Séance du 28 juin 2011

M. Claude Bérit-Débat. Pas pour le primaire !

M. Luc Chatel, ministre. Nos résultats sont moins bons que ceux de pays qui dépensent moins, comme le montrent les enquêtes internationales.

La politique que vous préconisez a donc échoué. La vraie réponse face à la massification, à la démocratisation du système éducatif passe par la mise en œuvre d’une politique d’adaptation, de différenciation, de personnalisation. La Cour des comptes nous encourage d’ailleurs à nous engager dans cette voie, ainsi que toutes les études publiées sur ce sujet par des organismes indépendants.

Madame le sénateur, vous nous faites un procès en démocratisation, mais qui a créé les internats d’excellence pour les enfants méritants issus de milieux défavorisés ayant du mérite et du talent ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. C’est nous !

M. Luc Chatel, ministre. Ces structures, qui offrent aujourd’hui 6 000 places, en compteront 1 800 de plus l’année prochaine. Qui a mis en place, au sein des établissements scolaires, des stages de remise à niveau, la première ou la dernière semaine des vacances scolaires d’été, pour les élèves en difficulté ?

M. Alain Gournac. C’est nous !

M. Luc Chatel, ministre. Qui a instauré une aide personnalisée de deux heures en primaire pour tous les élèves rencontrant des difficultés en lecture ?

De grâce, madame le sénateur, ne nous donnez pas de leçons en matière d’égalité des chances et de démocratisation ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, la réponse au défi de la démocratisation, ce n’est pas la définition d’un socle commun de connaissances et de compétences, ni la création d’internats d’excellence.

Certes, tout n’est pas seulement affaire de moyens, mais tout de même ! Au collège Jean-Macé de Clichy, par exemple, une classe de section d’enseignement général et professionnel adapté va être fermée à la suite de la suppression d’un poste d’enseignant. En conséquence, les élèves concernés, qui ont pourtant besoin d’un encadrement particulièrement étoffé, eu égard aux difficultés qu’ils rencontrent, seront affectés à une classe à double niveau, regroupant sixième et cinquième. Quelle aberration ! Pis encore, on propose à certains de ces élèves d’être scolarisés dans une ville voisine ! Ce n’est pas ainsi que l’on va construire une école de l’égalité, monsieur le ministre ! Vos arbitrages contredisent vos propos ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. La perspective de la rentrée prochaine relance la question des rythmes scolaires, souvent dénoncés comme trop soutenus pour les enfants.

Notre système repose actuellement sur des journées longues et fatigantes, des semaines de quatre jours inadaptées et une année scolaire déséquilibrée. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Bérit-Débat. C’est vrai !

M. Alain Fouché. À l’échelon européen, c’est en France que l’année scolaire est la plus courte, tandis que la journée de classe est parmi les plus longues.

M. Yannick Bodin. Exact ! C’est la politique de Darcos !

M. Alain Fouché. Le prérapport sur les rythmes scolaires a souligné la volonté de changement presque unanime des personnes auditionnées.

À cet égard, vous avez décidé, monsieur le ministre, d’innover à la rentrée scolaire de 2010 en menant des expérimentations dans certains établissements, qui visent à consacrer la matinée aux cours et la seconde partie de la journée aux sports.

Avec l’adhésion des équipes enseignantes et des parents d’élèves, cent vingt-quatre collèges et lycées, dans toute la France, ont mis en place ce nouveau rythme scolaire, chacun à sa manière. Le mois dernier, monsieur le ministre, vous avez rendu compte de l’évaluation de ces expérimentations. La direction générale de l’enseignement scolaire a notamment souligné que « la motivation et l’assiduité des élèves ont fortement progressé ». Fort de ce résultat, vous avez décidé d’étendre dès septembre prochain le dispositif à cent vingt-cinq autres établissements, sur la base du volontariat.

M. Yannick Bodin. Combien en sont exclus ?

M. Alain Fouché. Des études expérimentales menées sur les systèmes éducatifs canadien ou allemand font état d’effets positifs d’une telle organisation du temps scolaire sur le comportement social de l’élève, mais elles démontrent également que le gain peut être discutable en termes de résultats scolaires, dès lors que l’on diminue le temps d’apprentissage au profit du sport.

Je souhaiterais donc savoir quel objectif vous visez, monsieur le ministre, au travers de ce dispositif et quelles dispositions vous comptez prendre dès la rentrée de septembre 2011 pour inscrire cette innovation dans une véritable refonte des rythmes scolaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, les petits Français passent en effet plus de temps à l’école que leurs camarades allemands, britanniques ou américains, et ce temps est concentré sur un nombre de jours plus restreint. Ainsi, un élève français du primaire passe cent quarante-quatre jours à l’école, contre cent soixante-quatorze à cent quatre-vingts jours en moyenne pour les enfants vivant dans d’autres pays développés membres de l’OCDE.

J’ai donc décidé d’engager un travail de fond, dans le cadre de la conférence nationale sur les rythmes scolaires, qui regroupe non seulement des professionnels de l’éducation nationale et des élus, mais aussi des représentants de l’ensemble des acteurs concernés, parce que l’organisation de l’école a des conséquences sur le fonctionnement de la société tout entière. La semaine prochaine, le comité de pilotage me rendra son rapport et je présenterai un certain nombre de propositions, après avoir entendu les différentes parties prenantes.

Comme vous l’avez rappelé, nous avons engagé sans attendre une expérimentation en matière de rythmes scolaires, faisant une plus grande place aux activités sportives : cent vingt-quatre collèges et lycées sont concernés cette année. Leurs élèves bénéficient, en moyenne, de cinq heures supplémentaires d’activités culturelles ou sportives.

Nous avons mené une enquête auprès des chefs d’établissement concernés par cette expérimentation : 73 % d’entre eux indiquent que les élèves ont gagné en motivation, 60 % estiment que leur assiduité a augmenté et que le climat scolaire s’est amélioré. Plus intéressant encore, 42 % des chefs d’établissement déclarent que les résultats scolaires se sont améliorés.

Sans attendre, j’ai donc décidé d’étendre cette expérimentation dès la rentrée prochaine, en doublant le nombre de classes concernées et en développant des partenariats avec les associations et un certain nombre de fédérations sportives. J’ai ainsi récemment signé une convention avec la Fédération française de rugby.

Mme Françoise Cartron. Qui va payer les installations sportives ?

M. Claude Bérit-Débat. Qui va payer les frais de transport ?

M. Luc Chatel, ministre. L’objectif est de permettre à nos élèves de bénéficier de davantage d’activités sportives : le sport et l’école partagent les mêmes valeurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cette expérimentation, au vu de ses résultats, mérite effectivement d’être développée.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, nous avons entendu avec surprise, voilà quelques jours, le Président de la République annoncer un moratoire sur les fermetures de classes en primaire à la rentrée de 2012.

Je me garderai, bien entendu, d’établir un quelconque rapport entre cette décision et les échéances électorales qui se profilent. Je me garderai également de relever ici les contradictions existant entre cette annonce et la politique menée par le Gouvernement dans ce domaine depuis plus de quatre ans, au nom de la révision générale des politiques publiques. J’aurais même été tenté de me réjouir si je n’avais pas appris, le même jour, que le Gouvernement avait confirmé 14 000 suppressions de poste dans l’éducation nationale en 2012. En fin de compte, je suis donc obligé de constater que la rentrée prochaine sera marquée, encore une fois, du sceau de la désespérance…

L’actualité dramatique des derniers jours a en effet mis en lumière les conséquences terribles des coupes claires réalisées, depuis maintenant cinq ans, dans les effectifs de l’éducation nationale, toutes catégories confondues. Cette politique aveugle, injuste et inefficace nous conduit aujourd’hui dans une impasse dont on voit mal comment sortir.

Tout est à revoir, en effet. Il ne sert à rien de prétendre lutter contre l’échec scolaire si l’on ne permet pas aux élèves les plus défavorisés de disposer de conditions de suivi à la hauteur de leurs besoins. De même, il est faux de dire que l’on entend revaloriser la condition des enseignants quand, dans le même temps, on affecte les plus jeunes d’entre eux aux postes les plus difficiles, comme on envoyait naguère les jeunes recrues au front !

D’ailleurs, les chiffres montrent de manière incontestable une désaffection pour le métier d’enseignant. En 2007, on comptait ainsi 33 000 candidats au CAPES pour 6 000 postes ; quatre ans plus tard, il n’y a plus que 12 500 candidats pour 4 800 places !

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat. Cette situation est préoccupante pour l’avenir de l’éducation nationale, pour les enseignants et pour les élèves.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, au lieu de nous dire, encore une fois, comme vous l’avez fait jusqu’à présent, que tout va bien et que tout ira bien, pourriez-vous nous indiquer quels mesures, projets et ambitions permettront de faire de la rentrée de 2012 une rentrée enfin réussie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, les personnels du ministère de l’éducation nationale qui gèrent la rentrée scolaire apprécieront la conclusion de votre intervention ! Alors que l’organisation de la rentrée scolaire est un exercice particulièrement complexe, qui concerne 8 millions d’élèves et 850 000 enseignants, on constate que, d’année en année, quel que soit le ministre en poste, elle se déroule dans de meilleures conditions. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Monsieur le sénateur, je ne vous convaincrai manifestement pas ! Essayons cependant d’examiner objectivement la situation : le budget du ministère de l’éducation nationale s’élève à 60 milliards d’euros ; cette année, l’État va emprunter 180 milliards d’euros, c’est-à-dire trois fois le budget de l’éducation nationale ! Pouvons-nous continuer indéfiniment dans cette voie ? Faut-il envisager de demander à chaque élève de remettre un chèque de 19 000 euros afin de financer la dette que nous avons accumulée depuis trente ans ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Martial Bourquin. C’est incroyable !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas un bon argument !

M. Claude Bérit-Débat. Qui a creusé la dette ?

M. Luc Chatel, ministre. Telle est la réalité, mesdames, messieurs les sénateurs !

Le Gouvernement a fait le choix de prendre ses responsabilités, au moment où certains pays d’Europe rencontrent de grandes difficultés budgétaires, en décidant de ne pas remplacer la moitié des fonctionnaires partant à la retraite.

Cette politique vous dérange peut-être, monsieur le sénateur, mais elle nous permet de revaloriser les rémunérations de nos enseignants. Ils le méritent, parce que leur métier est difficile, et une telle revalorisation est d’autant plus justifiée que nous leur demandons désormais un niveau de formation initiale plus élevé. Des enseignants mieux payés, mieux formés, mieux considérés, telle est notre conception de la valorisation de leur travail !

Je terminerai en vous répondant sur l’attractivité des métiers de l’enseignement.

Tout d’abord, on ne peut comparer un recrutement au niveau bac +5 avec un recrutement au niveau bac +3, qui correspondait à celui des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM : dans le premier cas, le vivier de candidats est nécessairement plus réduit.

En outre, cette année, deux concours ont été organisés à quelques mois d’intervalle : les mêmes étudiants ont donc pu tenter deux fois leur chance. Attendons de pouvoir mesurer, dans la durée, les conséquences de la « mastérisation ». Quoi qu’il en soit, notre objectif est bien de recruter les meilleurs talents pour exercer le métier de professeur !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

M. Claude Bérit-Débat. Effectivement, monsieur le ministre, vous ne m’avez pas convaincu, mais cela n’a rien d’étonnant !

Les chiffres que j’ai cités se rapportaient au CAPES, et non aux concours d’entrée dans les IUFM : cela n’a rien à voir !

Par ailleurs, je constate chaque jour que l’application de la révision générale des politiques publiques engendre, quoi que vous en disiez, des problèmes particulièrement importants et pénalisants pour les élèves et les professeurs.

Ainsi, la semaine dernière, 3 000 copies de philosophie se trouvaient en déshérence. C’est assez surréaliste, mais il semblerait que l’on ait lancé un appel aux volontaires, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de professeurs pour assurer la correction des épreuves du bac ! Voilà un exemple très concret de l’état de déshérence actuel de notre éducation nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, permettez-moi d’enfoncer le clou !

La rentrée scolaire de 2011 s’annonce particulièrement difficile : 1 500 classes seront fermées, ce qui suscite un très vaste mouvement de mécontentement, sinon de révolte.

Sentant le danger électoral de la poursuite d’une politique de déconstruction de l’éducation nationale, le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas de fermetures de classes dans le primaire en 2012. Après tout, cette promesse n’engage qu’un candidat à la présidence de la République…

Avant de nous réjouir, nous aimerions, monsieur le ministre, recevoir quelques assurances de votre part. Pouvez-vous nous assurer, par exemple, que vous n’allez pas, une fois de plus, augmenter les effectifs des classes, réduire le taux de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, laisser se constituer des établissements « ghettos » ?

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Yannick Bodin. Allez-vous cesser de supprimer les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, de fermer des options et des formations, de menacer l’avenir des psychologues scolaires, de faire disparaître la médecine scolaire, d’éteindre le corps des remplaçants ?

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Yannick Bodin. Depuis plusieurs mois, certaines académies ont choisi de faire appel à Pôle emploi dans des situations critiques. Ainsi, le rectorat de Paris a organisé une campagne de recrutement de remplaçants via Pôle emploi, afin de constituer son vivier pour l’année scolaire 2011-2012 !

L’éducation nationale n’est-elle plus un service public ? N’est-elle plus capable de recruter et de former ses personnels ? Dois-je revenir sur les problèmes que pose cette méthode de recrutement ? Les volontaires sont sans doute de bonne volonté et diplômés, mais que connaissent-ils du métier d’enseignant ?

On constate par ailleurs une désaffection pour le métier d’enseignant parmi les étudiants. La vocation d’enseigner se meurt.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Yannick Bodin. La disparition d’une formation professionnelle digne de ce nom explique, pour l’essentiel, qu’il y ait de moins en moins de candidats aux concours. Alors, on recrute n’importe comment !

M. Alain Gournac. La question !

M. Yannick Bodin. En 2011, 16 000 postes ont été supprimés. Depuis 2007, on a atteint le chiffre abyssal de 66 000 postes en moins, alors même que le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter et la scolarité de s’allonger. Les enquêtes internationales ne glorifient pas notre système éducatif…

Monsieur le ministre, l’annonce d’un moratoire sur les fermetures de classes dans le primaire en 2012 s’accompagnera-t-elle d’un gel des coupes budgétaires dans l’éducation nationale ou n’est-ce là que de la poudre aux yeux des électeurs, qui, de toute façon, ne seront pas dupes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, j’ai parfois du mal à vous suivre ! En effet, alors que, depuis des mois, vous nous alertez sur la situation de l’école en milieu rural, vous vous indignez quand le Président de la République annonce que, à la rentrée de 2012, le nombre des fermetures de classes ne devra pas excéder celui des ouvertures !

Monsieur Bodin, ce qui m’intéresse, pour ma part, ce sont les résultats de nos élèves, l’amélioration de la performance de notre système éducatif, pour répondre aux exigences et aux attentes des parents.

Nous avons mis en place un système d’évaluation de nos élèves en CM 2 et en CE 1, que vous avez d’ailleurs contesté. Sortons quelques instants des querelles politiciennes, monsieur le sénateur, même si nous sommes en précampagne électorale, et examinons objectivement, de manière dépassionnée, les résultats de cette évaluation : on constate alors que, cette année, 50 % des élèves de CE 1 avaient des acquis très solides, soit six points de plus que l’année dernière. Cela signifie que la première cohorte d’élèves ayant bénéficié de la réforme du primaire de 2008, avec des programmes recentrés sur les apprentissages fondamentaux et un soutien scolaire personnalisé, notamment pour la lecture, a obtenu des résultats bien meilleurs que celle qui l’a précédée.

Ce qui m’intéresse, monsieur le sénateur, c’est que notre système éducatif soit capable de se moderniser, de s’adapter, de différencier ses moyens pour obtenir de meilleurs résultats ; il faut savoir tourner la page des vaines querelles du passé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour la réplique.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, comment allez-vous expliquer aux Français que vous entendez ne fermer aucune classe l’année prochaine dans le primaire, alors que, dans le même temps, vous supprimez 14 000 postes ? C’est absolument incompréhensible !

À propos de l’évaluation des élèves, je vous ferai observer que les enquêtes PISA menées par l’OCDE font apparaître que la situation du système éducatif de notre pays se dégrade, puisque le pourcentage d’élèves en difficulté à l’âge de quinze ans est passé de 15 % à 20 %. Or, cela fait dix ans que vous gouvernez, et bientôt cinq que le Président de la République s’attache à réduire l’encadrement des élèves au sein de l’éducation nationale ! Il ne faut pas s’étonner de la situation actuelle !

M. le président. Il faut conclure !

M. Yannick Bodin. En ce qui concerne la rentrée prochaine, c’est à bon droit que les parents d’élèves et les enseignants s’inquiètent ! Rendez-vous l’année prochaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la rentrée scolaire.

Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf sénateurs membres de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

Je rappelle que cette mission a été créée sur l’initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, en application de l’article 6 bis du règlement du Sénat, qui prévoit pour chaque groupe un « droit de tirage » pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, de notre règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (proposition n° 320, texte de la commission n° 644, rapport n° 643).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tous ceux qui souhaitent améliorer la situation des personnes handicapées dans notre pays, l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi déposée par Paul Blanc, dont on connaît l’engagement sans faille sur cette question, constitue un moment particulièrement important.

Je souhaite, en tout premier lieu, saluer le travail fourni par la commission des affaires sociales et son rapporteur, travail d’analyse et de concertation qui a permis d’aboutir à un texte ambitieux et équilibré.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale complètent et précisent utilement le texte, dont l’objectif est bien d’améliorer le service rendu aux personnes en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, mais aussi, plus largement, la vie et les droits de nos concitoyens handicapés.

J’avais pris devant l’Assemblée nationale un certain nombre d’engagements. Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’y revenir devant vous.

En ce qui concerne, tout d’abord, la cotraitance entre Pôle emploi et Cap emploi, le volume d’accompagnements par Cap emploi sera rétabli à son niveau de 2010.

Depuis le mois de février, nous nous sommes également penchés sur un autre sujet : la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée l’an dernier par la France. J’y attache une grande importance, car cette convention reprend, à l’échelon international, des principes que la France a anticipés et déclinés dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pour tenir l’engagement pris à l’occasion de cette ratification, le Premier ministre a décidé de confier au tout nouveau Défenseur des droits la mission de promouvoir, de protéger et de suivre l’application de la convention., conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qu’il consultera pour avis sur les sujets relatifs à la mise en œuvre de cette dernière.

La deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue voilà tout juste trois semaines, a également été l’occasion de prendre des engagements forts.

Dans le domaine de la scolarisation, de très nombreuses mesures, qui reprennent des propositions très pertinentes de Paul Blanc, dont je tiens à saluer encore la qualité du travail, visent à passer de la quantité à la qualité.

Nous avons ainsi décidé d’introduire la question du handicap dans les programmes scolaires, d’élargir les possibilités d’adaptation des contenus pédagogiques pour les rendre accessibles et de former les enseignants à l’accueil des enfants handicapés. En outre, l’accompagnement des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, sera pérennisé et professionnalisé. La conférence nationale du handicap a entériné, notamment, la suppression progressive des contrats aidés et leur remplacement par le recours à des professionnels mieux formés, plus qualifiés.

Nous favoriserons également un décloisonnement entre l’éducation ordinaire et l’éducation adaptée, avec la signature, pour tous les établissements scolaires, d’une convention de collaboration avec les établissements et services adaptés. Notre objectif est bien que tous les enfants trouvent des solutions adaptées à leurs besoins.

Enfin, une journée de sensibilisation au handicap sera organisée, chaque 3 décembre, dans les établissements scolaires. Elle aura vraisemblablement lieu le 2 décembre cette année, le 3 étant un samedi. Un festival du « film handicap » sera lancé, car c’est là une bonne façon de faire évoluer l’image du handicap dans notre société.

Paul Blanc reconnaîtra bien entendu ses préconisations dans les dispositions que je viens d’énumérer !

Dans le champ de l’emploi, nous allons lancer un plan pour l’emploi des personnes handicapées, avec la création de 3 000 places en entreprises adaptées.

En matière d’accessibilité, le Président de la République l’a réaffirmé sans ambiguïté : l’objectif de 2015 n’est pas négociable ; il devra donc être tenu. Pour ce faire, l’État doit se montrer exemplaire. Ainsi, 150 millions d’euros seront mobilisés pour rendre accessibles les écoles publiques et les lieux de travail des trois fonctions publiques.

Pour la mise en œuvre de toutes les mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap, Marie-Anne Montchamp et moi veillerons scrupuleusement à ce qu’un suivi de qualité soit assuré, grâce à un comité dédié, au fonctionnement duquel participeront les associations. À cet égard, la conférence nationale du handicap n’est qu’un début.

Dans ce contexte, je me réjouis qu’une telle proposition de loi soit soumise à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, car améliorer le fonctionnement des MDPH, c’est améliorer le service rendu aux personnes en situation de handicap.

Il s’agit, en effet, de mettre fin à l’instabilité des personnels des MDPH ou à certaines lourdeurs dans la gestion des demandes, et d’apporter à ces établissements plus de visibilité quant à leurs moyens.

Les dispositions de la proposition de loi permettent également d’aboutir à un équilibre en matière d’accessibilité. De ce point de vue, je rappellerai ce que j’ai dit en février dernier à l’Assemblée nationale.

L’accessibilité est l’un des piliers de la politique du handicap et, au-delà, une avancée qui profite à tous. Cet objectif n’est donc pas négociable.

L’article 14 bis prévoit l’obligation de mettre en œuvre des solutions de substitution – pour rendre les locaux accessibles autrement – lorsque les normes ne pourraient pas être pleinement respectées. Mais soyons clairs : seules des contraintes techniques peuvent justifier la mise en œuvre de mesures de substitution.

En outre, c’est au promoteur de prouver l’impossibilité technique. Le recours aux mesures de substitution ne pourra être accepté qu’après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Comme vous pouvez le constater, l’article prévoit toutes les protections requises !

Je me suis par ailleurs engagée à ce que la concertation se poursuive avec les représentants des personnes en situation de handicap, sous l’égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap. Cela va nous permettre de parfaire ce nouveau dispositif juridique et de garantir la primauté du respect des règles d’accessibilité dans la construction.

Je suis consciente des difficultés que suscite la mise en œuvre du dispositif de l’article 14 bis. C’est pourquoi, en accord avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre, j’ai confié, le 11 février dernier, au vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, au chef de service de l’Inspection générale des affaires sociales et au chef de service du Contrôle général économique et financier une mission visant à évaluer la réglementation technique existante en matière d’accessibilité et à formuler des propositions pour définir le champ et la nature des mesures de substitution envisageables. Les logements à occupation temporaire seront traités dans le cadre de cette mission.

À ce sujet, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’article 14 ter.

Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement reviendrait sur les principes posés par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.