M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur Doublet, vous m’interrogez sur notre appareil de formation, qui est un sujet essentiel. Je me permettrais tout d’abord de rappeler quelques chiffres.
Nous formons chaque année environ 100 000 personnes de niveau V, autrement dit de niveau CAP-BEP, et 12 500 encadrants. Par conséquent, le dispositif fonctionne d’ores et déjà, même s’il convient d’aller plus loin.
Je pense comme vous que les régions devraient s’engager davantage qu’elles ne le font aujourd'hui sur un certain nombre de dispositifs de formation. J’ai rappelé l’importance de l’engagement de l’État et son augmentation, aussi souhaiterais-je, puisque certains d’entre vous sont visiblement intéressés par le sujet (M. le secrétaire d’État se tourne vers les travées du groupe socialiste.), que les régions prennent leur part, notamment en matière de formation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Il faut arrêter les provocations infantiles !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Avec mon collègue Xavier Bertrand, à la suite du plan de développement des services à la personne qui mettait en particulier l’accent sur le développement de l’alternance, nous avons approuvé les axes stratégiques de travail de l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, débattus lors du conseil d’administration du 19 mai. L’un de ces axes a trait au développement de l’alternance, pour faire bénéficier le secteur de l’ensemble des nouveaux dispositifs issus de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Je suis persuadé que cette voie permettra aussi de répondre à l’une des difficultés que vous soulignez, à savoir l’insertion des jeunes. La pyramide des âges pourra ainsi être renouvelée, la moyenne d’âge des salariés s’établissant aujourd’hui à quarante-huit ans.
La formation doit être étroitement corrélée aux services, y compris aux services nouveaux, comme vous le suggérez dans votre question.
Vous l’avez compris, la professionnalisation et la formation sont une priorité. À cet égard, la création des centres de ressources est un enjeu majeur dans la politique qui est actuellement conduite pour soutenir les services à la personne.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, pour la réplique.
M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je connais votre volonté de faire aboutir ces projets. Je compte donc sur vous pour que les choses avancent rapidement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que nous nous intéressons, nous aussi, sur ces travées, aux services à la personne.
Un sénateur de l’UMP. Ah bon ?
M. Alain Gournac. C’est une bonne nouvelle !
M. Ronan Kerdraon. Et notre intérêt ne date pas d’aujourd’hui ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Le secteur des services représente chaque année 220 millions d’heures effectuées et plus de 2 millions de personnes aidées ou soignées. Ses services ont effectué un effort de professionnalisation et d’encadrement remarquable et reconnu par tous.
Or, depuis plusieurs mois, les associations d’aide à domicile tirent la sonnette d’alarme sur leurs difficultés financières,…
M. Claude Bérit-Débat. Eh oui !
M. Guy Fischer. La voilà la vérité !
M. Ronan Kerdraon. … sans être entendues par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État.
La crise n’est pas la seule explication à leurs problèmes. En effet, la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l’exonération des charges sociales patronales explique également, pour partie, la situation de ce secteur.
M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !
M. Guy Fischer. La voilà la vérité !
M. Ronan Kerdraon. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a en effet des conséquences dramatiques, tant pour les associations, qui se retrouvent en situation déficitaire, que pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont par conséquent contraints de diminuer les heures de présence d’un salarié à domicile.
Ce sont d’ailleurs ces mêmes personnes qui sont également déjà confrontées aux déremboursements de médicaments et aux forfaits médicaux.
M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !
M. Ronan Kerdraon. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le transfert vers les départements, sans contrepartie financière, de charges liées aux politiques sociales a fortement contribué à aggraver cette situation. Si des solutions ne sont pas apportées, licenciements et liquidations judiciaires vont se succéder.
Bref, c’est tout un secteur qui se trouve aujourd’hui dans l’impasse, d’autant que, mon collègue Yves Daudigny l’a rappelé, la CNAF affirme ne pas avoir eu l’aval du Gouvernement pour mobiliser le budget non consommé de la branche famille.
Pourquoi une telle attitude ?
Bénéficier d’une aide à domicile serait-il devenu un luxe réservé aux moins fragiles et aux plus aisés ?
Voulez-vous anéantir les services d’aide à domicile à but non lucratif, en les abandonnant aux lois du marché ?
Monsieur le secrétaire d’État, il est impératif de mettre en place un fonds d’urgence pour redresser la situation financière de ces associations. Il est également urgent de revoir en profondeur le système de tarification, en partenariat avec les acteurs de ce secteur. Ne restez pas sourd au cri de désespoir poussé par les structures de l’aide à domicile !
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour sortir de la crise les acteurs de l’aide à domicile ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. Marc Daunis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Claude Bérit-Débat. Pour apporter de vraies réponses !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Kerdraon, je vous rappelle d’abord – je le dis pour la troisième fois aujourd’hui dans cet hémicycle et je vous remercie de me donner l’occasion de le faire – que 100 % – je dis bien : 100 % – des exonérations de charges ont été maintenues pour les organismes intervenant auprès des publics fragiles. Les autres activités de ces organismes bénéficient des allégements généraux de charges, en particulier des allégements Fillon. Faut-il vous le rappeler ?
Pour le reste, il me semble que de nombreuses institutions ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations, de leur organisation, en soutenant notamment les démarches de modernisation et de qualité. Je pense en particulier à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à l’ANSP, l’Agence nationale des services à la personne, qui ont piloté des programmes d’appui au secteur associatif.
Les départements ont également piloté une réflexion visant à réformer de manière expérimentale le système de tarification, qui constitue la principale source de financement des associations.
Sans attendre le résultat de ces travaux, j’ai demandé à l’ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d’administration du 19 mai dernier, de revisiter le modèle économique de l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient associatifs ou privés, lucratifs. En effet, il convient d’apprécier ce modèle économique au regard des recettes qui sont tirées de l’activité soutenue par les aides publiques. Sans préjudice, naturellement, des résultats de ces travaux, je pense qu’il est important que l’ensemble des opérateurs se diversifient, car c’est le moyen d’atteindre un équilibre économique satisfaisant.
J’ai à plusieurs reprises été interrogé sur la création d’un fonds d’urgence. Je rappelle que Mme Bachelot-Narquin travaille sur des mesures d’urgence. En effet, nous ne laisserons pas les associations les plus en difficulté sans une réponse de l’État. Dois-je rappeler une nouvelle fois que, contrairement à ce que vous avez dit, l’État – c’est à ses yeux une priorité – est aux côtés des services à la personne ? En effet, les dépenses de l’État dans ce secteur ont augmenté de 50 % depuis 2007.
Un sénateur socialiste. C’est de la littérature !
M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour la réplique.
M. Ronan Kerdraon. Permettez-moi de réagir à la non-réponse de M. le secrétaire d’État.
M. Éric Doligé. Si, il a répondu !
M. Ronan Kerdraon. Je vais citer quelques chiffres, et ça c’est du concret !
Une hausse de 12 % du coût de l’heure entraîne un surcoût de 130 euros par mois pour une personne retraitée employant une aide à domicile quatre heures par jour et de 240 euros pour une famille ayant besoin d’une garde d’enfant. Voilà du concret !
Plus de la moitié des besoins ne sont pas couverts par des professionnels. Votre politique, monsieur le secrétaire d’État, met encore un peu plus en péril l’autonomie des personnes et des familles. À terme, cela signifie aussi une prévention moindre et donc des coûts accrus pour la collectivité – sans doute les départements – en termes de dépenses de santé.
Sans même parler du travail au noir, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, vous en conviendrez, nous sommes loin d’un progrès social. Aussi, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas satisfaits de vos « réponses » cet après-midi, et les associations encore moins que nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. Marc Daunis. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces dernières années, le Gouvernement n’a pas ménagé les mesures de soutien au secteur des services à la personne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Grâce à ce soutien, le secteur se modernise et connaît un fort développement ainsi qu’une profonde évolution.
Le nombre d’entreprises agréées est en constante augmentation. Alors que d’autres secteurs ont continué à supprimer des postes, le nombre d’emplois et d’heures travaillées dans les services à la personne ont connu ces dernières années une augmentation de l’ordre de 4 % par an, bien supérieure au taux de croissance de notre économie. En Languedoc-Roussillon, la progression a atteint 25 %.
D’un point de vue social, ces créations d’emplois jouent un rôle essentiel. Il s’agit d’emplois de proximité, non délocalisables et pouvant être occupés, en majorité, par des personnes peu qualifiées, qui auraient d’énormes difficultés à trouver un emploi dans un autre secteur.
Aujourd’hui, les services à la personne constituent un véritable secteur économique, qui doit répondre aux besoins des personnes âgées, afin de faciliter leur maintien à domicile, ainsi qu’à ceux des ménages. C’est un secteur économique à part entière, qui pourrait mieux se développer si les démarches de créations d’entreprises étaient plus simples.
L’agrément, délivré par les services de l’État, est précédé de l’examen d’un dossier particulièrement complexe. Les entreprises doivent tous les mois déclarer un certain nombre de statistiques. Quant à la situation des particuliers employeurs, elle n’est pas plus simple.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures de simplification pensez-vous mettre en œuvre en faveur des entreprises, des particuliers et des salariés de ce secteur ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement décrit l’importance du secteur des services à la personne aujourd'hui, à la fois pour l’économie de notre pays – c’est en effet un véritable secteur économique, contrairement à ce que certains nous disaient dans le passé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) –…
M. Ronan Kerdraon. Votre disque est rayé !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … et pour le confort de nombre de nos concitoyens.
Monsieur Kerdraon, permettez-moi de vous rappeler, car vous semblez avoir perdu la mémoire,…
M. Marc Daunis. Un peu d’élégance, tout de même !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … que, en 1997 – M. Jospin était alors Premier ministre… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) –, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt avait été divisé par deux et réduit à 6 860 euros.
M. Claude Bérit-Débat. C’est vieux !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Oui, c’est vieux. C’est pour cela que je me permets de vous rafraîchir la mémoire, car vous semblez l’avoir oublié ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Bérit-Débat. On est en 2011 ! Soyez dans l’actualité !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Aujourd'hui, il faut en effet simplifier les dispositifs.
La principale mesure de simplification a été prise par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : l’agrément simple, créé par la loi Borloo pour les activités de facilitation de la vie quotidienne, a été supprimé. Il est remplacé par une simple déclaration, laquelle suffira désormais aux entreprises et aux associations pour ouvrir droit aux différents avantages fiscaux et sociaux du secteur.
M. Guy Fischer. C’est bien plus compliqué que cela !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Par ailleurs, vous avez évoqué la question des statistiques, madame la sénatrice. Les exigences statistiques ont également été allégées. J’ai signé un décret en ce sens. Les obligations de déclarations mensuelles seront désormais trimestrielles.
En outre, l’usage du chèque emploi service universel, le CESU, doit être plus largement développé. Il connaît actuellement une progression exponentielle : 177 millions d’euros en 2007 et 553 millions d’euros en 2010.
Grâce au décret du 19 octobre 2009, le paiement des frais de crèche en CESU par les parents est exonéré de tous frais relatifs au remboursement de ces CESU par les organismes d’accueil. (M. Marc Daunis s’exclame.)
De la même façon, une attention particulière est portée aux particuliers employeurs. J’évoquerai donc une nouvelle fois la question des centres de ressources, essentiels pour simplifier la vie des particuliers employeurs…
M. Guy Fischer. Et la révision générale des politiques publiques ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … grâce auxquels nombre de nos compatriotes ont aujourd'hui un emploi stable dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Bérit-Débat s’esclaffe.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour la réplique.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des informations que vous avez bien voulu communiquer à la Haute Assemblée.
Notre souhait est en effet de transformer ce qui pouvait apparaître comme une politique de soutien public indéfini à la création de « petits boulots »…
M. Guy Fischer. C’est la réalité !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. … en une politique de soutien à de véritables services, à l’innovation, une sorte de politique industrielle dans des services d’avenir. Les personnes âgées vous en remercient, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron. (M. Joël Bourdin applaudit.)
Mme Françoise Henneron. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le secteur des services à la personne s’est largement développé ces dernières années. Force est de constater que de nombreux organismes se sont créés et proposent une palette étoffée de services. Parallèlement, le recours à l’emploi direct continue de croître.
En effet, les activités de services à la personne répondent de façon simple à des besoins divers : faciliter la vie au quotidien, concilier vie familiale et vie professionnelle, accompagner la perte d’autonomie.
Dans le premier cas, il s’agira d’activités de ménage, de jardinage, d’assistance administrative ; dans le deuxième, de garde d’enfants, de cours à domicile, de soutien scolaire ; dans le troisième et dernier cas, d’assistance aux personnes âgées, aux handicapés, aux personnes dépendantes, y compris les activités d’aide à la mobilité des personnes, permettant, dès lors, pour celles et ceux qui l’ont choisi, le maintien à domicile et la continuation de leur vie sociale et relationnelle.
Je constate que les besoins vont croissant et que l’offre se diversifie. Entreprises et associations apportent leurs prestations à domicile, les particuliers continuent de faire le choix de l’emploi direct. Ces offres diverses favorisent le libre choix des personnes.
Aujourd’hui, la protection des publics les plus fragiles doit retenir notre attention de façon toute particulière. C’est certainement une responsabilité forte de l’État d’assurer que les services rendus dans ce secteur soient de qualité.
Les débats en cours sur la dépendance amènent les personnes âgées et dépendantes mais également leur entourage familial, souvent très présent à leurs côtés, à s’interroger sur la qualité de ces services rendus.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser quels sont les dispositifs, publics ou privés, qui garantissent la qualité des services et le professionnalisme des intervenants ?
Ces dispositifs concernent-ils tous les offreurs de services : associations, entreprises et emploi direct ?
Enfin, envisagez-vous de nouveaux dispositifs plus lisibles pour les personnes directement concernées ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir utilisé le mot « qualité ». (M. Marc Daunis sourit.)
Depuis tout à l’heure, en effet, nous parlons d’une démarche qualité pour les employés des services à la personne. Nous avons ainsi abordé la professionnalisation, ou encore les centres de ressources qui comportent autant d’avantages pour les employeurs que pour les employés. Car l’objectif du Gouvernement est évidemment de créer des emplois stables.
Quand vous posez la question de la qualité du service rendu, vous mettez le doigt sur un élément absolument essentiel. On a évoqué d’ailleurs à ce sujet – ainsi que l’ont fait Valérie Létard et d’autres sénateurs – la question de la dépendance.
En ce qui concerne les services à la personne, le Gouvernement est engagé depuis le départ dans une démarche qualité.
Madame la sénatrice, votre question porte notamment sur les dispositifs.
En premier lieu, préalablement à la délivrance de toute prestation, chaque organisme, entreprise, association et même chaque organisme public, doit obtenir un agrément qualité.
Cela signifie que cet organisme doit répondre à un cahier des charges, qui est vérifié dans le détail, portant sur la clarté et la qualité de l’offre ainsi que sur les modalités d’intervention.
Une révision du cahier des charges est d’ailleurs en cours pour aller dans le sens que vous désirez. Cette révision vise en effet à clarifier un certain nombre des exigences et mieux prendre en compte la diversité des métiers couverts par ce cahier des charges.
Il existe en outre un deuxième niveau de contrôle qualité. Un organisme peut faire l’ensemble des démarches lui permettant d’obtenir une certification de services. Ces certifications sont délivrées par des organismes privés. Les référentiels de certification sont publiés et les organismes certificateurs sont habilités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Les nouveaux textes réglementaires prévoient que ces référentiels soient à l’avenir reconnus par l’ANSP, ce qui sera, là encore, un progrès.
S’agissant de l’emploi direct, la politique de qualité repose sur les centres de ressources, comme je l’ai déjà dit.
L’ANSP a lancé dès 2007 le programme THETIS qui a permis à 600 organismes de services à la personne employant 47 000 salariés – il s’agit donc de petits organismes – d’être accompagnés par un consultant, pour moderniser leur organisation et mieux répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs.
C’est pourquoi, même si nous sommes dans un mouvement d’amélioration de cette démarche qualité, le souci de la qualité est dans l’esprit de tous les acteurs de la chaîne des services à la personne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour la réplique.
Mme Françoise Henneron. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous avez bien voulu me communiquer. En effet, la spécificité des services à la personne provient du contact privilégié qui s’établit entre l’intervenant et le bénéficiaire de la prestation, surtout pour ce qui concerne les publics dits « fragiles ».
L’instauration d’un climat de confiance dans cette relation ainsi que le respect du bien-être et de la dignité de la personne à qui est délivrée la prestation sont des éléments centraux de l’activité des salariés de ce secteur.
Il est même vraisemblable que l’appréciation de la qualité du service rendu repose autant sur ces éléments que sur la nature des tâches matérielles accomplies. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido. Bravo !
M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’avoir participé à cette séance.
Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur l’évolution et les perspectives du secteur des services à la personne.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président. La séance est reprise.
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