M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 1299, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Bernadette Bourzai. Ma question s’adressait effectivement à M. Xavier Bertrand, mais je vous remercie de bien vouloir y répondre, madame la ministre.
La circulaire n° 2011–3 du 19 janvier 2011 relative au conventionnement des missions locales a suscité l’incompréhension de l’Union nationale des missions locales, l’UNML, des associations régionales des missions locales, mais aussi de l’Association des régions de France, l’ARF, qui ont, ensemble, demandé un moratoire sur son application.
En effet, cette circulaire modifie profondément les conditions de financement pour la période de 2011 à 2013, car elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention.
La logique de subventionnement des missions étant abandonnée au profit du financement de dispositifs, on glisse ainsi vers une approche de marché public, restreinte à un financement de prestations. Cette approche remet aussi en question la notion d’accompagnement global des jeunes en difficulté, en la limitant aux actions portées par le ministère de l’emploi ; de ce fait, 25 % seulement des jeunes accueillis chaque année dans les missions sont concernés par cet accompagnement.
Les autres aspects de l’action des missions locales, qui forment un accompagnement global, diversifié et personnalisé, sont ainsi éclipsés et négligés. Ils sont pourtant indispensables pour faire face au décrochage scolaire, que connaissent de nombreux jeunes, et pour favoriser l’accès à la qualification.
Enfin, cette approche remet en cause la gouvernance partagée des missions locales, entre l’État et les collectivités territoriales, en ignorant le rôle des élus dans de telles structures. La colère de l’ARF est donc parfaitement compréhensible.
À la suite des demandes formulées par l’UNML le 23 février 2011, et relayées par l’ARF, d’appliquer un moratoire sur cette circulaire, d’instaurer un dialogue afin de la renégocier sur la base de la précédente circulaire, en vigueur entre 2008 et 2010, et de réaffecter les crédits dédiés aux contrats d’autonomie aux missions locales pour maintenir la dynamique enclenchée par le plan de relance, votre cabinet a reçu, voilà un mois et demi, certains responsables nationaux des missions locales. Un groupe de travail a été constitué afin d’examiner les points qui posent problème.
Cette initiative n’a pas permis de lever les inquiétudes suscitées par l’approche mise en œuvre dans la circulaire. Ce groupe de travail devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Nous sommes le 14 juin. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, ce qu’il en est de ces conclusions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Je vous prie, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, retenu ce matin.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de votre région, à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d’objectif. Vous évoquez aussi une baisse des financements des missions locales. Sur ce point, je souhaiterais préciser que les crédits initiaux notifiés à l’échelon national, cette année, sont de 198 millions d’euros, ce qui correspond au même niveau de financement qu’en 2010.
Il est exact qu’en 2010 des fonds supplémentaires ont été obtenus en cours d’année par les missions locales, soit à travers le « plan de relance », par nature non pérenne, soit en raison de marges de gestion dont disposaient ponctuellement les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE.
Cette stabilité au plan national ne signifie donc pas qu’il n’y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales, pour tenir compte au mieux des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. Il y a sûrement lieu de faire preuve de plus de pédagogie à cet égard, pour que ces notions soient mieux comprises par l’ensemble des acteurs.
Concernant la circulaire relative à la convention pluriannuelle d’objectif de 2011, elle permet d’accompagner une professionnalisation du réseau et d’améliorer l’efficacité de ces structures au service des jeunes. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre proposé par l’Inspection générale des finances dans son rapport de juillet 2010, dans lequel a été reconnue la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu’à l’emploi.
Comme cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril dernier, cet accompagnement doit se concentrer essentiellement sur l’insertion des jeunes dans l’emploi, qui seul permet aux jeunes de faire des projets et de s’insérer durablement dans la société.
Madame la sénatrice, sachez que le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales et l’Union nationale des missions locales. Ainsi, nous avons décidé qu’un groupe de travail technique animé par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle examinerait les points de la circulaire ayant soulevé des questions, afin de les clarifier et d’apporter les éléments d’explication nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Madame la ministre, votre réponse, dont je vous remercie, ne me satisfait pas tout à fait. Alors que le groupe de travail était censé rendre ses conclusions à la mi-juin, vous n’en mentionnez aucune qui serait de nature à nous rassurer.
Vous avez indiqué que les crédits n’étaient pas en baisse. J’en prends acte. Mais le rééquilibrage entre missions locales et entre régions que vous avez ensuite évoqué peut amener certaines missions à disposer de moins de crédits, alors que les besoins augmentent.
Madame la ministre, en région Limousin, la circulaire du 19 janvier 2011 est de nature à remettre en cause tout le travail effectué par l’ensemble des financeurs d’insertion de la jeunesse, et notamment par les collectivités territoriales. Je pense en particulier à la charte « inter-financeurs » signée par l’État, le conseil régional du Limousin et les trois conseils généraux de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.
À cet égard, j’appelle votre attention sur l’action d’envergure que mènent les missions locales du Limousin : le nombre de jeunes suivis y a progressé de 13 % entre la fin de l’année 2009 et la fin de l’année 2010. Cet effort porte sur 20 % des jeunes de 15 à 24 ans de la région.
Il s’agit donc d’une action extrêmement importante, pour laquelle tous les efforts doivent être maintenus. En effet, madame le ministre, un pays qui n’apporte pas de réponse suffisante aux attentes de sa jeunesse est un pays qui renonce à son avenir.
devenir des services publics dans la zone frontalière d'hendaye
M. le président. La parole est à Annie Jarraud-Vergnolle, auteur de la question n° 1321, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation des services publics des collectivités territoriales en zone frontalière.
J’évoquerai le cas des Pyrénées-Atlantiques, où les mouvements de population entre l’Espagne et la France sont nombreux. De ce fait, les collectivités locales situées en zone frontalière sont confrontées à des situations complexe et spécifique, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des services publics.
Sur la commune d’Hendaye, si les difficultés que connaissent les services publics relevant notamment de la police nationale, de l’éducation nationale ou de La Poste y sont les mêmes qu’au niveau national, leur acuité est plus forte du fait de la spécificité transfrontalière.
Cette spécificité et la complexité des problèmes qui se posent ne sont pas anecdotiques.
On estime que la population hendayaise est composée d’au moins 30 % de résidents de langue et de culture espagnoles. En outre, la prégnance du fait culturel basque ainsi que le transit permanent des habitants d’Irun, utilisant quotidiennement les services publics implantés à Hendaye, ne font que renforcer le caractère « international » de cette ville.
La situation des écoles publiques est à cet égard très significative. Alors que 60 % des élèves « entrants » ne sont pas francophones, le nombre d’élèves par classe est déterminant pour le bon fonctionnement de l’enseignement. C’est indéniable. Faute de pouvoir obtenir des effectifs allégés, il apparaît nécessaire d’envisager la mise en place d’un statut dérogatoire en matière de carte scolaire.
Les services de police nationale connaissent, de la même manière, des difficultés spécifiques liées à la géographie de la ville. Le commissariat d’Hendaye voit ainsi ses effectifs réduits à la portion congrue, et les menaces de suppression de l’antenne hendayaise sont fréquentes. Pourtant, la délinquance y est difficile à traiter, du fait de la proximité de la frontière, et s’agissant notamment de la poursuite des infractions commises par les ressortissants espagnols. Cette spécificité doit être prise en compte.
Cette situation crée un malaise profond auprès de la population locale. La présence d’effectifs de fonctionnaires de police en nombre suffisant est indispensable pour garantir la sécurité de la population. Aussi, la mise en place de dérogations en matière d’ouverture ou de fermeture de postes serait-elle souhaitable. Il en va de même de l’application concrète des conventions internationales permettant la poursuite des infractions au-delà de la frontière.
Ces observations peuvent également être formulées à propos des services postaux, de la SNCF, qui a connu plusieurs suppressions consécutives de postes, et de la caisse primaire d’assurance maladie, dont les permanences sur la commune ont disparu. De fait, c’est l’ensemble des services publics qui vacille.
Sur le territoire national, les services publics sont fragilisés par la mise en place d’une politique de réduction draconienne des moyens et des effectifs. Cette politique entraîne une situation dramatique dans les territoires frontaliers. Il paraît dès lors nécessaire de trouver des solutions adéquates par la mise en place de normes adaptées à ces territoires pour le maintien d’un service public de qualité, répondant aux réels besoins du terrain.
En 2010, une mission parlementaire sur la politique transfrontalière, composée d’Étienne Blanc, député de l’Ain, de Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, et de Marie-Thérèse Sanchez Schmid, députée européenne, a souligné les spécificités des territoires frontaliers et la nécessité d’y mettre en place une politique adaptée.
L’une des dix-neuf propositions au Premier ministre que contient le rapport préconise la mise en place de « schémas de services transfrontaliers » à l’échelle des bassins de population. Ces schémas concerneraient l’État, les collectivités territoriales des zones frontalières ainsi que les opérateurs sollicitant un concours public.
Madame la ministre, les conclusions de ce rapport seront-elles réellement prises en compte par le Gouvernement ? Comment entendez-vous adapter les procédures et règlements aux territoires transfrontaliers ? Quelle réponse rapide envisagez-vous d’apporter aux difficultés que connaissent les services publics de ces territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la façon dont il entend prendre en compte les difficultés que connaissent les territoires transfrontaliers, notamment en matière d’accès aux services publics.
Les problèmes que vous soulevez ont été clairement identifiés par le Gouvernement. En effet, la place de la coopération territoriale transfrontalière, transnationale et interrégionale est allée grandissante ces vingt dernières années, notamment dans le cadre de la politique européenne de cohésion.
Le cadre juridique a donc évolué, afin de faciliter les actions de coopération entre territoires européens. Les groupements européens de coopération transfrontalière, les GECT, ont ainsi été intégrés dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2008–352 du 16 avril 2008. Ils permettent que soient désormais rassemblées les compétences utiles à la mise en œuvre d’un projet de coopération. Un premier groupement est ainsi sur le point d’être créé au niveau de la frontière luxembourgeoise.
Madame la sénatrice, il y a là une piste concrète pour répondre à votre préoccupation qu’un service public de qualité soit préservé en zone frontalière.
De nombreux problèmes doivent cependant encore être résolus pour mettre un terme aux difficultés que rencontrent, notamment en termes d’accès aux services publics, les 300 000 citoyens travaillant dans un pays limitrophe et vivant en France.
Comme vous l’avez indiqué, une mission parlementaire composée de Mme Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, de Mme Marie-Thérèse Sanchez Schmid, députée européenne, et de M. Étienne Blanc, député de l’Ain, a été chargée par Michel Mercier, en décembre 2009, d’étudier ces difficultés et de formuler des propositions de solutions.
Après plusieurs mois de travaux et de nombreuses auditions, la mission a élaboré dix-neuf propositions, que l’on peut regrouper en trois grands axes de travail : renforcer la gouvernance transfrontalière en France, tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ; renforcer la compétitivité et l’attractivité des zones frontalières ; répondre aux besoins de services des populations frontalières, notamment en matière de santé, d’éducation, de formation continue, d’accès à l’emploi, de transports et de télécommunications.
Sachez que le Gouvernement travaille aux modalités de mise en œuvre de ces préconisations. Toutefois, plusieurs d’entre elles soulèvent des difficultés d’ordre juridique qu’il convient de lever avant toute prise de décision soit dans un cadre bilatéral, soit dans un cadre européen.
C’est la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, qui assure la coordination des travaux en cours. Parallèlement, un ambassadeur de France pour la coopération et les questions transfrontalières a été nommé pour faciliter les démarches engagées, M. Frédéric Basaguren.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, vous avez déclaré qu’un travail de réflexion était en cours, au sein de la DATAR, à la suite du rapport rédigé par les trois parlementaires.
Qu’en est-il de la préconisation de développer les GECT, que vous évoquiez tout à l'heure ? Je rappelle que le rapport préconisait pour ce faire d’assouplir le statut de leur personnel et d’autoriser leur création avec un seul pays membre de l’Union européenne.
Je dirais d’Hendaye que ce n’est pas une ville-frontière ; c’est une frontière dans la ville. En dehors de la période franquiste, la rivière Bidassoa n’a jamais constitué une barrière entre la France et l’Espagne, ni sur le plan historique, ni sur le plan culturel.
Aujourd'hui, l’autonomie de l’Euskadi contribue à changer la donne. Les dimensions triculturelle et trilinguistique français-basque-espagnol constituent une caractéristique forte d’Hendaye. De fait, la ville vit dans une situation de communauté internationale, avec ses contraintes, mais sans ses avantages, et avec une augmentation constante de sa population.
Le rapport parlementaire précité met bien en exergue les difficultés rencontrées par les territoires transfrontaliers. Selon ses trois auteurs, « Les frontières sont une entrave dans des espaces de vie quotidienne. Les préoccupations concrètes d’emploi, de chômage, de santé, de logement, de transports, d’éducation, de services… en sont accentuées. ». Ils ajoutent que « ce sont surtout les acteurs publics, en particulier les collectivités gestionnaires, qui assument les charges liées aux populations accueillies… sans bénéficier des ressources correspondant[es] ».
Toutefois, si le rapport vise à optimiser la situation des territoires transfrontaliers, il spécifie en conclusion que ces dix-neuf propositions « ne vaudront que par la suite qui pourra leur être donnée ».
J’espère donc, madame la ministre, que la suite qui sera donnée à ce rapport sera relativement rapide. En effet, la population d’Hendaye souffre excessivement de la perte des services publics.
J’espère en outre que le commissariat pourra être maintenu à Hendaye, car les problématiques, notamment en matière de toxicomanie et de délinquance, que l’on rencontre dans cette zone transfrontalière ne se retrouvent pas partout.
épandages aériens de produits phytopharmaceutiques
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 1323, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite interroger M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui réglemente l’épandage des produits phytosanitaires par voie aérienne en les interdisant, sauf dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative et pour une durée limitée.
L’article 103 de la loi susmentionnée dispose ainsi que « l’épandage aérien des produits mentionnés à l’article L. 253–1 [du code rural et de la pêche maritime] est interdit, sauf dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative pour une durée limitée lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre [...] ».
Un projet d’arrêté a été mis en ligne par le ministère dans le cadre d’une consultation publique : il fixe les conditions de dérogation au niveau national. Cependant, à ce jour, l’arrêté n’est pas publié et il est donc impossible, pour l’instant, de déroger à l’interdiction de principe.
La situation est extrêmement préjudiciable à bon nombre de viticulteurs – trois cents entreprises environ sont concernées en Bourgogne –, empêchés d’assurer la protection sanitaire de leurs vignes. En effet, cette année, la croissance de la vigne est particulièrement précoce et les traitements doivent commencer dès maintenant pour être efficaces. Il est désormais trop tard pour que les viticulteurs faisant appel aux traitements aériens s’organisent pour procéder à des traitements terrestres qui nécessitent l’achat de machines et la mise en œuvre de sous-traitances.
De plus, pour un certain nombre de producteurs, les traitements terrestres sont impossibles en raison de la déclivité des parcelles et d’une accessibilité difficile. Pour cette raison, la loi de juillet 2010 prévoyait des dérogations. Or ces viticulteurs se trouvent aujourd’hui face à un vide juridique en l’absence de décision nationale et de dispositions transitoires régionales.
En conséquence, je souhaite savoir si M. le ministre de l’agriculture est disposé à reconduire le dispositif de dérogation tel qu’il existait l’année dernière, cette reconduction constituant, à ce jour, la seule solution valable afin de permettre aux producteurs concernés de ne pas perdre leur récolte en raison de complications administratives. À défaut, j’aimerais que vous me fassiez connaître, madame la secrétaire d’État, les dispositions que votre collègue entend prendre pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez Bruno Le Maire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement relatives à l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne.
Ces dispositions résultent, vous le savez, de la transposition de l’article 9 de la directive européenne n° 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Si cette directive énonce un principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne, elle ouvre néanmoins la possibilité de dérogations, sous réserve du respect de conditions techniques précises.
C’est dans ce cadre que l’arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne a été publié. Ce texte a fait l’objet de larges consultations, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Il fixe les conditions d’octroi de la dérogation en retenant notamment deux critères alternatifs : l’existence d’un danger ne pouvant pas être maîtrisé par d’autres moyens ou d’avantages manifestes de ce type de traitement pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ; l’existence d’une hauteur de végétaux, d’une topographie – reliefs accidentés, fortes pentes – ou d’enjeux pédologiques des zones à traiter – portance des sols – ne permettant pas l’utilisation des matériels de pulvérisation terrestres.
Deux types de dérogation peuvent être accordés, permettant un traitement différencié des demandes selon les cultures et les maladies concernées : une dérogation ponctuelle, lorsque la situation sanitaire le justifie ; une dérogation annuelle pour certains « couples » formés par une culture et un ou plusieurs organismes nuisibles – cette dernière dérogation concerne plus particulièrement des cultures telles que la vigne, le maïs, la banane ou le riz. Une liste de ces couples est annexée à l’arrêté : elle résulte d’une analyse des enjeux pour les filières, mais aussi des risques.
La dérogation annuelle est accordée par arrêté préfectoral, mais une déclaration préalable à chaque traitement reste nécessaire. C’est ainsi le cas pour sept organismes nuisibles différents s’attaquant à la vigne.
Par ailleurs, l’arrêté maintient à l’identique les exigences de sécurité préexistantes : interdiction d’utiliser des produits classés toxiques ou très toxiques ; respect d’une distance minimale de sécurité de cinquante mètres vis-à-vis des habitations, points d’eau, ruches et ruchers, bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; information du public lorsque le couvert végétal ne permet pas au pilote de s’assurer de l’absence de personnes dans la zone à traiter.
Cet arrêté doit en tout état de cause permettre d’apporter les réponses attendues aux préoccupations manifestées par les professionnels.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Je souhaite que les dérogations que vous avez mentionnées soient accordées au plus vite dans nos territoires.
La vigne est à l’image de l’homme : elle puise son énergie dans ses racines et, comme l’homme, elle ne vit pas que d’amour et d’eau fraîche, car elle a besoin d’aides et de soins. Le viticulteur élève sa vigne pour transformer le vin en nectar et, si l’homme a besoin de médicaments, la vigne a parfois besoin d’intrants. Les viticulteurs sont devenus de véritables scientifiques grâce auxquels l’humanité peut se retrouver autour d’une table pour célébrer la fraternité.
La géographie du département de la Côte-d’Or, que je représente, est tout à fait particulière, caractérisée par des parcelles très petites et en forte déclivité, donc peu accessibles. Les viticulteurs ne peuvent par conséquent épandre les intrants sans recourir à des moyens aériens.
M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)