra toujours trouver des raisons de reporter la péréquation ! Après avoir écouté de nombreux élus passionnés, qui défendent excellemment leur territoire, je tiens à dire que ceux qui ont réagi les premiers, et avec le plus de virulence, sont plutôt les futurs contributeurs. J’ai relativement peu entendu ceux qui en seraient les bénéficiaires… (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Monsieur Dallier, je ne parle pas seulement des orateurs qui sont intervenus dans notre débat d’aujourd'hui. Je pense plus généralement aux interlocuteurs avec qui j’ai pu discuter de cette question, y compris en dehors du Sénat.
Ceux qui sont ponctionnés réagissent davantage, et c’est normal, que les bénéficiaires, qui, eux, sont satisfaits...
Un tel report reculera d’une année non seulement la ponction sur les communes contributrices, mais également le versement aux communes bénéficiaires.
Il est vrai que nous avons d’abord envoyé, comme c’est prévu par la loi, les documents relatifs aux simulations au Comité des finances locales. Mais je rappelle tout de même que des sénateurs y siègent. Peut-être aurait-on pu faire parvenir ces documents plus tôt au Sénat... Je ferai en sorte qu’il n’y ait plus de tels contretemps à l’avenir.
Mais ne m’expliquez pas que nous pouvons mettre en œuvre la péréquation ! J’ai bien compris que la commission des finances avait pris position à l’unanimité. Que puis-je faire d’autre que d’en prendre acte ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° II-53 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais compléter ce que j’ai indiqué précédemment.
Comme ma commune ne fait pas partie de celles qui seront mises à contribution, on ne peut pas me reprocher, comme j’ai cru l’entendre à l’instant, de prendre position en fonction d’une telle préoccupation.
Mais regardons la réalité en face ! Le monde rural, qui doit être l’un des plus forts contributeurs, est également confronté à des problèmes.
Un certain nombre de questions ont été soulevées au sein du groupe de travail. L’une d’entre elles portait sur la prise en compte du critère de charges dans le calcul de la contribution à verser. Cela figure d’ailleurs dans l’amendement de la commission. Les effets de seuil ont aussi été évoqués.
Nous devons pouvoir débattre sereinement de tels sujets, et pas seulement – mon collègue Alain Richard l’a souligné – lors de l’examen des projets de loi de finances. Pourquoi ne pas prendre le temps nécessaire pour mener un travail de fond commun aux deux assemblées ?
En fait, l’amendement de la commission des finances vise non pas à reporter la péréquation aux calendes grecques, mais simplement à nous donner le temps d’accomplir un travail sérieux et de qualité.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Je voterai contre cet amendement. Un tel report serait un mauvais signe envoyé à nos élus, notamment dans les territoires ruraux.
Je dis à tous ceux qui ont prétendu défendre ces territoires lors des dernières élections sénatoriales qu’il y a ici 250 millions d’euros à consacrer à la péréquation ! Nous avions travaillé avec mon collègue Jacques Mézard sur la dotation globale de péréquation. Il serait dommage de repousser d’une année la mise en œuvre d’une plus grande solidarité territoriale et nationale.
Nous le savons très bien, dans un an, les problèmes se poseront dans les mêmes termes, tant pour les communes qui devront contribuer que pour celles qui attendent de bénéficier d’un tel dispositif, car elles ont vraiment besoin, notamment dans les territoires ruraux !
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Mes chers collègues, l’adoption de certains amendements permettraient de calmer les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées, notamment sur la DSU.
Comme cela a été souligné, il est aberrant que la commune de Vaulx-en-Velin soit ponctionnée. Mais si l’amendement que j’ai déposé était adopté, cette ville, ainsi que 129 autres, ne seraient plus contributrices.
Je comprends de telles craintes. J’ai beaucoup de respect pour la commission des finances, qui a pris position à l’unanimité en faveur du report. Mais j’estime être porteur d’un mandat de l’Association des maires Ville et banlieue de France. Je ne peux donc pas voter cet amendement. C’est pourquoi je m’abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Je m’abstiendrai également sur cet amendement, pour les mêmes raisons que mon collègue Claude Dilain.
Je souhaite que nous sortions rapidement d’une telle situation par le haut. Tout cela n’est pas très glorieux et me rappelle furieusement ce que nous avons vécu, en d’autres temps, à propos des critères de la DSU.
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, je suis conduit à retirer ma demande de scrutin public sur l’amendement n° II-53 rectifié.
En outre, un certain nombre de membres de la commission des finances souhaitent une réunion de cette dernière. Je sollicite donc une nouvelle suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons de nouveau interrompre nos travaux, afin de permettre à la commission des finances de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission souhaiterait que le Sénat se prononce sur l’amendement n° II-53 rectifié. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la demande de scrutin public sur cet amendement est retirée.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin a déjà été annoncé. En conséquence, aucune explication de vote n’est désormais possible. Seule la commission peut s’exprimer.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à exposer ma position personnelle, à la suite des délibérations de la commission des finances.
Nous avions déposé l’amendement n° II-53 rectifié parce que, lors de son examen par la commission des finances, le dispositif de l’article 58 avait posé un certain nombre de difficultés. La commission avait alors exprimé la volonté unanime de retarder la mise en œuvre de ce nouveau fonds de péréquation, afin que des simulations puissent être réalisées et que leurs enseignements éclairent d’éventuelles modifications du texte.
Je n’ai accepté de déposer cet amendement qu’en raison de cette volonté unanime de la commission et pour éviter le dépôt d’amendements de suppression du dispositif. Nous pensions ainsi faire avancer le débat et permettre au Sénat de jouer tout son rôle.
Nous avons pu constater ce soir que l’unanimité de départ s’était fissurée. Nous avons réuni la commission pour recueillir à nouveau l’avis de ses membres. Comme les conditions d’une acceptation unanime ne sont plus réunies, cet amendement perd toute justification à mes yeux. Je retire donc mon nom de la liste de ses signataires.