M. Jean Desessard. Vous ne donnez pas l’avis de vos parents ? (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 490 rectifié, que j’ai présenté à titre personnel, la commission a émis un avis défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Pour ma part, j’y suis tout à fait favorable ! (Rires.)
Sur l’amendement n° 47, la commission a émis un avis favorable. Toutefois, à titre personnel, je suis hostile à cet amendement de suppression.
M. Jean Desessard. Et voilà !
M. Guy Fischer. Toujours la même musique !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Sur l’amendement n° 88, la commission a émis un avis favorable.
À titre personnel, j’y suis opposé, car, là encore, il n'y a pas de raison de privilégier les CMP et les hôpitaux de jour par rapport à d’autres structures qui sont également utiles. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Desessard. Et la commission n’a pas d’argument, elle ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. J’ai dit qu’elle était favorable, mon cher collègue.
M. Jean Desessard. On aimerait savoir pourquoi !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Sur les amendements identiques nos 260 et 453 rectifié, l’avis de la commission est favorable.
Néanmoins, à titre personnel, je suis défavorable à la suppression de l’alinéa 15.
M. Jean Desessard. Vous ne donnez pas les arguments de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Mais ce sont les vôtres, et vous avez eu largement le temps de les exprimer !
M. Jean Desessard. Vous n’êtes pas le rapporteur de la commission ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Michel. C’est vraiment un monument !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 89. La commission – moi y compris ! – a émis un avis favorable, car il semble utile que la HAS, la Haute autorité de santé, se prononce.
M. Jean Desessard. Heureux qu’il vous convienne, celui-là !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Sur l’amendement n° 6, la commission a émis un avis favorable.
Toutefois, j’estime qu’il convient de laisser la discussion entre le médecin et le patient se dérouler librement, et de ne pas y introduire trop de rigidité.
Sur l’amendement n° 90, la commission a émis un avis favorable.
Cependant, j’émets à titre personnel un avis défavorable, car les conditions de révision du protocole sont évoquées dans l’amendement n° 280, sur lequel j’ai déposé le sous-amendement n° 490 rectifié, à titre personnel également.
Sur l’amendement n° 91, la commission a émis un avis favorable.
Néanmoins, comme il ne convient pas d’entrer dans les détails du programme de soins, je suis, à titre personnel, hostile à cette disposition.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 92.
Pourtant, il n’appartient pas au juge de prononcer le retour en hospitalisation ou la prise en charge du patient dans un CMP. C'est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 426 rectifié bis, et à titre personnel je partage son avis.
M. Jean Desessard. C’est le cas une fois sur deux, en somme !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Sur l’amendement n° 48, qui vise à limiter les traitements sans consentement aux seuls soins somatiques, la commission a émis un avis favorable, mais j’émettrai à titre personnel un avis contraire.
L’amendement n° 93 tend à prévoir la possibilité de se faire assister par un avocat lors de la délivrance de l’information. Or il s’agit d’une formalité trop lourde.
M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Bien que l’avis de la commission ait été favorable, j’émets donc pour ma part un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 49, dont les dispositions sont très proches de celles que je viens d’évoquer, la commission a émis un avis favorable.
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 93, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Si l’amendement n° 50 était adopté, l’examen somatique réalisé au cours de la période d’observation serait effectué par un médecin extérieur à l’établissement.
La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis opposé à cette disposition, car des médecins généralistes assistants exercent dans les hôpitaux.
La commission est favorable à l’amendement n° 454 rectifié, qui tend à supprimer le certificat prévu après soixante-douze heures d’observation.
Néanmoins, à titre personnel, et au vu de l’ensemble du texte, j’estime qu’une telle attestation est tout à fait utile et suis donc opposé à cet amendement.
Sur l’amendement n° 94, la commission a émis un avis favorable, mais j’y suis opposé à titre personnel, car une durée de quarante-huit heures serait trop brève pour prendre les meilleures décisions dans l’intérêt du patient.
M. Jean Desessard. C’est de la schizophrénie !
M. Jean-Pierre Michel. Nous nageons en pleine maladie mentale ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Enfin, j’en viens à l’amendement n° 261, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Ses auteurs sont opposés à l’idée d’un protocole de soins. Or ce dernier, que nous avons nous-mêmes renommé « programme de soins », est utile.
À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Les amendements identiques nos 45 rectifié et 87 visent à supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux soins ambulatoires, ce qui dénaturerait le texte qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.
De même, je suis opposée à l’amendement n° 477 rectifié défendu par Mme Payet, qui tend à remplacer les mots : « Faisant l’objet de » par les termes : « Recevant des ». En effet, ce changement sémantique pourrait entraîner des oublis dommageables, et en tout cas rendre moins clair l’intitulé du chapitre Ier.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 5, qui tend à apporter une précision utile.
L’amendement n° 46 vise à privilégier les soins offerts soit dans les CMP, soit dans les hôpitaux de jour. Toutefois, à l’évidence, on ne peut imposer par la loi une démarche de prise en charge à l’extérieur de l’hôpital. C’est bien le médecin qui doit décider quelles sont les modalités les mieux adaptées au traitement du patient, en fonction des besoins de ce dernier. J’émets donc un avis défavorable.
J’en arrive à l’amendement n° 280. Cette disposition est excellente – que M. Milon en soit remercié ! –, car elle permet d’apaiser de nombreuses craintes, exprimées d'ailleurs sur toutes les travées, en précisant que les soins thérapeutiques appropriés à l’état du malade peuvent avoir lieu, indifféremment, dans des unités hospitalières à temps plein ou dans une palette de lieux offrant une alternative à l’hospitalisation.
Outre qu’il apporte une clarification qui était attendue par l’ensemble de la Haute Assemblée, cet amendement contient une précision intéressante, je veux parler du programme de soins. Il s’agit là non d’un détail sémantique mais d’une notion qui a tout son sens. Je crois, en effet, que le terme de « protocole de soins » est source de confusion pour un grand nombre de personnes, qui l’associent un peu automatiquement au protocole thérapeutique.
Or, ce qui est en cause, ce n’est pas forcément une prise en charge médicamenteuse. La notion de « programme » est beaucoup plus vaste et peut englober, au-delà de la prise en charge thérapeutique, toutes les autres solutions de prise en charge alternatives à l’hospitalisation.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis très favorable sur l’amendement n °280.
Le sous-amendement n °490 rectifié tend à compléter l’amendement n °280 en apportant des précisions qui visent également à apaiser vos craintes, mesdames, messieurs les sénateurs, et à répondre à un certain nombre de vos attentes. Il a notamment pour mérite de consacrer l’entretien au cours duquel le psychiatre délivre des informations à son patient et tente de recueillir son avis, de même qu’il réaffirme judicieusement la notion de respect du secret médical. Il permet d’évaluer la pertinence de la prise en charge du malade sans pour autant entrer dans le détail de son volet médicamenteux, lequel est évidemment laissé à la liberté du psychiatre, qui est, lui, le thérapeute.
Le programme de soins s’apparente, finalement, à une ordonnance au sens où la loi prévoit les mentions qui doivent y figurer - la date et le nom du malade, les médicaments et la posologie, ainsi que la durée de traitement -, sans préciser toute la démarche thérapeutique, laquelle est, bien sûr, décidée par le thérapeute, qui est le médecin.
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement et le sous-amendement, porteurs de clarifications.
Le Gouvernement étant favorable à ce dispositif-là, vous comprendrez qu’il ne puisse être que défavorable à un certain nombre d’autres amendements qui perdent de ce fait une partie de leur pertinence.
C’est ainsi que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 47, qui tend à supprimer les soins ambulatoires.
Il est également défavorable à l’amendement n° 88, qui rejoint l’amendement précédent sur la prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour. Il n’appartient pas à la loi d’imposer quoi que ce soit en la matière. Il relève de la liberté du psychiatre de décider lui-même de la démarche la plus adaptée aux patients.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 260, qui tend à supprimer l’alinéa 15, relatif au protocole de soins. Nous tenons à cette procédure.
J’ai d’ailleurs été très surprise de lire dans l’objet de cet amendement, que le protocole de soins serait « préformaté et standardisé ». Je viens de m’en expliquer, en aucun cas la décision thérapeutique n’incombe au législateur ou à un autre acteur : c’est au médecin qu’il revient de décider de la meilleure prise en charge possible, laquelle dépend de l’état de santé du patient.
Le terme de « programme de soins » me paraît plus approprié que celui de « protocole de soins », car ce dernier est associé au médicament, ce qui n’est pas du tout la cible du présent texte.
Il n’est donc en aucun cas question pour nous de mettre en place un protocole de soins qui serait « préformaté » ou « standardisé », mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Guy Fischer. Vous êtes pourtant pour le programme !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Celui qui décide du programme, c’est tout de même le psychiatre ! C’est lui qui décide de la prise en charge la plus adaptée au patient en fonction de son état de santé. Il ne revient pas au législateur de lui dire ce qu’il faut faire. Il n’y a pas une ordonnance type qui serait valable pour l’ensemble des malades. Étant moi-même médecin, je n’aurais pas apprécié que l’on m’impose l’ordonnance à prescrire !
Je ferai le même commentaire sur l’amendement n° 453 rectifié, identique au précédent. Le Gouvernement y est défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n °89, aux termes duquel le décret en Conseil d’État doit être soumis à l’avis de la Haute Autorité de santé. En pratique, le temps fait défaut pour recueillir l’avis de la HAS avant la parution du décret.
L’amendement n° 6 prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires. Pour moi, un malade qui n’est pas conscient de son état de santé n’est malheureusement capable ni d’accepter ni de refuser les soins qui lui sont proposés : il n’est pas à même de donner son consentement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, il émettra un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 90, il relève de l’évidence que le protocole de soins peut être modifié par le psychiatre, lequel, à tout moment, l’oriente, l’amende ou l’adapte en fonction de l’état de santé de son patient. La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc satisfaite, puisqu’elle est intégrée dans les bonnes pratiques.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 90.
Il est également défavorable à l’amendement n° 91, dont l’objet est sans relation avec le programme de soins.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 92. En effet, le juge des libertés et de la détention n’a pas à se prononcer sur la faisabilité du programme de soins, car nous ne sommes pas dans le cas d’une privation de la liberté d’aller et de venir. En tout cas, ce n’est pas ce qui est prévu par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l’amendement n° 426 rectifié bis, qui introduit une utile précision.
Avec l’amendement n° 48, si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut être imposé. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Quand un patient est admis pour des soins sans consentement, par définition, il ne peut ni consentir, ni refuser des soins. (M. Guy Fischer et Mme Annie David protestent.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut, à mon sens, faire confiance aux psychiatres, qui sont les mieux à même de décider de la meilleure approche thérapeutique et de la meilleure prise en charge pour leurs malades. J’incline naturellement à faire confiance aux psychiatres plutôt qu’à légiférer sur ce que ces derniers ont à faire. (M. Jacques Blanc fait un signe d’approbation.)
L’amendement n° 93 tend à inscrire dans la loi le droit de faire appel à l’avocat. Pour moi, cette demande est satisfaite par le droit commun. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Je considère, de même, que l’amendement n° 49 est satisfait par la loi. La question abordée est celle de l’intervention de l’avocat au début de l’hospitalisation. Je renvoie les auteurs de l’amendement au droit commun, en l’occurrence à l’article L.3211-3 du code de la santé publique.
L’amendement n° 50 réserve la réalisation de l’examen somatique à un médecin extérieur à l’établissement psychiatrique. Je pense que les médecins qui accueillent les patients sont à même de pratiquer un examen clinique et de détecter les éventuelles anomalies somatiques. Comme je l’ai dit précédemment, je préfère faire confiance aux médecins qui accueillent les malades.
Mme Annie David. Ont-ils les compétences ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Ils sont médecins, à la base !
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 50.
J’en arrive à l’amendement n° 454 rectifié. Comme la période d’observation est l’une des innovations introduites par ce texte, vous comprendrez que je ne sois pas favorable à la réduction de sa durée à quarante-huit heures.
Mme Annie David. Pourquoi ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En effet, ce n’est pas parce que la loi prévoit une période d’observation de soixante-douze heures que le malade n’est pas apte à sortir avant, si son état le permet.
Au vu de l’état de santé du malade, le psychiatre peut tout à fait décider, au bout de quarante-huit heures, de le faire sortir sans avoir à attendre le terme des soixante-douze heures d’observation, qui n’est pas un délai incompressible.
La journée supplémentaire d’observation, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet de permettre d’obtenir l’alliance thérapeutique par laquelle le malade consent au programme qui va lui être proposé. Il s’agit de donner au patient une chance supplémentaire d’adhérer aux soins.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 454 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 94 et 261.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour un rappel au règlement.
M. Alain Milon. Monsieur le président, je suis extrêmement surpris, étonné, et même peiné devant l’attitude que deux de nos collègues – MM. Desessard et Michel – ont adoptée vis-à-vis de M. le rapporteur.
Elle me paraît assez inconvenante à l’égard de celui qui n’a repris le rapport que vendredi dernier et qui est en train de se battre sur un texte complexe dont il a dû prendre connaissance en quelques jours.
J’ai entendu les mots de « maladie mentale » et de « schizophrénie ». J’espère qu’ils ne s’adressaient pas à M. le rapporteur !
Je voudrais vous rappeler quelle a été l’évolution du texte dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales.
Les premiers amendements présentés par la présidente-rapporteur ont été votés au tout début de nos travaux par deux sénatrices de l’Union centriste – Mmes Létard et Cros – par deux sénateurs de l’UMP – Mme Kammermann et moi-même – et par la gauche. Cependant, quand il s’est agi in fine de se prononcer sur l’ensemble, c’est la gauche qui n’a pas voté le texte !
Mme Christiane Demontès. C’est une plaisanterie, monsieur Milon !
M. Alain Milon. Au bout du compte, Mme la présidente-rapporteur s’est retrouvée sans texte. M. Lorrain n’est arrivé que par la suite.
Ayez donc un peu de respect pour le travail qu’il fait ! Il est vrai qu’il joue actuellement au pompier, mais il le fait bien, et je l’approuve ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je suppose que ce rappel au règlement et ceux qui vont suivre concernent les dispositions relatives au fonctionnement des commissions ?... (Sourires.)
M. Alain Milon. Oui, monsieur le président.
M. le président. C’est bien ce qu’il m’avait semblé ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Michel. Puisque nous sommes dans la fantaisie la plus totale, continuons !
Nous assistons à une séance absolument ubuesque !
M. Jacques Mézard. Oui !
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur Lorrain, votre avis personnel ne nous intéresse pas ! Si vous tenez à le donner, reprenez votre place de sénateur et exprimez-le au moment des explications de vote, comme chacun ici.
De surcroît, en tant que rapporteur, vous devez respecter les votes émis par la commission, même s’ils ne vous plaisent pas.
M. Roland Courteau. Il a raison !
M. Jean-Pierre Michel. Si cela continue, le groupe auquel j’appartiens quittera la séance et ne participera plus au débat.
À quoi sert-il de saisir une commission et d’organiser des réunions pour l’examen d’amendements si l’on ne tient pas compte, en séance publique, des votes émis dans ce cadre ?
M. Jacques Mézard. À rien !
M. Jean-Pierre Michel. Vous étiez minoritaire. Vous n’avez qu’à vous en prendre à vos amis !
Mme Annie David. Oui !
M. Jean-Pierre Michel. Il est tout à fait schizophrénique de dire : « La commission s’est prononcée pour tel amendement, mais, à titre personnel, je suis contre », ou l’inverse. Cette situation est absolument intolérable. Je le dis sans ambages : il est temps que cela cesse ou nous ne participerons plus à la discussion !
M. le président. Mes chers collègues, nous ne pouvons, à cette heure, entrer dans le détail de nos états d’âme, si intéressants soient-ils. Je vous rappelle qu’il nous reste plus de trois cents amendements à examiner.
La parole est à Mme Annie David, pour un rappel au règlement.
Mme Annie David. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article relatif au fonctionnement des commissions.
Monsieur Milon, vous imputez à la gauche le non-vote du texte de la commission. C’est exagéré ! Les amendements dont nous débattons ce soir sont ceux que nous avons examinés ce matin en commission. C’est vrai, les sénatrices et sénateurs de gauche étaient alors les plus nombreux ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) Et, comme ils ont majoritairement émis un avis favorable sur ces amendements, la position de la commission est désormais celle que vous savez.
À vous entendre, monsieur Milon, M. Lorrain n’a pris connaissance de ce texte que vendredi dernier. Croyez bien que je le regrette, car il s’agit d’un texte très complexe. Mais vous savez, mon cher collègue, pour avoir assisté à l’ensemble des travaux de la commission, ce qui n’est pas mon cas et je le déplore, que cela fait déjà plusieurs semaines que la commission travaille sur ce projet de loi. Mme Dini, qui était le précédent rapporteur sur ce texte, a organisé un grand nombre d'auditions qui étaient ouvertes à l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. J’ai assisté à toutes les auditions !
Mme Annie David. Je le sais bien, monsieur le rapporteur, mais M. Milon tire argument du fait que vous n’avez pris connaissance du texte que vendredi dernier pour nous inviter à respecter d’autant plus le travail que vous faites ce soir.
De tels propos n’ont pas leur place ici : nous avons fait notre travail en commission et chacun de nous a émis le vote qui lui semblait le bon. Si, mercredi dernier, le texte de la commission n'a pas été adopté, vous ne pouvez tout de même pas en rejeter la faute sur les sénatrices et les sénateurs de gauche ! Ils étaient présents au moment du vote, comme ils l’étaient ce matin et comme ils le sont encore ce soir, en séance publique.
La commission a fait son travail, mais il est vrai qu'il serait beaucoup plus agréable pour les sénatrices et les sénateurs que nous sommes d’entendre l'avis de la commission. Si M. Lorrain, en tant que sénateur membre de la commission des affaires sociales, veut émettre son avis, qu'il le fasse depuis les travées de l'UMP. Il donnera alors son point de vue de sénateur, comme nous pouvons tous le faire. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
En revanche, ce que nous souhaitons entendre du banc des commissions, c'est l'avis de la commission. C'est ainsi que cela se passe habituellement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour un rappel au règlement.
M. Jean Desessard. Monsieur Milon, vous nous faites un mauvais procès ! Si j'avais pu assister à la réunion de la commission des affaires sociales jusqu'au bout ce matin, j'aurais voté le texte.
Le problème n’est pas là où vous voulez le voir, monsieur Milon : il vient de ce que les sénateurs de l’UMP n’étaient pas en commission ce matin.
Mme Christiane Demontès. Eh oui !
M. Jean Desessard. Pendant deux heures, nous avons débattu, puis voté, le résultat constituant la position officielle de la commission. Nous n’allions tout de même pas quitter la réunion pour permettre aux membres de l’UMP d’être majoritaires ! (Sourires.)
Il est particulièrement désagréable d'avoir consacré en pure perte deux heures de notre temps ce matin pour décider de la position définitive de la commission et de s’apercevoir, ce soir, que le rapporteur n'en tient pas compte et que, se sentant mu par une inspiration divine, il pense pouvoir rendre compte de la position du Sénat tout entier au travers de son seul jugement.
Qu'est-ce que cela veut dire ! Réinvente-t-il la démocratie ? La démocratie, c'est la position de la commission, tel qu’elle a été exprimée ce matin ; au rapporteur de la communiquer en séance publique. Qu'il ne s’y attarde pas, qu’il n’en fasse pas plus qu’il ne faut, soit, mais il ne peut en aucun cas nier le travail de la commission ou le point de vue des membres qui avaient pris la peine d’être présents à ses réunions.
Si vous devez chercher des responsabilités, c’est plutôt du côté des sénateurs UMP qui étaient absents ce matin en commission qu’il faut le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Michel. C’est clair !
M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour un rappel au règlement.
Mme Colette Giudicelli. Monsieur le président, il s’agit moins d’un rappel au règlement que d’une question que je souhaite vous poser, en tant que président de séance.
Ce qui se passe ce soir s’est déjà produit lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, texte dont j’étais le rapporteur. Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui était assise à mes côtés au banc des commissions, peut en témoigner, tout comme Guy Fischer, qui, je m’en souviens, n’était pas satisfait du déroulement de nos travaux ce soir-là, ce que je comprenais.
Personne en commission n’avait voulu voter la transposition des directives européennes, sauf moi, car je savais bien qu’il fallait que ce texte soit adopté avant le 31 mai 2011 - on nous demandait en quelque sorte de répondre à des questions que l’on ne nous avait pas posées -, sinon la France aurait dû verser quelques dizaines de millions d'euros de pénalités.
Pour ce qui est du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, comme les sénateurs UMP n'étaient pas majoritaires lors de l’examen en commission, tous les amendements ont été adoptés. Au moment du vote sur l’ensemble, les sénateurs UMP ont déclaré qu'ils ne pouvaient voter le texte ainsi amendé ; les autres sénateurs, qui avaient pourtant adopté les amendements, ont pris la même position. Nous nous retrouvions donc sans texte. Vous connaissez la suite.
Monsieur le président, dans ce contexte très particulier, est-il légal ou non de demander au rapporteur de se contenter, en séance publique, d’émettre l’avis de la commission ? Lors de l’examen du texte transposant les directives européennes, j’ai agi de la même façon que M. Lorrain aujourd’hui, qui, depuis le début de la discussion des articles du présent projet de loi, exprime à la fois l’avis de la commission et le sien, à titre personnel. Or, à l’époque, le président de séance – ce n’était pas vous, monsieur le président ! (Sourires) – avait osé affirmer que, si je voulais émettre un avis à titre personnel, il fallait que je renonce à occuper les fonctions de rapporteur, ce que j’avais bien évidemment contesté !
Je souhaite qu'une fois pour toutes on ne place plus les sénateurs dans cette situation.
Tous les sénateurs de gauche – vous en êtes témoins, mes chers collègues – ont voté les amendements qu’a proposés la présidente de la commission des affaires sociales et, au moment du vote sur l’ensemble, ils ont refusé d’adopter le texte !
Mme Christiane Demontès. Aucun de nos amendements n’a été adopté !
Mme Colette Giudicelli. Pour notre part, comme nous n’avions voté aucun amendement, nous n'avons pas non plus voté le texte. Résultat ? Nous nous retrouvons sans texte !
Monsieur le président, mon expérience de parlementaire n'est pas très longue. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître votre position sur cette question et savoir ce qu'il est possible ou non de faire dans ces circonstances. Cela me semble important.