M. André Ferrand, rapporteur spécial. J’espère sincèrement que la charrue a bien été attelée après les bœufs, c’est-à-dire que les améliorations ont bien précédé leur annonce ! (Sourires.)
Nous savons que le groupement d’intérêt public Atout France est le fer de lance d’une politique aux acteurs extrêmement nombreux et divers, dans un secteur qui représente – on ne le rappellera jamais assez – 6,2 % de notre PIB, c’est-à-dire autant que le secteur agricole et agroalimentaire, et plus de un million d’emplois directs, dont il faut souligner qu’ils ne sont pas délocalisables.
C’est pourquoi je regrette naturellement la réduction de 2 % de la dotation d’Atout France pour 2012.
Mais l’enjeu principal est probablement ailleurs. Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer les 44,7 millions d’euros de crédits du programme 223 « Tourisme » avec les quelque 1,2 milliard d’euros représentés par l’ensemble des moyens publics contribuant à la politique du tourisme.
Reste que ces moyens sont extrêmement dispersés entre les offices de tourisme et les syndicats d’initiative, les comités départementaux et les comités régionaux du tourisme.
C’est pourquoi nous avons recommandé, dans notre rapport, d’optimiser l’emploi de ces ressources et d’en orienter une partie plus importante vers la promotion internationale de la destination France, en essayant de développer des synergies entre ces acteurs.
Nous avions aussi émis l’idée de sécuriser le recouvrement de la taxe de séjour et d’élargir son assiette au bénéfice des collectivités locales, tout en explorant la piste de la création d’une part additionnelle de cette taxe qui serait dédiée à la promotion de la destination France. Face à la communication très efficace de nos concurrents – je pense notamment à celle de l’Espagne –, il est indispensable que la marque touristique « Rendez-vous en France » s’impose auprès du grand public, en particulier sur les nouveaux marchés émergeant très rapidement, comme la Chine, la Russie, l’Inde et le Brésil.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. L’intitulé exhaustif de votre qualité rend compte de l’étendue du champ de vos fonctions. Je sais cependant tout l’intérêt que vous portez au tourisme. Je connais la conscience que vous avez de sa très grande importance en matière de créations de richesse et d’emploi. Je tiens à en témoigner devant la Haute Assemblée. Je tiens aussi à renouveler notre engagement aux côtés de tous les acteurs du tourisme et particulièrement de ceux qui ont la charge, avec vous monsieur le secrétaire d’État, de doter la France d’une grande politique volontariste en matière de tourisme. Je pense, vous le savez, à la partie de l’équipe de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, dédiée au tourisme ainsi, bien sûr, qu’au fer de lance de cette politique, Atout France !
Ainsi, au regard des observations que je viens de livrer, et même si je regrette la contrainte budgétaire que doit globalement supporter la mission « Économie » – il semble toutefois que ce soit la règle générale en ce moment –, je propose au Sénat, à titre personnel seulement, ce que je déplore, d’adopter les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l'économie ayant désigné plusieurs rapporteurs pour avis, je laisserai le soin à Michel Teston de parler des crédits de manière générale.
M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. « De manière générale », c’est beaucoup dire !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Je ciblerai quant à moi mon intervention sur un domaine qui m’est très cher : le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.
La question du financement du FISAC, qui a tendance à revenir à chaque discussion budgétaire, se pose malheureusement une nouvelle fois cette année.
Pour 2012, le projet de loi de finances initiale prévoit en effet de doter le FISAC de 41 millions d’euros. Par rapport à 2011, cela représente, on l’a dit, une baisse de 22 millions d’euros, soit une diminution de 34 % des crédits. Je me demande si beaucoup de fonds d’intervention, de programmes ou d’opérateurs de l’État sont confrontés à une restriction de crédits aussi sévère que celle connue par le FISAC !
Mme Nathalie Goulet. C’est injuste !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Ces 41 millions d’euros de crédits proposés pour le FISAC en 2012 correspondent en fait, je vous le rappelle, à ce qui était déjà prévu par la loi de finances pour 2011 dans sa version initiale. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) Si le FISAC a finalement pu disposer en 2011 de 64 millions d’euros au lieu des 43 millions d’euros initialement prévus, c’est parce que j’avais proposé un amendement pour limiter la baisse de ses moyens.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Nous nous étions tous mobilisés, d’une façon très consensuelle, pour le faire adopter, malgré l’avis contraire du Gouvernement.
M. Roland Courteau. Je m’en souviens !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Nous avions ainsi obtenu qu’en 2011 le FISAC obtienne une « rallonge » de 21 millions d’euros.
Les chiffres que j’ai pu recueillir auprès de la DGCIS concernant l’exécution des crédits du FISAC prouvent a posteriori que notre engagement était justifié.
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !
M. Roland Courteau. Nous avons eu raison !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Ces 64 millions d’euros n’étaient en effet pas de trop. L’année qui vient risque de commencer avec un volume de crédits reportés sur 2012 et donc déjà pré-engagés.
Imaginons un peu ce qui se serait passé si nous n’avions pas obtenu en 2011 la rallonge pour le FISAC… Avant même que l’année ne commence, la capacité d’intervention du FISAC était vraisemblablement obérée, et les nouveaux projets déposés en 2012 ne pouvaient être satisfaits.
Nous nous trouvons, me semble-t-il, devant une situation absurde. Le FISAC est un outil utile pour soutenir le développement du commerce de proximité ; la DGCIS dispose d’ailleurs de plusieurs études qui le prouvent. L’argent mis dans le FISAC est de l’argent bien dépensé : l’investissement génère activité économique, cohésion sociale et rentrées fiscales par la TVA.
Je rappelle d’ailleurs que le législateur, sur l’initiative du Sénat, avait inscrit dans la loi de modernisation de l’économie, la LME, un renforcement des missions du FISAC et une sécurisation de ses crédits.
Mme Nathalie Goulet. C’est juste !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Notre collègue Élisabeth Lamure, en tant que rapporteur de la LME, avait défendu des amendements allant dans ce sens.
Aujourd’hui, le FISAC est donc sous-doté au regard de ses missions.
M. Roland Courteau. Force est de le constater !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Cependant, fait positif, à la suite de la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRRECTE, les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis. C’est une très bonne chose.
Pour revenir au FISAC, le constat est implacable, et je ne le démentirai pas. Néanmoins, compte tenu de la situation financière de la France, je ne proposerai pas d’amendement pour relever les crédits du FISAC, contrairement à ce que j’avais fait l’année dernière.
Mme Nathalie Goulet. Oh !
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est dommage !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. C’est dommage, mais il faut être responsable ; il faut être sérieux, mon cher collègue.
Cela dit, lorsque l’effort de redressement des comptes publics aura porté ses fruits, il me semble que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire devra rouvrir le dossier du FISAC, de ses missions et de ses moyens.
S’agissant des missions, le FISAC est peut-être victime de son succès. Il faudrait sans doute réfléchir à recentrer son action prioritairement sur le soutien au commerce de proximité, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles.
Plus largement, je crois qu’il faut penser le FISAC comme un outil intégré au service d’une politique plus globale, comme le Sénat avait tenté de le faire dans la LME. Il me semble donc impératif de doter le FISAC de ressources stables et suffisantes pour en faire le bras armé d’une politique faisant du commerce de proximité un atout, au service à la fois du développement économique et de l’aménagement du territoire.
Vous l’avez compris, bien que je déplore la moindre dotation du FISAC par rapport à l’année dernière, je voterai, compte tenu de la situation financière de la France, l’ensemble de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. Roland Courteau. Le ton va changer !
Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité porter mon attention sur les missions et les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
C’est un sujet d’actualité, puisque le Sénat va bientôt examiner un projet de loi visant à améliorer l’information et la protection des consommateurs. Ce texte donne à ces derniers de nouveaux droits et impose des obligations renforcées aux professionnels. Cependant, nous savons tous que créer des obligations et des droits formels est insuffisant si, dans le même temps, ne sont pas créées ou renforcées les institutions qui pourront aider les personnes, en l’occurrence les consommateurs, à effectivement exercer ces droits et à faire valoir ces obligations.
La DGCCRF étant la principale institution chargée de protéger les consommateurs, la question est donc simple : après cinq ans de révision générale des politiques publiques, est-elle encore en état d’assumer effectivement le rôle renforcé que la loi veut lui attribuer ?
J’aurais aimé répondre par l’affirmative. Malheureusement, mon sentiment est que la DGCCRF est aujourd’hui une administration sinistrée.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. Tout d’abord, elle est confrontée à un effet de ciseaux entre l’extension du champ de ses missions et la limitation continue de ses moyens.
D’un côté, loi après loi, directive européenne après directive européenne, sa charge de travail se trouve considérablement augmentée. Ainsi, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, dont je viens de parler, crée de nouvelles règles pour encadrer les relations d’affiliation entre les commerçants indépendants et leur tête de réseau dans le domaine de la grande distribution. C’est la DGCCRF qui sera chargée de veiller au respect de ces règles nouvelles. Elle devra contrôler aussi le respect des indications géographiques étendues aux produits artisanaux et industriels, contrôler les activités de syndic de copropriété ou encore l’exercice de la profession de diagnostiqueur…
M. Roland Courteau. Et tout cela, sans moyens supplémentaires !
Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. Tout cela est louable, puisque les abus sont nombreux dans ces secteurs. Mais il s’agit de missions très lourdes pour la DGCCRF.
Si l’on se souvient par ailleurs que ces missions nouvelles s’ajoutent à celles qui ont été créées par la loi de modernisation de l’économie, par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, puis par la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ; si l’on considère en outre que la législation européenne impose chaque année à la DGCCRF des contrôles sur un nombre croissant de produits alimentaires et non alimentaires, le tableau alors obtenu est celui d’une DGCCRF croulant littéralement sous le poids de ses missions nouvelles.
D’un autre côté, et dans le même temps – c’est la seconde lame des ciseaux –, la DGCCRF voit, année après année, ses crédits et ses effectifs baisser. En 2012, elle perdra une centaine d’agents. Entre 2008 et 2012, ses effectifs seront passés de 3 500 à 3 000 agents, soit une baisse de 15 %.
Comment la DGCCRF peut-elle faire face à l’écart croissant entre le champ des contrôles qu’elle doit effectuer et les moyens dont elle dispose pour les réaliser ?
Selon le discours officiel, monsieur le secrétaire d’État, tout va bien : la réorganisation des services permettrait de dégager des gains de productivité et d’adapter les moyens aux missions grâce à une efficacité accrue.
Je ne partage pas cet optimisme. En effet, les chiffres sont là : le recul de 15 % des effectifs de la DGCCRF s’est accompagné d’une baisse de 13 % des contrôles effectués. On comptait en effet un million de contrôles en 2006 ; on n’en dénombre plus que 870 000 en 2010.
Les suites données à ces contrôles changent elles aussi fortement. La DGCCRF se contente de plus en plus de simples rappels à la réglementation, qui demandent peu de temps aux agents mais donnent de moins en moins lieu à des actions administratives ou judiciaires. Celles-ci ont baissé de 10 % depuis 2007.
N’étant plus en mesure de couvrir le champ entier de ses missions, la DGCCRF organise son programme de contrôles de telle sorte que les moyens dont elle dispose soient, par définition, toujours en quantité suffisante. Elle définit ainsi chaque année, sur la base d’une directive nationale d’orientation, ses champs de contrôle prioritaires. De la sorte, des pans entiers des échanges échappent tous les ans à ses contrôles.
Par principe, donc, les moyens ne manquent jamais, puisque ce sont les missions qui s’adaptent aux moyens et non l’inverse !
Au-delà des chiffres, on peut s’interroger aussi sur la capacité de la DGCCRF à maintenir la qualité des contrôles effectués.
D’une part, en effet, certaines remontées de terrain suggèrent que la réorganisation des services déconcentrés, particulièrement au niveau départemental, a conduit à marginaliser les agents de la DGCCRF au sein des nouvelles structures avec, à la clé, une désorganisation de leur travail et une perte d’efficience de leur action.
D’autre part, la nature des contrôles change, manque de temps et culte du chiffre obligent. On demande de plus en plus aux agents de faire de simples inspections, c’est-à-dire de vérifier un nombre de points prédéfinis à partir d’une grille d’évaluation standardisée. Ils font par exemple le tour des restaurants d’un secteur pour vérifier que les restaurateurs ont bien apposé sur leur vitrine les affiches adéquates, comme : « La TVA baisse, les prix aussi. » En une heure, un agent peut ainsi contrôler quelques dizaines de restaurants, avec un effet marginal sur le bien-être des consommateurs mais un impact très positif sur les statistiques de performance du ministère. En revanche, les enquêtes de terrain approfondies, qui permettent de détecter les vraies fraudes, sont en recul.
M. Roland Courteau. Eh oui ! C’est très vrai !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Mais non !
Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. La DGCCRF est donc en train de passer d’une activité de police économique dans le domaine de la concurrence et de la consommation à un simple travail d’audit et d’accompagnement des entreprises. Ce n’est pas ce que nos concitoyens attendent en priorité de cette administration.
M. Roland Courteau. Exactement !
Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. Pour toutes ces raisons, on peut affirmer que les moyens ne sont pas au niveau des ambitions affichées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Économie », j’ai choisi de m’intéresser cette année au programme « Tourisme », qui regroupe une partie des moyens consacrés par l’État au développement de ce secteur essentiel pour l’économie nationale.
La révision méthodologique des comptes satellites du tourisme, qui était en cours depuis plusieurs années, est enfin achevée. Elle conduit à réévaluer à la hausse l’importance économique du tourisme, dont la part dans le PIB s’élèverait à 7,1 % en 2010, au lieu de 6,2 % pour la dernière année connue, 2007.
D’autres chiffres-clés permettent de mesurer l’importance du tourisme dans l’économie française : les recettes touristiques se sont élevées à 35,1 milliards d’euros en 2010 ; elles dégagent un solde positif de 6,1 milliards d’euros, ce qui fait du tourisme l’un des premiers postes excédentaires de la balance des paiements.
En outre, le secteur du tourisme fournit près de 1 million d’emplois directs.
Dans un contexte de forte reprise du tourisme mondial, avec une hausse de 7 % des arrivées internationales en 2010, la France demeure la première destination touristique mondiale, devant les États-Unis et la Chine. Toutefois, notre pays n’est que troisième en termes de recettes du tourisme international, derrière les États-Unis et l’Espagne. Nous avons encore des marges de progression et il est urgent d’œuvrer pleinement en ce sens.
Le programme « Tourisme » est l’un des plus petits programmes budgétaires. Pour 2012, sa dotation présente une réduction par rapport à 2011. Cette baisse s’explique principalement, il faut le souligner, par l’achèvement de l’opération de participation à l’exposition universelle de Shanghai, entre mai et novembre 2010, qui a été un grand succès. Le pavillon de la France a été le plus visité, avec 10,2 millions de visiteurs, devançant même le pavillon chinois !
Toutefois, je veux souligner que le soutien de l’État à la politique du tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du département ministériel chargé du tourisme. Nous disposons, pour la première fois cette année, d’un document de politique transversale qui recense les crédits consacrés par d’autres ministères à la politique de soutien de l’activité touristique.
Le montant total des crédits, répartis entre vingt-quatre programmes relevant de douze missions différentes, s’élève pour 2012 à 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 2 milliards d’euros en crédits de paiement.
Le lien entre ces crédits et la politique du tourisme semble parfois très indirect, mais il était utile de rappeler tous ces chiffres qui sont intéressants à connaître pour mieux apprécier les ordres de grandeur.
L’action de l’État dans le domaine du tourisme est relayée par certains établissements autonomes, qui jouent un rôle de levier efficace. Je pense, notamment, à Atout France, qui résulte de la fusion en 2009 de Maison de la France, chargée de la promotion de l’image de la France à l’étranger, et d’ODIT France, chargé de l’ingénierie touristique.
Atout France, qui dispose de trente-deux bureaux à l’étranger, a déployé en 2011 la nouvelle marque de destination de notre pays, baptisée « Rendez-vous en France ». L’Agence a également mis en place cette année un nouveau site internet grand public faisant office de vitrine commerciale de la diversité de l’offre touristique française ; il sera progressivement enrichi grâce à l’apport direct des départements et des régions.
À ce sujet, je suis tout à fait favorable à la mise en réseau des offices de tourisme départementaux et régionaux afin qu’ils travaillent dans le même sens et optimisent leurs moyens au travers des conseils régionaux du tourisme.
Le budget d’Atout France fait largement appel au partenariat : sur un total de 76,4 millions d’euros pour 2011, la subvention pour charges de service public devrait s’élever à 34,7 millions d’euros et les ressources issues du partenariat à 36,1 millions d’euros. Cet effet multiplicateur est intéressant, mais suppose le maintien à un niveau suffisant de la subvention de l’État. Si celle-ci devait diminuer davantage, c’est la crédibilité même d’Atout France à l’égard de son millier de partenaires qui se trouverait compromise.
À côté des crédits, il existe un certain nombre de dépenses fiscales en faveur du tourisme.
La décision récemment annoncée par le Gouvernement de relever de 5,5 % à 7 % le taux réduit de TVA, avec un certain nombre d’exceptions pour les biens et services de première nécessité, me paraît acceptable, car elle ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA pour la restauration, qui a produit des effets en termes de création d’emplois et a aidé, ne l’oublions pas, à traverser la crise. Surtout, par sa portée générale, cette décision évite de stigmatiser la profession.
En revanche, je serai plus critique quant à la taxe de 2 % sur les nuitées de 200 euros ou plus, qui a été instaurée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier.
Cette taxe, qui était initialement ciblée sur les hôtels de luxe des catégories 4 ou 5 étoiles, représentant 5 % du parc hôtelier, est désormais calée sur un seuil qui ne correspond pas forcément à la notion de luxe. À Paris, 70 % des nuitées seraient concernées. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer l’intention du Gouvernement de supprimer cette taxe afin qu’elle ne s’ajoute pas au relèvement du taux réduit de TVA ?
Je voudrais, pour finir, évoquer le problème du vieillissement du parc des hébergements touristiques. La question est particulièrement cruciale pour les résidences de tourisme à l’issue de la période de défiscalisation qui a suivi leur construction. On se retrouve ainsi, dans les stations de tourisme, avec des « volets clos » ou des « lits froids », qui ne font plus l’objet d’aucune offre locative. Ces logements sont obsolescents et les structures de propriété éclatées nuisent à leur bon entretien.
J’approuve donc la mise en place, au mois de février dernier, d’un groupe de travail qui associe élus du littoral et élus de la montagne afin de bâtir un plan d’action pour la rénovation de l’immobilier de loisir. Ce plan, sorte de boîte à outils juridiques et financiers, serait mis à la disposition des élus pour piloter la rénovation, en s’inspirant des techniques utilisées pour la rénovation urbaine.
En conclusion, à la différence de la majorité de la commission de l’économie, je donnerai à titre personnel un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je voterai. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, rapporteur pour avis.
M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Économie » font, cette année encore, les frais des mesures de rigueur et enregistrent une baisse nominale de 2,8 %, ou de 4,5 % en tenant compte de l’inflation.
Depuis 2010, à périmètre constant, ces crédits ont baissé de 4,8 %, voire de 8,2 %, si l’on tient compte de l’inflation !
Mon intervention portera plus particulièrement sur les actions 134 et 13, consacrées au service postal et aux communications électroniques, dont les crédits reculent de 3,1 %.
Les budgets de ces actions illustrent parfaitement les carences de l’État dans le financement des quatre missions de service public de La Poste.
Le service universel n’est plus financé, en partie, par le secteur réservé. À la place de ce monopole résiduel, il est prévu de créer un fonds de compensation alimenté par les opérateurs. Or ce système existe pour la téléphonie fixe et il fonctionne mal.
La dotation budgétaire pour le transport et la distribution de la presse se situe à 202,35 millions d’euros, soit un recul de 4,4 % !
L’accessibilité bancaire est compensée par une « rémunération complémentaire de l’État » qui décroît continuellement sur la période 2012-2014.
Enfin, la mission de présence territoriale est financée, en partie, par un fonds de péréquation, qui certes passe de 135 millions d’euros à 170 millions d’euros, mais dont le financement repose sur les collectivités locales et non sur l’État.
Dans le domaine des communications électroniques, les lacunes et les incertitudes sont aussi nombreuses.
Les opérateurs des réseaux à très haut débit mobile, la 4G, ceux qui sont déjà retenus pour la bande de fréquences des 2,6 gigahertz et ceux qui vont l’être pour la bande de fréquences des 800 mégahertz, auront respectivement douze et quinze ans pour remplir leurs obligations de couverture… Ne trouvez-vous pas cela un peu long ?
Pour la téléphonie mobile 2G et 3G, comme l’ont relevé par ailleurs nos collègues Bruno Sido et Hervé Maurey, les critères de couverture en zones blanches ne sont pas pertinents et des zones grises subsistent.
En matière de haut débit, il faut aller vers le haut débit pour tous à un niveau suffisamment élevé, et en tout cas bien supérieur aux 512 kilobits du plan « France numérique 2012 ».
S’agissant du très haut débit et du programme national « très haut débit », le PNTHD, le constat est fait que les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le chef de l’État ne sont pas mobilisés. Les opérateurs privés peuvent se déployer partout et ne sont en rien tenus par leurs engagements. Par ailleurs, au titre du grand emprunt, 900 millions d’euros seulement sont prévus pour accompagner les collectivités locales cantonnées dans des zones peu denses.
Ma conclusion est la suivante : en période de crise, il est plus que jamais nécessaire de s’interroger sur la pertinence d’un certain nombre de niches fiscales. Ne faudrait-il pas supprimer celles qui sont économiquement inefficaces et socialement injustes ? Ne faudrait-il pas redéployer les crédits ainsi libérés pour bien assurer les services essentiels et préparer l’avenir ?
Or, avec ce budget, l’État n’accompagne pas La Poste pour maintenir la présence postale. Il réduit ses contributions pour les trois autres missions de service public de La Poste ou il diminue les crédits du FISAC, qui sont partout essentiels pour le maintien des services à la population, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines sensibles.
L’État n’accompagne pas non plus suffisamment les collectivités en matière de désenclavement numérique des zones peu denses.
Pour ces raisons, la commission de l’économie a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.