Séance du 22 novembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

fréquences d'émissions radiophoniques

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1428, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, j’ai souhaité attirer l’attention du ministre de la culture et de la communication sur les modalités d’attribution des fréquences d’émissions radiophoniques par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA.

À titre d’exemple, j’évoquerai une radio commerciale qui émet dans mon département, les Côtes-d’Armor. Cette dernière, qui emploie dix salariés, souhaite depuis plusieurs années déjà étendre sa couverture radiophonique du territoire, notamment vers les départements voisins.

Malgré ses demandes répétées auprès du CSA quant à l’attribution de nouvelles fréquences, ce dernier lui oppose un refus systématique. Cette fin de non-recevoir est d’autant plus injustifiée que cette radio a vu son audience croître d’année en année, si l’on se réfère aux études réalisées par Médiamétrie.

En effet, cette radio fait aujourd’hui partie des trois radios les plus écoutées du département. Cela démontre qu’elle est très appréciée, car elle met en place une programmation qui répond aux attentes d’une partie importante de la population.

Cette non-attribution de fréquences supplémentaires ne favorise aucunement la pluralité des médias au sein du département des Côtes-d’Armor. À l’heure actuelle, trois groupes radiophoniques d’envergure nationale se partagent la majeure partie des fréquences de la région, et ce au détriment de nouvelles radios qui ont des projets de développement. Je croyais pourtant que l’une des missions du CSA était « d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ».

On va m’opposer que le nombre de fréquences disponibles sur la bande FM est limité et que le CSA n’est donc pas en mesure de satisfaire l’ensemble des demandes qui lui sont faites par chacun des opérateurs.

Pour autant, je note que le Conseil supérieur de l’audiovisuel réattribue systématiquement aux radios déjà en place les fréquences qui leur ont été antérieurement accordées. Ainsi, au terme de la période de quinze années à l’issue de laquelle les dossiers d’agrément doivent être réexaminés sur le fond par le CSA, celui-ci se contente très souvent de reconduire les exploitants en place.

Dès lors, il devient quasiment impossible pour de nouveaux acteurs de développer leur activité, ces derniers devant faire face à un blocage de leurs projets de manière irrémédiable, et ce malgré la solidité de leur dossier, qui répond parfaitement aux exigences du CSA, dont les décisions manquent parfois en la matière de transparence.

D’ailleurs, le département des Côtes-d’Armor n’est pas le seul département dans lequel des radios expriment leurs désaccords quant aux décisions rendues par le CSA. Dernièrement, plusieurs radios locales émettant dans le département de la Réunion ont décidé de se réunir en association pour faire pression sur cette instance en demandant une révision de l’attribution des fréquences, une question vitale pour la survie de certaines d’entre elles.

Par conséquent, j’aimerais connaître les motivations du refus du CSA d’ouvrir la possibilité d’accorder des fréquences supplémentaires à une radio qui en fait la demande depuis plus de dix années et qui présente un dossier en conformité avec le cahier des charges du CSA. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui m’a priée de vous répondre.

En application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, c’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel qu’il revient de délivrer les autorisations d’émettre aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre, et donc, en l’espèce, à la radio commerciale émettant dans les Côtes-d’Armor que vous avez évoquée.

La procédure du CSA est transparente. Elle débute par la publication d’un appel à candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, le CSA arrête la liste des candidats recevables, puis procède à leur présélection, en appréciant l’intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs, l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d’exploitation du service.

Après avoir signé une convention avec chaque radio, le CSA délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans. Il est tenu de motiver ses décisions négatives. Les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des décisions du CSA.

Les fréquences hertziennes constituent un bien public rare. Cette rareté est une contrainte qui pèse aussi bien sur le développement des grands réseaux que des radios locales indépendantes qui souhaitent étendre leur zone de couverture. C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a demandé au CSA, en 2004, de lancer un nouveau plan de fréquences pour optimiser la diffusion radiophonique sur le plan national et dégager de nouvelles fréquences.

Après avoir consulté les radios sur le plan de fréquences envisagé, le CSA a ainsi réexaminé et amélioré la planification de la bande FM, en lançant quinze appels à candidatures entre janvier 2007 et avril 2010. Ces travaux ont permis au CSA de dégager plus de 1 300 nouvelles fréquences, soit une augmentation moyenne de 21 % du nombre de fréquences.

À titre d’exemple, l’appel général à candidatures lancé en Bretagne en 2006 avait permis de dégager quatorze nouvelles fréquences pour le département des Côtes-d’Armor. La replanification de la bande s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes et les ressources supplémentaires dégagées ont, pour l’essentiel, été attribuées aux radios du secteur privé et associatif.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse détaillée. Vous avez raison de dire que les ondes hertziennes sont un « bien public rare ». Au travers des exemples qui m’ont été fournis, je constate que les radios, singulièrement celle que j’ai évoquée, ne peuvent y accéder, en dépit des progrès que vous avez soulignés.

En réalité, ce n’est pas la procédure en soi qui est en cause ; le problème réside plutôt dans les modalités de son application. En effet, les fréquences qui ont été attribuées à de grands groupes commerciaux d’envergure nationale ne sont pas remises en cause. On crée donc de facto une rente de situation en faveur de ces groupes, au détriment des initiatives locales.

Personnellement, je ne conteste pas du tout le rôle essentiel en la matière du CSA. Mais je conteste la déclinaison des décisions prises, qui sont préjudiciables à la vie culturelle, associative, voire économique des territoires. De mon point de vue, cette situation est inacceptable, et le CSA devrait faire preuve d’une plus grande vigilance. D’autres départements doivent d’ailleurs connaître une situation analogue à celle que j’ai évoquée.

attaques diffamatoires sur les réseaux sociaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1407, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jean-Jacques Mirassou. Par cette question, j’entendais attirer l’attention de M. le garde des sceaux sur l’impunité des attaques diffamatoires qui s’exercent sur les réseaux sociaux.

À l’heure où ces réseaux sociaux connaissent leur apogée et deviennent un instrument de communication pour nombre d’entre nous, les insultes et les diffamations formulées sur ces réseaux se sont multipliées d’une manière que je qualifierai d’« exponentielle ».

Parmi les premières victimes de ce fléau, on retrouve un public fragile tel qu’un enfant handicapé victime d’un lynchage en ligne ou une jeune fille rouée de coups par le frère d’une amie pour avoir insulté celle-ci en toute impunité. Les élus sont, eux aussi, malheureusement trop souvent les victimes de ces agissements : il est devenu en effet extrêmement simple de déverser en ligne, en quelques mots, son lot d’accusations, singulièrement à l’occasion des campagnes électorales. Je pense ici tout particulièrement à un élu que je connais bien, qui a subi de tels débordements lors des dernières élections cantonales.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime les délits d’injures et de diffamations publiques. Ce texte, qui est appliqué dans la majeure partie des cas, concerne les crimes et délits commis par voie de presse ou tout autre moyen de communication, entendu au sens large du terme.

Les réseaux sociaux constituent un moyen de communication et peuvent donc être soumis à la répression. Or ces agissements bénéficient, au nom de la liberté de poursuite du ministère public, d’une quasi-impunité. Les auteurs d’attaques diffamantes ne sont nullement intimidés par une loi, qui, en l’espèce, n’est le plus souvent pas appliquée. De ce fait, ils osent de plus en plus braver les interdits en insultant et en calomniant.

Le parquet argue du fait qu’il est impuissant eu égard au nombre d’insultes et de diffamations formulées. Pour ma part, je prétends que c’est précisément parce qu’il est impuissant que de tels débordements se sont multipliés de manière exponentielle.

Par le jeu du classement sans suite, les réseaux sociaux deviennent une zone de non-droit, comme il en existe tant sur Internet. Bien que les victimes aient le droit d’engager des poursuites et de passer outre un classement sans suite, elles réclament le plus souvent un simple rappel à la loi plutôt qu’un procès qui serait long et coûteux.

Dès lors, que faire quand l’État ne protège plus les citoyens contre les excès récurrents de la liberté d’expression commis sur les réseaux sociaux ? À l’ère d’Internet et de la e-démocratie, l’État se doit de faire respecter une loi qui a fait ses preuves puisqu’elle régit la liberté de la presse depuis, je le répète, 1881. En effet, les victimes ne doivent plus se sentir en quelque sorte les oubliés de la justice. (Mme Odette Herviaux et M. Yannick Botrel applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui, ne pouvant être présent ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale reconnue par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ou encore par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette liberté est toutefois relative puisque ses abus peuvent être sanctionnés.

En droit français, la liberté d’expression se trouve notamment limitée par la loi du 29 juillet 1881, qui reconnaît comme mode de publication, au sens de son article 23, la diffusion via Internet au même titre que la publication par écrit ou par un moyen audiovisuel. Dès lors, les propos diffusés via Internet sont susceptibles d’être incriminés pour diffamation ou injure publiques, qualifications pénales définies à l’article 29 de la loi précitée.

S’agissant de la poursuite des infractions commises par voie de presse, l’article 47 de la loi de 1881 dispose que « la poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d’office et à la requête du ministère public ».

Si le ministère public conserve, en vertu de cet article, la maîtrise de l’action publique en matière de presse, la portée de cette règle est néanmoins atténuée par l’exigence, dans la plupart des cas, d’une plainte préalable de la victime. Le législateur a en effet laissé à la victime le soin d’apprécier la gravité de l’atteinte subie et l’opportunité de mettre en mouvement l’action publique. Elle a la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction ou bien de citer directement l’auteur des propos devant le tribunal correctionnel.

Il est par conséquent inexact de parler d’impunité en matière de diffamation ou d’injure sur Internet, et ce d’autant que les moyens de lutte contre de tels comportements ont été renforcés.

Il faut ainsi rappeler que le juge des référés peut être saisi, en application de l’article 50-1 de la loi de 1881, pour que soit ordonné l’arrêt du service de communication au public en ligne, dès lors qu’il contient des messages appelant à la commission de crimes ou de délits ou provoquant à la haine, à la violence ou à la discrimination et qu’il constitue un trouble à l’ordre public.

De manière plus générale, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête [...] toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. »

En outre, ce même texte retient la responsabilité pénale des hébergeurs s’ils n’agissent pas rapidement pour rendre impossible l’accès à un contenu illicite ou le retirer dès lors qu’ils ont effectivement eu connaissance, par tout moyen, du caractère illicite d’une activité ou d’une information dont ils assurent le stockage.

Enfin, en vue de lutter contre ces dérives sur Internet, un système de signalement des sites à contenus illicites a été mis en place en 2008 au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, ou OCLCTIC, de la police judiciaire.

La plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, ou PHAROS, est composée de manière paritaire de policiers et de gendarmes. Elle est accessible au public, via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d’accès et les services de veille étatique à signaler en ligne les sites ou les contenus potentiellement contraires aux lois ou aux règlements diffusés sur Internet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’aurais souhaité avoir un dialogue singulier avec le ministre concerné. En effet, madame la ministre, vous m’avez apporté une réponse que je qualifierai d’ampoulée, d’exhaustive et de convenue.

En effet, dans le cas précis que j’évoquais, à savoir des insultes proférées à l’égard d’un élu, la marche à suivre que vous préconisez a été respectée. L’élu concerné a bien porté plainte. Mais, quelque temps après, il a reçu du parquet une lettre plutôt lapidaire lui expliquant que ce dernier, en matière d’injure et de diffamation, ne prenait pas l’initiative de poursuites.

L’élu concerné demandait simplement – c’est le moins qu’il pouvait faire, du reste ! – qu’il y ait un rappel à la loi, ce que j’évoquais dans ma question initiale. Vous comprenez bien que, pour une injure et un propos diffamatoire sur Internet, il n’allait pas faire citer l’auteur de la diffamation devant le tribunal correctionnel, avec, à la clé, un procès long, coûteux et parfaitement décalé par rapport à la réalité de la situation !

Par conséquent, je ne peux considérer votre réponse comme satisfaisante, d’autant que, en l’occurrence, le droit n’est pas appliqué, et singulièrement à l’égard d’un élu. Ce dernier étant du Sud-Ouest, cela me ramène à la problématique du rugby, sport que j’ai moi-même pratiqué à quelques reprises. Quand, au cours d’un match, l’arbitre ne fait pas son boulot, on sait comment cela finit ! Par conséquent, madame la ministre, votre réponse n’est pas satisfaisante, loin s’en faut ! (M. Jean Besson applaudit.)

situation du tribunal d'instance de valence

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 1421, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jean Besson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette question adressée à M. le garde des sceaux porte sur la réforme de la carte judiciaire dans la Drôme.

L’une des conséquences les plus emblématiques de cette réorganisation, menée sans concertation préalable, concerne le tribunal d’instance de Valence, dont le ressort territorial a été étendu aux huit cantons qui relèvent du tribunal d’instance de Die, moyennant quoi la population dépendant de cette juridiction dite de « proximité » est passée de 195 000 habitants à 231 000 habitants.

De fait, cela occasionne de grandes difficultés pour les justiciables. Aucun point d’accès au droit n’ayant été créé dans le Diois, les administrés domiciliés dans ce territoire sont dans l’obligation, pour se présenter au greffe à Valence, de parcourir environ 220 kilomètres aller-retour, soit trois heures trente de trajet. Il en est de même pour les juges des tutelles, qui sont obligés de se déplacer.

Par ailleurs, j’ai pu constater moi-même, sur place, que les conditions de travail se détériorent en raison de la baisse des dotations de fonctionnement et de la réduction des effectifs.

Ainsi, il n’est pas rare que les magistrats, bien qu’affectés au service du tribunal d’instance, soient sollicités pour participer aux activités du tribunal de grande instance. Il faut savoir aussi que la juridiction à Valence ne bénéficie plus, depuis plusieurs années, des crédits permettant d’assurer un entretien courant des locaux.

Madame la ministre, le malaise ne fait que croître au sein de l’institution judiciaire. Il prend sa source au cœur même des territoires ruraux, là où beaucoup de juridictions de proximité ont été soit sacrifiées, soit précarisées, cela pour des motifs de rentabilité pour le moins contestables. La Drôme, je peux en témoigner, ne fait malheureusement pas exception à cette règle.

C’est pourquoi je souhaite savoir précisément quelles mesures vous comptez prendre afin de donner à la justice les moyens de fonctionner dans des conditions dignes de ce nom, dans la Drôme et à Valence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez interrogé M. Mercier sur la situation du tribunal d’instance de Valence, à la suite de la réforme de la carte judiciaire.

À l’occasion de cette réforme, la situation de chaque tribunal d’instance a été analysée sur de nombreux critères, y compris le volume d’activité annuel.

Le tribunal d’instance de Die et le greffe détaché de Crest connaissaient une très faible activité : 289 affaires civiles nouvelles par an en moyenne entre 2004 et 2006, pour un niveau moyen d’activité, sur le plan national, de 615 affaires par an et par magistrat. Cela ne permettait donc pas d’affecter dans cette juridiction un magistrat à temps plein.

Les préoccupations d’aménagement du territoire et l’accessibilité pour le justiciable sont également des éléments qui ont été pris en compte – la juridiction de rattachement, Valence, se situe à un peu plus d’une heure de route de la juridiction supprimée de Die –, ainsi que les dispositions de l’article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles.

S’agissant des effectifs de magistrats de la juridiction valentinoise, la localisation des emplois est déterminée chaque année à l’issue des dialogues de gestion qui se déroulent entre les chefs de cours et la direction des services judiciaires.

En 2009, trois postes ont été localisés au tribunal d’instance de Valence après absorption du tribunal d’instance de Die. En 2010, un poste supplémentaire y a été localisé. Enfin, en 2010, un poste supplémentaire de vice-président a été localisé au tribunal de grande instance de Valence.

Cela se justifie, d’abord, par l’évolution de l’activité constatée dans chaque juridiction, ensuite, par le transfert d’activité des tutelles des mineurs et, enfin, par la nécessité d’accroître la participation des magistrats au service correctionnel du tribunal de grande instance.

En ce qui concerne les fonctionnaires, leur nombre au tribunal d’instance est fixé à quatorze. Toutefois, deux adjoints administratifs ont prévu de prendre leur retraite prochainement ; leurs deux postes sont d’ores et déjà publiés pour la prochaine commission administrative paritaire de mobilité, avec une prise de fonctions prévue le 1^er mars 2012.

S’agissant, enfin, des conditions matérielles de travail au sein du palais de justice de Valence, je précise que des travaux d’un montant de un million d’euros ont été réalisés au sein du bâtiment pour l’installation de la climatisation, la rénovation complète de la salle des pas perdus et des salles d’audience.

Un projet de 1,5 million d’euros visant à permettre la réfection des façades du bâtiment et la mise en accessibilité du palais de justice va prochainement démarrer. Les études sont programmées pour la fin de cette année et les travaux devraient être entrepris au cours de l’année 2012.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson. Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses, dont certaines sont positives ; vous comprendrez néanmoins que, sur l’essentiel et sur le fond, je ne sois pas totalement convaincu.

Selon un classement effectué par la Commission européenne, la France, s’agissant du budget annuel alloué au système judiciaire rapporté au PIB par habitant, ne se situe plus qu’au 37^e rang sur 43 pays ! Ce chiffre illustre malheureusement le manque de considération de l’État envers la justice et son personnel.

La situation budgétaire ayant dépassé le seuil critique, je souhaite que la justice se voie octroyer, après les élections de 2012, un budget permettant à la France de se retrouver à nouveau dans les premiers rangs européens qu’elle n’aurait jamais dû quitter.