Séance du 24 mai 2011

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission de la culture ont fait connaître qu’elles proposent respectivement les candidatures de M. Robert del Picchia et de Mme Claudine Lepage pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 mai 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n^os 2011-130 QPC, 2011-131 QPC et 2011-132 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

AVENIR DE L'IUFM D’ÉTIOLLES (91)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 1228, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la formation des enseignants, la « masterisation », entraîne de profonds bouleversements au sein des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM.

En effet, ces instituts ne sont plus les seuls à assurer la formation des enseignants, les universités pouvant désormais proposer des masters spécifiquement destinés à la préparation aux métiers de l’enseignement. L’offre de formation est donc divisée entre autant d’universités proposant ces masters, et ce au détriment des IUFM.

La mise en œuvre de cette réforme est très inquiétante. Elle n’encourage pas les étudiants à choisir le métier de professeur des écoles, ce qui fait chuter les effectifs alors même que ces derniers étaient déjà en baisse en raison de la perte d’attractivité du métier d’enseignant.

En outre, compte tenu de la politique de rigueur budgétaire menée par le Gouvernement depuis 2007, politique qui affecte la fonction publique, les postes ouverts au concours sont de moins en moins nombreux, ce qui contribue également à réduire le nombre d’étudiants désireux de s’y présenter.

Ainsi, l’IUFM de Versailles, auquel le site d’Étiolles, dans l’Essonne, est rattaché, a perdu 55 % de ses effectifs au cours des cinq dernières années.

C’est dans ce contexte qu’a été annoncée, au début de l’année 2011, la fermeture du site d’Étiolles pour septembre 2012. Déjà fragilisé par sa position géographique, ce site l’est encore davantage par les réformes en cours et la concurrence d’universités autonomes assurant elles aussi la formation des enseignants.

L’annonce de cette fermeture a bien entendu suscité une forte mobilisation tant des personnels enseignants et administratifs que des élus locaux pour la défense d’un site de formation de proximité dans l’Essonne. Il était en effet inconcevable que l’Essonne, département jeune classé parmi les dix premiers départements français en termes de population scolaire, perde son centre de formation des enseignants. Cela aurait constitué un désengagement inacceptable de l’État en matière d’enseignement supérieur et aurait envoyé un signal négatif à l’ensemble de la communauté éducative.

À la suite de nombreuses rencontres organisées dans le département, un consensus général s’est dégagé entre les personnels administratifs et enseignants, les élus locaux et le conseil général, en faveur du maintien d’un site de formation dans l’Essonne.

Aujourd’hui, deux solutions sont évoquées. Le président de l’université d’Évry souhaite développer son université et se dit prêt à signer une convention avec l’université de Cergy-Pontoise, dont dépend l’IUFM d’Étiolles. La présidente de l’université de Cergy-Pontoise, quant à elle, est prête à envisager la continuité de l’activité de l’IUFM dans le cadre d’une convention qui maintiendrait le rattachement de l’IUFM à l’université de Cergy-Pontoise. Les deux présidents se sont rencontrés récemment afin d’étudier les termes d’une convention susceptible de faire consensus.

Madame la ministre, le 26 janvier 2010, à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé, afin de rassurer la représentation nationale, que l’avenir de ces pôles universitaires de proximité que représentent les IUFM était assuré.

Pouvez-vous donc me confirmer que l’Essonne conservera bien un site de formation des enseignants ? La revendication du maintien d’un tel site est en effet unanime. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre à cette forte exigence et pour éviter que la concurrence entre les universités d’Évry et de Cergy-Pontoise ne finisse par nuire aux formateurs et aux étudiants de l’IUFM ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Bernard Vera, vous avez souhaité m’interroger sur l’avenir de l’IUFM d’Étiolles.

Vous le savez, les IUFM et les antennes d’IUFM sont intégrés aux universités depuis la loi sur l’avenir de l’école de 2005, dite « loi Fillon ». On compte aujourd'hui vingt-huit IUFM, intégrés dans autant d’universités, et près de cent trente antennes d’IUFM.

La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants doit permettre d’améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves, de valoriser le métier d’enseignant et de faciliter la mobilité de ceux qui l’exercent au sein de l’Union européenne.

Depuis la mise en œuvre de cette réforme, les futurs enseignants effectuent une formation universitaire de cinq années, sanctionnée par l’obtention d’un diplôme national de master.

Outre la possibilité de suivre, dès la licence, des modules de préprofessionnalisation sous la forme de stages de découverte, la formation initiale des enseignants s’étend sur trois années, à savoir les deux années de master et une première année d’exercice en qualité de professeur stagiaire.

Le parcours de formation au cours des deux années de master comprend une composante de formation professionnelle de plus en plus importante, qui est majoritaire la seconde année. Cela permet une préparation progressive et effective au métier d’enseignant.

Les étudiants qui se présentent au concours sont ainsi dotés d’une véritable connaissance de leur futur métier, ce qui n’était pas le cas auparavant, et d’un diplôme de master qui facilitera, en cas d’échec aux concours de recrutement des professeurs, leur éventuelle réorientation dans le parcours Licence-Master-Doctorat, LMD, ou leur éventuelle mobilité professionnelle.

Concernant les sites des IUFM, j’ai exprimé à plusieurs reprises mon attachement au maintien des pôles universitaires de proximité. C’est tout le sens de l’action que mènent actuellement les universités, en lien avec les rectorats, afin de construire une carte de formations qui corresponde aux besoins des territoires.

En tant que pôles d’enseignement supérieur de proximité, les antennes d’IUFM doivent s’insérer dans une offre de formation à l’échelle académique qui donne à tous les étudiants l’opportunité de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions possible, et surtout au plus près des classes.

Le site d’Étiolles est, comme vous l’avez dit, une antenne de l’IUFM de Cergy-Pontoise. Il a une capacité d’accueil de huit cents étudiants, mais n’en forme plus aujourd’hui que deux cents.

Au vu de ces éléments, le conseil d’administration de l’université de Cergy-Pontoise s’est prononcé, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, en faveur de la fermeture du site. Il a été décidé que celle-ci interviendrait dans les cinq prochaines années, sans qu’aucune date ait été arrêtée à ce jour. Par ailleurs, en parallèle, le conseil général de l’Essonne, propriétaire des locaux actuellement occupés par l’IUFM d’Étiolles, a émis le souhait de récupérer ces locaux.

Des échanges ont eu lieu entre l’université de Cergy-Pontoise, l’université d’Évry, qui est l’université la plus proche du site, et l’ensemble des acteurs concernés, pour accompagner cette décision. Dans ce cadre, et à l’issue d’un dialogue avec le conseil général de l’Essonne, il a été décidé que l’université d’Évry accueillerait l’IUFM.

Vous pouvez donc être tranquillisé, monsieur le sénateur : la formation des enseignants continuera à être assurée en Essonne. Le recteur travaille actuellement avec les deux universités concernées, celles de Cergy-Pontoise et d’Évry, et l’ensemble des personnels à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Madame la ministre, votre réponse, dont je vous remercie, n’apporte pas d’engagement ferme du Gouvernement en faveur d’une solution qui soit à la hauteur de l’ensemble des enjeux auxquels est confronté le département de l’Essonne.

La formation des enseignants constitue bien entendu un enjeu national majeur, et il appartient donc à l’État de fixer les orientations et de garantir l’égal accès de tous à une formation de qualité. L’État ne peut se désintéresser de la formation des enseignants, d’autant que les difficultés que rencontre l’école primaire perdurent. C’est dès l’école maternelle et élémentaire que l’on peut réduire les inégalités d’accès au savoir et prévenir un éventuel échec scolaire.

Les IUFM en général, et celui d’Étiolles en particulier, par la haute conscience de leurs missions, la maîtrise des contenus de leurs enseignements, leur expérience accumulée, leur savoir-faire et leur capacité d’innovation pédagogique, constituent à mes yeux de précieux atouts pour agir en ce sens. Ce sont des pôles uniques de formation de proximité que nous devons encourager et soutenir.

Je ne peux donc imaginer que l’Essonne soit privée d’un lieu de formation initiale et continue des enseignants, et je compte bien entendu sur le Gouvernement, en particulier sur vous-même, madame la ministre, pour peser en ce sens dans les débats qui auront lieu au sein des deux universités.

conventions cifre

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1264, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, les conventions CIFRE, ou conventions industrielles de formation par la recherche, constituent une aide au recrutement de jeunes doctorants en entreprise. Elles s’adressent aux entreprises qui ont un projet de recherche et de développement et qui souhaitent accéder à de nouvelles compétences scientifiques et technologiques.

À cette fin, les entreprises recrutent, grâce à cette aide, un jeune doctorant, dont le projet de recherche, mené en liaison avec un laboratoire extérieur, conduira à la soutenance d’une thèse. La convention CIFRE associe donc trois partenaires : une entreprise, un doctorant et un laboratoire de recherche, qui assure l’encadrement de la thèse.

L’entreprise recrute en contrat à durée indéterminée ou déterminée de trois ans un jeune diplômé de grade master et lui confie des travaux de recherche, objet de sa thèse.

L’Association nationale de la recherche et de la technologie, ou ANRT, qui gère les conventions CIFRE pour le compte du ministère chargé de la recherche, reçoit les dossiers de demande de subvention. Si elle valide le dossier, elle verse à l’entreprise concernée une subvention annuelle pendant trois ans.

Dans le cadre de ce dispositif, l’entreprise signe avec le laboratoire et le doctorant un contrat de collaboration spécifiant les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le jeune chercheur.

Or le droit français impose que les résultats obtenus dans le cadre des recherches menées dans une entreprise privée appartiennent à celle-ci. Je parle bien sûr des droits patrimoniaux et non des droits moraux sur la découverte, ces derniers étant incessibles par celui qui en est l’auteur.

À l’heure de la valorisation des résultats issus du partenariat, les clauses du contrat relatives à la propriété qui sont donc négociées au cas par cas dans le cadre des conventions CIFRE sont généralement rendues caduques par les dispositions du droit français.

Madame la ministre, quel jugement portez-vous sur de tels contrats et sur les dispositions qui les régissent ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu m’interroger sur le dispositif CIFRE, qui, comme vous l’avez indiqué, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les acteurs socio-économiques et de contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises.

Les conventions de ce type associent trois partenaires : une entreprise, qui confie à un doctorant un travail de recherche, objet de sa thèse ; un laboratoire, extérieur à l’entreprise, qui assure l’encadrement scientifique du doctorant ; un doctorant, titulaire d’un diplôme conférant le grade de master.

Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide financière pour embaucher un jeune doctorant dont les travaux de recherche, encadrés par un laboratoire public, conduiront à la soutenance d’une thèse.

L’entreprise recrute en contrat à durée indéterminée ou déterminée de trois ans un jeune diplômé de grade master, lui verse un salaire brut minimal annuel de 23 484 euros et lui confie des travaux de recherche, objet de sa thèse. Elle reçoit de l’Association nationale de la recherche et de la technologie, qui gère les conventions CIFRE pour le compte de mon ministère, une subvention annuelle de 14 000 euros pendant trois ans.

L’entreprise signe avec l’établissement de tutelle du laboratoire un contrat dont l’objet est de mettre en œuvre cette collaboration.

Ce contrat de collaboration résulte d’une négociation entre les différents partenaires qui tient compte des spécificités de chaque projet de thèse et des apports immatériels, matériels et financiers de chaque partenaire.

Il spécifie ainsi les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant. Suivant les recommandations établies par les services du ministère chargé de la recherche, le contrat prévoit en général un partage de la propriété des résultats entre les deux partenaires.

Il en résulte un règlement de copropriété et d’exploitation, qui vise à permettre à l’entreprise de valoriser les recherches qui peuvent l’être, tout en préservant les intérêts de l’établissement, du laboratoire et du jeune chercheur.

Généralement, l’entreprise bénéficie d’une licence, parfois exclusive, d’exploitation des résultats – brevet et/ou savoir-faire – dans son domaine d’activités, et l’établissement public conserve un droit d’utilisation des résultats à des fins de recherche, ainsi que la liberté de concéder, en dehors du domaine, un droit d’exploitation à un autre partenaire.

Le contrat de collaboration prévoit également le plus souvent un retour financier lié à l’exploitation des résultats par l’entreprise dont une part non négligeable, dépendante du statut de l’établissement, revient au laboratoire et au doctorant.

L’équité du dispositif, fondé sur la négociation entre les partenaires, est ainsi garantie pour toutes les parties prenantes à une convention CIFRE.

Le positionnement des établissements dans ce type de négociations sera renforcé par la création des sociétés d’accélération du transfert de technologies qui bénéficieront de 900 millions d’euros, dans le cadre des investissements d’avenir financés par le Grand emprunt, et dont l’un des objectifs est de développer et de professionnaliser l’appui aux chercheurs dans le domaine de la valorisation de leurs travaux.

Le nombre annuel de conventions CIFRE signées a longtemps été de 700 à 800. Il s’élève aujourd'hui à 1 200 et devrait s’établir, selon les estimations, à 1 300 en 2011. Le succès de ce dispositif ne se dément donc pas et s’accroît même depuis quelques années.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Le succès du dispositif ne se dément pas, fort bien ! Mais vous parlez d’équité ; or je ne suis pas sûr que tel soit le cas. En effet, la situation me paraît un peu injuste pour les chercheurs dans la mesure où le résultat du travail appartient non plus au doctorant, qui en est l’auteur, mais à l’entreprise. Le fait que le doctorant non salarié garde l’intégralité de ses droits, contrairement à celui qui a signé un contrat dans le cadre d’une convention CIFRE, m’étonne aussi quelque peu Le statut d’un tel contrat est donc complexifié d’autant.

Le dispositif en cause s’appuie sur une disposition du droit français qu’il n’est peut-être pas possible de modifier. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, madame la ministre. Est-il néanmoins envisageable de faire droit aux demandes des jeunes chercheurs qui trouvent le mécanisme assez injuste, plus favorable à l’entreprise qu’à eux-mêmes ? Malgré la signature d’un contrat leur accordant une rémunération, je le répète, le résultat de leur travail leur échappe.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire une communication sur le déroulement des deux débats de contrôle programmés cet après-midi à quatorze heures trente.

Par lettre en date d’hier soir, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, demande « exceptionnellement » au Sénat, compte tenu des contraintes de l’emploi du temps du ministre de l’agriculture liées à la gestion des questions relatives à la sécheresse, d’accepter d’ouvrir la séance de cet après-midi à dix-huit heures trente et de la poursuivre éventuellement le soir, sans changer l’ordre initialement prévu des débats.

Le Gouvernement sollicite également l’accord du Sénat pour que la séance prévue jeudi 26 mai soit ouverte à neuf heures au lieu de neuf heures trente, avec l’agrément du groupe Union centriste, auteur de la demande du débat sur l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour de cet après-midi s’établit comme suit :

À dix-huit heures trente et, éventuellement, le soir :

- Débat sur la politique forestière et le développement de la filière du bois

- Question orale avec débat de Mme Nathalie Goulet sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Mme la présidente. Nous reprenons l’ordre du jour de ce matin, consacré aux réponses à des questions orales.

exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1317, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Daniel Laurent. Madame la ministre, ma question porte sur les aides fiscales et sociales accordées aux entreprises en zones de restructuration de la défense.

La refonte de la carte militaire s’est accompagnée de mesures de soutien aux bassins d’emploi et aux communes concernées. Ainsi, en application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense, ou ZRD, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Le montant de cette exonération est total lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, puis, à partir de ce seuil, il décroît de manière linéaire pour devenir nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 SMIC.

Un décret doit préciser les modalités de l’exonération, notamment sa date d’application et l’articulation des différentes mesures d’exonération entre elles.

Dans l’attente de la parution de ce texte, il peut être admis, sur instruction de la direction de la sécurité sociale, que l’exonération s’applique uniquement lorsque la rémunération horaire est inférieure à 1,4 SMIC.

Sont concernées par cette exonération les entreprises industrielles, commerciales ou non, artisanales qui s’implantent ou se créent pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du ministère de la défense.

Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié, alors que le dispositif expire à la fin de l’année 2012.

Dans l’agglomération de La Rochelle, ce sont 340 entreprises créées en 2010 et 1 601 emplois salariés qui sont concernés par ce dispositif. La chambre de commerce et d’industrie du département de Charente-Maritime et les représentants des entreprises nous ont fait part de leurs attentes en la matière.

Les dispositions en cause étant destinées à redynamiser le tissu économique affecté par le départ de certaines unités de l’armée, il me serait agréable, madame la ministre, que vous m’informiez de la date de parution dudit décret.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a instauré une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au bénéfice des entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense.

Cette exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC ; elle devient décroissante de manière linéaire puis nulle lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC. Elle est d’ores et déjà applicable pour ce qui concerne les salaires inférieurs à 1,4 SMIC.

Le décret fixant la formule de calcul pour la partie décroissante de l’exonération sera publié dans les tout prochains jours.

La date du 31 décembre 2012 prévue par la loi correspond non pas à la fin du bénéfice de l’exonération, mais à la date limite d’entrée dans le dispositif pour les employeurs concernés par les zones reconnues au titre de l’année 2011. Et tel est le cas de la ville de La Rochelle.

Les employeurs se trouvant dans les zones de restructuration de la défense obtiendront toutes les informations utiles de leur URSSAF.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse importante : elle va tranquilliser les chefs d’entreprise, dans la mesure où ce dispositif permet de redynamiser le tissu économique affecté, je le répète, par le départ de certaines unités de l’armée.