M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, évoqué par Élisabeth Lamure lors de la discussion générale, avait fait l’objet d’un consensus en commission. Mais il était manifestement mal placé. Il convenait donc de le replacer au bon endroit du texte, c’est-à-dire à l’alinéa 2 de l’article 1er, et non à l’alinéa 4, comme c’était le cas précédemment. Nous avons opéré la modification nécessaire pendant la suspension de séance, afin de pouvoir en discuter à la suite des amendements faisant l’objet d’une discussion commune qui portent sur le même sujet.
Cet amendement a fait l’objet d’un accord général lors de sa présentation en commission : je me permets d’insister sur ce point, notamment à l’intention des membres du groupe de l’Union centriste !
Son objet est de rendre possible, dans les parties du territoire du SCOT couvertes par un PLU, la localisation des secteurs par le DAC. Les élus pourront donc faire le choix soit de les localiser, soit de les délimiter.
Dans mon territoire, où nous avons beaucoup travaillé sur cette question, je constate que les élus sont tout à fait favorables à l’option de la délimitation, qui leur simplifiera la tâche. En outre, l’accord entre les élus sera plus satisfaisant, car il portera sur des éléments véritablement précis.
Si les élus choisissent l’option de la localisation, les secteurs seront alors délimités dans les PLU. On en reviendra, dans ce cas, comme le souhaitait Pierre Jarlier, à la hiérarchie habituelle en matière d’urbanisme et au principe de subsidiarité suivant : le SCOT localise et le PLU délimite.
Je le répète, nous avons œuvré afin d’établir, à la demande des groupes concernés, une rédaction commune, qui a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission. À cette fin, les collaborateurs de la commission de l’économie se sont longuement concertés avec leurs interlocuteurs du groupe de l’Union centriste, dont les membres étaient particulièrement sensibles à cette question, pour aboutir à un amendement qui convienne à chacun.
Pour résumer, partout où existe un SCOT couvert par un PLU, le DAC pourra soit localiser, soit délimiter les secteurs. Si l’option de la localisation est retenue, la délimitation à la parcelle sera faite, dans un second temps, par l’intermédiaire du PLU. Cette proposition devrait être de nature à satisfaire les auteurs des amendements faisant l’objet de cette discussion commune.
Je note que, ce faisant, nous revenons sur un vote intervenu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi Grenelle 2. Nous avions en effet adopté, à cette occasion, l’article L. 122-1-9 nouveau du code de l’urbanisme, qui dispose, s’agissant du SCOT : « [Le document d’orientation et d’objectifs] comprend un document d’aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d’aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d’aménagement du territoire ».
Nous avions donc décidé d’inscrire dans le code de l’urbanisme le principe de la délimitation par le SCOT des zones d’aménagement commercial, une disposition qui existait déjà dans le code de commerce. Nous faisons le même travail aujourd’hui en alignant les règles de l’urbanisme commercial, qui relèvent des codes de commerce et de l’urbanisme, sur celles de l’urbanisme de droit commun.
Chacun devrait donc être satisfait par la rédaction de cet amendement, qu’il convenait simplement de placer au bon endroit.
Ce texte ayant fait l’objet d’un accord unanime, je prie les auteurs de tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune de bien vouloir les retirer, car ils sont totalement satisfaits par celui de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ces amendements, relatifs à l’éternel débat entre la localisation et la délimitation, sont très importants.
Je voudrais au préalable vous rappeler que la délimitation constitue un exercice inhabituel pour les SCOT. Le principe est en effet le suivant : le SCOT « localise », dans tous les domaines, exception faite de l’aménagement commercial, tandis que le PLU, ou le document qui en tient lieu, « délimite ». Tel est le principe général de l’urbanisme dans notre pays.
Nous sommes aujourd’hui dans un registre tout à fait différent. Pourquoi avons-nous initialement choisi le SCOT comme document de base de l’aménagement commercial ? Tout simplement parce que celui-ci nécessite un « terrain de jeu » – si vous me permettez l’expression – ou un « bassin de vie » suffisamment large, afin d’éviter le développement d’une concurrence néfaste entre les différents PLU.
Après une intense période de réflexion, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons donc décidé que le SCOT devait devenir, en matière commerciale, un document d’urbanisme prescriptif, contrairement à la tradition qui prévalait dans notre pays. Nous avons par conséquent opté pour le verbe « délimiter » plutôt que « localiser », en précisant que le SCOT pouvait aller jusqu’à délimiter à la parcelle les implantations commerciales.
Telle est la structure générale du texte, qui, je le répète, s’inspire de l’idée selon laquelle le DAC, dans le cadre d’un SCOT, trouverait à s’appliquer directement en matière de permis de construire. C’est pourquoi nous avons choisi de bousculer quelque peu la traditionnelle hiérarchie entre SCOT, PLU et autorisation d’urbanisme.
Ces précisions liminaires me semblaient nécessaires pour éclairer notre débat.
Au-delà, je ne vous cache pas que cette discussion autour de la délimitation et de la localisation me pose problème. Si l’on utilise le terme « localise », comme le font les auteurs de plusieurs amendements, la traduction du document dans le PLU devient obligatoire, sauf à rendre le SCOT inapplicable. Ainsi, dans les territoires dénués de PLU, si le SCOT ne fait que « localiser », c’est terminé : il n’y a plus de possibilité d’implantation commerciale ! J’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.
Et comme c’est la première fois qu’un SCOT comprendra un DAC, c’est-à-dire une matière commerciale, son application sera directe. En l’absence de PLU ou de document d’urbanisme de rang inférieur au SCOT, toute possibilité d’implantation disparaîtra ! Pour cette raison, l’utilisation du terme « localise » ne me semble pas envisageable.
Nous pourrions imaginer d’employer l’expression « délimite ou localise », comme d’aucuns le suggèrent. Mais cela pose un autre problème. En effet, s’il existe un PLU, il faudra avoir « localisé » dans le SCOT et « délimité » dans le PLU… Je vous laisse imaginer le temps que cela prendra ! Le temps d’établir le DAC, puis la partie commerciale du PLU, il pourra s’écouler quatre, cinq, voire six ans. Or j’entendais hier certains d’entre vous se plaindre du fait que la mise en œuvre des procédures issues de la loi de modernisation de l’économie, ou LME, prenaient déjà trop de temps.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. le rapporteur, prévoit de limiter ce délai à un an. Sincèrement, je me demande si ce laps de temps sera suffisant, notamment en cas de révision du PLU. (Exclamations sur les travées de l’Union centriste.)
M. Claude Bérit-Débat. Ce ne sera pas possible !
M. Roland Courteau. Absolument, ce sera insuffisant !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. D’autres proposent une période de trois ans pour réviser le PLU. Mais s’il faut deux ou trois ans pour établir le DAC et deux ou trois ans supplémentaires pour réviser le PLU, cela signifie que ce texte de loi ne pourra pas s’appliquer avant cinq ou six ans…
M. Charles Revet. C’est impossible !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il me semble relativement incohérent, au regard des intérêts que nous défendons, de regretter, d’une part, que la LME ait fait « exploser » les mètres carrés, et d’accepter, d’autre part, l’idée d’un régime transitoire qui pourrait durer cinq ou six ans.
Pour cette raison, je souhaite que nous nous en tenions à la rédaction actuelle, c’est-à-dire à la délimitation en tant que telle. L’objet même de ce texte est d’affirmer que le SCOT constitue le bon périmètre de l’aménagement commercial. C’est donc dans ce document qu’il convient de délimiter, à la parcelle, les futurs lieux d’implantation commerciale.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 88 rectifié.
Mme Valérie Létard. Je ne peux que saluer l’effort fait par M. le rapporteur pour améliorer la rédaction du texte. Celle-ci continue toutefois de poser des difficultés, et vous venez d’ailleurs à l’instant de les évoquer, monsieur le secrétaire d’État.
En effet, si le PLU – ou le document d’urbanisme en tenant lieu – devait être modifié dans un délai d’un an, il ne pourrait s’agir que d’une modification simplifiée. Dans ce cas, il n’y aurait pas de problèmes ; nous serions d’accord ! Les maires seraient alors protégés, et ils pourraient, en faisant part au président du SCOT de leur souhait de délimiter à la parcelle leur partie de territoire, modifier leur PLU, car une modification simplifiée prend effectivement moins d’un an. Mais il faudrait que cela soit dit expressément !
En revanche, dans le cas contraire, en raison de la longueur et de la lourdeur des procédures qu’il convient de respecter, une période d’un an ne suffirait pas.
Je comprends parfaitement ce qui a été dit à propos des mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de l’environnement – j’étais moi-même au banc des ministres à l’époque –,…
M. Dominique Braye, rapporteur. Votre position était alors tout autre !
Mme Valérie Létard. …, mais je vous rappelle que nous travaillions alors sur le code de commerce, tandis qu’il s’agit aujourd’hui de modifier le code de l’urbanisme !
Comme cela a été rappelé, l’article L. 121-1-5 du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale, est ainsi rédigé : « [le document d'orientation et d'objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ».
C’est précisément le principe que nous proposons, à travers notre amendement, d’inscrire dans la loi. Il nous paraît en effet logique et cohérent, à l’occasion d’une transposition dans le code de l’urbanisme, de nous mettre en cohérence avec cette disposition, et de faire en sorte que l’aménagement du territoire respecte les principes contenus dans les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, pour l’adoption desquelles je me suis, bien évidemment, battue.
Je reconnais que, lors des débats auxquels j’ai participé, le terme « délimite » avait été retenu. Mais il s’agissait du DAC, c’est-à-dire du code du commerce, alors que le texte que nous examinons à présent concerne le code de l’urbanisme.
Au final, je n’accepterais de retirer mon amendement que si les incertitudes juridiques contenues dans le texte de M. le rapporteur étaient levées au moyen d’une nouvelle rédaction.
Il faut impérativement préciser qu’il s’agira d’une modification simplifiée. Dans le cas contraire, le délai d’un an ne sera pas tenable et les maires ne pourront pas délimiter à la parcelle.
Sous réserve que cette précision, absolument nécessaire – elle garantit que les maires pourront toujours recourir à une telle procédure –, soit apportée, j’accepte de voter l’amendement de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme Létard. Je pense en effet que l’amendement présenté par M. le rapporteur constitue une avancée, même s’il ne répond pas à toutes nos demandes, pas plus qu’à celles formulées par Mme Létard à travers l’amendement n° 88 rectifié.
Je tiens toutefois à faire deux remarques à propos de l’amendement n° 121 rectifié.
Premièrement, l’emploi de l’expression « il peut les localiser » me pose question. Pourquoi avoir préféré cette formulation, qui pourrait au demeurant donner matière à contentieux devant les tribunaux administratifs, à l’emploi du présent de l’indicatif du verbe « localiser » ?
Deuxièmement, je m’interroge sur la sécurité juridique de l’amendement proposé. Car de deux choses l’une : soit il s’agit effectivement d’une accélération de la procédure de modification du PLU, et il convient alors de le préciser, soit ce n’est pas le cas, et il convient de porter le délai de un à deux ans. En effet, la procédure de modification nécessite, dans le meilleur des cas, deux ou trois ans, à condition qu’aucun recours ne soit intenté.
À l’instar de Mme Létard, il me semble possible de sécuriser le dispositif, et de respecter le délai d’un an prévu par l’amendement, en précisant qu’il ne s’agit pas une procédure normale de révision du PLU, mais d’une procédure de modification simplifiée.
Il me semble également nécessaire de retirer de l’amendement les mots « il peut ».
Sous ces conditions, nous pourrons nous rallier à la proposition de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je vais tâcher d’apporter un certain nombre de précisions aux auteurs des questions qui viennent d’être posées.
Je voudrais tout d’abord préciser à Mme Létard que nos travaux sur le Grenelle de l’environnement n’ont jamais concerné le code de commerce. (Mme Valérie Létard proteste.) C’est la vérité ! Les modifications concernaient exclusivement le code de l’urbanisme ! Je tiens d’ailleurs les textes à votre disposition, si vous le souhaitez, ma chère collègue.
Je voudrais ensuite expliquer à notre collègue Claude Bérit-Débat que, si nous avons retenu les mots « il peut les localiser », c’est tout simplement parce qu’un certain nombre d’élus, dont je fais partie, souhaitent pouvoir délimiter directement au sein du SCOT, même lorsque celui-ci est entièrement couvert par des PLU. Si, comme vous le suggérez, nous retenions le terme « localise », les maires ne seraient plus libres de délimiter les zones concernées comme bon leur semble.
Après tout ce que vous avez dit à propos de la LME, mes chers collègues, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il me semble que vous devriez permettre à ceux qui le souhaitent, ou qui le peuvent, en fonction des circonstances locales, d’avancer un peu plus vite que les autres. C’est toute simplement, me semble-t-il, une question de respect de la volonté de chacun ! Chacun doit être libre de prendre ce type de décision !
Enfin, en ce qui concerne la modification du PLU, il est bien évident qu’elle prendra le plus souvent la forme d’une modification simplifiée. Il est toutefois impossible d’affirmer dès maintenant que ce sera toujours le cas. Par exemple, s’il s’agit de transformer une zone agricole en zone d’activité, il faudra bien évidemment que les élus soumis au SCOT concerné et, en premier lieu, ceux de la commune directement affectée, soient d’accord pour modifier ainsi l’usage de la zone.
Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faut trois ans pour établir un DAC. Mais de grâce, prenons aussi l’habitude de travailler un peu plus vite. Prévoir un an de délai supplémentaire pour adopter une révision de PLU qui, au maximum, prend deux ans et demi, est-ce bien raisonnable ?
Lorsque des élus participent, au sein d’un SCOT, à l’établissement d’un DAC, et qu’ils ont décidé d’implanter une zone commerciale sur une terre agricole, ils doivent pouvoir engager les choses rapidement. Tout le monde semble être d’accord pour dire que les commerces se développent de façon totalement anarchique, et que les centres-villes des moyennes et petites villes sont en train de se dévitaliser. Ces évolutions très néfastes doivent pouvoir cesser au plus vite.
Souhaitez-vous vraiment ajouter les délais aux délais pour que cette situation perdure encore pendant six ans ? Ne faut-il pas, au contraire, accepter que la révision d’une zone d’un SCOT, lorsqu’elle s’avère nécessaire, puisse être engagée avant même que le DAC n’ait été totalement adapté à la modification en question ? Il ne s’agit pas de demander la lune aux élus, tout de même !
Après tout ce que nous avons dit à propos de la dérive des implantations commerciales, cette mesure me semble conforme à l’intérêt général.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Il me semble que nous sommes proches d’obtenir un accord général sur l’amendement de M. le rapporteur.
En ce qui concerne le débat relatif à l’expression « il peut », ce qu’en a dit M. le rapporteur correspond pleinement à ce que nous attendions. En effet, cela laisse aux élus la liberté de localiser ou de délimiter comme ils le souhaitent.
J’ai toutefois une interrogation sur les possibilités de modification. Pourra-t-on opérer un choix entre la modification classique et la modification simplifiée ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Tout dépendra de l’état du PLU en question et des changements que le DAC entraînera, ma chère collègue. Par exemple, la décision d’implanter une zone commerciale sur une zone agricole supposera une révision.
De toute manière, pendant l’élaboration du DAC, les élus de la municipalité concernée sauront qu’une telle zone est envisagée et commenceront à réviser leur PLU en tenant compte de cette donnée, afin de ne pas allonger un délai qui, comme cela a été indiqué, peut se révéler néfaste pour l’avenir des petites et des moyennes communes.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 121 rectifié, qui a été voté à une large majorité en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est de droit.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 121 rectifié.
Mme Valérie Létard. Je souhaite revenir sur la question du délai.
Certes, la proposition de la commission constitue une réelle avancée et je m’interroge sur le maintien de mon propre amendement.
Pour autant, il y a bien une difficulté. Le dispositif envisagé sera peut-être adapté dans un certain nombre de cas, mais il n’offrira pas toujours les possibilités que les élus attendent en matière de délimitation sur leur territoire du périmètre de leur PLU pour l’aménagement commercial.
Sur le principe, il n’y a aucun problème et je ne puis que soutenir un tel amendement.
Mais je souhaite vous mettre en garde sur les conséquences d’un refus d’allonger le délai. Pourquoi ne pas prévoir, par exemple, un délai maximal de trois ans ? J’ai bien dit « maximal » ; l’opération pourra très bien être réalisée en un an ou un an et demi.
Bien évidemment, il faut qu’un tel délai soit juridiquement possible. Mais il me semble que le code de l’urbanisme prévoit déjà la possibilité de porter certains délais à trois ans.
En en restant à la rédaction proposée, nous priverions certaines communes de la souplesse dont elles ont besoin en la matière.
Dès lors, ne pourrait-on pas prévoir un délai supplémentaire, par exemple à travers un sous-amendement ?
D’ailleurs, j’aimerais bien connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Même si je suis relativement d’accord, en tout cas dans l’esprit, avec la proposition de la commission, je constate que le problème du délai n’est pas du tout réglé.
En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous ne sommes pas certains qu’il s’agisse dans tous les cas d’une simple modification. Pour une transformation de terrains agricoles en terrains à bâtir, le délai d’un an sera sans doute insuffisant.
La vraie difficulté est que nous ne disposons d’aucune garantie quant à l’engagement des révisions avant la fin de la procédure du DAC.
Par conséquent, je pense que, d’ici à la fin de la navette parlementaire, nous devrions adopter des mesures pour inciter fortement à la mise en œuvre des révisions et des modifications lors de l’élaboration des DAC. À défaut, je crains que le délai envisagé dans cet amendement ne produise pas les effets escomptés.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur sur « peut » et « doit », arguments qui, selon moi, « peuvent » être recevables. (Sourires.)
Mais nous devons tout de même faire preuve de lucidité et examiner combien il y a de SCOT opérationnels sur notre territoire.
M. Martial Bourquin. Bien sûr !
M. Claude Bérit-Débat. Bien entendu, j’entends ce qui est dit sur la nécessité de ne pas gêner ceux qui veulent aller plus vite.
À mon sens, l’amendement de la commission ne résout pas le problème du délai, qui est un élément très important.
Pour mener à bien une révision simplifiée du PLU, un délai d’un an suffit sans doute.
Mais, dans la plupart des cas, la nature des enjeux, par exemple la stratégie de développement économique d’une agglomération, implique une révision. Et pour bien connaître la situation dans mon département, je vous indique qu’il faut au minimum trois ans, à condition qu’aucun recours ne soit intenté.
À défaut, nous ne réglerons pas le problème évoqué par Mme Létard, ainsi que par les groupes socialiste et CRC-SPG.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je regrette la manière dont nous travaillons. Comme je l’ai indiqué, les services de la commission ont œuvré pendant une demi-journée pour parvenir à un accord sur le sujet. Et, maintenant, certains proposent, à la dernière minute, de revenir sur l’accord trouvé. Cela ne me paraît pas très sérieux !
En ce qui concerne le problème du délai, je reste persuadé que nous devons inciter les élus à travailler le plus rapidement possible, afin de mettre un terme à une situation que vous avez tous qualifiée de « catastrophique ». À mon sens, dans un tel cas de figure, il convient d’agir le plus rapidement possible !
Il faut compter trois ans pour élaborer un DAC. Ainsi, même en admettant que les élus s’accordent un délai d’un an avant d’engager la révision de leur PLU, pour prendre en compte les premières orientations retenues dans le DAC, il leur reste, avec le délai d’un an que nous proposons, trois ans pour mener à bien la révision de leur PLU. Il me semble que c’est amplement suffisant !
Bien évidemment, cela implique que les élus se prennent en main, compte tenu de la situation « catastrophique ». (M. Pierre Jarlier s’exclame.)
Mon cher collègue, même en fixant le délai à deux ans, nous serons toujours confrontés au même problème si des élus continuent de prendre un an de réflexion avant de lancer la révision une fois le DAC adopté !
Essayons d’être cohérents avec ce que les différents intervenants ont indiqué pendant la discussion générale, notamment sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et sur le problème de dévitalisation des centres-villes et des centres moyens ! Et, en l’occurrence, le fait d’exiger des élus de faire quelques efforts dans la modification de leurs documents d’urbanisme me paraît assez adapté à la situation que vous avez tous décrite ce matin !
Maintenant, si vous souhaitez que nous portions le délai à dix-huit mois, va pour dix-huit mois ! Après tout, c’est ainsi que le Sénat travaille ! Il s’agit non pas de trouver un dispositif pertinent, mais de faire plaisir à tel ou tel collègue, qui pourra se vanter d’avoir gagné six mois de plus ! (Mme Valérie Létard s’exclame.)
C’est la vérité, madame Létard ! Même votre propre collaboratrice avait donné son accord sur la rédaction qui avait été retenue après trois heures de travail avec les services de la commission !
Mme Valérie Létard. Mais enfin ! Ma « collaboratrice », ce n’est pas moi ! Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Honnêtement, je pense que ma rédaction convenait parfaitement. Maintenant, si vous tenez aux dix-huit mois, va pour dix-huit mois !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. M. le rapporteur ayant proposé de rectifier son amendement pour porter le délai à dix-huit mois, je suggère que le Sénat se prononce sur cette nouvelle rédaction.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 121 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans un délai de dix-huit mois pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Courteau. Nous nous abstenons !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 88 rectifié, 38 rectifié, 6, 35 rectifié et 50 n’ont plus d'objet.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
notamment centre-ville ou centre de quartier,
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous souhaitons que tout secteur bâti dense et présentant véritablement une diversité de fonctions urbaines puisse être considéré comme une centralité urbaine, y compris – j’insiste sur ce point – dans les zones sensibles.
Nous proposons simplement de supprimer les mots : « notamment centre-ville ou centre de quartier », afin de ne pas risquer d’interprétations hasardeuses. Cela permettra de laisser les élus déterminer ensemble les lieux de centralités qui seront concernés par les dispositions.
Une telle suppression permet, me semble-t-il, de clarifier le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Certes, d’un strict point de vue juridique, il n’est pas nécessaire de faire mention des centres-villes et des centres de quartier.
Pourtant, comme ces notions sont bien ancrées dans l’esprit de tous, le fait de ne pas les citer poserait un problème d’intelligibilité de la loi. Lors des auditions, j’ai constaté que, pour mes interlocuteurs, la « centralité urbaine », c’était les centres-villes et les centres-bourgs !
Certes, il y a des critères, comme le bâti dense, la diversité des fonctions, les logements ou les équipements publics ou collectifs… Pour autant, faire référence au « centre-ville » ou au « centre de quartier », c’est rendre la loi intelligible pour tous ! (M. Roland Courteau s’exclame.)
Mon cher collègue, je sais bien que la commission des lois, sans doute par esprit rigoriste, n’aime pas l’adverbe « notamment ». Je vous propose néanmoins de le maintenir, afin que la loi soit compréhensible même pour des personnes moins averties que vous… (Sourires.)