M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
M. André Reichardt. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur les difficultés posées par l’application des dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Ce texte, afin de permettre la mise en place d’une mixité sociale, impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants la réalisation de 20 % de logements sociaux d’ici à 2020. Parmi les communes de plus de 3 500 habitants, seules sont concernées celles qui sont situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, ce qui constitue une première anomalie et une injustice par rapport aux autres collectivités de même taille.
Par ailleurs, de nombreuses communes se voient pénalisées par le prélèvement proportionnel prévu par la procédure du constat de carence, car elles ne parviennent pas à atteindre l’objectif fixé par la loi. Elles font pourtant beaucoup d’efforts afin d’y parvenir. Les maires ressentent cela – et je partage leur sentiment – comme une deuxième injustice. En 2008, par exemple, sur les 730 communes qui comptaient moins de 20 % de logements sociaux, 330 communes n’ont pu réaliser leurs objectifs de construction.
Sans vouloir remettre en cause ou contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, j’aimerais souligner la difficulté de la mise en œuvre de cette loi.
Ainsi, pour de nombreuses communes, il ne sera jamais possible de rattraper le retard accumulé à moins de ne créer que des logements sociaux, ce qui n’est pas conforme à l’esprit de la loi qui a pour objet de favoriser la mixité sociale. Par exemple, la commune dont j’ai été le maire pendant seize ans a réalisé 238 logements sociaux au cours des dix dernières années, dont 209 logements depuis la promulgation de la loi SRU. Or, en 2001, soit juste après l’adoption du texte, il lui manquait 467 logements sociaux au titre de la loi SRU. Et, en 2009, malgré tous les efforts faits par la commune, le déficit s’élevait encore à 476 logements sociaux, soit neuf logements manquants de plus par rapport à 2001 alors que 238 logements ont pourtant été construits depuis !
Il est clair qu’à chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation à hauteur de 20 % de ce même logement. C’est donc la course à l’échalote ! À terme, sauf à ne créer que des logements sociaux, l’objectif prévu par la loi est totalement irréaliste. La logique serait de déclarer que le quota s’applique aux nouvelles constructions mais qu’il n’est pas rétroactif, du moins pas dans les mêmes proportions.
En conclusion, les communes peuvent et souhaitent appliquer le quota pour les nouveaux logements, et vont même souvent au-delà de cette exigence. Mais elles ne pourront jamais rattraper le retard accumulé avant la promulgation de la loi SRU. Cette obligation grève donc injustement les budgets des communes sans pour autant leur permettre d’être en conformité avec la loi.
Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État, vous faire part de ces remarques. Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur André Reichardt, vous avez interrogé Benoist Apparu sur les difficultés d’application des dispositions prévues par l’article 55 de la loi SRU.
Dès 2002, les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux se sont engagées dans un plan de rattrapage par période de trois ans. Vous soulignez que, lors de la période triennale 2005-2007, 325 communes n’avaient pas atteint leurs objectifs de production de logements locatifs sociaux. Il convient cependant de noter que, sur cette même période, 405 communes avaient atteint leurs objectifs, contre 356 communes sur la période 2002-2004. Cela signifie qu’un certain nombre de communes parviennent à réaliser les efforts nécessaires.
Au vu des premiers éléments du bilan triennal de la période 2008-2010, je peux vous affirmer que cette tendance se confirme puisque plus de 570 communes auraient atteint leurs objectifs triennaux. Cette évolution positive traduit la volonté croissante des communes de rattraper leur déficit en logements sociaux et prouve qu’elles ont la capacité de le faire. C’est notamment le cas de la commune de Souffelweyersheim, dont vous avez été maire, qui a réalisé près de 240 % de son objectif de rattrapage pour la période 2005-2007 et a atteint ses objectifs pour la période 2008-2010, ce qui reflète une nette amélioration par rapport à la première période triennale.
En parallèle des efforts de rattrapage accomplis par cette commune, le parc de résidences principales de celle-ci s’est considérablement développé au cours des dernières années. Ainsi, le renforcement des objectifs au titre de la loi SRU dans cette commune vient mécaniquement d’une production de logements locatifs sociaux inférieure à 20 % des nouvelles résidences principales construites, visée qui participe pourtant bien à la mixité sociale dans les nouveaux quartiers urbanisés.
S’agissant du rattrapage, tout comme vous, Benoist Apparu ne souhaite pas que le développement de l’offre en logements, tous types confondus, nuise à la préservation du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle mon collègue encourage l’équipe municipale de Souffelweyersheim à s’engager dans un urbanisme plus respectueux de son environnement par le biais, notamment, du renouvellement urbain et de la densification plutôt que par l’urbanisation nouvelle sur des terrains non bâtis.
Par ailleurs, s’agissant du budget des communes, Benoist Apparu tient à vous rassurer. En effet, les dispositions législatives plafonnent les prélèvements à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement des communes. En outre, afin d’accompagner et de valoriser les efforts des communes, les dépenses engagées par ces dernières en vue de soutenir le développement de l’offre locative sociale peuvent être déduites des montants de prélèvement calculés. Ainsi, concrètement, dans ces communes volontaires, les prélèvements sont minorés afin d’encourager la poursuite des efforts de production.
Compte tenu de la capacité de rattrapage des communes dans le respect de leurs finances publiques, il ne paraît pas opportun au Gouvernement de revenir sur l’objectif de 20 % de logements sociaux, notamment dans le contexte de sortie de crise économique que vous avez-vous-même évoqué, monsieur le sénateur, car il importe de faciliter l’accès de tous les ménages au logement, et particulièrement – je sais combien ce point est important pour vous – des plus modestes d’entre eux.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d'État, naturellement, cette réponse ne me satisfait pas.
Mon intention, ce matin, n’était pas spécialement de défendre les intérêts de ma commune. Pour être équitable avec les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, il faudrait faire un état des lieux global tenant compte de la situation en 2001, soit au moment de la promulgation de la loi SRU, par rapport au seuil de 20 % du parc de logements sociaux.
Il est clair que si la commune était proche à cette époque du seuil des 20 % de logements sociaux, l’engagement aura été facile à tenir pour elle. Mais dans les communes comme la mienne, périurbaines et essentiellement rurales, où, par le fait du hasard, le taux de logements sociaux était de 0 % en 2001, le delta est énorme. Dans ma commune, il est franchement impossible, à terme, d’atteindre la réalisation de 500 logements sociaux alors que nous en avons pourtant construit 238.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, la mesure, même si elle est plafonnée à 5 % des dépenses réelles du budget de chaque commune, est considérée comme une véritable sanction a priori. Il serait largement préférable que l’État et les communes s’engagent par contrat pluriannuel de telle sorte que la sanction tombe a posteriori si l’objectif n’est pas atteint.
Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir relayer ces remarques auprès de M. Apparu. La situation, de mon point de vue, est frappée du sceau de l’injustice, ce qui n’est pas acceptable.
mobilisation des crédits du fonds barnier dans le var
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1326, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite obtenir des précisions quant au processus de mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010, et au calendrier de sa mise en œuvre.
Un an presque jour pour jour après cet événement tragique, il apparaît, selon mes informations, que la procédure de mobilisation du fonds Barnier a été engagée par les services de l’État pour faire face aux cas les plus urgents, soit une quinzaine de cas. Pour la plupart d’entre eux, un accord sur le montant de l’indemnisation ayant été conclu, le déblocage des fonds devrait pourvoir intervenir, ce qui n’a pas encore eu lieu à ma connaissance.
Restent, cependant, six ou sept situations dont le traitement est beaucoup moins avancé alors que le danger potentiel est sensiblement le même. C’est particulièrement le cas à Taradeau, petite commune proche de Draguignan, pour des habitations situées au bord de la Florieye, ou dans les gorges de Châteaudouble pour une résidence menacée non seulement par la rivière Nartuby, qui a fait énormément de dégâts, mais aussi par des chutes de rochers. Je note néanmoins que, s’agissant de ce dernier cas, les choses semblent avoir avancé dans le bon sens ces dernières semaines.
Se pose, en outre, le problème des habitations qui, sans être situées en zone de péril vital, nécessiteront des aménagements pour être encore occupées dans de bonnes conditions de sécurité.
Je souhaite donc savoir dans quels délais les personnes dont le dossier est complet pourront être effectivement indemnisées, l’instruction des dossiers non encore traités pourra être bouclée et les intéressés pourront être indemnisés. Par ailleurs, est-il envisagé – ce serait hautement souhaitable – de mobiliser les crédits du fonds Barnier pour financer des travaux de protection dans les zones où ils seront nécessaires afin de permettre une occupation dans de bonnes conditions de sécurité, étant entendu que ces zones entreront certainement dans le cadre d’un plan de protection du risque inondation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre de l’écologie sur la mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département du Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010.
Comme vous l’avez souligné, il est effectivement prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, de procéder à l’acquisition amiable de biens sinistrés à la suite des inondations qui ont affecté la Dracénie. Cet article prévoit en effet la possibilité pour l’État d’une acquisition amiable de biens à usage d’habitation, sous réserve que les terrains soient rendus inconstructibles pour trois ans lorsqu’ils ont été sinistrés pour un coût supérieur à la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l’article L. 125-2 du code des assurances.
Le dispositif de cet article permet également l’acquisition amiable des biens exposés à un risque grave pour les vies humaines, lorsque cela représente un coût moindre par rapport à leur protection.
Dès le mois de septembre 2010, un certain nombre de sinistrés se sont manifestés auprès des collectivités et de l’État afin de connaître le sort de leur habitation, la plupart des biens concernés ayant fait l’objet d’un arrêté de péril irrémédiable.
Vingt dossiers de demande d’acquisition amiable ont été traités. Il s’agit des dossiers les plus problématiques et urgents. Huit sont complets, et deux le seront très prochainement. Quatre dossiers sont en cours d’instruction approfondie. Un dossier a été retardé, car la construction est implantée dans le site classé des gorges de Châteaudouble. La procédure d’évaluation du bien par France Domaine vient d’être engagée, car l’architecte des Bâtiments de France et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ont émis un avis favorable de principe sur la mise en œuvre de la procédure de délocalisation. Plusieurs dossiers ne sont pas complets, car le montant de l’indemnisation n’a pas encore été communiqué par les assureurs.
En application d’un arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et de celui de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 avril 2011, un montant de 5 millions d’euros de crédits en provenance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, a été délégué le 13 mai 2011 à la direction départementale des finances publiques du Var, pour financer des acquisitions de biens sur le territoire des communes des Arcs, de Châteaudouble, de Draguignan, de La Motte, du Muy et de Taradeau, notamment.
Au cours d’une seconde phase, les services de l’État effectuent une analyse systématique de toutes les constructions non sinistrées mais situées dans les périmètres dits « les plus exposés » en cours de détermination, et identifient de nouvelles constructions susceptibles de faire l’objet de la procédure de délocalisation.
L’instruction de ces dossiers, dont certains concernent la commune de Taradeau, sera engagée avant la fin du second trimestre de 2011. Elle dépend cependant en grande partie de données concernant la vitesse et la fréquence de survenue des crues susceptibles d’affecter ces constructions. Ces données seront établies à partir des études conduites pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation qui viennent d’être lancés. Quelques dossiers de demande d’acquisition pourront être instruits avant la fin de l’année ; d’autres, qui dépendent de ces données, ne seront disponibles qu’en 2012.
En tout état de cause, les services de l’État s’engagent à traiter avec la plus grande célérité ces dossiers dès qu’ils sont complets ou en situation de l’être, une fois la décision éventuelle d’acquisition amiable prise.
Enfin, les services de l’État examinent, en lien avec les collectivités territoriales concernées, l’opportunité de réaliser des travaux permettant d’assurer la sécurité des occupants de biens dans les secteurs où cela s’avèrerait nécessaire.
Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pourraient contribuer au financement de ces travaux, dont des collectivités territoriales assureraient la maîtrise d’ouvrage, sur le territoire des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé ou prescrit.
Des crédits du FPRNM pourraient également être mobilisés pour contribuer au financement des travaux sur les biens des particuliers rendus obligatoires par les plans de prévention des risques naturels quand ils seront approuvés.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est mobilisé, comme vous l’êtes vous-même, pour répondre le plus rapidement possible aux inquiétudes et aux difficultés que connaissent un certain nombre de nos compatriotes.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse assez circonstanciée. Les services de l’État se sont en effet mobilisés, mais je tiens à souligner qu’il s’agit de situations difficiles à vivre et qui, surtout, risquent de se reproduire : voilà quelques semaines, des pluies torrentielles nous ont rappelé que tout danger n’était pas écarté, tant s’en faut.
Les procédures doivent évidemment être respectées, mais leur mise en œuvre ne doit pas entraver le traitement des dossiers. De véritables problèmes se posent : au-delà des cas individuels que j’ai évoqués, c’est tout le cours de la rivière qui est dangereux, le niveau des eaux ayant monté. Je vous assure que, en cas de nouvelles fortes précipitations, la situation deviendra vraiment très grave.
À travers vous, monsieur le secrétaire d’État, c’est au ministre chargé de l’écologie que je m’adresse, ainsi qu’aux services déconcentrés de l’État : il faut accélérer les procédures dans toute la mesure du possible.
Soutien de l'État au théâtre de l'Escabeau de Briare (Loiret)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1308, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous parler d’un théâtre qui accomplit un travail remarquable.
Au théâtre, la magie opère ou elle n’opère pas. C’est Shakespeare, Molière, Musset, tant d’autres… Les spectateurs assistent – ou plutôt participent – à la représentation, et il se passe quelque chose en eux : ils sentent une ferveur les gagner, et ils ressortent du théâtre transformés.
Voilà maintenant un quart de siècle que je participe aux spectacles du théâtre de l’Escabeau de Briare, et je suis toujours émerveillé devant le travail qui y est réalisé, avec peu de moyens, par des professionnels intermittents du spectacle. Ils animent chaque année un festival d’une qualité remarquable et mènent auprès des jeunes, en lien avec les institutions scolaires, une action marquante de formation et de diffusion de la culture théâtrale.
Je ne comprends donc pas pourquoi ce théâtre, qui accomplit une œuvre magnifique, ne perçoit aucune subvention de l’État, en dépit d’innombrables interventions, notamment auprès des services de la direction régionale des affaires culturelles. Beaucoup d’autres – je ne parle pas de celui dans lequel j’ai l’honneur de me produire en cet instant ! (Sourires.) – sont pourtant subventionnés, parfois largement –tant mieux pour eux ! –, sans qu’il y règne toujours la ferveur que je viens d’évoquer…
Dans le texte que j’avais préparé, mais dont je n’ai pas donné lecture car ce serait absurde s’agissant de théâtre, j’invitais d'ailleurs M. le ministre de la culture à venir à Briare constater lui-même la réalité de cette ferveur. Je vous adresse bien entendu la même invitation, monsieur le secrétaire d’État : cela vous changera des occupations austères liées à vos fonctions ! (Sourires.)
J’espère que vous allez pouvoir m’apporter une réponse encourageante pour ces comédiens qui font vivre la culture dans cette magnifique ville de Briare, qui appartient au patrimoine national et où l’on voit notamment un superbe pont-canal sur la Loire, dû en partie à Gustave Eiffel. Les raisons de venir à Briare ne manquent donc pas, le théâtre de l’Escabeau n’étant pas la moindre !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Je vous remercie de votre invitation, monsieur le sénateur !
Je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Mitterrand, qui aurait aimé pouvoir vous répondre en personne.
Vous avez parlé de ferveur ; le mot est bien choisi. Je la retrouve chez les artisans et les commerçants, qui relèvent de mon champ d’action.
Le théâtre est un monde que je connais un peu, pour l’avoir beaucoup fréquenté durant ma jeunesse, et pour m’y rendre encore régulièrement aujourd’hui.
En tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, je considère que, dans notre pays, on ne s’appuie pas suffisamment sur le patrimoine vivant.
M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. On valorise le patrimoine historique – la tour Eiffel, le mont Saint-Michel… –, mais on oublie trop souvent le patrimoine vivant de la France, qu’il s’agisse de la gastronomie, de l’œnotourisme ou du spectacle vivant.
Je comprends donc parfaitement que vous mettiez autant d’énergie et d’éloquence à défendre un métier qui compte parmi les plus beaux, consistant à défendre la langue française et nos grands textes. Il est exercé par des gens en effet passionnés, qui jouent un rôle très important pour l’équilibre des territoires, y compris sur le plan économique. D’ailleurs, voilà peu, j’ai participé à une réunion au théâtre des Abbesses, à Montmartre, à l’invitation de commerçants de ce quartier très touristique qui souhaitaient obtenir l’autorisation d’ouvrir leurs magasins le dimanche.
M. Frédéric Mitterrand considère lui aussi que les lieux de spectacle vivant tiennent une place très importante dans le maillage territorial.
Il rappelle toutefois que l’intervention de l’État est plutôt concentrée sur les grands équipements de création et de diffusion, qui offrent aux compagnies et ensembles des outils professionnels partagés, et sur les équipes indépendantes dont les projets et démarches artistiques ont été distingués par des collèges d’experts dans chacune des disciplines du spectacle vivant. Cette expertise apportée par des professionnels est nécessaire pour éclairer l’engagement de l’État. Néanmoins, j’ai été sensible, en tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, à la logique d’aménagement du territoire qui sous-tend votre question, notamment sa conclusion.
Ces procédures d’évaluation permettent d’assurer un renouvellement des projets et des artistes accompagnés, garantissant la vitalité de la création sur le territoire.
M. Frédéric Mitterrand souligne que le théâtre de l’Escabeau a bénéficié de subventions de l’État au début de son existence, voilà un quart de siècle, à une époque où un tel soutien, conjugué à celui des collectivités locales, était indispensable pour lancer l’activité de cette structure en attendant qu’elle ait trouvé son public. Ce type d’aide du ministère de la culture et de la communication n’a pas vocation à perdurer une fois que le seuil de viabilité est atteint, les moyens devant alors pouvoir être redéployés au profit d’autres lieux, afin de contribuer à l’émergence de réussites aussi belles que celle du théâtre de l’Escabeau. Je serais enchanté d’assister en votre compagnie à l’un de ses spectacles, à l’occasion d’un déplacement dans le Loiret !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, vous le comprendrez, la réponse de M. Frédéric Mitterrand ne me satisfait que modérément.
Vous avez commencé par évoquer le soutien qu’apporte le ministère de la culture et de la communication aux grands équipements et projets, ainsi que l’intervention des collèges d’experts, pour lesquels j’ai un profond respect, mais qui ont parfois tendance à se borner à reconduire les décisions antérieurement prises.
Je me suis accroché au « néanmoins » qui est venu ensuite, en espérant qu’il annonce une réponse positive. Certes, le théâtre de l’Escabeau a reçu, à ses débuts, des subventions de l’État, mais il n’en est plus ainsi depuis longtemps, sans qu’il ait pour autant atteint son seuil de viabilité, comme vous l’avez affirmé. En vérité, ce théâtre tire le diable par la queue, si je puis m’exprimer ainsi ! Chaque année, ses responsables se demandent comment « boucler » le budget et s’interrogent sur la poursuite de l’activité la saison suivante.
Monsieur le secrétaire d'État, eu égard au remarquable travail accompli par le théâtre de l’Escabeau et à la précarité de sa situation financière, puis-je espérer votre intercession auprès de M. le ministre de la culture et de la communication pour qu’il veuille bien envisager de lui attribuer une aide de l’État, accordée à nombre d’autres structures ? Ma demande n’est pas exorbitante !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je me ferai bien volontiers votre messager auprès de M. Frédéric Mitterrand, en insistant sur le fait que, contrairement à lui, vous considérez que ce théâtre n’a pas atteint son seuil de viabilité.
M. Jean-Pierre Sueur. Je vous en remercie !