M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Il est effectivement urgent de traiter ce fléau. Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous dans quelques semaines pour faire le point et pour connaître l’avancement de ce dossier.
l'avenir du pogramme media
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1226, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes qui pèsent sur l’avenir du programme européen MEDIA, ou programme de mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle.
Créé voilà vingt ans, ce programme de la Commission européenne, qui regroupe aujourd’hui trente-deux pays, est destiné à soutenir l’industrie audiovisuelle européenne, en contribuant au développement et à la distribution de programmes audiovisuels respectant la diversité culturelle et linguistique.
Il agit dans cinq directions : la formation professionnelle, le développement des projets de production et des compagnies, la distribution des œuvres, la promotion du travail et des projets pilotes.
Aujourd’hui, la circulation des films européens est d’autant plus nécessaire à l’éducation du jeune public et à la création de goûts culturels diversifiés que le contexte est de plus en plus formaté et que nous sommes dans un environnement audiovisuel international très concurrentiel.
Je soulignerai enfin que le programme MEDIA, qui court jusqu’en 2013, dispose d’un budget de 755 millions d’euros. En France, il offre un fonds de financement garanti de 4 millions d’euros, destiné à soutenir la production de films.
À l’occasion du festival international du film de Berlin, les professionnels du secteur se sont pourtant alarmés du possible démantèlement de ce programme. Depuis, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et la commissaire européenne à la culture, Mme Androulla Vassiliou, ont réaffirmé leur soutien audit programme.
Au-delà de ces nouvelles, monsieur le ministre, auriez-vous des informations plus précises sur les desseins du programme ? Les professionnels, bien que rassurés, restent interrogatifs.
Par ailleurs, la commissaire européenne a évoqué une diversification possible des sources de financement du programme. Aussi, une discussion sur d’autres systèmes de financement que les contributions des États membres a-t-elle été entamée ?
L’industrie audiovisuelle européenne se trouve face à des défis stratégiques. Il faut maintenir sa position, renforcer sa compétitivité, s’adapter aux nouvelles technologies et s’intégrer aux nouveaux modèles économiques. Ainsi, l’enjeu majeur pour le programme MEDIA, à partir de 2013, sera de soutenir l’industrie dans cet effort.
Pour répondre à ces défis, la Commission a ouvert depuis quelques mois une consultation publique. Les autorités françaises y ont répondu en novembre dernier, en affirmant dès le préambule qu’« elles jugent indispensable que le programme MEDIA continue d’exister en tant que programme spécifique, entièrement dédié au secteur audiovisuel ».
La note présente ensuite des actions que le programme devrait poursuivre ou lancer afin de répondre aux grands défis du secteur, ainsi que les principaux problèmes de fonctionnement et de gestion du programme.
Monsieur le ministre, avez-vous eu un retour sur les différentes remarques et propositions formulées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Mitterrand, retenu par d’autres obligations.
La Commission européenne a entamé ses travaux de réflexion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Parallèlement, elle élabore les futurs dispositifs de soutien communautaire, parmi lesquels le programme MEDIA, auquel vous êtes, je le sais, particulièrement attachée. Une proposition formelle est attendue d’ici à la fin 2011.
Selon notre évaluation, le programme MEDIA est une réussite pour l’Europe de la culture, et sa consolidation est essentielle pour l’industrie audiovisuelle. La France souhaite donc que son budget soit le plus ambitieux possible.
La Commission envisagerait, comme vous le savez, dans le cadre de ses réflexions préparatoires, d’inclure ce programme et le programme Culture dans un ensemble intitulé « Europe créative ». Si tel était le cas, cela ne devrait pas se traduire par une perte de visibilité ou de moyens.
Le programme MEDIA aura en effet de nombreux défis à relever dans les prochaines années : les aides traditionnelles à la distribution et au développement, bien entendu, mais aussi l’accompagnement de la transition numérique, le soutien à la création d’œuvres européennes, ainsi que leur présence sur tous supports et sous toutes formes.
Il doit également inclure les évolutions technologiques du secteur audiovisuel. Enfin, l’amélioration de l’accès aux crédits et aux garanties bancaires doit rester une priorité.
Dans le nouveau contexte numérique, les impératifs de compétitivité et de promotion de la diversité culturelle doivent absolument coexister. Le programme MEDIA est, à cet égard, un instrument clé. C’est le message que le ministre de la culture a porté lors du dernier conseil informel des ministres de la culture. Il a par ailleurs, avec ses homologues allemand et polonais, sensibilisé le président de la Commission à ce sujet.
La Commission vient de réaffirmer son soutien à ce programme, ce qui est plutôt bon signe.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, a également rencontré, le 11 avril dernier, le commissaire européen à la concurrence, M. Joaquín Almunia, pour évoquer l’avenir des régimes d’aide d’État au cinéma, en particulier pour la valorisation des œuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande.
Vous pouvez donc compter sur la mobilisation totale du ministre de la culture sur le programme MEDIA et sur l’ensemble des dispositifs relatifs à la culture, auxquels je vous sais particulièrement attachée, madame Morin-Desailly.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos qui sont faits pour nous rassurer.
Nous sommes satisfaits de voir que le programme MEDIA devrait pouvoir se poursuivre et, peut-être, offrir de nouveaux développements. Il est important qu’il garantisse la diversité culturelle dont la France a été l’initiateur voilà quelques années.
Malgré tout, nous restons extrêmement attentifs à la proposition formelle qui devrait nous parvenir d’ici à la fin 2011. En tout état de cause, nous savons pouvoir compter sur notre ministre de la culture, qui est particulièrement attaché à ce secteur extrêmement vivant de la culture. Ce dernier, au-delà de ce qu’il apporte dans ce domaine, constitue aussi l’une de nos richesses économiques françaises.
soutien au handball à travers le service public de france télévisions
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme la ministre des sports.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre des sports, je souhaite appeler votre attention sur l’exceptionnel parcours, depuis deux décennies, de l’équipe de France de handball, à l’occasion des plus grandes compétitions internationales que sont les championnats d’Europe, les championnats du monde et les jeux Olympiques.
Ces confrontations à l’échelle du continent européen et de la planète ont conforté, à travers les résultats de ceux que l’on a appelés les « Barjots », puis les « Costauds » et que l’on appelle désormais les « Experts », la suprématie de la France, faisant l’admiration à la fois de nos concitoyens, des professionnels du monde des sports et des amateurs de toutes disciplines confondues.
Le développement de cette discipline, son émergence au plus haut niveau et son maintien parmi les premières nations reposent pour beaucoup sur l’engagement de collectivités territoriales et sur la mise en place de centres de formation dont l’excellence est l’un des piliers des résultats remarquables de l’équipe de France.
L’attitude des joueurs eux-mêmes à l’égard des nombreuses sollicitations dont ils sont légitimement destinataires contribue à renforcer les valeurs que devraient porter plus naturellement les sports collectifs.
Aujourd’hui, pour maintenir de tels résultats sportifs, mais également pour conforter l’engouement populaire qui se traduit dans l’appétit de nos concitoyens, à travers la presse écrite ou télévisuelle, se pose la question de l’implication des pouvoirs publics nationaux à accompagner ce sport d’une réelle visibilité médiatique, tout particulièrement en ce qui concerne le championnat de première division, qui n’est pas à la hauteur de ce que l’on est en droit d’attendre.
Je souhaite donc connaître l’action qui sera engagée par vous-même, madame la ministre, et par le Gouvernement afin d’inciter les chaînes de télévision, notamment celles qui sont issues du service public de France Télévisions, à accroître d’une façon durable les temps d’antenne réservés à ce sport, permettant par là même la consolidation des bases économiques des instances fédérales du handball, des clubs, mais également des collectivités locales qui se sont investies dans cette discipline. Le développement de cette dernière ne saurait être fondé sur la seule augmentation des moyens mobilisés par celles-ci.
Plusieurs l’ont fait, en dotant leurs territoires d’équipements permettant l’accueil de spectateurs dans des complexes sportifs qui font référence, tels que le Phare à Chambéry, l’Aréna à Montpellier ou un projet de même nature, demain, à Dunkerque. Autant de complexes qui permettront sans doute un jour à la France d’organiser de nouveau les championnats du monde.
Jamais, dans l’histoire du sport en France, une discipline sportive collective n’a obtenu autant de podiums à l’échelle internationale avec aussi peu d’exposition médiatique régulière dans son propre pays. Il est temps d’en prendre conscience et de se donner les moyens de soutenir plus fortement le handball français, madame la ministre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le sénateur Thierry Repentin, je partage votre constat d’un parcours tout à fait exceptionnel de cette équipe de France de handball. Cette dernière, après avoir réalisé un triplé inédit, est allée encore plus loin cette année en conquérant une nouvelle couronne mondiale. Elle laisse ainsi une trace unique dans l’histoire du sport, en particulier des sports collectifs, au-delà même des frontières de la France.
Mais au-delà des titres remportés par cette équipe, il faut effectivement souligner son état d’esprit absolument exemplaire. Ce sont des champions modèles, qui font preuve de détermination, de solidarité, je dirai même de générosité et d’une très grande humilité.
Il faut rappeler que les handballeurs sont à l’image de nombreux autres sportifs français, qui, outre leur détermination, sont tous porteurs de valeurs. Pourtant, je partage votre avis, ils sont trop peu considérés par les chaînes de télévision, tout particulièrement par le service public, qui ne leur accorde qu’une place marginale.
Ce constat dépasse très largement le cadre du handball et concerne la plupart des sports qui participent pourtant au rayonnement de la France. Cela est particulièrement vrai pour les disciplines olympiques.
Une plus grande diffusion de ces sports serait un juste retour, qu’il s’agisse, du canoë-kayak, du judo, qui brillait encore ce week-end, du cyclisme sur piste, de l’aviron ou de l’escrime, voire, si l’on allait au-delà des sports olympiques – soyons fous –, du karaté. (Sourires.)
Une diffusion plus large de tous ces sports permettrait de véhiculer des valeurs très éloignées des dérives de certains sports professionnels. Une meilleure exposition permettrait d’inciter beaucoup plus de Français à pratiquer ces sports.
Malheureusement il faut effectivement dresser le constat que la télévision publique se trouve aujourd’hui en concurrence avec des chaînes privées pour diffuser les événements les plus porteurs en termes d’audience et s’intéresse assez peu aux autres disciplines.
Le Président de la République avait rappelé, lors de son intervention du 19 février 2008, son souhait de voir la télévision publique « renoncer à la tyrannie de l’audience au quotidien ». Il avait précisé à cette occasion que la télévision publique devait se différencier de l’offre des chaînes privées.
Ce cap fixé par le Président n’a pas été suffisamment pris en compte dans le domaine du sport ; le Gouvernement va y remédier. Nous travaillons avec le ministère de la culture et de la communication pour faire évoluer le prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui doit être finalisé en 2011, pour une meilleure prise en compte de la diversité des sports.
Je sais que M. Rémy Pfimlin, président de France Télévisions, a la volonté de changer les choses et de donner une vraie place aux sports aujourd’hui peu visibles. Ensemble, nous devons fixer des objectifs beaucoup plus précis pour garantir la diversité des sports. Nous devons être beaucoup plus vigilants sur le sport féminin. En effet, de très grandes sportives, comme Lucie Decosse ou Amélie Cazé, sont totalement absentes des écrans.
Nous nous pencherons également sur les conditions de diffusion. Au-delà des exigences en termes d’heures et de diversité, nous devons avoir des exigences beaucoup plus précises sur le choix de la chaîne, sur l’horaire et le format de diffusion, pour créer des conditions favorables à une adhésion plus large des téléspectateurs, parallèlement aux projets de chaînes gratuites qui apparaissent aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, je veux rejoindre votre optimisme quant à l’avenir. Vous déclarez que le nouveau président Rémy Pfimlin fait preuve d’une volonté affirmée à ce sujet. Je le souhaite et j’aimerais qu’il fasse passer le message à une direction des sports, à France Télévisions, dont on se demande si elle est vraiment motivée au quotidien par la mission, qui devrait être la sienne, de diffuser plus largement les sports.
Vous le savez, madame la ministre, ces sports collectifs, comme le handball, le volley-ball, le rugby ou le basket, que l’on dit mineurs uniquement parce qu’ils sont masqués par le football, font souvent briller notre nation à l’échelle internationale.
Ces sports, qui sont une véritable école de la vie, méritent une plus grande exposition médiatique, notamment sur les chaînes de France Télévisions France 2 et France 3. Cette exposition médiatique accrue attirerait en outre des entreprises, les inciterait à conclure des partenariats avec des clubs locaux qui en ont bien besoin. C’est nécessaire si l’on veut garder sur le sol national les plus grands joueurs qui, issus de nos centres de formations, vont pourtant jouer dans des championnats plus prestigieux, en Espagne ou en Allemagne pour ce qui concerne le handball.
J’espère vraiment que M. Pfimlin fera bouger les choses. Aujourd’hui, si vous voulez suivre des compétitions de handball, vous devez être abonné non pas à une, mais à plusieurs chaînes cryptées, car l’une diffuse le championnat de France, une autre la coupe d’Europe. Cela dit, je vous remercie une nouvelle fois de votre optimisme, madame la ministre.
suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1231, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. René-Pierre Signé. Madame la ministre des sports, ma question s’adressait à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mais je me réjouis que ce soit vous qui me répondiez.
J’attirais l’attention de M. Bertrand sur la non-reconduction, en 2011, de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, l’AFDEF. Cette mesure va entraîner de graves conséquences, particulièrement pour nombre de personnes qui s’étaient engagées dans le domaine social, secteur où la formation s’étale sur trois ans, afin d’acquérir une qualification leur permettant d’accéder à un emploi. Ne bénéficiant plus de revenus, ces personnes ne pourront achever ce parcours relativement long et resteront au milieu du gué. Or, dans le contexte actuel où le secteur médicosocial, en particulier, connaît déjà bien des insuffisances et rencontre des difficultés pour recruter les personnels qualifiés indispensables à la bonne marche des services, la disparition de cette allocation en faveur des demandeurs d’emploi empêchera ces derniers de bénéficier de formations qualifiantes.
Pour une grande partie des personnes qui se sont engagées, notamment celles qui ont des charges, surtout d’ordre familial, il sera impossible de poursuivre ce projet professionnel entamé en 2010 avec la volonté légitime de le terminer. C’est pourquoi je demandais à M. le ministre du travail si un dispositif sera mis en place afin de permettre à ces étudiants d’achever leur parcours, lequel est nécessaire à leur insertion professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qui est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats de son ministère.
Nous accordons une importance particulière à la formation des demandeurs d’emplois.
L’AFDEF était justement un dispositif issu des négociations entre l’État et les partenaires sociaux, qui a été mis en œuvre à titre exceptionnel en 2009 et reconduit en 2010. Il a concerné plus de 30 000 personnes par an et a permis à des demandeurs d’emploi de suivre une formation longue pour se réorienter vers un secteur porteur ou en tension, notamment dans des formations sanitaires et sociales.
Il faut rappeler que ces formations sont efficaces pour trouver un emploi : selon une enquête récente, six mois après leur sortie d’une formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes disposent d’un emploi.
Nous avons proposé aux partenaires sociaux, le 24 février, d’appliquer aux demandeurs d’emploi, auparavant pris en charge dans le cadre de l’AFDEF, la rémunération de formation de Pôle emploi, la RFPE, et d’en partager à parité le coût, comme ce fut le cas en 2009 et en 2010 pour l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation.
Le 11 avril 2011, le nouveau dispositif a été adopté par le conseil d’administration de Pôle emploi. Ainsi, le revenu de fin de formation, le R2F, couvrira toutes les personnes dont la formation a commencé en 2011 et qui étaient auparavant prises en charge par l’AFDEF.
Ce dispositif est juste, car il permet à la personne qui fait l’effort de se former de bénéficier d’une ressource, le montant de l’allocation versée au titre de la R2F étant de 652 euros.
Il est aussi beaucoup plus homogène pour les bénéficiaires, ces derniers étant pris en charge non seulement lorsqu’ils sont indemnisés mais aussi lorsqu’ils ne perçoivent plus d’indemnisation.
Il est enfin plus lisible, car, au moment de commencer sa formation, chaque personne connaît la durée et le montant des ressources dont elle disposera.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, votre réponse ne m’étonne pas, mais elle ne me convainc pas non plus.
Grâce à l’AFDEF, 32 000 personnes – vous avez cité le chiffre de 30 000 – ont continué l’an dernier à percevoir ainsi une allocation égale à 57 % de leur salaire antérieur brut, plafonnée à 5 600 euros.
Or, et vous l’avez rappelé, le Gouvernement a substitué à cette allocation, à compter du 1er janvier 2011, une autre prestation appelée « rémunération de formation de Pôle emploi », ou RFPE, d’un montant forfaitaire de 652 euros par mois.
Le risque est que, avec 652 euros, des demandeurs qui avaient projeté une formation en début d’année ne puissent concrétiser leur intention, l’État ne prenant pas en charge le différentiel. Il en sera notamment ainsi de ceux qui ont des familles, des charges à payer – transport, par exemple – et dont le revenu sera insuffisant pour entamer une formation qui s’étale souvent sur trois ans.
Seuls les demandeurs qui touchaient l’allocation minimale ne verront pas de différence ; les autres perdront au change.
L’argument de l’État est que la diminution de l’allocation permettra d’accueillir plus de chômeurs en formation. Mais cet argument n’est pas satisfaisant : on touchera peut-être plus de chômeurs, mais on n’offrira pas à ces derniers des revenus suffisants pour se former. Il me paraît en effet difficile, avec 652 euros par mois, de suivre une formation qui, dans le secteur médicosocial, est particulièrement longue, puisqu’elle s’étend sur trois ans.
cure thermale et résidents handicapés en établissement
M. le président. La parole est à Mme Roselle Cros, auteur de la question n° 1233, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselle Cros. Madame la ministre, une personne handicapée qui réside dans un foyer d’accueil médicalisé dispose d’un nombre limité de jours d’absence pour convenance personnelle, en dehors de ce foyer.
En application de la loi du 2 janvier 2002, pour ces résidents, les conseils généraux définissent par année, dans le règlement départemental d’aide sociale, le nombre maximum de jours d’absence pour convenance personnelle. Le prix de journée est alors minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie. Au-delà de ce quota de jours, la minoration ne s’applique plus, et, s’agissant des bénéficiaires de l’aide sociale, l’établissement ne perçoit plus le prix de journée prévu.
Or, il arrive que des médecins prescrivent, à des fins thérapeutiques, un séjour de soins en cure thermale à des résidents handicapés. Des conseils généraux assimilent ce séjour à une absence pour convenance personnelle. Les conséquences pour les résidents sont lourdes : compte tenu du nombre restreint de jours d’absence pour convenance personnelle dont ils disposent, ils sont contraints soit de renoncer à un séjour de vacances, soit de supprimer des séjours au sein de leur famille.
Pourtant, à titre de comparaison, lorsqu’un travailleur handicapé salarié dans un établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT, se voit prescrire une cure thermale par son médecin, il effectue celle-ci sans que les jours correspondants lui soient décomptés de ses jours de congés payés. Pourquoi, dès lors, les personnes handicapées hébergées en établissement se voient-elles appliquer une règle restrictive ?
Madame la ministre, ma question est donc la suivante : ne pourrait-on exclure de la définition réglementaire qui est faite des jours d’absence pour convenance personnelle le séjour en cure thermale des résidents handicapés lorsqu’il s’agit d’une prescription médicale prise en charge par l’assurance maladie ? Cette solution ne porterait pas atteinte aux droits élémentaires des résidents aux vacances ni aux séjours familiaux, utiles à leur épanouissement et à leur équilibre psychologique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les difficultés qui peuvent résulter, pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement d’hébergement, de la comptabilisation, dans certains départements, des journées d’absence pour cure thermale en absence pour convenance personnelle.
Vous indiquez que, en raison du plafond de jours d’absence au-delà duquel l’aide sociale à l’hébergement est suspendue, plafond défini dans les règlements départementaux d’aide sociale, ou RDAS, certaines personnes en situation de handicap qui se voient prescrire une cure thermale peuvent être conduites à renoncer à des séjours de vacances.
Je tiens à préciser que la réglementation en vigueur prévoit que les personnes qui s’absentent de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie de leurs frais d’hébergement – article L. 314–10 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités d’application de cette disposition sont définies soit par voie réglementaire lorsqu’il s’agit d’établissements financés par l’État ou l’assurance maladie, soit par le règlement départemental d’aide sociale pour les établissements financés par le seul département.
Or on constate en effet que, si les règlements adoptés par certains départements ont fixé un nombre de jours d’absence pour convenances personnelles suffisamment élevé pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier à la fois de séjours en familles et de cures thermales, d’autres sont plus restrictifs sur ce point.
Pour autant, il est difficile au pouvoir réglementaire, vous le comprenez, de se substituer aux départements pour déterminer jusqu’à quel niveau ceux-ci acceptent de prendre en charge le coût du non-acquittement par les résidents de tout ou partie des frais d’hébergement pendant leurs absences.
Vous le voyez donc, la situation que vous évoquée n’existe que dans certains départements, et pas pour tous les établissements puisque ceux qui relèvent de l’État ou de l’assurance maladie ne sont pas concernés. C’est par conséquent assez limité.
La solution consisterait à assimiler automatiquement les cures thermales à de l’hospitalisation, alors que les cures relèvent des soins de ville, mais cette assimilation totale est assez difficile à envisager. Elle ne relèverait d’ailleurs non pas de mon ministère, mais du ministère de la santé. Toutefois, cette assimilation doit pouvoir être faite lorsque la personne effectuant la cure thermale est hébergée dans un établissement de soins de suite et de réadaptation.
C’est donc vers les départements que vous devez vous tourner, madame la sénatrice, afin qu’ils soient amenés à reconsidérer cette question avec un peu plus d’humanité et de compréhension.
M. le président. La parole est à Mme Roselle Cros.
Mme Roselle Cros. Madame la ministre, je vous remercie de l’attention que vous avez portée à ce point, qui préoccupe de nombreuses associations de handicapés.
Il est vrai, et je l’avais bien noté, qu’il ne s’agit que de certains départements et du règlement départemental d’aide sociale. Il n’en reste pas moins que l’on se trouve face à une inégalité des résidents handicapés selon qu’ils dépendent d’un département ou d’un autre. Il serait juste d’essayer de rétablir une certaine égalité entre les résidents.
À mon sens, la solution qui serait envisageable est celle que vous avez vous-même notée : il faudrait que ces séjours soient assimilés, lorsque c’est possible, à une hospitalisation, puisqu’il s’agit souvent de soins thérapeutiques.
télétransmission des feuilles de soins électroniques
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1218, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur la transmission des feuilles de soins électroniques par les médecins, et sur l’incitation financière qui leur est versée en contrepartie de leur collaboration.
Comme vous le savez, les médecins ont, pour la plupart, participé pleinement, dès le début, à l’opération de dématérialisation des feuilles de soins, alors même que ce procédé entraînait pour eux un coût supplémentaire et que la caisse prévoyait seulement une indemnisation à hauteur de 380 euros par an environ.
Ils ont rapidement constaté qu’un taux de télétransmission de 100 % était impossible à atteindre pour plusieurs raisons.
D’abord, certains patients se rendent chez leur médecin en ayant oublié leur carte vitale. Ensuite, certaines cartes peuvent être retenues par la Caisse primaire d’assurance maladie elle-même et remplacées par une attestation papier évidemment non compatible avec un lecteur. En outre, des cartes sont parfois défectueuses. Enfin, pour les visites à domicile, les médecins ne disposent pas du lecteur.
S’il existe bien des médecins qui refusent de télétransmettre, ne s’équipent pas et ne font donc aucune transmission de feuilles de soins électroniques, ceux qui, en revanche, font le choix de s’équiper cherchent a contrario à « rentabiliser » leur investissement et, surtout en cas de tiers payant, n’ont aucun intérêt à faire des feuilles de soins papier. En revanche, la Caisse primaire d’assurance maladie n’a mis en place aucun moyen de substitution à l’absence de carte.
Le fait de ne pas verser l’incitation financière prévue à un médecin qui n’atteint pas le taux de 75 % de télétransmission paraît donc excessif, puisqu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non-transmission des feuilles de soins par voie électronique.
Il paraîtrait plus juste d’imposer un taux de 70 % de télétransmission et de prévoir, dans le même temps, des pénalités pour une caisse d’assurance maladie qui tarderait à remplacer une carte vitale. Ces deux propositions seraient de nature à ne pas décourager les médecins, qui n’ont pas à être sanctionnés pour un défaut de transmission dont ils ne sont pas responsables en réalité.
Considérant qu’il ne faudrait pas que ces professionnels, qui sont soucieux d’atteindre les quotas exigés, fassent le choix en dernier ressort de refuser tout simplement de recevoir en consultation un patient qui aurait oublié sa carte vitale ou dont la carte ne fonctionnerait pas, je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer la manière dont vous entendez régler ce dossier.